Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020 à 2021

Modification 1

Entre :

• sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par la ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants, et du Développement social (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »); et
• le gouvernement du Manitoba représenté par le ministre de la Famille (ci-après « le Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba »).

Le Canada et le Manitoba sont désignés individuellement par la « partie » et appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada (Accord) le 14 décembre 2017.

Attendu que l’Accord a été prolongé d’un an le 24 août 2020.

Attendu que l’intention de renouveler et de modifier l’Accord a été exprimée par écrit et que les négociations avaient commencé avant l’expiration de l’Accord.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit.

1. l’article 3 est modifié en ajoutant l’article 3.1.2 qui se lit désormais comme suit : « 3.1.2 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin à la date de signature de la modification plus 1 jour, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Le financement fourni pour l’exercice financier 2020 à 2021 restera le même, conformément aux dispositions financières décrites à l’article 4, mais couvrira la période allant du 1er avril 2020 à la date de signature de la modification plus 1 jour. »;
2. l’article 3 est aussi modifiée, et l’article 3.2.1 se lit désormais comme suit : « 3.2.1 Le Canada s’engage à fournir une allocation annuelle, prévue à l’article 4.2, pour la période de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2027 à 2028 qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années suivantes sera versé lors du renouvellement d’un accord bilatéral qui inclura un nouveau plan d’action du Manitoba mutuellement convenu, orienté par les résultats obtenus au moyen du plan d’action énoncé à l’annexe 2. »;
3. l’article 4 est modifiée, et l’article 4.6.5 se lit désormais comme suit : « 4.6.5 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier 2020 à 2021 un montant allant jusqu’à 20 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour l’exercice financier 2019 à 2020, en vertu de l’article 4.2.2 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné. Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier 2020 à 2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2 .»;
4. aux fins de l’accord modifié, les références à l’exercice financier continuent de faire référence à une période de 12 mois commençant en avril et se terminant en mars;
5. l’Accord demeure inchangé à tout autre égard;
6. le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord;
7. le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada à Ottawa en ce 30e jour de novembre 2021.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe de la Direction générale des politiques stratégiques et de service.

Signé au nom du Manitoba par la sous-ministre de la Famille à Winnipeg (Manitoba) le 29e jour de novembre 2021.

[Signé par] Kathryn Gerrard, sous-ministre de la Famille.