Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 31 millions de dollars.

Pression

Des données probantes montrent que les villes de la Colombie-Britannique ont encore des frais de garde parmi les plus élevés au pays. Seules Calgary et les villes de l’Ontario ont des frais médians plus élevés que dans la vallée du bas Fraser^{Note de bas de page 1}.

Les frais des services de garde des nourrissons et tout‑petits (âgés de 3 ans et moins) sont les plus élevés, étant donné les services plus intensifs dont les jeunes enfants ont besoin. Durant l’exercice financier 2020 à 2021, les frais de garde mensuels pour les nourrissons et tout‑petits (enfants âgés de 35 mois et moins) dans des installations de groupe accréditées et bénéficiaires du financement des exploitants de services de garde d’enfants étaient de plus de 1 000 $ en moyenne à l’échelle de la Colombie‑Britannique^{Note de bas de page 2}.

Un financement de fonctionnement accru est distribué aux fournisseurs de services de garde d’enfants actuels par l’entremise des établissements prototypes de services de garde d’enfants de la Colombie-Britannique, sous réserve qu’ils réduisent les frais assumés par les parents jusqu’à 200 $ par mois par enfant.

Mécanisme

Dans le cadre de l’entente entre le Canada et Colombie-Britannique sur l’AGJE (exercice financier 2017 à 2018, exercice financier 2019 à 2020 et exercice financier 2020 à 2021), la Colombie-Britannique a modélisé l’instauration de services de garde universels en investissant plus de 90 millions de dollars sur 3 ans pour convertir plus de 50^{Note de bas de page 3} établissements de garde réglementés existants en établissements prototypes de services de garde universels (établissements prototypes). Les familles qui accèdent aux établissements prototypes paient un maximum de 200 $ par mois par enfant pour des services de garde réguliers à temps plein. Certaines familles reçoivent un soutien supplémentaire par l’entremise de l’allocation pour des services de garde abordables de la province et paient moins de 200 $ par mois, sinon aucuns frais.

Les établissements prototypes disposent de places pour les enfants d’âge scolaire (20 %) et des services de garde multiâges^{Note de bas de page 4} autorisés à prendre en change des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans (2 %)^{Note de bas de page 5}. La Colombie-Britannique a reçu l’approbation du gouvernement fédéral pour ces établissements en septembre 2018, lesquels continuent de participer à l’initiative.

Grâce à l’investissement continu dans l’AGJE, la Colombie-Britannique maintiendra un niveau accru de soutien opérationnel pour les établissements prototypes existants. Cet investissement totalisait 31 millions de dollars durant l’exercice financier 2021 à 2022. Des fonds pour l’administration de places à faible coût continueront d’être distribués aux fournisseurs de services de garde existants qui sont disposés à offrir des services de garde à faible coût jusqu’à concurrence de 200 $ par mois par enfant, peu importe le revenu des familles. Le financement de l’exercice financier 2021 à 2022 vise à s’assurer que les familles qui accèdent aux établissements prototypes actuels ne perçoivent aucune incidence sur les services qu’elles reçoivent. Le financement ne servira pas à augmenter le nombre d’établissements participants durant l’exercice financier 2021 à 2022.

Le Ministère a conclu un contrat avec R.A. Malatest & Associates Ltd. (Malatest) pour mener une évaluation indépendante de l’initiative des établissements prototypes et recueillir des renseignements et des données probantes auprès des fournisseurs de services de garde participants, de leur personnel et des familles qu’ils servent. Le rapport Evaluation and Analysis of the Childcare BC Universal Prototype Sites: Final Report (le rapport final) peut être consulté en ligne (en anglais seulement) et comprend une évaluation et une analyse des répercussions des garderies à 10 $ par jour sur les familles et les fournisseurs de services de garde, une analyse financière, de futurs modèles de financement possibles et le rendement social des investissements. Les résultats de l’évaluation menée par Malatest ainsi que l’évaluation supplémentaire du Ministère contribueront à éclairer l’avenir des services de garde universels en Colombie‑Britannique.

Retombées

Grâce à un investissement de 31 millions de dollars durant l’exercice financier 2021 à 2022, les estimations du projet des établissements prototypes permettront de maintenir le soutien actuel de plus de 2 500 places en garderie réglementées qui offrent des services de garde à faible coût ou gratuitement à environ 2 500 enfants, de maintenir le même nombre de places que durant l’exercice financier 2020 à 2021 et de dépasser la cible initiale du programme (en vertu de l’Entente sur l’AGJE de l’exercice financier 2017 à 2018 et de l’exercice financier 2019 à 2020) de 1 768 places à temps plein.

Pour les familles, l’accès à des services de garde abordables est simplifié en subventionnant ces services par l’entremise des fournisseurs. Les familles n’ont pas besoin de présenter une demande pour avoir accès aux places à faible coût, les frais étant limités à 200 $ par mois (bien que les familles admissibles puissent présenter une demande pour recevoir des prestations supplémentaires par l’entremise de l’allocation pour des services de garde abordables (ACCB), ce qui réduit encore davantage le coût des services).

Le tableau actuel des établissements prototypes reflète la diversité de la géographie, des populations et des besoins des parents de la Colombie‑Britannique. Un accent particulier a été mis sur le choix de fournisseurs qui servent des familles autochtones, des familles monoparentales, des familles des collectivités mal desservies et des parents qui travaillent des heures atypiques.

*Fondé sur le maintien des mesures de soutien pour les enfants qui ont accès à des services de garde à frais réduits ou gratuits dans les établissements prototypes en février 2021. Selon les données autodéclarées des établissements prototypes. Le nombre d’enfants qui ont accès à des services de garde gratuits est inclus dans le nombre d’enfants qui ont accès à des services de garde à frais réduits. Ces 600 enfants font partie des 2 500 enfants qui ont accès à des services de garde à frais réduits.

a Ce nombre fluctue chaque mois en fonction des données démographiques des familles qui se prévalent de l’ACCB de la Colombie-Britannique. Le financement fédéral sert à aider les familles à payer 10 $ par jour pour les services de garde offerts dans un établissement prototype; certaines familles sont admissibles à un financement provincial additionnel qui réduit leurs frais mensuels de garde d’enfants à 0.

Priorité 2 : Collectivités mal desservies

Accroître les services de garde d’enfants autochtones fondés sur la culture.

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 10 millions de dollars.

Pression

Les enfants autochtones représentent 9 % des enfants en Colombie‑Britannique. Malgré la faiblesse du nombre d’enfants autochtones en général, ces enfants et leurs familles sont plus susceptibles de faire face à des obstacles à l’accès aux services de garde que les familles non autochtones et plus susceptibles de vivre dans des situations vulnérables sur le plan économique. Par exemple, 6 enfants autochtones sur 10 vivent avec leurs 2 parents comparativement à 8 enfants non autochtones sur 10^{Note de bas de page 6}. Les enfants autochtones représentaient 7,7 % de tous les enfants âgés de 0 à 4 ans, mais ils représentaient plus de la moitié (51,2 %) de tous les enfants en famille d’accueil âgés de 0 à 4 ans.

Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) offre une plateforme idéale fondée sur des données probantes pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’intention des enfants de 0 à 6 ans et de leur famille. À l’aide d’un programme d’enseignement culturellement adapté qui comprend des volets relatifs à la langue et à la culture, à la nutrition, à la préparation scolaire et au soutien social, le PAPA offre gratuitement des services de soutien et d’inclusion complets aux familles autochtones. Les établissements rattachés au PAPA offrent des services de garde pour les enfants âgés de 0 à 3 ans et de 3 à 5 ans, ainsi que des services préscolaires et des services d’accueil et de liaison; les places du PAPA ne sont pas offertes aux enfants de plus de 6 ans. Le modèle de services de garde d’enfants du PAPA qui combine les investissements en immobilisations avec un financement d’exploitation continu offre un modèle de services de garde d’enfants dirigés par des Autochtones préconisant une approche holistique assortie de services complets pour les familles autochtones.

Un investissement de 30 millions de dollars sur 3 ans a été octroyé à l’Autorité sanitaire des Premières Nations (ASPN) et à l’Aboriginal Head Start Association BC (AHSABC) pour appuyer l’expansion du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans le cadre de l’entente sur l’AGJE de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020. Des fonds d’immobilisations et d’exploitation ont été affectés pour soutenir la création et l’exploitation de place de garde. L’ASPN a reçu 3,5 millions de dollars par année et l’AHSABC a reçu 6,5 millions de dollars par année de 2017 à 2020. L’ASPN a distribué le financement aux collectivités les plus démunies en fonction de la population et des ressources dont elles disposaient. L’AHSABC a distribué le financement à des collectivités sélectionnées en fonction du besoin démontré et de l’état de préparation à l’élaboration et à l’exploitation des programmes du PAPA. Plus de 120 collectivités ont présenté une demande en réponse à l’appel initial de demandes du PAPA. Après l’opérationnalisation de ce financement, 643 places ont été créées dans 31 collectivités; 575 places sont actuellement fonctionnelles et 68 places sont en attente d’obtenir un permis et offrent des services de liaison aux familles ou des services garde collectifs à d’autres emplacements.

