Principales conclusions et recommandations - Rapport annuel 2001-2002

Table des matières

ENQUÊTE DU SCRS SUR L'EXTRÉMISME ISLAMIQUE SUNNITE

L'enquête menée par le Service sur Al-Qaïda en particulier et sur le terrorisme islamique sunnite en général était complexe et durait depuis un bon moment. Pour cette étude, les investigations du Comité visaient principalement à recueillir des informations et à analyser les activités du Service au cours des mois qui ont précédé le 11 septembre – informations et analyse que nous estimons préalables à toute étude ultérieure. La nature de ces investigations a forcément infléchi le genre de conclusions que le CSARS a tirées de l'information scrutée. Ainsi, il n'a pas examiné l'ensemble des renseignements bruts transmis au Service par d'autres organismes ou recueillis par celui-ci. Il n'a pas, non plus, étudié de mandats particuliers ni fouillé l'exploitation de diverses sources humaines dans le but d'en contrôler la conformité aux lois et à la politique.

L'examen du Comité a porté sur la période du 1^eravril au 12 septembre 2001. Pour mener son enquête à bonne fin, il a toutefois examiné d'autres documents et des données pertinentes qui débordent cette période officielle. Quatre objectifs présidaient à cette étude d'ensemble :

acquérir une vaste compréhension de l'ampleur et de l'orientation de l'enquête menée par le Service sur les activités extrémistes de l'islam sunnite;
déterminer la nature et le nombre d'évaluations, analyses et conseils d'autres types fournis par le SCRS, au sujet de la menace, aux organismes gouvernementaux compétents et à ses autres clients chargés du maintien de l'ordre;
examiner le caractère et la quantité des informations échangées avec les services de renseignement alliés sur les activités extrémistes de l'islam sunnite; et
cerner les sujets requérant une étude plus approfondie de la part du Comité.

Le Comité est d'avis que le Service a assuré en temps opportun, au sein du secteur public, une vaste diffusion d'informations sur la menace éventuelle du terrorisme sunnite. Aucun des documents de renseignement et avis de menace examinés ne mentionne expressément les événements du 11 septembre, mais le SCRS était nettement conscient du risque d'attentats terroristes inspirés par Al–Qaïda et il en a fait part aux organismes gouvernementaux compétents. Aucun des avis ou communications examinés par le CSARS ne fait cependant état du lieu ou de l'endroit de la menace de façon suffisamment précise, à son avis, pour avoir alerté les autorités gouvernementales au sujet de ces événements.

Cette étude a amené à planter les jalons de futures études approfondies sur des éléments particuliers de l'enquête du Service entourant l'extrémisme islamique sunnite. Nous exposerons nos constatations plus en détail à l'occasion d'études futures et dans nos rapports annuels.

RECRUTEMENT DE SOURCES

Cette étude découle de constatations faites par le Comité lors de l'examen antérieur d'une plainte. L'examen en question lui avait permis de cerner plusieurs lacunes dans la procédure du Service pour le recrutement de certains types de sources humaines et l'avait incité à exprimer, dans son rapport sur l'affaire, son intention de mener ultérieurement une étude de suivi. Il se proposait par là de revoir les pratiques du SCRS en matière de recrutement de sources sur ce point fort délicat.

Dans l'ensemble, le Comité a examiné diverses opérations faisant appel à des sources humaines et constaté qu'elles avaient été menées conformément à la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques. Les dossiers étudiés ont révélé que le comportement du Service était bon et respectait les modifications qui avaient été apportées aux politiques par suite du précédent rapport du CSARS. Grâce à cette étude, le Comité a décelé deux lacunes administratives dans la gestion des dossiers de sources. Pour éviter au Service de telles difficultés dans l'avenir, il lui a fait deux recommandations dont le contenu ne peut être explicité ici pour des raisons de sécurité nationale. Le CSARS lui a fait valoir qu'il devrait continuer de faire tout en son pouvoir pour veiller à ce que les sources connaissent pleinement la nature de leurs rapports avec lui.

L'EXTRÉMISME AU CANADA

Depuis plus d'une décennie, le SCRS a mené périodiquement des enquêtes sur l'extrémisme au Canada du fait que les activités en cause représentaient des menaces à la sécurité publique et à celle de la nation. Cette étude du CSARS fait partie d'une série qui porte sur les activités du Service en ce domaine.

L'objectif de l'étude est le même que celui des précédentes, à savoir déterminer si le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner que les activités des groupes et des individus ciblés menaçaient la sécurité nationale du Canada; si le recrutement et l'exploitation des sources humaines par le Service se faisaient dans les règles; et si, dans ses activités, celui-ci s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles pertinentes.

Pour ce qui est des enquêtes menées en vertu de l'autorisation contextuelle, le Comité a trouvé que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace imminente de violence à caractère politique, que le niveau des enquêtes était approprié à la nature de la menace et que tous les renseignements consignés dans des rapports répondaient au critère du « strictement nécessaire ».

Dans la deuxième autorisation d'enquête examinée par le Comité figure le nom d'une organisation. Dans ce cas également, le Service a mené ses enquêtes de façon irréprochable et dans la légalité. Pour le CSARS, il est clair que, dans un cas particulier, l'information recueillie à la faveur de l'enquête a aidé à minimiser le risque de violence grave.

En ce qui a trait à son étude sur l'enquête du Service, le Comité a choisi divers dossiers de sources humaines afin d'en faire une vérification approfondie. Dans chaque cas, il a été satisfait du recrutement et de la direction des sources par le SCRS et il a trouvé que celui-ci avait veillé avec soin à se conformer aux exigences de la politique opérationnelle. Le CSARS a constaté que la nature et le niveau de la coopération étaient à la fois appropriés et fructueux entre le Service et les autres organismes canadiens. Il a tout particulièrement noté le partage poussé d'informations entre le SCRS et la GRC.

La seule réserve du Comité découle de l'étude des renseignements qui ont été recueillis en vertu de l'autorisation d'enquête durant l'année qui a précédé l'expiration de l'autorisation. Il était évident, à son avis, que l'organisation ne représentait plus une menace de violence à caractère politique, au sens de l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS. Selon le CSARS, le Service aurait dû songer à clore l'enquête avant la date d'expiration prévue. En réponse à nos préoccupations, il a affirmé qu'il lui avait fallu 12 mois entiers d'enquête pour jauger avec exactitude les risques que le groupe se livre à des activités violentes à caractère politique.

LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ÉTRANGERS

L'objectif de l'examen était le suivant :

vérifier si le rôle du Service à l'égard des demandes visées à l'article 16 (renseignements étrangers) était conforme à la Loi sur le SCRS, aux directives de la Cour fédérale, aux instructions ministérielles connexes et aux protocoles d'entente (de 1987 et 1990) applicables,
examiner la nature des rapports entre le SCRS et le CST en ce qui touche les questions relevant de l'article 16 afin de vérifier s'ils respectent la loi, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle,
comprendre le rôle que joue la rétroaction des clients dans la manière dont le Service élabore le renseignement destiné à sa clientèle du secteur public.

Dans les différents volets de son étude sur la collecte d'informations effectuée par le Service en vertu de l'article 16 pendant l'année considérée, le Comité a constaté que ce dernier avait respecté la loi et la politique en tous points. Le SCRS semble avoir tenu compte des réactions de ses clients du secteur public et procédé aux rajustements requis.

LIAISON DU SCRS AVEC LES ORGANISMES ÉTRANGERS : VÉRIFICATION D'UN BUREAU D'ALS

Comme dans toute autre vérification de bureaux d'ALS, le Comité avait deux objectifs essentiels : voir si les relations et contacts avec les organismes étrangers respectaient les ententes particulières prévues à cet égard et vérifier les mesures de contrôle de l'information communiquée à ces organismes ou reçue d'eux. De façon plus générale, les activités du bureau choisi pour la période observée – du 1^er avril 1999 au 31 mars 2001 – ont été examinées dans le contexte de la Loi sur le SCRS, des instructions ministérielles et des politiques opérationnelles du Service.

Nos observations, l'étude de la documentation et les entrevues ont toutes amené le Comité à conclure que ce bureau d'ALS était bien géré et que le personnel supérieur de la mission tenait son effectif en haute estime. Le Comité a examiné à la fois les documents que rédige l'ALS à l'intention des organismes étrangers et les informations échangées par l'AC du SCRS et le bureau. Sauf quelques exceptions secondaires, tous les renseignements ainsi préparés étaient conformes à la procédure approuvée.

Pour ce qui est de l'aide fournie à CIC par l'ALS au titre du filtrage des demandes d'immigration, il est évident, de l'avis du Comité, que l'accroissement de la charge de travail suscitait des difficultés qui demeurent entières. Le CSARS estime que le Service devra peut-être réexaminer si l'affectation d'employés temporaires est le moyen le plus efficace de faire face à l'accroissement de cette charge. Il importe de noter qu'en dépit de la demande occasionnée par le programme de filtrage des demandes d'immigration, le Comité n'a relevé aucun signe montrant que le bureau ne remplissait pas ses obligations.

