Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026

Titre officiel : Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

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Accord Canada-Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Entre:

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et le Manitoba ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et le Manitoba travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que, s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d’enfants, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près en parts égales avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE à l’automne 2021, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS.

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants et la Loi sur l’organisation du gouvernement autorisent la ministre du Manitoba à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais engagés par le gouvernement du Manitoba pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture.

Attendu que le Manitoba investit dans l’AGJEA, et que le Canada et le Manitoba conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et communautés autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada  

1.1 Le Canada sera guidé par la vision et les objectifs à long terme énoncés dans le Cadre multilatéral lorsqu’il effectuera les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants prévus dans le budget de 2021 pour l’ensemble des administrations. Le Canada et le Manitoba conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2 Le Canada et le Manitoba sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

1.3 Le Canada et le Manitoba conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 7 ans.

2.0 Objectifs à l’échelle du Canada en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement  

2.1.1 Le Canada et le Manitoba s’engagent à réaliser les objectifs suivants :

2.1.2   La politique et l’approche du Manitoba pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2      Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1   Le Manitoba convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (et publics et en milieu familial) pour les enfants de moins de 7 ans :

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, le Manitoba accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Manitoba pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et le Manitoba conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5 Le Canada et le Manitoba conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 7 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.  

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2026, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra au Manitoba et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions des sections 3.2.1 et 9.0, le Manitoba continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2026, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Manitoba par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’AGJE au Manitoba.

4.2 Allocation au Manitoba

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada de 2021 à 2026.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Manitoba sera :

Tableau 1 :  Montant estimatif à verser au Manitoba par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser au Manitoba* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 129 314 235 $
2022 à 2023 197 356 654 $
2023 à 2024 244 395 815 $
2024 à 2025 287 259 304 $
2025 à 2026 342 349 858 $

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour les années de l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice financier précédent.

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Manitoba sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de crédits, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera le Manitoba du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu du Manitoba son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu du Manitoba tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si le Manitoba n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’accord, conformément à l’article 2.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que le Manitoba fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par le Manitoba est assujettie à un crédit annuel de la législature du Manitoba.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Manitoba prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

4.6 Report

4.6.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable du Manitoba en vertu de l’article 4.2, jusqu’à un maximum de 55 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 55 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable du Manitoba en vertu de l’article 4.2, jusqu’à un maximum de 15 % de la contribution payable. Tout fonds non dépensé dépassant 15 % de la contribution payable représente un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable du Manitoba en vertu de l’article 4.2., jusqu’à un maximum de 10 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4 Le Manitoba pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté en vertu des sections 4.6.1 à 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément aux sections 4.6.1 à 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. Le Manitoba n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada payable conformément à l’article 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément à l’article 4.6.1. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés au Manitoba dépassent le montant auquel le Manitoba a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Manitoba en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Manitoba que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Manitoba conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, le Manitoba peut transférer des fonds entre 2 catégories de programmes énoncées dans son plan d’action en annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Manitoba accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et le Manitoba.

4.8.3 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, telles qu’énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Manitoba a terminé et remis son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, le Manitoba présentera un plan d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 jusqu’à l’exercice financier 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024. Le Manitoba rendra public son plan d’action qui :

  1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
  2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, qui pourraient inclure les indicateurs présentés ci-contre. Les indicateurs qui suivent doivent être utilisés lorsque des données sont disponibles. Si elle ne peut faire rapport de certains indicateurs, le Manitoba devra indiquer dans le plan d’action de l’annexe 2 la façon dont elle prévoit de s’informer sur la production de ces indicateurs pendant la durée du présent accord.
    1. Le nombre total de places d’AGJE disponibles pendant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.).
    2. Le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.).
    3. Le nombre total de places inclusives (selon la définition à l’article 2.1.1) créées ou converties – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement.
    4. La moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022.
    5. Le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans bénéficiant d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées.
    6. Le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places).
    7. Le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans ou de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
    8. Le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel.
    9. Le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés.
    10. Le nombre d’enfants racisés, y compris les enfants noirs âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
    11. Nombre et pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés au Manitoba qui satisfont pleinement aux exigences du Manitoba en matière de certification et de formation.
    12. Les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance.
    13. Les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
  3. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  4. décrit la façon dont le Manitoba prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5 :
    1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
  5. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
    1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
    2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
    3. le ratio enfants/personnel moyen observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
    4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
  6. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Manitoba mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. Le Manitoba fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, le Manitoba s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1.1 a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les deux, et le Canada versera au Manitoba son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1   Lors du premier exercice financier, le Manitoba accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2   À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Manitoba accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Manitoba. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, et notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis du Manitoba tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie. Concernant les éléments pour lesquels le Manitoba ne peut pas faire rapport, le plan d’action de l’annexe 2 devra indiquer la façon dont la province prévoit de s’informer sur la production de ces éléments pendant la durée du présent accord;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 f), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible.
  2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires disponibles nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
  3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, indiquant :
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par le Manitoba en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Manitoba conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.
    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Manitoba ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Manitoba et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada;
  4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
  5. le Canada et le Manitoba reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, le Manitoba accepte de présenter un rapport à la population du Manitoba et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
  6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action du Manitoba, le Manitoba accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur du Manitoba pour recueillir des renseignements démographiques, statistiques et d’autres renseignements non identificatoires, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, les frais demandés aux parents, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, inuits ou métis, etc. Toute dépense engagée par le Manitoba pour mener un tel recensement sera admissible au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné au Manitoba, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Manitoba veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Manitoba.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Manitoba évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Le Manitoba accepte de fournir les renseignements demandés, lorsque disponibles, par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et le Manitoba créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. Le Manitoba diffusera les données disponibles pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple l’état d’avancement de la collecte de données, les résultats, les dépenses);
  4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
  6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
  7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et du Manitoba des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et du Manitoba à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et le Manitoba ont accepté de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et le Manitoba conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et le Manitoba reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE du Manitoba, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 Le Manitoba accepte de reconnaître la participation du Canada en nommant le gouvernement fédéral dans l’ensemble des produits promotionnels, de communications et de marketing publics.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Manitoba en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Manitoba se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux. Le Manitoba est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 Le Canada et le Manitoba conviennent de prendre part à une annonce conjointe au moment de la signature du présent accord.

7.7 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8 Le Manitoba fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.9 Le Manitoba accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est-à-dire les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.10Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue au Manitoba pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification du Manitoba et reconnaître l’aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Manitoba s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou le Manitoba croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre du Manitoba responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour le Canada ou le Manitoba de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour le Manitoba et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modification de l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.3 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1    Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Manitoba, en avisant par écrit le Manitoba de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. Le Manitoba peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2    Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Manitoba après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1    Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Manitoba doivent être envoyés à l’adresse suivante :

205 – 114, rue Garry
Winnipeg MB  R3C 4V4

12.0 Généralités

12.1   Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2   Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans l’AGJE, conformément au Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, conclu le 12 juin 2017 (annexe 1).

12.3   La présente entente doit être interprétée conformément aux lois du Canada et aux lois du Manitoba.

12.4   Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Manitoba ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5   Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6  Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa en ce 9ème jour d’août 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Manitoba par la ministre des Familles à 13 h 45 en ce 6ème jour d’août 2021.

[Signé par] L’honorable Rochelle Squires, ministre des Familles.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action à l’échelle du Canada pour le Manitoba pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Introduction : système existant d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Manitoba

Le Manitoba s’engage à faire en sorte que les familles aient un accès accru à un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) intégré et adapté, notamment sur le plan culturel, pour les enfants, et ce, de la petite enfance à l’entrée à l’école. Le programme d’AGJE du ministère de la Famille détient l’autorité législative, en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et de son règlement d’application, pour assurer la conformité opérationnelle de tous les programmes de garde d’enfants réglementés au Manitoba en ce qui concerne la prestation de services de garde sûrs, accessibles, abordables et de haute qualité. Ceci comprend :

Dépenses du Manitoba en matière d’AGJE

Au total, au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, les dépenses provinciales destinées à soutenir le secteur réglementé de l’AGJE se sont établies à 198,9 millions de dollars; de cette somme, 195,1 millions de dollars ont été consacrés à l’aide financière et aux subventions. Cela représente une hausse de 22 % du financement provincial par rapport à l’exercice financier 2015 à 2016, alors que les dépenses totales s’étaient chiffrées à 162,7 millions de dollars.

Tableau 2: Budget du programme d’AGJE
Dépenses par affectation/dépenses réelles Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019 Exercice financier 2019 à 2020
Salaires et avantages sociaux des employés 4 617 000 $ 4 896 000 $ 4 855 000 $ 4 571 000 $ 3 432 000 $
Autres dépenses 1 111 000 $ 864 000 $ 1 806 000 $ 264 000 $ 378 000 $
Aide financière et subventions 157 006 000 $ 166 354 000 $ 176 294 000 $ 169 972 000 $ 195 076 000 $
Dépenses totales 162 734 000 $ 172 114 000 $ 182 955 000 $ 174 807 000 $ 198 886 000 $

Options de garde d’enfants et soutien aux familles au Manitoba

Au Manitoba, les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont offerts dans des centres de la petite enfance sans but lucratif et à but lucratif ainsi que dans des établissements de garde d’enfants en milieu familial, ce qui permet d’offrir des options de garde pour les enfants âgés de 0 à 12 ans. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, on comptait 729 centres de la petite enfance agréés, dont 162 programmes de prématernelle (ciblant les 0 à 6 ans) ainsi que 443 établissements en milieu familial agréés offrant un total de 38 465 places, dont 25 489 places pour les enfants d’âge préscolaire âgés de 0 à 6 ans. Il est donc possible d’offrir une place en garderie à 26,8 % des enfants d’âge préscolaire de la province. Les centres sans but lucratif offrent 95 % des places dans des centres de la petite enfance agréés. Le secteur à but lucratif ne représente que 5 % des centres et des places offertes par les services de garde d’enfants réglementés. Bien qu’ils ne représentent qu’une petite partie du système manitobain, les centres à but lucratif sont souvent des entreprises familiales qui s’engagent à répondre aux besoins de la communauté et qui ne font pas partie d’une entité plus grande.

Les familles à faible revenu peuvent accéder aux services de garde d’enfants par l’entremise du programme de places subventionnées en garderie. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, 6 452 enfants en moyenne ont bénéficié d’une place en garderie subventionnée sur une période de facturation de 4 semaines. Les niveaux de subvention ayant été indexés de 5,3 % pour la dernière fois en 2012, l’admissibilité a diminué, puisque les revenus nets supérieurs à 16 420 $ donnent lieu à une place partiellement subventionnée. Il est essentiel de veiller à ce que les Manitobains à faible et à moyen revenu aient accès à des services de garde d’enfants afin d’améliorer leur capacité à participer à la vie active et à conserver un emploi, particulièrement en cette période de pandémie.

Depuis plusieurs années, le Manitoba s’emploie à renforcer le système de garde d’enfants réglementé de la province en se concentrant sur des moyens concrets d’offrir des options abordables, accessibles et de qualité aux familles, en particulier dans les communautés où les besoins sont les plus grands, tout en soutenant et en formant les éducateurs de la petite enfance. Les initiatives découlant du Plan d’action du Manitoba dans l’accord bilatéral de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020 avec le Canada et de l’entente de prolongation de l’exercice financier 2020 à 2021 reflètent ces priorités continues. L’affectation des fonds dans le cadre de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada est l’occasion d’approfondir cet important travail et de continuer à aller de l’avant pour renforcer le système de garde d’enfants réglementé de la province grâce aux leçons apprises.

