Types de tricheries dans les contrats du gouvernement fédéral

Avez-vous remarqué quelque chose de suspect concernant un contrat du gouvernement du Canada (GC). Commettre de la tricherie contractuelle à l’encontre du GC est une infraction grave, mais qui peut être difficile à reconnaître. Les personnes impliquées dans la tricherie sont souvent très douées pour dissimuler ce qu'elles font, ce qui la rend difficile à détecter. Mais vous pouvez aider. Découvrez les types de tricheries les plus courants qui peuvent constituer une fraude ou d’autres infractions.

Manigances commerciales

Ces manigances sont utilisées par une entreprise ou un groupe d’entreprises afin de réaliser des bénéfices extraordinaires aux frais des contribuables.

Truquage des offres

Il y a truquage des offres lorsque les entreprises décident secrètement entre elles qui remportera un contrat particulier, avant de présenter leurs soumissions. Elles le font en s'entendant sur :

• comment elles établiront le prix de leurs soumissions;
• le type de contrats que chaque entreprise devrait remporter;
• l’ordre dans lequel les contrats seront « remportés ».

Lorsque cette situation survient dans le cadre de marchés publics, il en résulte que le GC paie des prix plus élevés et obtient des biens et services de moindre qualité pour les Canadiens. Ces coûts accrus finissent par se répercuter sur vous en tant que contribuable. Bien que ces agissements puissent sembler peu graves, le truquage des offres est un crime qui élimine la concurrence entre les fournisseurs et nuit à la capacité des nouvelles entreprises à accéder au marché.

Exemples de cas de truquage des offres

• Collusion en matière de soumission
• Suppression des soumissions
• Rotation des soumissions
• Partage du marché

Collusion en matière de soumission

Les entreprises communiquent entre elles et décident à l’avance laquelle d’entre elles devrait être la gagnante désignée du contrat. Les autres entreprises participant au stratagème soit soumettent des offres plus élevées que l’entreprise gagnante désignée, adaptent leurs soumissions pour les rendre peu attrayantes, ou incluent des éléments disqualifiants (par exemple, inclure intentionnellement des erreurs, des termes inacceptables ou ne pas inclure toutes les informations requises) afin de s’assurer qu’elles ne parviendront pas à obtenir le contrat.

Exemple d’un cas de collusion en matière de soumission

• L’entreprise A présente une soumission portant sur la fabrication de produits à 5 $ l’unité;
• Les entreprises B, C et D présentent toutes des soumissions pour la fabrication de produits à un prix gonflé de 10 $ l’unité afin de permettre à l’entreprise A d’être retenue pour le contrat.

Suppression des soumissions

Les entreprises conviennent soit de ne pas présenter de soumission, soit de retirer une soumission, de sorte que l’entreprise gagnante désignée est la plus susceptible de décrocher le contrat. Par exemple, si 3 entreprises présentent une soumission, 1 ou plusieurs d’entre elles retireront leur soumission ou ne présenteront aucune soumission, pour que l’entreprise gagnante désignée obtienne le contrat.

Exemple d’un cas de suppression des soumissions

• Les entreprises A et B ne présentent pas de soumission pour la fabrication de produits;
• L’entreprise C présente une soumission pour la fabrication de produits à 10 $ l’unité;
• L’entreprise D retire sa soumission pour la fabrication de produits;
• Le contrat est attribué à l’entreprise C, car il s’agit de la seule entreprise ayant présenté une soumission pour la fabrication de produits.

Rotation des soumissions

Les entreprises conviennent de devenir à tour de rôle l’entreprise gagnante désignée et de modifier leurs soumissions en conséquence.

Exemple d’un cas de rotation des soumissions

Les entreprises A, B, C et D collaborent pour faire en sorte que le premier contrat soit attribué à l’entreprise A, le deuxième à l’entreprise B et ainsi de suite, de manière à ce qu’elles obtiennent chacune un contrat à leur tour.

Partage du marché

Les entreprises se mettent d’accord pour se répartir le territoire, les clients ou les marchés de produits entre elles au lieu de se faire concurrence. Les contrats sont répartis de manière à ce que chaque entreprise obtienne une « part équitable » de l’ensemble des contrats, sans avoir à se livrer à une véritable concurrence avec les autres.

Exemple d’un cas de partage du marché

Les entreprises A, B et C collaborent en vue de réserver certaines zones de la ville à chaque entreprise afin de faire en sorte que tous les contrats de la zone nord soient attribués à l’entreprise A, que tous les contrats de la zone sud soient attribués à l’entreprise B et que tous les contrats de la zone est soient attribués à l’entreprise C.

