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Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

Titre officiel : Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

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Liste des abréviations

AAC
Analyse appliquée du comportement
AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
CÉLI
Compte d’épargne libre d’impôt
CS
Cercle de sécurité
ÉAC
Évaluation axée sur les compétences
ÉPE
Éducateurs de la petite enfance
FPM
Fédération des parents du Manitoba
MCCA
Manitoba Child Care Association
RÉER
Régime enregistré d’épargne-retraite
RRC
Red River College
SECD
Science of Early Child Development

Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et le Manitoba ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et le Manitoba se sont engagés à collaborer pour continuer à développer les services de garde, dans le plein respect de leurs responsabilités envers leurs citoyens, et en sachant que la conception et la mise en œuvre des programmes et des services d’AGJE au Manitoba constituent une responsabilité du gouvernement du Manitoba.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat de la LMEDS.

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants et la Loi sur l’organisation du gouvernement autorisent le ministre du Manitoba à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais engagés par le gouvernement du Manitoba pour la prestation de programmes et de services d’AGJE.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin.

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que le Manitoba investit dans l’AGJEA.

Attendu que l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été signé le 14 décembre 2017 (Accord 2017 à 2020) et a été prolongé d’un an le 24 août 2020.

Attendu que, conformément à l’article 3 de l’Accord signé en 2020, le Canada et le Manitoba souhaitent prolonger l’Accord pour une période de 4 ans commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2025, aux mêmes conditions que l’Accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes.

Attendu que les intentions de prolonger l’accord ont été formulées par écrit et que les négociations ont commencé avant l’expiration de l’Accord de 2020 à 2021.

Attendu que le Canada et le Manitoba continueront de travailler ensemble à leur objectif commun de mettre en œuvre un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada, comme le prévoit l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’AGJE, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve à l’annexe 1, orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1   Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Manitoba renforcera son système d’AGJE en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont une incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit dans le Cadre multilatéral qui se trouve à l’annexe 1. Ainsi, le Manitoba augmentera la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusivité des services d’AGJE, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

L’approche du Manitoba pour l’atteinte de ces objectifs est énoncée dans le plan d’action, qui se trouve à l’annexe 2.

2.1.2   Le Canada et le Manitoba conviennent que pour l’exercice financier 2021 à 2022 exclusivement, le Canada versera une contribution unique au Manitoba qui devra être utilisée pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, conformément à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1   Le Manitoba accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

2.2.2 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Manitoba pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord, tels qu’énoncés à l’article 4.5.1.

2.2.3 Le Canada et le Manitoba conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.4 Le Canada et le Manitoba conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, qui auront une incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, telles que :

Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.5 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison des circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID-19, le Manitoba peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE du Manitoba. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (annexe 1) et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

2.3 Communautés de langue officielle en situation minoritaire

2.3.1 Le Manitoba convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Manitoba quand elle élaborera et administrera ses programmes et services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2025, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilient, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale de l’ensemble des provinces et territoires pour la période couvrant l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’Accord de 2020 à 2021. Le financement pour la période couvrant l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 sera versé lors de la mise en œuvre d’une nouvelle prolongation du présent accord bilatéral, à la condition que le Canada accepte le nouveau plan d’action du Manitoba, et sujet à l’analyse des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le processus de prolongation donnera l’occasion au Manitoba et au Canada de réexaminer et d’harmoniser les nouvelles priorités en tenant compte des priorités locales et régionales émergentes en matière d’AGJE. S’il y a lieu, ils corrigeront le tir dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Si le présent accord bilatéral devait être prolongé, conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, le Manitoba pourra continuer d’avoir recours au financement prévu dans cet article pour les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017 à 2020, de 2020 à 2021 et de 2021 à 2025, sous réserve des modalités de cet accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement fourni dans le cadre du présent accord s’ajoute, sans le remplacer, à celui que le Canada verse actuellement au Manitoba par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’AGJE au Manitoba.

4.2 Allocation au Manitoba

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

4.2.2 Le montant annuel final à verser au Manitoba sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.2 et de tout rajustement qui pourrait être nécessaire pendant la durée de cet accord, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Manitoba sera comme suit :

Tableau 1. Montant estimatif à verser au Manitoba
Exercice financier Montant estimatif à verser au Manitoba* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 15 549 308 $
2022 à 2023 20 085 732 $
2023 à 2024 21 591 824 $
2024 à 2025 21 591 824 $

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.2, la population d’enfants du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées, en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada en vertu du présent accord telle qu’énoncée à l’article 4.2.3 se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant la signature de l’accord par les 2 parties. Le deuxième versement sera effectué dans les 30 jours suivant le paiement du premier versement.

4.4.3 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.4.4 Le montant du premier versement semestriel pour tout exercice financier visé par les modalités de la présente entente correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux articles 4.2.2 et 4.2.4.

4.4.5 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.2 et 4.2.4.

4.4.6 Le Canada informera le Manitoba du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Manitoba du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.2, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice financier pour lequel le Manitoba ne présente pas son plan d’action annuel de l’exercice financier visé, conformément à l’article 5.1.2, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit présenté.

4.4.8 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que le Manitoba présente son état financier annuel vérifié du dernier exercice financier couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.2 d) de cet accord. À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le deuxième versement de l’exercice financier si le Manitoba ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et, sous réserve des articles 4.7.2 et 4.7.3, ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement du Canada par le Manitoba est assujettie à un crédit annuel de la législature du Manitoba.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Manitoba prévus aux articles 2.2.2 et 2.3 de l’annexe 3 ne doit pas dépasser :

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier 2022 à 2023 jusqu’à 25 % de la portion de la contribution versée au Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022, conformément à l’article 4.2. Au-delà de ce pourcentage, les fonds non dépensés constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

À la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant jusqu’à 10 % des fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui est payable pour la période couvrant l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2024 à 2025, conformément à l’article 4.2. Au-delà de ce pourcentage, les fonds non dépensés constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.3 Pour plus de certitude, les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Manitoba, conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, est admissible à un report au cours de la première année du présent accord.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté en vertu des articles 4.6.1 et 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba, conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément aux articles 4.6.1 et 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. Le Manitoba n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada versée, conformément à l’article 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté, conformément à l’article 4.6.1. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que tous les efforts possibles seront déployés pour veiller à l’exactitude du calcul des versements de la contribution du Canada au Manitoba.

4.7.2 Advenant que les paiements octroyés au Manitoba dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans un délai de 90 jours.

4.7.3 Si le deuxième paiement versé au Manitoba est inférieur au montant auquel a droit le Manitoba selon les conditions énoncées à l’article 4, le Canada accepte de payer au Manitoba, dans un délai de 90 jours, le montant déterminé comme étant impayé dès réception d’un avis écrit à cet effet.

4.7.4 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Manitoba en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Manitoba que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, le Manitoba peut transférer des fonds entre 2 catégories de programmes énoncées dans son plan d’action en annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Manitoba accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’allocation des fonds et de justifier cette modification.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Manitoba a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, conformément à l’annexe 2 du présent accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, le Manitoba rendra public son plan d’action qui permettra :

5.1.2 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Manitoba convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel doit comprendre les éléments décrits aux articles 5.1.1 a) à g). Un plan d’action annuel peut inclure des initiatives pluriannuelles, et ce même plan d’action annuel peut couvrir une période pluriannuelle, avec l’accord des 2 parties. Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, ce dernier pourra être publié après le 1er mai de chaque exercice financier.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l’accord, le Manitoba accepte de :

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.2.3 Conformément aux exigences du Manitoba en matière de rapports en vertu du présent accord, le Manitoba ne communiquera aucun renseignement personnel au Canada.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Manitoba veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Manitoba.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Manitoba évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’AGJE, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Manitoba travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et le Manitoba s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans.