En 2019, le gouvernement du Manitoba a lancé un examen approfondi du système provincial de garde d’enfants. Bien que cet examen ait fourni des renseignements précieux d’un point de vue externe, il n’a permis d’obtenir qu’un seul point de vue en ce qui a trait aux améliorations nécessaires à la modernisation du système. Il est reconnu qu’il existe une série d’intervenants importants, y compris les parents, les fournisseurs de services de garde d’enfants, les communautés et les employeurs, qui ont des commentaires importants à formuler sur la base de leur expérience directe. Ainsi, 2 mécanismes de consultation clés sont désormais en place pour la communication de renseignements et de commentaires directement au ministre de la Famille : le Comité consultatif des parents sur les services de garde d’enfants et une Table de consultation du ministre élargie, comprenant un nouveau sous-comité axé sur le secteur réglementé et les allocations fédérales. La Table, qui a été lancée dans le cadre de l’accord bilatéral de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020, se veut le principal mécanisme permettant de consulter de façon régulière un éventail d’intervenants du secteur des services de garde d’enfants de la province.

L’examen des services de garde d’enfants a amené la province à s’engager à travailler à la transformation du système provincial d’AGJE au cours des 3 prochaines années et, en plus, à soutenir la relance au Manitoba au cours des prochains mois et après la pandémie de COVID-19. Un système de garde d’enfants robuste est essentiel au rétablissement de la province et des familles. Le plein effet de la pandémie sur le secteur réglementé des services de garde d’enfants n’est pas connu à ce jour. Plusieurs établissements choisissent pour l’instant de rester fermés, et on prévoit que certains ne rouvriront jamais. À la fin du mois de mai 2021, 1 166 établissements étaient autorisés à fonctionner. Cependant, 1 129 étaient ouverts pour fournir des services de garde d’enfants : 604 centres, 431 garderies en milieu familial et 94 prématernelles, pour un total de 35 395 places. De celles-ci, 4 342 étaient vacantes, soit 12,3 %. Cette situation n’est pas typique du Manitoba, où les familles et les fournisseurs de services de garde d’enfants expriment depuis longtemps leurs préoccupations concernant les listes d’attente des établissements et le temps nécessaire pour obtenir une place. De nouvelles tendances ont été observées au fil de la pandémie. De nombreuses entreprises qui accueillaient leurs employés au bureau ont notamment décidé de privilégier le télétravail ou le travail à distance. Cette situation, qui a entraîné une demande accrue de la part des parents occupant un emploi dans des domaines de services critiques et essentiels et ne travaillant pas pendant les heures normales de bureau, a mis en évidence une lacune importante dans le système manitobain de soutien aux familles qui travaillent selon des horaires irréguliers ou prolongés, à temps partiel ou par quarts.

Le projet de transformation de l’AGJE actuellement en cours au ministère de la Famille vise à renforcer les services actuels et à s’en inspirer pour mieux aider les parents manitobains à trouver un emploi, à retourner au travail ou à entreprendre une formation. Ce plan de transformation triennal comprend 6 piliers importants qui s’alignent sur les principes du cadre multilatéral et de l’accord de l’AGJE à l’échelle du Canada et qui permettront de mesurer les résultats stratégiques et ciblés de ce travail prioritaire :

  1. accessibilité : amélioration de la capacité d’adaptation du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (c’est-à-dire une flexibilité accrue dans les heures d’ouverture, un éventail plus vaste de choix de services de garde), ce qui se traduit par un accès accru à des services de qualité et une meilleure responsabilisation du système;
  2. caractère abordable : caractère abordable des frais de garde d’enfants équilibré avec l’aide financière offerte aux fournisseurs de services grâce à une approche de financement modernisée et équitable;
  3. qualité et inclusivité : amélioration de la qualité des services grâce à des initiatives de recrutement et de maintien en place créatives ainsi qu’à un processus de certification qui favorise l’avancement professionnel, et amélioration de l’adaptabilité du cadre d’apprentissage aux fins d’intégration des perspectives autochtones, culturelles et communautaires;
  4. durabilité : plus grande durabilité à long terme du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants grâce à de l’aide financière ciblée, à de la formation et à des initiatives de services partagés;
  5. établissement de rapports : solutions opérationnelles en matière de TI qui soutiennent mieux les fonctions internes, les fournisseurs de services de garde d’enfants et les parents;
  6. nouveau cadre législatif (ancrage des 5 autres piliers).

Approche du Manitoba en ce qui a trait à un système à l’échelle du Canada

Le Manitoba et le Canada partagent un ensemble de principes communs, tels qu’ils sont énoncés dans le cadre multilatéral pour l’AGJE, et une vision selon laquelle toutes les familles ont accès à des services d’AGJE abordables, flexibles, inclusifs et de haute qualité. Le Manitoba s’est engagé à réduire de 50 % en moyenne les frais exigés des parents d’ici la fin de l’année civile 2022 et à atteindre l’objectif commun de demander aux parents de verser en moyenne 10 $ par jour pour les enfants d’âge préscolaire, en particulier pour les ménages à revenu faible et moyen, d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023.

Pour atteindre cet objectif, le Manitoba mettra en œuvre un nouveau modèle d’AGJE pour les frais exigés des parents et les subventions et procédera à un rajustement des frais en fonction du revenu du ménage, afin d’atteindre un montant moyen de 10 $ par jour pour les enfants d’âge préscolaire. Ce rajustement à la baisse des frais payés par les parents sera mis en œuvre par l’entremise d’une nouvelle approche fondée sur les niveaux de revenu brut et la différence dans la part des frais payés au nom des parents directement aux établissements.

L’accord de l’AGJE à l’échelle du Canada de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026 et le plan d’action décrivent les investissements pour les 2 premières années de l’accord. On y fait état d’un investissement de 129,31 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et de 197,35 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 pour, d’une part, la mise en place d’un système de garde d’enfants accessible, abordable et flexible à l’échelle du Canada prévoyant des frais moyens de 10 $ par jour pour les parents et, d’autre part, l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité. Les fonds attribués dans le cadre de l’accord permettront de faire, en priorité, des investissements visant les fournisseurs de services de garde réglementés et les services destinés aux enfants d’âge préscolaire de 0 à 6 ans. Les investissements seront orientés vers :

Comme les 2 ordres de gouvernement se sont engagés à travailler à la mise en place d’un système plus flexible, plus abordable, plus inclusif et de meilleure qualité, dans lequel les services de garde d’enfants sont accessibles à toutes les familles qui en ont besoin, le Manitoba et le Canada créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires pour surveiller les progrès et réévaluer les objectifs établis tout au long de la période de 5 ans de l’accord. Il sera ainsi possible de s’assurer que les objectifs fondés sur une vision commune et les cibles connexes soutiennent réellement les besoins des familles et des communautés observés au Manitoba. En décembre 2022, ce comité fera rapport aux gouvernements du Canada et du Manitoba sur les progrès réalisés jusqu’à présent et le travail qui reste à faire en ce qui concerne les objectifs communs du Canada et du Manitoba. Le comité examinera et évaluera conjointement les éléments suivants à intervalles réguliers pendant toute la durée de l’accord :

Résumé des domaines d’investissement prioritaires du Manitoba

En 2020, il y avait environ 121 000 enfants âgés de 0 à 6 ans dans la population totale du Manitoba. Actuellement, 26,8 % des enfants d’âge préscolaire ont une place en garderie.

Les domaines d’investissement prioritaires du Manitoba dans le cadre du plan d’action de 2 ans sont les suivants.

1. Améliorer le caractère abordable

Réduire les frais à la charge des parents pour les places réglementées dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 50 % en moyenne par rapport aux niveaux de 2019 d’ici la fin de l’année civile 2022, grâce à une augmentation du seuil en pourcentage du programme actuel de subventions pour la garde d’enfants, qui aura une incidence immédiate pour les familles à faible revenu. Fixer à 10 $ par jour en moyenne les frais à la charge des parents pour les enfants de 0 à 6 ans et travailler à la mise en œuvre de cet objectif d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023.

2. Accroître l’accès

Créer 23 000 nouvelles places (équivalent temps plein) dans des établissements réglementés sans but lucratif pour les enfants âgés de 0 à 6 ans d’ici l’exercice financier 2025 à 2026. Soutenir la création de places en garderie dans les communautés qui en ont le plus besoin (familles à faible revenu, nouveaux arrivants, Autochtones, francophones, taux de couverture inférieur à la moyenne provinciale – « déserts » en matière de service de garde) grâce à un financement en capital. L’objectif en ce qui concerne le nombre de places sera revu par le comité mixte chargé de la mise en œuvre à intervalles réguliers, le but étant de s’assurer que les objectifs de création de places correspondent à la demande réelle de services de garde d’enfants.

3. Soutenir la qualité et l’inclusion des soins

Pour soutenir la qualité, on entreprendra, conformément au premier plan d’action, un travail de fond pour préparer le terrain aux futures initiatives visant à améliorer la qualité et à accroître l’inclusivité des services de garde d’enfants. La modernisation des exigences et du processus de certification de la main-d’œuvre visant à appuyer le développement et le perfectionnement professionnels continus dans le domaine de l’apprentissage des jeunes enfants permettra de s’assurer que la main-d’œuvre fournit des services fondés sur les informations et les approches actuelles en matière d’apprentissage des jeunes enfants. Grâce à ces initiatives, le Manitoba s’emploiera à augmenter de 15 points de pourcentage, d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage de travailleurs offrant des services de garde d’enfants réglementés au sein de la province qui satisfont pleinement aux exigences de certification du Manitoba.

Les futures initiatives seront orientées vers la formation de base, ce qui permettra de promouvoir une plus grande inclusivité des services respectueux de l’histoire et de la culture des peuples autochtones, des nouveaux Canadiens et des communautés racisées de même que l’accessibilité pour tous les enfants. L’élaboration d’un cadre d’apprentissage complet, intégré, adapté à la culture et favorisant l’inclusivité donnera l’élan nécessaire pour soutenir les programmes axés sur la culture et garantir des expériences d’apprentissage encourageant l’acceptation de la diversité ainsi que de l’histoire et de la culture des peuples autochtones dans tous les programmes.

Le Manitoba poursuivra ses investissements actuels et est convaincu que le partenariat avec le Canada permettra d’améliorer la qualité, l’inclusion et l’accessibilité des programmes et des services d’AGJE de même que leur caractère abordable. Les enfants auront ainsi la possibilité de s’épanouir tôt dans la vie, ce qui les mettra en meilleure position pour réussir leur entrée à l’école, et leurs parents auront de meilleures chances d’obtenir et de conserver un emploi continu.

Pour favoriser l’inclusion, le Manitoba élaborera et financera un plan visant à s’assurer que les communautés vulnérables – y compris les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants et des minorités de langue officielle – ont un accès équitable à des places en garderie réglementées en fonction de l’évaluation des besoins en matière de garde d’enfants dans le cadre des efforts de planification accrus que déploie le Manitoba pour mettre en œuvre un système à l’échelle du Canada.

Le Manitoba continuera également à mettre l’accent sur la croissance des services de garde d’enfants dans les communautés vulnérables et plus difficiles à joindre, grâce à un processus de croissance stratégique fondé sur des consultations avec le Comité consultatif des parents sur les services de garde d’enfants de même que la Table de consultation du ministre et les sous‑comités. Aussi, on procédera à une évaluation continue des taux de couverture provinciaux et régionaux pour les services de garde d’enfants qui tient compte de données probantes concernant les besoins (données démographiques, taux d’emploi, niveaux de revenu et existence de programmes et de services actuels pour la petite enfance). De plus, la province adoptera des approches et des programmes novateurs adaptés aux capacités de développement de l’enfant, qui seront offerts par des personnes qualifiées et tiendront compte des besoins sociaux, culturels, juridictionnels et linguistiques des Manitobains.

Enfin, le Manitoba établira un processus axé sur les objectifs en matière de garde d’enfants autochtones et favorisera les possibilités de partenariat avec les principales organisations qui mettent en œuvre le cadre d’AGJEA (apprentissage et garde de jeunes enfants autochtones), la Table de consultation du ministre sera élargie pour inclure des représentants de l’AGJEA dans les principaux forums afin de soutenir les perspectives autochtones dans les 6 piliers du plan du Manitoba, et un sous-comité sera créé et aura pour mandat de bâtir et de renforcer les services de garde d’enfants pour les familles autochtones.

Section 1 – Caractère abordable

Parmi les provinces ayant des tarifs réglementés pour les établissements recevant des subventions de fonctionnement, le Manitoba se classe au deuxième rang (frais les plus bas) pour ce qui est des barèmes de frais assumés par les parents au Canada. Les établissements agréés qui ne reçoivent pas de subvention de fonctionnement pour leurs places peuvent fixer leurs propres frais. Toutefois, si les parents d’un enfant inscrit dans un établissement non financé ont droit à une subvention pour frais de garde, l’établissement ne peut facturer que le montant maximal réglementé pour cette place.

Les établissements financés suivent un barème de frais quotidiens maximaux que les parents doivent payer pour le type de places offertes. Les tarifs journaliers maximaux par enfant varient selon le type de services de garde et les heures de service.

Tableau 3 : Tarifs journaliers maximaux de garde d’enfants par type de services de garde et par groupes d’âge (établissements financés)

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 3a :  Types de services de garde d’enfants – nourrisson
Heures de garde par jour Centres, garderies en milieu familial et garderies collectives (le titulaire de la licence est éducateur de niveau 2 ou 3) Garde d’enfants en milieu familial ou collectif (le titulaire de la licence n’est pas éducateur de niveau 2 ou 3)
Moins de 4 heures 15,00 $ 11,10 $
4 à 10 heures – garde d’enfants à temps plein 30,00 $ 22,20 $
Plus de 10 heures 45,00 $ 33,30 $
Tableau 3b :  Types de services de garde d’enfants – enfant d’âge préscolaire
Heures de garde par jour Centres, garderies en milieu familial et garderies collectives (le titulaire de la licence est éducateur de niveau 2 ou 3) Garde d’enfants en milieu familial ou collectif (le titulaire de la licence n’est pas éducateur de niveau 2 ou 3)
Moins de 4 heures 10,40 $ 9,10 $
4 à 10 heures – garde d’enfants à temps plein 20,80 $ 18,20 $
Plus de 10 heures 31,20 $ 27,30 $
Tableau 3c :  Types de services de garde d’enfants – prématernelle
Heures de garde par jour Centres, garderies en milieu familial et garderies collectives (le titulaire de la licence est éducateur de niveau 2 ou 3) Garde d’enfants en milieu familial ou collectif (le titulaire de la licence n’est pas éducateur de niveau 2 ou 3)
Moins de 4 heures 10,40 $ S.O.

Le programme de subventions pour la garde d’enfants du Manitoba offre un soutien provincial aux familles admissibles pour les aider à assumer le coût des services de garde en réduisant les frais pour les enfants âgés de 12 semaines à 12 ans. Il y a des frais non subventionnés de 2 $ par jour que toutes les familles doivent payer, y compris celles qui reçoivent une subvention complète pour la garde d’enfants.

Afin d’assurer le caractère abordable pour toutes les familles, le Manitoba adoptera une approche fondée sur le revenu du ménage pour déterminer les frais de garde d’enfants pour les familles à faible et à moyen revenu afin d’atteindre une moyenne de 10 $ par jour de frais à la charge des parents par enfant. Dans un premier temps, on procédera à une augmentation du seuil en pourcentage du programme actuel de subvention afin de s’assurer que davantage de familles à faible revenu reçoivent une subvention complète et ne paient que les frais quotidiens de 2 $ par enfant. L’augmentation du seuil sera mise en œuvre d’ici la fin de l’année civile 2022. Cette hausse permettra de mettre l’accent sur le remaniement du programme d’aide financière et de subvention aux parents du Manitoba, et donc d’atteindre des frais de 10 $ par jour en moyenne par enfant pour les parents d’ici mars 2023, soit 3 ans avant l’objectif fixé. Les frais moyens de 10 $ par jour s’appliqueront à tous les types de places en garderie pour les enfants de 0 à 6 ans. Les frais de garde seront déterminés en fonction du revenu brut du ménage, la partie subventionnée étant versée directement aux établissements de garde d’enfants réglementés.

Le Manitoba a entrepris un examen complet de son barème de frais actuel et procède à la mise à jour de sa modélisation pour mieux refléter les objectifs provinciaux et à l’échelle du Canada. Ces travaux, qui devraient être terminés à l’automne 2021, serviront de base à l’approche future du Manitoba en matière de subventions fondées sur le revenu et de frais de garde d’enfants. Une fois la mise à jour de la modélisation terminée, le Manitoba remettra au Canada une lettre décrivant ses conclusions et les prochaines étapes dans l’établissement d’un système à l’échelle du Canada.

Augmentation du seuil pour les subventions

On procédera à une augmentation du seuil en pourcentage du programme actuel de subventions pour les parents afin de favoriser l’octroi d’une subvention complète pour les familles dont le revenu familial brut équivaut à un revenu net de 35 000 $. Cette hausse se traduira par une réduction immédiate des frais à la charge des parents pour environ 4 800 enfants et familles à faible revenu supplémentaires.

Système d’aide financière pour les frais assumés par les parents

Dans le cadre du projet de transformation de l’AGJE, un nouveau système d’aide financière et de subvention permettra d’utiliser une approche de calcul fondé sur le revenu pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour pour les enfants d’âge préscolaire âgés de 0 à 6 ans. On verra augmenter le nombre de familles bénéficiant d’une aide financière sous la forme d’une subvention totale ou partielle versée directement à l’établissement de garde d’enfants réglementé, les frais pour les ménages à faible et à moyen revenu allant désormais de 2 $ à 10 $ par jour.

Supplément relatif aux frais assumés par les parents

Un supplément sera développé pour couvrir la différence/perte de revenus pour les fournisseurs de services de garde d’enfants en raison de la baisse des frais imposés aux parents pour plus de 26 800 places pour les enfants de 0 à 6 ans dans les centres et garderies sans but lucratif.

Objectifs liés au caractère abordable

Tableau 4 : Caractère abordable
Initiative du programme Extrants/résultats Indicateurs Cibles Exercice financier Investissement total
Augmentation du seuil – système de subvention actuel Augmenter le seuil de revenu brut au moyen d’une augmentation en pourcentage équivalant à un revenu familial net moyen de 35 000 $ pour une subvention complète Hausse du nombre de familles bénéficiant d’une subvention permettant de réduire de 50 % en moyenne les frais à la charge des parents Jusqu’à 4 800 enfants supplémentaires bénéficient d’une subvention pour la garde d’enfants 2021 à 2022

2022 à 2023
64 550 803 $
Système d’aide financière pour les frais assumés par les parents en fonction du revenu du ménage Fixe à un montant situé entre 2 $ et 10 $ par enfant les frais à la charge des parents pour les familles à revenu faible et moyen Les parents doivent débourser en moyenne 10 $ par jour par enfant pour les enfants de 0 à 6 ans Jusqu’à 10 000 enfants supplémentaires bénéficient d’une subvention pour la garde d’enfants 2022 à 2023 39 088 080 $
Supplément pour les fournisseurs de services (subvention de fonctionnement) Supplément offert aux fournisseurs de services pour couvrir la différence de revenus résultant de la réduction des frais assumés par les parents Mesure à l’appui des frais de 10 $ par jour en moyenne – nombre d’établissements recevant un supplément Réduction des frais assumés par les parents pour environ 26 800 places grâce au supplément 2022 à 2023 75 949 321 $

Section 2 – Accessibilité

Aperçu des places réglementées

Au Manitoba, les places d’AGJE réglementées pour les enfants d’âge préscolaire de 0 à 6 ans sont offertes par les centres de la petite enfance, les prématernelles et les services de garde en milieu familial (garderies familiales et garderies collectives) exploités principalement par des femmes à titre de travailleuses autonomes.

La plupart des places en garderie du Manitoba (95 %) sont situées dans des établissements de garde d’enfants sans but lucratif. Les garderies privées à but lucratif, qui ne représentent que 5 % des places au Manitoba contre 30 % des établissements agréés au Canada, sont des entreprises exploitées par des propriétaires, principalement des femmes. Elles génèrent des revenus grâce aux frais payés par les parents et ont en place un comité consultatif de parents. En revanche, les garderies sans but lucratif génèrent des revenus à partir d’une combinaison de subventions de fonctionnement provinciales et de frais assumés par les parents, et relèvent d’un conseil d’administration. En vertu de la législation actuelle, les garderies à but lucratif ne sont pas admissibles aux subventions provinciales (subventions d’investissement, de démarrage et de fonctionnement, notamment), mais elles sont admissibles aux subventions relatives aux frais assumés par les parents, à condition qu’elles facturent les frais maximaux réglementés aux familles subventionnées.

Les garderies à but lucratif comptent principalement sur les frais payés par les parents pour générer des revenus, et elles fixent les frais de façon à soutenir leur modèle d’affaires; les frais pour les nourrissons vont de 30,00 $ à 88,00 $ par jour, et les frais pour les enfants d’âge préscolaire vont de 20,80 $ à 69,65 $ par jour. En comparaison, le modèle de financement actuel du Manitoba prévoit, pour les garderies sans but lucratif qui reçoivent une subvention de fonctionnement, un revenu quotidien de 73,75 $ par place pour les nourrissons et de 36,88 $ par place pour les enfants d’âge préscolaire.

Tableau 5 : Revenus annuels courants par enfant (1er janvier 2016), centres
Catégories Tarifs quotidiens % du revenu annuel Subventions % du revenu annuel Total revenu annuel Revenu quotidien
Nourisson 7 800 $ 42 % 11 375 $ 59 % 19 175 $ 73,75 $
Enfant d’âge préscolaire 5 408 $ 58 % 4 180 $ 42 % 9 588 $ 36,88 $

Les services de garde en milieu familial constituent un élément important du système d’AGJE du Manitoba. Les garderies en milieu familial ont une licence leur permettant d’accueillir un maximum de 8 enfants, tandis que les garderies collectives, qui emploient du personnel ou comptent un autre titulaire de licence, peuvent accueillir un maximum de 12 enfants. Les garderies en milieu familial agréées offrent un total de 3 282 places. Le Manitoba a augmenté les subventions de fonctionnement aux exploitants de garderies en milieu familial au cours de la période de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020 afin d’encourager la croissance du nombre de places en garderie par l’entremise de cette option de garde.

Au 31 mars 2021, le Manitoba comptait un total de 2 992 places agréées dans des établissements offrant des programmes de prématernelle pendant moins de 4 heures continues par jour, le matin ou l’après‑midi. La majorité des programmes propose 2 séances par jour, d’une durée de 2,5 heures. En général, les programmes de prématernelle fonctionnent 10 mois par année (de septembre à juin). Le 1er janvier 2021, le Manitoba a commencé à faire la transition vers un modèle de financement unique pour les programmes de prématernelle, ce qui a entraîné une hausse des subventions de fonctionnement aux garderies éducatives régulières, qui représentent la majorité des programmes.

