Nouveau souverain et changements aux présentations au gouverneur en conseil

Comme vous le savez probablement déjà, la gouverneure générale a proclamé, en accord avec les membres du Conseil privé, l'accession de Sa Majesté le Roi Charles III — Roi du Canada. Avec cette accession, un certain nombre de changements doivent être apportés en ce qui concerne les présentations au gouverneur en conseil.

À compter du 20 septembre 2022, les documents qui portent la mention « Document confidentiel du Conseil privé de la Reine » doivent être modifiés pour faire référence au Conseil privé du Roi dans le coin supérieur droit de la page (en-tête), comme suit :

Questions fréquemment posées

1. Comment changer la déclaration « Document confidentiel du Conseil privé de la Reine » maintenant que le nouveau monarque du Canada est le roi Charles III ?

La déclaration doit maintenant se lire comme suit :
« Document confidentiel du Conseil privé du Roi »

2. Est-ce que les présentations au gouverneur en conseil (GeC) qui citent toujours la mention du Conseil privé de la Reine seront acceptées ?

Les présentations au GeC qui citent toujours la mention du Conseil privé de la Reine et qui ont déjà été signées par le ministre responsable avant le 20 septembre 2022 seront acceptées.

3. Combien de temps les organisations fédérales auront-elles pour mettre à jour leurs gabarits pour citer le Conseil privé du Roi ?

Tous les documents faisant référence au Conseil privé de la Reine doivent maintenant être mis à jour pour citer le Conseil privé du Roi. À compter du 20 septembre 2022, les documents citant le Conseil privé de la Reine ne seront plus acceptés.

4. Qu'advient-il des règlements approuvés par le ministère de la Justice (estampillés) qui citent encore le Conseil privé de la Reine ?

Les copies estampillées de documents émises par le ministère de la Justice pour lesquelles les présentations n’ont pas été signées par le ministre responsable à la date butoir du 20 septembre 2022 doivent être remplacées par de nouvelles copies. Veuillez communiquer avec les conseillers législatifs responsables du dossier pour demander que de nouvelles copies estampillées avec le nouveau libellé soient émises.

5. Les documents qui étaient autrefois protégés par le « Conseil privé de la Reine » pourront-ils maintenant être divulgués ?

L'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels constituent les moyens légaux de protéger la confidentialité du Cabinet. Ces lois prévoient un régime de protection des renseignements ou des documents qui constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada – ou, depuis le 8 septembre, du Conseil privé du Roi pour le Canada.

Un changement de souverain ne constitue pas un changement dans le cadre législatif qui protège la confidentialité du Cabinet au nom de la Couronne. Les définitions de l'article 35 de la Loi d'interprétation permettent que les références à la Reine soient désormais interprétées comme des références au Roi dans les lois fédérales.