Arrangement en matière d'approvisionnement pour les services d'aide temporaire dans la région de la capital nationale

1. Arrangement

L’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) inclut les volets et les catégories couverts par les services d'aide temporaire (SAT) pour la région de la capitale nationale (RCN).

2. Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence en matière de sécurité applicable à l’AMA. Les contrats émis dans le cadre d’une AMA sont soumis aux exigences des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) identifiées dans chaque demande de proposition individuelle émise par les clients. Les clients peuvent visualiser la liste sur Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité mais d’autres LVERS peuvent être utilisées. Chaque demande de proposition identifiera la LVERS qui s’appliquera à tout contrat subséquent.

3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l’AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat publié par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

4. Durée de l'arrangement en matière d’approvisionnement

5. Responsables

5.1 Le responsable de l'arrangement en matière d’approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Chef d’équipe d’approvisionnement
Direction générale des approvisionnements
Services publics et approvisionnement Canada
10, rue Wellington, Les Terrasses de la Chaudière, 5e étage
Gatineau QC K1A 0S5

Courriel :

tpsgc.pasat-apths.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'AMA est responsable de l’émission de l'AMA, de son administration et de sa révision, s’il y a lieu.

6. Utilisateurs identifiés

Les utilisateurs identifiés comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d’État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11.

7. Occasion de qualification continue

Un avis sera affiché sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement pour la durée de l'AMA afin de permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier et aux fournisseurs préqualifiés de se qualifier pour des volets et des catégories pour lesquels ils ne sont pas déjà qualifiés.

Le Canada se réserve le droit de procéder à l’évaluation des offres selon des cycles établis, au moins tous les trimestres. Les arrangements reçus au cours d’une année civile seront évalués conformément au calendrier ci-dessous. Le calendrier pourrait nécessiter une révision en raison d’exigences opérationnelles, auquel cas les fournisseurs en seront informés.

8. Ordre de priorité des documents

En cas d’incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c’est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l’emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste :

1. les articles de l'AMA
2. Les conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services (dernière version du guide des CCUA disponible à la date de clôture du rafraichissement trimestriel sera ajoutée à l’octroi)
3. l’arrangement du fournisseur, reçu en réponse à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement EN578-172870

9. Attestations et renseignements supplémentaires

10. Lois applicables

L’AMA sera interprété et régi et les relations entre les parties seront déterminées selon les lois en vigueur en Ontario. Cependant, les fournisseurs peuvent, à leur discrétion, substituer les lois applicables d’une province ou d’un territoire canadien de leur choix sans affecter la validité de la soumission, en sélectionnant une autre province ou un autre territoire canadien dans le SSPC sous la rubrique « Renseignements concernant l’entreprise ». La substitution prendra effet au début de chaque nouvelle période de mise à jour. Si aucun changement n’est apporté, cela signifie que les lois applicables spécifiées sont acceptables pour le soumissionnaire.

11. Respect des mesures, des ordres permanents, des politiques et des règles sur place

L’entrepreneur doit se conformer et s’assurer que ses employés et ses sous-traitants se conforment à toutes les mesures de sécurité, ordres permanents, politiques et règles sur place qui sont en vigueur sur le lieu où le travail est effectué.

12. Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

En plus des circonstances identifiées dans les Conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services, le Canada peut, en envoyant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l'AMA lorsque le fournisseur a rendu publique toute information qui entre en conflit avec les modalités, les conditions, les prix ou la disponibilité des systèmes identifiés dans cet arrangement en matière d'approvisionnement, ou lorsque le fournisseur est en défaut d'exécuter l'une de ses obligations en vertu de cet AMA, y compris toute violation du Code de conduite pour l'approvisionnement.

Si un utilisateur désigné (aussi appelé ministère client) avise l'autorité de l'AMA qu'il a résilié un contrat pour défaut avec un fournisseur préqualifié, en vertu des Conditions générales 2020 – Arrangement en matière d'approvisionnement – Biens ou services, l'autorité de l'AMA peut prendre les mesures suivantes :

1. Premier manquement : fournir un avertissement écrit au fournisseur préqualifié, décrivant les répercussions si cela se reproduit
2. Deuxième manquement : suspendre l'AMA du fournisseur préqualifié pour une période de 3 mois après notification écrite au fournisseur préqualifié. La notification écrite indiquera la date à laquelle la suspension sera complète
3. Troisième manquement : suspendre l'AMA du fournisseur préqualifié pour une période de 6 mois sur notification écrite au fournisseur préqualifié. La notification écrite indiquera la date à laquelle la suspension sera complète et, en cas de suspensions multiples, confirmera le nombre de suspensions que le fournisseur pré-qualifié a déjà reçues

Une fois chaque suspension terminée, le fournisseur préqualifié sera informé par écrit que son AMA sera réactivé.

Si le Canada est avisé d'un quatrième manquement, il annulera l'AMA avec le fournisseur préqualifié qui devient alors un ancien fournisseur préqualifié. L'ancien fournisseur préqualifié doit alors attendre 1 an avant de pouvoir demander à être préqualifié dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Aux fins de la requalification, il est considéré comme un "nouveau soumissionnaire". En tant que "nouveau soumissionnaire", l'ancien fournisseur préqualifié doit prouver qu'il satisfait à tous les critères obligatoires décrits dans la documentation de la DAMA.

13. Certification des entreprises autochtones

Lorsqu'une attestation d'entreprise autochtone a été fournie, le fournisseur garantit que son attestation de conformité est exacte et complète et qu'elle est conforme aux "Exigences relatives au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones" décrites à l'annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit tenir des dossiers et des documents appropriés concernant l'exactitude de l'attestation fournie au Canada. L'entrepreneur doit obtenir le consentement écrit de l'autorité contractante avant de disposer de ces dossiers ou documents avant l'expiration d'un délai de 6 ans après le paiement final en vertu du contrat, ou jusqu'au règlement de toutes les réclamations et de tous les différends en suspens, en vertu du contrat, selon la plus récente de ces dates. Tous ces dossiers et documents doivent pouvoir être vérifiés en tout temps pendant la période de conservation par les représentants du Canada, qui peuvent en faire des copies et en tirer des extraits. Le fournisseur doit fournir toutes les installations raisonnablement requises pour toute vérification.

Aucune disposition de la présente clause ne doit être interprétée comme limitant les droits et les recours que le Canada peut autrement avoir en vertu du contrat.

14. Transition vers une solution d’achats électroniques

SPAC utilise maintenant la solution d'approvisionnement électronique (SAE). Les SAT sont passés à ce système et l’utilisent désormais pour attribuer et modifier les AMA. Il est obligatoire que les soumissionnaires potentiels et les fournisseurs existants s’inscrivent dès maintenant pour obtenir un compte SAP ARIBA sur Comment inscrire votre entreprise. Veuillez noter que le SSPC restera actif pour permettre aux soumissionnaires de présenter leurs offres et aux fournisseurs de gérer leur compte, les volets et les catégories offerts ainsi que d'accéder à la fonction de production de rapports.

Si le fournisseur choisit de ne pas complètement s’inscrire avec un numéro d’entreprise validé, l’AMA peut être mis de côté par le Canada.

Annexe A : Volets et catégories

Les volets et les catégories pour lesquels le fournisseur est qualifiés, font partie intégrante de son arrangement en matière d’approvisionnement.