Les services de garde à horaire prolongé, qui offrent des services de garde le soir, la fin de semaine ou la nuit, sont un élément essentiel de la modernisation du système d’AGJE du Manitoba, qui doit être plus flexible et mieux adapté aux besoins actuels des familles. En mars 2021, il y avait 262 places réglementées de garde d’enfants à horaire prolongé. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le besoin pour des services de garde d’enfants en dehors des heures normales de travail pour les travailleurs des services essentiels, et on s’attend à ce que cette situation se poursuive à mesure que les secteurs de services, tels que le commerce de détail et l’hôtellerie, reprennent leur rythme normal, tandis que de nombreuses entreprises qui accueillaient leurs employés au bureau continuent de privilégier le travail à distance. De plus, comme la demande était supérieure au nombre de places disponibles avant la pandémie, les garderies pouvaient combler toutes les places agréées en procédant à des inscriptions à temps plein pour des services pendant les heures normales d’ouverture. Il y a donc peu de marge de manœuvre pour offrir des services de garde à temps partiel au moyen d’un système de place partagée, et les parents occupant un emploi à temps partiel doivent souvent payer pour une place à temps plein. Afin de soutenir les parents qui retournent sur le marché du travail ou qui cherchent des possibilités d’études ou de formation, il est essentiel de mettre en place un système de garde d’enfants flexible offrant des options aux familles, en particulier aux familles qui ont besoin d’heures de garde irrégulières. Il faut également faire preuve d’une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins en matière de garde à temps partiel; à cette fin, l’accord prévoit un tarif journalier pour les places partagées.

Le nombre de places d’AGJE accessibles diffère largement dans la province, la disponibilité étant la plus grande dans les communautés urbaines et la plus faible dans les régions rurales et du Nord. Les communautés plus petites et éloignées sont souvent des « déserts » en matière de garde d’enfants, les services de garde y étant limités ou inexistants. À Winnipeg, l’accessibilité varie entre les quartiers à revenu élevé et ceux à revenu faible. Ces différences illustrent les besoins spécifiques en matière d’AGJE au sein des communautés et selon le niveau de revenu des familles. Le Manitoba adopte une approche flexible à l’égard de la transformation des services de garde d’enfants en proposant des options qui visent à combler l’écart observé dans les taux de couverture en répondant aux besoins particuliers des familles en matière de services de garde d’enfants, comme les parents qui ont de la difficulté à trouver une place parce qu’ils travaillent selon un horaire atypique.

Initiatives découlant de l’accord

Le Manitoba s’engage à utiliser le financement fédéral pour mieux répondre aux besoins en matière de garde d’enfants en ajoutant 23 000 places dans des établissements sans but lucratif pour les enfants de 0 à 6 ans au nombre net de places d’AGJE réglementées de la province, équivalent temps plein. Le Manitoba discutera avec le Canada des progrès et du niveau de la demande à intervalles réguliers jusqu’à l’exercice financier 2025 à 2026, lors des rencontres du comité des fonctionnaires chargés de la mise en œuvre. Il sera ainsi possible pour le Manitoba et le Canada d’évaluer de façon continue la demande en matière de services de garde d’enfants pendant toute la durée de l’accord afin de procéder aux modifications nécessaires pour veiller à ce que la stratégie corresponde à la demande réelle.

Le Manitoba élaborera un plan et une stratégie d’expansion pour guider la création de nouvelles places. Ce plan d’expansion pourrait notamment prévoir ce qui suit :

Prestation pour garde d’enfants à heures prolongées

Afin de soutenir les parents qui retournent sur le marché du travail ou qui cherchent des possibilités d’études ou de formation, il est essentiel de mettre en place un système de garde d’enfants flexible offrant des options aux familles, en particulier aux familles qui ont besoin d’heures de garde irrégulières. La prestation pour garde d’enfants à heures prolongées offrira un soutien opérationnel aux établissements qui fournissent des services de garde en dehors des heures normales d’ouverture lesquels équivalent à des services de garde à temps plein – plus de 4 heures par jour selon la Loi sur la garde d’enfants et son règlement d’application.

L’expérience du Manitoba tout au long de la pandémie de COVID-19 montre que plusieurs secteurs d’emploi, en particulier ceux qui emploient des travailleurs à revenu faible et moyen, ont besoin d’employés pour des heures de travail irrégulières. Tandis que nous continuons à nous remettre de la pandémie, les travailleurs des services essentiels et, par exemple, les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie, de la vente au détail et de la fabrication, auront besoin d’un meilleur accès à des services de garde en dehors des heures de travail habituelles. La prestation pour garde d’enfants à heures prolongées contribuera à accroître l’offre de services de garde pour les familles qui ont déclaré avoir besoin d’heures prolongées de garde d’enfants pour répondre aux exigences de leur emploi.

Tarif journalier pour les places partagées

Le Manitoba augmentera le nombre de places en garderie à temps partiel, ce qui offrira plus d’options aux familles qui n’ont pas besoin de services de garde à temps plein. Cette mesure permettra de créer jusqu’à 1 450 places à temps partiel et nécessitera un investissement de 3,24 millions de dollars.

Ces initiatives permettront d’accroître le taux de couverture d’AGJE de la province en augmentant la flexibilité et les options du système manitobain d’AGJE, qui sera adapté à toutes les familles, y compris à celles qui ont le plus besoin de services de garde. Les parents qui entrent ou reviennent sur le marché du travail ont souvent besoin de services de garde à temps partiel. Il s’agit souvent de la première étape vers l’emploi pour de nombreux parents isolés et jeunes qui ont besoin de services de garde d’enfants abordables et flexibles.

Programme de transition vers l’emploi

Le Programme d’aide à l’emploi et au revenu (AER) du Manitoba aide les Manitobains à retrouver leur indépendance financière en facilitant leur transition de l’aide au revenu à un emploi rémunéré. L’AER favorise une plus grande autosuffisance en réduisant les obstacles à l’emploi et en offrant aux Manitobains à faible revenu plus de possibilités d’apprendre, de gagner et d’épargner. Les responsables du programme d’AER collaborent avec d’autres ministères provinciaux, d’autres gouvernements et des intervenants non gouvernementaux afin de favoriser l’inclusion économique et l’accès aux prestations pour les Manitobains à faible revenu devant surmonter plusieurs obstacles.

Les parents seuls – les femmes étant majoritairement à la tête des ménages – constituent l’un des groupes qui ont le plus de mal à concevoir et à réaliser des projets d’emploi. Deux des principaux obstacles pour ce groupe sont l’accessibilité et le coût des services de garde.

Afin de soutenir la transition des prestations d’AER vers l’indépendance financière, le Manitoba élaborera un projet pilote visant à éliminer les obstacles tels que l’accès aux services de garde et les coûts associés, en réglant le coût total des services de garde pour les parents bénéficiaires de l’AER pendant 6 mois, au moment de leur entrée sur le marché du travail. Ces places garanties en service de garde donneront aux parents à faible revenu le temps de se familiariser avec leur emploi sans avoir à gérer immédiatement la recherche d’une place en garderie et les coûts connexes. En finançant 100 places garanties ciblées (places pour lesquelles les frais normalement assumés par les parents et les fonds de fonctionnement sont subventionnés peu importe l’utilisation) à partir de la fin de 2022 (investissement d’un million de dollars pour l’année partielle) et un total de 300 places dans les programmes existants à l’avenir (investissement de 3,6 millions de dollars par an), le gouvernement permettra chaque année à un maximum de 600 parents à faible revenu de prendre un bon départ sur le marché du travail. En outre, les parents disposeront de suffisamment de temps pour trouver une place permanente au sein de leur communauté et pour faire une demande d’aide financière/de subvention.

Développement des investissements

Des subventions d’investissement ont déjà été accordées par l’entremise du fonds d’investissement communautaire aux fins de la création de nouvelles places dans les centres sans but lucratif. Les promoteurs des projets retenus ont reçu un soutien financier fondé sur un pourcentage des coûts totaux du projet : 40 % jusqu’à un maximum de 600 000 $. L’admissibilité aux subventions étant limitée aux fournisseurs de services de garde à but non lucratif, les conseils d’administration ont dû assumer le rôle de gestion de projet, notamment la responsabilité de veiller au financement intégral du projet de développement et de gérer la construction des nouveaux établissements ou les travaux d’agrandissement des établissements existants. Ce modèle a entraîné de nombreux retards, car les conseils d’administration sont en grande partie composés de parents bénévoles ayant une expérience limitée, et le taux de roulement est élevé parmi les membres du conseil. De plus, le financement fondé sur le coût total du projet plutôt que sur le coût correspondant aux places créées a donné un moins bon rendement sur investissement, en particulier pour les projets d’agrandissement prévoyant une augmentation limitée des nouvelles places.

Afin d’atteindre l’objectif de 23 000 places, la création de nouvelles places, par l’entremise d’investissements en capital, reposera sur une subvention de 12 000 $ par place. Il sera ainsi possible de permettre une plus grande flexibilité dans la portée des projets en éliminant les plafonds de subvention et de confirmer que les investissements visent à augmenter le nombre net de places réglementées dans des établissements sans but lucratif. On acceptera les demandes de subventions d’investissement de la part des municipalités, des communautés, des organisations et des fournisseurs de services de garde existants afin de soutenir la création de nouvelles places dans des établissements sans but lucratif au sein des communautés ayant des besoins élevés, la priorité étant accordée aux régions où les services sont très limités, soit les « déserts » en matière de services de garde. Les propositions de projets d’immobilisations seront évaluées en vue d’un financement prioritaire en fonction des besoins de la communauté et du pourcentage de places en garderie par rapport à la population de 0 à 6 ans dans la région, de la présence d’autres programmes de garde d’enfants dans la communauté immédiate et du niveau d’utilisation des places ainsi que des services de garde visant à soutenir les communautés autochtones, les nouveaux arrivants, les minorités de langue officielle, les personnes à faible revenu ou même les communautés racisées.

Des engagements de financement en capital seront identifiés pour soutenir la création de 5 890 places pour commencer à travailler vers l’engagement de créer 23 000 places d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Objectifs liés à l’accessibilité

Tableau 6 :  Accessibilité
Initiative découlant du programme Extrants/résultats Indicateurs Cibles Exercice financier Investissement total
Prestation pour garde d’enfants à heures prolongées Création de places à heures prolongées, le soir et la fin de semaine; soutien au fonctionnement et au démarrage Options flexibles de garde d’enfants pour les familles permettant de soutenir l’exercice d’un emploi en dehors des heures de travail normales 5 % des établissements créent 1 700 places (centres et garderies en milieu familial) d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023; frais d’exploitation fixes  2021 à 2022

2022 à 2023
16 197 315 $
Tarif journalier pour les places partagées Augmentation du nombre de places à temps partiel Options flexibles de garde d’enfants 5 % des places correspondent à des services de garde à temps partiel (1 036 places).
7 % des places correspondent à des services de garde à temps partiel de 414 places supplémentaires (total 1 450).
2021 à 2022

2022 à 2023
1 345 500 $
Investissement pour le développement en capital Financement visant à soutenir la création de nouvelles places à hauteur de 12 000 $ par place dans les communautés ayant des besoins plus importants Amélioration des taux de couverture des services de garde d’enfants dans les communautés qui en ont le plus besoin Financement visant à créer jusqu’à 5 890 places avant l’exercice financier 2025 à 2026 2021 à 2022

2022 à 2023
70 680 000 $
Programme de transition vers l’emploi (pilote) Coût total des services de garde couverts pendant 6 mois pour les parents à faible revenu qui entrent sur le marché du travail Nombre d’enfants inscrits au programme.
Nombre d’enfants se trouvant toujours dans un service de garde 3 mois après le programme.
100 places garanties pendant 5 mois.
300 places dans les programmes existants.
2021 à 2022

2022 à 2023
3 003 000 $

Section 3 – Qualité

Le Manitoba a toujours fourni des services de garde d’enfants accessibles, abordables et de haute qualité, et s’est efforcé de maintenir des normes d’éducation et de formation pour le personnel des services de garde d’enfants, y compris les aides‑éducateurs de la petite enfance et les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) de niveau 2 et 3. Le gouvernement du Manitoba a versé 9,4 millions de dollars aux fournisseurs de services de garde au cours de l’exercice financier 2019 à 2020 afin de soutenir la main-d’œuvre. Les aspects de ce financement comprenaient une subvention de rajustement salarial, un soutien aux frais de scolarité, des remboursements de pension, des subventions pour le remplacement du personnel ainsi que des initiatives d’expansion des collèges communautaires et des bourses d’études pour l’éducation et la formation des ÉPE. Le budget de ces 2 derniers éléments a été transféré au ministère de l’Éducation au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 à des fins d’administration, car celui‑ci dispose de l’infrastructure nécessaire pour offrir et gérer plus efficacement ce financement.

