Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

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Entre :

Sa majesté la reine du chef du canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci‑après « le ministre fédéral »)

et

Sa majesté la reine du chef de la province du Manitoba (ci-après « le Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba »), représentée par le ministre des Familles (ci-après « le ministre du Manitoba »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et le Manitoba ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que le Canada et le Manitoba se sont engagés à collaborer pour continuer à développer les services de garde, dans le plein respect de leurs responsabilités envers leurs citoyens, et en sachant que la conception et la mise en œuvre des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Manitoba constituent une responsabilité relevant principalement du gouvernement du Manitoba;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants et la Loi sur l’organisation du gouvernement autorisent le ministre du Manitoba à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais engagés par le gouvernement du Manitoba pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA); un cadre distinct et élaboré conjointement;

Attendu que le Manitoba appuie l’octroi de permis pour les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et qu’il offre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants du Manitoba, notamment pour les enfants autochtones qui ont accès à ces services à l’extérieur des réserves;

Attendu que conformément à l’article 3.0 de l’accord, le Canada et le Manitoba désirent renouveler l’accord pour une période d’un an commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021, selon les mêmes modalités que celles de l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes;

Attendu que l’intention de renouveler l’accord a été exprimée par écrit et que les négociations avaient commencé avant l’expiration de l’accord;

Attendu que le Canada et le Manitoba continueront de travailler ensemble au renouvellement d’un accord Canada-Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent en outre de modifier l’accord; et

Par conséquent, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1   Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Manitoba renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’Annexe 1. Ainsi, le Manitoba augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. faire fond sur les investissements actuels du Manitoba dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour améliorer et élargir les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent aux besoins des enfants, des parents, des familles et des communautés du Manitoba.

L’approche du Manitoba pour l’atteinte de ces objectifs est énoncée dans le plan d’action, qui se trouve à l’Annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1  Le Manitoba accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies et/ou contrôlées par le gouvernement du Manitoba;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les types d’investissements comprennent : les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents et/ou les frais d’administration encourus par le Manitoba pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.3 Le Canada et le Manitoba conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.4 Le Canada et le Manitoba conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels et/ou les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.5 En 2020-2021, en raison des circonstances extraordinaires, le Manitoba peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE du Manitoba. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

2.3 Communautés de langue officielle en situation minoritaire

2.3.1 Le Manitoba convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Manitoba quand elle élaborera et administrera ses programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilient, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Les modifications au présent accord entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord modifié, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années suivantes sera versé lors du renouvellement d’un accord bilatéral qui inclura un nouveau plan d’action du Manitoba mutuellement convenu, orienté par les résultats obtenus au moyen du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le processus de renouvellement donnera l’occasion au Manitoba et au Canada de réexaminer et d’harmoniser les nouvelles priorités en tenant compte des priorités locales et régionales émergentes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. S’il y a lieu, ils corrigeront le tir dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Si le présent accord bilatéral devait être renouvelé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, le Manitoba pourra continuer d’avoir recours au financement prévu dans cette section pour les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017-2021 sous réserve des modalités de cet accord renouvelé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement fourni dans le cadre du présent accord s’ajoute, sans le remplacer, à celui que le Canada verse actuellement au Manitoba par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Manitoba.

4.2 Allocation au Manitoba

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre du présent accord, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.
  4. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2020.

4.2.2 Le montant annuel final à verser au Manitoba sera calculé à l’aide de la formule F × K/L, où :

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.2 et de tout rajustement qui pourrait être nécessaire pendant la durée de cet accord, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra le Manitoba sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser au ManitobaNote de bas de page a (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 15 621 272
2018-2019 15 609 534
2019-2020 15 609 534
2020-2021 15 601 932

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2021-2020 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.2, la population du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada en vertu de cette entente telle qu’énoncée à la section 4.2.3 se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l’entente. 

En 2018-2019, 2019-2020 et en 2020-2021, le premier versement semestriel sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier, et le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

En 2020-2021, le premier versement sera effectué dans un délai de 30 jours après la signature de l’entente par les deux parties.

