Le gouvernement du Canada se désiste de son appel dans l'affaire Canada c. Khadr

Déclaration

OTTAWA – 18 février, 2016 – L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ont fait la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le gouvernement du Canada annonce qu’il se désiste de son appel dans l’affaire Procureur général du Canada c. Khadr (appel de la libération sous caution) devant la Cour d’appel de l’Alberta. Le gouvernement du Canada respecte la décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, qui a jugé que M. Khadr devait être mis en liberté sous caution au Canada dans l’attente de l’appel de ses déclarations de culpabilité et de sa peine aux États-Unis.

Le retrait de cet appel est une étape importante pour le gouvernement du Canada, qui s’est engagé à revoir sa stratégie en matière de litiges. »

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Renseignements :

Scott Bardsley
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