FAQ sur le Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public

Veuillez noter que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public est entré en vigueur le et que la reconnaissance du Code est une condition d'emploi pour tous les employés du secteur public fédéral. Conformément à l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il pourrait y avoir un retard dans l'application de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat aux employés de certains groupes professionnels. À titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique continueront de s'appliquer à ces employés jusqu'à ce qu'une convention collective soit conclue et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Code de valeurs et d'éthique du secteur public

  • Qu'est-ce que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public?

    Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (Code du secteur public) expose les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires afin de les guider dans leurs activités professionnelles. En s'engageant à respecter ces valeurs et à adopter les comportements attendus, les fonctionnaires contribuent à renforcer la culture éthique du secteur public et à maintenir la confiance du public à l'égard de l'ensemble des institutions gouvernementales. La reconnaissance du Code du secteur public est une condition d'emploi.

    Le Code du secteur public a été créé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui exige du Conseil du Trésor qu'il établisse un code de conduite s'appliquant au secteur public. Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (2003) qui le précède ne s'appliquait qu'à l'administration publique centraleNote de bas de page 1.

    Compte tenu du champ d'application plus vaste du Code du secteur public, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique a été modifié de manière à ce que les valeurs et les lignes directrices énoncées s'appliquent au secteur public dans sa totalité.

    Le Code du secteur public est une version évoluée du code antérieur, mais le fondement et les principes de base restent les mêmes. Le Code du secteur public énonce cinq valeurs : le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l'intégrité, l'intendance et l'excellence.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a aussi élaboré la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, un nouvel instrument distinct qui complète le Code du secteur public. Cette politique ne s'applique qu'à l'administration publique centrale et est entrée en vigueur au même moment que le Code.

  • À quel moment le Code du secteur public est-il entré en vigueur?

    Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (Code du secteur public), déposé au Parlement le , est entré en vigueur le . Depuis ce temps, la reconnaissance du Code est une condition d'emploi pour les employés du secteur public fédéral.

  • Quelles organisations sont assujetties au Code du secteur public?

    Le Code du secteur public s'applique au « secteur public » tel que défini dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Le secteur public comprend les sociétés d'État mères, les organismes distincts et les organisations de l'administration publique centrale, à savoir :

    1. les ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant aux annexes I à V de cette Loi;
    2. les sociétés d'État et autres organismes publics figurant à l'annexe 1 de la LPFDAR.

    Toutefois, sous réserve des articles 52 et 53, le « secteur public » ne comprend pas les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications. Par conséquent, ces organisations ne sont pas visées par le Code du secteur public.

  • À quoi les organisations qui ne sont pas visées par le Code du secteur public sont-elles assujetties?

    Chacune des organisations exclues (Forces canadiennes, Service canadien du renseignement de sécurité et Centre de la sécurité des télécommunications Canada) a un mandat prescrit par la loi, une infrastructure, des politiques et des procédures qui lui sont propres pour promouvoir un milieu de travail éthique et maintenir la confiance du public.

    Ces organisations ont également été tenues d'établir un mécanisme de divulgation semblable à celui prévu par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, un autre élément clé d'un régime de valeurs et d'éthique. Ces mécanismes sont maintenant en place.

  • Le Code du secteur public est-il le seul code de conduite pour l'ensemble des organisations?

    Le Code du secteur public est le code de conduite général pour l'ensemble des organisations du secteur public fédéral. Cela dit, chaque organisation doit également, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, mettre en œuvre son propre code de conduite organisationnel qui doit être conforme au Code du secteur public (c'est-à-dire qu'il ne doit pas le contredire ou abaisser la norme de comportement minimale que prévoit celui-ci).

    Les codes organisationnels permettent à chaque organisation de décrire les comportements attendus liés aux particularités de leur mandat et de leur milieu de travail. Par exemple, les organisations qui servent régulièrement le public souhaiteront peut-être décrire les comportements attendus de leurs agents qui traitent avec le public, comme les travailleurs des postes, les douaniers, les conseillers en emploi, etc.

  • Quel code constitue une condition d'emploi pour les employés?

    Tant le Code du secteur public que le code organisationnel constituent des conditions d'emploi.

    Qui plus est, pour les organisations de l'administration publique centrale, l'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat constitue également une condition d'emploi. Cette annexe renferme des exigences détaillées quant au traitement des situations de conflit d'intérêts par les fonctionnaires (p. ex., les types de conflits d'intérêts qui pourraient les toucher, la façon de traiter les biens, les cadeaux, les sollicitations) et des situations relatives à l'après-mandat (p. ex., exigences en matière de rapports et période de restriction).

  • Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public s'applique-t-il aux entrepreneurs?

    Comme les entrepreneurs ne sont pas des employés du secteur public, ils ne sont pas assujettis au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

    Toutefois, les politiques sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada traitent des situations de conflit d'intérêts mettant en jeu des entrepreneurs ou des experts-conseils.

  • Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public s'applique-t-il aux employés nommés pour une durée déterminée et aux employés occasionnels?

    Oui. Les employés nommés pour une durée déterminée et les employés occasionnels sont assujettis au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

  • À quelles conséquences une personne qui enfreint le Code du secteur public ou la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'expose-t-elle?

    La reconnaissance du nouveau Code du secteur public est une condition d'emploi pour tous les employés du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

    L'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat constitue également une condition d'emploi dans l'administration publique centrale. Le non-respect de la Politique peut entraîner la prise de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

  • Qu'est-ce que la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat?

    La Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat complète le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et fait un survol des responsabilités des administrateurs généraux relativement à la gestion des situations de conflit d'intérêts et des situations relatives à l'après-mandat au sein de leur organisation, tout en leur accordant la souplesse nécessaire pour personnaliser les mesures prescrites en fonction des risques opérationnels propres à leur organisation.