Au total, 575 des 643 places sont actuellement en activité. La ASPN exploite 19 établissements offrant 340 places, et l’AHSABC exploite 12 établissements offrant 303 places dans l’ensemble de la province, dont 235 dans des services de garde réglementés. Les 68 autres places servent les familles en offrant des services de liaison en attendant d’obtenir leur permis.

Le financement de l’exercice financier 2021 à 2022 est axé sur le maintien des activités de 575 places et le soutien de 68 places supplémentaires, une fois qu’elles deviendront opérationnelles dans les établissements actuels afin d’assurer un service continu aux familles.

Mécanisme

La Colombie‑Britannique continuera d’affecter 3,5 millions de dollars à l’ASPN et 6,5 millions de dollars à l’AHSABC pour poursuivre les services du PAPA dans les collectivités dans les réserves et à l’extérieur d’elles. L’ASPN et l’AHSABC collaborent pour assurer la surveillance et l’assurance de la qualité, soutenir le développement des capacités et la formation dans les établissements rattachés au PAPA. Grâce à l’investissement continu dans l’AGJE, l’AHSABC et l’ASPN fourniront un financement d’exploitation continu pour les établissements rattachés au PAPA, lequel totalisera 10 millions de dollars durant l’exercice financier 2021 à 2022.

Le financement continu de ces programmes est conforme aux engagements gouvernementaux suivants :

• la Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones : en particulier pour appuyer la mise en œuvre des articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur la revitalisation de la langue et de la culture et l’accès à celles‑ci;
• les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation : notamment les appels à une meilleure coordination, aux facteurs communautaires et à un plus grand nombre de programmes de prévention;
• Indigenous Resilience, Connectedness and Reunification, From Root Causes to Root Solutions, A Report on Indigenous Child Welfare in BC (2016) (en anglais seulement) : en particulier les recommandations d’accroître les investissements dans la prévention pour les familles autochtones;
• le Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : en particulier les appels à fournir un financement stable à long terme pour des services complets.

Retombées

Grâce à un investissement de 10 millions de dollars durant l’exercice financier 2021 à 2022, les établissements rattachés au PAPA n’auront pas à présenter une nouvelle demande de fonds d’exploitation annuels et continueront d’offrir gratuitement des services d’AGJE aux familles autochtones. Les familles continueront d’avoir accès à des services de garde pour les nourrissons et les tout‑petits, à des services de garde collectifs et multiâges, à un nombre accru d’intervenants pour créer des environnements inclusifs et offrir des services de liaison pour le soutien des familles.

La sélection des établissements rattachés au PAPA comprend des collectivités rurales et éloignées, des collectivités des Premières Nations, des centres d’amitié autochtones, des organismes en milieu urbain et des organisations métisses partout dans la province.

Note : Le tableau ci-dessous a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Priorité 3 : Collectivités mal desservies

Continuer d’améliorer les programmes financés de développement de l’enfance (PFDE) pour les enfants ayant besoin de soutien supplémentaire.

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 10 millions de dollars.

Pression

Souvent, il faut soutenir davantage les enfants ayant des besoins particuliers et leurs familles pour qu’ils puissent avoir accès à des programmes et services bénéfiques aux enfants en bas âge. Sans un soutien opportun et approprié, le potentiel de développement de certains enfants ayant des besoins particuliers peut être compromis. Pour les parents de ces enfants, l’accès à des options de garde inclusive leur donne le soutien supplémentaire dont ils ont besoin pour travailler ou étudier.

Les programmes soutenus de développement pour enfants et les programmes de développement pour enfants autochtones sont des programmes fondamentaux offrant un soutien direct et des interventions pour de jeunes enfants atteints d’un retard de développement ou d’une incapacité, ou à risque élevé d’en être atteints, et leurs familles. En Colombie-Britannique, l’investissement actuel continue de ne pas répondre à la demande, d’autant plus que le nombre de places dans les services de garde de la Colombie-Britannique continue de croître en raison des initiatives du Plan de services de garde de la Colombie-Britannique.

L’entente Canada–Colombie-Britannique sur l’AGJE de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020 prévoyait une bonification de 10 millions de dollars par année pour les PFDE et les programmes autochtones financés de développement de l’enfance (PAFDE). Ce financement visait à réduire les temps d’attente pour les familles et à offrir un service amélioré. Selon un coût moyen estimatif de 7 000 $ par enfant, l’investissement annuel de 10 millions de dollars devait créer un accès à ces services pour 1 428 enfants. Avec l’ajout du financement majoré au financement provincial existant, il était prévu que la liste d’attente actuelle des programmes soutenus de développement pour enfants et des programmes de développement pour enfants autochtones soit éliminée pendant les 3 exercices de cet accord.

Une limite importante de l’estimation susmentionnée était qu’elle ne tenait pas compte des enfants déjà pris en charge par ces programmes qui avaient besoin d’un niveau de service accru. Les familles d’enfants ayant besoin de soutien se voient souvent offrir des heures de service réduites lorsque l’allocation de soutien des PFDE ou des PAFDE ne répond pas aux besoins de services de garde à temps plein. La comparaison des données de l’exercice financier 2017 à 2018 et de l’exercice financier 2020 à 2021 suggère que la bonification annuelle de 10 millions de dollars pour les services d’AGJE a donné les résultats suivants :

• une moyenne de 1 192 enfants de plus par mois, ce qui améliore l’accès global à des services de garde inclusifs;
• une augmentation moyenne de 30 % des heures de services directs pour tous les enfants ayant accès à des services des PFDE et à des services des PAFDE, ce qui permet d’avoir accès à un plus grand nombre d’heures de services de garde.

Bien que le nombre de nouveaux enfants servis soit moins élevé que prévu, les données indiquent une augmentation importante des heures de services directs dans l’ensemble du programme. Ces constatations donnent à penser que la bonification annuelle du financement de 10 millions de dollars a servi à répondre aux besoins non satisfaits des enfants qui sont déjà pris en charge par un PFDE ou un PAFDE, ainsi qu’à augmenter le nombre moyen d’enfants et de familles servis.

Mécanisme

Le financement bonifié des PFDE et des PAFDE sera maintenu durant l’exercice financier 2021 à 2022 afin de continuer à répondre aux besoins de 1 192 enfants ayant besoin de soutien supplémentaire et de leur famille chaque mois et de leur permettre d’accéder aux services de garde d’enfants^{Note de bas de page 7}.

Bien que les programmes actuels ne soient pas limités aux enfants de moins de 6 ans, on estime que près de 70 % des ressources actuelles des programmes sont affectées au soutien de ces enfants plus jeunes. Les fonds des PFDE sont versés aux organismes contractuels dans les collectivités et ces organismes décident de l’affectation des ressources en fonction des besoins locaux. Dans le cadre des programmes, on accorde la priorité aux enfants de moins de 6 ans plutôt qu’aux enfants d’âge scolaire dans l’affectation des ressources et l’offre de mesures de soutien.

Compte tenu du rôle fondamental des PFDE, la priorité est accordée au soutien des enfants âgés de moins de 6 ans en milieu de garde. Les PFDE offrent également du soutien aux enfants d’âge scolaire qui fréquentent des services de garde parascolaires; toutefois, la priorité est accordée à la petite enfance au moment d’établir les budgets locaux. Comme dans le cas des mesures de soutien à la petite enfance, les mesures de soutien aux services de garde parascolaires comprennent une gamme de services de soutien directs qui permettent aux enfants ayant besoin de soutien de participer pleinement aux services de garde parascolaires.

Les communautés dont les besoins sont uniques et divers, notamment les communautés autochtones, communautés de langue minoritaire, groupes culturels et communautés francophones, peuvent profiter de ces moyens de soutien spécialisés pour avoir accès à des services de garde inclusifs, au besoin. De plus, les services des PAFDE sont fournis en fonction d’un modèle culturel, dans le respect du protocole, de la langue et des traditions^{Note de bas de page 8}.

Retombées

Durant l’exercice financier 2017 à 2018, les données du Ministère ont révélé une prise en charge mensuelle moyenne estimée de 5 971 enfants et leur famille par les PFDE/PAFDE, à tout moment donné. La bonification annuelle de 10 millions de dollars a permis de servir 1 192 enfants de plus chaque mois en moyenne. Le maintien de la bonification devrait continuer de servir en moyenne 1 192 enfants de plus par mois par rapport à l’année de référence de l’exercice financier 2017 à 2018. De plus, on s’attend à ce que les enfants pris en charge par le PFDE continuent de recevoir une augmentation de 30 % du nombre d’heures de service direct par rapport à l’année de référence de l’exercice financier 2017 à 2018. Le maintien de cette augmentation des services permettra à un plus grand nombre d’enfants et de familles d’avoir accès à plus d’heures de services de garde inclusifs.

