Rôle et droits des victimes dans le système de justice pénale

Découvrez qui est considéré comme victime d'un acte criminel en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et renseignez-vous sur ces droits au sein du système de justice pénale.

Sujets

Qui est la victime d'un acte criminel?

Découvrez qui est considéré comme victime d'acte criminel aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes, et qui peuvent se prévaloir des droits des victimes lorsque la victime est décédée ou incapable d'agir en son propre nom.

Droit d'accès à l'information par la victime

Les victimes ont le droit d'obtenir de l'information sur le système judiciaire, les services qui leur sont offerts, l'état d'avancement de leur cause et le statut de la personne qui leur a causé du tort.

Droit de la victime à la protection

Les victimes ont le droit à la prise en compte de leur sécurité et de leur vie privée, à une protection raisonnable et nécessaire contre l'intimidation et les représailles, et de demander que leur identité ne soit pas rendue publique.

Droit de la victime à la participation

Les victimes ont le droit de présenter leurs déclarations des victimes lors des audiences et à la prise en considération de ces dernières. Les opinions des victimes sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits devront également être prises en considération.

Droit de la victime d'obtenir une ordonnance de dédommagement

Les victimes ont le droit à ce que les tribunaux envisagent d'imposer une ordonnance de dédommagement pour les pertes financières encourues par les victimes, et à ce que les tribunaux civils imposent le paiement de tout montant impayé.

Déposer une plainte pour atteinte aux droits de la victime

Apprenez comment déposer une plainte lorsque vous croyez qu'un ministère ou un organisme fédéral porte atteinte à un de vos droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Ce que nous faisons

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