Lois

Les lois sont des textes législatifs contraignants et exécutoires adoptés par le Parlement du Canada et recevant la sanction royale du gouverneur général. Elles se concentrent généralement sur un domaine spécifique du droit ou de la politique et comprennent des dispositions conçues pour répondre à des questions et préoccupations particulières.

Les lois et règlements fédéraux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont assuré par le ministère de la Justice Canada, qui se charge de la tenue à jour des Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

• Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
• Loi sur la production de défense
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Loi sur les subventions aux bassins de radoub
• Loi sur l'expropriation
• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
• Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
• Loi sur le partage des prestations de retraite
• Loi sur la publication des lois
• Loi sur l'administration des biens saisis
• Loi sur le Bureau de la traduction
• Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
• Loi sur les Ponts
• Loi confirmant le Pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
• Loi sur le Parc de Kingsmere
• Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
• Acte concernant certains travaux sur la Rivière Ottawa
• Loi sur Services partagés Canada
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne