Déclaration statutaire : PWGSC-TPSGC 2835

Remarque

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Instructions pour les formulaires PDF à remplir
Lieu

Canada

Détails du contrat

Se rapportant au

daté du

entre Sa majesté le roi du chef du Canada et

ci-après appelé « l'entrepreneur »

et Se rapportant à (au)

(cochez la case appropriée - √)

relative aux travaux exécutés

À savoir :

Identité du déclarant

déclare solennellement :

(1) que je suis

et que, à ce titre, je suis personnellement au courant dudit contrat ainsi que des faits et affaires mentionnés aux présentes;

(2) (cocher la case appropriée - √)
Différend / montants retenus

ont été retenus en raison de différend légitime pour lequel une déclaration est jointe à la présente, dans laquelle les raisons du différend sont exposées en détails et qui identifie la ou les parties desquelles le paiement a été retenu.

Et je fais cette déclaration solennelle, la croyant en conscience vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et sous l'empire de la Loi de la preuve au Canada.

Déclaration et signatures
Déclaré

ce


(Signature de la personne devant laquelle la déclaration est faite)


(Signature du déclarant)

Avis

Si des renseignements manquent à cette déclaration, elle sera renvoyée afin d'être complétée et le paiement sera retardé. Une déclaration fausse ou frauduleuse contrevient au Code criminel du Canada et pourrait mener, à la suite, à des pénalités, y compris une amende et l'emprissonnement.

Détails de la page

2026-01-29