Priorité 4 : Accessibilité

Effectuer des analyses du contexte des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants.

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 1,20 million de dollars.

Pression

En Colombie‑Britannique, de nombreuses familles ayant des enfants doivent attendre longtemps avant d’avoir accès à des services de garde dans leur collectivité, près de la maison, du travail ou de l’école. Les établissements de services de garde réglementés offrent suffisamment de places en service de garde pour environ 20 % des enfants âgés de 0 à 12 ans. En raison du manque de services de garde abordables, de nombreux parents ont de la difficulté à trouver des services pour couvrir une journée complète de travail même après le début de la maternelle.

La province travaille avec les districts scolaires pour remédier au manque de places en service de garde, et les conseils scolaires participent aux efforts de soutien et de création de places en service de garde dans les écoles et sur les terrains de l’école. Des études montrent que la disponibilité de services de garde dans les écoles assure des transitions plus harmonieuses pour les enfants et de meilleurs résultats scolaires, en plus d’aider les parents qui n’ont à gérer qu’un seul lieu de prise en charge et de récupération.

Les districts scolaires participent déjà à la création de places en service de garde sur les terrains des écoles, mais sans disposer de données leur permettant de comprendre les besoins prioritaires dans leur district. Durant l’exercice financier 2020 à 2021, 62 projets prévus dans des districts scolaires de la province ont reçu une approbation de financement de la province par l’entremise du Fonds pour les nouvelles places du Plan de services de garde de la Colombie-Britannique et du Fonds pour la rénovation rapide pour créer près de 2 800 nouvelles places en service de garde sur les terrains d’écoles pour les enfants de 0 à 12 ans^{Note de bas de page 10}. Durant l’exercice financier 2020 à 2021, on dénombrait près de 17 000 places en service de garde dans les écoles publiques ou sur le terrain des écoles publiques pour les enfants d’âge scolaire et environ 26 400 places en service de garde pour tous les enfants de 0 à 12 ans dans les écoles ou sur le terrain des écoles^{Note de bas de page 11}.

À l’heure actuelle, les conseils scolaires n’ont pas de mandat législatif et n’ont pas tous le même niveau de connaissance des services de garde dans leur collectivité. Les conseils scolaires ont besoin de ressources supplémentaires pour :

• tenir compte de la situation actuelle des services d’AGJE dans leur district; et
• établir une base solide de services d’AGJE grâce à des partenariats et à la planification de l’infrastructure.

La réalisation d’analyses du contexte des services d’AGJE pourrait aider les conseils scolaires à faciliter les prochains projets de création de places en service de garde pour répondre aux besoins cernés, y compris en ce qui concerne la prise en compte de services culturellement adaptés pour les familles autochtones et de places inclusives pour les enfants ayant besoin de soutien.

Mécanisme

Les conseils scolaires recevront du financement et du soutien pour effectuer une analyse des services d’AGJE. S’inspirant du projet Equity in Action^{Note de bas de page 12} (équité en action, en anglais seulement) en cours dans les districts scolaires de la province, les conseils scolaires devraient effectuer une analyse approfondie et exhaustive de leurs programmes et politiques. Un examen complet permet de s’assurer que les services d’AGJE sont représentés et intégrés au système, à la culture et aux processus du district au niveau de la gouvernance, de l’environnement d’apprentissage et de l’apprenant.

• Niveau de la gouvernance : Examen des politiques, des contrats, de l’affectation des ressources et de la dotation.
• Niveau de l’environnement : Examen des programmes d’AGJE sur les terrains d’écoles et des partenariats communautaires.
• Niveau de l’apprenant : Examen des besoins actuels des élèves mal desservis (par exemple, les enfants ayant besoin de soutien supplémentaire).

On s’attend à ce que les conseils scolaires communiquent avec les administrations locales^{Note de bas de page 13} pour examiner toute évaluation des besoins en matière de garde d’enfants effectuée à l’échelle municipale ou régionale et avec les Centres de ressources et d’aiguillage en matière de garde d’enfants pour s’enquérir de tout répertoire ou de toute information dont ils disposent concernant les besoins d’AGJE dans la collectivité.

Les conseils scolaires travailleraient en partenariat avec les collectivités autochtones en milieu urbain, les partenaires locaux des Premières Nations et des Métis de la région ou les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones ou l’Aboriginal Head Start Association of BC pour s’assurer que l’analyse du contexte et les exercices de planification tiennent pleinement compte des besoins des enfants et des familles autochtones et appuient l’élaboration de services de garde d’enfants dirigés par les Autochtones pour les enfants et les familles autochtones.

Le financement pourrait être réparti entre les 60 districts scolaires, le montant exact fourni à chaque district scolaire étant déterminé en tenant compte des éléments suivants :

• l’alignement du financement avec le nombre d’enfants inscrits et la taille du district;
• le besoin d’un financement accru pour les collectivités rurales et éloignées en raison des coûts accrus avec lesquels elles peuvent devoir composer; et
• le besoin d’un financement accru pour les grands districts urbains qui pourraient avoir des besoins accrus en matière de planification.

Retombées

Jusqu’à 60 districts scolaires de la Colombie-Britannique pourraient effectuer une analyse du contexte des services d’AGJE qui pourrait appuyer les prochains projets de création de places en service de garde pour répondre aux besoins cernés dans leur collectivité. Cela pourrait soutenir la création de nouvelles places en service de garde jusque dans 60 districts scolaires de la province.

Les districts scolaires sont représentatifs des besoins diversifiés et localisés de leurs communautés. Une analyse du contexte des services d’AGJE les aiderait à cerner les besoins en matière d’AGJE des communautés autochtones, des groupes linguistiques et culturels en situation minoritaire et des communautés francophones de leur région.

La compréhension de ce que sont les services d’AGJE varie d’un district scolaire à l’autre. La réalisation d’une analyse du contexte renforcera la capacité du district, appuiera le partenariat communautaire et représente une première étape importante dans l’intégration des services de garde à l’environnement d’apprentissage élargi.

Priorité 5 : Qualité

Élaborer un cadre d’évaluation de la qualité des services de garde.

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 0,22 million de dollars.

Pression

L’un des principaux objectifs du plan de la Colombie-Britannique d’instaurer des services de garde universels en Colombie‑Britannique consiste à améliorer la qualité des programmes de garde d’enfants dans le système de garde d’enfants de la province. Depuis 2018, la Colombie-Britannique a pris des mesures pour augmenter la rémunération et améliorer les possibilités d’éducation et de perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance et des autres professionnels des services d’AGJE. À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre normalisé d’évaluation de la qualité approuvé par la province pour refléter et évaluer la qualité des programmes de garde d’enfants en Colombie‑Britannique, y compris les programmes offerts dans les établissements prototypes. L’élaboration d’un ou de plusieurs d’évaluation de la qualité appuierait les investissements déjà faits en matière de qualité en appuyant l’amélioration continue de la qualité et en assurant la responsabilisation à l’égard des investissements publics dans les services de garde d’enfants.

Mécanisme

La province appuierait l’élaboration ou la modification d’un ou de plusieurs cadres d’évaluation de la qualité/d’évaluation des programmes qui pourraient être utilisés pour évaluer la qualité de façon continue, en commençant par les établissements prototypes. Il s’agirait d’un projet pluriannuel et le financement durant l’exercice financier 2021 à 2022 (année 1) servirait à travailler avec un entrepreneur tiers pour évaluer les cadres d’évaluation de la qualité existants, sélectionner un ou plusieurs cadres à utiliser ou à modifier, diriger une mobilisation ciblée du secteur, y compris les partenaires autochtones, achever les modifications convenues aux cadres et intégrer la rétroaction. Une mobilisation plus vaste auprès du secteur des services de garde d’enfants et la mise à l’essai des cadres d’évaluation de la qualité dans les établissements prototypes auront lieu au cours de l’année 2.

L’initiative fournirait du financement à un entrepreneur tiers pour appuyer la sélection et l’élaboration ou la modification d’un ou de plusieurs cadres d’évaluation de la qualité. Il travaillerait de concert avec un comité d’évaluation des programmes composé de représentants du secteur des services de garde d’enfants qui possèdent une expertise sur les cadres d’évaluation de la qualité, en particulier les cadres actuellement disponibles en Colombie-Britannique. Le processus de sélection/modification exigera également une collaboration étroite avec des partenaires autochtones pour s’assurer que le cadre choisi convient aux services de garde d’enfants autochtones ou qu’un cadre ordinaire assorti d’une optique autochtone particulière peut être utilisé dans les collectivités autochtones et les services de garde d’enfants autochtones.

