Consulter les Canadiens sur la lutte contre l'ingérence étrangère

• La lutte contre l'ingérence étrangère
• Moderniser la boîte à outils du Canada
• Code criminel/Loi sur la protection de l'information/Loi sur la preuve au Canada
• Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité

La lutte contre l'ingérence étrangère

Le Canada est un pays ouvert sur le monde. Nous avons une économie commerciale avancée et une démocratie ouverte et entretenons des relations positives avec un grand nombre de nations. Nous croyons également à la sécurité collective et nous avons établi des partenariats militaires et de sécurité durables avec des États du monde entier partageant les mêmes points de vue.

Les partenaires étrangers cherchent souvent à influencer les décisions que nous prenons en tant que pays, tout comme le Canada cherche à influencer les décisions des autres. Les partenaires étrangers utilisent généralement des moyens légitimes et transparents pour défendre leurs intérêts, tels que le lobbying, le dialogue politique, les négociations commerciales et la diplomatie.

Certains États étrangers utilisent des moyens clandestins, trompeurs et parfois menaçants pour s'immiscer dans notre système politique et notre économie. Ils le font pour promouvoir leurs propres objectifs stratégiques, au détriment des intérêts nationaux du Canada.

La menace d'ingérence étrangère n'est pas nouvelle, mais elle s'accroît depuis les dernières années à mesure que le monde devient de plus en plus compétitif. Le monde numérique a multiplié les moyens par lesquels les particuliers et les gouvernement peuvent avoir un impact considérable, même de loin, et certains États sont prêts à utiliser tous les moyens à leur disposition pour remettre en cause notre mode de vie démocratique. Ces activités d'ingérence sont inacceptables, et le Canada ne les tolérera jamais.

L'ingérence étrangère peut toucher tout le monde au Canada : les fonctionnaires, la société civile, les communautés, les entreprises, les universités et les médias. Voici quelques exemples d'ingérence par des États étrangers ou des personnes agissant en leur nom :

• menacer, harceler ou intimider des personnes au Canada ou leur famille et leurs amis à l'étranger en raison de leurs opinions politiques ou pour modeler leur comportement;
• tenter de s'ingérer dans les institutions et les processus démocratiques du Canada, comme les élections, pour promouvoir leurs intérêts;
• voler notre propriété intellectuelle, notre savoir-faire ou imposer des conditions de marché pour obtenir un avantage économique sur le Canada; et
• cibler des fonctionnaires à tous les ordres de gouvernement pour influencer les politiques publiques et la prise de décision d'une manière clandestine, trompeuse ou menaçante, et au détriment des intérêts canadiens.

L'ingérence étrangère constitue l'une des plus grandes menaces pour la sécurité nationale, le mode de vie, la prospérité économique et la souveraineté du Canada. Nous devons faire la lumière sur ces menaces et nous unir en tant que pays pour défendre notre nation contre ceux qui tentent de nous nuire. Ces exemples soulignent l'urgence qu'il y a à tenir pour responsables de leurs actes ceux qui menacent des personnes au Canada et la souveraineté du pays, en renforçant les conséquences de la participation à des activités d'ingérence au Canada.

Moderniser la boîte à outils du Canada pour lutter contre l'ingérence étrangère

Nous savons que certains États étrangers, ou leurs mandataires, ciblent certains groupes vulnérables au Canada, souvent en se fondant sur leur appartenance ethnoreligieuse. Ils agissent ainsi dans le but de semer la division, la peur et la suspicion au sein des communautés canadiennes. Ils peuvent menacer les droits fondamentaux d'individus au Canada, notamment leur sécurité personnelle, leurs libertés religieuses et culturelles, leur liberté d'expression, leur liberté de mouvement et leur droit de gagner leur vie sans ingérence. En outre, ces activités d'ingérence peuvent entraîner une stigmatisation accrue de certains groupes au Canada.

La menace d'ingérence étrangère évolue, et le Canada doit adapter ses mesures. Des experts nationaux et internationaux ont fait remarquer que le Canada doit moderniser ses outils pour lutter contre cette menace. Certains des alliés les plus proches du Canada et de ses partenaires aux vues similaires ont introduit des mesures législatives pour moderniser leurs outils de lutte contre l'ingérence étrangère.

La consultation des Canadiens est une étape importante de la modernisation de notre boîte à outils pour lutter contre l'ingérence étrangère. Elle fera en sorte que les solutions soient alignées sur nos valeurs nationales, tiennent compte d'un large éventail d'expertises, de perspectives, de points de vue et d'opinions, et respectent les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le public canadien a exprimé son intérêt pour une plus grande transparence, ainsi que pour une collaboration approfondie avec le gouvernement du Canada sur les questions de sécurité nationale, dont l'ingérence étrangère.

