Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs - Rapport sur les plans et les priorités 2015–2016
Rapport sur les plans et les priorités (format PDF, 163 Ko)
ISSN : 2368-741X
La version originale a été signée par
L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., députeé
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message de l'administrateur en chef
En ma qualité d'administrateur en chef du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), j'ai l'honneur de présenter le premier Rapport sur les plans et les priorités de cette nouvelle organisation.
La création du SCDATA cadre avec l'engagement continu du gouvernement à améliorer l'efficacité et l'efficience de son administration et de son fonctionnement. En regroupant la prestation de services d'appui à onze tribunaux administratifs, le gouvernement renforce la capacité globale et modernise les opérations de façon à mieux répondre aux besoins administratifs des tribunaux fédéraux et à améliorer l'accès des Canadiens et des Canadiennes à la justice.
Le SCDATA a pour mandat de fournir un éventail complet de services d'appui et d'installations nécessaires pour que les tribunaux s'acquittent de leurs obligations législatives, y compris des services d'appui spécialisés et experts, des services de greffe et des services généraux.
Je suis fière des progrès réalisés depuis l'adoption de la loi créant le SCDATA. Ces mesures ont déjà permis d'accroître l'efficacité opérationnelle. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour regrouper davantage les services d'appui aux tribunaux. En 2015-2016, le SCDATA poursuivra l'élaboration de son premier cadre de fonctionnement et de gestion.
Le SCDATA collaborera étroitement avec les présidents et membres des tribunaux pour les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités législatives, tout en veillant à la protection de leur indépendance, et il appuiera le gouvernement en fournissant un excellent service aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le SCDATA mettra l'accent sur l'amélioration des pratiques et des contrôles de gestion, en définissant et en établissant des structures de gouvernance, en augmentant le recours à des processus et à des systèmes communs, en normalisant les processus de services internes, lorsque cela est possible, en adoptant de nouvelles technologies, en faisant un meilleur usage des installations, en réduisant le besoin de sous-traiter les services et en trouvant d'autres mesures d'économie de coûts qui permettent d'obtenir des résultats et d'optimiser l'utilisation des ressources.
Je tiens à adresser mes remerciements les plus sincères au personnel du SCDATA ainsi qu'aux présidents et membres des tribunaux pour leur appui continu tandis que nous adoptons ensemble cette nouvelle orientation stratégique afin d'améliorer la gestion et l'administration des services d'appui aux tribunaux.
L'administrateur en chef
Marie-France Pelletier
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
- Ministre de tutelle :
-
L'honorable Peter MacKay,
C.P.,
c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Première dirigeante :
- Marie-France Pelletier, administrateur en chef
- Portefeuille ministériel :
- Ministère de la Justice
- Instruments habilitants :
- Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Année d'incorporation ou de création :
- 2014
Contexte organisationnel
Raison d'être
Il incombe au SCDATA de fournir les services d'appui et les installations dont a besoin chaque tribunal administratif qu'il sert dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions conformément aux lois et règles applicables.
Responsabilités
Le SCDATA a été institué le 1er novembre 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est chargé de fournir des services d'appui et installations à onze tribunaux administratifs fédérauxNote de bas de page 1 par l'entremise d'une seule organisation intégrée.
Le SCDATA fournit la gamme complète de services d'appui et d'installations nécessaires aux tribunaux pour remplir leurs obligations législatives. Ces services incluent des services d'appui spécialisés et experts (p. ex. recherche et analyse, tâches juridiques et autres propres aux dossiers), services de greffe et services généraux (p. ex. ressources humaines, services financiers, technologies de l'information, locaux et communications).
Indépendance des tribunaux
L'appui fourni par le SCDATA permet aux tribunaux d'exercer leurs pouvoirs et d'exécuter toutes les tâches et fonctions établies dans leur loi habilitante et leurs règles.
L'indépendance décisionnelle des tribunaux dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et autres fonctions inhérentes (y compris en ce qui concerne les enquêtes et la médiation) est entièrement préservée, et les tribunaux conservent la maîtrise de leurs règles et de leur procédure. Les tribunaux demeurent dans leur portefeuille ministériel actuel, et les présidents continueront d'attribuer le travail aux membres. Chaque président de tribunal continue de contrôler et de diriger les travaux de son tribunal.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
- 1. Résultat stratégique : des services efficients et efficaces qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
- 1.1 Programme : Services d'appui spécialisé et expert aux tribunaux
- 1.2 Programme : Services de greffe
- 1.3 Programme : Paiements aux présidents et membres des tribunaux
- Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et programmes | Description |
|---|---|---|---|
| Veiller à l'efficacité des services de soutien | Nouveau | Résultat stratégique Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Les onze tribunaux administratifs qui reçoivent l'appui du SCDATA ont des obligations législatives. Le SCDATA fournira aux tribunaux les services experts, les services de greffe et les services généraux nécessaires pour leur permettre de remplir leur mandat de manière opportune, tout en assurant la protection de leur indépendance. Compte tenu de la nature d'une telle initiative transformationnelle, le maintien de la prestation de services doit être assuré. Quels sont les plans prévus pour donner suite à cette priorité?