Le montant du premier versement semestriel pour tout exercice financier visé par les modalités de la présente entente correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.2 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.2 et 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si le Manitoba ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.2 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

Le Canada informera le Manitoba du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Manitoba du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.2, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Manitoba prévus à la section 2.2.2 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et en 2020-2021, un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal au Manitoba pour ces exercices tel qu’énoncé aux sections 4.2.2 et 4.2.4.

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.2 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné. Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.2 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Le Manitoba ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.2 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné. Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver un montant allant jusqu’à 16 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour 2019-2020 en vertu de la section 4.2.2 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné. Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.6 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à la section 4.2.2 du présent accord.

4.6.7 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice suivant. Le Manitoba ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation de l’accord initial du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que tous les efforts possibles seront déployés pour veiller à l’exactitude du calcul des versements de la contribution du Canada au Manitoba

4.7.2 Advenant que les paiements octroyés au Manitoba dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans un délai de 90 jours.

4.7.3 Si le deuxième paiement versé au Manitoba est inférieur au montant auquel a droit le Manitoba selon les conditions énoncées à la section 4, le Canada accepte de payer au Manitoba, le plus tôt possible, le montant déterminé par les deux parties.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Manitoba que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.0 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Manitoba peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d’action en annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Manitoba accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification.

5.0 Responsabilité et reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Manitoba a terminé son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, conformément à l’Accord Canada- Manitoba sur l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants pour 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, le Manitoba rendra public son plan d’action qui permettra :

  1. d’inclure une description du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Manitoba et un aperçu des étapes suivies pour l’élaboration de son plan d’action. Le Manitoba reconnaît que les consultations avec les représentants des intervenants clés sont importantes pour l’élaboration et la révision de son plan d’action. Le Manitoba communiquera au Canada les résultats de toutes les consultations entreprises à cet effet;
  2. de déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et/ou d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  3. de décrire de quelle façon le Manitoba prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin tel que décrit à la section 2.2.4;
  4. de préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  5. de démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Manitoba en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  6. d’énoncer les indicateurs et les objectifs particuliers que le Manitoba utilisera pour faire le suivi des progrès et préparer ses rapports publics annuels en fonction des investissements prévus qui leur sont associés; et
  7. de possiblement repérer des cibles supplémentaires pour des indicateurs propres à chacune des administrations par rapport aux objectifs de l’accord aux fins de suivi des progrès.

5.1.2 Le Manitoba a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées par le fédéral continuent de recevoir le plus de soutien possible, sous réserve de circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.3 Si le Manitoba juge nécessaire de modifier l’approche advenant un changement de circonstances ou de priorités, le plan d’action pourrait être modifié par le Manitoba, conformément à l’esprit et à l’intention de l’accord, si le Canada et le Manitoba en conviennent mutuellement. Un plan d’action modifié respectera toujours les projets énoncés dans le Cadre convenus par le Canada et les provinces et territoires le 12 juin 2017. Le Manitoba communiquera les modifications, le cas échéant, au gouvernement fédéral et rendra ces modifications publiques.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 31 décembre 2017, le Manitoba accepte de fournir toutes les données disponibles sur les indicateurs convenus.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, pendant toute la durée de l’accord, le Manitoba accepte de :

  1. faire rapport à la population du Manitoba et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Manitoba. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure:
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et le Manitoba pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. une description de tout processus de consultation entrepris et des groupes d’intervenants consultés; et
    6. tout résultat supplémentaire d’activités d’évaluation qui pourraient avoir été menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice précédent, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par le Manitoba en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Manitoba conformément à la section 4.6; et
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Manitoba ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Manitoba et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.3 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Manitoba veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Manitoba.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Manitoba évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Manitoba travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et le Manitoba s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

6.3 Tout en respectant le partenariat entre le gouvernement fédéral et les Autochtones pour l’élaboration et la mise en œuvre proposées d’un cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, le Canada et le Manitoba conviennent d’échanger des renseignements concernant les deux volets d’investissement dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Manitoba et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Manitoba se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux. Le Manitoba est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Manitoba s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou le Manitoba croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Manitoba responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre du Manitoba responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Manitoba, par le ministre du Manitoba.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Manitoba, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Manitoba, si le Manitoba le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Manitoba, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance. Le Manitoba peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Manitoba après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Manitoba doivent être envoyés à l’adresse suivante :

114 rue Garry, bureau 205
Winnipeg MB  R3C 4V4

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 La présente entente doit être interprétée conformément aux lois du Canada et aux lois du Manitoba.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Manitoba ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 19ième jour de août 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom du Manitoba par le ministre des Familles à Winnipeg le 24ième jour de août 2020.

[Signé par] L’honorable Heather Stefanson, ministre des Familles

Annexe 1: Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action du Manitoba

Pour le plan d’action 2017-2020 du Manitoba consultez l’Annexe 2: Plan d’action du Manitoba

Annexe 2 : Plan d’action mis à jour du Manitoba pour 2020-2021

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité du Manitoba à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour 2020-2021. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Liste des acronymes

Introduction

Le Manitoba propose de mettre à jour son plan d’action dans le cadre d’une prolongation d’un an de l’entente Canada-Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE). Comme d’autres administrations, le Manitoba a mis en œuvre diverses mesures d’urgence pour aider à aplanir la courbe de la COVID-19 dans toute la province et a mis en place un système temporaire de garde d’enfants, qui permettait aux garderies en milieu familial de fonctionner et aux centres de rouvrir avec un nombre limité d’enfants. Au départ, le système temporaire de garde d’enfants devait soutenir les travailleurs des services essentiels du Manitoba. Il a maintenant évolué pour soutenir la reprise progressive de l’économie provinciale en aidant les familles à retourner au travail ou à trouver un nouvel emploi.

Les garderies pourraient connaître des difficultés financières en raison de la réduction de la taille des groupes afin d’assurer un service sécuritaire, ce qui fait baisser les revenus provenant des frais payés par les parents. Le Manitoba a continué d’accorder des subventions d’exploitation complètes jusqu’au 30 juin 2020 pour l’ensemble des garderies en milieu familial et des centres qu’ils soient ouverts ou fermés. Les subventions d’exploitation complètes continueront d’être accordées durant le deuxième trimestre pour toutes les garderies ouvertes. La planification évolue en fonction des nouveaux renseignements obtenus dans le contexte de la pandémie. Toutefois, l’adaptation du système d’AGJE à la réalité post-COVID-19 et aux changements prévus dans la demande de services de garde est essentielle pour garantir une approche durable et efficace à l’avenir.

La prolongation du plan d’action 2020-2021 a été pensée à partir de renseignements obtenus durant les consultations menées à l’échelle provinciale et lors de la table de consultation du ministre désigné. Le Manitoba continuera de s’appuyer sur le succès des piliers et des initiatives déjà en place, tout en tenant compte des besoins actuels et futurs du secteur des services de garde d’enfants du Manitoba tout au long de la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne les coûts alloués au plan d’action 2020-2021, en plus de l’allocation de base du Manitoba de 15 601 932 $ pour 2020-2021, comme indiqué à la section 4.2.3 de l’entente de prolongation Canada-Manitoba, le Manitoba propose de reporter 2 384 624 $ de fonds fédéraux non dépensés pour 2019-2020, pour un total de 17 986 556 $ de recettes fédérales en 2020-2021. La sous-utilisation des fonds est principalement liée au commencement de la pandémie, qui a entraîné des retards dans les projets d’immobilisations et les subventions d’exploitation ainsi que l’annulation d’activités de formation et de réunions de soutien dans le cadre de l’initiative de mentorat, de l’évaluation axée sur les compétences (EAC) et des communautés de pratique pour le Cercle de sécurité (CS).

