Renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Document d'information

Transports Canada propose un projet de loi qui donnera au ministre de nouveaux pouvoirs aux termes de la Loi sur la sécurité automobile.

Le projet de loi proposé comprend des modifications qui :

• donneraient au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner aux entreprises d’émettre un avis de rappel et d’obliger les constructeurs ainsi que les importateurs à réparer un véhicule ayant fait l’objet d’un rappel, et ce, sans frais pour le consommateur;
• donneraient au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner aux constructeurs et aux importateurs de réparer les véhicules neufs avant qu’ils ne soient vendus;
• permettraient au Ministère d’avoir recours à des sanctions pécuniaires (amendes) pour accroître la conformité en matière de sécurité et d’utiliser celles-ci pour obliger les entreprises à prendre des mesures de sécurité supplémentaires;
• fourniraient au Ministère la souplesse dont il a besoin pour tenir compte de la constante évolution de la technologie automobile liée à la sécurité;
• obligeraient les entreprises à fournir des données additionnelles relatives à la sécurité et à effectuer d’autres essais afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité.
• augmenteraient notre capacité d’inspection des véhicules.

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile actuelle, seuls les constructeurs peuvent ordonner des rappels de véhicules au Canada. Le ministre des Transports peut seulement ordonner aux constructeurs d’aviser les Canadiens que leurs véhicules font l’objet d’un rappel. Contrairement au projet de loi proposé, la Loi actuelle ne permet pas à Transports Canada d’imposer des sanctions pécuniaires aux constructeurs; la conformité à cette loi ne peut être assurée que par de longues et coûteuses poursuites au criminel.

Lien connexe :

• Loi sur la sécurité automobile

Mai 2016

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