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| Passer à des services internes complets et intégrés | Nouveau | Résultat stratégique Des services efficients et efficaces qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le SCDATA a le mandat de fournir des services d'appui à onze tribunaux administratifs. Le SCDATA s'efforcera de trouver et d'adopter des pratiques exemplaires et de mettre en œuvre des processus administratifs et des services compétents, efficients et efficaces, afin que les tribunaux puissent répondre aux besoins des clients qu'ils servent dans le cadre de leurs mandats juridictionnels. Quels sont les plans prévus pour donner suite à cette priorité?
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Analyse des risques
| Risques | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Capacité de gérer les augmentations du volume de travail qui compromettent la capacité du SCDATA à fournir aux tribunaux le niveau d'appui dont ils ont besoin pour remplir leur mandat | Les tribunaux ne maîtrisent pas la charge de travail. Des stratégies seront élaborées pour tenir compte des tribunaux dont le volume de travail est plus élevé que prévu. Le processus de planification budgétaire et d'attribution de crédits disposera d'une souplesse fonctionnelle afin de bien répartir les ressources, le cas échéant. Les nouvelles tendances seront suivies afin de déterminer leur impact potentiel sur la charge de travail. Les changements législatifs seront suivis de façon à ce que leur impact sur les ressources du SCDATA soit évalué. |
Résultat stratégique Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux
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| Capacité de répondre à des attentes supérieures en matière de responsabilisation organisationnelle (p. ex. production de rapports, sécurité, approvisionnement) | Une stratégie de gestion des ressources humaines sera élaborée pour appuyer les priorités stratégiques de l'organisation et s'assurer que le SCDATA dispose de ressources suffisantes pour remplir son mandat. Un examen organisationnel et un plan de formation et de mobilisation nourriront la stratégie. |
Résultat stratégique Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux
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| Effets négatifs du changement | La haute direction agira comme championne du changement et favorisera une culture du leadership à tous les niveaux. Le programme de transformation reposera sur la promotion du leadership au niveau des cadres supérieurs, et ce, dans toute l'organisation. Le SCDATA planifiera et définira les priorités, et établira des modèles de gouvernance qui recherchent la contribution des employés et favorisent la prise de décisions en temps opportun. |
Résultat stratégique Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux |
| Absence de cadre de gestion intégrée de la sécurité et des urgences | Le SCDATA évaluera sa capacité à tenir compte du risque en matière de gestion de la sécurité et des urgences et renforcera cette capacité le cas échéant. Un plan de sécurité intégré sera élaboré. Il tiendra compte à la fois des exigences de conformité en ce qui a trait à la sécurité physique et à la sécurité de l'information. |
Résultat stratégique Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux
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Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues Note de bas de page 2 2015-2016 |
Dépenses prévues Note de bas de page 2 2016-2017 |
Dépenses prévues Note de bas de page 2 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 60 896 030 | 78 586 630 | 76 097 460 | 76 097 460 |
| 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 |
|---|---|---|
| 676 | 664 | 664 |
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique : des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
| Résultats stratégiques, Programmes et Services internes | Dépenses 2012-2013 | Dépenses 2013-2014 | Dépenses projetées 2014-2015 | Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.1 Programme : Services d'appui spécialisés et experts aux tribunaux | s.o. | s.o. | s.o. | 23 749 452 | 30 648 786 | 29 678 010 | 29 678 010 |
| 1.2 Programme : Services de greffe | s.o. | s.o. | s.o. | 8 525 444 | 11 002 128 | 10 653 644 | 10 653 644 |
| 1.3 Programme : Paiements aux présidents et membres des tribunaux | s.o. | s.o. | s.o. | 17 050 888 | 22 004 256 | 21 307 289 | 21 307 289 |
| Total partiel | s.o. | s.o. | s.o. | 49 325 784 | 63 655 170 | 61 638 943 | 61 638 943 |
| Services internes – Total partiel |
s.o. | s.o. | s.o. | 11 570 246 | 14 931 460 | 14 458 517 | 14 458 517 |
| Total | s.o. | s.o. | s.o. | 60 896 030 | 78 586 630 | 76 097 460 | 76 097 460 |
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 1. Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux | 1.1: Services d'appui spécialisés et experts aux tribunaux | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 30 648 786 |
| 1.2: Services de greffe | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 11 002 128 | |
| 1.3: Paiements aux présidents et membres des tribunaux | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 22 004 256 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | 0 |
| Affaires sociales | 0 |
| Affaires internationales | 0 |
| Affaires gouvernementales | 63 655 170 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Cette section présente les tendances dans les dépenses prévues et réelles au fil du temps. Toutefois, cette information n'est pas disponible pour l'exercice 2015-2016, puisque le SCDATA a commencé ses activités le 1er novembre 2014.