6.3 Tout en respectant le partenariat entre le gouvernement fédéral et les Autochtones pour l’élaboration et la mise en œuvre proposées d’un cadre d’AGJEA, le Canada et le Manitoba conviennent d’échanger des renseignements concernant les 2 volets d’investissement dans l’AGJE au Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’AGJE conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Manitoba et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Manitoba se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux. Le Manitoba est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Manitoba s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou le Manitoba croit que l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord, ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés, soit des sous-ministres adjoints.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Manitoba responsables de l’AGJE, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre du Manitoba responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10. Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord avec le Canada pour prolonger l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2020 à 2021, ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Manitoba, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Manitoba, si le Manitoba le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord à l’exception des dispositions financières énoncées dans l’article 4. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Manitoba, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance. Le Manitoba peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Manitoba après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée, conformément à l’article 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

140, promenade du Portage

Gatineau QC  K1A 0J9

NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Manitoba doivent être envoyés à l’adresse suivante :

114, rue Garry, bureau 205

Winnipeg MB  R3C 4V4

melcc-ed@gov.mb.ca

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Manitoba et aux lois du Canada.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Manitoba ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme étant séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent accord est rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa en ce 21e jour de février 2022.

[Signé par] L’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Manitoba par le ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance à Winnipeg en ce 16e jour de février 2022.

[Signé par] L’honorable Wayne Ewasko, ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s’entendent sur l’importance d’épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022

Dans cette section

Introduction

Les accords conclus entre le Canada et le Manitoba, à savoir l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) (y compris l’investissement unique prévu dans le cadre d’une entente de financement visant les éducateurs de la petite enfance), et l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, sont fondés sur un ensemble commun de principes établis entre le Canada et les provinces et territoires en vertu du Cadre multilatéral en 2017. Ces principes portent sur les investissements qui permettront d’offrir des services d’apprentissage et de garde d’enfants plus accessibles, plus abordables, plus flexibles, plus inclusifs et de meilleure qualité, en tenant compte des enfants qui en ont davantage besoin.

Les plans d’action du Manitoba prévus dans le cadre de ces 2 accords ont été élaborés de façon à être interdépendants, et ils guideront la feuille de route du Manitoba en vue de la modernisation de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le travail de modernisation est axé sur le renforcement et la mise à profit des services existants pour faire en sorte que les enfants bénéficient de services d’apprentissage et de services de garde de qualité. Cela permettra d’aider encore plus les parents manitobains à occuper un emploi, à retourner au travail ou à suivre une formation.

Le travail de modernisation est fondé sur des principes clés qui s’harmonisent avec le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et qui permettront de mesurer les résultats stratégiques et ciblés de ces travaux prioritaires.

Les initiatives du Manitoba réalisées dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’AGJE ont été couronnées de succès en ce qui a trait aux piliers initiaux du plan d’action des exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020, et à la prolongation de l’Accord en 2020 à 2021. Malgré les problèmes posés par la pandémie, le Manitoba a atteint ou dépassé plusieurs de ses résultats ciblés. Ainsi, 1 732 places en garderie ont été créées et nouvellement subventionnées; 10 304 utilisateurs uniques ont accédé au portail d’accès du Manitoba Science of Early Child Development (SECD) pour consulter le manuel évolutif qui présente les recherches actuelles et les pratiques exemplaires sur le développement des jeunes enfants; 1 409 membres de conseils d’administration de 211 garderies ont suivi une formation sur les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace. Grâce à l’allocation proposée de 15 549 308 $ pour le Manitoba au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et au report de 10 % (1,5 million de dollars) de l’exercice financier 2020 à 2021, le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 poursuit un grand nombre des initiatives prévues dans l’accord initial, à quelques exceptions près pour tenir compte des besoins actuels en matière de programmes.

Incidence de la COVID-19

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le Manitoba a répondu aux besoins du secteur de l’AGJE et des familles de toute la province en prenant des mesures d’urgence pour aider à aplanir la courbe de la COVID-19, notamment les suivantes :

La capacité du Manitoba de mener à bien les initiatives décrites dans son plan d’action 2020 à 2021 a été compromise par les mesures prises en matière de santé publique liées à la COVID-19, notamment les fermetures provinciales découlant des obligations de rester à domicile. Les initiatives touchées par la pandémie ont été retardées ou mises en veilleuse pour l’exercice financier 2020 à 2021. En voici quelques exemples :

La pandémie a démontré qu’il fallait faire preuve de flexibilité pour réaffecter les ressources financières prévues dans l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ce qui est essentiel pour soutenir et stabiliser le secteur de l’AGJE dans de telles circonstances exceptionnelles. Afin de réduire les répercussions financières de la COVID-19 et de maximiser l’utilisation des fonds fédéraux, le Manitoba a offert une aide financière au secteur de l’AGJE au moyen de 2 subventions distinctes :

Les répercussions financières des événements survenus au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Investissements du plan d’action 2020 à 2021 du Manitoba*

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Piliers Initiatives du plan d’action pour l’exercice financier 2020 à 2021 Montants alloués Dépenses réelles Écart
Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées Places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées, offertes grâce à une approche pilote de financement d’immobilisation accru 6 358 440 $ 2 823 477 $ 3 534 963 $
Piler 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées Subventions pour de nouvelles places 2 833 445 $ 2 833 445 $ 0 $
Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées Subvention pour les interventions visant à répondre à la COVID-19 (incluant un report additionnel de 580 584 $) 2 120 692 $ 6 870 525 $ -4 749 833 $
Total partiel S/O 11 312 577 $ 12 527 447 $ -1 214 870 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Plateforme d’accès en ligne du Manitoba, SECD 270 000 $ 281 600 $ -11 600 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Cercle de la sécurité, Formation professionnelle de base sur l’inclusion 200 000 $ 57 511 $ 142 489 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Gouvernance du conseil de la Manitoba Child Care Association en ligne 86 370 $ 72 850 $ 13 520 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Programme de mentorat pour les fournisseurs de services à domicile 15 000 $ 5 700 $ 9 300 $
Total partiel S/O 571 370 $ 417 661 $ 153 709 $
Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord Programmes d’ÉAC dans les collectivités rurales et du Nord 50 000 $ 150 $ 49 850 $
Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord Projet pilote de garderies collectives hybrides 200 000 $ 0 $ 200 000 $
Total partiel S/O 250 000 $ 150 $ 249 850 $
Pilier 4 : Diversité et inclusion Modèle de service à 2 volets et subvention au Centre St. Amant pour une formation sur l’AAC 4 823 000 $ 2 864 469 $ 1 958 531 $
Pilier 4 : Diversité et inclusion Subvention aux programmes autochtones 50 000 $ 50 000 $ 0 $
Total partiel S/O 4 873 000 $ 2 914 469 $ 1 958 531 $
Pilier 5 : Administration générale Administration générale 1 560 193 $ 1 560 193 $ 0 $
Total général S/O 18 567 140 $ 17 419 920 $ 1 147 221 $

* La pandémie a nui à la capacité du Manitoba de réaliser son plan d’action pour l’exercice financier 2020 à 2021.

Report

Le Manitoba peut reporter jusqu’à 10 % du montant alloué total de l’exercice financier 2020 à 2021, 25 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, et 10 % pour les autres années de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’AGJE, afin de maximiser la répartition des subventions et de soutenir les plans d’action du Manitoba. Les montants reportés prévus sont indiqués dans le tableau suivant, sous réserve d’un rajustement final dans le cadre des états financiers vérifiés.

Tableau 3 : Montants reportés prévus

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Exercice financier Allocation annuelle (sous réserve d’un rajustement final) Pourcentage maximal Report (de l’exercice financier précédent)
De 2020 à 2021 à 2021 à 2022 15 549 308 $ 10 % 1 147 221 $*
De 2021 à 2022 à 2022 à 2023 20 085 732 $ 25 % 3 887 327 $

* Le montant indiqué est inférieur au maximum de 10 % fondé sur le montant alloué de l’exercice financier 2020 à 2021, et confirmé dans l’état financier vérifié que le Manitoba a fourni au Canada.

Modernisation de l’AGJE au Manitoba

En juin 2019, le Manitoba a entrepris un examen de son modèle de financement provincial actuel de l’AGJE en vue de moderniser le système et l’approche de financement des services d’AGJE. L’examen a consisté essentiellement en une évaluation stratégique de l’efficacité et de la durabilité du modèle de financement actuel de l’AGJE et en l’élaboration d’une approche axée sur les résultats visant à assurer une meilleure accessibilité et un coût plus abordable pour les familles à revenu faible et moyen.