Ce qui suit est à des fins de démonstration seulement (exemple de Base de paiement)  :

• Arrangement en matière d’approvisionnement – base de paiement (exemple)
  • Dénomination sociale : exemple seulement
  • Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXPG0001
  • Numéro de référence : XXX

Annexe B : Critères pour valider le profil de fournisseur diversifié

1. Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera les modèles de demande de soumissions en fonction de la valeur estimative et la complexité de la demande.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

1. les exigences relatives à la sécurité (incluant la LVERS applicable)
2. une description complète des travaux à exécuter
3. le document 2003, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels; OU le document 2004, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins non concurrentiels
4. les instructions pour la préparation des soumissions
5. les instructions sur la présentation des soumissions (l’adresse pour la présentation des soumissions, la date et l’heure de clôture)
6. les procédures d’évaluation et la méthode de sélection
7. la capacité financière (s’il y a lieu)
8. les attestations, selon ce qui s’applique à l’évaluation des ressources (y compris le statut et la disponibilité)
9. les conditions du contrat subséquent

2. Processus de demande de soumissions

1. Généralités

Les conditions de tout contrat attribué dans le cadre de l'AMA seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent faisant partie de la demande de soumissions.

Le contrat comprendra, au minimum :

1. les exigences relatives à la sécurité (incluant la LVERS applicable)
2. l’énoncé des travaux
3. autorisation du télétravail à temps plein ou à temps partiel
4. les clauses et conditions générales (y compris les conditions générales 2010B)
5. la durée du contrat (max. 48 semaines consécutives)
6. les responsables
7. le paiement
8. les instructions relatives à la facturation
9. les attestations et renseignements supplémentaires
10. les lois applicables
11. assurances
12. l’ordre de priorité des documents

1.1. L’article 06 Contrats de sous-traitance, des conditions générales 2010B – services professionnels – complexité moyenne, intégré par renvoi ci-dessus est supprimé en entier et remplacé par ce qui suit :

1. À l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 2, l'entrepreneur doit obtenir le consentement écrit de l'autorité contractante avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de toute partie des travaux. Un contrat de sous-traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant à tout échelon en vue d'exécuter toute partie des travaux.  
2. L'entrepreneur n'est pas obligé d'obtenir un consentement pour des contrats de sous-traitance expressément autorisés dans le contrat. L'entrepreneur peut également, sans le consentement de l'autorité contractante :  
   1. acheter des produits courants en vente libre dans le commerce, ainsi que des articles et des matériaux produits par des fabricants dans le cours normal de leurs affaires  
   2. permettre à ses sous-traitants à tout échelon d'effectuer des achats ou de sous-traiter comme le prévoient l’alinéa (a)  
3. Pour tout autre contrat de sous-traitance qui n'est pas visé à l'alinéa 2.a), l'entrepreneur doit s'assurer, sauf avec le consentement écrit de l'autorité contractante, que le sous-traitant soit lié par des conditions qui sont compatibles avec celles du contrat et qui, de l'avis de l'autorité contractante, ne sont pas moins avantageuses pour le Canada que les conditions du contrat. Cela exclut les exigences du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi qui ne s'appliquent qu'à l'entrepreneur. 
4. Dans tout contrat de sous-traitance autre qu'un sous-contrat mentionné au paragraphe 2.(a), l'entrepreneur doit informer l'autorité contractante si, pendant l'exécution d'une partie des travaux, un sous-traitant exécute également des travaux dans le cadre d'autres contrats ou sous-traitances avec Canada. 

Le consentement donné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne libère pas l'entrepreneur de ses obligations aux termes du contrat et n'a pas pour effet d'engager la responsabilité du Canada envers un sous-traitant. L'entrepreneur demeure entièrement responsable des affaires ou choses faites ou fournies par tout sous-traitant en vertu du contrat ainsi que de la rémunération des sous-traitants pour toute partie des travaux qu'ils effectuent.

1.2. Le paragraphe 5 de l’article 16 Vérification, des conditions générales 2010B – services professionnels – complexité moyenne, intégré par renvoi ci-dessus est supprimé en entier et remplacé par ce qui suit :

L’entrepreneur doit conserver ces dossiers, et le Canada et ses représentants autorisés auront le droit d’examiner ces dossiers en tout temps pendant la durée du contrat et pendant une période de 7 ans après avoir reçu le dernier paiement au titre du contrat, ou jusqu’au règlement de toutes les réclamations et de tous les litiges en cours, selon la dernière éventualité. Si un examen révèle des trop-payés par le Canada, ceux-ci seront réclamés par le Canada et immédiatement remboursés par l’entrepreneur.

2. Fermeture des bureaux du gouvernement

Lorsque l’entrepreneur, son personnel, ses sous-traitants ou ses agents offrent des services dans les locaux du gouvernement conformément à un contrat ou par télétravail en utilisant un réseau et des équipements gouvernementaux sécurisés, et que ces locaux/réseaux/équipements ne sont plus accessibles/hors service parce qu’on a évacué ou fermé les bureaux du gouvernement ou en cas de panne des équipements/réseaux, l’entrepreneur sera payé pas plus de 3 jours de travail, aux taux indiqués dans le contrat, pourvu que l’entrepreneur soumette en même temps que sa facture une attestation, contresignée par la ressource affectée, précisant que :

• l’entrepreneur n’a reçu aucun autre paiement d’aucun autre client pour les ressources sous contrat pendant la période de fermeture
• la ressource concernée sera rémunérée au taux auquel elle aurait eu droit si les services avaient été fournis

3. Ententes en matière de dotation

Des frais de transfert seront payables à l’entrepreneur par l’utilisateur identifié lorsque l’organisation à laquelle la ressource des SAT pour la RCN a été assignée pendant la période du contrat embauche la ressource, sans concurrence, sur une base temporaire ou pour une période déterminée ou indéterminée, avant la fin d’une période de 20 semaines mesurée à partir du début des services du contrat, sans égard pour les changements dans les fonctions.

• Affectation de plus de 18 semaines jusqu’à un maximum de 20 semaines à partir du début des services : 2 %
• Affectation de plus de 16 semaines jusqu’à un maximum de 18 semaines à partir du début des services : 4 %
• Affectation de plus de 14 semaines jusqu’à un maximum de 16 semaines à partir du début des services : 6 %
• Affectation de plus de 12 semaines jusqu’à un maximum de 14 semaines à partir du début des services : 8 %
• Affectation de plus de 10 semaines jusqu’à un maximum de 12 semaines à partir du début des services : 10 %
• Affectation de plus de 8 semaines jusqu’à un maximum de 10 semaines à partir du début des services : 12 %
• Affectation de plus de 6 semaines jusqu’à un maximum de 8 semaines à partir du début des services : 14 %
• Affectation de plus de 4 semaines jusqu’à un maximum de 6 semaines à partir du début des services : 16 %
• Affectation de plus de 2 semaines jusqu’à un maximum de 4 semaines à partir du début des services : 18 %
• Affectation de plus de 0 semaine jusqu’à un maximum de 2 semaines à partir du début des services : 20 %

4. Avis de résiliation

Lorsqu’un contrat est résilié (sauf en cas de manquement) ou résiliation par consentement mutuel) avant son expiration et que la durée estimée du contrat était de 3 mois ou plus, l’utilisateur désigné doit fournir à l’entrepreneur un avis écrit d’au moins 7 jours civils.

Si l’avis requis n’est pas envoyé, l’utilisateur désigné devra verser à l’entrepreneur une somme fondée sur 7,5 heures de travail par jour, aux taux facturés par l’entrepreneur pour chaque journée restante de la période de notification susmentionnée. Aucun avis écrit n’est exigé si le contrat vient à échéance de façon normale.

