Décrets

Au sujet de la division des décrets

La Division des décrets fournit des conseils et du soutien au greffier du Conseil privé relativement à une diversité d’activités liées à l’utilisation et à la gestion des décrets, des règlements et d’autres textes réglementaires. 

La Division organise des cérémonies d’assermentation pour les ministres, les membres du Conseil privé et les juges en chef de la Cour suprême et des cours fédérales. Elle offre des services de secrétariat au Cabinet concernant les nominations effectuées par le gouverneur en conseil (GEC), notamment celles des sous ministres, des chefs d’organismes, des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État, des ambassadeurs et des membres des conseils d’examen et des tribunaux quasi judiciaires. La Division fournit aussi des services de secrétariat aux membres du Conseil du Trésor dans leur rôle de gouverneur en conseil concernant les décrets et les règlements.

Ainsi, la Division des décrets :

  • reçoit les présentations au GEC provenant des ministres;
  • distribue un calendrier hebdomadaire et les documents à l’appui aux membres du CT;
  • prépare les décrets et les envoie à la gouverneure générale aux fins de signature après leur approbation par le Cabinet ou le Conseil du Trésor;
  • s’acquitte des responsabilités du greffier en vertu de la Loi sur les textes réglementaires en ce qui concerne l’enregistrement et la publication de certains décrets dans la Gazette du Canada;
  • distribue des copies certifiées conformes aux ministres parrains ;
  • affiche les décrets approuvés sur le Web le troisième jour ouvrable après leur approbation par la Gouverneure générale (ou exceptionnellement plus tôt, à la demande du ministre responsable);
  • tient à jour les dossiers officiels sur les décrets et les registres des serments; et
  • répond aux demandes de renseignements du public.
Base de données des décrets

Ce qu'on y trouve

La base de données des décrets en ligne vous permet de trouver des décrets approuvés de 1990 à aujourd'hui. La Division des décrets fournit des copies certifiées conformes des décrets au ministre et sous-ministre ou chef d’organisme responsables dès que possible après leur approbation. Aux fins de transparence, le Bureau du Conseil privé rend les décrets publics le troisième jour ouvrable suivant leur approbation par la Gouverneure générale, mais dans des cas exceptionnels, à la demande du ministre responsable, les décrets peuvent être affichés avant le troisième jour. Il est à noter que certaines lois (notamment la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection de renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada) contiennent des dispositions qui interdisent la divulgation des décrets relatifs à la sécurité nationale ou aux opérations militaires, ou qui contiennent des renseignements personnels ou commercialement sensibles.

Recherches

Avis

Les décrets publiés sur ce site n'ont pas valeur officielle et ne devraient être considéré qu' à titre indicatif. Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets.

Pour obtenir une copie certifiée conforme

  • de moins de cinq ans, contactez la Division des décrets oic-ddc@pco-bcp.gc.ca
  • de plus de cinq ans, contactez les Services de référence de Bibliothèque et Archives Canada en visitant le site web ou par :
    • Téléphone : 613-996-5115
    • Sans frais : 1-866-578-7777 (Canada et États Unis)
    • Télécopieur : 613-995-6274

Anciens décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1910 utilisez peuvent être trouvé sur le moteur de recherche Décrets (de Bibliothèque et Archives Canada).

Guides
Contactez-nous

Demandes générales par courriel : oic-ddc@pco-bcp.gc.ca.

Adresse postale :

Division des décrets
Bureau du Conseil privé
Édifice Blackburn, pièce 418
85, rue Sparks
Ottawa (Ontario) 
K1A 0A3

 Gouverneur en conseil (GEC) (autres que les règlements) :

  • Pour obtenir de l’aide dans l’élaboration de présentations et pour recevoir des modèles des documents requis, communiquez avec l’analyste du SAR du SCT responsable de votre ministère. Vous pouvez également composer le numéro 613-943-5076 ou envoyer un courriel à info@tbs-sct.gc.ca.

  • Dans le cas d’affaires de routine qui ne sont pas transmises au SAR du SCT, communiquez avec la Division des décrets du BCP au 613-957‑5435 ou au 613‑957‑5433. Une liste d’exemples figure dans la section 3.1 (catégorie B).

Nominations du gouverneur en conseil (GEC) :

Coordonnatrice, nominations, évènements et projets spéciaux au 613-957-5195.

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