Le Manitoba augmentera de 15 points de pourcentage, d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage de travailleurs offrant des services de garde d’enfants réglementés au sein de la province qui satisfont pleinement aux exigences de certification du Manitoba. Les initiatives du Manitoba qui soutiennent un système d’AGJE de qualité comprennent la prise de mesures de soutien salarial par l’entremise de fonds d’exploitation, la refonte du cadre d’AGJE et la modernisation des exigences et du processus de certification de la main-d’œuvre. Ces éléments fondamentaux visent à favoriser une plus grande inclusivité dans les services et les programmes de garde d’enfants aux fins de la mise en place d’un système de garde complet, intégré et adapté à la culture. Il faudra donc mettre en œuvre des exigences liées aux programmes d’apprentissage qui favorisent l’intégration des connaissances, des enseignements et des perspectives autochtones dans les activités quotidiennes prévues, et veiller à ce que le renouvellement de la certification prévoie des exigences liées au perfectionnement professionnel axées sur la capacité de la main-d’œuvre de fournir des services fondés sur les approches actuelles en matière d’apprentissage des jeunes enfants, qui encourageant une plus grande inclusivité des services respectueux de l’histoire et de la culture des peuples autochtones, des nouveaux Canadiens et des communautés racisées de même que l’accessibilité pour tous les enfants.

Salaires

Dans l’ensemble du Canada, le secteur de l’AGJE plaide constamment sa cause et exprime son inquiétude quant aux faibles salaires versés pour le travail effectué dans le cadre de l’éducation et de la prise en charge des enfants au cours des premières étapes de leur développement. Au Manitoba, le salaire horaire moyen du personnel des services de garde n’est pas normalisé, et les salaires varient grandement, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Tableau 7 : Taux horaire moyen de rémunération pour l’exercice financier 2020 à 2021

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 7a : Directeurs
Taux horaire moyen de rémunération ÉPE niveau 3 ÉPE niveau 2
Minimum 22,00 $ 20,40 $
Maximum 68,90 $ 37,94 $
Moyen 33,92 $ 28,74 $
Moyenne d’heures travaillées/semaine 39,0 39,0
Tableau 7b : Directeurs adjoints
Taux horaire moyen de rémunération ÉPE niveau 3 ÉPE niveau 2
Minimum 20,07 $ 18,20 $
Maximum 50,90 $ 33,19 $
Moyen 28,95 $ 25,17 $
Moyenne d’heures travaillées/semaine 38,5 38,5
Tableau 7c : Superviseurs
Taux horaire moyen de rémunération ÉPE niveau 3 ÉPE niveau 2 Aides-éducateurs
Minimum 17,08 $ 17,68 $ 15,00 $
Maximum 33,36 $ 35,76 $ 21,16 $
Moyen 24,81 $ 22,97 $ 17,92 $
Moyenne d’heures travaillées/semaine 38,3 38,3 38,3
Tableau 7d : Personnel des services de garde
Taux horaire moyen de rémunération ÉPE niveau 3 ÉPE niveau 2 Aides-éducateurs Aides-éducateurs (en formation)
Minimum 16,55 $ 11,90 $ 11,90 $ 11,90 $
Maximum 40,93 $ 28,63 $ 43,75 $ 22,90 $
Moyen 21,77 $ 19,77 $ 13,59 $ 14,78 $
Moyenne d’heures travaillées/semaine 38,4 38,4 38,4 38,4

La grille des salaires minimaux proposée dans l’accord à l’échelle du Canada est assortie d’un plan d’action visant à améliorer les salaires dans le secteur de l’AGJE au Manitoba. Cependant, les établissements fonctionnent comme des entreprises privées, et c’est le conseil d’administration qui est responsable d’établir les salaires dans les centres à but non lucratif, et les propriétaires-exploitants qui sont responsables de le faire dans les établissements à but lucratif. La grille des salaires minimaux guidera les conseils d’administration des organismes sans but lucratif dans l’élaboration d’échelles salariales équitables en permettant l’établissement d’un salaire minimal en fonction du poste et de la classification de l’employé. En établissant le salaire moyen d’un poste, il sera possible d’élaborer d’autres niveaux/étapes dans une fourchette qui est compatible avec les revenus potentiels provenant des fonds de fonctionnement et des frais assumés par les parents. Étant donné l’étendue des salaires offerts dans le secteur réglementé du Manitoba, la mise en œuvre d’une échelle salariale normalisée entraînerait la réduction ou le gel de certains salaires qui s’écartent complètement de la règle. La grille des salaires minimaux permet aux conseils d’administration des centres sans but lucratif de régler les disparités avec plus de flexibilité, à condition que les aides‑éducateurs à la petite enfance et les ÉPE reçoivent le salaire minimal et que tous les salaires d’un poste et d’une classification correspondent à la moyenne. Ce modèle préserve le pouvoir des conseils d’administration et des propriétaires-exploitants tout en garantissant des salaires concurrentiels à la main‑d’œuvre, ce qui favorise le maintien en poste et le recrutement de nouveaux ÉPE dans le domaine.

La mise en œuvre de la grille des salaires minimaux pourrait nécessiter des modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur la garde d’enfants ou à la suite de la proclamation de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les rapports sur la mise en œuvre et les salaires réellement versés seront surveillés et examinés; chaque centre financé devra fournir des états financiers annuels vérifiés pour continuer de recevoir du financement. En outre, chaque établissement sans but lucratif bénéficiant d’un financement devra également présenter des budgets annuels décrivant les dépenses prévues, y compris les salaires versés aux employés.

La mise en œuvre de la nouvelle grille salariale nécessitera une hausse des revenus générés par les centres sans but lucratif et les services de garde en milieu familial subventionnés. Un supplément par l’entremise du fonds de fonctionnement sera offert pour soutenir ces coûts de fonctionnement accrus.

Certification et formation de la main-d’œuvre

Le Manitoba a toujours soutenu l’éducation et la formation pour le secteur de l’AGJE. Le tableau ci-dessous illustre plusieurs initiatives, notamment le remboursement de la formation pour les aides‑éducateurs de la petite enfance, les subventions pour le remplacement du personnel permettant aux établissements d’embaucher des remplaçants et de donner aux aides‑éducateurs la possibilité de suivre une formation pour obtenir leur certification d’ÉPE, le soutien aux frais de scolarité ainsi que les initiatives d’expansion des collèges communautaires et les bourses d’études.

Tableau 8 : Initiatives pour soutenir l'éducation et la formation pour le secteur d’AJGE
Initiative Exercice financier 2014 à 2015 Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019
Formation (400 $/cours) 193 823 $ 216 019 $ 236 084 $ 215 230 $ 193 694 $
Subvention pour le remplacement du personnel 1 252 669 $ 1 487 005 $ 1 314 773 $ 1 556 687 $ 1 355 079 $
Soutien aux frais de scolarité 162 569 $ 145 780 $ 107 093 $ 97 260 $ 78 000 $
Expansion des collèges communautaires et bourses d’études 220 000 $ 478 600 $ 343 100 $ 225 731 $ 407 402 $

Les recherches montrent que des professionnels bien formés sont le principal facteur permettant d’offrir des services d’éducation et de garde des jeunes enfants de qualité. Au Manitoba, les compétences relatives aux programmes d’éducation de la petite enfance sont établies par le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d’enfants (le Comité). En vertu de l’article 28 de la Loi sur la garde d’enfants, les membres du Comité sont nommés pour étudier et examiner toute question relative aux qualifications, à la préparation et à la formation de tout le personnel travaillant dans les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et des éducateurs de la petite enfance, et pour formuler des recommandations à cet égard. Ils doivent notamment examiner les programmes d’études officiels, nouveaux et existants, offerts dans les établissements postsecondaires, et formuler des recommandations à l’intention du ministre pour l’approbation des programmes. Le Comité a récemment élaboré de nouvelles compétences pour les programmes de formation des éducateurs de la petite enfance de niveau 2, d’une durée de 2 ans, offerts par les établissements postsecondaires. Ces compétences comprennent la participation à des expériences d’apprentissage encourageant l’acceptation de la diversité ainsi que de l’histoire et de la culture des peuples autochtones. Les compétences établies pour les éducateurs de la petite enfance de niveau 2 du Manitoba garantissent que les perspectives autochtones seront intégrées aux programmes de formation des étudiants des programmes d’éducation de la petite enfance. Au cœur de ces compétences de formation se trouve l’idée que la citoyenneté est une valeur inclusive créant un sentiment d’appartenance, qui à son tour conduit au succès dans le soutien du développement de tous les enfants pour une meilleure préparation scolaire et sociale.

En vertu de l’accord sur la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance, le Manitoba prévoit retenir les services d’un consultant qui travaillera avec le Comité aux fins de l’élaboration d’un continuum de compétences couvrant l’ensemble du paysage professionnel de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Les résultats de ce travail contribueront à l’élaboration de programmes de formation prévoyant un perfectionnement professionnel clair et complet, l’objectif étant d’attirer les personnes vers une carrière dans le domaine de l’éducation de la petite enfance et de les maintenir en poste en leur offrant la possibilité de se perfectionner et de progresser dans le système.

Dans cette optique, des fonds seront octroyés, dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada, à un consultant qui dirigera la modernisation des exigences et du processus de certification de la main-d’œuvre du Manitoba. Le consultant travaillera en collaboration avec les responsables du programme d’AGJE et le Comité pour cerner les exigences, la fréquence et les mécanismes permettant de soutenir le perfectionnement professionnel continu du personnel certifié. Il sera également possible de veiller à ce que les exigences soient cohérentes et claires pour les aides‑éducateurs de la petite enfance, de façon à leur permettre d’entrer sur le marché du travail avec les compétences de base nécessaires pour accomplir leur travail et créer des environnements d’apprentissage positifs pour les jeunes enfants. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’exigences normalisées pour ces postes de premier échelon, si ce n’est l’achèvement d’un cours acceptable de 40 heures lié à l’éducation de la petite enfance.

À l’heure actuelle, une fois que les aides‑éducateurs de la petite enfance et les ÉPE obtiennent leur certification, ils la conservent sans avoir à la renouveler; or, le renouvellement de la certification permettrait de garantir un apprentissage et un perfectionnement des compétences continues et ainsi de s’assurer que ces professionnels exercent leurs fonctions essentielles en étant au fait des informations et des recherches à jour sur l’apprentissage et le développement des jeunes enfants. L’intégration d’exigences en matière de perfectionnement professionnel dans un processus de renouvellement de la certification à des intervalles prescrits encouragera la formation continue dans le domaine de l’éducation et du développement des jeunes enfants et rehaussera la qualité des services offerts dans les établissements réglementés. De plus, d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le Manitoba augmentera les dépenses annuelles pour la formation et le perfectionnement professionnel au moins proportionnellement à l’augmentation du nombre de places dans les établissements réglementés. La formation reflétera la modernisation du programme de certification des ÉPE du Manitoba et la refonte du programme éducatif « Résultats précoces ».

Programme éducatif

Au Manitoba, l’existence d’un programme éducatif fait partie des exigences en matière d’octroi de licences pour les établissements réglementés accueillant des nourrissons, des enfants d’âge préscolaire et des enfants de prématernelle. Le programme éducatif actuel repose sur le cadre « Résultats précoces » du Manitoba, établi en 2011 pour les programmes visant les nourrissons, les enfants d’âge préscolaire et les enfants de prématernelle. Bien qu’ils ne soient pas tenus d’avoir un programme éducatif officiel, on encourage fortement les services de garde en milieu familial à mettre en œuvre un programme éducatif axé sur le jeu dans leurs installations. Le projet de loi 47, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, prévoit d’inclure l’exigence d’avoir en place un programme éducatif officiel pour tous les types de gardes d’enfants.