Le 11 mars 2021, le Manitoba a présenté le projet de loi 47 (Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants). Cette loi fournit le cadre législatif nécessaire pour soutenir la modernisation du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Manitoba et inscrit officiellement le concept d’apprentissage des jeunes enfants dans la législation. Les changements rendus possibles par la Loi permettront de renforcer et d’améliorer les services d’AGJE dans toute la province en donnant la priorité à la santé, à la sécurité et au bien‑être des enfants, en offrant aux familles des options de garde d’enfants diversifiées, inclusives et adaptées, de même qu’en veillant à la viabilité du secteur grâce à une utilisation responsable des fonds publics. La nouvelle loi s’appuie sur les progrès réalisés grâce aux récentes modifications apportées au Règlement sur la garde d’enfants et contribue à renforcer l’équité grâce à une approche de financement modernisée, et offrir de nouveaux assouplissements grâce à une réglementation qui favorise les services de garde à horaire prolongé et les places en garderie à temps partiel. Jusqu’à la proclamation officielle du projet de loi 47 et à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur l’AGJE, le Manitoba vivra une période de transition, et il s’engage à fournir des subventions de fonctionnement ciblées afin d’assurer le maintien des centres de la petite enfance et des programmes agréés actuels.

Initiatives de l’accord bilatéral pour l’exercice financier 2021 à 2022

Le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 s’appuie sur le succès du plan d’action de 2020 à 2021 précédent, notamment la poursuite d’initiatives ayant déjà été retardées ou mises en veilleuse pendant la pandémie, renforçant ainsi les services d’AGJE au Manitoba en mettant l’accent sur la vision des piliers initiaux. Parmi les modifications apportées au plan d’action du Manitoba pour 2021 à 2022, mentionnons de nouvelles initiatives telles que la subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation et le financement de la formation obligatoire de 40 heures des aides‑éducateurs de la petite enfance. La formation sur le cercle de sécurité (CS) est harmonisée avec le modèle de service à 2 volets du pilier 4, et le financement a été augmenté pour soutenir les programmes autochtones et les programmes de formation en français.

Le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 concentre ses investissements sur les enjeux suivants :

Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées

Le Manitoba continuera d’investir pour atteindre les résultats visés en matière d’amélioration de l’accessibilité et de l’abordabilité dans le cadre du pilier 1 de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’AGJE : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées. Dans le cadre de l’accord précédent, le Manitoba a dépassé les cibles qu’il s’était fixées, à savoir fournir des subventions d’exploitation pour des places non financées et créer de nouvelles places. Dans le cadre de son plan d’action 2021 à 2022, le Manitoba consacrera jusqu’à 8,8 millions de dollars de fonds fédéraux afin de maintenir les coûts d’exploitation associés à ces places, conformément aux objectifs établis d’accroître l’accessibilité et l’abordabilité.

Aux termes de la Loi sur la garde d’enfants, le Manitoba accorde des subventions d’investissement pour la création de places en garderie sans but lucratif par l’entremise du fonds d’investissement communautaire pour l’AGJE. Parmi les autres initiatives provinciales récentes visant à accroître le nombre de places, mentionnons le crédit d’impôt pour le développement des garderies et les subventions de démarrage du fonds pour l’élargissement des services de garde d’enfants, élaborés pour aider les exploitants à ouvrir davantage de places dans le cadre de l’intervention du Manitoba à l’égard de la COVID-19. Le plan d’action bilatéral du Manitoba pour l’exercice financier 2017 à 2018 a permis d’améliorer l’approche en matière d’immobilisations en tirant parti des ressources existantes de gestion de projet au sein du ministère de la Famille afin de soutenir les organismes sans but lucratif dans la construction et la création de nouvelles places en garderie.

Dans le cadre de son plan d’action de l’exercice financier 2021 à 2022, le Manitoba fournira une subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation des centres de la petite enfance sans but lucratif déjà en place afin d’accroître le nombre de places pour répondre aux besoins des collectivités. La subvention offrira à une installation un financement unique en vue d’ouvrir un groupe complet de places pour les nourrissons ou les enfants d’âge préscolaire. En vertu du Règlement sur la garde d’enfants du Manitoba, un groupe pour nourrissons est constitué de 4 places, et un groupe pour enfants d’âge préscolaire compte 8 places; la taille des groupes correspond au ratio personnel‑enfants réglementé.

La subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation permettra aux établissements existants d’augmenter progressivement leur nombre de places pour répondre aux besoins de la collectivité. Le financement sera fondé sur la création d’un groupe complet pour un type de places, comme le détermine le Règlement sur la garde d’enfants en vigueur. L’admissibilité sera fondée sur la création d’un « nouveau groupe » complet ou sur l’augmentation du nombre de places au sein d’un groupe éventuel qui est actuellement inférieur à 50 % de la taille du groupe, en fournissant jusqu’à 88 000 $ pour un groupe de places pour les nourrissons et jusqu’à 140 000 $ pour un groupe de places pour les enfants d’âge préscolaire, ce qui représente un investissement total de 735 000 $. Les fonds serviront à appuyer la création de places et à couvrir les coûts administratifs et indirects associés à l’ouverture de nouvelles places pour en accélérer le développement. Le programme vise à créer jusqu’à 42 nouvelles places pour les enfants d’âge préscolaire ou 32 nouvelles places pour les nourrissons, ou une combinaison des 2.

Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur

Parmi les initiatives fructueuses mises en œuvre dans le cadre du pilier 2 du plan d’action 2017 à 2018, citons la plateforme en ligne Science of Early Child Development (SECD) et les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace. Au cours des années précédentes, le portail d’accès SECD a permis à tous les Manitobains d’obtenir gratuitement les renseignements les plus récents en matière de recherche, d’éducation et de formation sur le développement des jeunes enfants, avec plus de 10 000 utilisateurs uniques qui ont consulté le portail entre 2017 à 2018 et 2019 à 2020. Constatant le succès du portail SECD, la Direction générale de l’AGJE poursuivra son partenariat avec le Red River College (RRC), en allouant jusqu’à 92 000 $ à l’initiative SECD pour assurer le maintien du portail d’accès.

Conformément au Règlement sur la garde d’enfants, les aides‑éducateurs de la petite enfance doivent suivre un cours d’une durée de 40 heures qui répond aux critères de certification, lequel doit être terminé au cours de la première année d’emploi; le cours de 40 heures offert par le RRC, intitulé Introduction au SECD, répond à ces critères. Pour compléter les stratégies de recrutement et de maintien en poste décrites dans l’accord connexe sur la main‑d’œuvre dans le secteur de la petite enfance, le Manitoba affectera une somme de 130 000 $ afin d’augmenter le nombre et la taille des cohortes offertes par le RRC, et de réduire les obstacles à l’admission. Il sera question notamment d’augmenter le nombre de cohortes, qui passera de 3 à 4 au cours des semestres de printemps et d’automne 2022, et de 6 à 8 au cours du semestre d’hiver 2023; d’augmenter le nombre de participants par cohorte, qui passera de 20 à 30; d’accorder une subvention de 179 $ par aide-éducateur pour payer ses frais de scolarité; de réduire les frais de scolarité pour les étudiants, qui passeront de 429 $ à 250 $.

Dans le secteur sans but lucratif réglementé, la participation à un conseil d’administration est volontaire, et le taux de roulement est élevé lorsque les enfants changent de garderie ou quittent la garderie en raison de leur âge. L’initiative sur les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace contribue à atténuer les effets du roulement élevé et à aider les nouveaux membres qui ont besoin d’une formation sur les rôles et les responsabilités des membres du conseil. Le Manitoba allouera un montant supplémentaire de 50 000 $ pour l’élaboration de nouveaux modules de formation en partenariat avec la Manitoba Child Care Association (MCCA) afin de continuer d’offrir des mesures de soutien et de tirer parti des fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace.

Le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2017 à 2018 portait notamment sur la mise en œuvre d’un programme pilote de mentorat pour les fournisseurs de services de garde d’enfants à domicile, dans le cadre duquel des fournisseurs de services à domicile expérimentés (mentors) ont été jumelés avec des fournisseurs nouvellement établis ou ayant besoin de soutien (mentorés) afin de renforcer la prestation de services à la petite enfance de qualité. Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le Manitoba travaillera avec les organismes communautaires, par l’entremise de demandes de propositions, afin d’établir un modèle pour les services de garde locaux faisant appel à des organismes aux fins du recrutement, de l’octroi de licences, de la surveillance et du soutien aux exploitants de garderies en milieu familial. On s’attend à ce que cette mesure de soutien ciblée utilisant un modèle faisant appel à des organismes se traduise par un meilleur maintien en poste et par des programmes de qualité, qui répondent aux besoins des collectivités. Le nouveau modèle sera mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2022 à 2023.

