Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026

Préambule

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision, figurant à l’annexe 2;

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence ou de travail;

Attendu que, s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans l’AGJE, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026;

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près en parts égales avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE à l’automne 2021, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS;

Attendu que la Loi sur le Conseil exécutif autorise la ministre provinciale à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants;

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones »;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA;

Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard investit dans l’AGJEA, et que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1 Le Canada sera guidé par la vision et les objectifs à long terme énoncés dans le Cadre multilatéral lorsqu’il effectuera les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants prévus dans le budget de 2021 pour l’ensemble des administrations. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence ou de travail.

1.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard souhaitent atteindre les objectifs suivants :

1. offrir une réduction de 50 % des frais moyens des parents pour les services d’AGJE réglementés d’ici la fin de 2022 et atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places en services de garde réglementés;
2. créer davantage de places en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif;
3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde inclusifs et flexibles;
4. valoriser la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance et lui offrir des possibilités de formation et de perfectionnement.

1.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs à l’échelle du Canada en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à réaliser les objectifs suivants :

• abordabilité :
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire les frais déboursés par les parents pour des places en services d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans de 50 % en moyenne par rapport aux frais de 2019 d’ici la fin de 2022.
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire à 10 $ par jour les frais déboursés par les parents pour des places à temps plein en services d’AGJE pour leurs enfants de moins de 6 ans d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.
• accessibilité :
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à utiliser les fonds fédéraux en vue d’accroître le nombre net de places en services d’AGJE réglementés pour des enfants de moins de 6 ans afin d’atteindre un taux de couverture de 59 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.
  • en créant ces places en services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage :
    • à ce que les fonds fédéraux servent principalement à soutenir les activités ou les fournisseurs de services de garde à but non lucratif, publics et en milieu familial;
    • à ce que les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir les services de garde réglementés par des fournisseurs autorisés.
• qualité :
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour favoriser d’importants progrès sur le plan de la qualité, tel que détaillé à l’annexe 3 (Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023) (ci-après le « Plan d’action »), notamment :
    • élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
    • élaborer une grille salariale pour les éducateurs de la petite enfance (EPE) et s’engager à la mettre en œuvre;
    • augmenter le pourcentage de personnes qui détiennent une certification de niveau 2 ou plus élevé en éducation de la petite enfance à l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et aux règlements connexes.
• inclusivité :
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à élaborer et à financer un plan afin de s’assurer que la création de nouvelles places permet de garantir que les enfants et les familles issus de communautés diverses et/ou vulnérables, notamment les enfants handicapés ou ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et ceux issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont un nombre de places équivalent ou supérieur à leur proportion dans la population de la province ou du territoire.
    • des mesures concrètes sont incluses dans le Plan d’action.
  • en soutenant les services de garde inclusifs, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage :
    • à faire le suivi du nombre de places inclusives avec des programmes inclusifs créés ou convertis, ainsi que des dépenses publiques annuelles pour les programmes de services de garde destinés aux enfants et aux familles issus de communautés diverses et/ou vulnérables.
• échange de données et production de rapports :
  • l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à communiquer les données financières et administratives (y compris les microdonnées) nécessaires pour surveiller les progrès réalisés par rapport à la mise en place du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

2.1.2 La politique et l’approche de l’Île-du-Prince-Édouard pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action joint à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services d’apprentissage et de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (et publics) pour les enfants de moins de 6 ans :

1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services d’apprentissage et de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien-être ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou d’autres ressources, est consacré à l’amélioration des services d’apprentissage et de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs;
3. les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont définis comme ceux qui soutiennent directement les enfants dans des environnements comprenant, sans s’y limiter, les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, les garderies en milieu familial réglementées et les établissements préscolaires.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par l’Île-du-Prince-Édouard pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin, qui sont définies à l’article 2.2.5.

2.2.5 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2026, à moins que le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra à l’Île-du-Prince-Édouard et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où cet accord serait prolongé conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 9.0, l’Île-du-Prince-Édouard continuera d’utiliser le financement prévu pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2026, sous réserve des conditions de cet accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou tout autre accord que le Canada a conclu avec l’Île-du-Prince-Édouard en ce qui concerne l’AGJE, afin de soutenir le développement de la petite enfance et les services d’AGJE à l’Île-du-Prince-Édouard.

4.2 Allocation à l’Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada 2021 à 2026.

1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021
2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022
3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023
4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024
5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra l’Île-du-Prince-Édouard sera :

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice précédent.

1. Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada a convenu de verser à l’Île-du-Prince-Édouard, en plus du montant prévu à l’article 4.2.2, 3 570 968 $ en fonds de main-d’œuvre, sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, dont les caractéristiques figurent à l’annexe 1 du présent accord.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l’Île-du-Prince-Édouard sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l’exercice financier moins le financement de base de l’ensemble des provinces et territoires;
• « K » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’Île-du-Prince-Édouard au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

• au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 60 jours suivant la signature de l’accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier;
• à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l’article 5.2 ont été remplies.

4.4.2 Pour chaque exercice financier, le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu de l’Île-du-Prince-Édouard son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu de l’Île-du-Prince-Édouard tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si l’Île-du-Prince-Édouard n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’accord, conformément à l’article 2.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que l’Île-du-Prince-Édouard fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7. S’il est déterminé que le deuxième paiement versé à l’Île-du-Prince-Édouard est inférieur au montant exigible de l’Île-du-Prince-Édouard selon les conditions de l’article 4, le montant du sous-paiement est considéré comme un crédit dû à l’Île-du-Prince-Édouard et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Île-du-Prince-Édouard est assujettie à un crédit annuel de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Île-du-Prince-Édouard prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les exercices financiers couverts par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable de l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 4.2, jusqu’à un maximum de 54 % la première année, de 12 % la deuxième année et de 10 % en continu de la contribution payable. Pour les exercices financiers 2023 à 2024, 2024 à 2025 et 2025 à 2026, toute somme non dépensée qui excède 10 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l’article 4.7.

4.6.2 L’Île-du-Prince-Édouard pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice en question.

4.6.3 Il est entendu que tout montant reporté selon l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.4 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés à l’Île-du-Prince-Édouard dépassent le montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l’Île-du-Prince-Édouard en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l’Île-du-Prince-Édouard que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’au cours de chaque exercice financier du présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard peut transférer des fonds entre les catégories de programmes individuels énoncés dans son plan d’action à l’annexe 3 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d’être de la modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

4.8.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, comme énoncé à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

1. L’Île-du-Prince-Édouard a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers de 2021 à 2022 et de 2022 à 2023 (annexe 3). Par la suite, l’Île-du-Prince-Édouard présentera un plan d’action pour l’exercice financier de 2023 à 2024 à l’exercice financier de 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024. L’Île-du-Prince-Édouard rendra public son plan d’action qui permettra de :
   1. décrire un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
   2. déterminer des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 3 et qui pourraient inclure les éléments suivants :
      1. le nombre total de places d’AGJE disponibles pendant l’exercice – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
      2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
      3. le nombre total de places inclusives (selon la définition à l’article 2.1.1) créées ou converties – ventilé par groupes d’âges des enfants et par type d’établissement;
      4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
      5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans bénéficiant d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
      6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements souples (c’est-à-dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
      7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
      8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services d’apprentissage et de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
      9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
      10. le nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
      11. le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de services de garde réglementés à l’Île-du-Prince-Édouard qui satisfont entièrement aux exigences de l’Île-du-Prince-Édouard en matière de certification et d’études;
      12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
      13. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
   3. préciser les indicateurs supplémentaires propres à la province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
   4. décrire la façon dont l’Île-du-Prince-Édouard prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5;
      1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
   5. décrire tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
      1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
      2. le nombre total de places en services d’AGJE subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
      3. le ratio enfants/personnel moyen observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
      4. le montant annuel total investi dans l’AGJE;
   6. décrire les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L’Île-du-Prince-Édouard mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. L’Île-du-Prince-Édouard fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera à l’Île-du-Prince-Édouard son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1 Lors du premier exercice financier, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de :

1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure 
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 3;
   2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, et notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
   3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 3;
   4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis de l’Île-du-Prince-Édouard tels que définis à l’annexe 3, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
   5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
   6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 3;
   7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services d’apprentissage et de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 f), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible;
2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par l’Île-du-Prince-Édouard en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7;
   6. Le cas échéant, le montant de tout sous-paiement qui doit être versé à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 4.4.9.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l’Île-du-Prince-Édouard ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Île-du-Prince-Édouard et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada;

4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
5. le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de présenter un rapport à la population de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur à l’Île-du-Prince-Édouard pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’EPE, les salaires et qualifications des EPE, les frais demandés aux parents, les subventions, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, Inuits ou Métis et d’autres renseignements pertinents à convenir entre les 2 parties. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné à l’Île-du-Prince-Édouard, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.2.4 L’Île-du-Prince-Édouard peut, moyennant un préavis au Canada, intégrer la totalité ou une partie du rapport annuel publié décrit à l’article 5.2.2 a) ou du rapport d’étape national publié, comme il est indiqué à l’annexe 2 sous la rubrique « Rapports publics », à tout rapport public que l’Île-du-Prince-Édouard peut préparer pour ses propres besoins, y compris tout rapport à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ou tout rapport qui peut être rendu public.