Des 2,39 M$ reportés de l’exercice 2019-2020, le Manitoba propose d’allouer 845 k$ pour donner suite aux mesures à prendre prévues dans l’entente bilatérale initiale d’une manière qui tienne compte des répercussions de la COVID-19 et de toute perturbation éventuelle du système. La section 2.2.5 de l’entente de prolongation stipule que le Manitoba peut allouer des fonds pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les répercussions de la COVID-19 sur le système d’AGJE du Manitoba. Cela comprend la mise en place de formations en ligne, de vidéoconférences et d’autres modifications aux services de garde d’enfants, comme l’offre de services dans des établissements plus petits qui tiennent compte de l’environnement social et économique actuel et futur.

Le restant des fonds inutilisés, qui s’élève à 1,54 M$, sera alloué à une nouvelle subvention pour les interventions en réaction à la COVID-19 pour les installations qui ont rouvert durant la pandémie. Cette nouvelle initiative fournira une aide financière pour couvrir les coûts de fonctionnement supplémentaires encourus par les installations autorisées pour l’EPI (l’équipement de protection individuelle), l’ajout de personnel pour soutenir les mesures d’éloignement physique, les produits de nettoyage, les nouveaux jouets et équipements prévus par les programmes, et pour remédier aux pertes de revenus provenant des frais payés par les parents en raison de la réduction de la taille des groupes autorisée.

En juin 2019, le Manitoba a entamé un examen du modèle de financement du système d’AGJE provincial visant à moderniser l’approche provinciale à l’égard des politiques et du financement. Cet examen visait essentiellement à évaluer de façon stratégique l’efficacité et la durabilité du modèle d’AGJE actuel afin de passer à une approche fondée sur les résultats qui garantit une meilleure accessibilité et un prix abordable pour les familles à faible et à moyen revenu. L’importance du secteur de la garde d’enfants continue d’être mise au premier plan dans le cadre des mesures d’intervention provinciales en réaction à la COVID-19. Dans ce contexte, l’examen permettra de tenir compte des mesures actuelles et de celles qui suivront la crise sanitaire, et on prévoit que le rapport final et le plan de mise en œuvre seront soumis à l’automne 2020. Les consultants et le personnel du Ministère entreprennent actuellement des travaux axés sur la conception d’un système de garde d’enfants durable et flexible comportant un plus grand nombre d’options en matière de garde d’enfants afin de répondre aux besoins des manitobains au lendemain de la pandémie de COVID‑19. On s’attend à ce que les conclusions découlant de ces travaux éclairent les nouvelles priorités provinciales, qui serviront de pierre d’assise pour les mesures à prendre qui seront envisagées pour la prochaine génération d’ententes pluriannuelles en matière d’AGJE.

Il convient également de noter qu’en 2019-2020, le Manitoba a créé une table de consultation ministérielle. Les membres de ce groupe représentent un vaste éventail d’intervenants provinciaux, y compris des avocats, des enseignants, des directeurs et des exploitants de garderies ainsi que des parents et des éducateurs de la petite enfance, qui proviennent de divers milieux culturels, notamment des communautés francophones et autochtones. Ce forum novateur est un mécanisme officiel servant à appuyer l’examen continu des initiatives bilatérales et à cibler les besoins du secteur qui pourront être pris en compte dans la prochaine génération d’ententes. Ce groupe a tenu sa première réunion en décembre 2019, où il a commencé à examiner les renseignements obtenus dans le cadre des consultations auprès du secteur de l’AGJE tenues à l’échelle de la province tout au long de 2019. Deux réunions subséquentes ont été tenues en janvier et en février 2020, durant lesquelles le groupe s’est penché sur les initiatives du plan d’action actuel à inclure dans l’entente de prolongation. La réunion prévue en mars a été annulée au commencement de la pandémie de COVID-19. Les travaux de la table de consultation reprendront prochainement avec la réouverture progressive de la province.

Initiatives prévues dans l’entente bilatérale de 2019-2020

Les initiatives prévues dans le cadre des piliers initiaux du plan d’action de 2017-2018 à 2019-2020 ont connu un succès considérable au Manitoba. Elles ont atteint ou dépassé un certain nombre de cibles établies ou, dans certains cas, sont en bonne voie de les atteindre. Dans son plan d’action de 2020-2021, le Manitoba a prévu un développement plus poussé d’un bon nombre de ces projets initiaux, en plus de nouveaux éléments adaptés à la nouvelle réalité économique et sociale au lendemain de la crise sanitaire. 