Dans le cadre du processus d’évaluation, il faudra s’assurer que les cadres conviennent aux différents types de services de garde d’enfants, y compris les services de garde collectifs, les services de garde en milieu familial et les services de garde multi‑âges titulaires d’un permis, et à différents milieux comme les collectivités rurales et éloignées et les collectivités autochtones, en accordant la priorité aux enfants de moins de 6 ans. L’évaluation tiendra également compte de la façon dont le cadre d’évaluation sera mis en œuvre.

Retombées

Un cadre d’évaluation de la qualité serait élaboré et pourrait être utilisé dans tous les milieux de garde réglementés (collectif, milieu familial, multiâges), dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, par les milieux de garde d’enfants francophones et locuteurs d’une langue en situation minoritaire. Il se prêterait aussi à une utilisation dans les milieux de garde d’enfants qui servent des enfants ayant besoin de soutien. Environ 126 000 places en services de garde réglementés de la Colombie-Britannique qui sont subventionnées dans le cadre du Child Care Operating Funding de la province ou dans le cadre de l’initiative des établissements prototypes.

Priorité 6 : Qualité

Planification et tenue du Sommet sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants de 2022.

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 0,15 million de dollars.

Pression

La Colombie-Britannique a annoncé qu’elle transférera la responsabilité des services de garde au ministère de l’Éducation d’ici 2023 et qu’elle travaille activement à la mise en œuvre d’un système universel de services de garde qui fournira des services de garde à chaque enfant et à chaque famille qui en a besoin ou le désire. La Colombie-Britannique planifie actuellement cette transition et pourrait tirer profit de l’apprentissage d’autres administrations qui ont intégré les services de garde d’enfants et d’éducation sous l’égide d’un même ministère, qui sont des chefs de file dans le domaine de l’AGJE et qui ont mis en œuvre des modèles d’AGJE efficaces et à faible coût.

Mécanisme

Le ministère du Développement de l’enfance et de la famille et le ministère de l’Éducation collaboreront à la planification et à l’organisation du Sommet sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants qui se tiendra en janvier 2022. Ce Sommet fournira des renseignements en temps opportun pour éclairer les politiques et les pratiques fondées sur les leçons tirées de l’intégration des services d’AGJE au Canada et ailleurs dans le monde.

Des experts de la Colombie‑Britannique, du Canada et du monde entier se réuniront pour discuter des défis et proposer des solutions pour bâtir et maintenir un système d’éducation de la petite enfance de grande qualité.

Différents sujets seront abordés lors des séances :

• le changement fondé sur des données probantes en matière de politiques et de développement mondial et ses liens avec l’amélioration de l’éducation, du développement des enfants et des résultats pour les enfants;
• les évaluations des changements actuels apportés aux politiques et aux programmes à tous les ordres de gouvernement et dans l’ensemble du Canada, par l’inscription des services de garde au mandat des ministères de l’Éducation;
• les politiques et les pratiques efficaces pour professionnaliser davantage les éducateurs de la petite enfance;
• l’accroissement de l’inclusivité des systèmes et des milieux d’éducation de la petite enfance;
• le renforcement de l’équité, l’avantage public et la main‑d’œuvre dans le secteur de l’AGJE;
• les leçons tirées de l’inscription des services de garde au mandat des ministères de l’Éducation.

Ces sujets seront présentés par des experts internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de la Norvège, de l’Australie et de la Suède. L’expertise canadienne comprendra des contributions de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve et leurs travaux sur la transformation des systèmes en mettant l’accent sur la continuité de l’apprentissage de la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans. Les experts de la Colombie-Britannique contribueront à des initiatives novatrices qui sont actuellement mises en œuvre pour veiller à ce que tous les enfants et toutes les familles puissent bénéficier de services de garde inclusifs de qualité, intégrés à un système harmonisé d’AGJE.

Retombées

La Colombie-Britannique apprendra d’autres administrations à l’étranger et au Canada qui ont réussi à intégrer les services de garde aux ministères de l’Éducation ou qui s’emploient à les intégrer et qui sont des chefs de file dans le domaine de l’AGJE. La Colombie-Britannique pourra utiliser l’information et les connaissances acquises dans le cadre de ce sommet pour appuyer la planification et le développement à mesure qu’elle progresse vers la mise en œuvre d’un système de garde d’enfants universel et vers l’intégration des services de garde au ministère de l’Éducation. Ce sommet favorisera également le réseautage dans les secteurs de l’éducation et des services de garde d’enfants et l’établissement de liens qui pourraient appuyer la mobilisation et le soutien continus à mesure que la Colombie-Britannique fera la transition vers un nouveau modèle de services de garde d’enfants.

On s’attend à ce que 400 participants représentant divers groupes d’intervenants du secteur de l’AGJE assistent à ce sommet, en personne et par voie virtuelle.

Innovation et connaissances

Innovation

L’innovation est essentielle pour réaliser l’engagement de la Colombie‑Britannique, soit la mise en œuvre d’un plan universel de garde d’enfants sur 10 ans. La Colombie‑Britannique s’est engagée à rendre la vie plus abordable et à fournir, de manière novatrice et durable, des services auxquels les gens peuvent se fier. Le plan d’action présente plusieurs nouvelles façons de faire à l’appui des engagements à cet égard.

Tableau 9 : Résumé des mesures novatrices

Connaissances

Aux termes de l’Entente multilatérale sur l’AGJE, la Colombie-Britannique s’est engagée à continuer de travailler avec le Canada et les autres provinces et territoires pour contribuer à la recherche et à la compréhension générale de ce qui fonctionne pour offrir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables, accessibles et inclusifs au Canada.

La province s’engage à tenir compte du nouveau financement offert par le Canada et à faire rapport sur la réussite des nouvelles initiatives et améliorations aux programmes et services courants.

Note : Le tableau ci-dessous a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Les indicateurs et les cibles suivants seront utilisés pour faire un suivi des résultats et en rendre compte.

En plus de faire rapport sur les indicateurs clés susmentionnés, la Colombie-Britannique fera rapport sur d’autres indicateurs au fur et à mesure qu’ils deviendront disponibles.

Annexe 3 : Financement de postes d’intervenants en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

• Dans cette section

  • 1.0 Objet
  • 2.0 Domaine d’intérêt
  • 3.0 Modalités financières
  • 4.0 Reddition de comptes

Attendu que le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues des intervenants en petite enfance dans le cadre d’un système de services d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objet

1.1 Le Canada et la Colombie‑Britannique conviennent que durant l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada versera un soutien financier ponctuel à la Colombie‑Britannique afin de soutenir le recrutement et le maintien en poste des intervenants en petite enfance.

2.0 Domaine d’intérêt

2.1 La Colombie‑Britannique convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés ou réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main‑d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter, la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation, la réduction du coût de l’éducation des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance, le soutien de la main‑d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité et l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont davantage besoin. Celles‑ci comprennent les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles, les familles d’enfants noirs et racisés, les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles des membres des collectivités mal desservies ou les familles dont des membres travaillent des heures atypiques. Les familles dans le besoin incluent également celles qui ont un accès limité aux programmes et services dans la langue officielle de leur enfant ou qui n’y ont tout simplement pas accès.

2.3 La Colombie‑Britannique peut utiliser jusqu’à 10 % de son allocation de financement de la main‑d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Modalités financières

3.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2.3 de l’Entente, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative : 420 000 000 $ pour l’exercice débutant le 1er avril 2021.

3.2 Chaque province et territoire recevra une allocation de base fixe de 2 millions de dollars par année, et le reste du financement sera distribué selon un taux par enfant (0 à 12 ans) calculé comme suit.

3.3 Le montant final à verser à la Colombie‑Britannique est calculé selon la formule suivante : F x (K/L).

• Où « F » représente le montant total du financement transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base.
• « K » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans en Colombie‑Britannique durant l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada durant l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.4 Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.3, la part estimée de la Colombie‑Britannique du montant décrit à l’article 3.2 sera le suivant.

Pour les besoins de la formule décrite à l’article 3.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans en Colombie‑Britannique pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de toutes les provinces et territoires pour cet exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice.

3.5 Les articles 4.6.1 à 4.6.5 de l’entente, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes

4.1 Plan d’action

4.1.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, la Colombie‑Britannique convient d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans le plan d’action pour cet exercice :

1. les domaines prioritaires précis d’investissement et les objectifs à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance en Colombie‑Britannique;
2. une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu’ils ne remplaceront pas les dépenses existantes de la Colombie‑Britannique à l’appui du recrutement d’intervenants en petite enfance;
3. les indicateurs qui seront déclarés en fonction des investissements prévus de la Colombie‑Britannique dans la main‑d’œuvre;
4. des cibles précises pour chaque indicateur qui seront déclarées en fonction des investissements prévus par la Colombie‑Britannique.

