Audit interne du processus d’indexation des pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada
Avis aux lecteurs
Ce rapport contient des renseignements personnels et confidentiels qui ont été caviardés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Septembre 2020
Bureau du contrôleur général
Sur cette page
Sommaire
L’audit interne visait à examiner une erreur touchant la pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC),Voir la note en bas de page 1 les mesures correctives prises pour les vétéransVoir la note en bas de page 2 et les contrôles mis en place pour éviter qu’une erreur similaire se reproduise, ainsi qu’à donner des renseignements à ce sujet.
L’erreur en question a été commise dans le calcul du taux auquel la pension d’invalidité est ajustée chaque année pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. En effet, les changements apportés aux régimes fiscaux provinciaux au début des années 2000 n’ont pas été pris en compte dans les calculs d’ACC. Par conséquent, les paiements mensuels versés aux vétérans étaient inférieurs à ceux auxquels ils avaient droit en vertu de la Loi sur les pensions. Le problème a persisté jusqu’en 2010, lorsque le Bureau de l’actuaire en chef,Voir la note en bas de page 3 dans le cadre de son évaluation actuarielle annuelle des prestations des vétérans, a relevé une anomalie dans le taux d’indexation appliqué aux paiements de cette année-là et l’a signalée à ACC. Après avoir examiné l’anomalie, ACC a confirmé qu’il s’agissait en fait d’une erreur et a corrigé la formule utilisée pour le calcul du taux en 2011.
Pourquoi c’est important
ACC a pour mandat de veiller au bien-être des vétérans et de promouvoir la reconnaissance et la commémoration des réalisations et des sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada. Dans le cadre de leur service au Canada, des vétérans contractent parfois une maladie ou sont blessés. Les prestations d’invalidité sont une reconnaissance financière de l’incidence de ces maladies ou blessures liées au service. La pension d’invalidité, une prestation mensuelle versée aux vétérans, fait partie de ces prestations d’invalidité.
Conclusion
Entre 2000 et 2010, peu de contrôles, de directives et de formations avaient été prévus pour appuyer le calcul des taux d’indexationVoir la note en bas de page 4 des pensions d’invalidité. En outre, les fonctions limitées de surveillance et de remise en question des données utilisées dans les facteurs de calcul du taux d’indexation ont contribué à l’incapacité d’ACC à relever l’erreur pendant cette période, ce qui a eu une incidence sur le montant des pensions d’invalidité versées aux vétérans.
ACC a depuis mis en place des contrôles supplémentaires visant à empêcher que de telles erreurs se reproduisent à l’avenir et à relever toute erreur éventuelle. Bien que ces contrôles aient permis de renforcer la surveillance du processus d’indexation, des améliorations peuvent encore être apportées aux contrôles en ce qui concerne les rôles et les responsabilités, le processus de consultation interne et externe, la liste des programmes dans le cadre desquels il y a une indexation et la consignation des décisions prises par la haute direction. Ces changements permettront à ACC de mieux se conformer et de répondre aux attentes énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert en ce qui concerne l’administration, l’exécution et la gestion du programme des pensions d’invalidité d’une manière qui respecte les principes de saine gérance et les niveaux les plus élevés d’intégrité, de transparence et de responsabilisation.
[Caviardé] Compte tenu des renseignements disponibles, l’audit interne n’a pas permis d’établir si une décision claire avait été prise à l’époque visant à ne pas verser de paiements rétroactifs pour corriger l’erreur qui remontait au début des années 2000.
Conformité aux normes professionnelles
La présente mission d’audit interne a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
Mike Milito, MBA, CIA, CRMA
Contrôleur général adjoint et dirigeant principal de l’audit
Secteur de l’audit interne, Bureau du contrôleur général
Contexte
Pourquoi ce sujet est important
Cet audit visait essentiellement la pension d’invaliditéVoir la note en bas de page 5 administrée par Anciens Combattants Canada (ACC). La pension d’invalidité est un paiement de transfert.Voir la note en bas de page 6 Comme les autres paiements de transfert, la pension d’invalidité permet de répondre à un objectif et à une priorité précis de la politique du gouvernement du Canada, soit d’indemniser les vétérans en reconnaissance des invalidités liées au service. Cet objectif s’inscrit dans le mandat général d’ACC, qui consiste à veiller au bien-être des vétérans et à promouvoir la reconnaissance et la commémoration des réalisations et des sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de conflit comme en temps de paix.Voir la note en bas de page 7 Il s’agit d’un paiement financier non imposable qui est réévalué chaque année. En plus de la pension d’invalidité, ACC administre plusieurs autres composantes du programme de prestations d’invalidité qui doivent être indexées selon le même taux que la pension d’invalidité.
Au cours de l’exercice 2017 à 2018, ACC a soutenu les vétérans en leur versant 1,26 milliard de dollars sous forme de pensions d’invalidité.Voir la note en bas de page 8 Ce montant représentait 33 % des 3,81 milliards de dollars affectés aux paiements de transfert d’ACC pour la même période.
Comme la pension d’invalidité est un paiement de transfert, elle doit être gérée conformément à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Tel qu’il est indiqué dans la Politique, la pension d’invalidité doit être conçue, mise en œuvre et gérée de manière à respecter les principes de saine gérance et les niveaux les plus élevés d’intégrité, de transparence et de responsabilisation. Une telle gestion de la pension d’invalidité permet d’éviter toute préoccupation quant au rendement du programme et à la reddition de comptes et accroît la confiance du public dans la capacité d’ACC à soutenir les vétérans au nom de tous les Canadiens.
À propos de l’erreur
Les pensions d’invalidité font l’objet d’une indexation annuelle selon la plus élevée des deux options suivantes : le calcul de l’indice des prix à la consommation (IPC)Voir la note en bas de page 9 ou le calcul du traitement négocié.Voir la note en bas de page 10 La Loi sur les pensions et les règlements connexes décrivent la manière dont ces calculs doivent être effectués.