Afin de s’assurer que les exploitants de garderies en milieu familial sont soutenus pendant la transition vers le modèle faisant appel à des organismes, le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 allouera un montant de 50 000 $ pour le perfectionnement professionnel continu des exploitants de garderies en milieu familial, ce qui permettra d’améliorer la qualité du secteur réglementé.

Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord

Dans son plan d’action de l’exercice financier 2021 à 2022, le Manitoba a prévu des fonds pour continuer d’offrir le programme d’ÉAC aux participants des régions rurales et du Nord. Le programme demeure une méthode efficace pour amener les participants à obtenir une certification en éducation de la petite enfance de niveau 2, en reconnaissant l’importance de l’expérience pratique et de la formation antérieures et connexes. Le Manitoba versera des fonds fédéraux totalisant 50 000 $ au programme d’ÉAC afin de renforcer la capacité du secteur dans les collectivités rurales et du Nord. On prévoit que le nombre de participants intéressés sera plus élevé que les années précédentes, en raison de l’interruption du programme pendant la pandémie. Par conséquent, le Manitoba devra faire appel à des conseillers supplémentaires en ÉAC afin de soutenir les participants du Nord, plus précisément.

Pilier 4 : Diversité et inclusion

Le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 permettra d’élargir les mesures de soutien aux enfants ayant des besoins particuliers, grâce à la formation sur l’AAC et à l’ajout de la formation sur le CS (il s’agissait auparavant d’une initiative du pilier 2), ainsi qu’à l’augmentation du financement destiné aux subventions permettant d’améliorer les programmes autochtones et de formation en français.

Le Manitoba versera des fonds fédéraux totalisant 4,8 millions de dollars pour continuer d’appuyer le modèle de service à 2 volets et d’offrir du financement pour répondre efficacement aux besoins distincts des enfants handicapés et aux besoins émotionnels ou comportementaux de certains enfants. Des fonds seront également consacrés à former du personnel de secteur à l’AAC afin d’aider les enfants pour qui cette approche est la mieux adaptée. Dans son plan d’action de 2017, le Manitoba décrivait la formation sur l’approche du CS dans le cadre du pilier 2. Toutefois, la priorité est donnée à l’inclusion, pour répondre aux divers besoins de tous les enfants dans un environnement sécuritaire, ce qui favorise l’harmonisation dans le cadre du pilier 4.

Le plan d’action 2021 à 2022 prévoit une aide accrue de 100 000 $ pour financer la formation destinée au secteur de l’AGJE en français. Au cours des années antérieures à l’exercice financier 2020 à 2021, la Direction générale de l’AGJE offrait un financement global aux installations d’AGJE autochtones en fonction du nombre de places, financement qui variait entre 2 240 $ pour les fournisseurs de services à domicile et 19 200 $ pour les grands centres de la petite enfance. En raison de la forte demande à l’égard de la subvention aux programmes autochtones au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, les fonds alloués à cette initiative seront majorés de 600 % dans le plan d’action du Manitoba, ce qui fera passer le montant alloué total de 50 000 $ prévu au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 à 300 000 $ pour l’exercice financier 2021 à 2022. L’augmentation des fonds alloués pour la subvention aux programmes autochtones démontre l’engagement pris par le Manitoba de promouvoir la réconciliation dans le secteur de l’AGJE, en favorisant l’élargissement des programmes d’AGJE culturellement adaptés dans toute la province, ainsi qu’en soutenant les enfants et les familles qui ont accès à ces places.

Pilier 5 : Mobilisation de la collectivité et rapports destinés au public

La Table de consultation ministérielle a été créée dans le cadre de l’accord bilatéral des exercices financiers 2017 à 2018 à 2019 à 2020 en tant que mécanisme principal de consultation courante sur le plan d’action de l’accord bilatéral. Les membres de ce groupe représentent un vaste éventail d’intervenants provinciaux, y compris des avocats, des enseignants, des directeurs et des exploitants de garderies ainsi que des parents et des éducateurs de la petite enfance, qui proviennent de divers milieux culturels, notamment des communautés francophones et autochtones. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, la Table a été élargie et l’accent a été mis sur la modernisation de l’ensemble du système provincial de garde d’enfants du Manitoba. Un sous-comité bilatéral de la Table est chargé de formuler des commentaires et d’informer le ministre sur les questions liées au secteur réglementé et aux plans d’action des ententes fédérales sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Les investissements fédéraux serviront également à renforcer les systèmes de technologie de l’information et de dotation du Manitoba pour qu’il soit possible de respecter les engagements liés au suivi des progrès et aux rapports destinés au public énoncés dans le plan d’action bilatéral.

Le tableau suivant présente l’allocation des coûts proposée par le Manitoba pour maintenir les initiatives en cours dans le cadre de son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Tableau 4 : Allocations proposées pour les initiatives en cours du plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Piliers Initiatives prévues dans le plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 Coûts permanents
Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées Coûts d’exploitation des places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées 8 812 000 $
Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation 734 599 $
Total partiel du pilier 1 S/O 9 546 598 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Portail d’accès, Science of Early Childhood Development (SECD) :
  • maintenance du portail d’accès du Manitoba par le RRC.
 92 000 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Cours d’une durée de 40 heures pour les aides‑éducateurs de la petite enfance :
  • augmentation du nombre de cohortes offertes par le RRC pour le cours de 40 heures intitulé Introduction à SECD;
  • subvention pour les frais de scolarité de 179 $ par aide‑éducateur.
 130 000 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Mentorat à domicile :
  • perfectionnement professionnel.
 50 000 $
Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur Les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace :
  • modules de formation, nouveaux et élargis.
 50 000 $
Total partiel du pilier 2 S/O 322 000 $
Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord Programme d’évaluation axée sur les compétences pour les régions rurales et du Nord :
  • conseiller ou conseillère au programme d’ÉAC affecté précisément aux participants des régions rurales et du Nord.
 50 000 $
Total partiel du pilier 3 S/O 50 000 $
Pilier 4 : Diversité et inclusion Modèle de service à 2 volets pour les enfants ayant des besoins particuliers :
  • mesures de soutien aux enfants ayant des besoins particuliers;
  • formation sur l’analyse appliquée du comportement (AAC) avec le Centre St. Amant;
  • cercle de sécurité (CS), formation des animateurs;
  • soutien au développement de l’enfant.
 4 823 000 $
Pilier 4 : Diversité et inclusion Subvention aux programmes autochtones 300 000 $
Pilier 4 : Diversité et inclusion Subvention pour l’amélioration de la formation en français 100 000 $
Total partiel du pilier 4 S/O 5 223 000 $
Pilier 5 : Administration
  • administration générale;
  • plateforme de TI;
  • table de consultation ministérielle.
 1 554 930 $
Total partiel du pilier 5 S/O 1 554 930 $
Total général des piliers S/O 16 696 529 $
Allocation totale du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 S/O 15 549 308 $
Report de l’exercice financier 2020 à 2021 S/O 1 147 221 $
Allocation complète et report S/O 16 696 529 $

Vous trouverez ci‑après un résumé du plan d’action du Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022, y compris les allocations de fonds, les objectifs déjà atteints jusqu’à l’exercice financier 2019 à 2020, les indicateurs et les descriptions des initiatives. En raison de la pandémie de COVID-19 en cours, la capacité du Manitoba de mener à bien les initiatives décrites dans son plan d’action 2021 à 2022 pourrait être compromise et, par conséquent, les résultats ciblés pourraient devoir être rajustés et les dépenses pourraient différer. Toutes les modifications sont assujetties à l’approbation du gouvernement du Canada, comme le prévoient les articles 2.2.5 et 4.8.2 de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Tableau 5 : Pilier 1 : Soutien de places en garderie abordables et accessibles, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement financées

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Remarque : Les allocations de fonds dans les tableaux suivants sont présentées sous forme abrégée.