5. Instructions relatives à la facturation 

1. L’entrepreneur doit soumettre ses factures conformément à l’information exigée dans les conditions générales.
2. La facture de l’entrepreneur doit comporter un poste pour chaque sous-alinéa de la base de paiement.
3. En soumettant des factures, l’entrepreneur atteste que les biens et services ont été livrés et que tous les frais sont conformes aux dispositions de la base de paiement du contrat, y compris les frais résultant de l’exécution des travaux par des sous-traitants.
4. L’entrepreneur doit fournir une copie électronique de chaque facture, y compris la feuille de temps à l’appui de la facture, au responsable technique et à l’autorité contractante.
5. Pour justifier les montants réclamés sur la facture, l’entrepreneur doit soumettre des feuilles de temps pour chaque ressource, et celles-ci doivent indiquer les jours, le total d’heures, de même que les heures réelles de travail au cours d’une période de 24 heures (par exemple, 7,5 heures, soit de 8 h à 12 h et de 12 h 30 à 16 h), en excluant toute période de passivité, comme les périodes de retenue ou de mise en disponibilité, les périodes passées à attendre une information ou l’attribution d’une tâche ou encore toute autre période de passivité semblable à celles décrites ci-dessus.
6. L’entrepreneur convient que ni lui ni ses sous-traitants ne peuvent demander à un employé du gouvernement de certifier des factures ou des feuilles de temps. L’entrepreneur reconnaît et convient que cette certification est nulle et sans effet, et n’engage pas le Canada de quelque façon que ce soit. 

6. Heures supplémentaires

L’entrepreneur ne devra pas faire d’heures supplémentaires dans le cadre du contrat à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable écrite de l’utilisateur désigné. Toutes les demandes de paiement doivent être accompagnées d’une copie de l’autorisation d’heures supplémentaires, y compris toute prime à verser, et d’un rapport faisant état des détails exigés par le Canada en ce qui a trait aux heures supplémentaires effectuées conformément à cette autorisation.

Les heures supplémentaires sont régies par les lois provinciales et, par conséquent, elles sont calculées en fonction de l’endroit où les travaux sont exécutés.

• En Ontario, les heures supplémentaires sont payables pour les heures de travail dépassant 44 heures par semaine
• Au Québec, les heures supplémentaires sont payables pour les heures de travail dépassant 40 heures par semaine

7. Jours fériés

Lorsque les locaux d’un utilisateur désigné sont fermés en raison d’un jour férié, l’entrepreneur n’est pas payé pour cette journée et la ressource ne doit pas se présenter au travail.

Lorsque les locaux d’un utilisateur désigné sont ouverts, une journée habituellement considérée comme un jour férié, c’est à l’entrepreneur de décider s’il autorisera la ressource à travailler ou non. L’entrepreneur et l’utilisateur désigné devraient s’entendre à ce sujet avant le jour férié en question.

8. Remplacement d’individus spécifiques

1. Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de fournir les services d’une personne en particulier désignée dans sa réponse à la demande de soumission, dans le contrat ou dans toute autorisation de tâche pour exécuter les travaux, il doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis concernant le départ de la personne en question ou son incapacité à entamer les travaux (ou si le Canada en a demandé le remplacement, dans les dix jours ouvrables suivant la remise d’un avis à cet effet), fournir à l’autorité contractante ce qui suit :
   1. le nom, les qualifications et l’expérience d’un remplaçant proposé disponible immédiatement 
   2. les renseignements de sécurité sur le remplaçant proposé exigés par le Canada, s’il y a lieu

Les qualifications et l’expérience du remplaçant doivent être équivalentes ou supérieures à celles de la ressource initiale. 

2. Sous réserve d’un retard justifiable, lorsque le Canada constate qu’une personne désignée dans le contrat ou une autorisation de tâches pour fournir les services n’a pas été mise à disposition ou ne réalise pas les travaux, l’autorité contractante peut choisir :
   1. de revendiquer les droits du Canada ou d’exercer un recours en vertu du contrat ou de la loi, y compris de résilier le contrat en totalité ou en partie, pour manquement, en vertu de l’article intitulé « Manquement de la part de l’entrepreneur » 
   2. d’évaluer les renseignements fournis en vertu du sous-alinéa (i) ci-dessus ou, s’ils n’ont pas encore été fournis, d’exiger que l’entrepreneur propose un remplaçant que le responsable technique devra évaluer. Les compétences et l’expérience du remplaçant doivent être équivalentes ou supérieures à celles de la ressource initiale et être jugées satisfaisantes par le Canada. Une fois le remplaçant évalué, le Canada pourra l’accepter, exercer les droits décrits au sous-alinéa (ii)(A) ci-dessus ou encore exiger qu’on lui propose un autre remplaçant en vertu de cet article 7.27.

