Rapport d’étape de la réduction du fardeau administratif du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Contexte

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont responsables de l’administration et de l’application des règlements liés à la sécurité nationale du Canada, aux opérations de défense et à la gestion du MDN et des FAC. Le cadre réglementaire supervisé par le MDN et les FAC est conçu pour assurer la défense efficace de la souveraineté du Canada, la sécurité de ses citoyens et la contribution du pays à la paix et à la sécurité internationales.

Les règlements du MDN et des FAC concernent la gestion du personnel militaire, l’acquisition et l’utilisation de l’équipement de défense, les habilitations de sécurité, la conduite opérationnelle et la protection des renseignements de nature délicate. Ces règlements garantissent que les activités de défense sont conformes aux lois nationales, aux accords internationaux et aux normes éthiques.

Les objectifs réglementaires généraux du MDN et des FAC sont les suivants :

• Maintenir la disponibilité opérationnelle et l’efficacité des FAC.
• Assurer la sécurité et la protection des biens militaires et des renseignements classifiés du Canada.
• Respecter les normes juridiques et éthiques dans le cadre de toutes les activités liées à la défense.
• Soutenir le bien-être et la discipline du personnel militaire.
• Faciliter la coopération avec des partenaires nationaux et internationaux pour les efforts de sécurité collective.

Par leur rôle de réglementation, le MDN et les FAC jouent un rôle essentiel dans la protection des intérêts nationaux du Canada et le maintien de la paix et de la sécurité au pays et à l’étranger.

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Sommaire

Au cours de la dernière année, le MDN et les FAC ont cherché à améliorer leur efficacité quant au traitement des questions réglementaires afin de réduire le fardeau réglementaire des membres des FAC, de leurs familles et de la population canadienne. En avril 2025, le MDN et les FAC ont mis sur pied l’organisation des Affaires réglementaires afin d’accroître l’efficacité et la transparence en créant une base solide qui normalise l’approche ministérielle en matière d’élaboration de règlements; promouvoir la conformité à la Directive du Cabinet sur la réglementation, y compris la publication annuelle du plan prospectif de la réglementation; et améliorer la collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin d’assurer l’harmonisation à l’échelle du gouvernement. En définitive, ces efforts permettront de réduire les chevauchements, de gagner du temps et de simplifier les procédés.

Le MDN et les FAC font activement progresser des initiatives visant à réduire les formalités administratives et à améliorer l’efficacité, notamment des plans visant à améliorer l’administration du régime de retraite et du système de règlement des griefs des FAC, en plus de vérifier l’harmonisation des dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) afin d’assurer l’uniformité et d’harmoniser la réglementation avec la réalité opérationnelle des FAC et les engagements pangouvernementaux. Ces améliorations visent à réduire les chevauchements ainsi qu’à clarifier et à consolider les dispositions, ce qui permet aux administrateurs et aux utilisateurs des règlements du MDN et des FAC d’économiser du temps et de l’argent.

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Progrès réalisés

Le MDN et les FAC ont pris des mesures initiales pour améliorer leur procédé d’élaboration de règlements afin d’être plus efficaces et transparents, et ce, grâce à la création de l’organisation des Affaires réglementaires, qui centralise toutes les questions réglementaires au sein du Ministère.

Point 1 : Mise sur pied de l’équipe des Affaires réglementaires au sein du MDN et des FAC

Contexte

En avril 2025, le MDN et les FAC ont lancé l’organisation des Affaires réglementaires pour qu’elle soit le centre d’expertise ministériel pour toutes les questions réglementaires au sein de la Défense nationale, dans le but de simplifier et de normaliser le procédé d’élaboration des règlements.

Les Affaires réglementaires veillent à ce qu’un procédé réglementaire cohérent et correct soit suivi en fournissant des directives de bout en bout aux intervenants internes pour appuyer l’élaboration de politiques ainsi que d’exigences, d’approches, d’échéanciers et d’approbations solides. Elles sont également chargées d’assurer la conformité du Ministère à la Directive du Cabinet sur la réglementation, notamment en effectuant des examens courants de l’ensemble des règlements du MDN et des FAC et en affichant le plan prospectif de la réglementation du Ministère. Les Affaires réglementaires servent de point de contact central pour les autres ministères et organismes gouvernementaux.

Mesures

Travaux fondamentaux

Les Affaires réglementaires sont en train de terminer les travaux fondamentaux qui permettront de rétablir la conformité réglementaire du MDN et des FAC et l’harmonisation avec les exigences opérationnelles. Elles effectuent notamment une analyse des questions réglementaires au sein du Ministère depuis des décennies afin de déterminer les tendances et les défis récurrents; mobilisent les autres ministères pour les questions qui ne relèvent pas de la réglementation du MDN et des FAC; facilitent la collaboration au sein du MDN et des FAC en fournissant des directives préliminaires sur l’élaboration de politiques, les consultations auprès des intervenants et l’état de préparation réglementaire; assurent la continuité des activités en tant que dépôt ministériel pour toutes les questions réglementaires au sein du MDN et des FAC; et déterminent et éliminent les règlements qui se chevauchent ou les exigences redondantes au sein du ministère.

Coordination et mobilisation intraministérielles

Les Affaires réglementaires collaborent activement avec les intervenants intraministériels afin d’améliorer la coordination interne et de fournir des directives claires pour s’assurer que les questions réglementaires sont traitées de manière uniforme et efficace. Plus précisément, elles élaborent et distribuent des directives réglementaires claires et des listes de contrôle à tous les intervenants concernés; publient et tiennent à jour un tableau de bord interne pour tenir l’Équipe de la Défense au courant des règlements en vigueur au sein du MDN et des FAC; élaborent un répertoire commun de documents réglementaires et de pratiques exemplaires; mettent en œuvre un système de suivi pour surveiller la conformité et les progrès réglementaires; et organisent des séances de formation pour améliorer les connaissances et les capacités réglementaires du MDN et des FAC.

Plan prospectif de la réglementation

Les Affaires réglementaires veilleront à ce que le Ministère se conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation concernant la publication du plan prospectif de la réglementation du Ministère en déterminant les propositions réglementaires à venir au sein du MDN et des FAC qui doivent être incluses. Le plan prospectif de la réglementation fournit aux intervenants une feuille de route transparente des règlements à venir, leur permettant d’anticiper et de préparer le procédé d’élaboration des règles ainsi que d’y participer.

Afin de renforcer davantage la transparence et la surveillance, les Affaires réglementaires envisagent les options de présentation régulière du plan prospectif de la réglementation et des rapports d’étape à la haute direction. Un premier tableau de bord sera transmis à la haute direction, et les mises à jour futures seront fournies à titre de documents supplémentaires. Cela permettra aux dirigeants d’établir l’ordre de priorité et de suivre les initiatives, ainsi que de fournir un soutien supplémentaire au besoin, ce qui améliorera la coordination ministérielle et l’efficacité de la réglementation.

Résultats

Efficacité améliorée

Les mesures prises par les Affaires réglementaires permettront, en définitive, d’améliorer l’efficacité du traitement des questions réglementaires. Cela permettra plus précisément d’assurer une meilleure gouvernance réglementaire au sein du Ministère, notamment en assurant la conformité à la Directive du Cabinet sur la réglementation et le traitement rapide des questions réglementaires. Les Affaires réglementaires amélioreront l’efficacité grâce à une collaboration accrue avec les intervenants externes tels que le SCT, le BCP et d’autres ministères afin d’assurer l’harmonisation à l’échelle du gouvernement.

Accroître la transparence

Les Affaires réglementaires assureront la transparence des mises à jour réglementaires du MDN et des FAC au moyen du plan prospectif de la réglementation qui sera publié annuellement.

