Financement et recherche

Soutien du gouvernement du Canada pour appuyer les provinces et les territoires, la mise en application de la loi, la recherche et l'éducation du public afin de détecter les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue et de dissuader les autres de faire de même

Le gouvernement s'est engagé à créer de nouvelles lois rigoureuses pour punir sévèrement ceux qui conduisent sous l'influence de drogues, y compris le cannabis. Les changements proposés comprennent de nouveaux délits liés à la « limite légale » de drogue ainsi qu'une nouvelle formation et de nouveaux outils destinés aux services chargés de l'application de la loi afin de mieux détecter les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue.

Pour appuyer ces mesures, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 161 millions de dollars pour former les agents de première ligne afin qu'ils puissent reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, renforcer la capacité des services chargés de l'application de la loi à l'échelle du pays, fournir un accès à des appareils de détection des drogues, élaborer des politiques, soutenir la recherche et sensibiliser le public sur les dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

Comment le gouvernement du Canada appuie-t-il les provinces et les territoires dans la préparation de la mise en œuvre du projet de loi C-46 intitulé Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois?

Dans le cadre du financement de 161 millions de dollars, les provinces et les territoires pourront accéder à un montant maximal de 81 millions de dollars sur cinq ans pour une nouvelle formation en application de la loi et le renforcement de la capacité pour mettre en application de nouvelles lois plus strictes concernant la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Depuis un certain temps, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires sur la question de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. En déterminant les moyens actuels à la disposition des services chargés de l'application de la loi relativement à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont pu déceler des lacunes, comme la nécessité d'une meilleure formation en vue de mieux détecter les signes et les symptômes des facultés affaiblies par la drogue, et déterminer le nombre de formateurs, d'agents formés en vue d'administrer sur place le test de sobriété normalisé (TSN), d'experts en reconnaissance de drogues (ERD) et d'appareils de détection de drogues dans le liquide buccal qui seront nécessaires dans chaque administration.

Un financement du gouvernement fédéral servira à appuyer les provinces et les territoires jusqu'à ce que chaque administration puisse utiliser les recettes de la taxe sur le cannabis afin d'appuyer des activités axées sur la sécurité publique et la sécurité routière. Le gouvernement du Canada fournira des contributions aux provinces et aux territoires pour toutes les activités approuvées pendant cinq ans, selon l'accord de contribution conclu avec chaque province et territoire. L'aide financière fédérale sera stratégiquement répartie entre les services de police des provinces, des territoires, des municipalités, des Premières Nations et des Inuits pour former les agents actuels et les nouveaux agents à administrer le TSN et pour en faire des ERD. Les provinces et les territoires peuvent, en retour, redistribuer le financement aux services de police dans leurs administrations, permettant une formation accrue et une meilleure capacité de formation afin de répondre aux besoins locaux, et d'acheter des appareils de détection de drogues dans le liquide buccal.

Il y a plus de 14 400 agents formés pour le TSN dans l’ensemble du Canada (d'avril 2018) et 1 073 sont des ERD certifiés (le 1er juin 2019). Les secteurs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que les services de police provinciaux et municipaux travaillent assidûment à augmenter le nombre d’agents formés, tout en veillant au déploiement stratégique des policiers formés dans chaque province et territoire. Le financement permettra aux provinces et territoires d’augmenter les agents de première ligne formés pour le TSN à 33 % environ (actuellement, ils représentent environ 15 % des agents de première ligne formés au TSN, à l’exception du Québec, où tous les policiers sont formés pour administrer le TSN). On prévoit la formation de plus de 7 000 nouveaux agents pour l’administration du TSN partout au Canada au cours des cinq prochaines années. Les provinces et les territoires prévoient former jusqu'à 1 500 ERD au cours des cinq prochaines années.

En vertu de l'accord de contribution, chaque province et territoire doit indiquer le nombre de formateurs, d'agents formés en vue d'administrer le TSN et d'ERD dans leur administration et les nouveaux appareils et ressources recommandés, de même qu'un plan stratégique de mise en œuvre pour assurer la capacité dans l'ensemble de son territoire à faire respecter les dispositions liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Le plan comprendra des prévisions pour le roulement du personnel, l'attrition et les promotions.