L’erreur s’est produite dans le calcul du traitement négocié. Pour effectuer ce calcul, il faut déterminer l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire dans la province où le taux d’imposition provincial et fédéral combiné est le plus bas. Pour ce faire, il faut rassembler les taux d’imposition fédéral et provincial, ainsi que les montants personnels de base.Voir la note en bas de page 11 Au début des années 2000, les montants personnels provinciaux nouvellement établis ont été séparés du montant personnel fédéral.Voir la note en bas de page 12 Toutefois, le personnel d’ACC chargé d’exécuter, d’examiner et d’approuver les calculs d’indexation et les augmentations de taux qui en découlent n’a ni identifié ni tenu compte de ce changement dans son calcul. Celui-ci comprenait bien le montant personnel fédéral dans son calcul, mais pas le montant personnel provincial correspondant. Le calcul de l’impôt provincial et fédéral combiné d’ACC était donc erroné et les paiements versés aux vétérans étaient inférieurs aux montants auxquels ils avaient droit.
Contexte ministériel
De 2006 à 2014, ACC a apporté de nombreux changements à ses programmes et à l’organisme. Ces changements visaient à tenir compte de l’évolution démographique des vétérans, des recommandations découlant d’une enquête sur une atteinte à la vie privée,Voir la note en bas de page 13 du traitement des paiements d’indemnisation versés à ceux qui ont des problèmes de santé à la suite des tests de l’agent Orange,Voir la note en bas de page 14 de l’examen opérationnel stratégique de 2008 et de la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du déficit en 2012.Voir la note en bas de page 15 Le programme de transformation quinquennal d’ACC, lancé en 2010 et mis en œuvre en 2011, visait, entre autres, la refonte des processus, la modification des processus décisionnels, la délégation de pouvoirs au personnel de première ligne, l’investissement dans la technologie, la transformation des processus et des services pour les rendre sans papier, et la réduction des services régionaux aux vétérans. De 2010 à 2014, de nombreux changements ont eu lieu aux niveaux de la direction et de la haute direction, notamment dans les secteurs responsables du calcul d’indexation.
Au cours des entrevues menées dans le cadre de cet audit, les personnes interrogées ont souligné l’importance de tenir compte du contexte à ACC pendant la période visée par l’audit, particulièrement la convergence de nombreux incidents survenus vers 2010. Les personnes interrogées ont expliqué que certains de ces incidents ont commencé avant que l’erreur ne soit décelée pour la première fois, ont perduré et ont retenu l’attention de la haute direction.
Source de l’audit interne
Le 5 novembre 2018, le Bureau de l’ombudsman des vétérans (BOV) a publié un communiqué de presseVoir la note en bas de page 16 concernant une erreur comptable qu’ACC a commise dans la pension d’invalidité. Selon le communiqué, « ACC estime que cette erreur pourrait représenter environ 165 millions de dollars pour la période de 2003 à 2010. Cette erreur a privé des milliers de vétérans des augmentations liée à l’indexation de leur pension d’invalidité mensuelle. »
Le BOV a relevé l’erreur en 2017Voir la note en bas de page 17 lorsqu’il a analysé les calculs liés à la mise en œuvre d’un changement sans rapport avec l’indemnité d’invalidité d’ACC.Voir la note en bas de page 18 Le BOV a noté que le crédit d’impôt provincial de base n’avait pas été correctement pris en compte dans les calculs d’indexation, ce qui a entraîné une baisse des paiements versés au titre de la pension d’invalidité.Voir la note en bas de page 19 Par la suite, ACC a examiné attentivement le problème et a constaté que plus de 270 000 vétérans devaient par conséquent être indemnisés rétroactivement.Voir la note en bas de page 20
Le 6 novembre 2018, le greffier du Conseil privé a demandé au contrôleur général du Canada d’examiner les circonstances qui ont mené à l’erreur, la raison pour laquelle l’erreur n’a pas été corrigée plus tôt, le processus décisionnel qui a motivé les changements apportés en 2010 (la correction prospective), les contrôles mis en place pour prévenir toute autre erreur ainsi que les leçons à retenir de l’incident qui pourraient s’appliquer à des situations similaires.
L’audit interne a été officiellement lancé en décembre 2018.
Pouvoirs en matière d’audit interne
Le Bureau du contrôleur général a effectué l’audit interne conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor.
Objectifs de l’audit interne
Les objectifs de cet audit interne étaient de fournir des éclaircissements sur les points suivants :
- les circonstances et les causes qui :
- ont mené à l’erreur
- expliquent que l’erreur n’a pas été détectée pendant plusieurs années
- les raisons qui ont motivé la décision prise en 2010 de corriger l’erreur de manière prospective, plutôt que rétroactiveVoir la note en bas de page 21
- si les contrôles nécessaires sont en place pour empêcher qu’une telle situation se reproduise
- les mesures et les leçons à retenir qui permettraient d’éviter qu’une situation similaire se produise à l’avenir
Afin de répondre aux objectifs généraux de l’audit interne, ce dernier comportait trois champs d’enquête. De plus, un résumé des leçons à retenir a été consigné sous la rubrique « Leçons à retenir pour ACC et d’autres organismes ». Les attentes relatives à cet audit interne reposaient, entre autres, sur la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Une description détaillée de chaque champ d’enquête et critère, de même que les sources de ces derniers, se trouvent à l’annexe B.
Portée de l’audit interne
L’audit interne portait sur les processus de gouvernance et de contrôle liés au calcul de l’indexation des pensions d’invalidité d’ACC de 2000 à 2013, ainsi que sur les processus en place pour l’année d’indexation 2019.Voir la note en bas de page 22 L’audit interne a également examiné le processus décisionnel qui a motivé la correction de l’erreur de 2010 à 2012.
Bien que l’audit interne ait porté sur la pension d’invalidité d’ACC, d’autres programmes ont également été examinés afin de déterminer si l’erreur relevée dans le calcul de l’indexation des pensions d’invalidité avait ou pouvait avoir une incidence sur eux. Ces autres programmes ont été ajoutés en raison de la méthode utilisée pour calculer le taux d’indexation (le cas échéant). L’annexe C comprend la liste des principaux programmes visés par l’audit.
Exclus de la portée
L’audit interne ne visait pas à : évaluer les transactions individuelles; refaire les calculs d’indexation; examiner de nouveau l’estimation des montants rétroactifs à verser éventuellement; évaluer les mesures correctives qu’ACC prévoyait prendre pour effectuer les remboursements rétroactifs annoncés en novembre 2018.