Tableau 5a : Pilier 1 : Coûts d’exploitation des places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à l’exercice financier 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Coûts d’exploitation des places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées Accessibilité, abordabilité, flexibilité et grande qualité 8,8 millions $ Nombre et proportion d’enfants qui ont accès à des places ou à des programmes d’AGJE réglementés, ou aux 2.

Nombre et proportion d’enfants de populations diversifiées visés par des projets d’immobilisations (par exemple : familles francophones, familles à faible revenu, familles habitant dans des régions où il y a peu de services de garde, familles des régions rurales et du Nord).		 1 732 places en garderie nouvelles et nouvellement subventionnées ont été créées :
  • création de 316 nouvelles places entre les exercices financiers 2017 à 2018 et 2019 à 2020;
  • création de 390 places au cours de l’exercice financier 2020 à 2021;
  • création de 282 places au cours de l'exercice financier 2021 à 2022;
  • au total, 744 places ont reçu des fonds entre les exercices financiers 2017 à 2018 et 2019 à 2020.
Création et financement de 92 nouvelles places en garderie.
Financement de 1 732 places pour favoriser la stabilité financière des places nouvellement financées entre les exercices financiers 2017 à 2018 et 2021 à 2022.		 S/O

Description: Coûts d’exploitation des places en garderie, qu’elles soient nouvelles ou nouvellement subventionnées

Tableau 5b : Pilier 1 : Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation Accessibilité, abordabilité, flexibilité, grande qualité 735 000 $ Nombre de nouvelles places créées S/O Jusqu’à 42 nouvelles places pour les enfants d’âge préscolaire ou 32 nouvelles places pour les nourrissons, ou une combinaison des 2, créées pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. S/O

 

Description : Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation

Tableau 6 : Pilier 2 : Renforcement de la capacité et de la stabilité du secteur

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 6a : Pilier 2 : Le SECD (Science of Early Childhood Development), manuel évolutif
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Le SECD, Manuel évolutif Grande qualité, inclusion 92 000 $ Maintenance de la plateforme en ligne par le RRC.

Nombre d’intervenants du secteur de l’AGJE accédant au portail pour obtenir de l’information ou aux fins du perfectionnement professionnel.		 10 304 utilisateurs uniques ont accédé au portail. 1 000 nouveaux utilisateurs accèdent au portail. S/O

Description : Le SECD (Science of Early Childhood Development), manuel évolutif

Tableau 6b : Pilier 2 : Cours de 40 heures pour les aides‑éducateurs de la petite enfance
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Cours de 40 heures pour les aides‑éducateurs de la petite enfance Grande qualité, inclusion 130 000 $ Augmentation du nombre de cohortes offertes par le Red River College pour le cours de 40 heures intitulé Introduction au SECD. S/O Jusqu’à 16 cohortes financées à partir des semestres du printemps 2022 jusqu’à l’hiver 2023.

Jusqu’à 30 étudiants par cohorte.		 S/O

Description : Cours de 40 heures pour les aides‑éducateurs de la petite enfance

Tableau 6b(i) : Aperçu des cohortes et des coûts par semestre
Semestre Nombre de cohortes Nombre d’étudiants par cohorte Coût par semestre
Printemps 2022 4 30 31 170 $
Automne 2022 4 30 31 170 $
Hiver 2023 8 30 66 540 $
Total 16 480 128 880 $
Tableau 6c : Pilier 2 : Mentorat à domicile
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles en 2021 à 2022
Mentorat à domicile Grande qualité, inclusion 50 000 $ Nombre de fournisseurs de services d’AGJE à domicile participant au perfectionnement professionnel. S/O 65 fournisseurs de services à domicile reçoivent une formation de perfectionnement professionnel pour améliorer la qualité. S/O

Description : Mentorat à domicile

Tableau 6d : Pilier 2 : Formation sur les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Formation sur les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace Grande qualité 50 000 $ Nombre d’installations à but non lucratif agréées formées.

Nombre d’installations francophones à but non lucratif agréées formées.

Modules améliorés ou supplémentaires.		 1 409 membres de conseils représentant 211 installations d’AGJE uniques formés.

Création de 2 nouveaux modules de formation sur l’organisation de réunions efficaces.		 Jusqu’à 450 membres de conseil d’administration et directeurs de 70 installations ont accès à la formation.

Élaboration de 2 nouveaux modules de formation.		 S/O

Description : Formation sur les fondements de la gouvernance de conseils d’administration efficace

Tableau 7 : Pilier 3 : Stratégie pour les régions rurales et du Nord

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 7a : Pilier 3 : Programmes d’ÉAC dans les collectivités rurales et du Nord
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Programmes d’ÉAC dans les collectivités rurales et du Nord Grande qualité 50 000 $ Nombre et proportion de fournisseurs possédant une certification en éducation de la petite enfance dans les collectivités rurales et du Nord. 6 participants et 1 conseiller contractuel œuvrant en milieu rural. 6 participants et 1 conseiller œuvrant dans les régions du Nord. S/O

Description : Programmes d’ÉAC dans les collectivités rurales et du Nord

Tableau 8 : Pilier 4 : Diversité et inclusion

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 8a : Pilier 4 : Modèle de service à 2 volets
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financier 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Modèle de service à 2 volets, enfants ayant des besoins particuliers Inclusion, flexibilité, grande qualité, accessibilité 4,8 millions $ Nombre d’enfants ayant des besoins particuliers inscrits dans les programmes d’AGJE.

Nombre d’installations recevant une formation en AAC.

Nombre d’installations recevant une formation sur l’approche du CS.		 846 enfants ayant des besoins particuliers.

265 employés dans 28 installations formés en AAC.

150 animateurs formés entre les exercices financiers 2017 à 2018 et 2019 à 2020.		 400 enfants ayant des besoins particuliers.

200 employés dans 25 autres installations.

10 animateurs ont reçu une formation sur le CS; 10 installations d’AGJE reçoivent une formation sur le CS.		 S/O

Description : Modèle de service à 2 volets

1. Modèle de service à 2 volets et approche en matière de services et de financement pour les enfants ayant des besoins particuliers
2. Formation sur l’analyse appliquée du comportement (AAC) pour les installations d’AGJE
3. Cercle de sécurité (CS), formation d’animateurs
Tableau 8b : Pilier 4 : Subvention pour les programmes autochtones
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Subvention pour les programmes autochtones Diversité et inclusion, accessibilité, abordabilité et flexibilité 300 000 $ Nombre de subventions versées 14 installations d’AGJE qui se déclarent autochtones ont reçu la subvention (une installation a fermé). 28 installations doivent mettre en œuvre des programmes autochtones adaptés sur le plan culturel. S/O

Description : Subvention pour les programmes autochtones

Tableau 8c : Subvention pour l’amélioration de la formation en français
Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Subvention pour l’amélioration de la formation en français Diversité et inclusion, grande qualité, accessibilité 100 000 $ Nombre d’installations d’AGJE francophones recevant des ressources et des outils de formation. Subvention de 50 000 $ accordée à la Fédération des Parents du Manitoba (FPM) pour soutenir la formation et le perfectionnement professionnel au cours de l’exercice financier 2019 à 2020. 25 installations ont accès à des ressources pour soutenir les programmes en français. S/O

Description : Subvention pour l’amélioration de la formation en français

Tableau 9 : Pilier 5 : Administration générale

Remarque : Le tableau suivant a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Initiative Principes appuyés Financement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Indicateurs Cumulatif pour les exercices financiers 2017 à 2018 jusqu’à 2019 à 2020 Cibles pour l’exercice financier 2021 à 2022 Réalisations réelles pour l’exercice financier 2021 à 2022
Administration générale S/O Jusqu’à 10 % de l’Accord, soit environ 1,5 million de dollars. S/O S/O S/O S/O

Description : Administration générale

Annexe 3 : Financement des travailleurs et travailleuses en garderie

Dans cette section

Introduction

La réglementation du Manitoba en matière de services de garde reconnaît 3 catégories différentes de travailleurs et travailleuses en garderie :

En vertu du paragraphe 7(4) du Règlement sur la garde d’enfants de la Loi sur la garde d’enfants, les deux tiers de l’ensemble du personnel travaillant dans les garderies agréées du Manitoba doivent être classés comme ÉPE de niveau 2 ou 3. En mars 2020, 76,5 % des garderies agréées répondaient aux exigences réglementaires en matière de personnel formé; toutefois, un certain nombre de régions de la province où les besoins sont plus élevés se situent en dessous de cette moyenne provinciale, notamment les régions rurales éloignées et les collectivités du Nord.

