Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont une incidence sur les familles ayant davantage de besoins. Ainsi, l’Île-du-Prince-Édouard augmentera la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

1. augmenter l’accès pour les enfants vivant dans les collectivités ayant un accès limité aux services et les enfants qui sont plus vulnérables, y compris les nourrissons, les enfants d’âge préscolaire, les enfants dont les parents occupent un emploi à horaire atypique ou un emploi saisonnier et les enfants des familles de nouveaux arrivants;
2. augmenter les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants les plus vulnérables, y compris les enfants ayant des capacités uniques et les enfants des communautés acadiennes et francophones;
3. améliorer la qualité de l’expérience d’apprentissage et de garde de jeunes enfants offertes par le personnel en mettant à sa disposition de la formation.

La vision du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’apprentissage et la garde de jeunes enfants et l’approche qu’il adoptera pour atteindre ses objectifs sont énoncées dans le plan d’action présenté à l’Annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans.

1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
2. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Afin d’élaborer des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et d’en faire la prestation, l’Île-du-Prince-Édouard convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’Île-du-Prince-Édouard.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, mais sans s’y limiter :

• les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
• l’assurance de la qualité;
• l’information et l’aiguillage des parents;
• certains frais d’administration encourus par l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord conformément à l’article 4.5.1.

2.2.4 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits aux articles 2.2.1 à 2.2.4, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles qui en ont davantage besoin, comme :

• les familles à faible revenu;
• les familles autochtones;
• les familles monoparentales;
• les familles des collectivités qui ont un accès limité aux services;
• les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels;
• les familles racisées (y compris les familles noires);
• les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel.

Les besoins incluent ceux qui découlent d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison des circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID-19, l’Île-du-Prince-Édouard peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Île-du-Prince-Édouard. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE (Annexe 1) et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation fédérale pour l’ensemble des provinces et territoires pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure à l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord pour l’exercice financier 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation des accords bilatéraux, qui sera conditionnelle à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondée sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’Annexe 2.

3.2.2 La prolongation offrira la possibilité à l’Île-du-Prince-Édouard et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où cet accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Île-du-Prince-Édouard continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025, sous réserve des conditions de cet accord prolongé.

4.2 Allocation à l’Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra l’Île-du-Prince-Édouard sera :

* Il s’agit d’estimations annuelles fondées sur les prévisions démographiques de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l’Île-du-Prince-Édouard sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;
• « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population de l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre ou près de cette date.

4.4.3 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.4.4 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.5 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6 Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice financier si l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas fourni son plan d’action annuel à l’égard de cet exercice financier conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

4.4.8 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son second versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que l’Île-du-Prince-Édouard fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice financier couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 d) de l’Accord de 2017 modifié en 2020.

4.4.9 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si l’Île-du-Prince-Édouard ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

4.4.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le 2e versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Île-du-Prince-Édouard est assujettie à un crédit annuel de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Île-du-Prince-Édouard prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 L’Île-du-Prince-Édouard pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.3 Pour plus de certitude, les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, est admissible à un report durant la première année du présent accord.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté selon l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à l’Île-du-Prince-Édouard dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis écrit à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l’Île-du-Prince-Édouard en application du présent accord.

4.7.3 Advenant que les paiements octroyés à l’Île-du-Prince-Édouard soient inférieurs aux montants auxquels la province a droit en vertu de l’accord, le moins-payé constituerait un crédit envers l’Île-du-Prince-Édouard et devrait lui être payé dès réception d’un avis écrit à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l’Île-du-Prince-Édouard que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’au cours de chaque année financière du présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard peut transférer des fonds entre les catégories de programmes individuels énoncés dans son plan d’action à l’Annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d’être de la modification.

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Île-du-Prince-Édouard a rédigé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’a présenté au Canada, tel qu’il est énoncé à l’Annexe 2 du présent accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, l’Île-du-Prince-Édouard rendra public son plan d’action qui :

1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l’accord 2017 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrit de quelle façon l’Île-du-Prince-Édouard prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’article 2.2.5;
3. précise ses dépenses prévues en matière d’innovation;
4. démontre et confirme que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
8. décrit les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L’Île-du-Prince-Édouard mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, l’Île-du-Prince-Édouard convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits à l’article 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de :

1. présenter un rapport à la population de l’Île-du-Prince-Édouard et au Canada des résultats et des dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada; le rapport doit inclure le nombre d’enfants qui profitent de subventions, le nombre de places dans les services accrédités réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu;
3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, décrit à l’article 2.2.5;
   4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité;
4. fournir au Canada un état vérifié des revenus et des dépenses selon le financement reçu du Canada en vertu de la présente entente au cours de l’exercice financier précédent :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par l’Île-du-Prince-Édouard en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3.
   4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.6.
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l’Île-du-Prince-Édouard ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Île-du-Prince-Édouard et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à l’Île-du-Prince-Édouard, pourra intégrer tout le rapport ou une partie du rapport annuel mentionné à l’article 5.2.1 c) dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Audit

5.3.1 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Île-du-Prince-Édouard évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

Apprentissage et garde des jeunes enfants à l’Île-du-Prince-Édouard

En 2010, l’Île-du-Prince-Édouard a amorcé le virage qui permettrait au secteur de la petite enfance de devenir un système d’apprentissage et de garde d’enfants de haute qualité, accessible, durable et respectueux du choix des parents.