Approche et méthodologie relatives à l’audit interne
Fondé sur un examen objectif des éléments probants disponibles, l’audit visait à fournir une évaluation indépendante des processus de gouvernance et de contrôle ainsi qu’à donner à la direction une assurance raisonnable relativement aux champs d’enquête présentés à l’annexe B.
Afin de tirer une conclusion basée sur l’objectif de l’audit interne et sur les critères qui s’y rapportent, un certain nombre d’activités ont été réalisées :
- révisions structurées du processus d’indexation actuel avec le personnel responsable
- entrevues avec des fonctionnaires actuels et anciens (la participation des anciens fonctionnaires aux entrevues était volontaire)Voir la note en bas de page 23
- examen de notes de service, de la correspondance, de feuilles de travail et d’autres documents accessibles de 2000 à 2019 (en version électronique et papier)
Bien que l’audit interne ait visé essentiellement ACC, d’autres ministères qui auraient pu avoir connaissance des circonstances entourant l’erreur et/ou du processus décisionnel concernant sa correction ont également été consultés :
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Bureau de l’ombudsman des vétérans
- Ministère des Finances du Canada
- Ministère de la Justice du Canada
- Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (y compris le Bureau de l’actuaire en chef)
Autres considérations et facteurs ayant une incidence sur l’audit interne
Compte tenu du temps écoulé depuis que l’erreur s’est produite, les facteurs suivants ont nui à la capacité de l’équipe à fournir le niveau d’assurance que procure un audit interne dans certains secteurs :
- La documentation historique disponible était limitée (par exemple, dépassement des périodes de conservation de certains documents pertinents, perte de documents). Par conséquent, certaines observations ne reposent que sur les renseignements recueillis lors des entrevues. Ces observations sont indiquées en conséquence dans le rapport.
- Certaines personnes qui occupaient des postes clés au cours de la période visée par l’audit ne se souvenaient pas des renseignements utiles.
- Certains anciens fonctionnaires qui ont occupé des postes clés pendant la période visée par l’audit ont décliné l’invitation à participer aux entrevues.Voir la note en bas de page 24
Les constatations et les conclusions formulées dans le cadre de l’audit interne reposent sur les renseignements obtenus à l’étape de l’examen. Par conséquent, si d’autres audits, enquêtes ou litiges devaient avoir lieu ultérieurement en rapport avec cette question, il est possible qu’ils n’articulent pas de la même façon ou ne mènent pas aux mêmes conclusions, enjeux ou observations.
Constatations détaillées
Facteurs ayant contribué à l’erreur et à sa détection tardive
Processus suivi avant que l’erreur ne soit relevée
La Politique sur les paiements de transfert exige que des systèmes efficients de surveillance, de contrôle interne, de mesure du rendement et de production de rapports soient mis en place à l’appui de la gestion des paiements de transfert. La Directive sur les paiements de transfert exige que les procédures et processus administratifs d’exécution des paiements de transfert soient uniformisés au sein des ministères. Ces exigences visent à aider les ministères à s’assurer que toutes les étapes d’un processus soient suivies et contribuent à l’atteinte de l’objectif du paiement de transfert. De nombreux types de contrôles internes sont à la disposition des gestionnaires (par exemple, des rôles et des responsabilités définis ainsi que des outils et des lignes directrices normalisés).
Le fait de consigner les rôles et les responsabilités des personnes participant à un processus donné permet de s’assurer qu’elles comprennent ce qui est attendu d’elles. De plus, le fait de consigner et d’uniformiser les outils et les lignes directrices contribue à la réduction des risques d’erreur. Cela permet également à ceux qui ont des responsabilités de les assumer de manière cohérente en disposant d’un minimum de directives, de faciliter le transfert de connaissances afin que d’autres puissent s’acquitter de ces responsabilités en cas d’absence, de changements organisationnels ou du transfert d’un processus donné d’une unité opérationelle à une autre. Grâce à la mise en place d’un processus complet, qui comprend des rôles et des responsabilités bien définis ainsi que des outils et des lignes directrices uniformisés, la direction peut définir les responsabilités liées à l’atteinte des objectifs du processus, les attribuer et assurer la surveillance de l’ensemble du processus.
En ce qui concerne le calcul du taux d’indexation pour les pensions d’invalidité, le fait de consigner et de communiquer les rôles, les responsabilités, les outils et les lignes directrices permet de s’assurer que les vétérans reçoivent des paiements exacts et conformes à la Loi sur les pensions et aux règlements connexes. De manière générale, tous ces éléments contribuent à veiller à la bonne gestion d’un programme de paiements de transfert, à sa surveillance et à la reddition de comptes. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, l’audit interne s’attendait à trouver des processus documentés et uniformisés pour le calcul des taux d’indexation de 2000 à 2010, y compris des rôles et des responsabilités bien définis ainsi que des outils, une formation et des lignes directrices uniformisés.
Les personnes interrogées ont décrit un processus normalisé qu’ACC a utilisé pour calculer, examiner, approuver et mettre en œuvre le taux d’indexation des pensions d’invalidité de 2000 à 2010. De nombreuses fonctions au sein du ministère permettaient d’accomplir diverses activités. Le processus était effectué chaque année; il commençait à l’automne et devait être terminé au début de décembre de sorte que les vétérans reçoivent leurs paiements révisés à compter du 1er janvier. ACC amorçait le processus lorsque Statistique Canada publiait le taux de l’IPC pour le mois d’octobreVoir la note en bas de page 25. Les données numériques étaient alors recueillies et transcrites sur des feuilles de travail qui servaient à effectuer le calcul. Par la suite, le calcul était examiné. L’examen portait essentiellement sur la transcription des entrées et sur l’exactitude mathématique du calcul. Ensuite, ACC vérifiait que le taux d’indexation était appliqué à l’ensemble des types de vétérans et qu’il était correctement traité dans le système de paiement. Une fois le taux approuvé et intégré au système, il était appliqué aux paiements à compter du 1er janvier. À l’époque, ce processus n’était pas documenté.
De 2000 à 2010, certaines mesures de contrôle étaient appliquées au processus utilisé pour calculer les taux d’indexation à ACC. Parmi celles-ci, on trouve les modèles normalisés de feuilles de calcul Lotus 1-2-3 et Microsoft Excel. Les personnes interrogées ont indiqué que les taux d’indexation étaient examinés et approuvés à plusieurs niveaux [Caviardé]. Ces personnes ont également indiqué que, pour s’assurer que les prestations versées aux différents types de bénéficiaires avaient bien été ajustées, ACC s’assurait manuellement que les taux d’indexation étaient traités et appliqués par le système de paiement du ministère. D’autres groupes chargés de l’exploitation du programme participaient également au processus de vérification.
Lacunes en matière de contrôle relevées dans le processus
Cependant, certaines lacunes ont été constatées tout au long du processus utilisé pour calculer le taux d’indexation. L’audit interne n’a trouvé aucune preuve de la consignation des rôles et des responsabilités liés au processus utilisé pour calculer le taux d’indexation de 2000 à 2010. Le personnel chargé des calculs a appris à exécuter le processus dans le cadre d’une formation informelle et à l’aide de feuilles de travail mises à sa disposition.
En outre, peu de renseignements ont été fournis sur le type et le niveau de remise en question et de surveillance exercés dans le cadre du processus de calcul du taux d’indexation. Peu de données probantes ont été trouvées attestant l’exécution d’activités de remise en question ou d’examen permettant de confirmer l’exactitude mathématique des calculs ou de valider les données et les hypothèses utilisées dans le calcul. Les personnes interrogées ont indiqué qu’il est probable que les examens aient été effectués pour vérifier l’exactitude mathématique des calculs, mais pas les hypothèses et les données sous-jacentes. L’attribution de la responsabilité relative à l’examen et à la remise en question des données et des hypothèses dans la définition des rôles et des responsabilités pourrait contribuer à la réduction du risque d’erreurs dans le calcul du taux d’indexation.
Bien que des feuilles de travail normalisées aient été prévues pour effectuer le calcul, peu de lignes directrices et de soutien ont été fournis pour leur utilisation. Les personnes interrogées ont indiqué qu’une formation était offerte de manière informelle, et que dans certains cas, il n’y en avait pas du tout, et qu’il y avait peu d’interprétation des articles de la Loi sur les pensions et des règlements connexes qui s’appliquent aux calculs. En outre, aucun élément probant n’a été fourni concernant l’existence, à cette période, de documents relatifs aux interprétations. Ces personnes ont également indiqué qu’un individu effectuait les calculs dans les feuilles de travail de manière isolée et les soumettait ensuite pour approbation sans en discuter avec les différents niveaux d’approbation ni recevoir de commentaires de leur part. De plus, la responsabilité d’effectuer les calculs à ACC est passée de la Direction de la recherche à la Direction de la statistique vers 2006. La formation informelle (ou l’absence de formation), le peu de rétroaction et le transfert au sein de l’organisme des responsabilités peuvent expliquer pourquoi les changements apportés aux régimes d’impôt sur le revenu (c’est-à-dire, au montant personnel de base) ont été omis et que l’erreur n’a pas été décelée pendant plusieurs années. Outre ces facteurs, le peu de possibilités de collaboration et de discussion avec les autres intervenants a contribué à augmenter le risque d’erreur dans le calcul. La collaboration et de la discussion contribueraient à assurer que le processus soit cohérent et que les interprétations faites soient correctes et conformes aux objectifs initiaux de la pension d’invalidité.
Détection de l’erreur
En 2010, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), au sein du Bureau du surintendant des institutions financières, a fourni à ACC des services consultatifs ainsi qu’une évaluation actuarielle de ses programmes, de ses pensions et de ses prestations, y compris la pension d’invalidité.Voir la note en bas de page 26 Les évaluations actuarielles ont été préparées en fonction des renseignements fournis par ACC, ainsi que des modèles internes du BAC. Alors qu’il comparait ses modèles avec les renseignements fournis par ACC, le BAC a relevé une anomalie dans les calculs pour l’année d’indexation 2010Voir la note en bas de page 27 et en a informé ACC. Après avoir examiné plus en détail cette anomalie, ACC a confirmé au BAC qu’une erreur avait effectivement été commise dans le calcul des pensions d’invalidité, plus précisément dans l’exclusion des montants personnels de base provinciaux (c’est-à-dire l’erreur décrite plus haut).Voir la note en bas de page 28
Facteurs ayant contribué à l’erreur et à sa détection tardive
L’absence d’un processus complet, comprenant des rôles et des responsabilités bien définis et complets, y compris les responsabilités en matière d’examen et de remise en question, ainsi que le manque de formation, d’outils et de lignes directrices uniformisés ont entraîné le non-respect de la Politique sur les paiements de transfert et de la directive connexe. Ces facteurs ont également contribué à l’erreur de calcul du taux d’indexation et au fait que l’erreur n’a pas été détectée au sein du ministère. La prochaine section du rapport portant sur les constatations décrit les contrôles supplémentaires qui ont été mis en place dans le cadre du processus de calcul du taux d’indexation depuis ce temps.
Gouvernance et contrôles en place pour atténuer le risque d’une erreur similaire
Gouvernance et contrôles du processus d’indexation en 2019
L’audit interne s’attendait à ce qu’ACC ait, après la détection de l’erreur, amélioré ses processus de gouvernance et de contrôle afin de réduire le risque qu’une erreur similaire se produise. Plus précisément, elle s’attendait à ce que des améliorations soient apportées dans les domaines suivants :
- la consignation du processus de calcul du taux d’indexation
- la consignation des rôles et des responsabilités
- la surveillance des taux d’indexation (y compris les changements d’hypothèses)
- la création et la tenue d’un registre sur la manière dont toutes les prestations doivent être indexées conformément à la loi
Pour assurer la cohérence et l’harmonisation des programmes de paiements de transfert, l’audit interne s’attendait également à ce qu’ACC ait examiné tous ses programmes dans le cadre desquels il y a une indexation afin de déterminer si des erreurs similaires s’étaient produites et qu’il ait informé ses comités et forums de la haute direction des résultats.