Truquage des offres : outils et ressources du Bureau de la concurrence

Collusion entre entreprises

Les entreprises portent préjudice aux autres lorsqu’elles trichent et se mettent d’accord pour agir ensemble au lieu de se livrer concurrence. Ces manigances ont des répercussions sur vous en tant que contribuable et consommateur, car elles entraînent une hausse des prix, une diminution des choix de produits et une baisse de l’innovation. Elles nuisent également aux propriétaires d’autres entreprises, car les entreprises qui agissent avec honnêteté pourraient avoir plus de mal à décrocher des contrats. Les groupes d’entreprises qui participent à ce type d’activités illégales sont parfois appelés des « cartels ».

Exemples de cas de collusion entre entreprises

• Fixation des prix
• Attribution des clients ou des marchés
• Limitation de la production ou de la fourniture

Fixation des prix

Les entreprises décident d’augmenter ou de fixer les prix qu’elles factureront au GC pour leurs biens ou services. Ou bien, elles fixent un prix minimal en dessous duquel, collectivement, elles ne vendront rien.

Exemple d’un cas de fixation des prix

Les entreprises A, B, C et D vendent généralement leurs produits à un montant variant entre 5 et 8 dollars. Elles décident collectivement de tricher pour augmenter leurs profits et conviennent toutes de vendre leurs produits au GC au prix de 15 $. Le GC n’a pas d’autre choix que de payer 15 $ pour les produits.

Attribution des clients ou des marchés

Les entreprises concurrentes se répartissent certains marchés entre elles, par exemple certains types de contrats, clients ou régions. Elles conviennent alors de ne pas se livrer concurrence entre elles pour les marchés qui leur ont été assignés.

Exemple d’un cas d’attribution des clients ou des marchés

Les entreprises A, B et C collaborent pour s’assurer que tous les contrats relatifs aux autoroutes sont attribués à l’entreprise A, que tous les contrats relatifs au pavage des routes municipales sont attribués à l’entreprise B et que tous les contrats relatifs à l’entretien et à la réparation des routes sont attribués à l’entreprise C.

Limitation de la production ou de la fourniture

Les entreprises agissent ensemble pour créer une pénurie d’un certain produit ou service offert sur le marché, soit pour augmenter les prix, soit pour empêcher les prix de baisser.

Exemple d’un cas de limitation de la production ou de la fourniture

Les entreprises A et B fabriquent des produits et les vendent à 8 $ l’unité. Elles conviennent toutes deux de cesser de fabriquer des produits pendant les 2 prochains mois afin de limiter le nombre de produits en vente. Le GC achète régulièrement des produits. Les entreprises A et B justifient l’augmentation du prix des produits à 15 $ l’unité en raison de la faible quantité de produits en stock. Le GC n’a pas d’autre choix que de payer 15 $ pour les produits.

Enquêtes sur les cartels : complots, accords ou arrangements entre les concurrents

Fraude relative à l’exécution des contrats

Ce type de tricheries se produit après l’attribution d’un contrat par le GC à un fournisseur. Ces fraudes, orchestrées par les fournisseurs, se traduisent par des coûts gonflés, des produits défectueux, des biens ou services incomplets ou un avantage indu.

Exemples de cas de fraude relative à l’exécution des contrats

• Surfacturation au moyen de factures gonflées
• Fourniture de produits de qualité inférieure
• Abus des modifications de contrat
• Facturation de biens ou de services fictifs
• Facturation de travaux effectués dans le cadre d’autres projets
• Complot avec des sous-traitants pour faire augmenter les factures
• Tirer parti des renseignements d’initiés (fournisseur)

Surfacturation au moyen de factures gonflées

• Le GC conclut un contrat en vue d’acheter 500 produits auprès de l’entreprise A à un prix de 5 $ l’unité;
• Après avoir expédié les 500 produits, l’entreprise A cherche à réaliser un plus grand profit et présente une facture pour 500 produits à 7 $ l’unité.

Fourniture de produits de qualité inférieure

• Le GC conclut un contrat avec l’entreprise D en vue d’effectuer la réparation de photocopieuses;
• L’entreprise D utilise des pièces moins chères que ce qui était convenu, mais facture au GC les pièces plus chères;
• L’entreprise D facture au GC 40 pièces à un prix de 10 $ l’unité alors qu’elle n’a utilisé en réalité que 20 pièces valant chacune 5 $.