Trois initiatives du plan initial ont été mises en suspens pour l’exercice 2020-2021, car elles ne sont pas fonctionnelles pour l’instant ou parce qu’elles ont connu des retards importants en raison des fermetures occasionnées par la pandémie. Les initiatives en question sont les suivantes :

  1. la subvention d’exploitation globale pour les grands centres ruraux et du Nord (plus de 40 places en garderies), qui prévoit du financement supplémentaire afin que les fournisseurs de services puissent surmonter l’instabilité financière a réussi et soutiendra les mesures COVID dans les communautés rurales / du Nord. Au cours des trois années couvertes par l’entente, 36 centres ont reçu des subventions globales, et le financement a directement contribué à améliorer leur stabilité financière, assurant ainsi un accès continu aux programmes de garde d’enfants dans les régions rurales et du Nord de la province. Cinq de ces centres offraient des programmes en français à 320 enfants. Les centres restants ont offert des services à 1 963 autres enfants. La subvention d’exploitation globale a contribué à redresser de façon générale la situation financière de ces installations, permettant même à certaines d’entre elles de passer d’une situation déficitaire à une situation excédentaire. Le Manitoba a mis cette initiative en suspens pour 2020-2021, car les grands centres ont dû limiter la taille des groupes en raison des restrictions liées à la COVID. Les fonds prévus pour cette initiative seront alloués à la nouvelle subvention pour les interventions en réaction à la COVID. Les installations rurales et du Nord continueront de recevoir une aide financière grâce à cette nouvelle subvention, car cette dernière financera les dépenses liées aux fournitures sanitaires, à l’équipement spécialisé ou aux besoins liés à la COVID, ainsi que tout besoin en personnel supplémentaire pour assurer la distanciation physique. Ces mesures aideront à assurer que les programmes de garde d’enfants sont maintenus dans l’avenir.
  2. la subvention accordée aux organismes communautaires afin qu’ils puissent embaucher un EPE chargé de fournir des services de garde d’enfants occasionnels et mettre sur pied des programmes de qualité sur place pour les parents a été mise en suspens, compte tenu du fait que les programmes de soutien (par exemple : formation en perfectionnement des compétences liées à l’emploi, formation linguistique, formation en rédaction de curriculum vitæ, etc.) ont été suspendus en raison de la COVID-19. L’initiative a aidé 32 organismes communautaires en leur versant des subventions de 2018-2019 à 2019-2020. Cette initiative n’a pas été incluse dans le plan d’action de 2020-2021, car ces organismes ont reçu du financement à la fin de l’exercice financier 2019-2020. Par conséquent, ces organismes ont encore accès à des fonds pour financer leurs services durant l’exercice financier 2020-2021. Le Manitoba examinera la possibilité de rétablir cette mesure dans le cadre d’une entente future.
  3. la subvention pour l’amélioration de la formation en français a également été suspendue pour l’exercice 2020-2021. Une subvention de 50 k$ a été accordée à la Fédération des Parents du Manitoba (FPM) au cours du dernier trimestre de 2019-2020. Cet élément a été ajouté au plan d’action plus tard au cours du mandat de trois ans afin d’aider à rediriger les fonds non dépensés, de sorte que les ressources d’AGJE et les possibilités de perfectionnement professionnel soient accessibles à la communauté des services de garde d’enfant francophones dans l’ensemble du Manitoba. Ainsi, le financement reçu par la FPM en 2019‑2020 n’a pas été épuisé, car l’exécution de certains éléments a été retardée en raison de la COVID-19. Pour cette raison, les fonds de 2019-2020 continueront de soutenir la communauté francophone en 2020-2021, et aucun financement supplémentaire n’est requis. Le maintien de cette subvention sera aussi envisagé dans le cadre de la prochaine génération d’ententes de financement bilatérales.