En cas de retard justifiable, le Canada pourra exercer les options décrites au sous-alinéa (ii)(B) ci-dessus au lieu de résilier le contrat en vertu de l’article « Retard justifiable ». La non-disponibilité d’une ressource en raison d’une affectation à un autre contrat ou projet (y compris ceux de l’État) exécuté par l’entrepreneur ou l’une de ses sociétés affiliées ne constitue pas un retard justifiable. 

3. L´entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L’autorité contractante peut ordonner qu’une ressource originale ou qu’un remplaçant cesse d’exécuter les travaux. L’entrepreneur doit alors se conformer sans délai à cet ordre. Le fait que l’autorité contractante n’ordonne pas qu’une ressource cesse d’exécuter les travaux n’a pas pour effet de relever l’entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat. 
4. Les obligations énoncées dans le présent article s’appliquent en dépit des changements que le Canada pourrait avoir apportés au contexte opérationnel du client.

9. Déclarations et garanties

L’entrepreneur a fait des déclarations concernant son expérience et son expertise ainsi que celles des ressources proposées dans sa soumission et ses propositions de ressources, lesquelles ont mené à l’attribution du contrat et des autorisations de travaux. L’Entrepreneur déclare et garantit que toutes ces déclarations sont véridiques et reconnaît que le Canada s’est fondé sur celles-ci pour attribuer le contrat et autoriser les travaux aux termes du contrat. L’Entrepreneur déclare et garantit également qu’il possède, et que toutes les ressources et les sous-traitants qui exécutent les travaux possèdent, et posséderont et maintiendront en tout temps pendant la durée du contrat, les compétences, les qualifications, l’expertise et l’expérience nécessaires pour exécuter et gérer les travaux conformément au contrat, et que l’Entrepreneur (ainsi que toute ressource ou tout sous-traitant utilisé) a déjà fourni des services similaires à d’autres clients.

10. Protocole d’identification pour les entrepreneurs et les ressources

L’entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble de ses ressources, représentants ou sous-traitants respectent les exigences d’auto-identification suivantes :

1. les ressources de l’entrepreneur qui assistent à une réunion du gouvernement du Canada (dans ses locaux ou à l’extérieur) doivent s’identifier comme ressource de l’entrepreneur avant le début de la réunion pour garantir que tous les participants soient informés que le représentant n’est pas un employé de l’État
2. pendant l’exécution de tout travail sur un site du gouvernement du Canada, chaque ressource de l’entrepreneur doit être clairement et en tout temps identifiée comme étant une ressource de l’entrepreneur
3. si une ressource de l’entrepreneur doit utiliser le système de courriel du gouvernement du Canada dans le cadre de l’exécution des travaux, il doit clairement s’identifier comme étant une ressource de l’entrepreneur, notamment dans le bloc de signature de tous les messages électroniques qu’il enverra ainsi que dans la section « Propriétés ». De plus, ce protocole d’identification doit être utilisé pour toute autre correspondance, communication et documentation

Si le Canada détermine que la ressource de l’entrepreneur ou l’entrepreneur a contrevenu à n’importe laquelle de ses obligations en vertu de la présente clause, l’entrepreneur doit, à la réception d’un avis écrit du Canada, présenter un plan d’action écrit décrivant les mesures qui seront prises pour éviter que le problème se produise de nouveau. L’entrepreneur aura 2 jours ouvrables pour présenter le plan d’action a l’utilisateur identifié, et 10 jours ouvrables pour corriger la source du problème. En plus de tous ses autres droits dans le cadre du contrat, le Canada peut résilier le contrat pour manquement si l’entrepreneur ne respecte pas les mesures correctives décrites ci-dessus.