Abus des modifications de contrat

• Les entreprises A, B, C et D soumissionnent toutes pour le même contrat du GC;
• L’entreprise A présente délibérément une soumission beaucoup plus basse que les taux du marché pour obtenir le contrat;
• Le GC attribue le contrat à l’entreprise A;
• L’entreprise A commet un acte de tricherie et demande une modification contractuelle pour obtenir une plus grande rémunération pour les mêmes travaux que ceux convenus initialement en fonction d’un coût moins élevé.

Facturation de biens ou de services fictifs

• Le GC conclut un contrat avec l’entreprise A pour des services d’entretien des bâtiments;
• L’entreprise A facture au GC le remplacement de 100 ampoules, mais aucune ampoule n’a été remplacée.

Facturation de travaux effectués dans le cadre d’autres projets

• Le GC conclut un contrat avec l’entreprise B pour la conception d’un site Web;
• L’entreprise B détient déjà un autre contrat avec le GC pour des travaux relatifs à un autre site Web;
• L’entreprise B utilise une partie du contenu pour les 2 projets;
• L’entreprise B triche et facture au GC les mêmes travaux en double.

Complot avec des sous-traitants pour faire augmenter les factures

• Le GC conclut un contrat avec l’entreprise D pour la rénovation d’un bâtiment;
• L’entreprise D embauche des personnes exerçant différents métiers, notamment des plombiers et des électriciens, pour effectuer une partie des travaux de rénovation;
• L’entreprise D conclut un accord avec l’entreprise de plomberie et lui demande d’augmenter artificiellement ses prix en échange d’une somme d’argent de l’entreprise D;
• L’entreprise D triche et facture au GC des prix plus élevés pour les pièces de plomberie et réalise un profit important.

Tirer parti des renseignements d’initiés (fournisseur)

• L’entreprise A, une entreprise d’ingénierie, est engagée par le GC pour définir les spécifications d’un grand contrat à venir pour des produits;
• Le propriétaire de l’entreprise A tire parti de ses connaissances d’initiés sur les spécifications des produits afin de fournir des services de consultation à l’entreprise B et aide cette dernière à préparer une soumission pour le contrat de produits en échange d’argent;
• Le propriétaire de l’entreprise A a abusivement tiré parti de ses connaissances d’initiés à des fins financières, ce qui a permis à la l’entreprise B d’obtenir un avantage indu par rapport aux autres entreprises soumissionnant pour le contrat de produits.

Manigances impliquant des fonctionnaires

Certaines manigances peuvent également impliquer un employé du GC. Un employé pourrait utiliser son poste de manière malhonnête pour prendre des décisions ou influer sur les décisions d’une manière qui lui soit profitable sur le plan personnel.

Corruption d’un fonctionnaire

La corruption consiste à offrir ou à donner de l’argent, un objet de valeur ou une faveur afin d’influencer le jugement, les décisions ou les actions d’un fonctionnaire, d’un agent d’approvisionnement ou d’un conseiller en approvisionnement pour obtenir un traitement favorable.

Exemple d’un cas de corruption : pot-de-vin

Offrir un pot-de-vin pour obtenir un contrat :

• Un représentant de l’entreprise A offre à un employé du GC des rénovations résidentielles gratuites comme cadeau afin d’être retenu dans le cadre d’un contrat;
• Les entreprises A, B, C et D soumissionnent toutes pour le même contrat;
• Comme convenu, l’employé du GC attribue le contrat à l’entreprise A, en échange du cadeau.

Conflit d’intérêts impliquant un fonctionnaire

Un conflit d’intérêts se produit lorsque la situation personnelle d’un fonctionnaire, liée à des facteurs familiaux, financiers ou sociaux, pourrait compromettre son jugement, ses décisions ou ses actions dans le milieu de travail ou en rapport avec un contrat. Ces situations peuvent entraîner un traitement spécial, des avantages indus, de la corruption ou de la fraude.

Au lieu de prendre des décisions pour le bien des Canadiens, un employé du GC prend des décisions dans son intérêt personnel, ce qui peut avoir pour conséquence que le GC reçoive des biens ou des services de qualité potentiellement inférieure ou plus coûteux, ce qui peut nuire à l’intégrité de la fonction publique et compromettre la concurrence loyale. Bien que les fonctionnaires et les fournisseurs sont tenus d’informer le GC des conflits d’intérêts potentiels, certains fonctionnaires ou fournisseurs pourraient choisir de ne pas divulguer ou de dissimuler leurs conflits d’intérêts et, par conséquent, leurs actions, leur rendement et leurs décisions pourraient être compromis.