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Prochaines étapes

Le MDN et les FAC font activement progresser les initiatives visant à réduire les formalités administratives, y compris les plans destinés à améliorer l’efficacité de l’administration du régime de retraite des FAC et du système de règlement des griefs des FAC, en plus d’harmoniser les dispositions de la LDN afin d’assurer l’uniformité et de s’assurer que les règlements sont harmonisés avec la réalité opérationnelle et les engagements pangouvernementaux.

Les initiatives à court terme

comprennent ce qui suit :

Point 1 : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Contexte

Le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC), qui permet la mise en œuvre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) en décrivant les prestations, les conditions et les critères d’admissibilité, est modifié pour tenir compte des changements apportés à la LPRFC. Les dispositions relatives au rachat de service (service facultatif), au rachat de prestations et aux prestations de décès supplémentaires seront retirées de la LPRFC et remplacées par le pouvoir conféré au gouverneur en conseil d’établir des règlements dans ces domaines. Les mises à jour correspondantes du règlement permettront une administration efficace et précise des retraites et aideront les membres des FAC à prendre des décisions financières éclairées concernant leur pension et à percevoir celle-ci correctement.

Mesures

À l’automne 2025, le MDN et les FAC visent à terminer le transfert de ces dispositions de la LPRFC au RPRFC. En parallèle, plusieurs dispositions réglementaires sont modifiées afin d’éliminer les chevauchements, de mettre à jour les références désuètes et obsolètes et d’harmoniser la structure du RPRFC afin d’assurer la cohérence avec la LPRFC révisée.

Résultats attendus

Le transfert de ces dispositions de la LPRFC au RPRFC préserve la conception du régime de retraite de base et maintient la surveillance parlementaire tout en permettant la mise à jour des règles techniques au moyen de futures modifications réglementaires ne nécessitant pas la modification de la LPRFC, ce qui requiert plus de temps que les simples modifications réglementaires et pourrait entraîner des retards pouvant avoir des répercussions sur les membres des FAC. Cette approche offre une plus grande souplesse pour ajuster en temps opportun les règles en réponse à l’évolution des besoins opérationnels et démographiques. Ces modifications favoriseraient une gestion rapide, transparente et efficace des retraites pour les membres des FAC.

Point 2 : Décret faisant entrer en vigueur une disposition modifiant la Loi sur la défense nationale

Contexte

La Loi sur la défense nationale (LDN) est le principal texte législatif régissant les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale et comprend le Code de discipline militaire, le fondement du système de justice militaire. La LDN comprend la réglementation des infractions d’ordre militaire en lien avec la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS).

Un paragraphe a été ajouté à la LERDS afin d’accroître les obligations de déclaration des délinquants sexuels enregistrés reconnus coupables d’une infraction contre un enfant, les obligeant à aviser un centre d’inscription de leurs plans de voyage ou des changements de résidence.

Une section de la LDN renvoie actuellement à une liste d’obligations de déclaration de la LERDS (mais ne comprend pas le nouveau paragraphe de la LERDS). En cas de non-respect de ces obligations, la disposition permet à une cour martiale d’accepter un certificat signé en tant que preuve. Cela permet d’utiliser le certificat signé en cour martiale sans avoir à prouver la signature, par exemple par le signataire qui témoigne en personne.

Mesures

Mettre en vigueur une disposition qui modifie la LDN afin d’ajouter le nouveau paragraphe de la LERDS à la liste des obligations de déclaration qui pourraient être traitées dans le cadre de ce procédé simplifié de la cour martiale en cas de non-respect. Sans cette modification, un certificat signé ne serait pas accepté seul comme preuve en cas de non-respect des nouvelles obligations en matière de déclaration. Cette modification est attendue pour l’automne 2025.

Résultats attendus

Le fait de permettre à une cour martiale d’accepter une preuve par certificat simplifierait le procédé, ce qui permettrait de gagner du temps.