L'information sur les tendances dans les dépenses sera disponible dans les rapports sur les plans et les priorités ultérieurs.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du SCDATA prière de consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
Des services efficients et efficaces, qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
Programme 1.1 : Services d'appui spécialisés et experts aux tribunaux
Description
Le programme de services d'appui spécialisés et experts aux tribunaux fournit des services experts de soutien et de conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction, ainsi que d'autres services d'appui, notamment d'enquêtes et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités législatives. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA, notamment des conseillers juridiques, des experts sectoriels, des adjoints de tribunaux et du personnel de recherche.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 23 749 452 | 30 648 786 | 29 678 010 | 29 678 010 |
| 2015–16 | 2016–17 | 2017–18 |
|---|---|---|
| 266 | 262 | 262 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les membres des tribunaux obtiennent les services de conseil et d'appui nécessaires pour exercer leurs fonctions et remplir leur mandat | L'appui fourni permet aux tribunaux d'atteindre leurs indicateurs de rendement établis, qui figurent dans leurs rapports annuels respectifs | À établir Note de bas de page 3 | 31 mars 2016 |
Faits saillants de la planification
- Spécialistes et experts continueront d'appuyer leurs tribunaux actuels au sein d'un secrétariat spécial.
- Faire participer les clients et la collectivité à l'échange d'outils et de possibilités de formation, et promouvoir les synergies, lorsque cela est possible, pour faciliter l'échange et la mise en œuvre de pratiques exemplaires.
- Pour contribuer au maintien de l'excellence du service fourni par le personnel de spécialistes et d'experts, le SCDATA appuiera la formation et le perfectionnement professionnel afin d'encourager l'apprentissage et le perfectionnement continus.
Programme 1.2 : Services de greffe
Description
Le Programme des services de greffe fournit des services de greffe à l'appui des tribunaux. Il travaille en collaboration étroite avec les présidents et membres des tribunaux pour s'assurer que les affaires portées devant les tribunaux sont entendues rapidement, avec équité, impartialité et efficience et conformément aux obligations législatives. Les services fournis comprennent notamment le traitement des documents des tribunaux; le maintien et la protection des dossiers des tribunaux; l'information au public au sujet de la procédure des tribunaux; l'aide à l'établissement de calendriers et à la conduite des audiences des tribunaux ainsi que le soutien à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le Programme des services de greffe est également chargé de concevoir et de surveiller les normes de service, d'évaluer le rendement des fonctions du greffe et de mettre en œuvre les améliorations requises.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 8 525 444 | 11 002 128 | 10 653 644 | 10 653 644 |
| 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 |
|---|---|---|
| 66 | 62 | 62 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les tribunaux ont des dossiers exacts et complets sur lesquels fonder leurs décisions, et le public est correctement informé des processus, de la procédure et des décisions des tribunaux | L'appui fourni permet aux tribunaux d'atteindre leurs indicateurs de rendement établis, qui figurent dans leurs rapports annuels respectifs | À établir Note de bas de page 3 | 31 mars 2016 |
Faits saillants de la planification
- Les employés du greffe continueront d'apporter un soutien à leurs tribunaux actuels au sein d'un secrétariat spécial.
- Faire participer les clients et la collectivité à l'échange d'outils et de possibilités de formation, et promouvoir les synergies, lorsque cela est possible, pour faciliter l'échange et la mise en œuvre de pratiques exemplaires.
- Pour contribuer au maintien de l'excellence du service fourni par le personnel de spécialistes et d'experts, le SCDATA appuiera la formation et le perfectionnement professionnel afin d'encourager l'apprentissage et le perfectionnement continus.
