Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – 2024-2025 Rapport annuel au Sécurité publique Canada

Résumé des mesures prises au cours de l’exercice financier 2024-2025

Ce rapport couvre une période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et développe les mesures documentées dans le rapport inaugural publié par le MDN à la conclusion de l’exercice financier 2023-2024.

Usage des clauses types de contrat et des méthodes de fourniture

Le MDN continue à intégrer l’Inventaire des clauses contractuelles uniformisées de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans ses activités d’achat. Cela comprend le Code de conduite pour l’approvisionnement et les provisions contre le travail forcé.

De plus, pour prévenir et réduire le risque du travail forcé ou du travail des enfants dans les approvisionnements, le MDN continue à utiliser les méthodes de SPAC des approvisionnements, y compris les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement, pour les biens couramment utilisés et fréquemment achetés. En utilisant ces outils, le MDN est assuré que des clauses contre le travail forcé font partie des conditions générales de toutes les commandes et de tous les contrats qui en résultent. SPAC surveille également le comportement éthique des titulaires d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement qualifiés par l’intermédiaire du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, ce qui donne une assurance supplémentaire que le travail forcé n’est pas utilisé.

Promulgation de documents d’orientation pour la sensibilisation

SPAC élabore des documents d’orientation destinés aux fournisseurs afin de les sensibiliser et de les aider à atténuer les risques, en ciblant plus particulièrement les secteurs à haut risque. Ces documents sont progressivement disponibles sur le site web canada.ca.

Le MDN a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants en demandant aux fournisseurs d’appliquer des mesures préventives appropriées. En outre, le MDN a renvoyé sa communauté de professionnels de l’approvisionnement à ces documents afin de les sensibiliser davantage.

Éclairage de la chaîne d’approvisionnement et renforcement de la diligence raisonnable

Alors que SPAC soutient les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes en agissant en tant qu’agent d’achat central pour le gouvernement du Canada, le MDN entreprend des activités dans le cadre de sa propre autorité contractante, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. En raison de l’ampleur et du volume des activités d’approvisionnement du MDN, il n’est actuellement pas possible d’explorer chaque secteur de la chaîne d’approvisionnement, chaque industrie, chaque pays ou chaque région afin de quantifier les risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ces achats.

Néanmoins, le MDN continue d’entreprendre des analyses internes d’éclairage de la chaîne d’approvisionnement et des analyses de risques afin de cartographier les chaînes d’approvisionnement dans le cadre de certains grands projets de l’État. L’éclairage de la chaîne d’approvisionnement fournit des informations sur les fournisseurs au-delà de la barrière de visibilité de niveau 1. Le développement ayant débuté en décembre 2021, l’analyse des risques en est encore à sa phase pilote. Bien que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas spécifiquement identifiés dans le plan d’évaluation des risques, le modèle d’évaluation identifie les risques géopolitiques de la chaîne d’approvisionnement. Cela permet au MDN d’identifier de manière proactive les risques potentiels qui pourraient indirectement contribuer au travail forcé ou au travail des enfants, ce qui permet une prise de décision mieux informée et des efforts ciblés d’atténuation des risques.

Outre la cartographie des chaînes d’approvisionnement, le MDN a effectué une analyse fondamentale des dépenses afin d’identifier les parties de sa chaîne d’approvisionnement susceptibles de présenter des risques, a entamé le processus de mise à jour de son manuel d’administration des achats afin d’améliorer le processus de diligence raisonnable, et a contrôlé la mise en œuvre par SPAC de la politique d’achats éthiques et le développement d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Régie par la Charte de gouvernance de la Chaîne d’approvisionnement de la Défense, la chaîne d’approvisionnement de la Défense comprend l’acquisition, la gestion, la livraison et le soutien du matériel ainsi que la prestation des services nécessaires au bon déroulement des opérations et de l’entraînement des Forces armées canadiennes (FAC). Les biens sont achetés à l’intérieur et à l’extérieur du Canada et sont distribués entre les dépôts, les bases, les escadres et les unités déployées des Forces canadiennes au pays et à l’étranger. L’équipement est régulièrement renvoyé aux fournisseurs pour réparation et révision. Le MDN se sépare également de l’équipement lorsqu’il a atteint sa fin de vie.