La modification de la LDN l’harmoniserait avec une disposition similaire du Code criminel. L’harmonisation permettrait de s’assurer que la preuve par certificat peut être utilisée dans des situations similaires pendant les procédures dans les systèmes de justice pénale militaire et civile, ce qui garantirait des procédures de preuve similaires dans ces circonstances.

Point 3 : Règlement modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (chapitre 7 Griefs)

Contexte

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) sont un ensemble complet de règlements et d’ordonnances qui régissent les FAC. Le chapitre 7 des ORFC régissant le système de règlement des griefs des FAC est désuet, ce qui entraîne des incohérences et un manque d’uniformité. Le cadre réglementaire rigide limite les mises à jour en temps opportun, ce qui nuit à la prise en compte rapide de l’évolution des besoins, et de nombreuses dispositions sont trop complexes, redondantes avec la LDN et lourdes sur le plan administratif pour les plaignants. Le chevauchement rend la navigation plus difficile, ce qui impose un fardeau administratif inutile au plaignant. Le plaignant subit déjà du stress et le fait de devoir composer avec un système désuet cause un stress mental supplémentaire qui est inutile. De plus, les griefs liés à la discrimination et aux incidents sexuels ne sont pas obligatoirement renvoyés au Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM), contrairement à ceux liés à du harcèlement ou à un comportement raciste, ce qui entraîne un traitement incohérent et un manque de normalisation. Ces changements visent à améliorer la surveillance et à assurer que ces questions délicates sont traitées de manière uniforme et équitable. De plus, tous les griefs financiers, quelle que soit leur valeur monétaire, sont automatiquement renvoyés au CEEGM, ce qui surcharge ses ressources avec des cas de faible valeur (10 $ par exemple) et ralentit le procédé global de règlement des griefs.

Mesures

Les modifications visent à simplifier et à rationaliser le système de règlement des griefs des FAC en regroupant et en supprimant les dispositions redondantes des ORFC qui sont reproduites dans la LDN. Les modifications visent également à améliorer l’intégrité et la transparence du procédé en veillant à ce que tous les griefs liés à de la discrimination ou à un incident sexuel fassent l’objet d’un examen indépendant et en harmonisant les dispositions réglementaires avec les politiques opérationnelles telles que la transition de l’article 7.04 (Plainte verbale) à la politique interne. Enfin, les modifications établiraient un seuil pour le renvoi de griefs financiers au CEEGM. Le MDN et les FAC devraient terminer ces modifications au cours de la prochaine année.

Résultats attendus

Les modifications réduiraient la confusion et amélioreraient l’accessibilité du système de règlement des griefs des FAC, ce qui aurait une incidence positive pour tous les utilisateurs du système de règlement des griefs des FAC. Cela améliorerait également la cohérence et la souplesse en permettant des mises à jour plus rapides au moyen d’instruments de politique. Dans l’ensemble, le système fonctionnera plus efficacement tout en maintenant l’équité pour tous les membres des FAC en réduisant le nombre de griefs financiers renvoyés au CEEGM, ce qui permettra au CEEGM de répondre plus rapidement et plus efficacement aux griefs financiers au-delà du seuil établi et à aux autres griefs importants liés à la discrimination, à un incident sexuel, à du harcèlement et à tout comportement raciste.

Point 4 : Règlement modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (chapitre 21 Enquêtes sommaires et commissions d’enquête)