4.2 Production de rapports

4.2.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.2 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, la Colombie‑Britannique convient de ce qui suit :

1. rendre compte à la population de la Colombie‑Britannique et du Canada des résultats et des dépenses à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de la présente annexe;
2. fournir au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l’exercice visé qui présenteront séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu de la présente annexe; ceux‑ci comprendront :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats prévus à l’annexe 3 de l’Entente comme indiqué à l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus selon les indicateurs et les cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. le nombre d’intervenants en petite enfance (actuels ou prévus) financés par le gouvernement fédéral en vertu de la présente annexe, y compris une description des mesures de soutien dont ils ont fait l’objet;
   4. une description de l’augmentation du recrutement ou du maintien en poste des intervenants en petite enfance durant l’exercice financier 2021 à 2022.
3. fournir au Canada un état financier audité des fonds reçus du Canada en vertu de la présente annexe durant l’exercice financier 2021 à 2022 :
   1. l’article portant sur les revenus de l’état financier doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu de la présente annexe durant l’exercice financier 2021 à 2022;
   2. les dépenses totales en vertu de la présente annexe durant l’exercice financier 2021 à 2022;
   3. s’il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu de l’article 4.7 de l’entente.
   
   Les états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. L’audit doit être exécuté soit par le vérificateur général de la Colombie‑Britannique ou son remplaçant désigné, soit par un cabinet d’experts‑comptables indépendant inscrit sous le régime des lois de la Colombie‑Britannique. Son exécution doit respecter les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Annexe 1 : Plan d’action pour le financement de postes d’intervenants en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

• Dans cette section

  • Plan d’action en matière de recrutement et de maintien en poste de la Colombie‑Britannique (exercice financier 2021 à 2022)
  • Domaines d’investissement prioritaires de la Colombie‑Britannique
  • Priorité 1 : Accès aux études postsecondaires
  • Priorité 2 : Accès à l’apprentissage professionnel continu
  • Priorité 3 : Collectivités mal desservies
  • Priorité 4 : Transition des nouveaux ÉPE au marché du travail

Plan d’action en matière de recrutement et de maintien en poste de la Colombie‑Britannique (exercice financier 2021 à 2022)

Ce Plan d’action investit l’allocation de l’exercice financier 2021 à 2022 reçue par la Colombie-Britannique pour financer des postes d’intervenant en petite enfance en vertu du Cadre pour l’AGJE de 48,812 millions de dollars à l’appui du recrutement et du maintien en poste d’intervenants en petite enfance.

Domaines d’investissement prioritaires de la Colombie‑Britannique

Les domaines d’investissement prioritaires de la Colombie-Britannique prévus dans ce Plan d’action en matière de recrutement et de maintien en poste sont les suivants :

• accroître et soutenir l’accès aux programmes postsecondaires d’éducation de la petite enfance (ÉPE);
• accroître et soutenir l’accès aux possibilités d’apprentissage professionnel continu et la qualité de celles‑ci;
• réduire les obstacles et appuyer la formation et l’accès pour les collectivités mal desservies;
• soutenir et encourager la transition vers le marché du travail pour les nouveaux diplômés en ÉPE.

Les investissements continus rendus possibles grâce au partenariat fédéral‑provincial ne remplaceront pas le financement provincial existant. La Colombie-Britannique poursuivra ses investissements actuels dans le continuum des programmes et services d’AGJE, y compris les initiatives et les priorités provinciales énoncées dans son Plan de services de garde. Ces initiatives continueront d’appuyer l’engagement de la province à faire la transition vers un système universel de garde d’enfants qui offrira des services de garde d’enfants abordables, accessibles et de qualité à toutes les familles qui le souhaitent ou qui en ont besoin, en commençant par les programmes de garde pour les nourrissons et les tout‑petits.

Note : Le tableau ci-dessous a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Priorité 1 : Accès aux études postsecondaires

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 25,5 millions de dollars.

Pression

La qualité est l’un des principaux piliers du Plan de services de garde du gouvernement de la Colombie‑Britannique, et les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) sont essentiels à la qualité des services d’AGJE dans les établissements réglementés. Le gouvernement ne peut bâtir un système universel de garde d’enfants sans une main‑d’œuvre qualifiée et bien appuyée, et le besoin d’ÉPE qualifiés augmentera proportionnellement à l’expansion prévue des places en garderie à l’échelle de la province. De plus, il existe un besoin déterminé de combler la pénurie actuelle d’ÉPE qui sont accrédités pour travailler à titre d’éducateurs pour les nourrissons et bambins (ÉNB) ou d’éducateurs spécialisés.

Un élément important pour combler les pénuries d’ÉPE dans le secteur des services de garde d’enfants en Colombie‑Britannique consiste à aider les étudiants autochtones à obtenir leur certificat en ÉPE, car il est essentiel d’assurer la représentation à tous les niveaux du système de garde d’enfants pour créer un système de garde d’enfants sécuritaire et accueillant pour les enfants et les familles autochtones.

L’octroi de bourses s’est avéré un outil efficace pour aider tous les élèves à assumer les coûts de l’éducation et constitue une étape importante pour veiller à ce que le recrutement et le maintien en poste de tous les ÉPE, y compris les ÉPE autochtones, répondent aux besoins du système de garde d’enfants à mesure qu’il prend de l’expansion.

Mécanisme

Depuis 2018, le Fonds de soutien à la formation pour les éducateurs de la petite enfance a distribué près de 8 500 bourses à plus de 5 600 étudiants en ÉPE dans le cadre de l’Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’AGJE (exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020, et l’exercice financier 2020 à 2021). Plus de 5 % de ces bourses ont été versées à des étudiants autochtones. En outre, les investissements effectués avec la New Relationship Trust Foundation dans le cadre de l’entente sur l’AGJE précédente ont permis à 87 étudiants autochtones de recevoir du financement pour appuyer leurs études postsecondaires en ÉPE.

La Colombie-Britannique allouera des fonds pour soutenir les étudiants pendant 3 à 4 années scolaires (exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2023 à 2024 ou l’exercice financier 2024 à 2025) et collaborera avec des partenaires autochtones et des détenteurs de droits à l’élaboration d’approches de financement propres aux étudiants autochtones. Les étudiants continueront de pouvoir présenter une demande de bourse d’études à raison de 500 $ par cours (maximum de 8 cours par semestre) pour payer leurs frais de scolarité et de subsistance. Les personnes qui travaillent activement dans les services de garde et qui désirent améliorer leurs compétences pourront continuer de présenter une demande au titre du volet des bourses de perfectionnement de la main‑d’œuvre pouvant atteindre 5 000 $ par semestre afin d’aider à payer les frais de scolarité et d’autres dépenses, comme celles liées aux déplacements, ou pour compenser la perte de salaire. Les montants du volet des bourses pour les Autochtones seront déterminés en consultation avec les partenaires autochtones. Les étudiants peuvent demander des bourses pour chaque semestre pendant lequel ils suivent des cours, de sorte qu’un étudiant peut recevoir plusieurs bourses. La Colombie-Britannique s’engage à continuer de rendre compte des résultats tant que le programme soutenu grâce à ce financement sera offert.

Retombées

Un engagement à l’égard du financement à plus long terme au moyen de bourses créera une sécurité en matière de financement pour les étudiants en ÉPE et permettra aux nouveaux étudiants potentiels de tenir compte de la disponibilité de la bourse dans le cadre de la planification de leurs études, ce qui pourrait inciter de nouveaux étudiants à envisager de faire carrière dans le domaine de l’ÉPE. Dans l’ensemble, cet investissement devrait appuyer la distribution de 11 400 bourses sur plusieurs années, dont 1 000 seront versées d’ici le 31 mars 2022.

Apprentissage intégré au travail

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 2,3 millions de dollars^{Note de bas de page 14}.

Pression

Des données anecdotiques indiquent que de nombreux étudiants, aides‑ÉPE et ÉPE s’abstiennent d’entreprendre ou de poursuivre des études postsecondaires pour obtenir ou améliorer leurs qualifications en raison de leur incapacité d’étudier tout en conservant leur emploi. Pour remédier à ce problème, le ministère de l’Enseignement supérieur, des Compétences et de la Formation (MECF) a mis en œuvre des initiatives pilotes d’apprentissage intégré au travail (AIT) dans 6 établissements publics en 2018. Ces projets pilotes visaient à évaluer la faisabilité d’autres voies d’accès à la formation des ÉPE afin de mieux soutenir et encourager les intervenants actuels des services de garde d’enfants pour qu’ils améliorent leurs compétences tout en conservant leur emploi.