La capacité du Manitoba de réaliser pleinement les initiatives décrites dans le plan d’action de 2017‑2018 à 2019-2020 a été touchée par les mesures de santé publique et de sécurité liées à la COVID-19 mises en place par la province, les plus importantes étant l’achèvement des projets d’immobilisations et la délivrance des permis. Le Manitoba s’attendait à ce que plusieurs projets soient terminés à la fin de l’exercice financier. Cependant, les fermetures d’entreprises dans la province ont retardé les projets de construction ainsi que les inspections par les autorités pour l’obtention de permis d’occupation. Maintenant que la province a entrepris une réouverture graduelle des entreprises, on prévoit que tous les projets devraient être terminés d’ici la fin de 2020-2021.

En plus, plusieurs initiatives de formation qui devaient avoir lieu en mars 2020 ont été annulées en raison d’une ordonnance de santé publique interdisant les rassemblements en grands groupes. Parmi les initiatives de formation non achevées, mentionnons : une séance de formation des animateurs de CS et les réunions de la communauté de practiciens, une séance de formation sur le mentorat à domicile et des séances de formation sur le programme d’EAC à l’intention des participants des régions rurales et du Nord. De plus, le processus de demande pour une partie de la subvention aux programmes autochtones a été interrompu à la suite de la suspension des services de garde d’enfants réguliers. Cette partie de l’initiative visait les installations souhaitant mettre sur pied des programmes autochtones et qui n’en offraient pas encore. Par conséquent, seules les installations qui avaient déclaré offrir déjà des programmes adaptés sur le plan culturel ont reçu des subventions. Pour cette raison, il est prévu de poursuivre le processus de demande interrompu pour les nouveaux bénéficiaires de subventions durant l’exercice 2020-2021.

Les répercussions financières de ces événements imprévus sont présentées dans le tableau ci‑dessous, qui indique également le montant que le Manitoba souhaite reporter à l’année de prolongation 2020-2021.

Pilier 1
Initiatives Montants alloués Dépenses réelles Écart
Places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées, offertes grâce à une approche pilote de financement d’immobilisation accru 6 412 503 $ 4 160 618 $ -2 251 885 $
Subventions pour de nouvelles places 2 838 075 $ 2 833 445 $ -4 630 $
Sous-total 9 250 578 $ 6 994 063 $ -2 256 515 $
Pilier 2
Initiatives Montants alloués Dépenses réelles Écart
SECD – Plateforme en ligne Manitoba Access 110 000 $ 190 000 $ 80 000 $
CS – Formation professionnelle de base sur l’inclusion 206 386 $ 104 476 $ -101 910 $
Programme de mentorat pour les fournisseurs de services à domicile 50 000 $ 6 534 $ -43 466 $
Sous-total 366 386 $ 221 010 $ -65 376 $
Pilier 3
Initiatives Montants alloués Dépenses réelles Écart
Programmes d’EAC dans les collectivités rurales et du Nord 45 774 $ 7 041 $ -38 733 $
Nouvelle subvention d’exploitation spécialisée pour les centres ruraux et du Nord comptant plus de 40 places 312 000 $ 312 000 $ 0 $
Sous-total 357 774 $ 319 041 $ -38 733 $
Pilier 4
Initiatives Montants alloués Dépenses réelles Écart
Nouvelle approche en matière de services et de financement pour les enfants handicapés et ceux ayant des besoins émotionnels/comportementaux et subvention au Centre St. Amant pour une formation sur l’AAC 4 823 000 $ 4 823 000 $ 0 $
Projet pilote de soutien aux organismes communautaires offrant des services de soutien aux familles et de garde d’enfants 450 000 $ 450 000 $ 0 $
Subvention aux programmes autochtones 150 000 $ 126 000 $ -24 000 $
Subvention pour l’amélioration de la formation en français 50 000 $ 50 000 $ 0 $
Sous-total 5 473 000 $ 5 449 000 $ -24 000 $
Pilier 5
Initiatives Montants alloués Dépenses réelles Écart
Administration générale 1 716 415 $ 1 716 415 $ 0 $
Pilier 5
Grand total Montants alloués Dépenses réelles Écart
fonds inutilisés en 2019-2020 17 164 153 $ 14 779 529 $ -2 384 624 $

Section 1 – Mise à jour du plan d’action actuel – Tableau résumant les investissements pour 2020-2021

Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées

Initiative : Places en garderie nouvelles ou nouvellement financées
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
Accessible, abordable, flexible et de haute qualité 9 191 125 $
(fonds d’exploitation et de démarrage)

Nombre et proportion d’enfants ayant accès à des espaces et/ou des programmes réglementés de l’AGJE.

