Info Source
Introduction à Info Source
Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.
Contexte
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent.
Le SCDATA rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Responsabilités
Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux et le Conseil national mixte au moyen d’un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (Service de greffe, services juridiques et services liés aux mandats et aux membres), ainsi que des services internes (ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Grâce à ces services spécialisés, le SCDATA contribue à améliorer l’accès à la justice pour les Canadiennes et Canadiens. Tribunaux appuyés:
- Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
- Commission de révision agricole du Canada
- Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
- Conseil canadien des relations industrielles
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tribunal d'appel des transports du Canada
- Tribunal de la concurrence
- Tribunal de la protection de l'environnement du Canada
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Canada
- Tribunal des revendications particulières
- Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Veuillez consulter notre site web pour plus d’informations sur le mandat, les responsabilités des programmes et les principales politiques du SCDATA.
Programmes et activités institutionnels
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) offre un soutien administratif aux tribunaux susmentionnés; il est possible d’accéder aux documents administratifs concernant ces tribunaux par l’entremise du portail de Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne.
Contenu spécifique à l’institution
Commission de révision agricole du Canada
La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui révise les sanctions administratives pécuniaires, en matière d'agriculture et d'agro-alimentaire données aux personnes alléguées d'avoir enfreint les règlements fédéraux portant sur : l'importation des produits d'origine animale et de plantes; le transport des animaux sans cruauté; l'utilisation des pesticides; ou l'inspection des plantes, animaux et viandes.
Catégorie de documents de la Commission de révision agricole du Canada
Description : Documents administratifs portant sur l’administration de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire; les sanctions pécuniaires associées à l’importation de produits animaux et végétaux; le transport sans cruauté des animaux d’élevage; l’utilisation de pesticides; l’inspection de plantes, d’animaux et de viandes.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, contrats, correspondance, décisions, avis de violation, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 001
Conseil canadien des relations industrielles
Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) favorise l'établissement de relations du travail constructives dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale en encadrant les activités liées à l'acquisition et à l'extinction des droits de négociation, en réglant les plaintes de pratiques déloyales de travail au moyen de la médiation ou d'une décision et en assurant le maintien des services dits essentiels pour protéger la santé et la sécurité du public en cas d'arrêts de travail. Il est aussi responsable de l'administration de la Loi sur le statut de l'artiste.
Catégorie de documents du Conseil canadien des relations industrielles
Description : Documents administratifs se rapportant aux fonctions du Conseil canadien des relations industrielles : superviser l’acquisition et la cessation des droits de négociation, régler les plaintes sur les pratiques de travail déloyales par voie de médiation ou d’arbitrage, veiller à la continuité des services nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité publiques en cas de conflit de travail; assurer l’administration de la Loi sur le statut de l’artiste.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 002
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal administratif indépendant qui a été établi en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. CCEEBC veille à ce que les biens culturels du Canada soient protégés, préservés et accessibles au public. La CCEEBC assure la reddition de comptes et le soutien aux institutions et aux particuliers engagés dans la création, l’acquisition et l’échange de biens culturels.
Catégorie de documents de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Description : documents administratifs portant sur l’attestation de biens culturels à des fins fiscales, sur les demandes en révision de licences d’exportation refusées, ainsi que sur les demandes de fixation d’un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 003
Tribunal canadien des droits de la personne
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui instruit les plaintes de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le TCDP tranche la question de savoir si un acte discriminatoire a été commis en matière d’emploi ou en ce qui concerne la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. Le TCDP rejette la plainte si elle n’est pas fondée; si la plainte est fondée, il peut accorder des mesures de redressement à la victime.
Catégorie de documents du Tribunal canadien des droits de la personne
Description : Documents administratifs portant sur les dossiers transmis pour examen par la Commission canadienne des droits de la personne. Documents administratifs portant tout particulièrement sur les organisations qui relèvent de la compétence législative du Parlement du Canada, ce qui comprend les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les sociétés d’État, les banques, les transporteurs aériens et d’autres employeurs et prestataires de services sous réglementation fédérale.
Types de documents : ordres du jour, accords, demandes, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 004
Tribunal canadien du commerce extérieur
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) entend des causes en matière de recours commerciaux, de douanes et d'accise et de marchés publics du gouvernement fédéral. Le TCCE enquête aussi sur des questions tarifaires et commerciales dont il est saisi par le ministre des Finances.
Catégorie de documents du Tribunal canadien du commerce extérieur
Description : Documents administratifs portant sur les plaintes, les enquêtes ou les appels concernant les dommages antidumping, l’approvisionnement, l’application de la taxe d’accise et des droits de douane, les questions commerciales et tarifaires et les mesures de sauvegarde commerciale.
Types de documents : ordres du jour, accords, demandes, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et assignations à comparaître.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 005
Tribunal de la concurrence
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif indépendant spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Les affaires dont il est saisi sont complexes, et traite des questions de fusionnements, de publicités trompeuses et de pratiques restrictives du commerce.
Catégorie de documents du Tribunal de la concurrence
Description : Documents administratifs portant sur les fusions d’entreprises; l’abus de position dominante; les accords entre concurrents; le refus de se conformer; le maintien des prix; les autres pratiques restrictives du commerce; les pratiques commerciales trompeuses; les accords de spécialisation; les prix à la livraison; les jugements, lois et directives étrangers qui nuisent aux activités économiques au Canada; les refus de fournir des fournisseurs étrangers.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 006
Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TPEC)
Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TPEC) est Un tribunal indépendant et quasi-judiciaire qui chargé de réviser de façon impartiale les sanctions administratives pécuniaires et les ordres d'exécution émis par les agents d’application de la loi d'Environnement et changement climatique Canada (ECCC). Le TPEC, anciennement connu sous le nom de Révision de la protection de l’environnement Canada, est entièrement indépendant d’ECCC.