L’audit interne a examiné les contrôles en place pour s’assurer que le taux d’indexation calculé soit correctement appliqué aux montants des paiements mensuels pour les différents types de vétérans. Les constatations suivantes portent sur les contrôles liés au calcul du taux d’indexation (par exemple, les activités menées avant les mises à l’essai et le versement des paiements aux vétérans) pour l’année d’indexation 2019.Voir la note en bas de page 29
À compter de l’année d’indexation 2019, le processus de calcul du taux d’indexation suit les mêmes étapes générales que celles décrites à la section « Facteurs ayant contribué à l’erreur et à sa détection tardive » (page 8). Le processus de contrôle lié au calcul du taux d’indexation comprend des contrôles similaires à ceux qui étaient en place entre 2000 et 2010 ainsi que de nouveaux contrôles instaurés dans les années qui ont suivi la détection de l’erreur en 2010.
Depuis 2010, de nouveaux contrôles ont été progressivement ajoutés au processus. Par exemple, la Direction générale des finances d’ACC a consigné le processus de calcul et de mise en œuvre du taux d’indexation ainsi que les rôles et responsabilités connexes. Une vérification auprès du personnel participant au processus a permis de confirmer que le contenu du document sur les rôles et les responsabilités correspondait bien à leur compréhension des tâches qui leur étaient assignées. La Direction générale des finances a également consigné des procédures particulières pour les personnes chargées d’effectuer les calculs initiaux. Afin d’accroître le niveau de rigueur du processus d’indexation, ACC a assigné à l’Unité d’attestation du dirigeant principal des finances les tâches d’examiner et de valider les feuilles de travail préparées par la Direction de la statistique, ce qu’elle fait depuis l’année d’indexation 2016. À la suite de cet examen et de cette validation, une approbation écrite est reçue [Caviardé], et les résultats finaux sont officiellement soumis à titre informatif [Caviardé] au moyen d’une note de service normalisée.
Des possibilités ont été cernées pour renforcer le document portant sur les rôles et les responsabilités et améliorer la manière dont le ministère veille à ce que certaines activités soient menées à bien. Il n’y a aucun élément probant indiquant la présence d’un processus d’examen et d’actualisation périodique des rôles et des responsabilités consignés pour s’assurer qu’ils restent pertinents. De plus, le document contient peu de détails sur l’orientation et les attentes en ce qui concerne les activités associées à chaque rôle et à chaque responsabilité consignés. Par exemple, il mentionne qu’un agent de l’Unité d’attestation du dirigeant principal des finances a la responsabilité « d’examiner/valider les calculs pour veiller à ce qu’ils tiennent bien compte des règlements ». Cependant, le document donne peu de précisions relatives aux éléments particuliers, notamment en ce qui concerne les règlements qui doivent être pris en compte et le fait qu’il y a aussi des lois dont il faut tenir compte (par exemple, il ne mentionne pas la responsabilité d’évaluer la validité des hypothèses et des éléments du calcul). Il y avait des éléments probants montrant que l’Unité d’attestation du dirigeant principal des finances exerçait une fonction d’analyse critique dans le cadre du processus (au cours de l’année d’indexation 2016). Toutefois, il n’y avait pas beaucoup d’autres éléments probants confirmant que l’ensemble des personnes ayant les rôles et les responsabilités mentionnés effectuaient leurs tâches conformément aux attentes précisées (par exemple, au moyen d’une liste de vérification). ACC continue de prévoir divers niveaux d’examen et d’approbation du taux d’indexation, mais les rôles et les responsabilités consignés n’établissent pas de manière uniforme la distinction entre les divers types et niveaux d’examens à l’échelle des différents intervenants (par exemple, pour veiller à ce que les calculs respectent les lois et les règlements ainsi que pour confirmer les calculs mathématiques).
Étant donné que le calcul de l’indexation des pensions d’invalidité et des prestations connexes est prévu dans la partie V de la Loi sur les pensions, l’audit interne s’attendait à ce qu’ACC ait une interprétation juridique officielle et consignée de cette partie de la Loi, assortie de commentaires d’autres unités opérationnelles d’ACC. L’audit interne s’attendait également à ce que les hypothèses requises pour les calculs soient consignées dans les processus de contrôle pertinents et les feuilles de calcul connexes. Bien qu’il n’y ait aucune preuve d’interprétations officielles des lois applicables à cet égard, il existait des preuves de certaines hypothèses (consignées et non consignées) utilisées dans certains des éléments du calcul du traitement négocié. Cependant, il n’y avait pas de processus officiel de consultation proactive de sources internes (par exemple, Politique stratégique, Gestion des programmes) ou de sources externes (par exemple, Services juridiques, organismes centraux, Agence du revenu du Canada) sur de telles interprétations ou hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments du calcul du traitement négocié. [Caviardé]Voir la note en bas de page 30
L’audit interne a révélé qu’ACC ne dispose pas d’un registre à jour qui explique la façon dont toutes les prestations doivent être indexées conformément aux lois. ACC a noté que cette information est comprise dans sa note de service d’approbation normalisée. En outre, la majorité des feuilles de travail d’ACC indiquent les lois et les règlements qui définissent la manière dont l’indexation doit être calculée. Bien que ces documents puissent constituer des contrôles compensatoires, l’audit interne a relevé des possibilités d’améliorer l’exactitude, la cohérence et l’exhaustivité des informations. Un registre des lois et des règlements applicables qui indique les programmes et prestations d’ACC qui sont indexés et comment ils le sont pourrait réduire le risque d’erreurs dans les indexations et, en fin de compte, réduire le risque de surpaiements ou de sous-paiements aux vétérans.
Examen d’autres programmes dans le cadre desquels il y a une indexation
Quand l’erreur a été découverte par le BOV en 2017,Voir la note en bas de page 31 ACC a examiné l’incidence de cette erreur sur la pension d’invalidité et l’indemnité d’invalidité et a présenté un rapport à la haute direction au cours de l’exercice 2017 à 2018. Les personnes interrogées ont indiqué que le ministère s’est également penché sur les incidences potentielles de cette erreur sur d’autres programmes d’ACC [Caviardé].