Le ministère de la Famille a versé 9,4 millions de dollars aux fournisseurs de services de garde d’enfants au cours de l’exercice financier 2019 à 2020 pour des initiatives de soutien à la main-d’œuvre, notamment une subvention de rajustement salarial, un soutien aux frais de scolarité, des remboursements de pension, des subventions pour le remplacement du personnel, ainsi que du financement pour l’expansion des collèges et des bourses d’études pour l’éducation et la formation des ÉPE.

Les défis en matière de main-d’œuvre soulevés par le secteur réglementé des services de garde, y compris les centres de la petite enfance et les exploitants de garderies en milieu familial, touchent principalement le recrutement et le maintien en poste de personnel qualifié des 3 niveaux de certification. Les obstacles le plus souvent mentionnés sont les suivants :

La capacité de recruter du personnel et de le maintenir en poste a été aggravée par la pandémie de COVID-19, les ordonnances de santé publique et le respect des nouveaux principes fondamentaux de la pratique ayant entraîné des fermetures temporaires, une diminution de la capacité d’inscription, la modification des heures d’ouverture et de nouvelles responsabilités liées aux postes afin de garantir des environnements d’apprentissage et de garde sécuritaires et sains.

Au début de la pandémie de COVID-19, les familles ont eu du mal à trouver des services de garde adéquats, et plus particulièrement les parents qui continuaient de travailler et ceux qui devaient chercher un nouvel emploi. La pandémie a fait ressortir le service inestimable que le secteur de l’AGJE fournit aux familles et le besoin crucial de programmes de garde d’enfants plus flexibles et mieux adaptés. Elle a aussi fait ressortir qu’il est essentiel d’améliorer la reconnaissance professionnelle de la main‑d’œuvre afin de mobiliser le secteur pour offrir de nouvelles options aux familles en matière de garde d’enfants et pour continuer de fournir des services d’AGJE de grande qualité.

Grâce à l’allocation unique de 19 166 459 $ versée par le Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Manitoba se concentre sur les stratégies de recrutement et de maintien en poste afin de prendre des mesures immédiates pour augmenter le nombre de nouveaux ÉPE dans le secteur réglementé. Il fournira également une reconnaissance aux aides‑éducateurs et aux ÉPE en poste en améliorant les salaires et les avantages sociaux afin de préparer la transition vers les initiatives à plus long terme énoncées dans le nouvel Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Stratégies de recrutement

Les stratégies de recrutement du Manitoba visent les objectifs suivants :

Au Manitoba, pour obtenir la certification d’ÉPE de niveau 2, une personne doit suivre un programme d’une durée de 2 ans menant à un diplôme, offert par l’un des 8 établissements post-secondaires, dont les frais de scolarité s’élèvent en moyenne à 4 000 $ par année. Afin d’accroître l’accessibilité, le Manitoba financera des cohortes supplémentaires au moyen d’un processus de demande de propositions, auquel seront également admissibles les cohortes des établissements professionnels privés qui ne sont pas admissibles au financement public permanent. Les propositions approuvées devront démontrer une capacité de mettre en œuvre des mesures novatrices (comme l’apprentissage à distance) en vue de former des ÉPE pour les collectivités ayant des besoins plus grands, notamment les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes racisées, les francophones et les habitants des régions rurales et du Nord. Afin de maximiser le financement de la main‑d’œuvre, le Manitoba fournira un financement initial de 2 ans visant à soutenir 6 cohortes supplémentaires de formation en éducation de la petite enfance, dont la taille doit varier de 15 à 20 étudiants par cohorte; le taux d’obtention de diplôme visé est de 70 %. Cette initiative devrait permettre d’ajouter environ 74 ÉPE supplémentaires qui pourront être intégrés à la main‑d’œuvre d’ici septembre 2024. Le montant alloué par le Manitoba pour cette initiative est de 2,4 millions de dollars sur une période de 2 ans.

De plus, le Manitoba allouera jusqu’à 2 millions de dollars pour le remboursement des frais de scolarité des étudiants actuellement inscrits à un programme de formation en éducation de la petite enfance dans la province pour l’année scolaire 2021 à 2022 ou l’année scolaire 2022 à 2023. Les étudiants qui présenteront une demande de remboursement des frais de scolarité devront fournir une preuve de leur inscription et des frais de scolarité payés chaque année. Le remboursement des frais de scolarité pourra atteindre 4 000 $ par année, ce qui permettra de soutenir jusqu’à 250 étudiants en éducation de la petite enfance.

Comme le Manitoba l’indique dans son plan d’action établi dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le programme d’évaluation axée sur les compétences (ÉAC) est un programme rentable pour les aides‑éducateurs possédant une formation antérieure ou connexe (y compris une formation internationale) qui travaillent à obtenir une certification d’ÉPE de niveau 2. Bien qu’aucun coût direct ne soit associé à l’inscription au programme d’ÉAC, il faut engager des coûts personnels, notamment pour acheter le matériel servant à l’élaboration de portfolios, des fournitures pour les travaux et les expériences de stage. Les participants au programme d’ÉAC pourront demander une prestation allant jusqu’à 200 $ pour rembourser ces coûts, le Manitoba allouant un montant total de 6 000 $ pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d’enfants (le Comité) a été créé en vertu de la Loi sur la garde d’enfants pour effectuer des recherches et examiner toute question relative à la formation de tout le personnel travaillant dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. En plus d’examiner et de présenter des recommandations au ministre en vue de l’approbation des programmes d’enseignement en éducation de la petite enfance offerts par les établissements postsecondaires, le Comité est chargé d’établir le continuum complet des compétences de la main-d’œuvre. En 2019, le Comité a redéfini les compétences de la formation des ÉPE de niveau 2, mais il n’a pas été en mesure d’élaborer un continuum général de manière à englober l’ensemble de la main‑d’œuvre, depuis les postes d’aides‑éducateurs de la petite enfance de premier échelon jusqu’aux ÉPE de niveau 3 qui occupent des postes de gestion et de direction. En vertu de l’accord sur la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance, le Manitoba affectera une somme de 400 000 $ pour l’embauche d’un consultant qui travaillera avec le Comité à l’élaboration d’un continuum de compétences qui viendra appuyer l’ensemble de la formation de la main‑d’œuvre et orienter les nouvelles classifications possibles afin d’améliorer l’avancement professionnel et de favoriser le recrutement et le maintien en poste à long terme de la main‑d’œuvre.

Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le Manitoba alloue un montant supplémentaire de 200 000 $ pour le recours aux services d’un consultant qui contribuera à l’élaboration des exigences en matière de renouvellement de la certification du personnel et à la refonte du cadre d’AGJE du Manitoba, ce qui permettra d’accroître la qualité et l’inclusion des services de garde d’enfants. À l’heure actuelle, une fois qu’un travailleur ou une travailleuse en garderie reçoit sa certification au Manitoba, il ou elle la conserve indéfiniment. Le processus de renouvellement de la certification exigera des aides‑éducateurs de la petite enfance et des ÉPE qu’ils participent à des activités de perfectionnement professionnel afin de conserver leur certification, ce qui contribuera à l’amélioration de la qualité dans l’ensemble du secteur. La modernisation des exigences et du processus de certification de la main‑d’œuvre visant à appuyer le perfectionnement et l’avancement professionnels continus dans le domaine de l’apprentissage des jeunes enfants permettra de s’assurer que la main‑d’œuvre offre des services fondés sur les informations et les approches actuelles en matière d’apprentissage des jeunes enfants.

Stratégies de maintien en poste

Les stratégies du Manitoba en matière de maintien en poste visent les objectifs suivants :

Au Manitoba, la réglementation des régimes de retraite des employés du secteur public relève du Règlement sur les prestations de retraite des travailleurs des services à l’enfance de la Loi sur la garde d’enfants. La contribution de l’employé à la caisse de retraite du titulaire de licence est égale à 4 % de son salaire, l’employeur versant une contribution équivalente à celle de l’employé. L’alinéa 3.1(2) du Règlement sur les prestations de retraite des travailleurs des services à l’enfance autorise le versement de subventions pour rembourser les cotisations de l’employé au régime de retraite de l’employeur, correspondant à 2 % du salaire normal de l’employé. Le Manitoba allouera un montant maximal de 2,9 millions de dollars de fonds fédéraux pour améliorer les régimes de retraite en bonifiant de 2 % les cotisations des employés au régime de retraite, en fonction de leur salaire, et en ciblant jusqu’à 6 261 travailleurs et travailleuses admissibles dans des garderies sans but lucratif réglementées qui ont été actives au cours des 20 derniers mois pendant la pandémie de COVID-19.

