Info Source

Table des matières

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux qui fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent.

Le SCDATA rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Responsabilités

Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Tribunaux appuyés :

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) offre un soutien administratif aux tribunaux susmentionnés; il est possible d’accéder aux documents administratifs concernant ces tribunaux par l’entremise du SCDATA.

Commission de révision agricole du Canada

La Commission de révision agricole du Canada est un tribunal indépendant établi par le gouvernement du Canada en vue d’effectuer des examens impartiaux des avis de violation délivrés par les organismes fédéraux qui régissent l’agriculture et les aliments. La Commission est un organe quasi judiciaire chargé de revoir les cas de personnes qui sont accusées d’avoir introduit sans permission au pays des produits animaux ou végétaux, ou d’avoir produit, transporté ou manipulé des animaux ou des végétaux au Canada sans observer les normes applicables de transport sans cruauté, d’identification des animaux et de prévention des maladies.

Catégorie de documents de la Commission de révision agricole du Canada Description :

Description : Documents administratifs portant sur l’administration de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire; les sanctions pécuniaires associées à l’importation de produits animaux et végétaux; le transport sans cruauté des animaux d’élevage; l’utilisation de pesticides; l’inspection de plantes, d’animaux et de viandes.

Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, contrats, correspondance, décisions, avis de violation, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.

Numéro de dossier : SCDATA 001

Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles favorise des relations patronales-syndicales constructives dans le secteur privé assujetti à la réglementation fédérale. Il arbitre les plaintes de congédiement injuste, les appels en recouvrement du salaire, le nouveau mécanisme de recours contre les mesures de représailles exercées par l’employeur en vertu de la partie III du Code canadien du travail et les appels aux termes du Programme de protection des salariés. Il dispose aussi de pouvoirs élargis pour trancher les appels en matière de santé et de sécurité au travail.

Catégorie de documents du Conseil canadien des relations industrielles

Description: Documents administratifs se rapportant aux fonctions du Conseil canadien des relations industrielles : superviser l’acquisition et la cessation des droits de négociation, régler les plaintes sur les pratiques de travail déloyales par voie de médiation ou d’arbitrage, veiller à la continuité des services nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité publiques en cas de conflit de travail; assurer l’administration de la Loi sur le statut de l’artiste.

Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports

Numéro de dossier : SCDATA 002

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels détermine si les biens culturels sont d’un intérêt exceptionnel et d’une importance nationale en vue de protéger et de préserver le patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada et de le rendre accessible au public. La Commission canadienne est un organisme décisionnel indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Catégorie de documents de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Description: Documents administratifs portant sur l’attestation « de l’intérêt exceptionnel et de l’importance nationale » de biens culturels; l’établissement des délais d’exportation afin de fournir aux organisations désignées l’occasion d’acquérir des biens culturels d’importance menacés d’exportation permanente; la fixation d’un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée.

Types de documents : ordres du jour, accords, demandes, documents d’information, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.

Numéro de dossier : SCDATA 003

Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui instruit les plaintes de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le TCDP tranche la question de savoir si un acte discriminatoire a été commis en matière d’emploi ou en ce qui concerne la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. Le TCDP rejette la plainte si elle n’est pas fondée; si la plainte est fondée, il peut accorder des mesures de redressement à la victime.

Catégorie de documents du Tribunal canadien des droits de la personne

Description: Documents administratifs portant sur les dossiers transmis pour examen par la Commission canadienne des droits de la personne. Documents administratifs portant tout particulièrement sur les organisations qui relèvent de la compétence législative du Parlement du Canada, ce qui comprend les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les sociétés d’État, les banques, les transporteurs aériens et d’autres employeurs et prestataires de services sous réglementation fédérale.

Types de documents : ordres du jour, accords, demandes, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.

Numéro de dossier : SCDATA 004

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) permet aux entreprises canadiennes et étrangères d’avoir accès à des processus justes, transparents et opportuns pour l’étude de cas de recours commerciaux et de plaintes concernant les marchés publics fédéraux, ainsi que pour les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Les renvois au TCCE peuvent provenir de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministre du Revenu national et du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances.

Catégorie de documents du Tribunal canadien du commerce extérieur

Description: Documents administratifs portant sur les plaintes, les enquêtes ou les appels concernant les dommages antidumping, l’approvisionnement, l’application de la taxe d’accise et des droits de douane, les questions commerciales et tarifaires et les mesures de sauvegarde commerciale.

Types de documents : ordres du jour, accords, demandes, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et assignations à comparaître.

Numéro de dossier : SCDATA 005

Tribunal de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Il s’agit d’un organisme strictement décisionnel qui fonctionne de façon indépendante de tout ministère. Les questions dont le Tribunal est saisi sont généralement d’intérêt national et d’une grande portée et complexité, et peuvent comporter des enjeux financiers importants et avoir une incidence directe sur la compétitivité des entreprises et industries du secteur privé.

Catégorie de documents du Tribunal de la concurrence

Description: Documents administratifs portant sur les fusions d’entreprises; l’abus de position dominante; les accords entre concurrents; le refus de se conformer; le maintien des prix; les autres pratiques restrictives du commerce; les pratiques commerciales trompeuses; les accords de spécialisation; les prix à la livraison; les jugements, lois et directives étrangers qui nuisent aux activités économiques au Canada; les refus de fournir des fournisseurs étrangers.

Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.

Numéro de dossier : SCDATA 006

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est un tribunal indépendant créé le 1er novembre 2014, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Elle administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs des employés de la fonction publique et des employés parlementaires, ainsi que des membres de la GRC et des réservistes depuis le 1er juin 2016. Elle s’occupe également de régler les plaintes en matière de dotation en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique.

Catégorie de documents de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Description: Documents administratifs portant sur l’arbitrage et la médiation avec les employeurs du secteur public, en particulier : audiences et griefs; plaintes liées aux relations de travail; plaintes liées à la dotation; mises à pied; révocations de nomination; négociations de conventions collectives; règlement des différends.

Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.

Numéro de dossier : SCDATA 007

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Le Tribunal a été établi en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi, en vigueur depuis le 15 avril 2007, vise à encourager les fonctionnaires à signaler tout acte répréhensible en leur offrant une protection contre les représailles. Elle prévoit la constitution d’un greffe chargé d’appuyer le Tribunal dans l’exécution de ses fonctions. Le greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Catégorie de documents du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Description: Documents administratifs portant sur le traitement rapide et impartial des plaintes en matière de représailles qui auraient été exercées à l’égard d’un fonctionnaire, après que ce dernier eut divulgué un acte répréhensible.

Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et transcriptions.

Numéro de dossier : SCDATA 008

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires sur les appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Catégorie de documents du Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Description: Documents administratifs portant sur les appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et transcriptions.

Numéro de dossier : SCDATA 009

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs n’a pas de manuel destiné à aider les employés à mener les programmes ou activités touchant le grand public.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la diffusion de renseignements au moyen de demandes officieuses, en dehors du processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Nous vous suggérons de consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Pour soumettre une demande officieuse :

Courriel : communications@tribunal.gc.ca
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater
15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario)
K1A 0B6
Canada

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) n’a pas mené d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée récemment.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Accédez au Service en ligne de demande d’AIPRP ou faites parvenir votre lettre ou formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné des documents requis (consentement ou frais de 5 $ exigés pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) à l’adresse suivante :

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage, bureau 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Téléphone : 613-983-0792
Télécopieur : 613-957-3170
Courriel : ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à SCDATA en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre de SCDATA.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est possible de consulter des documents en personne, au 344, rue Slater, 15e étage, bureau 100, Ottawa (Ontario)  K1A 0B6.

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