[Caviardé] Voir la note en bas de page 32 Voir la note en bas de page 33 Voir la note en bas de page 34
Gouvernance et contrôles en place pour atténuer le risque d’une erreur similaire
Même si ACC a apporté un certain nombre de modifications au processus d’indexation pour améliorer la précision de ses calculs depuis la détection initiale de l’erreur en 2010, il reste des progrès à faire concernant le processus utilisé pour calculer le taux d’indexation. Les orientations et les attentes relatives à chaque rôle étaient limitées et il y avait des lacunes liées aux outils utilisés pour énumérer les programmes et les prestations dans le cadre desquels il y avait des indexations. [Caviardé] Ces observations montrent qu’il est possible d’améliorer le respect de la Politique sur les paiements de transfert et la directive connexe en renforçant les processus et les procédures au sein d’ACC en ce qui concerne la gestion de la pension d’invalidité et d’autres prestations. [Caviardé]
Recommandations : gouvernance et contrôles en place pour atténuer le risque d’une erreur similaire
- Anciens Combattants Canada devrait veiller à ce que les rôles et les responsabilités en matière de calcul des taux d’indexation de l’ensemble de ses prestations :
- soient définis de façon plus détaillée
- indiquent les responsabilités dans le processus d’indexation, notamment en ce qui concerne l’examen ou la remise en question des éléments et des hypothèses ayant une incidence sur le calcul de l’indexation
- soient périodiquement examinés, mis à jour et communiqués aux personnes ayant des rôles et des responsabilités dans le processus d’indexation; cet examen pourrait prendre en compte les responsabilités de contrôle qui font double emploi ou se chevauchent, les changements organisationnels et le maintien de la pertinence et de l’exactitude
- soient adoptées et que leur mise en place soit consignée
- Anciens Combattants Canada devrait veiller à ce que les interprétations des lois utilisées pour le calcul d’indexation soient :
- obtenues auprès de sources internes et externes pertinentes, ainsi que régulièrement confirmées et validées par ces dernières
- consignées et approuvées
- utilisées lors de la détermination des hypothèses et des éléments entrant dans le calcul de l’indexation, et soient intégrées aux outils de soutien
- prises en compte lorsque des changements sont apportés aux méthodes de calcul
- Anciens Combattants Canada devrait veiller à ce que :
- un registre de l’ensemble de ses programmes et prestations dans le cadre desquels il y a une indexation soit :
- élaboré et qu’il précise, de manière cohérente, la manière dont les prestations sont indexées, ainsi que les lois applicables
- examiné et actualisé périodiquement et communiqué aux personnes participant au processus d’indexation
- toute erreur ou tout écart entre les exigences législatives et la façon dont les prestations de ses programmes sont actuellement indexées, et qui est constaté dans le cadre des processus d’identification et de mise à jour mentionnés au point a) ci-dessus, soit signalé aux organismes de gouvernance de la haute direction et traité en temps opportun
- un registre de l’ensemble de ses programmes et prestations dans le cadre desquels il y a une indexation soit :
Processus décisionnel concernant la correction de l’erreur
Mesures prises à la suite de la détection initiale de l’erreur
Comme il a été mentionné précédemment, en 2010, le BAC a repéré et communiqué à ACC une anomalie relative au taux d’indexation de la pension d’invalidité. Une analyse supplémentaire a permis à ACC de confirmer l’existence d’une erreur. À la suite de cette confirmation, ACC a entrepris diverses mesures pour répondre à l’erreur. Ces mesures visaient à corriger le calcul de manière prospective, et devaient avoir une incidence sur les montants versés aux vétérans à compter de l’année d’indexation 2011. ACC a également examiné la possibilité de prendre des mesures pour corriger l’erreur de manière rétroactive.
L’audit interne s’attendait qu’au moment d’établir la façon de traiter et de corriger l’erreur (c’est-à-dire, de manière prospective, rétroactive ou des deux), les structures de gouvernance et de surveillance internes d’ACC auraient été mobilisées pour appuyer le processus décisionnel. Elle s’attendait également qu’avant d’établir s’il fallait corriger les paiements insuffisants et comment le faire, ACC aurait consulté des sources internes et externes (par exemple, d’autres secteurs d’ACC, des organismes centraux) afin d’éclairer son processus décisionnel grâce au recensement de ses obligations et des options à sa disposition. Enfin, l’audit interne s’attendait que le processus menant à la décision de corriger l’erreur aurait tenu compte des volets prospectifs et rétroactifs, aurait été consigné et aurait été approuvé par la haute direction (c’est-à-dire, au niveau du sous-ministre adjoint ou à un échelon supérieur).Structures de gouvernance et de surveillance pour appuyer le processus décisionnel
Durant la période visée par l’audit, il existait à ACC de nombreux organismes de gouvernance responsables d’appuyer la direction et le sous-ministre. Ces organismes consistaient en des comités et des forums. Leurs objectifs étaient de fournir une orientation et une surveillance quant à la gestion des objectifs stratégiques et opérationnels d’ACC et à la conformité d’ACC aux politiques du gouvernement ainsi que de diffuser de l’information. Les membres de ces organismes représentaient diverses fonctions du ministère. Les personnes interrogées ont souligné qu’il était peu probable que l’erreur ait été signalée à ces organismes. Elles ont également indiqué qu’il était chose commune pour les gestionnaires de régler les problèmes à leur niveau (par exemple, entre directeurs généraux) de manière officieuse. Cette façon de procéder pourrait expliquer pourquoi aucun élément probant n’a été trouvé prouvant que l’erreur, une fois confirmée, avait été communiquée aux organismes de gouvernance et que ces derniers avaient été consultés ou informés de toute décision relative au versement de paiements rétroactifs aux vétérans. Cette conclusion est étayée par les personnes interrogées, qui ont souligné que le processus d’indexation et l’erreur étaient et demeurent considérés comme une question relevant précisément de la Direction générale des finances d’ACC.
L’audit interne a constaté que la Direction générale des finances a respecté la structure de surveillance interne du Secteur des services ministériels (par exemple, allant du niveau de travail au niveau du sous-ministre adjoint) afin d’appuyer le processus décisionnel du Secteur en ce qui concerne les corrections prospectives et rétroactives. [Caviardé] L’audit interne n’a pas trouvé d’éléments probants quant à la question de savoir si une décision d’effectuer ou non des paiements rétroactifs avait été prise à ce moment.