Au Manitoba, les exploitants de garderies en milieu familial ne sont pas admissibles au remboursement des cotisations à une caisse de retraite. Toutefois, ils sont admissibles au remboursement des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER) en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement sur les prestations de retraite des travailleurs des services à l’enfance de la Loi sur la garde d’enfants. Cette subvention au remboursement peut atteindre 50 % de la cotisation versée par le titulaire de licence, ou un montant maximal en dollars, selon le type de garderie en milieu familial et le fait de détenir ou non une certification d’ÉPE. Conformément au paragraphe 4(2) du Règlement, le titulaire de licence peut recevoir jusqu’à 50 % du total des sommes qu’il a versées pour cette année, la fourchette des montants dépendant de sa classification et du type de garderie (familiale ou collective). Afin d’améliorer le maintien en poste des exploitants de garderies en milieu familial dans la province, le Manitoba allouera un montant total de 117 500 $ pour soutenir jusqu’à 235 exploitants de garderies familiales en leur versant des cotisations au RÉER d’un montant de 500 $ par titulaire de licence.

Outre les cotisations de retraite bonifiées, le Manitoba allouera également une somme pouvant atteindre 3 millions de dollars en vue d’un dépôt unique dans un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI), admissible pour le secteur réglementé des garderies sans but lucratif, y compris les centres de la petite enfance et les exploitants de garderies en milieu familial. Afin d’assurer la répartition équitable des fonds, le dépôt au CÉLI, fondé sur un modèle d’années de service, proposera un éventail de dépôts allant d’un montant minimum de 450 $ pour les ÉPE comptant de 2 à 5 années de service jusqu’à un montant maximum de 1 400 $ pour les ÉPE comptant 15 années de service ou plus, le dépôt au CÉLI étant de 1 083 $ en moyenne. Le Manitoba offrira cette prestation à 2 761 ÉPE au maximum, ce qui procurera des avantages économiques immédiats aux demandeurs admissibles. Les aides‑éducateurs ne sont pas admissibles à cette prestation, car le Manitoba a effectué des investissements importants pour soutenir leur croissance professionnelle au moyen d’initiatives de recrutement de la main‑d’œuvre en leur offrant le remboursement de leurs frais de scolarité. Ce dépôt unique permettra de reconnaître les ÉPE formés qui sont des employés de longue date du secteur et de démontrer aux nouveaux employés l’engagement pris par le Manitoba pour soutenir et accroître une main-d’œuvre qualifiée et formée.

Au Manitoba, les garderies fonctionnent comme des entreprises privées, et c’est le conseil d’administration qui est chargé d’établir les salaires dans les garderies sans but lucratif, et les propriétaires-exploitants qui doivent le faire dans les garderies à but lucratif. En raison de cette situation, les salaires varient grandement dans l’ensemble du secteur. Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, une grille des salaires minimaux sera mise en œuvre pour fournir aux conseils d’administration des organismes sans but lucratif une orientation sur l’élaboration d’échelles salariales équitables en permettant l’établissement d’un salaire minimal en fonction du poste et de la classification de l’employé, ce qui permettra d’établir des salaires plus élevés pour les ÉPE de premier échelon et les aides‑éducateurs dès leur entrée en poste. La mise en œuvre de la grille des salaires minimaux au Manitoba entraînera des modifications au règlement d’application de la Loi sur la garde d’enfants, sous la forme d’une annexe ou de l’élaboration d’une politique rigoureuse assortie d’exigences connexes en matière de présentation de rapports.

Pour maximiser le financement et soutenir la main‑d’œuvre du secteur de l’AGJE jusqu’à la mise en œuvre intégrale de la grille des salaires minimaux, le Manitoba affectera jusqu’à 6,6 millions de dollars provenant de l’accord sur la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance au soutien d’initiatives de transition salariale, soit 5,5 millions de dollars pour les ÉPE et 1,1 million de dollars pour les aides‑éducateurs. Le Manitoba a recensé 48 ÉPE qui gagnent moins de 16,58 $ de l’heure, soit le salaire horaire moyen d’un ÉPE possédant 2 ans d’expérience ou moins; 960 ÉPE qui gagnent moins que le salaire moyen de départ de 20,90 $ de l’heure, et 115 superviseurs d’ÉPE de niveau 2 qui gagnent moins de 23,32 $. Le salaire minimum actuel au Manitoba est de 11,95 $ de l’heure; environ 815 ÉPE gagnent moins de 13,11 $ de l’heure, comme le propose la grille des salaires minimaux. L’initiative de transition salariale renforcera la stabilité économique du personnel du secteur dont le salaire est inférieur au salaire de base indiqué dans la grille des salaires minimaux proposée, en augmentant immédiatement les salaires des employés du secteur recensés pour qu’ils atteignent les salaires minimums moyens susmentionnés.

Grâce à ces initiatives, le Manitoba tâchera de maintenir en poste les travailleurs et travailleuses en garderie au moment où le Manitoba et le Canada travaillent ensemble pour soutenir un nouveau système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, en offrant une rémunération adéquate aux nouveaux employés et aux employés expérimentés, ainsi que des avantages sociaux qui assurent la stabilité économique des employés du secteur.

Report

Pour la mise en œuvre intégrale des initiatives, le Manitoba reportera 25 % du montant alloué au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023. Cette mesure est nécessaire pour maximiser les fonds affectés, en particulier pour les initiatives nécessitant la présentation d’une demande de fonds, dont les suivantes :

Le tableau suivant présente un résumé des montants alloués par le Manitoba pour ses stratégies de recrutement et de maintien en poste financées dans le cadre de l’accord sur la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance.

Tableau 10 : Initiatives prévues dans l’accord sur la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance et montants alloués

Remarque : Le tableau suivant a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Stratégies Initiatives Montant alloué
Stratégie de recrutement Programmes de formation en éducation de la petite enfance, cohortes supplémentaires 2 400 000 $
Stratégie de recrutement Remboursement des frais de scolarité liés à l’éducation de la petite enfance 2 040 000 $
Stratégie de recrutement Prestation du programme des aides-éducateurs de la petite enfance 6 000 $
Stratégie de recrutement Élaboration du continuum de compétences, consultant 200 000 $
Stratégie de maintien en poste Bonification des prestations de retraite 2 900 000 $
Stratégie de maintien en poste Dépôt au compte d’épargne libre d’impôt 2 990 150 $
Stratégie de maintien en poste Prestation de transition salariale, ÉPE 5 536 450 $
Stratégie de maintien en poste Prestation de transition salariale, aides‑éducateurs 1 177 776 $
Stratégie de maintien en poste Frais d’administration 1 916 083 $
Montant total alloué S/O 19 166 459 $

Le tableau suivant présente un résumé complet des stratégies de recrutement et de maintien en poste du Manitoba, y compris les descriptions détaillées, les allocations de fonds (sous forme abrégée), ainsi que les indicateurs et les résultats visés.

Tableau 11 : Stratégies de recrutement

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Remarque : Les allocations de fonds dans les tableaux suivants sont présentées sous forme abrégée.