    La Politique contient des orientations et des mesures visant à aider les organisations et les fonctionnaires à réagir efficacement aux situations de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent pouvant se produire pendant ou après un mandat au sein de la fonction publique. La prévention, la gestion ou la résolution des conflits d'intérêts en favorisant l'intérêt public est l'un des principaux moyens de maintenir la confiance du public en l'impartialité et l'intégrité de la fonction publique.

    On s'attend à ce que les organisations de l'administration publique centrale se familiarisent avec les exigences détaillées de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat aux fins de la gestion efficace des conflits d'intérêts.

    La Politique doit être lue en parallèle avec le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

  • À quel moment la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat est-elle entrée en vigueur?

    La nouvelle Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat est entrée en vigueur au même moment que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, soit le .

    L'application de la Politique sera retardée pour les employés visés par le gel prévu au Code, c'est-à-dire lorsque l'employeur a été avisé d'une demande d'accréditation ou lorsqu'un avis de négociation collective a été donné conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Entre temps, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique s'appliqueront à ces employés.

  • Quelles organisations sont assujetties à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat?

    Les organisations de l'administration publique centrale sont assujetties à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. L'annexe B de cette politique décrit les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat qui constituent une condition d'emploi pour les employés de l'administration publique centrale.

    Il incombe aux organisations du secteur public de l'extérieur de l'administration publique centrale de prendre leurs propres dispositions en matière de conflits d'intérêts et d'après‑mandat.

    Veuillez consulter la section « Champ d'application » de la Politique pour obtenir de plus amples renseignements.

Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers

  • Qu'est-ce que la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers?

    La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers annoncée fournira aux organisations une orientation, des procédures et des mesures pour déclarer et gérer efficacement les situations de conflits d'intérêts financiers entre les biens et passifs d'un fonctionnaire et ses devoirs et responsabilités.

    En vertu de cette directive, les administrateurs généraux détermineront quels biens et passifs doivent être déclarés par leurs employés en fonction des risques propres à leur organisation.

    La Directive a été élaborée à l'appui du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor ainsi que des codes de conduites et politiques sur les conflits d'intérêts des organisations. Elle fournira plus d'options pour aider les organisations à gérer les conflits d'intérêts financiers que celles qui étaient prévues dans l'annexe A de l'ancien Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

  • À quel moment la Directive entrera-t-elle en vigueur?

    La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers devrait entrer en vigueur à l'hiver 2012.

  • Quelles organisations seront assujetties à la Directive?

    Les organisations de l'administration publique centrale seront assujetties à la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers. L'administration publique centrale est composée des ministères et organismes figurant dans les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Quel est le rôle de la Directive?

    Les fonctionnaires ont la responsabilité de déclarer tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs activités personnelles et leurs activités officielles à titre de fonctionnaires afin que de tels conflits soient résolus dans l'intérêt public. La directive fournira aux organisations un cadre pour assurer une gestion efficace des conflits d'intérêts financiers relevés.

  • Qui veillera à ce que les organisations prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les employés déclarent avec exactitude leurs biens et passifs?

    Les administrateurs généraux seront chargés de contrôler l'application de la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers et de veiller à ce que les employés connaissent leurs obligations et puissent obtenir des conseils appropriés auprès de leur organisation au sujet des questions d'éthique, notamment en ce qui concerne les risques de conflits d'intérêts.

Codes de conduite organisationnels

  • En quoi consistent les codes de conduite organisationnels?

    Les codes de conduite organisationnels donnent un aperçu des valeurs et des comportements attendus au sein d'une organisation. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles exige que chaque administrateur général établisse un code de conduite applicable à l'élément du secteur public dont il est responsable.

  • Les codes organisationnels doivent-ils être approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor?

    Non. Ce n'est pas le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor d'approuver les codes organisationnels. Cependant, comme les codes organisationnels doivent cadrer avec le Code du secteur public, le Secrétariat a fourni des renseignements et outils pour permettre aux organisations de créer un code conforme à celui du secteur public.

  • Les organisations doivent-elles inclure des exigences relatives aux conflits d'intérêts dans leur code organisationnel?

    Les organisations peuvent décider de communiquer cette information au moyen de leur code de conduite organisationnel ou d'établir à cette fin un instrument de politique distinct sur les conflits d'intérêts. La nouvelle Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat exige que les organisations de l'administration publique centrale définissent et gèrent les risques opérationnels entourant les conflits d'intérêts et l'après‑mandat liés au mandat particulier de leur organisation. Les organisations devront communiquer certains renseignements à leurs employés, notamment quels postes sont visés par une période de restriction d'un an suivant la cessation des fonctions.

    Les organisations de l'extérieur de l'administration publique centrale peuvent décider d'utiliser la Politique comme guide dans la rédaction de leurs mesures internes en matière de conflits d'intérêts.

  • Si les employés ont des préoccupations en lien avec les valeurs et l'éthique dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien, quelles ressources peuvent-ils consulter?

    Les employés peuvent toujours discuter de leurs préoccupations avec leurs superviseurs s'ils se sentent à l'aise de le faire. Qui plus est, il y a des cadres supérieurs responsables des valeurs et de l'éthique dans l'ensemble des organisations, et certaines offrent des services confidentiels d'ombudsman. Les employés peuvent également consulter leur agent négociateur pour obtenir des conseils.

    Pour obtenir des renseignements et des conseils plus précis dans les cas de soupçons d'actes répréhensibles, les employés peuvent consulter leur cadre supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles ou le Commissariat à l'intégrité du secteur public.

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