5.3 Vérification

1. L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de l’Île-du-Prince-Édouard.

5.4 Évaluation

1. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Île-du-Prince-Édouard évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.
2. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ en moyenne par jour, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. L’Île-du-Prince-Édouard fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple l’état d’avancement de la collecte de données, les résultats, la planification des dépenses);
4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ en moyenne par jour, en concertation avec les intervenants;
7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont accepté de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE de l’Île-du-Prince-Édouard, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 L’Île-du-Prince-Édouard convient de reconnaître la contribution du Canada en incluant l’image de marque du gouvernement fédéral dans toutes les communications publiques et les produits de marketing, le matériel promotionnel et la publicité.

7.4 Le Canada accepte de reconnaître la contribution de l’Île-du-Prince-Édouard dans les communications publiques et les produits de marketing, le matériel promotionnel et la publicité lorsqu’ils sont spécifiquement liés ou associés à l’Île-du-Prince-Édouard.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada consent à donner 10 jours de préavis à l’Île-du-Prince-Édouard en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 L’Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. L’Île-du-Prince-Édouard consent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.7 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.9 L’Île-du-Prince-Édouard fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services (par exemple centres de la petite enfance et garderies en milieu familial), financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.10 L’Île-du-Prince-Édouard accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est-à-dire les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les garderies familiales réglementées, les centres préscolaires, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.11 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à l’Île-du-Prince-Édouard pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification de l’Île-du-Prince-Édouard et reconnaître l’aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres les plus responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre de l’Île-du-Prince-Édouard responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour l’Île-du-Prince-Édouard et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modification de l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’Île-du-Prince-Édouard, en avisant par écrit la province de l’intention du Canada de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. L’Île-du-Prince-Édouard peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de l’intention de l’Île-du-Prince-Édouard de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Île-du-Prince-Édouard après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à l’Île-du-Prince-Édouard doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Department of Education and Lifelong Learning
250 Water Street, Suite 101
Summerside PEI  C1N 1B6

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans l’AGJE, conformément au Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, conclu le 12 juin 2017 annexe 2.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Charlottetown en ce 27e jour de juillet 2021.

[Signé par] l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par la ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu à Charlottetown en ce 27e jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Natalie Jameson, ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu.

Annexe 1 : Financement de la main-d’œuvre

Dans cette section

• Financement de la main d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022
• 1.0 Objectif
• 2.0 Domaine d’intérêt
• 3.0 Dispositions financières
• 4.0 Reddition de comptes

Financement de la main d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues de la main d’œuvre de la petite enfance dans le cadre d’un système de services d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada versera un soutien financier ponctuel à l’Île-du-Prince-Édouard afin de soutenir le recrutement et le maintien en poste de la main d’œuvre de la petite enfance.

2.0 Domaine d’intérêt

2.1 L’Île-du-Prince-Édouard convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés/réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main d’œuvre qualifiée, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter, la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation, la réduction du coût de l’éducation des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance, le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité et l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont le plus besoin. Celles-ci comprennent les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles d’enfants handicapés; les familles d’enfants noirs et racisés, les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles des membres des collectivités mal servies; celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant des niveaux de capacité variables. Les familles dans le besoin incluent également celles qui ont un accès limité aux programmes et services dans la langue officielle de leur enfant ou qui n’y ont tout simplement pas accès.

3.0 Dispositions financières

3.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2.3 de l’Accord, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et des territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) :

1. 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1 avril 2021

3.2 Le montant final à verser à l’Île-du-Prince-Édouard est calculé selon la formule suivante F x (K/L) :

• où « F » représente le montant total du financement transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans à l’Île-du-Prince-Édouard au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada;
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 3.2, la part estimative des montants décrits à l’article 3.1 a) que recevra l’Île-du-Prince-Édouard sera :

Pour les besoins de la formule décrite à l’article 3.2, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de toutes les provinces et territoires pour cet exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.4 de l’Accord, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes

4.1 Plan d’action

4.1.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’Accord, pour l’exercice financier 2021 à 2022, l’Île-du-Prince-Édouard convient d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans le plan d’action pour cet exercice financier :

1. les domaines prioritaires précis d’investissement et les objectifs à l’appui du recrutement et du maintien en poste de la main d’œuvre de la petite enfance à l’Île-du-Prince-Édouard;
2. une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu’ils ne remplaceront pas les dépenses existantes de l'Île-du-Prince-Édouard à l’appui du recrutement de la main d’œuvre de la petite enfance;
3. les indicateurs qui seront déclarés en fonction des investissements prévus de l’Île-du-Prince-Édouard dans la main-d’œuvre;
4. des cibles précises pour chaque indicateur qui seront déclarées en fonction des investissements prévus par l’Île-du-Prince-Édouard.

4.2 Rapports

4.3 En plus des exigences énoncées à l’article 5.2 de l’Accord, pour l’exercice financier 2021 à 2022, l’Île-du-Prince-Édouard convient de ce qui suit :

1. rendre compte à la population de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada des résultats et des dépenses à l’appui du recrutement et du maintien en poste de la main d’œuvre de la petite enfance. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de la présente annexe;
2. fournir au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l’exercice visé qui présenteront séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu de la présente annexe; ceux-ci comprendront :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats prévus à l’annexe 1 de l’accord comme indiqué à l’annexe 3;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 3;
   3. le nombre d’éducateurs en petite enfance (actuels ou prévus) financés par le gouvernement fédéral en vertu de la présente annexe, y compris une description des mesures de soutien dont ils ont fait l’objet;
   4. une description de l’augmentation du recrutement ou du maintien en poste des éducateurs en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022;
3. fournir au Canada un état financier audité des fonds reçus du Canada en vertu de la présente annexe pour l’exercice financier 2021 à 2022 :
   1. la section portant sur les revenus de l’état financier doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu de la présente annexe pour l’exercice financier 2021 à 2022;
   2. les dépenses totales en vertu de la présente annexe pour l’exercice financier 2021 à 2022;
   3. s’il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu de l’article 4.7 de l’accord.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l’Île-du-Prince-Édouard ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Île-du-Prince-Édouard et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

Annexe 2 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s’entendent sur l’importance d’épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 3 : Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023

Dans cette section

• Vision fédérale
• Aperçu de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l’Île-du-Prince-Édouard
• La transition de l’Île-du-Prince-Édouard vers un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada
• Priorités et investissements de l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada
• Annexe A : Information contextuelle à propos du secteur de l’AGJE à l’Î.-P.-É.
• Annexe B : Critères pour les centres de la petite enfance
• Annexe C : Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Île-du-Prince-Édouard : Qu’est-ce qui a été réalisé
• Annexe D : Un résumé de ce que l’Île-du-Prince-Édouard s’efforcera de fournir aux enfants, parents, éducateurs et opérateurs de CPE
• Annexe D suite : Indicateurs et cibles pour les principes de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Vision fédérale

Grâce à un investissement de près de 30 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années et de 9,2 milliards de dollars par la suite, dans le cadre du budget de 2021 et d’autres investissements, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, sur les composantes clés du système à l’échelle du Canada qui comprennent :

• réduire de 50 % les frais moyens facturés aux parents pour les services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) d’ici la fin de 2022 pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places réglementées d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• créer davantage de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementées, abordables et de haute qualité, en donnant la priorité aux fournisseurs de services de garde d’enfants publics et sans but lucratif;
• s’attaquer aux obstacles pour offrir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants inclusifs et flexibles;
• valoriser le personnel de la petite enfance et lui offrir des possibilités de formation et de perfectionnement.

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) collaborera avec le gouvernement du Canada pour aider à réaliser cette vision afin de répondre aux besoins des citoyens de l’Île-du-Prince-Édouard d’une manière qui reconnaît le contexte particulier de la province en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Aperçu de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l’Île-du-Prince-Édouard

En 2010, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a présenté un plan complet pour l’éducation de la petite enfance, jetant les bases du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Î.-P.-É. S’appuyant sur les recommandations du Rapport sur la petite enfance; L’apprentissage des jeunes enfants à l’Î.-P.-É. : Un investissement pour l’avenir de l’Île (Flanagan 2010), la vision de l’Î.-P.-É. en ce qui a trait aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables et accessibles a été mise en œuvre. En 2017, à la suite du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Canada et l’Î.-P.-É. ont combiné leurs efforts en vue de mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordable, flexible et inclusif pour les enfants et leurs familles.

« Il n’y a rien de plus important que d’offrir les meilleures chances possible à nos enfants. Le système unique d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Île-du-Prince-Édouard est bien établi et solide. En visant ce qui est le mieux pour l’enfant et sa famille, l’Î.-P.-É. dispose d’un système maison qui répond aux besoins des enfants, des familles et des communautés. Nous continuerons à consolider notre système en veillant à ce qu’il soit encore plus abordable, accessible, flexible et de la plus haute qualité. J’ai hâte de continuer à travailler avec les familles, les communautés, le secteur de la petite enfance et le gouvernement du Canada de l’Île pour y parvenir. » [Traduction]

L’honorable Natalie Jameson, ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu

La province de l’Île-du-Prince-Édouard investit actuellement 31 385 010 $ et 3 568 090 $ en vertu de l’Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2017) pour un total de 34 953 100 $ par année pour le développement continu d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité. L’éducation, les soins et le bien-être des plus jeunes enfants de l’Î.-P.-É. sont essentiels au succès et à la viabilité de la communauté de la province, aujourd’hui et à l’avenir.

Chemins d’accès en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’Î.-P.-É.

À l’Î.-P.-É., les parents ont le choix entre des services de garde agréés ou non agréés. Il existe 4 types de services de garde agréés :

1. centre de la petite enfance - qui fournit des services principalement aux enfants de la naissance à l’entrée à l’école;
2. centre prématernelle - qui propose un service de demi-journée pour les enfants de 3 et 4 ans;
3. garderie en milieu familial - qui accueille jusqu’à 8 enfants à domicile;
4. garderie pour les enfants d’âge scolaire - qui propose des services de garde avant et après l’école pour les enfants âgés de 5 à 10 ans.

Voir l'annexe A pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le contexte de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l’Î.-P.-É.

Programme de subvention existant pour la garde des enfants de l’Î.-P.-É.

Le programme de subvention pour la garde des enfants de l’Î.-P.-É. aide les insulaires à payer le coût des services de garde d’enfants. Actuellement, une aide est disponible pour les insulaires à revenus faibles et modérés qui travaillent, vont à l’école ou sont à la maison - selon la situation familiale et le niveau de revenus. Le programme est flexible et offre une gamme d’options pour les mesures de soutien. Les familles peuvent recevoir une subvention complète ou partielle en fonction des résultats de l’évaluation des besoins.

Système de centres de la petite enfance géré par le secteur public de l’Î.-P.-É. : une approche cohérente fondée sur des données probantes pour garantir la qualité

À l’Île-du-Prince-Édouard, le système public d’AGJE est offert par l’intermédiaire de centres de la petite enfance (CPE) désignés. Lorsque les CPE ont été introduits en 2010, les garderies agréées ont eu la possibilité de devenir des CPE désignés, de rester sans désignation ou de recevoir une subvention unique et de fermer.

Au moment où l’Î.-P.-É. effectuait la transition vers un système public de CPE, la province cherchait à élargir les options de services de garde en milieu familial agréés. L’Î.-P.-É. a offert des subventions aux centres non agréés pour qu’ils obtiennent un agrément. Bien qu’il y ait eu un certain intérêt, cet effort n’a pas permis de développer les garderies agréées en milieu familial. Les centres de la petite enfance se sont montrés très intéressés par la transition vers les CPE désignés.

À cette époque, 40 centres de la petite enfance ont fait la transition vers le statut de CPE désigné. On compte actuellement 54 CPE. La province désignera jusqu’à 8 CPE supplémentaires à l’automne 2021. En juillet 2021, l’Î.-P.-É. comptait 27 centres de la petite enfance non désignés et 10 centres préscolaires.

Critères pour les centres de la petite enfance

Les centres de la petite enfance sont tenus de respecter et de maintenir un niveau de qualité plus élevé en adhérant à des critères rigoureux (voir l’annexe B pour de plus amples renseignements sur les critères des CPE). En contrepartie de la signature d’un contrat avec la province pour respecter les critères rigoureux, les CPE reçoivent une subvention de fonctionnement qui assure leur viabilité. L’approche de l’Île-du-Prince-Édouard concernant les CPE gérés publiquement reflète les composantes d’un système public : frais plafonnés, grille salariale, mesures de la qualité et amélioration continue, mise en œuvre du programme d’études, pratiques d’inclusion, résultats attendus, personnel entièrement formé, suivi et responsabilité. En s’appuyant sur les succès de l’approche unique mise en œuvre à l’Î.-P.-É. et avec le soutien du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente à l’échelle du Canada, la province prévoit poursuivre la désignation des centres de la petite enfance, y compris une désignation pour les garderies en milieu familial et les centres de prématernelle. Cela se traduira par l’expansion du système complet géré par le secteur public avec une supervision provinciale et s’appuie sur les objectifs du système à l’échelle du Canada.

Prématernelle

La prématernelle est un programme destiné aux enfants de 4 ans et constitue une composante du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. À partir de septembre 2021, l’Î.-P.-É. introduira un programme de prématernelle financé publiquement. Le programme de base de 15 heures par semaine sera financé par la province et dispensé dans les centres de la petite enfance. Les programmes de prématernelle suivront le programme provincial d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, seront basés sur le jeu et fonctionneront de septembre à juin chaque année. Les parents sont encouragés à s’inscrire sur le registre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Appuyer la main d’œuvre du secteur de l’AGJE de l’Î.-P.-É. – un autre indicateur de qualité

S’il est difficile de s’entendre sur une définition unique de la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, plusieurs éléments peuvent contribuer à des résultats positifs pour les enfants, et des éducateurs de la petite enfance (EPE) hautement qualifiés constituent un indicateur fondamental. L’éducateur de la petite enfance est le professionnel sur lequel on compte pour assurer un environnement qui favorise le développement complet de l’enfant, suivre les progrès de l’enfant, documenter les expériences de l’enfant, soutenir et mobiliser les familles, et fournir des conseils à d’autres organismes professionnels pour améliorer les résultats pour un ou plusieurs enfants. Les éducateurs de la petite enfance apportent du réconfort dans le chaos, sont experts dans l’utilisation du jeu comme outil d’apprentissage, créent des environnements d’apprentissage qui suscitent la curiosité et l’amour de l’apprentissage tout au long de la vie, et aident les enfants à développer des compétences importantes pour la vie. Un professionnel de la petite enfance se tient à jour dans sa profession grâce à un perfectionnement professionnel continu ou à des études postsecondaires, est membre d’une organisation professionnelle et fait valoir l’importance de l’éducation de la petite enfance tous les jours au travail.

Les éducateurs de la petite enfance apportent une banque de connaissances spécialisées dans leur travail avec les enfants. Ils appliquent ces connaissances en créant une programmation inclusive qui s’appuie sur les capacités uniques de chaque enfant, tout en reconnaissant et en célébrant la culture et la diversité de leurs programmes et de leur communauté. Le travail des éducateurs de la petite enfance ne s’arrête pas aux enfants, il concerne la famille entière. Ils aident les familles à donner le meilleur d’elles-mêmes en les mettant en contact avec d’autres membres de leur communauté, en partageant des ressources et de l’information sur le développement de l’enfant, ou simplement en étant là pour les familles lorsqu’elles sont confrontées aux difficultés de l’éducation des enfants.

L’investissement historique du gouvernement du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 pour la main d’œuvre du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants offre une occasion sans précédent de renforcer un cheminement professionnel qui attirera et maintiendra en poste les éducateurs de la petite enfance.

Les initiatives associées au financement unique de la main-d’œuvre et au financement à l’échelle du Canada s’inspirent du dévouement, de la passion et de la pratique de la main-d’œuvre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que des efforts dévoués et de la voix constante de l’Early Childhood Development Association (ECDA) de l’Î.-P.-É. La province de l’Î.-P.-É. est impatiente de continuer à s’appuyer sur les recommandations de la PEI Workforce Strategy (Flanagan 2019) (disponible seulement en anglais) et sur ces partenariats pour créer une main-d’œuvre forte et prospère alors que nous continuons à renforcer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Î.-P.-É. Au fur et à mesure que le système d’AGJE de l’Î.-P.-É. se développera, la main-d’œuvre suivra la même trajectoire. L’approche visant à reconnaître les éducateurs et l’intention de renforcer cette main-d’œuvre comprendront des stratégies à court, moyen et long terme.