Programme 1.3 : Paiements aux présidents et membres des tribunaux
Description
Le programme administre les crédits destinés au paiement des salaires et d'autres indemnités aux présidents et membres des tribunaux, conformément aux modalités de la loi habilitante des tribunaux et aux nominations du gouverneur en conseil.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 17 050 888 | 22 004 256 | 21 307 289 | 21 307 289 |
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|
| 222 | 222 | 222 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Paiements exacts des salaires et des autres indemnités | Pourcentage d'erreur dans les paiements | Moins de 2 % | 31 mars 2016 |
Faits saillants de la planification
Le SCDATA s'est engagé à minimiser l'impact sur les tribunaux de la transition vers le nouveau modèle de service. Dans cette perspective, le SCDATA continuera d'effectuer les paiements aux présidents et membres des tribunaux en temps opportun, conformément aux conditions applicables.
Services internes
Description
Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 11 570 246 | 14 931 460 | 14 458 517 | 14 458 517 |
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|
| 122 | 118 | 118 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Services internes offerts au moment voulu | Les normes de services seront établies en concertation avec les clients. | Établissement en concertation et avec succès de dix normes de service pour toute la collectivité des services intégrés | 31 mars 2016 |
| La gestion financière et les contrôles sont établis et sont conformes à la Loi fédérale sur la responsabilité et aux politiques d'utilisation des ressources. | Les prévisions de dépenses sont fiables et présentées en temps opportun | Les prévisions sont dans les 10 % des résultats réels à la fin de l'exercice. | 31 mars 2016 |
| Les employés ont une compréhension claire des rôles et responsabilités. | Tous les employés ont une entente de rendement et un plan d'apprentissage personnel. | Taux d'achèvement de 90 % des ententes de rendement des employés pour 2015-2016 | 30 juin 2016 |
Faits saillants de la planification
- Gouvernance – En collaboration avec les présidents des tribunaux, établir un cadre de gouvernance de façon à soutenir l'administrateur en chef dans la gestion et l'administration judicieuses des ressources du SCDATA.
- Collectivité – Participer au perfectionnement continu d'une collectivité où les responsabilités sont définies et claires, dont le personnel se voit offrir des possibilités de perfectionnement et où l'on établit des normes de services en consultant les clients, selon une approche de l'amélioration continue.
- Soutien aux systèmes – Regrouper et normaliser efficacement les anciens systèmes de courriel, les centres de données et les réseaux, afin d'optimiser l'efficacité opérationnelle, de faire des économies et d'améliorer les services de gestion de l'information et les technologies. Continuer à regrouper les systèmes financiers et de ressources humaines, les applications logicielles, le matériel informatique et les dispositifs technologiques en milieu de travail.
- Politiques et procédures administratives – Poursuivre l'intégration des politiques, procédures et outils administratifs en collaboration avec les secrétariats des tribunaux, y compris en décelant les écarts ou les lacunes existantes et en adoptant une approche axée sur le risque pour l'établissement des priorités en ce qui concerne la conception et la communication d'instruments de politique particuliers du SCDATA.
- Stratégies d'approvisionnement – Mettre en œuvre des stratégies d'approvisionnement de façon à obtenir des économies d'échelle et à mieux harmoniser les dépenses ministérielles, les priorités de transformation du SCDATA et le regroupement des contrats connexes.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats prospectif
Les états financiers prospectifs ne sont pas disponibles à l'heure actuelle. Le SCDATA a commencé ses activités le 1er novembre 2014, et il poursuit son travail pour regrouper cette information pour les onze tribunaux qu'il appuie. Les premiers états financiers prospectifs du SCDATA seront présentés dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site SCDATA.
- Stratégie ministérielle de développement durable
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (ON) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-0860
Télécopieur : 613-957-3170
Site Web : www.canada.ca/fr/gouv/min/scdata/
Annexe : Définitions
Architecture d'alignement des programmes : répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation, qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
Cadre pangouvernemental : schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultats pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.
Cible : niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit : autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires : les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
Dépenses non budgétaires : recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues : en ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
Équivalent temps plein : indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Indicateur de rendement : moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
Plan : exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Priorité : plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
Production de rapports sur le rendement : processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme : groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
Programme temporarisé : programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport ministériel sur le rendement : rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
Rapport sur les plans et les priorités : rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
Rendement : utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Résultat : conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
Résultat stratégique : avantage durable et à long terme pour les Canadiens, qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Résultats du gouvernement du Canada : ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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