Partagez vos réflexions : modèle de prix proposé pour le programme de rachat d’armes à feu de style arme d’assaut

De Sécurité publique Canada

État actuel : ouvert

Discussion ouverte le 28 juillet 2022; elle sera fermée aux nouveaux commentaires le 28 août 2022.

Se joindre : comment participer

Rendez-vous à la page Consultation sur les prix de rachat de Sécurité publique et répondez à notre sondage.

Nous vous invitons à répondre aux questions affichées. La date limite pour soumettre vos réponses est le 28 août 2022 à 23 h 59 (HAE).

À propos de la consultation

Depuis 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style armes d’assaut. Le gouvernement lancera un programme de rachat pour s’assurer que ces armes à feu de style arme d’assaut soient retirées de nos collectivités de façon sécuritaire et permanente, et pour offrir une indemnisation aux propriétaires et aux entreprises touchés par l’interdiction du 1er mai 2020.

Le programme de rachat offrira une indemnisation aux propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut interdites. Le but de cette consultation est de recueillir des commentaires sur les montants d’indemnisation proposés pour les propriétaires particuliers des armes à feu de style arme d’assaut interdites. La liste de prix proposés pour les propriétaires particuliers d’armes à feu est fondée sur le prix du marché.

Les montants d’indemnisation proposés pour les particuliers seront finalisés au cours des prochains mois.

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