Consultations internes et externes
Tel qu’il a déjà été mentionné, aucune preuve n’a été trouvée indiquant que des organismes de gouvernance ministériels aient été consultés durant le processus décisionnel concernant les corrections. Cette constatation s’applique également aux autres secteurs internes d’ACC. Les personnes interrogées qui travaillaient dans d’autres secteurs d’ACC entre 2010 et 2012 ont confirmé qu’elles n’avaient pas été consultées au sujet de l’erreur ou de corrections prospectives à apporter. L’audit a révélé qu’il y a eu des consultations internes limitées au sujet d’autres éléments [Caviardé]. Cette constatation au sujet des consultations internes a été étayée par certaines personnes qui occupaient des postes clés [Caviardé] à l’époque. [Caviardé] L’audit interne n’a pas pu trouver de documents prouvant que des consultations internes au sujet de l’erreur ont eu lieu, ce qui renforce la validité des affirmations. [Caviardé]Voir la note en bas de page 35
Peu d’éléments probants ont été disponibles en ce qui concerne la tenue de consultations externes sur l’erreur, sur la façon de la corriger et sur la façon de traiter les éléments rétroactifs. Les entrevues menées n’ont pas permis de trouver des preuves de la tenue de consultations sur l’erreur auprès du ministère des Finances du Canada ou du Bureau du Conseil privé. En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, [Caviardé]. Les personnes interrogées à ACC et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont affirmé ne pas savoir si l’erreur [Caviardé], avait été communiquée au Secrétariat.
Processus décisionnel concernant la correction de l’erreur
Les entrevues menées et les documents recueillis n’ont pas permis à l’audit interne d’établir si une décision de faire des paiements rétroactifs avait été prise avant que le BOV repère à nouveau l’erreur en 2017. Depuis cette date, ACC s’est engagé à effectuer des paiements rétroactifs aux personnes touchées par l’erreur.Voir la note en bas de page 36
Recommandation : [Caviardé]
4. [Caviardé]
Leçons à retenir pour ACC et d’autres organismes
En analysant les entrevues et les documents recueillis, l’audit interne a dégagé des leçons à retenir pour ACC et d’autres ministères gouvernementaux. Ces leçons pourraient contribuer à éviter qu’une erreur semblable se reproduise et faciliter l’intervention si une telle erreur devait survenir de nouveau.
- [Caviardé]
- [Caviardé]
- [Caviardé]
- Un mécanisme de renvoi aux échelons supérieurs devrait être mis en place pour signaler les enjeux à la haute direction ou aux organismes de gouvernance. Un tel mécanisme devrait être utilisé lorsque :
- les réponses aux demandes urgentes ne sont pas fournies en temps utile pour la prise de décisions
- les décisions qui ont des répercussions importantes sur les questions opérationnelles sont présentées et font l’objet de discussions, afin de permettre une remise en question par ceux qui ne font pas partie du secteur opérationnel concerné
- une erreur qui présente des éléments à la fois rétroactifs et prospectifs est repérée, afin de veiller à ce que les objectifs du programme continuent d’être atteints lorsque des mesures correctives sont prises, et que d’autres secteurs internes aient la possibilité d’apporter leur contribution aux mesures correctives proposées
- Des mesures correctives devraient être prises dès que possible après la découverte d’une erreur pour veiller à ce que les bénéficiaires reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, pour minimiser les répercussions sur les autres programmes [Caviardé].
Ces leçons à retenir s’appliquent à des actions et des situations passées; néanmoins, l’audit interne a également formulé des recommandations précises à ACC pour les activités à venir.
Conclusion
Entre 2000 et 2010, peu de contrôles, de directives et de formations avaient été prévus pour appuyer le calcul des taux d’indexationVoir la note en bas de page 37 des pensions d’invalidité. En outre, les fonctions limitées de surveillance et de remise en question des données utilisées dans les facteurs de calcul du taux d’indexation ont contribué à l’incapacité d’ACC à relever l’erreur pendant cette période, ce qui a eu une incidence sur le montant des pensions d’invalidité versées aux vétérans.
ACC a depuis mis en place des contrôles supplémentaires visant à empêcher que de telles erreurs se reproduisent à l’avenir et à relever toute erreur éventuelle. Bien que ces contrôles aient permis de renforcer la surveillance du processus d’indexation, des améliorations peuvent encore être apportées aux contrôles en ce qui concerne les rôles et les responsabilités, le processus de consultation interne et externe, la liste des programmes dans le cadre desquels il y a une indexation et la consignation des décisions prises par la haute direction. Ces changements permettront à ACC de mieux se conformer et de répondre aux attentes énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert en ce qui concerne l’administration, l’exécution et la gestion du programme des pensions d’invalidité d’une manière qui respecte les principes de saine gérance et les niveaux les plus élevés d’intégrité, de transparence et de responsabilisation.
[Caviardé] Compte tenu des renseignements disponibles, l’audit interne n’a pas permis d’établir si une décision claire avait été prise à l’époque visant à ne pas verser de paiements rétroactifs pour corriger l’erreur qui remontait au début des années 2000.
Réponse de la direction
Les constatations et recommandations du présent audit interne ont été présentées à ACC. La direction a accepté les constatations du présent rapport et les recommandations qui s’y trouvent, et a commencé à prendre des mesures pour y donner suite durant l’audit.
ACC est responsable de veiller à ce que les mesures nécessaires pour donner suite aux constatations du présent rapport et aux recommandations qui s’y trouvent soient mises en place en temps utile. Pour de plus amples renseignements sur les mesures prises par la direction, se reporter au site Web d’ACC.