En partenariat avec l’ECDA et la main-d’œuvre de la petite enfance, l’Î.-P.-É. a réussi à faire progresser le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour qu’il soit reconnu comme un chef de file en la matière. La main d’œuvre du secteur de la petite enfance à l’Î.-P.-É. s’est développée et a fait progresser la sensibilisation à la petite enfance et à l’importance d’une main-d’œuvre bien éduquée et bien rémunérée comme pierre angulaire de la qualité. Cet effort a soutenu la croissance du système public de la petite enfance de l’Île-du-Prince-Édouard.

En plus de l’obligation pour les CPE de répondre à des critères spécifiques liés à la main-d’œuvre/qualité, y compris l’obligation pour tout le personnel d’avoir un niveau de certification et d’adhérer à une grille salariale et d’offrir des avantages sociaux uniformes, l’Î.-P.-É. a pris d’autres mesures pour soutenir sa main-d’œuvre dans le secteur de la petite enfance. Le financement accordé dans le cadre de l’accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2017) a permis d’accorder des subventions d’éducation et de formation à 170 éducateurs de la petite enfance pour un total de 366 473 $ dépensés depuis 2017.

Un point important pour les éducateurs de la petite enfance est la possibilité pour les personnes ayant une certification au niveau d’entrée de passer sans problème d’un niveau de certification à l’autre avec des crédits d’un niveau d’études à l’autre. Cela signifie qu’une personne peut commencer par 3 cours de niveau d’entrée dans l’enseignement supérieur et passer ensuite à des diplômes de premier et de deuxième cycles. De 2017 à 2021, d’importants investissements ont été réalisés dans l’éducation du personnel, avec plus de 700 subventions de formation accordées aux éducateurs de la petite enfance pour améliorer leur niveau d’études et de certification.

Soutenir la diversité et l’inclusion à l’Î.-P.-É.

La province de l’Île-du-Prince-Édouard reconnaît et célèbre la diversité au sein des familles et des communautés et les multiples façons dont les enfants apprennent. Il existe une culture d’inclusion dans les programmes et les politiques proposés par le ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu. Par exemple, le programme de financement des besoins particuliers fournit des fonds pour l’embauche d’une personne responsable de l’inclusion harmonieuse d’un ou de plusieurs enfants ayant des besoins particuliers au sein d’un centre de la petite enfance, et la désignation de centre de la petite enfance a été accordée aux 2 centres de la petite enfance agréés par la province situés dans les communautés des Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard. Les mêmes pratiques et principes d’inclusion sont appliqués, quel que soit le destinataire. L’Î.-P.-É. s’engage à s’appuyer sur cette façon de travailler et à collaborer avec les communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, les nouveaux arrivants au Canada, les minorités de langue officielle et les populations mal desservies, avec pour objectif à l’avenir de parvenir à une voix et une perspective égales.

Dans les centres de la petite enfance, les éducateurs de la petite enfance disposent des outils et du soutien nécessaires pour examiner et réfléchir à leurs approches philosophiques de l’éducation de la petite enfance. En étroite collaboration avec l’équipe de ressources pour la petite enfance au sein du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu, les éducateurs sont encouragés à adapter l’environnement d’apprentissage afin de s’appuyer sur les capacités des enfants et les expériences de leurs communautés particulières, sur les cultures et les traditions des familles des enfants participant à leurs programmes, et à être inclusifs pour tous les enfants et le personnel.

L’inclusion harmonieuse de tous les enfants, y compris ceux qui ont des besoins particuliers et ceux qui sont plus vulnérables, fait partie intégrante des pratiques et des politiques en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’Î.-P.-É. Grâce au soutien fourni dans le cadre de l’accord bilatéral Canada-Île-du-Prince-Édouard (2017), l’Î.-P.-É. a élargi le soutien aux enfants, notamment par les mesures suivantes.

Mesures de soutien pour les enfants en situation de handicap

• Soutien accru aux enfants ayant des besoins particuliers en améliorant l’accès au programme de financement des besoins particuliers qui permet au directeur du centre d’embaucher un membre du personnel pour aider à l’inclusion réussie de l’enfant.
• Soutien accru au programme d’intervention comportementale intensive pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme.

Ainsi, environ 170 enfants par an ont pu fréquenter un centre de la petite enfance et environ 85 enfants par an atteints de troubles du spectre de l’autisme ont eu accès au programme d’intervention comportementale intensive.

Mesures de soutien pour les enfants les plus vulnérables

• Offre d’un programme, À manipuler avec soin, visant à soutenir le bien-être mental global des enfants et de leurs familles.

Ainsi, 128 éducateurs de la petite enfance ont été formés comme animateurs du programme. Il y a eu 770 participants aux séances organisées par les animateurs, qui ont touché environ 2 712 enfants.

Les enfants des nouveaux arrivants au Canada

• Soutien aux enfants des familles de nouveaux arrivants dans les centres de la petite enfance en fournissant des documents traduits, des directives culturellement appropriées, en développant des documents d’interprétation et en offrant une formation de sensibilisation aux réalités culturelles.

Ainsi, 55 centres de la petite enfance ont participé à la formation et ont reçu des ressources pour soutenir les enfants des familles nouvellement arrivées au Canada dans leurs centres de la petite enfance.

Soutien aux minorités de langue officielle

• Soutien à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants francophones en offrant aux familles acadiennes et francophones ayant des nouveau-nés un programme de visites à domicile visant la francisation.

Ainsi, 79 familles de nouveau-nés ont reçu les outils et les ressources nécessaires pour soutenir le développement et l’acquisition de la langue française.

Diversité de la main-d’œuvre

• Soutien à l’Association des nouveaux arrivants au Canada de l’Î.-P.-É. pour qu’elle organise des ateliers thématiques sur la diversité et l’inclusion dans les 2 langues officielles à l’intention des directeurs et des éducateurs des CPE en 2020 et du secteur en général en 2021.
• Le programme Total Smarts Early Years Music Initiative est un programme innovant d’éducation musicale pour les jeunes enfants dans les centres de la petite enfance.
• Les instruments de musique ont été fabriqués par des artisans de l’Île-du-Prince-Édouard et reflètent divers aspects des traditions musicales des Premières nations, des Maritimes et des nouveaux arrivants.

Ainsi, 193 éducateurs de la petite enfance ont participé à une formation de perfectionnement professionnel axée sur la diversité et l’inclusion et 122 éducateurs de la petite enfance ont participé au programme d’éducation musicale.

Comité consultatif sur la petite enfance du ministre

Le Comité consultatif sur la petite enfance du ministre continuera d’être la principale source de consultation et de contribution de l’Î.-P.-É. en ce qui concerne l’orientation future de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants de la province. Les recommandations précédentes formulées par le Comité consultatif sont conformes aux principes du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, à savoir la nature abordable, l’accessibilité, l’inclusion et la haute qualité, et elles alimenteront directement le plan d’action de la nouvelle entente bilatérale pour le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Comme nous nous dirigeons vers l’expansion du système, un nouveau processus de consultation débutera au moment de l’élaboration du plan d’action. Il s’agira notamment de discussions internes avec les ministères partenaires et avec le Comité consultatif lui-même.

Voir l’annexe C pour un résumé de ce qui a été réalisé dans le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Île-du-Prince-Édouard.

La transition de l’Île-du-Prince-Édouard vers un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Alors que nous nous dirigeons vers un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, la province de l’Î.-P.-É. est bien positionnée grâce à son système de gestion publique et continuera de se concentrer sur les domaines importants pour toutes les personnes concernées, en plaçant l’enfant au centre des politiques et des décisions. Le financement fourni dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada ne remplace pas, mais améliore plutôt les objectifs et les cibles rendus possibles par l’Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Une vision pour les enfants de l’Île-du-Prince-Édouard

« Les enfants de l’Île-du-Prince-Édouard sont en bonne santé et heureux, curieux et créatifs, enjoués et pleins d’entrain. Ils sont aimés et respectés, en plus d’être rassurés et en sécurité dans leur famille, leur foyer et leur communauté. Les enfants sont notre responsabilité collective. Ils sont appréciés pour ce qu’ils sont aujourd’hui, mais aussi en tant que parents et leaders de demain. » (traduction libre)

(Rapport sur la petite enfance 2010)

L’Île-du-Prince-Édouard a établi un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui est de haute qualité, accessible et durable. Grâce à l’aide financière du gouvernement du Canada, dans le cadre de l’Accord multilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, l’Î.-P.-É. a réussi à aborder les questions d’abordabilité, d’accessibilité, de qualité et d’inclusion par la croissance continue de son système d’AGJE. Ces résultats ont été obtenus en aidant davantage de familles à accéder aux subventions pour la garde d’enfants, en s’attaquant aux « déserts » en matière de garde d’enfants par l’expansion des CPE existants ou la désignation de nouveaux CPE, en investissant pour les enfants les plus vulnérables, en apportant un soutien aux populations mal desservies, en assurant des possibilités de formation pour la main-d’œuvre et en augmentant les salaires des ÉPE.