Le Manitoba s’engage à faire en sorte que les enfants, de la naissance à l’entrée à l’école, et leur famille aient un accès accru à des programmes de la petite enfance complets, intégrés et adaptés à la culture, qui favorisent le développement sain de la petite enfance et l’amélioration des résultats pour tous les enfants, grâce à l’élaboration d’un solide cadre d’apprentissage. À l’appui de cette initiative, le Manitoba retiendra les services d’un consultant qui dirigera l’élaboration d’un cadre actualisé et adaptable qui établira une base sur laquelle les fournisseurs de services de garde d’enfants pourront bâtir leurs programmes. Pour les programmes d’éducation et de formation en éducation de la petite enfance, un programme d’apprentissage à jour s’alignera sur les compétences actualisées s’appliquant aux ÉPE de niveau 2 du Manitoba et intégrera les perspectives autochtones pour former un programme sûr et inclusif sur le plan culturel. Ainsi, les nouveaux diplômés pourront appliquer et intégrer les connaissances, les enseignements et les perspectives autochtones acquis au cours de leurs études postsecondaires dans les activités quotidiennes avec les enfants dont ils ont la charge. L’élaboration du nouveau cadre d’apprentissage sera avantageuse pour les membres du personnel qui travaillent depuis longtemps dans le domaine et qui n’ont pas suivi récemment d’études postsecondaires, car le cadre leur permettra d’apprendre et de réfléchir au fil de la planification, de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités adaptées à l’âge des participants et favorisant une compréhension commune des peuples autochtones du Canada et de la réconciliation. Les consultations liées à ce travail prévoient la participation du sous-comité de la Table de consultation du ministre sur les services de garde d’enfants autochtones, ce qui permettra d’assurer que le développement s’aligne sur les principes énoncés dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et les priorités des communautés autochtones du Manitoba.

La Loi sur la garde d’enfants est une loi d’application générale. Depuis de nombreuses années, le Manitoba offre aux communautés des Premières Nations, à leur demande, des services de consultation et d’orientation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, mais n’exerce pas un rôle officiel pour ce qui est de la délivrance de licences en vertu de l’autorité établie par la Loi. Le Manitoba préfère rencontrer les intervenants et entamer le dialogue lorsqu’on l’invite à le faire.

Tous les enfants sont acceptés et peuvent obtenir une place dans les milieux réglementés de garde d’enfants, y compris les enfants qui vivent dans une réserve et dont le mode de garde privilégié est un établissement situé à l’extérieur de la réserve. Pour faire progresser les programmes axés sur les Autochtones, une subvention pour l’équipement et les programmes autochtones est offerte depuis 3 ans; elle cible avant tout les 15 garderies réglementées qui se sont auto-déclarées adin d’offrir des programmes fondés sur la culture et, plus récemment, les garderies qui prévoient commencer à offrir du contenu autochtone. Le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d’enfants appuie également le Collège Louis‑Riel dans l’élaboration d’un programme de formation des ÉPE qui vise à former des ÉPE autochtones afin d’accroître leur présence sur le marché du travail.

Services de garde en milieu familial

Afin d’améliorer la qualité et de répondre aux besoins de la communauté, le Manitoba travaillera avec les organismes communautaires, par l’entremise de demandes de propositions, afin d’établir un modèle pour les services de garde locaux faisant appel à des organismes aux fins du recrutement, de l’octroi de licences, de la surveillance et du soutien des services de garde en milieu familial.

Le Manitoba a lancé plusieurs initiatives dans le but de mieux soutenir cette précieuse partie du secteur réglementé, notamment un programme de mentorat pour les nouveaux services de garde en milieu familial et des possibilités de formation prévues exclusivement pour les garderies en milieu familial agréées. De plus, dans le cadre d’une entente avec Family Dynamics, des services de soutien et de perfectionnement professionnel ont été offerts aux fournisseurs de services de garde de Winnipeg dans le but de réduire l’isolement et d’encourager le réseautage. Malgré ces efforts et 3 augmentations des fonds de fonctionnement, la possibilité de voir certains fournisseurs de services de garde en milieu familial quitter le réseau demeure un sujet de préoccupation.

On prévoit qu’en offrant un soutien ciblé au moyen d’un modèle pour les services de garde faisant appel à des organismes aux fins de l’appui et de la surveillance des fournisseurs de services de garde en milieu familial et de l’octroi de licences, ceux‑ci seront moins tentés de quitter le réseau, et les programmes offerts seront adaptés aux communautés qui en ont le plus besoin en plus d’être de grande qualité. Le Manitoba maintiendra le financement des services de garde en milieu familial afin de s’assurer qu’ils continuent à offrir des services subventionnés de qualité à frais réduits aux bénéficiaires des places existantes, mais il passera à un financement global afin de permettre une certaine flexibilité dans le type de places offertes de façon à répondre à l’évolution de la demande en matière de services de garde, en particulier dans les petites communautés rurales. Ce modèle favorisera un meilleur réseautage entre les fournisseurs, un soutien ciblé pour les défis uniques associés à la prestation de services de garde en milieu familial et une formation qui reflète les besoins de la communauté et des familles qui utilisent ces services de garde. Grâce à toutes ces mesures, il devrait être plus facile de trouver des fournisseurs de services de garde en milieu familial et de voir à ce qu’ils demeurent au sein du réseau.

Subvention pour l’amélioration des activités

Pour s’adapter à la mise en place d’un système à l’échelle du Canada en ce qui a trait aux frais assumés par les parents et pour veiller à ce que les programmes réglementés soient plus flexibles et mieux adaptés, les établissements devront apporter des améliorations à la façon dont ils gèrent leurs activités. Cette subvention permettra de financer l’équipement et la formation nécessaires pour soutenir ces transitions, et donc d’améliorer la qualité des services. Les établissements qui offrent des services de garde pourront aussi s’en servir pour se procurer des solutions et des équipements technologiques permettant de répondre aux besoins opérationnels, ou pour mettre à niveau les solutions et équipements existants.

Objectifs liés à la qualité

Tableau 9 : Qualité
Initiative découlant du programme Extrants/
résultats
Indicateurs Cibles Exercice financier Investissement total
Supplément par l’entremise du fonds de fonctionnement Prestation visant à soutenir, par l’entremise du fonds de fonctionnement, l’augmentation des coûts de fonctionnement attribuable à la hausse des salaires moyens Le salaire minimal moyen des ÉPE est de 25,89 $ et leur salaire moyen est de 27,77 $ Soutien visant les hausses salariales de
3 400 ÉPE et aides‑
éducateurs
2021 à 2022

2022 à 2023
33 289 945 $
Refonte du programme éducatif – cadre intégré adaptatif Élaboration d’un cadre d’apprentissage complet, intégré, adapté à la culture et favorisant des programmes inclusifs Qualité/ inclusivité S.O. 2021 à 2022

2022 à 2023
178 400 $
Modernisation des exigences de certification Continuum complet de compétences d’apprentissage visant à soutenir les programmes de formation officiels et les exigences de certification pour les personnes qui nécessitent un perfectionnement professionnel continu Qualité/
inclusivité
S.O. 2021 à 2022

2022 à 2023
178 400 $
Subvention pour l’amélioration des activités Subvention unique visant à soutenir les améliorations à la façon de gérer les activités – technologie Qualité Jusqu’à 5 000 $ pour les centres et 2 500 $ pour les garderies en milieu familial –
75 % des établissements
2021 à 2022 3 500 000 $
Modèle pour les services de garde en milieu familial faisant appel à des organismes Augmentation du nombre de fournisseurs et de places en milieu familial Options flexibles de garde d’enfants Hausse nette annuelle de 2,5 % des places en milieu familial.
Par l’entremise d’une demande de propositions, choisir 4 organismes qui auront pour mandat d’appuyer et de surveiller les fournisseurs de services de garde en milieu familial et  de leur octroyer les licences requises au moyen d’approche communautaire
2022 à 2023 1 300 000 $

Section 4 – Inclusivité

Pour appuyer les engagements de la vision à l’échelle du Canada, le Manitoba utilisera les investissements fédéraux afin d’élaborer et de financer un plan visant à s’assurer que les communautés vulnérables – y compris les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants et des minorités de langue officielle – ont un accès équitable aux places en garderie réglementées en fonction de l’évaluation des besoins en matière de garde d’enfants dans le cadre des efforts de planification améliorée que déploie le Manitoba. Le comité de mise en œuvre examinera le plan afin de déterminer les mesures qu’il conviendra de prendre pour promouvoir l’inclusion de tous les enfants.

À l’heure actuelle, le Manitoba finance déjà le Programme de soutien à l’inclusion (PSI), qui offre de l’aide aux enfants handicapés et aux enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel pour leur permettre de bénéficier de services de garde, en renforçant la capacité générale des fournisseurs ainsi que le soutien ciblé destiné aux enfants. En moyenne, 57 % des centres et 5 % des garderies en milieu familial reçoivent des fonds supplémentaires pour soutenir directement les enfants ayant des besoins particuliers. Tous les établissements de garde réglementés sont tenus d’avoir une politique d’inclusion qui favorise l’inscription d’enfants ayant des besoins particuliers. Depuis l’exercice financier 2010 à 2011, ce sont en moyenne 1 507 enfants uniques qui bénéficient d’une aide financière dans le cadre du Programme de soutien à l’inclusion. L’investissement annuel de l’exercice financier 2019 à 2020 par enfant était de 10 200 $. En outre, de nombreux établissements reçoivent le soutien d’intervenants en développement de l’enfant, ce qui leur permet d’accroître leur capacité générale. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, 21 séances de formation ont été présentées par des intervenants en développement de l’enfant et de l’aide a été fournie dans l’élaboration de 88 séances de consultation sur l’amélioration de la capacité. Ces mesures ont profité à environ 3 200 enfants.

Le PSI aide les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à éliminer les obstacles à l’inclusion, permettant aux enfants ayant besoin de plus de soutien de participer de manière significative et efficace aux programmes et aux activités avec leurs pairs. Tous les services répondent à un besoin ciblé et peuvent comprendre des formations, des interventions comportementales, des équipements/modifications ou des subventions visant à améliorer le ratio en personnel et à soutenir l’inclusion.

Dans le cadre du plan d’action du Manitoba découlant de l’Entente Canada-Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le Ministère a mis en œuvre une approche de service et de financement à double volet axée sur l’intégration et la coordination des services. Pour ce faire, le Ministère a embauché 3 intervenants en développement de l’enfant pour soutenir chaque établissement, donner des formations et accroître la capacité du secteur à améliorer les pratiques inclusives.

Formation spécialisée

Une formation en analyse appliquée du comportement (AAC) est offerte en partenariat avec le Centre St. Amant, ce qui permet au secteur d’acquérir des compétences accrues pour travailler avec des enfants ayant des besoins divers. En outre, le programme « Cercle de sécurité » a été intégré au PSI. Il permet de former le personnel pour l’aider à travailler avec des enfants ayant des besoins supplémentaires en matière de comportement et de soutien émotionnel, en mettant l’accent sur l’attachement et en s’attaquant à la raison du comportement plutôt qu’au comportement lui-même. Ces programmes sont financés dans le cadre de l’entente Canada-Manitoba sur l’AGJE, et feront partie de la prolongation de cette entente.

Parmi les principales réalisations du PSI au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, mentionnons ce qui suit :

Financement pour les Autochtones et les francophones

Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à collaborer avec les gouvernements autochtones afin de mettre en place un système d’AGJE qui inclut tous les peuples autochtones. Il s’est également engagé à faire en sorte que les enfants de diverses communautés, y compris les minorités de langue officielle, aient accès à des services de garde réglementés.