11. Vérification du temps 

1. Le temps facturé et l’exactitude du système d’enregistrement du temps de l’entrepreneur peuvent faire l’objet d’une vérification par le Canada, avant ou après que l’entrepreneur a été payé. Si la vérification est effectuée après le paiement, l’entrepreneur s’engage à rembourser tout montant versé en trop, à la demande du Canada.
2. Si le contrat comprend des paiements pour le temps consacré par l'entrepreneur, ses employés, ses représentants, ses agents ou ses sous-traitants à l'exécution des travaux, l'entrepreneur doit tenir un registre d’heures de travail effectuées consacrées chaque jour par chaque individu à l'exécution de toute partie des travaux.
3. Le Canada se réserve le droit de recouvrer des montants et d’apporter des rajustements aux montants payables à l’entrepreneur si l’examen des dossiers de l’entrepreneur a permis de déterminer des montants attribués au contrat qui ne sont pas conformes aux modalités du contrat. Lorsque les résultats d’un examen indiquent qu’il y a eu un trop-payé par le Canada, celui-ci est dû et payable à la date indiquée dans l’avis de trop-payé.

12. Dommages-intérêts extrajudiciaires (s’applique uniquement lorsqu’un marché réservé est utilisé) 

1. L’entrepreneur reconnaît et convient que le contrat a été attribué à la suite de l’attestation de l’entrepreneur selon laquelle il satisfait à toutes les exigences du programme de marchés réservés du gouvernement du Canada applicable. L’entrepreneur doit continuer de se conformer à toutes les exigences applicables en matière de marchés réservés pendant toute la durée du contrat.
2. Si le Canada détermine que l’entrepreneur ne se conforme pas à l’une ou l’autre des exigences du programme de marchés réservés, l’entrepreneur doit verser au Canada des dommages-intérêts, qui seront calculés comme suit :
   1. Base de calcul. Les dommages-intérêts extrajudiciaires seront calculés sur la base d’une marge bénéficiaire présumée de seize pour cent (16%), la non-conformité étant réputée commencer à compter de l’attribution du contrat. Le calcul s’appliquera à la fois (i) au montant combiné de toutes les factures payées par le Canada et/ou (ii) à la valeur de tous les travaux livrés, inspectés et acceptés par le Canada pour lesquels aucun paiement n’a été effectué.
   2. Ajustements à la baisse. Dans les 15 jours civils suivant la réception d’un avis écrit de non-conformité du Canada, l’entrepreneur peut présenter des preuves établissant sa marge bénéficiaire réelle et la période réelle de non-conformité. Si ces preuves démontrent que (i) la marge bénéficiaire réelle de l’entrepreneur est inférieure à 16 % ou (ii) que la période réelle de non-conformité est inférieure à la durée présumée, le Canada peut, à sa seule discrétion, rajuster à la baisse le montant des dommages-intérêts. Nonobstant toute preuve présentée par l’entrepreneur, le Canada n’aura aucune obligation d’accepter ou de se fier à cette preuve si, à sa seule discrétion, la preuve n’est pas fiable.
3. Le paiement de ces dommages-intérêts fixés à l’avance est exigible dans les 30 jours civils suivant la réception par l’entrepreneur d’un avis écrit de non-conformité du Canada.
4. Les parties conviennent qu’un paiement de dommages-intérêts sous réserve des conditions ci-dessus est juste, raisonnable et nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du Canada à promouvoir des objectifs socioéconomiques par l’entremise de programmes de marchés réservés, et qu’il s’agit d’une estimation de bonne foi de la perte subie par le Canada en raison du non-respect par l’entrepreneur de toute exigence du programme de marchés réservés. Les parties conviennent également que les dommages-intérêts extrajudiciaires ne constituent pas une sanction et ne doivent pas être interprétés comme tels.
5. Le Canada est autorisé en tout temps à retenir, recouvrer ou déduire tout montant de toute somme due à l’entrepreneur par le Canada en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat en cours relativement à tout montant de dommages-intérêts fixés à l’avance dû et impayé en vertu du présent article.
6. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme limitant les droits et recours dont le Canada peut par ailleurs se prévaloir en vertu du contrat ou de la loi, y compris, sans s’y limiter, le droit de résilier le contrat pour manquement.