S’appuyer sur le développement du système d’AGJE de l’Î.-P.-É. et l’amélioration de la qualité

L’Î.-P.-É. a mis l’accent sur l’amélioration de multiples aspects des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants actuellement offerts par le système public des centres de la petite enfance :

Assurer l’abordabilité

• Plafonnement des frais pour les parents et amélioration de l’accès au programme actuel de subventions pour la garde d’enfants en supprimant le critère selon lequel le parent doit être au travail ou à l’école, et en veillant à ce que les taux maximums de subventions pour la garde d’enfants correspondent au tarif provincial quotidien dans les CPE.

Amélioration de l’accès

• Les déserts en matière de garde d’enfants sont déterminés par les données recueillies par le Registre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu répond aux déserts en matière de garde d’enfants en sollicitant des demandes d’extension des CPE ou de désignations de centres de la petite enfance agréés. Augmentation du nombre de places dans le cadre du système de gestion publique uniquement lorsqu’il y a un désert de garde d’enfants identifié et confirmé.
  • Il s’agit alors de lancer un appel de candidatures pour l’augmentation de places en CPE. Les candidats doivent ensuite suivre un processus de demande rigoureux et exigeant, comprenant des observations sur place, l’examen de la capacité du centre à répondre à chacun des critères du CPE, un sous-comité indépendant du comité consultatif du ministre faisant des recommandations quant au centre qui répond aux critères et/ou au degré d’avancement selon lequel le centre de la petite enfance est en voie de répondre aux critères du CPE.
• L’offre de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est flexible et répond aux besoins des familles qui travaillent selon des horaires saisonniers et atypiques. L’Î.-P.-É. a collaboré avec les CPE pour offrir des services flexibles, prolonger les heures d’ouverture et ouvrir les fins de semaine, augmenter le nombre de places pour les nourrissons, augmenter le nombre de places pour les enfants d’âge préscolaire afin de tenir compte de la croissance prévue à la suite de l’entrée en vigueur du programme de prématernelle géré par le secteur public en septembre 2021, et permettre aux fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial d’obtenir une licence de garderies en milieu familial.

Soutenir l’inclusion

• Soutien aux enfants ayant des besoins exceptionnels dans le cadre du programme pour les besoins particuliers et du programme d’intervention comportementale intensive;
• Soutien aux familles acadiennes et francophones avec des nouveau-nés;
• Prestation de services pour les enfants qui sont plus vulnérables ou qui proviennent de communautés mal desservies – l’Î.-P.-É. a collaboré avec les CPE pour soutenir les enfants des familles de nouveaux arrivants au Canada en éliminant les obstacles financiers grâce à des subventions pour les services de garde d’enfants et en offrant une formation aux familles et aux éducateurs pour favoriser le bien-être mental de l’enfant.

Amélioration de la qualité

• Développement professionnel continu et formation en cours d’emploi axés sur le programme d’études;
• S’assurer que les enfants bénéficient d’un programme solide sur le plan pédagogique;
• Pratiques authentiques d’évaluation des progrès des enfants;
• Options postsecondaires pour les éducateurs de la petite enfance;
• Obligation pour chaque CPE d’avoir des plans d’action continus pour améliorer leurs services;
• Grille salariale obligatoire pour la main-d’œuvre des CPE;
• L’augmentation des places dans le cadre du système de gestion publique se fait sur invitation uniquement lorsqu’il existe un désert de garde d’enfants constaté et confirmé;
• Surveillance et rigueur nécessaires pour garantir le respect des critères d’obtention de la désignation de centre de la petite enfance;
• Suppression de la désignation si les critères ne sont pas respectés, selon la province.

En vertu de l’accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, l’Î.-P.-É. s’engage à utiliser les fonds pour élargir et améliorer le système de haute qualité, flexible et géré publiquement. Ce plan d’action se concentrera sur l’amélioration de l’abordabilité, l’accroissement de l’accès, le soutien de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants inclusifs et l’exploration des options pour étendre les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à but non lucratif.

Bien que la province ait réalisé des gains importants dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, des efforts continus sont nécessaires pour assurer des progrès constants en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Î.-P.-É. Tout en maintenant ce qui a été établi, l’attention s’est portée sur ce que devraient être les prochains domaines de concentration pour les enfants de la province.

Priorités et investissements de l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Alors que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard vont de l’avant ensemble, l’Î.-P.-É. s’engage à accroître l’accès à des places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusives pour les familles de toute la province.

Grâce au financement rendu possible par l’accord à l’échelle du Canada, l’Î.-P.-É. développera le système d’AGJE en augmentant le nombre de places dans les CPE, en désignant des CPE supplémentaires et en augmentant le nombre de garderies en milieu familial agréées. Cela vise à répondre aux besoins des familles de l’Î.-P.-É et à la mise à contribution d’un développement continu d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable, accessible, flexible et inclusif.

Tous les objectifs décrits dans les domaines prioritaires ci-dessous sont susceptibles d’être modifiés en fonction des consultations et de l’examen à venir, et peuvent être modifiés au cours de l’accord 2021 à 2026 sur l’AGJE à l’échelle du Canada, afin de mieux répondre aux besoins des familles et des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard. Les délais de mise en œuvre de ces programmes peuvent varier.

Les domaines prioritaires de l’Î.-P.-É. dans le cadre de ce plan d’action de 2 ans sont les suivants.

Priorité 1 : Améliorer l’abordabilité – Exercice financier 2021 à 2022 - 1 996 000 $ et exercice financier 2022 à 2023 - 9 566 000 $

¹ Cette réduction moyenne des frais de 50 % sera obtenue par la combinaison d’une réduction globale des frais plafonnés, de l’expansion du Programme de subvention pour la garde d’enfants et de l’introduction du programme de prématernelle, financé publiquement.

L’Î.-P.-É. s’efforcera de rendre les services de garde d’enfants plus abordables en réduisant considérablement les frais versés par les parents, pour les enfants âgés de 0 jusqu’à l’âge d’entrée à l’école, dans les places d’apprentissage et de garde agréées. Selon le plan d’action de l’Î.-P.-É., les frais versés par les parents diminueront à 25 $ par jour d’ici décembre 2021, diminueront encore de 50 % en moyenne (par rapport aux niveaux de 2019) d’ici la fin de l’année civile 2022, et diminueront finalement à une moyenne de 10 $ par jour d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026. Les frais moyens demandés aux parents de 10 $ par jour seront réduits davantage pour les familles à faibles revenus. Cette réduction moyenne des frais de 50 % sera obtenue par la combinaison d’une réduction globale des frais plafonnés, de l’extension du Programme de subventions pour la garde d’enfants et de l’introduction d’un Programme universel de prématernelle financé publiquement.

La prestation de services de garde en milieu familial agréés demeurera un aspect important de la garde d’enfants à mesure que nous continuerons à bâtir notre système. Grâce à ce financement, une subvention pour la garde d’enfants en milieu familial sera accordée à 21 nouvelles garderies en milieu familial sur 2 ans. Cela permettra d’augmenter les places pour environ 126 enfants supplémentaires.

L’Î.-P.-É. reconnaît que le processus de transition vers l’obtention de la désignation de centre de la petite enfance nécessite un soutien et un accompagnement pour répondre aux critères associés à l’obtention de la désignation. Par conséquent, entre 2021 et 2023, l’Î. P.-É. fournira un financement provisoire à 21 centres de la petite enfance agréés afin de soutenir leur transition réussie. En outre, l’Î.-P.-É. accordera à 12 autres centres agréés la désignation de centre de la petite enfance.

Objectifs

Exercice financier 2021 à 2022 :

• les frais demandés aux parents à l’Île-du-Prince-Édouard seront réduits en moyenne à 25 $ par jour pour les familles ayant accès aux CPE et aux garderies en milieu familial;
• d’ici octobre 2022, les frais d’inscription demandés aux parents seront réduits en moyenne à 20 $ jour dans les CPE et les garderies en milieu familial.

Exercice financier 2022 à 2023 :

• 21 nouvelles garderies en milieu familial seront agréées, ce qui permettra d’accueillir 126 enfants supplémentaires;
• 21 centres de la petite enfance agréés bénéficieront d’un financement provisoire pour assurer la réussite de leur transition vers un CPE;
• d’ici décembre 2022, les frais versés par les parents seront réduits en moyenne à 15 $ par jour dans les CPE et les garderies en milieu familial.

L’Î.-P.-É. est en voie d’atteindre l’objectif fédéral d’une moyenne de 10 $ par jour d’ici la fin de 2024.

Priorité 2 : Amélioration de l’accès – Exercice financier 2021 à 2022 - 943 000 $ et exercice financier 2022 à 2023 - 1 595 000 $

L’Île-du-Prince-Édouard augmentera le nombre net de places agréées pour les enfants âgés de 0 à l’âge d’entrée à l’école pour atteindre un taux de couverture d’au moins 59 % de places équivalentes à temps plein d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026. Ces places seront créées principalement dans les établissements publics d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à but non lucratif, ainsi que dans les services de garde en milieu familial.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, l’Î.-P.-É. s’efforcera d’augmenter le nombre de places pour les enfants âgés de 0 à 4 ans (équivalent temps plein) de 280,5 et au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, de 171,5.

Cette croissance sera influencée par des consultations, une planification publique de la création de places et une collaboration avec les fournisseurs de services de garde d’enfants sur des délais réalistes pour la création de ces places. La table de mise en œuvre permettrait de discuter des éventuels retards dus à la construction, aux processus de demande ou à d’autres circonstances imprévues.

L’Î.-P.-É. pourrait connaître cette croissance si les centres actuels qui ont l’intention d’augmenter leur espace réussissent à terminer leurs rénovations. Les augmentations finales de la capacité dépendent des inspections par des inspecteurs provinciaux. Pour les enfants de 0 à 4 ans, la croissance ciblée sur la base des projections ci-dessus serait une couverture de 59 % la première année et de 61 % la deuxième année.

L’Î.-P.-É. augmentera également la capacité du programme de services offerts aux jeunes autistes pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme, créant ainsi un espace pour 15 enfants supplémentaires au cours de la première année et maintiendra cet engagement au cours de la deuxième année.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, l’Î.-P.-É. entamera des consultations avec les CPE de démonstration qui ont des heures alternées afin d’explorer des solutions pour la prestation de services de garde selon des heures alternées, pour desservir les enfants dont les parents travaillent selon des horaires atypiques et/ou saisonniers.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, en se fondant sur les renseignements du Registre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Î.-P.-É., sur les stratégies de planification publique en cours et sur d’autres collectes de données, l’Î.-P.-É. augmentera le nombre de places dans certains centres de la petite enfance dans des régions considérées comme des déserts de service de garde afin de créer jusqu’à 160 nouvelles places.

Objectifs

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, l’Î.-P.-É. s’efforcera d’augmenter le nombre de places de :

• 70 places dans les CPE;
• 77 places, dont 6 nouvelles places pour les nourrissons, 27 places pour les enfants de 2 à 4 ans et 44 places pour les prématernelles;
• 97,5 places au préscolaire;
• 36 places dans les garderies en milieu familial.

Il est prévu que d’ici la fin de 2022, l’Î.-P.-E va :

• octroyer des licences à 6 nouvelles garderies en milieu familial;
• accroître la capacité du programme de services offerts aux jeunes autistes (intervention comportementale intensive) en apportant un soutien à 15 enfants supplémentaires.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, l’Î.-P.-É. s’efforcera d’augmenter le nombre de places de :

• 50 places dans les CPE;
• 31,5 places préscolaires;
• 90 places dans les garderies en milieu familial.

Il est prévu que d’ici la fin de 2023, l’Î.-P.-E va :

• octroyer des licences à 15 nouvelles garderies en milieu familial;
• maintenir la capacité du programme de services offerts aux jeunes autistes (intervention comportementale intensive);
• consulter les CPE de démonstration avec des heures alternées afin de les étendre pour servir les enfants dont les parents travaillent selon des horaires atypiques ou saisonniers;
• selon les chiffres de population fournis par Statistique Canada (2020), l’Î.-P.-É. est en voie de dépasser l’objectif fédéral de 59 % d’accès pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de 2023.

Bien que les objectifs d’accessibilité énumérés ci-dessus soient spécifiques aux 2 premières années de cet accord, l’Î.-P.-É. continuera à répondre aux besoins des familles en matière d’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants et à accroître l’accès après 2023.

Priorité 3 : Soutenir l’inclusivité de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – Exercice financier 2021 à 2022 - 425 000 $ et exercice financier 2022 à 2023 - 535 000 $

Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Î.-P.-É. est de plus en plus diversifié, tant du point de vue de la main-d’œuvre du système que des enfants et des familles qui participent aux programmes d’AGJE. Ce financement permettra à un entraîneur d’anglais/français langue seconde de travailler en partenariat avec les CPE pour soutenir les pratiques inclusives, célébrer la diversité croissante de l’Î.-P.-É. et aider les éducateurs, les enfants et leur famille à s’engager activement dans leur centre et leur communauté.

L’Î.-P.-É. élaborera également des ressources telles qu’un document d’accompagnement du cadre d’apprentissage des jeunes enfants conçu pour tenir compte des enfants provenant de familles à faible revenu, des enfants en situation de handicap, des communautés autochtones, noires et autres communautés racisées, des nouveaux arrivants au Canada, des minorités de langue officielle et des populations mal desservies qui fréquentent les CPE et qui y travaillent.

L’Île-du-Prince-Édouard embauchera 2 coordonnateurs en matière d’inclusion qui travailleront au sein du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu en tant que membres de l’équipe de ressources pour la petite enfance. Cela va augmenter proportionnellement le nombre d’enfants qui bénéficient de ressources et de programmes conçus pour servir les communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, les nouveaux arrivants au Canada, les minorités de langue officielle et les populations mal desservies.

D’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, tous les enfants en situation de handicap, les enfants provenant de familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle – peu importe où dans la province ils ont besoin de services de garde – devraient avoir accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés, si leur famille le désire.

Les centres ruraux de l’Î.-P.-É. ont souvent du mal à embaucher des EPE certifiés. Dans le but d’égaliser l’accès des centres ruraux aux éducateurs de la petite enfance agréés, ce financement permettra de soutenir ceux qui parcourent plus de 24 km pour travailler dans les centres admissibles.

L’Î.-P.-É. élaborera un plan de collaboration avec les organisations autochtones de l’Île du-Prince-Édouard afin de s’assurer que les enfants autochtones résidant dans l’Île du-Prince-Édouard auront accès à des services d’AGJE abordables, de haute qualité et adaptés à leur culture.

Le financement fédéral servira également à élaborer et à financer un plan visant à garantir que les enfants ont un accès équitable aux services de garde d’enfants réglementés, proportionnellement à leur présence dans la population de l’Île-du-Prince-Édouard. Cela inclut, sans s’y limiter, les enfants en situation de handicap, les enfants provenant de famille à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle. Le plan proposera des changements de politique ou des soutiens supplémentaires aux programmes pour faire en sorte que le système de garde d’enfants de l’Île-du-Prince-Édouard soit accueillant et inclusif pour tous les enfants.

Objectifs

Exercice financier 2021 à 2022 :

• élaborer un plan d’inclusion qui visera à améliorer l’inclusion de tous les enfants en situation de handicap et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel pour garantir l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, proportionnellement à leur présence dans la population. Ce plan viendra compléter un plan plus large qui visera également à faire en sorte que les enfants plus vulnérables et les enfants issus de populations diverses, notamment les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle, aient un accès équitable aux places réglementées en garderie, proportionnellement à leur présence dans la population;
• l’Île-du-Prince-Édouard augmentera le nombre d’enfants bénéficiant des ressources et des programmes conçus pour répondre aux besoins des communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, des nouveaux arrivants au Canada, des minorités de langue officielle et des populations mal desservies;
• soutenir les CPE ruraux en accordant une indemnité de déplacement à 60 éducateurs de la petite enfance qui doivent parcourir plus de 24 km pour travailler dans des centres admissibles;
• fournir une formation professionnelle sur la sensibilisation culturelle à la vérité et à la réconciliation à 450 éducateurs de la petite enfance;
• consulter les personnes en situation de handicap, les communautés à faible revenu, autochtones, noires et les autres communautés racisées, les nouveaux arrivants au Canada, les minorités de langue officielle et les populations mal desservies, en collaboration avec les organisations locales, afin d’élaborer un plan qui soit culturellement inclusif, tant pour les programmes des CPE que pour les pratiques en matière de ressources humaines;
• élaborer un plan d’inclusion qui visera à améliorer l’inclusion de tous les enfants en situation de handicap et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel. Le plan visera également à s’assurer que les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle, ont un accès équitable aux places réglementées en garderie, proportionnellement à leur présence dans la population.