Contexte

L’article 6 du chapitre 21 des ORFC porte sur les commissions d’enquête et les enquêtes sommaires sur les blessures corporelles et les décès aux FAC. Le chapitre est actuellement désuet et ne correspond pas aux réalités opérationnelles modernes et aux pratiques en matière de santé mentale. Les enquêtes obligatoires sur les blessures mineures auto-infligées exigées par les ORFC actuelles, en particulier celles menées par du personnel non médical, peuvent sembler punitives et présenter à tort la détresse psychologique comme un problème disciplinaire plutôt que comme un problème de santé. Ces enquêtes étaient auparavant menées par des collègues du membre, ce qui soulève des préoccupations au sujet de la vie privée et de l’impartialité, et contribue à la réticence des membres touchés à retourner au travail. Les ORFC continuent également d’imposer des conclusions obligatoires, qui sont des éléments qui n’influencent plus les décisions relatives aux prestations depuis qu’Anciens Combattants Canada (ACC) a assumé l’entière responsabilité en 2006, ce qui crée de la confusion et un fardeau administratif pour les membres des FAC, les familles et les professionnels du droit. De plus, dans les ORFC 21.46 (3), un problème de traduction entre les versions anglaise et française contribue à une mauvaise interprétation. Ces problèmes ont entraîné des différends et de l’insatisfaction, renforçant la nécessité de moderniser la réglementation pour améliorer la clarté, la compassion et l’efficacité des procédés administratifs.

Mesures

Entre 2018 et 2023, le MDN et les FAC ont mis sur pied un groupe de travail pour examiner les exigences indiquées dans les ORFC et ont formulé des recommandations pour éliminer les exigences désuètes et les constatations obligatoires, tout en corrigeant la traduction française. Le MDN et les FAC cherchent à modifier le règlement pour tenir compte de ces recommandations en supprimant les exigences obligatoires en matière de constatations et d’enquêtes et en mettant à jour la traduction incohérente à l’automne 2025.

Résultats attendus

Les modifications réduiraient le fardeau administratif, amélioreraient le soutien en santé mentale et réduiraient au minimum la stigmatisation et les préjudices pour les membres des FAC en éliminant les enquêtes inutiles sur les blessures mineures auto-infligées, en particulier celles menées par du personnel non médical. Les modifications permettraient également de préciser que les enquêtes internes n’ont pas d’incidence sur les avantages ou l’admissibilité d’ACC, ce qui rassurerait les membres des FAC. Les modifications permettraient de simplifier les procédés, de réduire les différends juridiques et de traiter avec plus de compassion les incidents de santé mentale, tout en améliorant la clarté réglementaire et en favorisant de meilleurs résultats pour les membres des FAC, les vétérans et leurs familles, sans introduire de nouveaux coûts. Enfin, les modifications assureraient l’uniformité et réduiraient les interprétations erronées.

Point 5 : Règlement modifiant les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (chapitre 3, tableau 3.01 et article 3.08)

Contexte

Volume I des ORFC, chapitre 3 – Grade, ancienneté, commandement et préséance, tableau 3.01; un tableau indiquant les désignations de grade dans l’ensemble des FAC, y compris les titres genrés est en cours d’examen pour en déterminer la neutralité, tandis que l’article 3.08 des ORFC définit la nomination du caporal-chef et devrait inclure l’équivalent de la MRC, matelot-chef. Le tableau 3.01 et l’article 3.08 contiennent tous deux un langage genré qui ne correspond pas aux engagements fédéraux en matière d’égalité des genres, d’inclusion et d’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus). Depuis la publication de Protection, Sécurité, Engagement en 2017, la politique de défense du Canada oriente le MDN et les FAC pour qu’ils deviennent une force plus agile, adaptable et inclusive, leur permettant de réagir efficacement à un paysage mondial en évolution. Ces modifications appuient l’objectif des FAC consistant à accroître la représentation des femmes et à favoriser un environnement respectueux et inclusif.

