FAQ : Entente conclue entre le SCT et l'AJJ pour fournir les coordonnées à domicile des employés
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Quelle information le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournira-t-il à l’Association des juristes de justice?
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a convenu, au nom de l’employeur, le Conseil du Trésor du Canada, de fournir à l’des juristes de justice (AJJ) toutes les coordonnées des employés que renferment ses systèmes d’information des ressources humaines. Cette mesure permettra à l’agent négociateur de communiquer avec tous les employés de l’unité de négociation afin de remplir ses obligations en conformité avec la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. L’employeur fournira :
- les noms et prénoms des employés;
- les adresses postales des employés;
- les numéros de téléphone des employés à domicile;
- le numéro individuel de l’organisme (NIO), qui permet d’identifier chaque membre de l’unité de négociation.
Il est important de noter que le Code d'identification de dossier personnel (CIDP) de l’employé ne sera pas communiqué au syndicat.
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À quel moment et à quelle fréquence le Secrétariat du Conseil du Trésor fournira-t-il cette information aux syndicats?
L’employeur se propose de fournir cette information à l’Association des juristes de justice au cours d’une période de trois semaines. Par la suite, cette information sera fournie à chaque trimestre.
L’employeur encourage les employés de l’unité de négociation Droit (LA) à communiquer directement avec leur agent négociateur afin de lui fournir l’information requise.
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Combien d’employés ces ententes toucheront-elles?
Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournira les noms, les adresses postales et les numéros de téléphone du domicile d’environ 2 500 employés faisant partie du groupe Droit (LA) à l’Association des juristes de justice.
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Comment le Secrétariat du Conseil du Trésor assurera-t-il la protection des renseignements personnels de ses employés?
L’entente entre le Conseil du Trésor et l’agent négociateur précise les mesures de protection des renseignements personnels et de sécurité de l’information conformément aux principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. L’agent négociateur s’est engagé, entre autres, à utiliser l’information seulement aux fins syndicales légitimes en conformité avec la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Les autres questions à ce sujet doivent être adressées à l’agent négociateur.
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Un employé peut-il refuser que ses renseignements personnels soient transmis à l’agent négociateur?
Il est dans l’intérêt de l’employé, en tant que membre d’une unité de négociation, de s’assurer que son agent négociateur détient ces renseignements. Conformément aux ententes, l’employeur est tenu de fournir ces renseignements pour tous les employés de l’unité de négociation du groupe Droit (LA). Les employés devraient communiquer avec l’Association des juristes de justice pour leur faire part de leurs préoccupations.
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Ne serait-il pas préférable que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse les coordonnées du lieu de travail de ses employés plutôt que leurs coordonnées à domicile?
Une clause sur l’utilisation des installations de l’employeur, qui fait généralement partie des conventions collectives, délimite les activités du syndicat dans le milieu de travail. Une telle clause est voulue pour donner à l’agent négociateur un certain accès aux employés dans leur milieu de travail, mais elle fixe des limites à l’utilisation des installations du gouvernement du Canada aux fins des activités syndicales.
Donner à l’agent négociateur un accès sans restrictions serait contraire aux principes qui font actuellement partie des conventions collectives et, de l’avis de l’employeur, pourrait perturber le déroulement des activités quotidiennes de l’administration publique centrale.
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La même information sera-t-elle fournie à d’autres syndicats?
L’employeur a déjà conclu des ententes similaires avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) en mai 2008, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) du Canada en juillet 2008 et l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) en avril 2009, et se réjouit à l’idée de conclure des ententes de ce genre avec d’autres agents négociateurs.
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Cela veut-il dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor n’aura pas à fournir cette information aux syndicats dans le cas des groupes ayant choisi l’arbitrage comme mode de règlement des différends?
La jurisprudence est claire à ce sujet : les agents négociateurs ont le droit d’obtenir cette information, peu importe le mode choisi de règlement des différends.
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Les contribuables canadiens devront-ils assumer les coûts pour fournir cette information à ces agents négociateurs?
Non. Il n’y a aucun coût supplémentaire. Les autres questions à ce sujet doivent être adressées à l’agent négociateur.
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