Modèle de prix proposé pour le programme de rachat d’armes à feu de style arme d’assaut – Fin des consultations
État actuel : fermé
Discussion ouverte le 28 juillet 2022; fermée aux nouveaux commentaires le 28 août 2022.
À propos de la consultation
Depuis 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style armes d’assaut. Le gouvernement lancera un programme de rachat pour s’assurer que ces armes à feu de style arme d’assaut soient retirées de nos collectivités de façon sécuritaire et permanente, et pour offrir une indemnisation aux propriétaires et aux entreprises touchés par l’interdiction du 1er mai 2020.
Le programme de rachat offrira une indemnisation aux propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut interdites. Le but de cette consultation est de recueillir des commentaires sur les montants d’indemnisation proposés pour les propriétaires particuliers des armes à feu de style arme d’assaut interdites. La liste de prix proposés pour les propriétaires particuliers d’armes à feu est fondée sur le prix du marché.
Les montants d’indemnisation proposés pour les particuliers seront finalisés au cours des prochains mois. Voici la liste de prix proposée qui a été publiée aux fins de la consultation.
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