La chaîne d’approvisionnement de la Défense comprend plus de 600 millions d’articles correspondant à environ 1,2 million de numéros de nomenclature de l’OTAN répartis dans plus de 300 entrepôts d’approvisionnement, ainsi que des fournisseurs du secteur privé. Environ 50 % de la valeur annuelle des achats effectués par le MDN dans le cadre de ses propres autorités contractantes sont réalisés à l’aide d’outils de SPAC tels que les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Code de conduite pour l’approvisionnement

Entrées en vigueur le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion de l’approvisionnement exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») dans leurs achats.

Le Code exige que les vendeurs qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants respectent toutes les lois et réglementations en vigueur. En outre, le Code exige des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le MDN a intégré le Code dans ses marchés publics, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral contre le travail forcé et le travail des enfants.

Clauses contre le travail forcé

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des êtres humains. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement en biens de SPAC qui ont été émis, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé. À compter du 16 décembre 2024, SPAC a étendu les exigences en matière de lutte contre le travail forcé aux contrats de services et de recherche et développement.

Ainsi, tous les contrats du MDN portant sur des biens et des services résultant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de l’homme et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – « Exigences contre le travail forcé ».

Interdiction d’importation

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cet amendement a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Évaluation des risques

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a réalisé une analyse des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer les produits les plus exposés à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui en a découlé ont élaboré des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti du pouvoir d’achat des pouvoirs publics pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le MDN a pris note des conclusions et des recommandations de cette analyse des risques et surveille les mesures de suivi correspondantes, notamment la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Sur la base de la méthodologie utilisée pour l’analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC en 2021, le MDN a procédé à une analyse fondamentale des dépenses à l’aide des numéros d’identification des biens et services (NIBS) afin d’identifier les parties de ses chaînes d’approvisionnement susceptibles de présenter des risques. Les résultats ont incité le MDN à lancer le processus de mise à jour de son manuel d’administration des achats afin de sensibiliser aux risques, de définir les responsabilités en matière d’atténuation des risques et de fournir les coordonnées des personnes à contacter. Reconnaissant que le système de classification des rapports a changé en milieu d’année avec l’adoption de la classification United Nations Standard Products and Services Codes (UNSPSC), le MDN s’est engagé dans le mappage des NIBS avec l’UNSPSC afin de permettre des analyses des dépenses d’une année sur l’autre et de continuer à identifier, à évaluer et à gérer les risques émergents au mieux de ses connaissances.

À l’avenir, le MDN s’engage à surveiller les changements apportés aux méthodes d’évaluation des risques de SPAC afin de saisir les données qui reflètent les biens et services les plus à risque. Le MDN s’engage également à rechercher des possibilités de mieux évaluer l’exposition aux risques de ses chaînes d’approvisionnement par le biais d’activités d’éclairage.

Mesures de réparation à l’égard du travail forcé et du travail des enfants

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le MDN n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Si des cas de travail forcé ou de travail des enfants apparaissent dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement, le MDN s’engage à prendre des mesures correctives. Les mesures disponibles comprennent la possibilité de rendre les offres non recevables ou de résilier les contrats si les soumissionnaires ou les fournisseurs n’ont pas respecté le Code de conduite pour l’approvisionnement.

Mesures de réparation en cas de perte de revenus

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le MDN n’a pas identifié de cas où des familles vulnérables ont perdu des revenus en raison de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Le MDN prendrait les mesures nécessaires pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de ses activités.

Initiatives de formation

Le MDN est conscient que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux responsables des achats. Nous tirerons parti de ce cours lorsqu’il aura été mis à la disposition de l’ensemble du gouvernement du Canada.

Le MDN surveille également l’élaboration par SPAC de documents d’orientation supplémentaires destinés à sensibiliser les fournisseurs et continuera à exploiter les ressources disponibles de SPAC.

Évaluation de l’efficacité

Reconnaissant que la Loi sur les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur en janvier 2024, le MDN continue de renforcer sa capacité à évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement du ministère. À l’avenir, le MDN s’engage à s’aligner sur les partenaires fédéraux pour identifier les domaines de préoccupation potentiels dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement du Canada, tels que les régions géographiques où la prévalence du travail forcé et du travail des enfants est connue, ou les secteurs et industries à haut risque. Le MDN contribuera également au développement et à l’intégration de nouvelles méthodes pour comprendre ces risques complexes. Le MDN sait que SPAC a développé et pilote actuellement un cours pour les responsables des achats. Nous tirerons parti de ce cours lorsqu’il aura été mis à la disposition de l’ensemble du gouvernement du Canada.