L’initiative d’excellence préscolaire de l’Île-du-Prince-Édouard (Securing the Future for Our Children), a été la première réponse du gouvernement et le début d’un effort coordonné visant à établir un système d’apprentissage et de garde pour les enfants de l’Île-du-Prince-Édouard et leur famille. Une vision pour les enfants de l’Île et les zones de concentration initiales s’est définie à mesure que le développement du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants prenait forme.

Une vision pour les enfants de l’Île

Les enfants de l’Île-du-Prince-Édouard sont sains et heureux, curieux, joyeux et créatifs, et ils aiment jouer. Ils sont aimés et respectés, et sont en sécurité dans leur famille, leur foyer et leur collectivité. Les enfants sont notre responsabilité collective. Ils sont estimés pour ce qu’ils sont aujourd’hui et pour les parents et dirigeants qu’ils seront demain.

Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard

Le présent plan d’action applicable à cet accord prolongé couvre la période de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025 et s’appuie sur les fondements établis dans la première entente de 2017 à 2020. Le financement prévu dans le cadre de cet accord vient s’ajouter à celui de l’accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (Canada – Î.-P.-É.). L’Île-du-Prince-Édouard propose d’utiliser les investissements du gouvernement du Canada en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants dans 2 secteurs principaux, à savoir l’accès aux services pour les populations qui ont un accès limité aux services et pour les enfants les plus vulnérables et l’amélioration de la qualité. Ces secteurs d’investissement sont conformes à l’orientation adoptée par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard dans le développement continu d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité pour les enfants d’âge préscolaire de même qu’aux principes de qualité, d’accessibilité, du caractère abordable, de souplesse et d’inclusion énoncés dans le cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, et tiennent compte tout particulièrement des enfants qui en ont davantage besoin. Les enfants autochtones figurent parmi les enfants qui bénéficieront de ces investissements. Les communautés acadiennes et francophones sont également visées par ce plan d’action.

L’Île-du-Prince-Édouard continuera d’investir les fonds accordés par le gouvernement du Canada pour réaliser les objectifs suivants :