C'est pourquoi, le 10 mars 2023, Sécurité publique Canada a lancé des consultations auprès du public et des intervenants afin d'orienter l'élaboration d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE). Les consultations publiques se sont achevées le 9 mai 2023. Les consultations sur le RTMIE ont donné lieu à un grand nombre de réponses à l'échelle du Canada et à des discussions avec un large éventail de groupes, comme des organisations communautaires, le monde universitaire et le secteur privé. Elles ont démontré qu'il y a un vaste soutien à l'introduction d'un RTMIE au Canada, mais l'un des principaux thèmes qui en sont ressortis est qu'un registre n'est pas une solution universelle et que celui-ci devrait être accompagné d'autres changements législatifs qui traiteraient d'autres aspects de l'ingérence étrangère.

Ce que nous savons, et ce qui a été confirmé par les consultations, c'est que la boîte à outils du Canada doit s'adapter à l'évolution des menaces émanant de l'ingérence étrangère. Pour combler les lacunes, le Canada doit envisager ce qui suit :

• moderniser le droit pénal, y compris en introduisant de nouvelles infractions liées à ingérence étrangère afin de mieux saisir la menace en constante évolution;
• donner aux organismes de sécurité nationale du Canada la possibilité légale d'échanger des renseignements sur les menaces avec des partenaires canadiens ne faisant pas parti du gouvernement fédéral (p. ex., la communication de renseignements à des intervenants du secteur privé canadien pour protéger les infrastructures essentielles du pays);
• améliorer la façon dont le système judiciaire traite les renseignements dans les poursuites administratives et criminelles; et
• veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose de pouvoirs modernisés afin d'être en mesure de protéger adéquatement les Canadiens et les institutions canadiennes dans un monde numérique (p. ex., modifier les pouvoirs de collecte de renseignements qui sont actuellement limités aux informations situées à l'intérieur du Canada).

Compte tenu de la situation et des difficultés susmentionnées, le gouvernement du Canada lance, des consultations sur la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Code criminel, la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur la preuve au Canada. Ces consultations ont pour objectif d'évaluer les modifications qui pourraient être apportées à ces lois dans le but de renforcer les outils de lutte contre l'ingérence étrangère dont dispose le Canada.

Ensemble, nous pouvons protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés des Canadiens contre ceux qui cherchent à nuire à notre mode de vie.

Code criminel/Loi sur la protection de l'information/Loi sur la preuve au Canada

Justice Canada souhaite entamer un dialogue constructif pour savoir s'il convient de modifier la Loi sur la sécurité de l'information et de moderniser certaines infractions prévues dans le Code criminel, s'il y a lieu de modifier le Code criminel pour réformer la façon dont les renseignements relatifs à la sécurité nationale sont protégés et utilisés dans les procédures pénales, et s'il faut introduire un mécanisme d'examen dans la Loi sur la preuve au Canada afin de gérer les renseignements de nature délicate.

Aperçu des mesures actuelles

Le gouvernement applique actuellement diverses mesures pour contrer l'ingérence étrangère, dont mener des enquêtes et porter des accusations criminelles conformément aux lois canadiennes. Ces lois comprennent la Loi sur la protection de l'information, qui criminalise les comportements liés à l'information susceptibles de nuire au Canada, comme la communication non autorisée, l'espionnage, l'espionnage économique et les menaces ou les actes violents pour le compte d'une entité étrangère. Il existe des infractions au Code criminel qui concernent différents types de comportements liés à l'ingérence étrangère, comme le sabotage, l'intimidation, le piratage informatique et la corruption. Enfin, la Loi électorale du Canada prévoit des dispositions relatives à l'ingérence étrangère dans nos processus électoraux fédéraux.

Ces dernières années, cependant, de nombreux experts ont appelé le Canada à moderniser ces lois pour faire face aux nouvelles menaces d'ingérence étrangère et à leur évolution, et pour assurer la cohérence avec les pays alliés. La Loi sur la protection de l'information, par exemple, n'a pas fait l'objet d'un remaniement important depuis 2001 et pourrait bénéficier d'une mise à jour pour qu'elle réponde mieux aux menaces modernes. L'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni ont tous pris récemment des mesures pour renforcer leur capacité à déceler et à contrer les activités d'ingérence étrangère.

À propos des consultations

Justice Canada étudie les possibilités suivantes :

• modifier la Loi sur la protection de l'information en introduisant de nouvelles infractions d'ingérence étrangère, ce qui protégerait davantage les citoyens canadiens et nos processus démocratiques;
• moderniser l'infraction de sabotage prévue dans le Code criminel;
• introduire un mécanisme général d'examen dans la Loi sur la preuve au Canada qui permettra de gérer les renseignements de nature délicate dans le cadre des contrôles judiciaires et des appels prévus par la loi en ce qui a trait à des décisions administratives fédérales; et
• apporter d'autres modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada sur la question du traitement des renseignements relatifs à la sécurité nationale utilisés dans le cadre des procédures pénales.