Annexes
Annexe A – Lois, règlements et instruments de politique applicables
Les lois, règlements et instruments de politique cités ci-dessous établissent des attentes concernant ACC et appuient le ministère en ce qui concerne son mandat d’aider les vétérans, ses obligations en matière de pensions d’invalidité et ses responsabilités de gestion des programmes de paiements de transfert.
| Loi, règlement ou instrument de politique | Description |
|---|---|
| 1. Loi sur le ministère des Anciens Combattants | Cette loi constitue un ministère du gouvernement du Canada nommé le ministère des Anciens Combattants, placé sous l’autorité du ministre des Anciens Combattants. |
| 2. Loi sur les pensions | Loi prévoyant des pensions et d’autres avantages pour certains membres et vétérans des Forces canadiennes ou des forces navales, des forces de l’armée et des forces aériennes du Canada ou à l’égard de ces membres et vétérans. |
| 3. Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations | Ce règlement décrit en détail comment la pension de base doit être ajustée annuellement, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les pensions. |
| 4. Loi sur le bien-être des vétérans | Cette loi a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada, obligation qui vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire. |
| 5. Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants | Ce règlement établit les services et prestations de soins de santé pour les retraités et autres personnes admissibles. |
| 6. Loi de l’impôt sur le revenu | Cette loi établit qu’un impôt sur le revenu doit être payé pour chaque année d’imposition sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année et établit des règles pour le calcul du revenu et de l’impôt. |
| 7. Loi sur la gestion des finances publiques | Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État. |
| 8. [Caviardé] | [Caviardé] |
| 9. Politique sur les paiements de transfert (en vigueur le 1er octobre 2008; mise à jour le 1er avril 2012) |
L’objectif de cette politique consiste à s’assurer que les programmes de paiements de transfert sont gérés de façon intègre, transparente et responsable en tenant compte des risques, sont centrés sur les citoyens et les bénéficiaires, et sont conçus et mis en œuvre compte tenu des priorités du gouvernement en vue d’atteindre les résultats escomptés pour les Canadiens. |
| 10. Directive sur les paiements de transfert (en vigueur le 1er octobre 2008) |
La directive appuie les objectifs de la Politique sur les paiements de transfert en définissant des exigences opérationnelles pour les gestionnaires ministériels à qui on a assigné des responsabilités en matière de gestion des paiements de transfert. |
Annexe B – Champs d’enquête et critères
Les critères sont présentés selon le champ d’enquête.
Objectif 1: Fournir des éclaircissements sur les circonstances et les causes qui :
- ont mené à l’erreur
- expliquent que l’erreur n’a pas été détectée pendant plusieurs années
| Champ d’enquête | Critères | Source(s) connexe(s) |
|---|---|---|
|
|
Politique sur les paiements de transfert : 5.2.1 et 6.5.6 Directive sur les paiements de transfert : 5.2 b; annexe B, 3 et 15 |
Objectif 2: Fournir des éclaircissements sur les raisons qui ont motivé la décision prise en 2010 de corriger l’erreur de manière prospective, plutôt que rétroactive.
| Champ d’enquête | Critères | Source(s) connexe(s) |
|---|---|---|
|
|
Politique sur les paiements de transfert : 5.2.1 et 6.5.6 Directive sur les paiements de transfert : 5.2 b; annexe B, 3 et 15 Politique sur la gestion de l’information : 6.1.2 et 6.1.3 Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l’information : 6.3.2 et 6.3.4 |
Objectif 3: Fournir des éclaircissements afin de déterminer si les contrôles nécessaires sont en place pour empêcher qu’une telle situation se reproduise.
| Champ d’enquête | Critères | Source(s) connexe(s) |
|---|---|---|
|
|
Politique sur les paiements de transfert : 5.2.1 et 6.5.6 Directive sur les paiements de transfert : 5.2 b; annexe B, 3 et 15 |
Objectif 4: Fournir des éclaircissements sur les mesures et les leçons à retenir qui permettraient d’éviter qu’une situation similaire se produise à l’avenir.
Dans le cadre de son analyse des champs d’enquête 1 à 3 ci-dessus, l’équipe chargée de l’audit interne préparera un résumé des leçons retenues qui peuvent être appliquées à des programmes semblables et qui aideraient à éviter qu’une situation semblable se produise à l’avenir.
Annexe C – Programmes clés
Le tableau suivant fournit davantage d’information sur les divers programmes clés offerts par ACC et visés par l’audit.
| Programme | Description |
|---|---|
| Programme des prestations d’invalidité : pension d’invalidité |
|
| Programme de prestations d’invalidité : indemnité d’invalidité |
|
| [Caviardé] | [Caviardé] |
[Caviardé]
Annexe D – Recommandations
- Anciens Combattants Canada devrait veiller à ce que les rôles et les responsabilités en matière de calcul des taux d’indexation de l’ensemble de ses prestations :
- soient définis de façon plus détaillée
- indiquent les responsabilités dans le processus d’indexation, notamment en ce qui concerne l’examen ou la remise en question des éléments et des hypothèses ayant une incidence sur le calcul de l’indexation
- soient périodiquement examinés, mis à jour et communiqués aux personnes ayant des rôles et des responsabilités dans le processus d’indexation; cet examen pourrait prendre en compte les responsabilités de contrôle qui font double emploi ou se chevauchent, les changements organisationnels et le maintien de la pertinence et de l’exactitude
- soient adoptées et que leur mise en place soit consignée
- Anciens Combattants Canada devrait veiller à ce que les interprétations des lois utilisées pour le calcul d’indexation soient :
- obtenues auprès de sources internes et externes pertinentes, ainsi que régulièrement confirmées et validées par ces dernières
- consignées et approuvées
- utilisées lors de la détermination des hypothèses et des éléments entrant dans le calcul de l’indexation, et soient intégrées aux outils de soutien
- prises en compte lorsque des changements sont apportés aux méthodes de calcul
- Anciens Combattants Canada devrait veiller à ce que :
- un registre de l’ensemble de ses programmes et prestations dans le cadre desquels il y a une indexation soit :
- élaboré et qu’il précise, de manière cohérente, la manière dont les prestations sont indexées, ainsi que les lois applicables
- examiné et actualisé périodiquement et communiqué aux personnes participant au processus d’indexation
- toute erreur ou tout écart entre les exigences législatives et la façon dont les prestations de ses programmes sont actuellement indexées, et qui est constaté dans le cadre des processus d’identification et de mise à jour mentionnés au point a) ci-dessus, soit signalé aux organismes de gouvernance de la haute direction et traité en temps opportun
- un registre de l’ensemble de ses programmes et prestations dans le cadre desquels il y a une indexation soit :
- [Caviardé]
Détails de la page
- Date de modification :