Exercice financier 2022 à 2023 :

• l’Île-du-Prince-Édouard augmentera le nombre d’enfants bénéficiant des ressources et des programmes conçus pour répondre aux besoins des communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, des nouveaux arrivants au Canada, des minorités de langue officielle et des populations mal desservies. Continuer à soutenir les CPE ruraux en offrant une allocation de déplacement à 60 éducateurs de la petite enfance qui parcourent plus de 24 km pour travailler dans des centres admissibles;
• fournir des possibilités de perfectionnement professionnel pour développer les concepts introduits au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 auprès de 450 éducateurs de la petite enfance;
• mettre en œuvre un plan d’inclusion qui visera à améliorer l’inclusion de tous les enfants en situation de handicap et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel. Le plan visera également à s’assurer que les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle, aient un accès équitable aux places en garderie réglementées, proportionnellement à leur présence dans la population.

Priorité 4 : Augmentation de la qualité – Exercice financier 2021 à 2022 - 5 818 968 $ et exercice financier 2022 à 2023 - 11 818 000 $

Les éducateurs de la petite enfance représentent la pierre angulaire de la qualité. Par conséquent, une grande partie de nos initiatives en matière de qualité sont axées sur le recrutement, le maintien en poste et le soutien de la croissance professionnelle de la main-d’œuvre.

À l’automne 2021, l’Î.-P.-É. offrira une subvention unique de maintien en poste pour reconnaître les années de service des personnes qui travaillent dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. La subvention sera offerte à environ 837 membres de l’effectif. L’Î.-P.-É. réalise actuellement une enquête sur la main-d’œuvre qui fournira plus de détails sur les données démographiques du secteur.

Au cours des 2 prochaines années, l’Î.-P.-É. introduira des augmentations de salaire pour les assistants pour les enfants ayant des besoins particuliers, les assistants pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme et les éducateurs de la petite enfance. Les salaires seront également augmentés pour les directeurs et les cuisiniers dans les CPE.

L’Î.-P.-É. améliorera la qualité et le soutien du système en augmentant le nombre d’employés travaillant dans les CPE. Une subvention dans le cadre du programme Return to Early Years (retour aux services de la petite enfance) sera disponible pour les éducateurs de la petite enfance admissibles qui retournent travailler dans des CPE. De plus, l’Î.-P.-É. fournira du personnel flottant pour aider les éducateurs à s’engager dans des pratiques professionnelles telles que la documentation, l’observation et les pratiques de mobilisation des parents.

L’Î.-P.-É. examinera et modernisera le contenu du programme d’études du Cadre d’apprentissage des jeunes enfants (CAJE) afin d’y inclure des éléments pertinents qui représentent le mieux la culture diversifiée de l’Î.-P.-É. L’Î.-P.-É. travaillera avec les communautés et les intervenants concernés afin de mettre au point des ressources pour soutenir les communautés autochtones, noires et autres communautés racisées, les nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle.

L’Î.-P.-É. travaillera avec les établissements postsecondaires locaux pour offrir des possibilités d’éducation accélérée, soutenir la formalisation de l’évaluation de la reconnaissance des acquis, et aider les éducateurs, y compris les directeurs, à poursuivre leurs études postsecondaires en vue d’obtenir un titre de compétence. Les subventions de formation pour les études postsecondaires seront attribuées aux éducateurs de la petite enfance, y compris les personnes représentant les communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, les nouveaux arrivants au Canada, les minorités de langue officielle et les populations mal desservies, y compris les personnes en situation de handicap.

L’Î.-P.-É. fournira des outils et des ressources supplémentaires à utiliser dans les CPE pour améliorer les pratiques professionnelles. L’Î.-P.-É. développera une trousse d’outils pratiques afin de soutenir la formation au perfectionnement professionnel des éducateurs qui travaillent avec des élèves dans des CPE anglophones et francophones.

L’Î.-P.-É. offrira une subvention pour les pratiques innovatrices qui permettra aux directeurs d’explorer davantage les initiatives non monétaires qui amélioreront les politiques et les pratiques de maintien en poste au sein de leur centre.

L’Î.-P.-É. travaillera en étroite collaboration avec la main-d’œuvre et l’Early Childhood Development Association (ECDA) de l’Î.-P.-É. pour élaborer un programme de retraite qui sera mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2022 à 2023.

Objectifs

Exercice financier 2021 à 2022 :

• 837 membres de l’effectif recevront une subvention unique de maintien en poste;
• 534 membres de l’effectif bénéficieront d’une augmentation de salaire;
• encourager 10 EPE à réintégrer la main-d’œuvre;
• embaucher 79 employés flottants pour soutenir les CPE;
• fournir plus de 200 subventions de formation pour la main-d’œuvre du secteur de l’AGJE, dont 30 seront destinées en priorité aux communautés à faible revenu, autochtones, noires et aux autres communautés racisées, aux nouveaux arrivants au Canada, aux minorités de langue officielle et aux populations mal desservies;
• soutenir le développement et la réalisation d’études postsecondaires en réservant des places à 5 personnes issues de communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, aux nouveaux arrivants au Canada, aux minorités de langue officielle et aux populations mal desservies, y compris les personnes en situation de handicap;
• tous les enfants fréquentant les CPE bénéficieront de ressources et de programmes conçus pour servir les communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, les nouveaux arrivants au Canada, les minorités de langue officielle et les populations mal desservies;
• une trousse d’outils pratiques conçue pour appuyer la main-d’œuvre des services de la petite enfance;
• jusqu’à 45 centres recevront la subvention pour les pratiques innovantes;
• augmenter la subvention de fonctionnement de l’ECDA de l’Î.-P.-É. de 40 000 $ par année.

Exercice financier 2022 à 2023 :

• développer un programme de retraite pour la main-d’œuvre de la petite enfance;
• fournir une augmentation de salaire supplémentaire à la main-d’œuvre du secteur de l’AGJE;
• encourager 10 EPE supplémentaires à réintégrer l’effectif;
• maintenir le personnel flottant pour soutenir les CPE;
• fournir plus de 200 subventions de formation pour la main-d’œuvre du secteur de l’AGJE, dont 30 seront destinées en priorité aux communautés à faible revenu, autochtones, noires et aux autres communautés racisées, aux nouveaux arrivants au Canada, aux minorités de langue officielle et aux populations mal desservies;
• fournir des subventions de formation pour un maximum de 52 directeurs de CPE;
• soutenir le développement et l’offre de diplômes postsecondaires d’EPE en réservant des places à 5 personnes issues de communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés racisées, aux nouveaux arrivants au Canada, aux minorités de langue officielle et aux populations mal desservies, y compris les personnes en situation de handicap;
• introduire une trousse d’outils pratiques conçue pour soutenir la main-d’œuvre des services de la petite enfance. Un minimum de 24 étudiants bénéficieront d’un mentorat renforcé;
• maintenir l’augmentation liée au fonctionnement de l’ECDA.

Priorité 5 : Administration – Exercice 2021 à 2022 - 740 000 $ et exercice 2022 à 2023 - 1 155 000 $

Pour soutenir la mise en œuvre réussie du système d’AGJE à l’échelle du Canada, l’Î.-P.-É. embauchera une équipe pour assurer l’élargissement et la mise en œuvre des programmes, ainsi que du personnel contractuel supplémentaire pour des périodes à court terme afin de réaliser des projets spéciaux. De plus, l’Î.-P.-É. élaborera une stratégie de communication qui soutiendra le système d’AGJE à l’échelle du Canada et la main-d’œuvre.

Objectifs

Exercice financier 2021 à 2022 :

• embaucher environ 12 ETP;
• élaborer une stratégie de communication;
• financer les projets spéciaux déterminés dans les sections 5A et 5B.

Exercice financier 2022 à 2023 :

• maintenir environ 12 ETP;
• mettre en œuvre une stratégie de communication;
• financer les projets spéciaux déterminés dans les sections 5A et 5B.

Priorité 5A : Engagement continu envers un système géré publiquement qui donne la priorité aux centres à but non lucratif

L’Île-du-Prince-Édouard s’est engagée à améliorer son système géré par le secteur public et à donner la priorité aux centres sans but lucratif. À ce titre, l’Île du Prince Édouard s’engage à explorer les possibilités d’expansion de la composante sans but lucratif du système de gestion publique. La province passera un contrat pour une étude visant à comprendre la complexité et les limites de l’expansion du secteur sans but lucratif afin de mieux comprendre le soutien nécessaire pour être désigné comme centre de la petite enfance dans le cadre du système provincial géré publiquement.

Objectifs

Exercice financier 2021 à 2022 :

• l’Î.-P.-É. mènera une étude de recherche pour examiner en profondeur le système actuel et la croissance potentielle des places, tout en déterminant les obstacles et les stratégies possibles pour mobiliser la participation du public et celle des organismes à but non lucratif en lien avec le système géré publiquement.