Les provinces et les territoires utiliseront une partie du financement pour désigner des formateurs et des analystes qui élaboreront une collecte de données normalisée et des rapports qui seront utilisés pour analyser les tendances, déceler les lacunes et fournir un aperçu exact de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue dans tout le Canada.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) appuiera la formation des agents d'application de la loi

La GRC élaborera un nouveau programme sur les « drogues qui affaiblissent les facultés » qui améliorera le programme actuel sur le TSN. La GRC élaborera également des documents de formation pour les appareils de détection de drogues dans le liquide buccal une fois qu'ils seront approuvés pour l'application de la loi canadienne. La GRC et Sécurité publique Canada fourniront jusqu'à cinq séances de formation des formateurs de deux jours destinées aux formateurs provinciaux et territoriaux, y compris une séance destinée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour veiller à ce que les formateurs de la police soient en mesure d'enseigner aux autres policiers comment déployer les appareils de détection de drogues dans le liquide buccal. Chaque séance accueillera jusqu'à 25 formateurs.

La GRC effectue des travaux pour trouver les sites de certification d'expert en reconnaissance de drogues (ERD) au Canada afin d'aider à former les services canadiens chargés de l'application de la loi. La GRC élaborera également des rapports ponctuels sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue qui seront remis à Sécurité publique Canada et utilisés dans l'élaboration de rapports nationaux sur les incidents liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

Le gouvernement du Canada a réservé un financement destiné à la GRC pour fournir de l'aide avec l'analyse et le traitement des échantillons de sang des conducteurs soupçonnés de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. La GRC travaille avec Sécurité publique Canada pour fournir au gouvernement du Canada des options sur la meilleure façon de répartir ce financement réservé à l'appui de la législation proposée.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuiera la formation des agents des services frontaliers

L'ASFC joue un rôle consistant à intercepter les conducteurs avec les facultés affaiblies à la frontière. Dans le cadre de son mandat consistant à veiller à la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes, l'Agence a le pouvoir d'arrêter et de détenir les personnes qui enfreignent les lois pertinentes. Depuis 1998, l'ASFC a le pouvoir en vertu de la Loi sur les douanes de faire passer des tests de dépistage pour détecter la conduite avec les facultés affaiblies aux points d'entrée. Les agents des services frontaliers (ASF) interceptent et arrêtent près de 350 conducteurs avec les facultés affaiblies par l'alcool chaque année pour l'ensemble des points d'entrée terrestres du Canada. Même si les ASF ont de l'expérience pour reconnaître les personnes sous l'influence de l'alcool, ils ont besoin de formation et de matériel pour reconnaître les conducteurs qui sont sous l'effet de la drogue. La garantie que les ASF ont la capacité appropriée pour intercepter les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue à la frontière est un élément important dans l'application de la nouvelle législation sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et augmente la sécurité des routes canadiennes.

L'ASFC mettra en place 20 postes de formateur pour mener une formation nationale pour plus de 1 000 agents des services frontaliers (ASF) sur le TSN et les « drogues qui affaiblissent les capacités ». L'ASFC travaillera avec la GRC pour concevoir un programme adapté à son mandat. La formation sur le TSN et sur les « drogues qui affaiblissent les capacités » sera normalisée pour les nouveaux ASF.

L'ASFC déploiera les appareils de détection de drogues dans le liquide buccal à tous les points d'entrée terrestres au Canada et mettra à niveau sa base de données actuelle pour recueillir des données uniformes sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue à tous les points d'entrée.

L'Agence élaborera également des rapports ponctuels sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue qui seront remis à Sécurité publique Canada et utilisés dans l'élaboration de rapports nationaux sur les incidents liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

Le gouvernement du Canada appuie l'éducation du public et la recherche

Le gouvernement du Canada effectue une campagne d'éducation de la population pour la sensibiliser aux dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il est bien établi que les campagnes d'éducation du public et de sensibilisation sont une façon efficace d'informer les Canadiens au sujet des risques de santé et de sécurité publique. Une recherche récente indique que les Canadiens, les jeunes en particulier, ne sont pas bien informés des effets du cannabis et des autres drogues sur la conduite.

Le gouvernement du Canada financera également des recherches sur le lien entre les facultés affaiblies, la conduite et les limites légales au moyen d'un accord de contribution avec un consortium de recherche externe, et élaborera de nouvelles pratiques et procédures de collecte de données et d'information avec des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux.

On utilisera des renseignements fondés sur des données probantes pour déterminer les problèmes rencontrés par les services chargés de l'application de la loi, et élaborer une politique sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

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