Selon ce qui ressort des projets pilotes d’AIT des 3 dernières années, l’AIT est un parcours scolaire souhaitable. Les étudiants choisissent un programme d’études postsecondaires et l’établissement d’enseignement postsecondaire établit un partenariat avec des fournisseurs de services de garde pour leur donner l’occasion de satisfaire aux exigences du stage en milieu de travail. Les étudiants travaillent à l’obtention de leurs titres de compétences pour devenir éducateurs de la petite enfance tout en continuant de travailler dans ce domaine.

Il est proposé que la Colombie-Britannique tire parti des leçons tirées de ces projets pilotes et collabore avec les établissements postsecondaires publics pour élaborer un cadre et des lignes directrices pour un modèle d’apprentissage intégré au travail pour les ÉPE, lequel pourrait être appliqué à l’échelle de la province. Ce modèle permettrait aux étudiants inscrits à un programme d’ÉPE d’obtenir une accréditation complète tout en continuant de travailler dans ce domaine. Il s’agira d’un projet pluriannuel. Le cadre et les lignes directrices du modèle d’apprentissage intégré au travail et un appel de propositions s’adressant aux programmes postsecondaires publics qui désirent offrir un programme d’AIT seront achevés d’ici le 31 mars 2022. La prestation du programme commencera durant l’exercice financier 2022 à 2023 et se poursuivra jusqu’en 2024.

Étant donné que la prestation d’un programme d’AIT repose simultanément sur l’occupation d’un emploi et les études, l’achèvement du programme prend plus de temps que dans le cadre d’un parcours scolaire traditionnel. En revanche, les participants bénéficient d’une plus grande expérience de travail et tirent un revenu d’emploi tout en acquérant leurs qualifications.

Mécanisme

À titre de ministère chargé d’assurer le leadership, la surveillance et l’orientation de l’enseignement postsecondaire et de la formation axée sur les compétences en Colombie-Britannique, le MECF a mis en place des politiques, des processus et des procédures bien établis pour distribuer des fonds ponctuels pour les programmes d’ÉPE aux établissements postsecondaires publics.

Depuis 2018, le MECF a investi 0,628 millions de dollars pour financer 6 projets pilotes d’AIT. À ce jour, 69 étudiants ont participé à 5 projets pilotes entrepris en 2019, et la participation à un sixième projet pilote (lancé en 2020) est en cours.

Une fois qu’un cadre provincial d’AIT aura été élaboré, le MECF distribuera des fonds aux établissements d’enseignement postsecondaire publics reconnus au moyen d’un processus d’appel de propositions et utilisera les procédures financières et les mesures de responsabilisation établies.

Retombées

La création d’un cadre ou d’une ligne directrice provinciale pour les modèles d’apprentissage intégré au travail dans l’ensemble des programmes d’ÉPE d’établissements d’enseignement postsecondaire publics reconnus permet à ceux‑ci d’élaborer des programmes d’AIT fondés sur des méthodes, des politiques et une approche de prestation uniformes, et de satisfaire aux exigences provinciales en matière d’agrément. Cela facilite l’exécution d’un processus d’examen des propositions de programme de manière plus efficace par le répertoire des ÉPE, l’organisme de réglementation ayant le pouvoir d’établir des exigences minimales en matière d’études et d’approuver les programmes d’ÉPE offerts par les établissements postsecondaires de la Colombie‑Britannique. Cela permet en retour d’accélérer la mise en œuvre du programme par les établissements, et d’offrir aux étudiants en ÉPE un parcours vers l’obtention de leur certificat.

Dans le cadre du processus d’appel de propositions, 18 établissements d’enseignement postsecondaire publics pourront soumettre des propositions pour offrir des programmes d’apprentissage intégré au travail en ÉPE.

Programmes d’ÉPE à double reconnaissance de crédit

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 1,15 million de dollars.

Pression

La double reconnaissance de crédit fait partie du système d’éducation de la maternelle à la 12e année de la Colombie‑Britannique depuis les années 1990 et elle est confirmée dans les politiques depuis l’exercice financier 2004 à 2005. La double reconnaissance de crédit est la politique et la pratique qui consistent à habiliter les élèves du secondaire (11e et 12e année) à suivre des cours postsecondaires pour obtenir des crédits menant à l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires, ainsi que des crédits facultatifs pour leurs relevés de notes du secondaire. Suivis dans une école secondaire ou un établissement d’enseignement postsecondaire, les cours à double reconnaissance de crédit sont donnés par un enseignant de la Colombie‑Britannique, un éducateur postsecondaire ou les 2.

Le jumelage de crédits à double reconnaissance gratuits et de titres compétence comme celui d’ÉPE peut également aider les étudiants vivant dans la pauvreté. Chez les étudiants qui n’obtiennent pas leur diplôme ou qui ne font pas la transition vers les études postsecondaires, le taux de chômage est 3 fois plus élevé que chez les titulaires d’un diplôme et leurs gains tirés d’un emploi sont inférieurs de 47 % par rapport à ceux qui détiennent un diplôme universitaire. Il devient particulièrement important de soutenir ces étudiants dans une économie éprouvée par une pandémie.

Mécanisme

Un groupe de travail sur la double reconnaissance de crédits discute d’approches stratégiques, comme un fonds spécial (un mécanisme de financement existant pour les districts scolaires), qui permettraient au ministère de préciser l’utilisation des fonds et d’exiger des rapports.

Cet investissement prévoit un partenaire de liaison pour le programme à double reconnaissance des crédits au ministère de l’Éducation et une subvention annuelle de 25 000 $ pour aider les districts scolaires participants à administrer leurs programmes d’éducation de la petite enfance à double reconnaissance de crédit. Les transferts aux districts scolaires seraient utilisés pour couvrir le temps du personnel, les frais de réunion et de déplacement ainsi que les frais d’administration et d’établissement de rapports. Si besoin est, les districts scolaires peuvent regrouper des ressources dans le cadre de partenariats régionaux pour optimiser l’utilisation des ressources des programmes et faciliter la transition vers les études postsecondaires. Le financement prévoit également 1 000 $ pour couvrir les frais de scolarité, les frais et les coûts connexes transférés au district scolaire ou à l’établissement postsecondaire partenaire après la réussite de chaque cours.

Retombées

L’élargissement des programmes à double reconnaissance de crédit en ÉPE aidera les partenaires nouveaux et existants à élargir leurs programmes, à documenter les pratiques prometteuses et à rendre compte des résultats. Un investissement de 1,15 millions de dollars permettra de conclure des ententes de transfert de 50 000 $ dans 10 districts scolaires, ainsi que de verser 1 000 $ pour chaque cours terminé (400 cours). Cet investissement permettra d’augmenter les taux d’obtention du diplôme d’études secondaires et de transition vers des études postsecondaires des étudiants participants et, éventuellement, d’augmenter le nombre de personnes qui peuvent présenter une demande d’agrément en ÉPE.

Priorité 2 : Accès à l’apprentissage professionnel continu

L’apprentissage professionnel continu (aussi appelé perfectionnement professionnel) est essentiel pour que les professionnels de l’AGJE puissent demeurer à l’affût des pratiques actuelles et exemplaires afin d’offrir des services d’AGJE de grande qualité aux enfants. En vertu du Règlement sur les permis de services de garde d’enfants de la Colombie‑Britannique, les ÉPE doivent suivre un programme de perfectionnement professionnel continu pour conserver leur agrément provincial. Ces exigences peuvent être difficiles à respecter en raison de la qualité, de la disponibilité, de l’accessibilité et du coût. Bien souvent, les éducateurs doivent investir leur temps et leurs ressources personnels pour participer à des activités de perfectionnement professionnel, ce qui crée des inégalités à l’échelle de la province. Les initiatives suivantes contribueront à réduire certains de ces obstacles.

Programme de bourses de perfectionnement professionnel pour la petite enfance

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 3 millions de dollars.

Pression

Comme il a été mentionné, l’accès à l’apprentissage professionnel pour satisfaire aux exigences législatives peut être coûteux et difficile, surtout pour les éducateurs à l’extérieur des grandes régions urbaines. En continuant d’investir dans des bourses de perfectionnement professionnel, la Colombie-Britannique veillera à ce que les éducateurs bénéficient d’un soutien continu pour accéder aux possibilités d’apprentissage professionnel partout dans la province, mais surtout dans les collectivités rurales et éloignées où des frais de déplacement importants inhérents à leur participation peuvent rendre les possibilités d’apprentissage moins accessibles.

