Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026
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Modification 1
Entre :
- sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
- sa Majesté le Roi du chef de la province du Manitoba (ci-après « le Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba »), représenté par le ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (ci-après « le ministre du Manitoba »).
Appelés collectivement « les parties ».
Préambule
Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et le Manitoba sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada (Accord) le 9 août 2021.
Attendu que, au moment de signer l’Accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui est versée, jusqu’à concurrence de 15 %.
Attendu que le Manitoba a signalé que depuis la signature de l’Accord, en raison de divers problèmes de mise en œuvre, il lui a été difficile de profiter des fonds alloués pour l’exercice financier 2022 à 2023.
Attendu que, pour l’exercice financier 2022 à 2023, les parties ont convenu d’augmenter le montant que le Manitoba pouvait reporter de 15 % jusqu’à 40 % de l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2023 à 2024.
Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit.
- L’article 4 est modifiée, et l’article 4.6.2 se lit désormais comme suit.
- « 4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Manitoba et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Manitoba pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable du Manitoba en vertu de l’article 4.2, jusqu’à un maximum de 40 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 40 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7. »
- L’article 12 est modifié par le remplacement de l’article 12.1 par ce qui suit.
- « 12.1 Le présent Accord, y compris les annexes 1 et 2, et la modification 1 constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet. »
- L’accord demeure inchangé à tout autre égard.
- Le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord.
- Le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.
Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada à Gatineau, en ce 10e jour de mars 2023.
[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service.
Signé au nom du Manitoba par la sous-ministre adjointe responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à Winnipeg, ce 15e jour de mars 2023.
[Signé par] Sarah Whiteford, sous-ministre adjointe responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
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