En outre, Justice Canada consultera sur les mesures qui pourraient être prises pour fournir un cadre législatif global sur la protection et l'utilisation des renseignements relatifs à la sécurité nationale dans les contrôles judiciaires et les appels prévus par la loi des décisions du gouvernement fédéral. Enfin, Justice Canada recueillera des avis sur les réformes éventuelles concernant les renseignements et les éléments de preuve dans les procédures pénales.

Comment participer

Rendez-vous sur notre page sur les consultations : Consulter les canadiens sur la modernisation de la boîte à outils du Canada pour lutter contre l’ingérence étrangère. Les consultations se tiendront pendant 71 jours.

Prochaines étapes

Les commentaires issus des consultations auprès du public et des intervenants éclaireront la décision du gouvernement quant aux mesures à mettre en œuvre et à leur forme.

Renseignements connexes

• Document de consultation : Lutte contre l’ingérence étrangère : Y a-t-il lieu de modifier la Loi sur la protection de l’information, de moderniser certaines infractions prévues au Code criminel, et d’introduire un mécanisme d’examen dans la Loi sur la preuve au Canada afin de gérer les renseignements sensibles

Nous joindre

Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Courriel : justicecanada-ficonsultationie@justice.gc.ca

Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souhaite entamer un dialogue constructif sur les modifications possibles à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les menaces contemporaines, dont l'ingérence étrangère.

Aperçu des aspects de la Loi sur le SCRS qui freinent la lutte contre l'ingérence étrangère

Le Canada est témoin d'une ingérence étrangère agressive de la part d'acteurs étatiques très compétents qui exploitent la technologie et d'autres moyens pour promouvoir leurs intérêts nationaux au détriment de ceux du Canada. Pour contrer cette menace sophistiquée, le SCRS doit disposer des outils et des pouvoirs appropriés.

Les modifications à la Loi sur le SCRS auraient pour but de permettre au SCRS de continuer à protéger le Canada et les Canadiens dans un monde de plus en plus numérique. Face aux menaces sophistiquées d'ingérence étrangère, les modifications à la Loi sur le SCRS auraient les effets suivants :

• permettre au SCRS d'aider la société canadienne à se prémunir contre l'ingérence étrangère;
• soutenir le SCRS dans sa capacité à recueillir de l'information pour contrer l'ingérence étrangère à l'ère numérique; et
• veiller à ce que la législation en matière de sécurité nationale suive l'évolution des menaces.

À propos des consultations

Le SCRS consultera le public canadien sur la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur le SCRS dans des domaines clés, notamment :

• améliorer la capacité du SCRS à communiquer des renseignements et des conseils à des partenaires non fédéraux;
• soutenir le SCRS dans sa capacité à recueillir de l'information pour contrer l'ingérence étrangère à l'ère numérique;
• combler l'écart dans la collecte de renseignements étrangers créé par l'évolution technologique;
• améliorer la capacité du SCRS à tirer parti de l'analyse des données; et
• introduire un examen périodique de la Loi sur le SCRS afin de mieux suivre l'évolution de la menace.

En complément des consultations publiques, le SCRS participera également à des tables rondes avec un large éventail d'intervenants, notamment des organisations de défense des intérêts des communautés, des entreprises, des infrastructures essentielles, des universitaires et des experts en matière de droit, de protection de la vie privée et de transparence.

Les consultations permettront aux Canadiens de participer à une discussion complète et informée sur les outils et les pouvoirs en matière de sécurité nationale. Le SCRS reconnaît que les pouvoirs conférés par la Loi sur le SCRS doivent rendre compte des valeurs et des idéaux de ceux qu'il cherche à protéger. Un dialogue avec les Canadiens sur le maintien d'un juste équilibre entre la protection de la sécurité nationale et le respect des attentes des Canadiens en matière de protection de la vie privée est une condition préalable à la réalisation de cet objectif.

Comment participer

Rendez-vous sur notre page sur les consultations : Consulter les canadiens sur la modernisation de la boîte à outils du Canada pour lutter contre l’ingérence étrangère. Les consultations se tiendront pendant 71 jours.

Prochaines étapes

Les commentaires issus des consultations auprès du public et des intervenants éclaireront la décision du gouvernement quant aux mesures à mettre en œuvre et à leur forme.

Renseignements connexes

• Document de consultation : Renforcer les mesures visant à contrer l'ingérence étrangère : Faut-il modifier la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité?
• Interférence étrangère

Nous joindre

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Courriel : ps.publicsafetyconsultations-consultationssecuritepublique.sp@ps-sp.gc.ca