La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : Jeunes et adultes


Le projet de loi sur le cannabis prévoit un régime pour légaliser et réglementer de façon stricte le cannabis et en restreindre l’accès.


Restrictions fédérales visant à protéger les jeunes

  • L’achat est limité aux personnes de 18 ans et plus
  • Organisation d’une vaste  campagne de sensibilisation du public
  • Exigence d’un emballage à l’épreuve des enfants sur lequel figurent des mises en garde

Interdictions

  • Produits attrayants pour les jeunes
  • Emballage ou étiquetage qui rend le cannabis attrayant pour les jeunes
  • Vente du cannabis libre-service ou par machine distributrice
  • Promotion du cannabis, sauf dans des circonstances très précises où la promotion ne peut être vue par un jeune
  • Peines : jusqu’à 5 millions de dollars d’amende ou 3 ans d’emprisonnement

Deux nouvelles infractions

  • Donner ou vendre du cannabis à un jeune
  • Se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis
  • Peines : jusqu’à 14 ans d’emprisonnement
Je suis un adulte. Que serais-je en mesure de faire en vertu du nouveau régime?
AUTORISÉ INTERDIT

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

Dans le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 1

POSSESSION (JUSQU'À LA LIMITE PRESCRITE)

  • Posséder en public jusqu'à 30 grammes de cannabis
    séché licite ou l'équivalent sous forme non séchée
  • Partager un maximum de 30 grammes avec d'autres adultes

ACHAT ET CONSOMMATION

  • D'un détaillant autorisé
  • Réservé aux personnes d'au moins 18 ans (ou plus selon ce qu'a établi la province ou le territoire)
  • Jusqu'à la limite de possession (30 grammes)
  • Produits disponibles au départ : cannabis frais ou séché, huile de cannabis
  • D'autres produits (p. ex. produits comestibles) seront
    disponibles plus tard

CULTURE À DOMICILE

  • Jusqu'à 4 plants par résidence
  • À partir de graines et de semis de source légale
  • Surveillance par les autorités locales (p. ex. enregistrement ou permis)
  • Fabrication de produits contenant du cannabis à la maison, comme des aliments et des boissons
  • Aucune utilisation de solvants organiques dangereux

FINS MÉDICALES

  • L'accès au cannabis à des fins médicales sera maintenu
  • Autorisation d'un professionnel de la santé
  • Production au domicile ou par une personne désignée
  • Commande directe d'un producteur autorisé avec livraison sécuritaire par la poste ou par service de messagerie

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE
(DONT LE CANNABIS)

CONDUITE DANS LES DEUX HEURES SUIVANT UNE CONCENTRATION ILLÉGALE DE DROGUE DANS LE SANG (NOUVEAU)Tableau 1 note de bas de page 1

  • Les sanctions peuvent aller d'une amende de 1 000 $ à une peine d'emprisonnement à vie, selon la concentration de drogue dans le sang et s'il y a eu des blessés ou des décès.

VENTE OU DISTRIBUTION ILLÉGALES

  • Contraventions pour les petites quantités
  • Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement

POSSESSION AU-DELÀ DE LA LIMITE

  • Contraventions pour les petites quantités
  • Jusqu'à cinq ans de prison, moins un jour

OFFRE OU VENTE DE CANNABIS À DES JEUNES (NOUVEAU)

  • Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement

RECOURS À UN JEUNE POUR COMMETTRE UNE INFRACTION LIÉE AU CANNABIS (NOUVEAU)

  • Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement

PASSAGE DE CANNABIS AUX FRONTIÈRES INTERNATIONALES

  • Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement

PRODUCTION DE CANNABIS AU-DELÀ DES LIMITES DE CULTURE À DOMICILE OU AVEC DES SOLVANTS ORGANIQUES DANGEREUX

  • Contraventions pour les petites quantités
  • Jusqu'à 14 ans d'emprisonnement

Ce document renferme les dispositions du projet de loi sur le cannabis tel que présenté à la Chambre des communes par le Comité permanent de la santé le 5 octobre 2017.

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