Protéger les droits de la personne dans les marchés fédéraux
Le gouvernement du Canada se fait un devoir de tirer parti de son pouvoir d’achat pour exercer une influence en faveur de pratiques commerciales éthiques, tant au pays qu’à l’étranger.
Sur cette page
- Normes éthiques pour l’approvisionnement fédéral
- Travaux fondamentaux
- Activités en cours
- Ressources et exigences
- Communiquez avec nous pour en savoir plus
- Liens connexes
Normes éthiques pour l’approvisionnement fédéral
En tant que principal acheteur du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est déterminé à maintenir les principes éthiques les plus rigoureux en ce qui concerne les achats effectués par le gouvernement.
SPAC élabore des outils et des lignes directrices visant à protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants.
Travaux fondamentaux
SPAC a pris des mesures visant à mettre en œuvre des pratiques d’approvisionnement éthiques à travers les chaînes d’approvisionnement fédérales.
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été lancée à l’échelle du gouvernement en 2019, sous la gouverne de Sécurité publique Canada. Dans la foulée, SPAC a créé une équipe consacrée à la lutte contre le travail forcé et la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Cette équipe a pour but de :- sensibiliser les fournisseurs aux questions d’approvisionnement éthique
- travailler avec les fournisseurs pour cerner les vulnérabilités au sein de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement et chercher des moyens d’y remédier
- définir les exigences en matière de droits de la personne et du travail à l’égard des fournisseurs
- travailler en collaboration avec les fournisseurs pour créer et mettre en place des outils permettant d’assurer la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement
- examiner les approches à long terme de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
Pour ce faire, SPAC travaille en étroite collaboration avec divers ministères, dont Emploi et Développement social Canada (EDSC). SPAC continue de soutenir EDSC dans ses travaux sur des mesures législatives visant à éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.
Évaluation des risques associés aux chaînes d’approvisionnement fédérales
En mai 2021, une analyse des risques associés aux chaînes d’approvisionnement de SPAC a permis de déterminer quels biens présentaient le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.
L’analyse est une étape importante pour comprendre les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement. Les résultats sont essentiels à l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales.
SPAC a élaboré un plan d’action en matière d’approvisionnement éthique qui comprend les recommandations suivantes tirées de l’évaluation des risques :
- préparer des outils et du matériel de sensibilisation à l’intention des fournisseurs
- évaluer les exigences relatives à une politique d’approvisionnement éthique et à une stratégie de diligence raisonnable en matière de droits de la personne
- organiser des séances de mobilisation auprès des fournisseurs de biens à risque élevé pour obtenir des renseignements sur la provenance des matières premières utilisées dans leurs processus de fabrication et pour les sensibiliser aux problèmes connexes
Activités en cours
SPAC entreprend une série d’initiatives pour soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à éliminer les risques de travail forcé dans les approvisionnements, notamment :
- élaborer une politique d’approvisionnement éthique et un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne
- élaborer du matériel de sensibilisation et de formation pour les fournisseurs et les agents d’approvisionnement
- veiller à ce que SPAC s’acquitte de son obligation de faire rapport aux termes de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement : Exige que certaines entités et institutions fédérales soumettent des rapports annuels décrivant les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités ou dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Coopération internationale
Les Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont été élaborés en 2018 par les pays suivants :
- Australie
- Canada
- Nouvelle-Zélande
- Royaume-Uni
- États-Unis
Ces principes établissent un cadre pour les gouvernements qui prennent des mesures contre la traite des personnes, y compris le travail forcé, dans les chaînes d’approvisionnement. En tant que membre du comité directeur de ce groupe, SPAC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour garantir une approche harmonisée à l’égard du travail forcé.
Politique d’approvisionnement éthique
En mars 2024, SPAC a organisé des séances de consultation et de mobilisation publiques pour communiquer des mises à jour sur ses activités d'approvisionnement éthique, et pour discuter d’une ébauche de politique ministérielle sur l'approvisionnement éthique. Cette politique cadre avec les engagements de SPAC visant à prévenir les violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement et à veiller à l'application des normes les plus strictes en matière de durabilité et d'éthique lors de l'achat de biens et de services.