Exemples de cas de conflit d’intérêts

• Permettre à une entreprise incompétente de soumissionner ou de devenir un fournisseur
• Attribuer des contrats de manière inappropriée
• Payer des coûts excessifs pour l’obtention de biens ou de services
• Acheter un article en trop grande quantité
• Accepter des biens ou des services de piètre qualité
• Embauche obligatoire d’une personne en particulier dans le cadre d’un contrat
• Tirer parti des renseignements d’initiés (fonctionnaire)
• Accepter un cadeau après l’achèvement d’un contrat

Permettre à une entreprise incompétente de soumissionner ou de devenir un fournisseur

• Nancy, une agente d’approvisionnement au GC, a un ami dans son quartier qui vient tout juste de lancer l’entreprise A;
• Nancy estime qu’elle peut se porter personnellement garante de son ami et contourne le système pour permettre à l’entreprise A de soumissionner pour des contrats qui sont normalement réservés aux entreprises qui possèdent une expérience reconnue dans le domaine.

Attribuer des contrats de manière inappropriée

• Marie, une fonctionnaire, est amie avec le propriétaire de l’entreprise D;
• Marie doit acheter 50 000 $ de produits et désire faire en sorte que l’entreprise D se voit attribuer la commande;
• Pour les contrats de plus de 25 000 $, Marie doit obtenir des soumissions de la part de plusieurs entreprises;
• Marie décide de diviser le contrat en 2 contrats plus petits de 24 999 $ chacun afin de pouvoir retenir l’entreprise D sans passer par un processus de soumission.

Payer des coûts excessifs pour l’obtention de biens ou de services

• Abdul, un fonctionnaire, doit acheter 500 000 produits dans le cadre d’un contrat important;
• Il possède des actions dans une petite société cotée en bourse, l’entreprise C, qui fabrique des produits;
• L’entreprise C vend ses produits pour la somme de 10 $ l’unité;
• Les entreprises A, B et D offrent les mêmes produits à un prix de 5 $ l’unité;
• Abdul influe sur le processus d’attribution des contrats de façon à ce que l’entreprise C obtienne le contrat.

Acheter un article en trop grande quantité

• Hélène, une agente administrative, travaille au GC et doit acheter 30 produits pour le bureau;
• Son fils vient de lancer une entreprise, l’entreprise C, et éprouve des difficultés financières;
• Hélène décide d’aider son fils et utilise sa carte d’achat pour acheter 100 produits de l’entreprise C.

Accepter des biens ou des services de piètre qualité

• John, le représentant aux ventes de l’entreprise D, a un voisin qui travaille au GC;
• L’entreprise D fabrique des produits de piètre qualité qui se brisent facilement;
• John invite son voisin à souper, mentionne qu’il a du mal à atteindre son quota de vente du mois en cours et demande à son voisin de lui venir en aide;
• Le fonctionnaire accepte d’acheter des produits auprès de l’entreprise D, même s’il sait que les pièces sont de piètre qualité et qu’elles devront être remplacées souvent.

Embauche obligatoire d’une personne en particulier dans le cadre d’un contrat

• Un employé du GC souhaite qu’un expert-conseil réalise un projet important dans un court laps de temps;
• L’ami d’enfance de l’employé du GC travaille comme expert-conseil pour l’entreprise B;
• L’entreprise A a un contrat avec le GC pour ce type de travaux;
• L’employé du GC se sert de sa position d’influence afin de demander à l’entreprise A de sous-traiter les travaux avec l’entreprise B pour obtenir les services de l’ami d’enfance.

Tirer parti des renseignements d’initiés (fonctionnaire)

• Rashida, une employée du GC, est au courant de l’attribution à venir d’un contrat important à l’entreprise B;
• Le contrat représentera une source de revenus considérable pour l’entreprise B;
• Rashida dit à son partenaire d’acheter des actions de l’entreprise B avant l’attribution du contrat pour profiter de la hausse du prix des actions qui aura probablement lieu après l’attribution du contrat.

Accepter un cadeau après l’achèvement d’un contrat

• Un fonctionnaire, Charles, traite fréquemment avec l’entreprise C, car cette dernière a actuellement un contrat avec le GC;
• Comme ils entretiennent une excellente relation de travail, l’entreprise C décide d’offrir à Charles une escapade d’une fin de semaine toutes dépenses payées en guise de cadeau de remerciement;
• La prochaine fois que Charles doit sélectionner une entreprise pour un contrat, il se sent obligé de confier le contrat à l’entreprise C.

De : Services publics et Approvisionnement Canada