Par exemple, la subvention pour les programmes autochtones et la subvention pour l’amélioration de la formation en français sont toutes deux offertes dans le cadre du PSI et financées par l’entremise de l’entente Canada-Manitoba sur l’AGJE, et elles seront maintenues dans le prochain plan d’action prolongé, établi pour les années de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025.

La subvention pour les programmes autochtones fournit des ressources financières aux programmes destinés aux Autochtones qui se sont identifiés comme tels, lesquelles peuvent servir à se procurer des ressources et de l’équipement à l’appui d’un programme éducatif axé sur les Autochtones qui répond aux besoins du personnel, des enfants et des familles de la communauté. Dans le cadre du plan d’action de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020 du Manitoba, 15 établissements d’AGJE s’étant déclarés autochtones et accueillant 530 enfants ont reçu 126 000 $ en subventions pour soutenir leurs programmes – notamment leur programme éducatif – visant les Autochtones. À ce moment‑là, cela représentait 100 % des établissements s’étant déclarés autochtones au Manitoba.

La subvention pour l’amélioration de la formation en français a fourni jusqu’à 50 000 $ à la Fédération des parents de la francophonie manitobaine (FPFM) pour soutenir la formation et le perfectionnement professionnel au cours de l’exercice financier 2019 à 2020. L’objectif de la subvention était de faire en sorte que la FPFM s’assure que les ressources d’AGJE – et le perfectionnement professionnel connexe – étaient accessibles à la communauté francophone des services de garde d’enfants dans tout le Manitoba.

Le portail d’accès Science of Early Child Development (SECD), actuellement financé dans le cadre de l’entente Canada-Manitoba sur l’AGJE, sera maintenu dans le prochain plan d’action, établi pour l’exercice financier 2021 à 2022. Dans le cadre de l’entente sur l’AGJE à l’échelle du Canada, le Manitoba mettra en œuvre une initiative visant à faire traduire les modules du portail d’accès en français (dans une version officielle), afin d’accroître l’inclusivité et de continuer à soutenir la communauté francophone d’AGJE. Le coût estimé pour la traduction de tous les modules nécessaires est de 900 000 $.

Le Manitoba s’appuiera sur les initiatives existantes pour faire progresser les services inclusifs en mettant l’accent sur les domaines qui soutiennent le développement des compétences et les programmes spécialisés dans les communautés dont les besoins sont plus grands.

Élargissement de la Table de consultation du ministre

La Table de consultation du ministre constitue l’un des principaux mécanismes de soutien dans le cadre des consultations avec les intervenants visant à concevoir et à renforcer de façon continue le système de garde d’enfants du Manitoba. Ainsi, on augmentera le nombre de membres y siégeant pour inclure des représentants des organisations provinciales qui exécutent les ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). Un sous-comité sera également créé pour les services de garde d’enfants autochtones; il aura pour mandat de relever les possibilités de partenariat qui pourraient permettre de faire progresser la mise en œuvre de programmes axés sur la culture. Le Manitoba élaborera un plan de collaboration avec les organisations concernées des Premières Nations et de la Nation métisse du Manitoba afin de s’assurer que les enfants autochtones qui résident au Manitoba ont accès à des programmes d’AGJE abordables, de haute qualité et adaptés à leur culture.

Expansion du programme Abecedarian

À l’heure actuelle, au Manitoba, un établissement offre un programme complet de garde d’enfants dans le cadre duquel les enfants et les familles reçoivent un service exhaustif; il s’agit du programme Abecedarian. Les enfants et les parents qui ont participé au programme ont pu améliorer leurs capacités de lecture et d’écriture, dans cette communauté où les besoins sont grands. Grâce au financement à l’échelle du Canada, 4 emplacements supplémentaires seront créés dans des communautés où les besoins sont plus importants.

Le programme Abecedarian, qui prévoit diverses interventions, se concentre sur les enfants présentant de nombreux facteurs de risque, lesquels constituent des obstacles à l’apprentissage. Selon les principes du programme Abecedarian, le langage est au cœur de l’apprentissage des jeunes enfants, et de solides compétences linguistiques permettent un meilleur développement cognitif et socioémotionnel. Cette approche repose également sur la conviction que le langage se développe mieux dans des relations respectueuses, adaptées et réciproques. La garderie Lord Selkirk Park, qui a pu compter sur la formation et le soutien offerts par le Red River College, a ouvert ses portes en février 2012 et a commencé à mettre en œuvre l’approche Abecedarian. Les résultats de l’instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE) ont montré qu’un grand nombre d’enfants vivant dans cette région n’étaient pas prêts à faire leur entrée à l’école. Les interventions de haute qualité auprès des enfants ont permis d’inverser cette tendance dans cette communauté à faible revenu et aux besoins importants.

Portail d’accès du Manitoba – Science of Early Child Development

Le portail d’accès du Manitoba a été lancé dans le cadre de l’Entente entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin de permettre aux Manitobains de l’ensemble de la province d’avoir accès à l’information qui y figure, mais surtout pour aider les travailleurs du domaine de l’AGJE à perfectionner continuellement leurs connaissances et leurs compétences en matière de développement des jeunes enfants en se fondant sur les recherches les plus récentes dont il est fait état dans divers manuels évolutifs. L’outil ne propose que le module d’introduction en français, de sorte qu’il ne soutient que partiellement le secteur francophone. On prévoit réaliser des investissements pour commencer la traduction des modules supplémentaires afin d’offrir les mêmes occasions de perfectionnement professionnel et d’apprentissage dans tout le système.

Financement des programmes favorisant la diversité

Le Manitoba a une population diversifiée, et de nombreuses communautés expriment le besoin de préserver leur culture et d’en apprendre davantage sur les autres à toutes les étapes de la vie. L’intégration de programmes davantage axés sur la culture dans les services de garde d’enfants encourage l’acceptation de la diversité et renforce l’inclusivité en tant que principe fondamental de l’apprentissage continu. Une possibilité de financement unique (jusqu’à 40 000 $) sera offerte aux établissements pour la mise en œuvre de programmes culturels.

Agrandissement du bâtiment de Ka Ni Kanichihk

Ka Ni Kanichihk est un organisme communautaire sans non lucratif qui offre depuis longtemps une gamme de services de soutien aux peuples autochtones. L’organisme entreprend un projet important en construisant un nouveau bâtiment qui comprendra une garderie de 48 places et offrira des programmes de soutien à la communauté. Une subvention d’investissement provinciale a été approuvée pour le projet. Dans le cadre du financement à l’échelle du Canada, une subvention supplémentaire de 300 000 $ sera accordée pour le développement et les programmes afin de couvrir les coûts d’intégration d’un programme éducatif complet axé sur la culture dans le programme plus vaste de services de garde.

Objectifs liés à l’inclusion

Tableau 10 :  Inclusivité
Initiative découlant du programme Extrants/résultats Indicateurs Cibles Exercice financier Investissement total
Portail d’accès du Manitoba – Science of Early Child Develop-ment 3 modules supplémentaires traduits en français Amélioration du perfectionnement professionnel grâce à l’utilisation des manuels évolutifs par le secteur francophone de l’AGJE 50 % des établissements francophones ont accès aux manuels évolutifs sur le portail d’accès du Manitoba 2022 à 2023 1 200 000 $
Expansion du programme Abecedarian 4 emplacements supplémentaires dans des communautés ayant des besoins plus importants Amélioration des capacités de lecture et d’écriture et de la préparation à l’école pour les enfants des communautés dont les besoins sont plus grands 4 emplacements adoptent complètement l’approche Abecedarian 2021 à 2022

2022 à 2023
1 448 000 $
Agrandissement du bâtiment de Ka Ni Kanichihk Subvention pour le développement et les programmes visant à couvrir les coûts d’intégration d’un programme complet axé sur la culture Amélioration de la qualité et de l’inclusivité des programmes pour la communauté autochtone à qui les services sont offerts Mise en œuvre complète de programmes – notamment un programme éducatif – axés sur les Autochtones 2022 à 2023 300 000 $
Subventions pour les programmes favorisant la diversité Subventions uniques allant jusqu’à 40 000 $ pour la mise en œuvre de programmes culturels Qualité/
inclusivité
50 établissements mettent en œuvre des programmes fondés sur la culture 2022 à 2023 2 000 000 $

Section 5 – Établissement de rapports

Le Manitoba entreprend actuellement un exercice de modernisation de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les cadres de législation, de politique et de financement actuels du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Manitoba sont désuets et ne permettent pas de mettre en place un système flexible et adapté aux besoins changeants des enfants, des familles et des employeurs. Ce projet de transformation vise à atteindre les résultats stratégiques découlant des 5 principes du projet de loi 47, soit la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants :

  1. les services d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants devraient assurer la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants;
  2. l’accès à des services d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants devrait donner aux parents l’accès à une meilleure situation économique;
  3. les services d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants qui sont offerts devraient répondre aux besoins divers des familles;
  4. La promotion de l’inclusion et du respect et l’intégration de la diversité devraient constituer des valeurs intrinsèques de la prestation des services d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants;
  5. Les fonds publics devraient promouvoir la responsabilité financière et la durabilité des services d’apprentissage et de garde pour jeunes enfants.

Les points forts du système provincial et les possibilités s’y rattachant favoriseront l’élaboration d’un cadre de politique plus efficace et plus équitable visant à accroître les options de garde d’enfants qui soutiennent le développement économique continu du Manitoba. Ces mesures s’appuieront sur un nouveau cadre législatif qui permettra d’offrir des services de qualité adaptés et un soutien financier équitable aux fournisseurs de services et aux familles tout en garantissant des normes élevées en matière de sécurité des enfants et des programmes de qualité accessibles. Les travaux seront axés sur les améliorations à apporter dans 4 domaines importants sur une période de 3 ans :

  1. des solutions opérationnelles en matière de TI qui soutiennent les fonctions opérationnelles internes de gestion du programme d’AGJE, l’octroi des licences, le système de paiement et de rapport lié aux subventions et le système d’aide financière pour les parents;
  2. une approche de financement modernisée axée sur le développement d’une méthode de financement équitable visant à soutenir les coûts opérationnels des établissements;
  3. des améliorations opérationnelles, y compris en ce qui a trait à la structure de gouvernance, à la certification et à la formation de la main-d’œuvre et au développement des options de garde d’enfants;
  4. un nouveau cadre de législation et de politique.

Ce projet a été lancé en janvier 2021 et se poursuivra jusqu’en juillet 2024. Le travail initial s’est concentré sur l’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements, sur la définition des besoins en matière de soutien opérationnel sur le plan de la TI de même que sur l’établissement d’exigences opérationnelles concurrentielles visant à soutenir une feuille de route informatique.

Dans le cadre de son engagement à assurer l’établissement d’un système à l’échelle du Canada, le Manitoba :

Indicateurs figurant dans les rapports sur l’AGJE à l’échelle du Canada

Le Manitoba s’efforcera de fournir les données disponibles sur les indicateurs relatifs à l’AGJE à l’échelle du Canada. Dans le contexte du système à l’échelle du Canada, le Manitoba devra améliorer de façon importante ses données et ses rapports actuels et en étendre la portée pour assurer un système accessible, abordable et inclusif pour toutes les familles canadiennes. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des données à recueillir pour suivre les progrès, cerner les lacunes du système et éclairer l’élaboration des politiques afin de soutenir la vision à l’échelle du Canada en matière de services de garde. Le comité de mise en œuvre discutera des exigences en matière de communication des données et des solutions possibles sur le plan de la TI. Le comité se penchera également sur l’élaboration et le plan de mise en œuvre progressive d’un recensement annuel des fournisseurs de services de garde d’enfants.

