Lois et règlements - Victimes d'actes criminels
Lois et règlements - Victimes d'actes criminels
- Code criminel du Canada
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Directive du commissaire - 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
- Directive du commissaire - 785 - Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants
- Manuel des politiques de la CLCC