Exercice financier 2022 à 2023 :

• examiner les recommandations de l’étude de recherche et élaborer une réponse provinciale.

Priorité 5B : Collecte de données et production de rapports

L’Î.-P.-É. s’engage à fournir les données disponibles nécessaires au suivi des progrès réalisés dans le cadre de cet accord. Elle partagera et publiera les données disponibles afin de soutenir davantage le développement et la production de rapports sur les résultats de cet accord. L’Î.-P.-É. travaillera avec le gouvernement fédéral pour établir un comité de mise en œuvre qui surveillera l’avancement général des mesures déterminées dans le cadre de cet accord. L’Î.-P.-É. élaborera un plan d’action visant à explorer les besoins de collecte de données spécifiques à cet accord et au-delà.

Objectifs

Exercice financier 2021 à 2022 :

• déterminer les lacunes dans les ensembles de collecte de données;
• rédiger une demande de propositions.

Exercice financier 2022 à 2023 :

• élaborer et mettre en œuvre un système de collecte de données pour permettre la collecte de données fiables et le recensement de la main-d’œuvre.

Voir l’annexe D pour les tableaux complets de l’Île-du-Prince-Édouard sur le nombre total actuel de places, la croissance prévue et les tableaux des cibles des principes des accords sur le AGJE à l’échelle du Canada.

Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sont convaincus qu’en travaillant ensemble pour les enfants et les familles par la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, des gains monumentaux seront réalisés pour les générations à venir.

« Les enfants sont la ressource la plus précieuse au monde et le meilleur espoir pour l’avenir »
[Traduction]

John F. Kennedy

Annexe A : Information contextuelle à propos du secteur de l’AGJE à l’Î.-P.-É.

Actuellement, la province compte environ 7 199 enfants de la naissance à l’âge de 4 ans (Statistique Canada, juillet 2020). Il y a 4 050 places agréées, ce qui permet de couvrir environ 56 % (mai 2021) des enfants de la province. Actuellement, les autres enfants sont gardés à la maison ou dans des structures d’accueil non réglementées. En 2010, l’Île du Prince-Édouard comptait plus du double de la moyenne canadienne en ce qui concerne le nombre de places agréées pour les enfants de 5 ans et moins. En 2019, il y avait des places agréées pour environ 42 % des enfants de la province de cette tranche d’âge. Actuellement, l’Î.-P.-É. offre des places à environ 56 % des enfants de la province, de la naissance à l’âge de 4 ans.

Avant 2010, la maternelle était une composante du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dispensée par des centres agréés de la petite enfance. L’école maternelle à temps plein, administrée par le système scolaire public, est devenue obligatoire pour tous les enfants de 5 ans en 2010. Les éducateurs de la petite enfance qui enseignaient en maternelle dans le système communautaire étaient admissibles pour les postes d’enseignement dans le système scolaire public. Cela signifie que nombre des éducateurs les plus expérimentés ont quitté le secteur de la petite enfance à cette époque. En réponse à ce changement important, la province a mis en œuvre une nouvelle stratégie d’apprentissage et de garde des jeunes enfants intitulée Securing the Future for Our Children : Preschool Excellence Initiative (disponible en anglais seulement). Cette initiative a été développée sur la base du rapport 2010 sur la petite enfance (Flanagan). L’initiative préscolaire de l’Île du Prince Édouard a introduit des centres de la petite enfance (CPE), des frais réglementés demandés aux parents, une grille salariale basée sur l’éducation et l’expérience, des études postsecondaires pour le personnel non certifié, une loi et des règlements modernisés concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi qu’une planification sectorielle et un soutien à la gestion des programmes. La mise en œuvre de l’initiative d’excellence préscolaire a stabilisé le secteur et, au cours de la dernière décennie, a permis à la province de mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) robuste, géré publiquement, qui répond aux besoins des enfants, des familles et de la communauté.

Annexe B : Critères pour les centres de la petite enfance

Les centres de la petite enfance sont tenus de respecter et de maintenir un niveau de qualité plus élevé que les centres de la petite enfance non désignés. Les critères ci-dessous définissent les attentes envers tous les CPE.

Annexe C : Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de l’Île-du-Prince-Édouard - Ce qui a été réalisé

Qualité

• Création de 14 centres de la petite enfance supplémentaires dans toute la province
• possibilités de formation offertes à plus de 170 éducateurs de la petite enfance
• introduction d’une grille salariale obligatoire dans les centres de la petite enfance
• mise en œuvre d’un programme-cadre d’apprentissage des jeunes enfants (de la petite enfance à l’entrée à l’école)
• création de comités consultatifs de parents dans les centres de la petite enfance - permet de mobiliser les parents au niveau du centre
• augmentation du financement du programme pour les besoins particuliers
• augmentation du financement du programme de services offerts aux jeunes autistes
• équipe de ressources pour la petite enfance afin de soutenir la pédagogie et l’amélioration de la qualité dans les centres
• création de la Loi et du règlement modernisés sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Accès (à partir de 2017)

• Augmentation de l’accès global de 24 %
  • augmentation des places pour les nourrissons de plus de 42 %
  • augmentation des places pour les tout-petits de 69 %
  • augmentation des places pour les enfants d’âge préscolaire de 20 %
• introduction d’une prématernelle financée par des fonds publics (septembre 2021)
• réglementation des frais demandés aux parents dans les centres de la petite enfance - faisant de l’Île-du-Prince-Édouard l’une des 3 seules provinces à réglementer les frais demandés aux parents - ce qui a permis à 40 % des familles de payer moins pour leur place en garderie
• les indemnités journalières du programme de subvention des services de garde d’enfants correspondent aux frais réglementés des parents - seule province à le faire

Inclusion et diversité

• participation accrue des enfants ayant des besoins particuliers grâce à leur intégration dans un centre de la petite enfance
• soutien aux enfants atteints du trouble du spectre de l’autisme
• fournir un soutien aux éducateurs et aux parents afin de comprendre et de favoriser le bien-être mental des enfants
• soutien aux éducateurs pour mieux aider les enfants issus de familles de nouveaux arrivants au Canada
• soutien aux familles acadiennes et francophones ayant des nouveau-nés dont l’un des parents ou les 2 ne parlent pas français, avec des ressources pour introduire la langue à l’enfant

Durabilité

• un modèle de financement des centres de la petite enfance qui est actuellement étudié comme modèle dans d’autres juridictions
• le financement des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants non désignés existants (2010) a été maintenu
• la rotation de la disponibilité dans les centres disponibles s’est stabilisée - peu de fermeture de centres
• accroître les possibilités d’études postsecondaires pour les éducateurs tout en restant employés par le CPE

Choix des parents

• centres de la petite enfance
• centres non désignés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• secteur non réglementé/informel

Annexe D : Un résumé de ce que l’Île-du-Prince-Édouard s’efforcera de fournir aux enfants, parents, éducateurs et opérateurs de CPE

L’Île-du-Prince-Édouard a l’intention de se concentrer sur les enfants, les parents, les éducateurs, les CPE gérés publiquement et les garderies en milieu familial.

Pour les enfants, l’Î.-P.-É. s’efforcera de :

• offrir des possibilités d’apprentissage de haute qualité pour les jeunes enfants
• stimuler et soutenir le développement de l’enfant dans son ensemble
• renforcer l’amour de l’apprentissage
• prévoir des activités axées sur le jeu
• veiller à disposer d’un personnel bien formé et attentif
• être inclusif enver tous les enfants

Pour les parents, l’Î.-P.-É. s’efforcera de :

• donner la parole aux parents en créant des comités consultatifs de parents
• réglementer et réduire les frais aux parents
• fournir des espaces nouveaux et élargis
• maintenir l’accès aux programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toute la province
• garantir des possibilités d’apprentissage de qualité pour leurs enfants

Pour les éducateurs, l’Î.-P.-É. s’efforcera de :

• accroître la reconnaissance professionnelle
• augmenter les salaires
• fournir un soutien en matière d’éducation et de perfectionnement professionnel
• fournir un soutien pédagogique continu

Pour les opérateurs de centres de la petite enfance, l’Î.-P.-É. s’efforcera de :

• assurer la qualité et la durabilité à long terme
• traiter les enjeux et les préoccupations liées aux ressources humaines
• fournir une formation et un perfectionnement professionnel

Annexe D suite : Indicateurs et cibles pour les principes de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Tous les objectifs décrits dans les domaines prioritaires ci-dessous sont susceptibles d’être modifiés en fonction des consultations et de l’examen à venir, et peuvent être modifiés au cours de l’accord 2021 à 2026 sur l’AGJE à l’échelle du Canada, afin de mieux répondre aux besoins des familles et des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard. Les délais de mise en œuvre de ces programmes peuvent varier.