Mécanisme

Le Fonds de bourses de perfectionnement professionnel a été créé en 2019 en utilisant le financement antérieur des services d’AGJE pour faciliter l’accès à la formation des éducateurs de la petite enfance. Les 1,2 million de dollars investis dans le programme ont été distribués à plus de 300 personnes, organismes et communautés de pratique. Le programme a été administré dans l’optique d’offrir 3 volets de financement, par l’entremise d’un intervenant tiers : celui des particuliers, pour aider à couvrir les coûts des cours et des ateliers individuels; celui des communautés de pratique, pour appuyer la facilitation et la participation; et celui des organismes sectoriels, pour subventionner les coûts d’inscription des participants aux conférences locales ou provinciales. Ces mécanismes éliminent les obstacles en aidant les professionnels à accéder à l’apprentissage professionnel continu dont ils ont besoin pour conserver leur agrément en ÉPE. Il leur est ainsi plus facile de satisfaire à ces exigences de perfectionnement professionnel nécessaires au maintien de leur titre d’ÉPE et de continuer de travailler dans des programmes de garde d’enfants.

La Colombie-Britannique allouera des fonds pour appuyer les bourses d’études pour une période maximale de 4 ans à compter de l’exercice financier 2021 à 2022 et collaborera avec des partenaires autochtones et des détenteurs de droits à l’élaboration d’approches de financement propres aux éducateurs autochtones.

Retombées

Les bourses de perfectionnement professionnel renforceront les capacités dans le domaine en réduisant les obstacles financiers auxquels font face les professionnels de l’AGJE qui souhaitent accéder à des possibilités de formation de grande qualité. D’après les données disponibles pour ce programme durant l’exercice financier 2019 à 2020, le financement pourrait soutenir jusqu’à 2 500 professionnels de l’AGJE en finançant des particuliers, des organismes et des communautés de pratique.

Projet de mentorat par les pairs en ÉPE

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 0,5 million de dollars.

Pression

La recherche axée sur les besoins et les expériences des ÉPE débutants en Colombie-Britannique est à la base de la statistique voulant que 50 % des ÉPE abandonnent ce domaine dans les 5 premières années d’emploi^{Note de bas de page 15}. Les éducateurs peuvent se sentir dépassés et sous‑évalués et abandonner ce domaine pour faire carrière dans d’autres domaines; le soutien aux éducateurs au moyen d’occasions de mentorat et de perfectionnement professionnel significatives est profitable pour tous les éducateurs et consolide les liens entre eux et leur profession.

Le projet de mentorat par les pairs en ÉPE a été mis en œuvre dans le but de répondre aux besoins de perfectionnement professionnel continus des ÉPE débutants (moins de 5 ans d’expérience dans le domaine) et expérimentés (plus de 5 ans d’expérience dans le domaine), et d’élargir l’infrastructure actuelle de soutien afin de ralentir le nombre d’éducateurs qui abandonnent ce domaine.

Le soutien de la Colombie-Britannique à ce programme a permis aux éducateurs de répondre à leurs nouveaux besoins en matière d’apprentissage professionnel par leur mise en relation avec des mentors et des communautés de pratique. Durant l’exercice financier 2019 à 2020, les ÉPE participants ont déclaré que leur participation au programme les avait aidés à demeurer dans le domaine de l’AGJE en période difficile.

Mécanisme

Grâce à l’investissement antérieur dans les services d’AGJE, ce projet a reçu une subvention de 0,75 million de dollars pour élargir la prestation d’un programme provincial de mentorat entre pairs par le biais d’un réseau de bureaux locaux d’associations professionnelles. La Colombie-Britannique allouera des fonds pour la poursuite de ce programme, et les résultats seront réalisés et pourront être déclarés d’ici le 31 mars 2022.

Retombées

Mis en œuvre dans 17 collectivités de la Colombie-Britannique, ce projet est venu en aide à 200 ÉPE, soutenus par 19 facilitateurs, en leur offrant des activités de mentorat individuel par les pairs, du soutien en ligne et l’accès à des occasions de perfectionnement professionnel par les communautés de pratique. Des fonds supplémentaires permettront de maintenir ces relations de mentorat par les pairs et possiblement d’augmenter leur nombre. Ils permettront en outre de reconnaître le temps consacré par les facilitateurs et les participants par le versement d’honoraires et la mise à disposition de ressources de la communauté de pratique pour les rassemblements mensuels.

Création de possibilités d’apprentissage professionnel

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 2,75 millions de dollars.

Pression

Comme il est mentionné ci‑dessus, compte tenu des exigences et des besoins en matière de services d’AGJE, il demeure impératif d’offrir des services de perfectionnement professionnel en personne et en ligne ou par voie virtuelle. Il faut également continuer d’améliorer la qualité et l’accessibilité des sujets prioritaires identifiés par le répertoire des ÉPE et le secteur de la petite enfance, comme les compétences culturelles autochtones, les services de garde inclusifs et un aperçu du système de garde d’enfants en Colombie-Britannique pour les nouveaux arrivants au Canada et dans la province.

Grâce aux investissements antérieurs dans l’AGJE, des fonds ont été versés à 3 organismes sectoriels pour qu’ils élaborent de nouvelles occasions de perfectionnement professionnel, ou mettent à jour celles existantes, et pour qu’ils élargissent l’infrastructure et améliorent l’accessibilité en mettant à l’essai la prestation de cours en ligne. Ces initiatives ont mené à la création du Centre de perfectionnement professionnel pour la petite enfance, une plateforme en ligne partagée qui permet d’offrir des cours et de créer des groupes de discussion pour accroître l’accessibilité des éducateurs. Comme de nombreux professionnels vivent à l’extérieur des centres urbains et comme l’a démontré la pandémie, l’apprentissage professionnel en ligne et par voie virtuelle est une plateforme essentielle pour permettre aux professionnels de continuer d’avoir accès à des possibilités de perfectionnement professionnel de qualité.

Mécanisme

La Colombie-Britannique allouera des fonds dans le cadre d’un processus d’appel de propositions concurrentiel pour appuyer l’élaboration continue de possibilités d’apprentissage professionnel, tant en personne qu’en ligne et par voie virtuelle. Il y aura également une collaboration avec les entrepreneurs, les partenaires autochtones et les détenteurs de droits sur des approches de financement propres aux éducateurs autochtones pour répondre à leurs besoins en matière d’apprentissage professionnel.

Retombées

L’investissement dans le perfectionnement professionnel continu des éducateurs témoigne d’un engagement envers l’amélioration continue de l’apprentissage des éducateurs et de la qualité des programmes pour les enfants. Ce financement traitera de sujets prioritaires et veillera à ce que les éducateurs aient accès à de la formation pour acquérir des compétences et une sensibilisation culturelles pour soutenir et aider les enfants autochtones et leur famille. Les cours d’apprentissage professionnel seront mis à l’essai auprès d’un échantillon d’au plus 300 professionnels de l’AGJE une fois qu’ils auront été élaborés.

L’élargissement du nombre de cours de perfectionnement professionnel offerts sur le Centre de perfectionnement professionnel pour la petite enfance continuera d’utiliser les ressources créées et de les centraliser là où les éducateurs ont accès à des possibilités de perfectionnement professionnel.

Priorité 3 : Collectivités mal desservies

Formation en soutien de l’inclusion pour le travail auprès des enfants au comportement difficile

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 1 million de dollars.

Pression

Les services de garde inclusifs reposent sur le principe selon lequel tous les enfants ont un accès équitable à un apprentissage et à des services de garde de qualité qui tiennent compte de leur diversité et de leurs capacités, y compris les enfants ayant besoin de soutien. Des services de garde inclusifs aident tous les enfants à apprendre et à jouer, et leur offrent des possibilités de participation significative à tous les aspects du programme de services de garde. Des services de garde de qualité offerts selon une approche inclusive axée sur l’enfant comprennent également la collaboration entre les fournisseurs de soins et les parents.

Les comportements difficiles chez les enfants peuvent avoir une incidence négative sur les programmes de garde d’enfants, le personnel et les familles. Souvent, le personnel des services de garde n’est pas bien outillé pour aborder les comportements difficiles de manière inclusive, et parfois, les enfants au comportement difficile sont aiguillés vers le programme financé de développement de l’enfance (PFDE) ou le programme autochtone financé de développement de l’enfance (PAFDE) pour qu’un travailleur de soutien ou un conseiller puisse les aider à gérer ces comportements. La demande pour le PFDE ou le PAFDE est élevée, les temps d’attente pouvant aller jusqu’à 2 ans dans certaines régions de la province. Lorsque les familles ne sont pas en mesure d’accéder au PFDE ou au PAFDE, elles peuvent devoir chercher d’autres options de garde d’enfants.

Mécanisme

La Colombie-Britannique affectera 1 million de dollars à la recherche et à la mobilisation en collaboration avec les ÉPE et d’autres intervenants clés de la collectivité, ainsi qu’à la création de ressources et de modules de formation en ligne pour le personnel des services de garde.

