Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026

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• Modification 1
• Préambule

Modification 1

Entre :

• sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (ci-après « l’Île-du-Prince-Édouard » ou « le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard »), représenté par la ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu (ci-après « la ministre provinciale »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (l’Accord) le 27 juillet 2021.

Attendu que, au moment de signer l’Accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui a été versée, jusqu’à concurrence de 54 %.

Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard a signalé que depuis la signature de l’Accord, en raison de divers défis de mise en œuvre, il lui a été difficile de dépenser les fonds alloués pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Attendu que, pour l’exercice financier 2021 à 2022, les parties ont convenu d’augmenter le montant que l’Île-du-Prince-Édouard peut reporter de 54 % à 70 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. l’article 4 est modifié, et l’article 4.6.1 se lit désormais comme suit :
   « 4.6.1 À compter de l’exercice 2021 à 2022, à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui a été versée conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 70 % pour l’exercice 2021 à 2022, et de 12 % pour l’exercice 2022 à 2023, ainsi que 10 % de la contribution payable pour chaque exercice subséquent jusqu’au terme de l’Accord. Au cours des exercices 2023 à 2024, 2024 à 2025 et 2025 à 2026, les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7. »
2. l’article 12 est modifié, et l’article 12.1 se lit désormais comme suit :
   « Le présent Accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet. »;
3. l’Accord demeure inchangé à tout autre égard;
4. le présent Accord de modification numéro 1 est joint comme annexe 4. Il doit être lu en conjonction avec l’Accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord;
5. le présent Accord modification numéro 1 entrera en vigueur au moment de sa signature par les 2 parties.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada à Canada à Ottawa, en ce 18e jour de mai 2022.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service.

Signé au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par la sous-ministre du ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu à Summerside, en ce 19e jour de mai 2022.

[Signé par] Bethany MacLeod, sous-ministre, ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu.