PWGSC-TPSGC 2265 - Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec
Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale (NAS), est requise en vertu de l'alinéa 7(1)d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et sera utilisé afin de confirmer si le participant au régime a droit à une prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ) à des fins d'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 - Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.
Lisez les instructions avant de remplir
Vous devez remplir le présent formulaire pour confirmer votre admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ. Le Centre des pensions pourra ainsi vous verser le bon montant de pension. Si vous êtes admissible à une prestation d’invalidité du RPC ou du RRQ, mais que vous ne savez pas de quel type de prestation il s’agit, veuillez communiquer avec le RPC ou le RRQ.
Prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ - Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, une partie de votre pension de retraite de la fonction publique est versée sous forme de prestation de raccordement temporaire. Vous recevez cette prestation de raccordement jusqu’à ce que vous atteigniez 65 ans. Toutefois, si vous devenez admissible aux prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ avant d’avoir 65 ans, vous n’avez plus droit à la prestation de raccordement. C’est pourquoi vous devez communiquer immédiatement avec nous si vous devenez admissible aux prestations d’invalidité. De plus, vous devrez nous faire parvenir une copie de la lettre d’approbation du RPC ou du RRQ.
Important : Si vous ne nous avisez pas que vous êtes admissible aux prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ, vous continuerez de recevoir la prestation de raccordement, sans toutefois y avoir droit. Vous devrez alors rembourser les trop-payés au titre de la pension de la fonction publique.
Autres prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ - Vous n’avez pas à nous indiquer si vous devenez admissible à la prestation d’invalidité après-retraite du RPC ou au montant additionnel pour invalidité du RRQ. Ces prestations n’ont aucune incidence sur votre pension de la fonction publique. Par conséquent, vous pourrez tout de même recevoir la prestation de raccordement jusqu’à ce que vous atteigniez 65 ans.
Remarque
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Instructions pour les formulaires PDF à remplir
Protégé « B » lorsque rempli
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