Retombées

À l’heure actuelle, les fournisseurs de services de garde d’enfants disposent de ressources de qualité limitées dans plusieurs domaines clés pour les enfants ayant besoin de soutien, en particulier les enfants au comportement difficile. Pour remédier à cette situation, des documents de formation de base seront élaborés afin de mieux faire connaître l’inclusion et son importance dans la prestation de services de garde de qualité. Des modules de formation seront également créés pour aider les éducateurs à comprendre les enfants au comportement difficile, et à travailler avec eux, d’une manière qui tient compte des traumatismes et respectueuse de la culture. Ces possibilités de formation autodirigée aideront à renforcer la capacité du secteur et à promouvoir une pratique inclusive en milieu de garde, ce qui permettra à un plus grand nombre d’enfants ayant besoin de soutien d’accéder aux programmes de garde d’enfants.

Possibilités d’apprentissage professionnel pour soutenir la communauté des personnes sourdes et malentendantes

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 0,25 million de dollars.

Pression

Dans le cadre de discussions avec des organismes partenaires provinciaux de personnes sourdes et malentendantes (PSM), il est devenu évident qu’il y a un manque de possibilités d’apprentissage professionnel pour les éducateurs qui travaillent auprès des enfants et des familles de la communauté des PSM. Souvent assimilés au besoin de services de garde inclusifs, les besoins uniques des enfants sourds et malentendants ne sont pas adéquatement pris en compte et les éducateurs peuvent avoir de la difficulté à accéder facilement à une formation pertinente. De plus, les possibilités d’apprentissage professionnel ne sont souvent pas accessibles aux éducateurs qui peuvent être eux‑mêmes des PSM.

Il est souvent difficile pour les éducateurs sourds et malentendants de participer à une occasion de perfectionnement professionnel qui n’a pas été rendue accessible pour leurs besoins en matière de communication. L’amélioration de l’accessibilité et de l’inclusion continuera d’être mise de l’avant par la Loi canadienne sur l’accessibilité du gouvernement fédéral et la loi provinciale à venir pour éliminer les obstacles à la participation.

Le financement visant à améliorer l’accessibilité de l’apprentissage professionnel destiné aux professionnels sourds et malentendants sera également pris en compte dans l’élaboration de tous les cours futurs, en consultation avec les partenaires de la communauté des PSM.

Mécanisme

La Colombie-Britannique allouera des fonds pour le développement de l’apprentissage professionnel destiné aux éducateurs qui travaillent auprès des enfants et des familles de la communauté des PSM, en collaboration avec les organismes provinciaux de la petite enfance des PSM et dans le cadre d’un processus concurrentiel d’appel de propositions. Des fonds seront également affectés à l’ajout de fonctions d’accessibilité pour les cours de perfectionnement professionnel en ligne actuellement offerts par le Centre de perfectionnement professionnel pour la petite enfance, comme des sous‑titres appropriés et des services d’interprétation gestuelle en langue des signes américaine.

Retombées

Grâce à des ressources pour améliorer leur pratique et leurs services aux enfants PSM, les éducateurs peuvent offrir des programmes inclusifs et de grande qualité à tous les enfants. La mise à disposition de ressources améliore également l’accessibilité des éducateurs appartenant à la communauté des PSM aux activités de perfectionnement professionnel. Le soutien aux éducateurs sourds ou malentendants de la Colombie‑Britannique témoigne de leur valeur dans le secteur et de l’importance leur rôle dans l’expansion de la main‑d’œuvre actuelle pour doter les postes dans les services de garde inclusifs.

Soutien aux ÉPE franco‑canadien ou ayant obtenu leurs titres de compétence à l’étranger

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 0,75 million de dollars.

Pression

Le répertoire des ÉPE recevrait environ 300 à 400 demandes d’agrément chaque année de la part de personnes qui ont terminé leurs études à l’extérieur du Canada et de Canadiens francophones. Les demandeurs doivent assumer les frais de traduction de tous les documents requis, comme les transcriptions et les plans de cours. Le coût moyen de la traduction est d’environ 5 000 $^{Note de bas de page 16}, mais il peut être plus élevé, selon le nombre de documents à traduire et le service de traduction utilisé par le demandeur. Ces coûts élevés dissuadent souvent les particuliers de présenter leurs demandes.

La Colombie-Britannique doit compléter son offre nationale d’ÉPE pour atteindre les cibles du Plan de services de garde de la Colombie-Britannique de 10 000 ÉPE supplémentaires et autres employés des services de garde d’ici 2028 (ce chiffre ne tient pas compte de la création future d’autres places). Le rapport « B.C.’s ECE Labour Market Outlook Report: 2019 » révèle que 23 % de l’offre prévue d’ÉPE et d’aides‑ÉPE (AÉPE) en Colombie‑Britannique au cours des 10 prochaines années proviendra de l’immigration au Canada^{Note de bas de page 17}. Il est donc essentiel de réduire les obstacles au processus de demande pour recruter ces éducateurs qui ont terminé leurs études en français ou dans d’autres pays non anglophones.

Mécanisme

La Colombie-Britannique allouera des fonds dans le cadre d’un processus d’appel de propositions afin de financer une partie des coûts associés aux frais de traduction.

Retombées

L’établissement d’un fonds pour compenser certains des coûts de traduction pour les demandeurs ayant suivi une formation en français ou dans une langue autre que l’anglais pourrait faciliter le recrutement de personnes qui pourraient autrement obtenir un agrément et intégrer la main‑d’œuvre en ÉPE, mais qui ne peuvent présenter une demande en raison de l’obstacle créé par le coût élevé de la traduction des documents. Le financement pourrait être distribué en priorité à certains groupes démographiques particuliers, comme les demandeurs francophones, ce qui s’alignerait à la Stratégie en matière d’immigration francophone du gouvernement fédéral et aux objectifs d’AGJE visant à accroître le nombre d’éducateurs francophones.

L’augmentation du nombre d’éducateurs internationaux en Colombie-Britannique fait partie intégrante de la stratégie de recrutement d’ÉPE du gouvernement et jouera un rôle important dans l’élargissement de la main‑d’œuvre actuelle pour doter les postes d’intervenants dans les services de garde afin de répondre à la demande continue.

Priorité 4 : Transition des nouveaux ÉPE au marché du travail

Incitatifs au recrutement et au maintien en poste des travailleurs de l’ÉPE

Investissement

Exercice financier 2021 à 2022 : 11,612 millions de dollars.

Pression

La Colombie-Britannique continue de connaître une importante pénurie d’ÉPE pour répondre aux besoins en personnel dans les établissements réglementés, et cette pression continue a une incidence sur la capacité des familles d’avoir accès à des services de garde d’enfants de qualité et limite la capacité du gouvernement de créer et d’exploiter de nouvelles places en garderie pour répondre à la demande. Selon une modélisation récente fondée sur des projections démographiques, 10 000 nouveaux ÉPE seront nécessaires d’ici 2028 pour répondre aux besoins créés par les nouvelles places prévues pour les enfants de la naissance à l’âge de 5 ans.

En plus des bourses pour les ÉPE, qui soutiennent le coût des études des étudiants, des incitatifs au recrutement et au maintien en poste seront offerts pour encourager ces étudiants, ainsi que d’autres personnes qui pourraient avoir suivi une formation en ÉPE, mais qui n’ont pas obtenu leur agrément en ÉPE, à travailler dans le secteur des services de garde réglementés. Ces incitatifs encourageront également les aides‑ÉPE à achever leur formation en ÉPE pour obtenir un agrément complet.

Mécanisme

Afin d’attirer et de maintenir en poste de nouveaux ÉPE qui travailleront dans le secteur et d’inciter des aides‑ÉPE à poursuivre leurs études en vue d’obtenir un agrément complet en ÉPE, la Colombie-Britannique fournira du financement pour la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au recrutement et au maintien en poste qui est sera élaboré et communiqué durant l’exercice financier 2021 à 2022 et mis en œuvre sur plusieurs années pour encourager les nouveaux ÉPE qui obtiennent leur agrément auprès du répertoire des ÉPE et qui travaillent dans le secteur pendant une période déterminée, et pour améliorer l’information et la compréhension sur l’importance du maintien en poste.

Retombées

Le financement d’incitatifs au recrutement et au maintien en poste pour jusqu’à 5 000 nouveaux ÉPE démontrerait l’engagement du gouvernement à accroître le soutien offert à la main‑d’œuvre en ÉPE et à inciter les ÉPE à entrer dans le secteur et à y demeurer, ce qui permettrait d’améliorer la qualité et la continuité des programmes de garde d’enfants et l’accès à des places de qualité, en plus de faciliter et de maintenir la création de nouvelles places sur une base continue.

Tableaux 24 : Résumé des indicateurs et des cibles d’ici le 31 mars 2022

Note : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Tableaux 25 : Résumé des investissements durant l’exercice financier 2021 à 2022

Note : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.