Nombre et proportion d’enfants de populations diversifiées visés par des projets d’immobilisations (par exemple familles francophones, familles à faible revenu, familles habitant dans des régions où il y a une faible couverture, familles des régions rurales et du Nord)

Jusqu’à 1 400 places d’AGJE nouvelles et nouvellement subventionnées 1 076 places en garderie nouvelles et nouvellement subventionnées ont été créé Jusqu’à 496 nouvelles places d’AGJE supplémentaires Jusqu’à 1 572 places d’AGJE nouvelles et nouvellement subventionnées
Initiative : Subvention d’intervention à la COVID‑19
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
Accessible, abordable et flexible
De grande qualité
1 540 108 $

Nombre de places financées

Nombre d’installations ayant reçu de l’aide pour assurer un environnement sécuritaire durant la pandémie

s.o. s.o. Maintenir le financement pour plus de 7 500 places ouvertes durant les mesures liées à la COVID Maintenir le financement pour plus de 7 500 places ouvertes durant les mesures liées à la COVID

Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur

Initiative : Le SECD – Manuel évolutif
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017-2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
De grande qualité, inclusif 270 000 $ Nombre d’intervenants du secteur de l’AGJE accédant au portail pour obtenir de l’information ou à des fins de perfectionnement professionnel Jusqu’à 1 000 utilisateurs du secteur accédant au portail Manitoba Access 10 304 utilisateurs uniques ont accédé au portail Jusqu’à 5 000 utilisateurs uniques accédant au portail

Jusqu’à 15 000 utilisateurs uniques accédant au portail

48 nouveaux aides-éducateurs de la petite enfance

Initiative : Formation de base en perfectionnement professionnel – approche du CS
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
De grande qualité, inclusif 200 000 $ Nombre de directeurs participant à la formation visant l’application d’une approche de CS aux politiques des centres Jusqu’à 100 formateurs formés et jusqu’à 100 fournisseurs formés 125 formateurs ont été formés, et 73 installations comptant 490 employés des services de garde ont suivi la formation Jusqu’à 30 directeurs ont reçu la formation

125 formateurs et 73 installations comptant 490 employés des services de garde ont été formés

Jusqu’à 30 directeurs ont été formés sur l’application de l’approche du CS aux pratiques opérationnelles

Initiative :  Les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace – formation en ligne
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
De grande qualité 86 370 $

Nombre d’installations à but non lucratif agréées formées

Nombre d’installations francophones à but non lucratif agréées formées

Membres de conseils représentant jusqu’à 100 installations participant à la formation 1 409 membres de conseils représentant 211 installations d’AGJE uniques formés

Jusqu’à 75 installations à but non lucratif agréées formées

Jusqu’à 25 installations offrant des programmes en français formées

Jusqu’à 311 installations à but non lucratif uniques formées
Initiative : Programme de mentorat pour les fournisseurs de services à domicile
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
De grande qualité 15 000 $ Nombre de fournisseurs de services d’AGJE participant au programme de mentorat Jusqu’à 25 mentorés et jusqu’à 15 mentors 16 mentorés et 5 mentors 15 nouveaux mentorés et 5 nouveaux mentors Jusqu’à 31 mentorés et 10 mentors

Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord

Initiative : Programmes d’EAC dans les collectivités rurales et du Nord
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
De grande qualité 50 000 $ Nombre et proportion de fournisseurs possédant une certification en éducation de la petite enfance dans les collectivités rurales et du Nord Jusqu’à 20 EPE nouvellement certifiés
dans les collectivités rurales et du Nord
6 participants et un conseiller contractuel œuvrant en milieu rural Jusqu’à 6 EPE nouvellement certifiés
dans les collectivités rurales et du Nord
Jusqu’à 6 EPE nouvellement certifiés
dans les collectivités rurales et du Nord
Initiative : Projet pilote de garderies collectives hybrides
Description de l’initiative
Principe(s) appuyé(s) Fonds indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
Accessible, abordable et flexible
De grande qualité
200 000 $ Nombre de nouvelles garderies collectives hybrides établies 15 garderies collectives hybrides établies Formation conçue pour les nouveaux fournisseurs de services hybrides Jusqu’à 10 nouvelles garderies collectives hybrides Jusqu’à 10 nouveaux centres d’AGJE collectifs hybrides

Pilier 4 : Diversité et inclusion

Initiative : Modèle de service à deux volets – enfants ayant des besoins particuliers
Description de l’initiative 
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
Inclusif
Flexible
De grande qualité
Accessible
4 823 000 $

Nombre d’enfants ayant des besoins particuliers inscrits dans les programmes d’AGJE

Nombre d’installations recevant une formation en AAC

700 enfants handicapés ou autistes soutenus

Jusqu’à 200 employés dans 20 installations formés en AAC

846 enfants handicapés ou autistes soutenus

265 employés dans 28 installations formés en AAC

Jusqu’à 400 enfants handicapés ou autistes soutenus

Jusqu’à 100 employés dans 10 installations formés en AAC

Jusqu’à 1 248 enfants handicapés ou autistes soutenus

Jusqu’à 365 employés dans 38 installations formés en AAC

Initiative : Subvention pour les programmes autochtones
Description de l’initiative 
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Réalisations réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021

Diversité et inclusivité

Accessible, abordable et flexible

50 000 $ Nombre de subventions versées 15 installations d’AGJE qui se déclarent autochtones reçoivent la subvention 14 installations d’AGJE qui se déclarent autochtones ont reçu la subvention (une installation a fermé) Jusqu’à 5 subventions versées aux nouvelles installations servant la communauté autochtone Jusqu’à 19 subventions versées aux installations d’AGJE servant la communauté autochtone

Pilier 5 : Administration générale

Initiative : TI, administration, table de consultation ministérielle, dotation,etc
Principe(s) appuyé(s) Fonds Indicateur(s) Cible(s) pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Dépenses réelles pour 2017‑2018 à 2019‑2020 Cible(s) pour 2020‑2021 Cible(s) pour 2017‑2018 à 2020‑2021
s.o. 1 560 953 $ les coûts liés au COVID : 230 k$ s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Initiatives prévues dans le cadre de l’entente bilatérale de 2020-2021 – Attribution des coûts totaux proposée

Pilier Initiatives Attribution
Soutien de places en garderie abordables et accessibles
Cible de 1 400 places nouvelles et nouvellement financées
Places en garderie nouvelles ou nouvellement subventionnées, offertes grâce à une approche pilote de financement d’immobilisation accru 6 357 680 $
Subventions pour de nouvelles places 2 833 445 $
Subvention pour les interventions en réaction à la COVID-19 1 540 108 $
Sous-total 10 731 233 $
Renforcer la capacité et la stabilité du secteur Ressources du SECD pour les fournisseurs de services de garde d’enfants 270 000 $
Approche du CS 200 000 $
Gouvernance du conseil de la MCCA en ligne 86 370 $
Programme de mentorat pour les fournisseurs de services à domicile dans les collectivités plus difficiles à servir 15 000 $
Sous-total 571 370 $
Stratégie pour les régions rurales et du Nord Programmes d’EAC dans les collectivités rurales et du Nord 50 000 $
Projet pilote de garderies collectives hybrides 200 000 $
Sous-total 250 000 $
Diversité et inclusivité Soutenir l’approche en matière de services conçue pour les enfants handicapés et la formation sur l’AAC en collaboration avec le Centre St. Amant 4 823 000 $
Subvention aux programmes autochtones 50 000 $
Sous-total 4 873 000 $
Administration générale 1 560 953 $
Sous-total des 5 piliers 17 986 556 $
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