Catégorie de documents du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Description : comprend les dossiers administratifs liés à l’examen des sanctions administratives pécuniaires et des ordonnances de conformité émises en réponse à des violations présumées de diverses lois et réglementations environnementales canadiennes.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 007
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal administratif indépendant et quasi judiciaire. La CRTESPF est chargée de l’administration des régimes de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Elle statue et se prononce également sur les griefs dans la fonction publique fédérale, ainsi que sur les plaintes relatives aux représailles, aux pratiques déloyales de travail et à la dotation en personnel.
Catégorie de documents de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Description : Documents administratifs portant sur l’arbitrage et la médiation avec les employeurs du secteur public, en particulier : audiences et griefs; plaintes liées aux relations de travail; plaintes liées à la dotation; mises à pied; révocations de nomination; négociations de conventions collectives; règlement des différends.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations et rapports.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 008
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada a été établi dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires. Son mandat consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Catégorie de documents du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Description : Documents administratifs portant sur le traitement rapide et impartial des plaintes en matière de représailles qui auraient été exercées à l’égard d’un fonctionnaire, après que ce dernier eut divulgué un acte répréhensible.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et transcriptions.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 009
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est une entité administrative indépendante composée d'une Division générale et d'une Division d'appel qui offre un processus d'appel quasi judiciaire concernant les appels en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l'assurance-emploi.
Catégorie de documents du Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Description : Documents administratifs portant sur les appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et transcriptions.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 010
Tribunal des revendications particulières
Le tribunal des revendications particulières (TRP) est un tribunal spécialisé indépendant dont le mandat est de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des Premières Nations et sur les indemnités afférentes.
Catégorie de documents du Tribunal des revendications particulières
Description : Inclut les documents administratifs relatifs aux audiences sur les revendications spécifiques des Premières nations.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et transcriptions.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 011
Tribunal d’appel des transports du Canada
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) fournit un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport.
Catégorie de documents du Tribunal d’appel des transports du Canada
Description : Inclut les documents administratifs relatifs aux audiences pour l'aviation, la marine, le ferroviaire, les ponts et tunnels internationaux et les véhicules automobiles.
Types de documents : ordres du jour, accords, documents d’information, plaintes, contrats, correspondance, décisions, ébauches de politique, notes de service, comptes rendus de réunions, présentations, rapports et transcriptions.
Résumés de divulgation : aucune divulgation de ce type n'a lieu.
Numéro de dossier : SCDATA 012
Services internes
Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Services d'acquisitions
Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.
Services de communications
Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.
Services de gestion financière
Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.
Services de gestion des ressources humaines
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.
- Catégorie de document en matière d'accueil
- Catégorie de document en matière de classification des postes
- Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité
- Catégorie de document en matière d'examen lié à la gestion du rendement
- Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
- Catégorie de document en matière des langues officielles
- Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
- Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
- Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
- Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d'éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
- Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
- Fichier de renseignements personnels sur les demandes d'emploi
- Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l'employé
- Fichier de renseignements personnels sur la dotation
- Fichier de renseignements personnels sur la gestion des talents des cadres supérieurs
- Catégorie de document en matière des relations de travail
- Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d'éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
- Fichier de renseignements personnels sur les griefs
- Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
- Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
- Fichier de renseignements personnels sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
- Catégorie de document en matière de réinstallation
- Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
- Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
Services de gestion de l'information
Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.
Services de technologie de l'information
Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.
Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.
Services de gestion et de surveillance
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.
Services du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services de voyage et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.
- Catégorie de document en matière des conseils d'administration, comités et conseils
- Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d'enquête
- Catégorie de document en matière de divulgation proactive
- Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités
- Catégorie de document en matière de sécurité
- Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
- Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité et atteintes à la vie privée
- Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer
- Catégorie de document en matière des services administratifs
- Catégorie de document en matière de voyages
Manuels
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs n’a pas de manuel destiné à aider les employés à mener les programmes ou activités touchant le grand public.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d’accès à l’information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.
Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.
Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Marie-Josée Labrecque
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
240 rue Sparks
Tour Ouest, 4e étage
Ottawa, Ontario K1A 0E1
Téléphone : 613-853-2870
Télécopieur : --
ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s’il est pratique de le faire), ou s’il n’est pas pratique de créer des copies des documents.
Veuillez prendre note : Chaque demande présentée au SCDATA en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l’aide d’une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l’aide d’un chèque ou d’un mandat-poste émis à l’ordre du receveur général du Canada.
Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus d’AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Courriel : ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca
Téléphone: 613-853-2870
240 rue Sparks
Tour Ouest, 4e étage
Ottawa, Ontario K1A 0E1
Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d’accès à l’information pour lesquelles le SCDATA a déjà fourni des réponses, car cette information peut être plus facilement obtenue. Vous pouvez également consulter les données ouvertes disponibles concernant le SCDATA.
Le SCDATA mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d’activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Le SCDATA ne peut pas fournir de résumés sur les évaluations des facteurs de la vie privée à l'heure actuelle, étant donné que ces évaluations n'ont pas encore été finalisées.
Veuillez consulter l'introduction de cette publication pour obtenir des informations sur les procédures d'accès officielles en vertu des dispositions de la loi sur l'accès à l'information et de la loi sur la protection de la vie privée.
Salle de lecture
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est possible de consulter des documents en personne, au 240 rue Sparks, Tour Ouest, 4e étage, Ottawa, ON K1A 0E1.