À la suite d'examens antérieurs, le Comité a fait valoir à quel point importait à ses yeux la responsabilité, incombant au Service, de veiller avec le plus grand soin à ce que les informations que celui-ci fournit aux organismes étrangers ne puissent être utilisées de manière à entraîner des violations de droits de la personne. Après avoir examiné les évaluations d'organismes étrangers préparées par le bureau d'ALS, le Comité est convaincu qu'elles sont complètes et bien exécutées.

EXAMEN DES MANDATS

L'examen courant d'échantillons d'affaires pour lesquelles le SCRS obtient et exerce des pouvoirs conférés par mandat permet au Comité de mieux comprendre les activités d'enquête essentielles du Service. Parmi les mandats qui ont été décernés en 2000–2001, le CSARS en a choisi un qui a trait à l'antiterrorisme et un autre, au contre-espionnage. En scrutant ces deux mandats, le Comité a trouvé que, dans l'ensemble, le Service les avait gérés selon les règles et conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.

Plusieurs dossiers de mandat ont toutefois attiré l'attention du Comité. L'examen du premier a révélé plusieurs cas secondaires d'affidavits qui n'étaient pas conciliables avec les documents justificatifs. Il est fermement convaincu que, même si aucune de ces erreurs n'était grave, le SCRS doit demeurer rigoureux dans sa procédure de rédaction des affidavits. En conséquence, le CSARS recommande ce qui suit :

Le SCRS devrait s'efforcer de suivre le plus rigoureusement possible son processus d'obtention de mandats en veillant à ce que les alléga-tions contenues dans les affidavits soient exactes quant aux faits et suffisamment corroborées dans la documentation.

Dans le second dossier, le CSARS a relevé quelques cas où le Service avait recueilli des renseignements personnels dont la pertinence aux activités menaçantes des cibles est discutable, à son avis. Le SCRS s'est dit en désaccord avec cette observation.

Étant donné l'importance capitale du critère du « strictement nécessaire » pour l'intégrité du processus de collecte de renseignements, le Comité s'est vu dans l'obligation de formuler une recommandation expresse. En conséquence, il a recommandé ce qui suit :

Le Service devrait s'en tenir strictement aux conditions dont la Cour fédérale assortit ses mandats et au critère du « strictement nécessaire », énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS, de façon que sa collecte d'information demeure conforme aux prescriptions de la loi et des politiques.

Quant à la manière dont le Service se conforme aux exigences de ses propres politiques opérationnelles et pratiques administratives, nous avons décelé un certain nombre de lacunes dans le mode d'exécution d'un mandat. Même si aucune n'a de portée profonde sur la gestion globale du mandat, le Comité a fait au SCRS quatre recommandations visant à éviter des problèmes dans l'avenir. Deux d'entre elles portent sur la modification ou la clarification de politiques particulières de façon à en uniformiser davantage la mise en œuvre. Une troisième a trait à la nécessité que le Service applique une certaine politique existante avec plus de cohérence.

Le cas qui nous a amenés à formuler la quatrième recommandation est un oubli d'ordre administratif qui risquait de faire croire que le Service exerçait des pouvoirs conférés au moyen d'un mandat déjà expiré. Même si le Comité a déterminé que le bureau régional intéressé avait bien géré le mandat, il n'en a pas moins recommandé au SCRS d'adopter une nouvelle procédure administrative propre à éliminer les risques d'ambiguïté.

FINANCEMENT DU SCRS À LA SUITE DES ÉVÉNEMENTS DU 11 SEPTEMBRE

Dans son budget de décembre 2001, le gouvernement a prévu des crédits supplé-mentaires de 7,7 milliards de dollars en vue d'améliorer la sécurité personnelle et économique des Canadiens. De ce montant, 1,6 milliard devait servir à renforcer la capacité nationale de collecte de renseignements et de maintien de l'ordre. Le SCRS a été autorisé à accroître ses dépenses de 30 p. 100 pour 2001–2002, puis de pourcentages moindres pour les exercices suivants, et cela, dès le lendemain ou presque des événements du 11 septembre. En 2006–2007, son budget aura été majoré de 36 p. 100 par rapport à celui de 2000–2001.

Le Comité a demandé au Service et obtenu des séances d'information et d'autres renseignements classifiés et détaillés sur divers volets de ses plans de dépenses. Il se tiendra au fait de ce dossier à mesure que les nouveaux fonds seront versés, au cours des prochains exercices.