Mesures

En 2020, des consultations internes au sein du MDN et des FAC ont évalué l’incidence des désignations de grade genrées sur divers groupes, ce qui a mené à l’adoption opérationnelle immédiate d’un langage neutre dans l’ensemble du MDN et des FAC. Le MDN et les FAC modifieraient le tableau 3.01 des ORFC pour remplacer les grades genrés par des solutions de rechange non genrées en anglais. De plus, le MDN et les FAC modifieraient l’article 3.08 des ORFC afin de reconnaître officiellement le terme « matelot-chef » comme l’équivalent de la Marine royale canadienne (MRC) au terme « caporal-chef », corrigeant ainsi une omission de longue date dans la structure des grades. Les modifications apportées aux articles 3.01 et 3.08 des ORFC moderniseraient les désignations de grades dans l’ensemble des FAC, éliminant le langage genré et renforçant l’engagement de l’institution à l’égard de la diversité, de l’équité et de l’inclusion. Le MDN et les FAC devraient terminer ces modifications au printemps 2026.

Résultats attendus

Ces modifications réduiraient les complexités et les erreurs administratives en harmonisant les règlements avec les pratiques et le langage courants, ce qui se traduirait par une rationalisation et une simplification des procédures administratives. Ces modifications amélioreraient également le moral, réduiraient la discrimination subtile et renforceraient la cohésion de l’unité, en particulier pour les femmes et les membres de diverses identités de genre. Les modifications s’harmonisent à la fois avec la politique de défense originale Protection, Sécurité, Engagement et sa vision renouvelée, Notre Nord, fort et libre, qui exigent toujours l’intégration de l’ACS Plus dans toutes les activités de défense afin de promouvoir l’égalité des genres et les pratiques inclusives. De plus, les modifications appuient l’objectif d’équité en matière d’emploi des FAC consistant à atteindre une représentation des femmes de 25,1 % d’ici 2026.

Point 6 : Règlement modifiant le titre des Ordonnances et règlements royaux et autres modifications corrélatives

Contexte

Le 8 septembre 2022, Sa Majesté la Reine Elizabeth II est décédée et la Couronne du Canada est dévolue à Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George. Le 10 septembre 2022, la gouverneure générale du Canada a proclamé que Son Altesse Royale le prince Charles avait accédé au trône en tant que Sa Majesté le roi Charles III, par la grâce de Dieu, du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, ROI, chef du Commonwealth et défenseur de la foi.

Par conséquent, les titres anglais des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Collèges militaires du Canada (OR [Coll. mil. Can.]) et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux organisations de cadets du Canada (OR [Cadets]) doivent être modifiés afin de refléter le passage de la Reine au Roi en tant que souverain. De plus, les références à « Sa Majesté » et à « la Reine » dans ces règlements devront être modifiées en conséquence. Enfin, les références au titre anglais des ORFC dans d’autres lois et règlements devront être examinées et modifiées afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation juridiques.

Mesures

Au printemps 2026, le MDN/FAC prévoit soumettre, pour approbation, un ensemble réglementaire visant à modifier les règlements concernés.

Résultats attendus

En définitive, ces modifications permettront d’assurer la clarté et l’harmonisation des ORFC, OR Coll. mil. Can., OR Cadets et autres règlements, en conformité avec le titre approprié du monarque.

Les initiatives à moyen et à long terme

comprendront ce qui suit :

• Examen complet du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve afin de déterminer les procédés papier qui peuvent être simplifiés.
• L’organisation des Affaires réglementaires fera appel à des analystes des procédés administratifs et utilisera l’intelligence artificielle lorsqu’il est possible d’effectuer des examens dans le but de simplifier les procédés et de réduire la dépendance à l’égard de méthodes désuètes de saisie de l’information.
• Examen complet des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et mise en correspondance de chaque règlement et ordonnance avec le Bureau de première instance (BPI).
  • Le BPI fournira des conseils sur ce qui doit être inclus dans les ORFC, les directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD), les instructions permanentes d’opération (IPO) ou les directives générales afin que les activités de suivi puissent être planifiées, suivies et surveillées dans l’ensemble du Ministère.
  • Tous les efforts seront déployés pour placer les approbations et les autorisations au niveau le plus bas approprié afin de permettre des mises à jour plus efficaces des politiques et des instruments de réglementation.

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