Les questions et les commentaires des participants portaient principalement sur la nécessité de disposer d'outils pratiques et de conseils pour les fournisseurs et les professionnels de l'approvisionnement.
Cette politique servira de base à l'élaboration d'une série d'activités, d'initiatives et de cadres ciblés en matière d'approvisionnement éthique, y compris des exigences et des outils précis. Un cadre ultérieur de diligence raisonnable en matière de droits de la personne comprendra une orientation à l’intention des fournisseurs.
La mise en œuvre de la politique sur l’approvisionnement éthique est prévue pour 2024-2025.
Ressources et exigences
Afin d’aider les fournisseurs à maintenir les normes éthiques les plus rigoureuses en ce qui concerne les achats effectués par le gouvernement, SPAC a mis en œuvre ce qui suit.
Exigences relatives à l’achat éthique de vêtements
Exigences en matière de passation de marchés et d'attestation concernant l'achat éthique de vêtements, en vigueur depuis 2018. Cette politique exige que les fournisseurs attestent qu’eux-mêmes et leurs fournisseurs directs au Canada et à l’étranger respectent les normes relatives aux droits de la personne et du travail.
Exigences relatives à l’achat éthique de vêtements (avis relatif aux politiques 132)
Code de conduite pour les fournisseurs du gouvernement
Le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC expose les attentes du gouvernement du Canada à l’égard de ses fournisseurs. Le code exige que les fournisseurs ne participent à aucune forme de violation des droits de la personne et du travail.
Depuis le 1er avril 2023, le code est obligatoire pour tous les approvisionnements du gouvernement du Canada.
Code de conduite pour l'approvisionnement
Exigences contre le travail forcé
Depuis novembre 2021, SPAC exige que tous les contrats d’achat de biens comportent des clauses contre le travail forcé. De nouvelles clauses ont été ajoutées aux offres à commandes et aux arrangements en matière d’approvisionnement en novembre 2023.
En vertu des clauses contre le travail forcé, les fournisseurs sont tenus de ne pas livrer ni vendre au Canada des biens qui ont été produits en tout ou en partie en recourant au travail forcé.
Exigences contre le travail forcé (avis relatif aux politiques 150)
Exigences contre le travail forcé (avis relatif aux politiques-150U1)
Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada
Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a mené une analyse du risque lié au travail forcé, au travail des enfants et à la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC.
Rapport sur ce que nous avons entendu : Mobilisation de l’industrie sur l’approvisionnement éthique
Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a lancé une demande de renseignements auprès de l’industrie, suivie de séances publiques de sensibilisation et de mobilisation. Le rapport qui fait état de ces activités de mobilisation est disponible.
Webinaire
Au printemps de 2024, en partenariat avec Services partagés Canada, SPAC a organisé un webinaire, en français et en anglais, sur les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des produits électroniques. Pendant ce webinaire d’une durée d’une heure, des experts en la matière ont abordé les points suivants:
- chaînes d’approvisionnement des produits électroniques
- qu’est-ce que le travail forcé
- formes de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des produits électroniques
- indicateurs de travail forcé
- comprendre les risques liés au travail forcé
- comment détecter le travail forcé
- comment redresser les cas de travail forcé
Ce webinaire pourrait intéresser particulièrement les entreprises qui fournissent des produits électroniques au gouvernement fédéral ou envisagent de soumissionner. Les produits électroniques couvrent un large éventail de produits utilisés dans le matériel des technologies de l'information et des communications (TIC) qui reposent sur des composants électroniques pour répondre à divers besoins des consommateurs et de l'industrie.
Pour demander un enregistrement du webinaire, veuillez envoyer un courriel à spac.paachatsethiques-apethicalprocurement.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca et indiquer la langue de votre choix.
Information et orientation sur l’approvisionnement éthique
SPAC fournit de l’information pour les entreprises au sujet des risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que des moyens d’identifier et d'atténuer ces risques.
Information et orientation sur l’approvisionnement éthique
Communiquez avec nous pour en savoir plus
Communiquez avec nous pour nous faire part de vos commentaires ou pour en savoir plus au sujet de l’approvisionnement éthique au gouvernement.
Courriel : spac.paachatsethiques-apethicalprocurement.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Liens connexes
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