Tableau 11a : Programmes de formation en éducation de la petite enfance, cohortes supplémentaires
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Programmes de formation en éducation de la petite enfance, cohortes supplémentaires 2,4 millions $
  • Nombre de cohortes en éducation de la petite enfance financées pendant 2 ans.
  • Nombre d’étudiants en éducation de la petite enfance par cohorte.
  • Nombre total d’étudiants en éducation de la petite enfance financés.
  • Nombre de nouveaux diplômés en éducation de la petite enfance.
  • Nombre d’écoles postsecondaires, professionnelles et techniques financées.
  • Jusqu’à 6 nouvelles cohortes d’ÉPE financées pendant 2 ans, y compris des établissements professionnels publics et privés
  • De 15 à 20 étudiants par cohorte
  • Jusqu’à 74 nouveaux ÉPE diplômés possibles selon un taux d’obtention de diplôme de 70 %.
 S/O

Description : Programmes de formation en éducation de la petite enfance

Tableau 11b : Initiative : Remboursement des frais de scolarité du programme d’éducation de la petite enfance
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Remboursement des frais de scolarité du programme d’éducation de la petite enfance 2,04 millions $
  • Nombre d’étudiants et de nouveaux diplômés demandant le remboursement de leurs frais de scolarité, et nombre de remboursements effectués.
  • Remboursement moyen des frais de scolarité ($) par ÉPE.
  • Jusqu’à 250 étudiants et jeunes diplômés recevant un remboursement de leurs frais de scolarité.
  • Remboursement maximal des frais de scolarité de 4 000 $ par an, par étudiant.
 S/O

Description : Remboursement des frais de scolarité du programme d’éducation de la petite enfance

Tableau 11c : Initiative : Prestation du programme d’évaluation axée sur les compétences (ÉAC)
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Prestation du programme d’évaluation axée sur les compétences (ÉAC) 6 000 $
  • Nombre de participants au programme d’ÉAC demandant une prestation.
  • Prestation maximale de 200 $ par participant au programme d’ÉAC.
  • Jusqu’à 30 participants au programme d’ÉAC se verront attribuer la prestation au cours des exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023.
  • Financement fédéral total accordé
 S/O

Description : Prestation du programme d’évaluation axée sur les compétences (ÉAC)

Tableau 11d : Initiative : Projet d’élaboration d’un continuum de compétences, consultant
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Projet d’élaboration d’un continuum de compétences, consultant 200 000 $
  • Continuum complet de compétences d’apprentissage visant à soutenir l’ensemble du paysage professionnel des travailleurs du domaine de la petite enfance.
  • Élaboration de compétences pour les programmes d’éducation de la petite enfance.
  • Continuum de compétences visant à définir les exigences en matière de formation, du premier échelon aux postes de direction dans le parcours professionnel des éducateurs de la petite enfance.
  • Compétences des aides‑éducateurs aux ÉPE de niveau 3.
 S/O

Description : Projet d’élaboration d’un continuum de compétences, consultant

Tableau 12 : Stratégies de maintien en poste

Remarque : Les tableaux suivants ont été modifiés pour des raisons d’accessibilité.

Remarque : Les allocations de fonds dans les tableaux suivants sont présentées sous forme abrégée.

Tableau 12a : Initiative : Bonification des prestations de retraite
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Bonification des prestations de retraite 2,9 millions $
  • Nombre d’employés actifs au cours des 20 derniers mois pour recevoir des prestations de retraite bonifiées.
  • Montant ($) de la pension bonifiée fournie par le financement fédéral.
  • Nombre de prestations au titre des cotisations à un RÉER.
  • Montant ($) des prestations du RÉER provenant de fonds fédéraux.
  • Jusqu’à 2,9 millions de dollars de financement fédéral pour bonifier les pensions et les RÉER.
  • Jusqu’à 6 261 employés du secteur reçoivent des prestations de retraite bonifiées (2 566 ÉPE en garderie).
  • Jusqu’à 235 exploitants de garderies en milieu familial admissibles à une prestation du RÉER de 500 $.
  • Jusqu’à 117 500 $ de financement fédéral pour les prestations au titre des cotisations à un RÉER.
 S/O

Description : Bonification des prestations de retraite

Tableau 12b : Initiative : Dépôt dans un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI)
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Dépôt dans un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) 3,0 millions $
  • Nombre total d’ÉPE recevant des dépôts dans un CÉLI.
  • Dépôt moyen ($) dans un CÉLI par ÉPE.
  • Jusqu’à 2 761 ÉPE pouvant recevoir des dépôts dans un CÉLI.
  • Moyenne estimative de 1 083 $ par dépôt dans un CÉLI pour les ÉPE.
 S/O

Description : Dépôt dans un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI)

Tableau 12b(i) : Dépôt dans un CÉLI selon le nombre d’années de service
Années de service Nombre d’ÉPE Dépôt dans un CÉLI Montant total des dépôts dans un CÉLI
ÉPE, de 2 à 5 ans 221 450 $ 99 450 $
ÉPE, de 5 à 10 ans 635 700 $ 444 500 $
ÉPE, 10 ans et plus 552 1 000 $ 552 000 $
ÉPE, plus de 15 ans 1 353 1 400 $ 1 894 200 $
Total général 2 761 887 $ (moyenne) 2 990 150 $
Tableau 12c : Initiative : Prestation de transition salariale pour les ÉPE
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Prestation de transition salariale, ÉPE 5,5 millions $
  • Nombre d’ÉPE dont le salaire horaire est inférieur à 20,90 $ et qui sont admissibles à la prestation de transition salariale.
  • Salaire moyen des ÉPE avant la prestation de transition salariale.
  • Augmentation du salaire minimum à 20,90 $ de l’heure pour les ÉPE admissibles.
  • Financement fédéral total utilisé pour la prestation de transition salariale.
  • 48 ÉPE de niveau 2 considérés comme admissibles à une augmentation de salaire à 16,58 $ de l’heure.
  • Jusqu’à 960 ÉPE de niveau 2 considérés comme admissibles à une augmentation de salaire à 20,90 $ de l’heure.
  • 115 superviseurs d’ÉPE de niveau 2 admissibles à une augmentation de salaire de 23,32 $ de l’heure.
  • Jusqu’à 4,5 millions de dollars de fonds fédéraux utilisés pour les prestations de transition salariale.
 S/O

Description : Prestation de transition salariale pour les ÉPE

Tableau 12d : Initiative : Prestation de transition salariale pour les aides‑éducateurs
Initiative Financement Indicateurs Cibles Résultats
Prestation de transition salariale, aides‑éducateurs 1,1 million $
  • Nombre d’aides‑éducateurs gagnant moins de 13,11 $ de l’heure admissibles à la prestation de transition salariale.
  • Salaire moyen des aides‑éducateurs avant le versement de la prestation de transition salariale.
  • Jusqu’à 815 aides‑éducateurs recensés et ciblés pour recevoir la prestation de transition salariale.
  • Jusqu’à 1,1 million de dollars de fonds fédéraux utilisés pour les prestations de transition salariale.
  • Augmentation du salaire minimum à 13,11 $ de l’heure pour les aides‑éducateurs admissibles.
 S/O

Description : Prestation de transition salariale pour les aides‑éducateurs

Annexe 4 : Financement de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

Dans cette section

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance dans le cadre d’un système d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que, pour l’exercice financier 2021 à 2022 exclusivement, un soutien financier ponctuel du Canada au Manitoba servira à appuyer le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre de la petite enfance.

2.0 Secteur prioritaire

2.1 Le Manitoba convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés/réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter, la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation, la réduction des frais d’études des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance, le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité et l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont davantage besoin. Celles-ci comprennent les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles d’enfants noirs et racisés, les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles des membres des collectivités ayant accès à peu de services; les familles dont des membres travaillent selon un horaire atypique ou les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité, voire inexistant, à des programmes et services dans la langue officielle des enfants.

2.3 Le Manitoba peut utiliser jusqu’à 10 % de son allocation de financement de la main-d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Dispositions financières

3.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2 de l’Accord, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) : 420 000 000 dollars pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.

3.2 Le montant du paiement final pour l’exercice financier à verser au Manitoba est calculé au moyen de la formule F x K/L :

3.3 Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2 de la présente annexe, la part estimative du montant décrit à l’article 3.1 a) de la présente annexe que recevra le Manitoba sera :

Tableau 13 : Montant estimatif à verser au Manitoba (sous réserve de rajustements)
Exercice financier Montant estimatif à verser au Manitoba (sous réserve de rajustements)
2021 à 2022 19 166 459 $

Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 3.2 de la présente annexe, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Manitoba pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations en date du 1er juillet de l’exercice financier. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.5 de l’Accord, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes

4.1 Plan d’action

4.1.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’Accord, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Manitoba convient d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans le plan d’action (présenté à l’annexe 1) pour cet exercice financier :

4.2 Rapports

4.2.1 En plus des exigences décrites à l’article 5.2 de l’Accord, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Manitoba convient de prendre les mesures suivantes :

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Manitoba ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Manitoba et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

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