• accès :
  • accroître le nombre de places en garderie pour les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire :
    • l’Île-du-Prince-Édouard considère les nourrissons comme un groupe recevant trop peu de services. Les services d’apprentissage et de garde destinés aux nourrissons sont généralement dispensés dans un centre de la petite enfance accrédité, où l’on offre des services à 3 à 6 nourrissons. Bien que le nombre de places pour nourrissons ait augmenté (de 125 % dans la première année de la mise en œuvre de l’initiative d’excellence préscolaire au cours de l’exercice financier 2011 à 2012), les données d’enquête et les données provinciales issues du répertoire des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants indiquent que 2 à 3 fois plus de nourrissons sont inscrits sur une liste d’attente par rapport aux enfants en bas âge ou aux enfants d’âge préscolaire.
    • cible : Financement de 1 400 000 $ au titre du présent accord pour continuer de soutenir 326 places pour nourrissons et enfants d’âge préscolaire partout à l’Île-du-Prince-Édouard. L’Île-du-Prince-Édouard tâchera aussi d’augmenter le nombre de places pour ces groupes d’âges, surtout pour les enfants qui sont plus vulnérables. Pour se faire, le gouvernement s’en remettra à une analyse approfondie de la demande.
  • soutenir les familles qui ont un horaire de travail atypique :
    • bon nombre de parents qui ont répondu au sondage de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont mentionné qu’ils avaient beaucoup de difficulté à trouver des services de garde réglementés de qualité pour leurs enfants. En général, ces parents avaient des enfants de moins de 2 ans et/ou occupaient un emploi à horaire atypique.
    • le rapport sur la première année de mise en œuvre de l’Initiative préscolaire d’excellence révèle que les parents qui ont un emploi saisonnier, ou qui ont un horaire de travail fractionné ou par quarts peinent à trouver un service de garde réglementé, peu importe leur région géographique. L’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en région rurale est une grande préoccupation pendant la pointe saisonnière, mais le problème ne se limite pas aux horaires saisonniers.
    • cible : Financement de 210 000 $ au titre du présent accord pour mettre en œuvre le programme pour les horaires atypiques afin d’aider 115 familles qui ont un horaire de travail atypique, élargissant du coup la portée du programme.
  • aider les enfants qui ont des besoins uniques au moyen de services en autisme et de services d’aide pour les besoins spéciaux :
    • à l’Île-du-Prince-Édouard, les enfants ayant des besoins uniques ont un accès limité aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les centres réglementés. Il est pourtant reconnu qu’une intervention précoce peut avoir une incidence positive importante sur les résultats de ces enfants. Cela peut avoir un effet direct sur le langage et l’alphabétisation de l’enfant, le développement intellectuel et le développement social et émotionnel. Des travaux de recherche ont d’ailleurs démontré que des interventions précoces auprès d’enfants ayant des besoins uniques peuvent entraîner une hausse du QI de 18 points sur le plan du langage dans son versant réceptif. De telles améliorations dans ces aspects du développement de l’enfant auront un effet direct sur sa capacité d’apprentissage. En fournissant le soutien éducatif requis pour l’inclusion réussie de l’enfant dans un programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’Île-du-Prince-Édouard verra une augmentation du nombre d’enfants bénéficiant d’une intervention précoce.
    • cible : Financement de 615 000 $ au titre du présent accord pour accroître les ressources pédagogiques axées sur le soutien des enfants ayant des besoins uniques; cela permettra d’aider environ 45 enfants qui font appel à des services pour enfants ayant des besoins uniques (services en autisme et services d’aide pour les besoins spéciaux).
  • accroître l’accès pour des enfants de familles vulnérables au moyen de subventions :
    • à l’Île-du-Prince-Édouard, il a été déterminé qu’il y avait un manque d’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants vulnérables. Grâce aux fonds versés au titre du présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard vient combler ce manque et bonifiera le programme de subventions pour les services de garde.
    • cible: Financement de 700 000 $ au titre du présent accord pour offrir des subventions à quelque 100 enfants chaque année.
  • aider un plus grand nombre d’enfants vulnérables au moyen du programme « À manipuler avec soin » :
    • le financement du gouvernement du Canada permettra de continuer de soutenir le programme À manipuler avec soin destiné aux jeunes enfants vulnérables de la naissance à l’âge de 6 ans. Le programme comprend des stratégies interactives qui misent sur les forces des parents et des fournisseurs de soins afin de répondre aux besoins de développement des jeunes enfants vulnérables. Le programme porte ses fruits, la preuve étant qu’un coordonnateur sera bientôt embauché pour superviser la mise en œuvre. On offrira moins de séances, mais on accueillera un plus grand nombre de participants à chaque séance.
    • cible : Financement de 179 796 $ au titre du présent accord pour qu’au moins 23 séances soient offertes au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 dans le cadre du programme, aidant ainsi au moins 130 fournisseurs de soins et 400 enfants.
  • aider les enfants de nouveaux arrivants et leurs familles en offrant de la formation et des ressources aux éducateurs de la petite enfance :
    • l’Île-du-Prince-Édouard accueille un nombre croissant de familles de nouveaux arrivants. L’Île-du-Prince-Édouard prend des mesures proactives pour répondre aux besoins uniques des nouveaux arrivants : aborder la vulnérabilité de ces personnes, soutenir les transitions vers une préparation scolaire optimale, et outiller les fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour répondre à ces défis. Cela peut inclure l’exploration de lignes directrices culturellement appropriées, le renforcement des capacités, l’élaboration de matériel d’interprétation et la prestation d’une formation sur la sensibilisation culturelle.
    • cible : Financement de 15 000 $ au titre du présent accord pour poursuivre la formation et le perfectionnement d’éducateurs de la petite enfance et pour offrir des ressources afin de soutenir les enfants de nouveaux arrivants et leurs familles.
  • soutenir les familles francophones, francophiles et exogames (c’est-à-dire qui sont composées d’un parent francophone et d’un parent qui parle une autre langue)
    • les parents acadiens et francophones qui ont participé à des consultations ont indiqué qu’il était difficile de trouver les types de programmes d’apprentissage et de soins des jeunes enfants qu’ils souhaitent pour leurs enfants afin d’assurer le maintien de leur vitalité linguistique. Les parents préféreraient trouver un programme de qualité en français. Dans le même ordre d’idées, les autres collectivités sont incapables d’attirer et de retenir du personnel pour offrir des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en français.
    • cible : Financement de 52 000 $ au titre du présent accord pour continuer de soutenir le programme de visites à domicile francophones et de francisation pour aider les familles francophones, francophiles et exogames (c’est-à-dire qui sont composées d’un parent francophone et d’un parent qui parle une autre langue). Ce programme travaillera avec plus de 65 familles francophones, francophiles et exogames, et ce nombre passera à plus de 80 d’ici la fin de 2022
• qualité
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à continuer d’améliorer la qualité des services offerts aux enfants dans les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Pour ce faire, l’Île-du-Prince-Édouard utilisera les fonds fédéraux versés dans le cadre de cet accord bilatéral pour inciter les éducateurs à atteindre un niveau d’éducation plus élevé et pour améliorer la qualité de l’expérience d’apprentissage et de garde offerte aux jeunes enfants.
    • cible : Financement de 204 294 $ au titre du présent accord pour continuer d’encourager les éducateurs de la petite enfance à atteindre un niveau d’éducation plus élevé au moyen de subventions pour l’amélioration de la qualité. Ces subventions soutiendront environ 20 centres, foyers familiaux et établissements préscolaires autorisés non accrédités.

En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité de l’Île-du-Prince-Édouard de mettre en œuvre les initiatives décrites dans le plan d’action de l’exercice financier 2021 à 2022 pourrait être diminuée. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Rapports

L’Île-du-Prince-Édouard continuera de rendre compte chaque année des indicateurs suivants