Tableau 11 :  Indicateurs figurant dans les rapports sur l’AGJE à l’échelle du Canada

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 11a :  Principe – caractère abordable
Résultat Indicateur Cibles Financement Disponibilité des données actuelles Rapport annuel
Diminuer le tarif journalier moyen des services de garde d’enfants Moyenne des frais quotidiens assumés par les parents pour les places en services de garde réglementés à la fin de chaque exercice financier Réduction de 50 % des frais assumés par les parents d’ici 2022.

Moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places en services de garde réglementés
À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Diminuer le tarif journalier moyen des services de garde d’enfants Nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans recevant des subventions pour frais de garde, ventilé en fonction des familles qui reçoivent le montant entier ou partiel des subventions (voir le tableau 12) À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Tableau 11b :  Principe – accès
Résultat Indicateur Cibles Financement Disponibilité des données actuelles Rapport annuel
Augmenter le nombre de places d’AGJE disponibles Nombre de places d’AGJE disponibles au cours de l’exercice financier – ventilé par groupe d’âge et par type d’établissement À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer

Augmenter le nombre de places d’AGJE disponibles

Nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l’exercice financier – ventilé par groupe d’âge et par type d’établissement À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer

Augmenter le nombre de places d’AGJE disponibles

Nombre d’enfants sur des listes d’attente pour des places dans les centres d’AGJE réglementés À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Tableau 11c : Principe – qualité
Résultat Indicateur Cibles Financement Disponibilité des données actuelles Rapport annuel
Augmenter la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre et pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences en matière de certification et de formation À déterminer À déterminer Données recueillies À déterminer
Augmenter la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris toute majoration de salaire, tout complémente ou tout supplément (voir le tableau 13) À déterminer À déterminer Données recueillies À déterminer
Augmenter la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel chargé de la petite enfance À déterminer À déterminer À confirmer À déterminer
Augmenter la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Ratio moyen enfants/personnel chez les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés À déterminer À déterminer À confirmer À déterminer
Tableau 11d :  Principe – inclusivité
Résultat Indicateur Cibles Financement Disponibilité des données actuelles Rapport annuel
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre de places inclusives créées ou converties – ventilé par groupe d’âge et par type d’établissement À déterminer À déterminer À confirmer À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre et proportion de centres/fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (par exemple des arrangements non habituels, comme des heures flexibles ou irrégulières, des services de fin de semaine ou d’urgence, et la répartition géographique des places) au profit des populations d’enfants plus difficiles à servir À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans souffrant de handicaps/ayant des capacités différentes qui occupent des places dans des centres d’AGJE réglementés À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre ou proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui fournissent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers À déterminer À déterminer Données recueillies À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants autochtones de moins de 6 ans occupant une place dans un centre d’AGJE réglementé, si possible ventilé par distinction À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants canadiens racisés, y compris les enfants canadiens noirs de moins de 6 ans occupant une place dans un centre d’AGJE réglementé À déterminer À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer

Tableau 12 : Taux de subvention, ventilation par âge/établissement

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 12a : Taux de subvention journalière pour les services de garde d’enfants agréés
Taux maximum de subvention journalière pour les services de garde d’enfants agréés Taux de subvention
Nourrissons À déterminer
Enfants de 2 ans À déterminer
Enfants de 3 et 4 ans À déterminer
Enfants d’âge scolaire (journée complète) À déterminer
Enfants d’âge scolaire (avant/après l’école) À déterminer

Le taux de subvention correspond au montant maximum payé par le gouvernement provincial/territorial au service pour couvrir la totalité ou une partie des frais assumés par les parents.

Tableau 12b :  Taux de subvention journalière pour les services de garde d’enfants non réglementés/garderies privées
Taux maximum de subvention journalière pour les services de garde d’enfants non réglementés/garderies privées Taux de subvention
Nourrissons À déterminer
Enfants de 2 ans À déterminer
Enfants de 3 et 4 ans À déterminer
Enfants d’âge scolaire (journée complète) À déterminer
Enfants d’âge scolaire (avant/après l’école) À déterminer

Tableau 13 : Grille des salaires minimaux de l’exercice financier 2022 à 2023

Comme l’indique l’article 3, le Manitoba travaillera à la création et à la mise en œuvre d’une grille des salaires minimaux; pour ce faire, il lui faudra apporter des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur la garde d’enfants ou à la suite de la proclamation de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 13a : Poste – Directeur ÉPE niveau 3
Nombre de places Horaire minimum Horaire cible moyenne
50 places ou moins 27,27 $ 29,23 $
51 à 150 places 30,32 $ 32,54 $
151 à 200 places 33,75 $ 36,84 $
Tableau 13b : Poste – Directeur ÉPE niveau 2
Nombre de places Horaire minimum Horaire cible moyenne
50 places ou moins 25,58 $ 27,40 $
51 à 150 places 28,43 $ 30,58 $
151 à 200 places 31,69 $ 33,60 $
Tableau 13c : Poste – Directeur adjoint
Niveau de certification Horaire minimum Horaire cible moyenne
ÉPE niveau 2 24,53 $ 26,30 $
ÉPE niveau 3 27,20 $ 29,25 $
Tableau 13d : Poste – Superviseur
Niveau de certification Horaire minimum Horaire cible moyenne
ÉPE niveau 2 23,32 $ 25,00 $
ÉPE niveau 3 25,84 $ 27,67 $
Tableau 13e : Poste – Personnel travaillant avec les enfants
Niveau de certification Horaire minimum Horaire cible moyenne
ÉPE niveau 2, 2 ans et plus d’expérience 20,90 $ 22,29 $
ÉPE niveau 3 22,29 $ 23,77 $
ÉPE – premier échelon 15,50 $ 16,58 $
Aide‑éducateur formé 12,25 $ 13,11 $

Section 6 – Tableau récapitulatif des priorités et des investissements

Tableau 14 :  Résumé des investissements de l’exercice financier

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 14a : Domaine prioritaire du cadre multilatéral – caractère abordable
Nom de l’initiative Activité proposée et répercussions attendues Cibles Exercice financier Investissement total
Hausse du seuil de la subvention pour la garde d’enfants Pour soutenir une réduction des frais de 50 %, le Manitoba augmentera le seuil de revenu brut avec une augmentation en pourcentage équivalant à un revenu familial net moyen de 35 000 $ pour la pleine subvention. Jusqu’à 4 800 enfants supplémentaires bénéficient d’une subvention pour la garde d’enfants 2021 à 2022 64 550 803 $
Système d’aide financière visant à déterminer les frais assumés par les parents en se fondant sur le revenu Pour soutenir une réduction de 50 % des frais et progresser vers une moyenne de 10 $ par jour, les frais assumés par les parents vont de 2 $ (frais les moins élevés) à 10 $ par enfant pour les familles à revenu faible et moyen Jusqu’à 10 000 enfants supplémentaires bénéficient d’une subvention pour la garde d’enfants 2022 à 2023 39 088 080 $
Supplément relatif aux frais assumés par les parents Supplément visant à couvrir la différence de revenus attribuable à la réduction des frais assumés par les parents Réduction des frais assumés par les parents pour environ 26 800 places grâce au supplément 2022 à 2023 75 949 321 $
Tableau 14b : Domaine prioritaire du cadre multilatéral – accessibilité
Nom de l’initiative Activité proposée et répercussions attendues Cibles Exercice financier Investissement total
Prestation pour garde d’enfants à heures prolongées Création de places de garde à heures prolongées pour la garde le soir et la fin de semaine; soutien au fonctionnement et au démarrage 5 % des établissements créent 1 700 places d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023 2021 à 2022 16 197 315 $
Tarif journalier pour les places partagées Augmentation du nombre de places de garde à temps partiel Jusqu’à 1 450 places à temps partiel 2021 à 2022 1 345 500 $
Programme de transition vers l’emploi (pilote) Coût total des services de garde couverts pendant 6 mois pour les parents à faible revenu qui bénéficient du programme d’AER et entrent sur le marché du travail 300 places garanties dans les programmes existants, pour un maximum de 600 enfants par année 2021 à 2022 3 003 000 $
Développement des investissements Financement visant à soutenir la création de nouvelles places à hauteur de 12 000 $ par place dans les communautés ayant des besoins plus importants Financement visant à créer jusqu’à 5 890 places avant l’exercice financier 2025 à 2026 2021 à 2022 70 680 000 $
Tableau 14c : Domaine prioritaire du cadre multilatéral – qualité
Nom de l’initiative Activité proposée et répercussions attendues Cibles Exercice financier Investissement total
Grille des salaires minimaux – Supplément par l’entremise du fonds de fonctionnement Prestation visant à soutenir la hausse des coûts de fonctionnement attribuable à la hausse des salaires moyens Soutien visant les hausses salariales de 3 400 ÉPE et aides‑éducateurs par l’entremise du fonds de fonctionnement 2021 à 2022 33 289 945 $
Refonte du cadre d’apprentissage – cadre intégré adaptatif Élaboration d’un cadre d’apprentissage complet, intégré, adapté à la culture et favorisant des programmes inclusifs Nouveau cadre complet et intégré prêt à être mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 2021 à 2022 178 400 $
Modernisation des exigences de certification Élaboration d’exigences de certification de la main-d’œuvre qui nécessitent un perfectionnement professionnel continu Mise à jour des exigences de certification en fonction du perfectionnement professionnel continu requis 2021 à 2022 178 400 $
Subvention pour l’amélioration des activités Subvention unique visant à soutenir les améliorations à la façon de gérer les activités – technologie Jusqu’à 5 000 $ pour les centres et 2 500 $ pour les garderies en milieu familial.
870 établissements améliorent leur façon de gérer les activités.
2021 à 2022 3 500 000 $
Modèle pour les services de garde en milieu familial faisant appel à des organismes Processus de demande de propositions visant à retenir les services d’organismes communautaires qui  auront pour mandat d’appuyer et de surveiller les fournisseurs de services de garde en milieu familial et de leur octroyer des licences Augmentation nette de 2,5 % des places (soit 125 places) dans les services de garde en milieu familial d’ici l’exercice financier 2022 à 2023 2022 à 2023 1 300 000 $
Tableau 14d : Domaine prioritaire du cadre multilatéral – inclusivité
Nom de l’initiative Activité proposée et répercussions attendues Cibles Exercice financier Investissement total
Plan d’inclusion Élaboration et financement d’un plan visant à s’assurer que les communautés vulnérables bénéficient de services de garde d’enfants dans le cadre des efforts de planification accrus que déploie le Manitoba pour mettre en œuvre un système à l’échelle du Canada Plan d’inclusion à élaborer d’ici l’exercice financier 2022 à 2023 2022 à 2023 S.O.
Traduction des documents du portail d’accès du Manitoba – Science of Early Child Development 3 modules supplémentaires traduits en français 50 % des établissements francophones ont accès aux manuels sur le portail d’accès du Manitoba 2022 à 2023 1 200 000 $
Expansion du programme Abecedarian 4 emplacements supplémentaires dans des communautés ayant des besoins plus importants 4 emplacements adoptent pleinement l’approche Abecedarian d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023, ce qui profite à 240 enfants et familles 2021 à 2022 1 448 000 $
Subventions pour programmes favorisant la diversité Subventions uniques allant jusqu’à 40 000 $ pour la mise en œuvre de programmes culturels 50 établissements mettent en œuvre des programmes fondés sur la culture 2022 à 2023 2 000 000 $
Agrandissement du bâtiment de Ka Ni Kanichihk Subvention pour le développement et les programmes visant à couvrir les coûts d’intégration d’un programme complet axé sur la culture Mise en œuvre complète de programmes – notamment un programme éducatif – axés sur les Autochtones et prévoyant 48 places 2022 à 2023 300 000 $

Financement des frais administratifs : 32 667 088 $ – personnel supplémentaire, équipement, plateformes de TI, Table de consultation du ministre, consultations.

Investissement fédéral total : 314 208 764 $.

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