Accord Canada - Nouveau-Brunswick concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017-2020

Sur cette page

• 1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
• 2. Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine
• 3. Durée de l'accord
• 4. Dispositions financières
• 5. Reddition de comptes
• 6. Collaboration à long terme
• 7. Communications
• 8. Règlement des différends
• 9. Égalité de traitement
• 10. Modifications à l'accord
• 11. Résiliation
• 12. Avis
• 13. Généralités
• Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Annexe 2 : Plan d'action du Nouveau-Brunswick

1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l'investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Nouveau-Brunswick renforcera son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Nouveau-Brunswick augmentera la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d'atteindre les objectifs suivants :

1. Favoriser un accès abordable et équitable à des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants de qualité en permettant d'éliminer les obstacles liés au revenu familial, à la capacité et aux besoins des enfants, à la langue dans un environnement minoritaire et afin de s'assurer que de nouvelles places sont créées dans les endroits qui en ont le plus besoin.
2. Rehausser la qualité des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants pour les familles et les enfants en renforçant et soutenant une main-d'œuvre compétente et engagée et en se basant et en partageant les meilleures pratiques.

La politique du Nouveau-Brunswick à l'égard de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l'approche pour l'atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d'action qui se trouve en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 Le Nouveau-Brunswick accepte d'utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans, et ce conformément au domaine de responsabilité du Nouveau-Brunswick, dans la mesure où :

1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux.
2. Par programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d'apprentissage aux enfants dans des établissements, y compris, mais sans s'y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d'enfants.

2.2.2 Dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants le Nouveau-Brunswick convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick.

2.2.3 Les types d'investissements comprennent les fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les subventions pour diminuer les coûts, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l'assurance de la qualité, l'information et l'aiguillage des parents ainsi que les frais d'administration encourus par le Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre et l'administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d'en faire la prestation pour accroître la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d'un accès limité à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l'inexistence de tels services.

3. Durée de l'accord

3.1 L'accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d'un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s'engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour ces années sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d'action et sujet à l'analyse des résultats obtenus en vertu du plan d'action énoncé à l'annexe 2.

3.2.2 Si le présent accord bilatéral devait être renouvelé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, le Nouveau-Brunswick pourra continuer d'avoir recours au financement prévu dans cette section pour les mêmes secteurs d'investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017-2018 à 2019-2020 sous réserve des modalités de cet accord renouvelé.

3.2.3 Le renouvellement offrira la possibilité au Nouveau-Brunswick et au Canada d'examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nouveau-Brunswick par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nouveau-Brunswick.

4.2 Allocation au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

1. 399 669 692 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017.
2. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018.
3. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra le Nouveau-Brunswick sera :

*Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques du Canada.

Le Canada s'engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Nouveau-Brunswick sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

K représente la population totale du Nouveau-Brunswick, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si le Nouveau-Brunswick ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu'à ce que l'état financier annuel vérifié ait été fourni.

La somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l'exercice financier aura été effectué.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nouveau-Brunswick prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour le l'exercice financier de 2017-2018 et un montant correspondant à 5% du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2018-2019 et 2019-2020.

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu'à 50 % de la portion de la contribution versée au Nouveau Brunswick pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2019. Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s'ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2019. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2020. Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2019-2020 en vertu de la section 4.6.4 viendra s'ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2020. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés au Nouveau-Brunswick dépasseraient le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nouveau-Brunswick que pour les secteurs d'investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d'action (annexe 2) afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. Le Nouveau-Brunswick accepte d'aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l'affectation des fonds et de justifier cette modification.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Nouveau-Brunswick a terminé son plan d'action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, le Nouveau-Brunswick rendra public son plan d'action qui permettra de :

1. déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d'accessibilité, d'abordabilité, de flexibilité et d'inclusivité de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrire de quelle façon le Nouveau-Brunswick prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de sa province en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
3. préciser ses dépenses prévues en matière d'innovation;
4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nouveau-Brunswick en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
8. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nouveau-Brunswick mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l'élaboration et de la révision de son plan d'action.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l'accord, le Nouveau-Brunswick accepte de :

1. Présenter un rapport à la population du Nouveau-Brunswick et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d'enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l'âge de l'enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.
3. Remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu'énoncés dans l'annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 2;
   3. l'impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l'annexe 2;
   4. les résultats obtenus en matière d'innovation mentionnés à l'annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l'annexe 2;
   6. tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
4. Fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice.
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'AGJE conformément à la section 2.2.
   3. les coûts administratifs engagés par le Nouveau-Brunswick en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'AGJE conformément à la section 2.2.3
   4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.6.

1. L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick ou son représentant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nouveau-Brunswick et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nouveau-Brunswick.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, le Nouveau-Brunswick évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu'elles sont offertes, qu'il s'agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d'information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l'amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Nouveau-Brunswick travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l'élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l'avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'entendent pour travailler ensemble à l'amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l'information importante sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada est d'accord pour donner 10 jours de préavis au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 Le Nouveau-Brunswick est d'accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

8.2 Si à un moment donné le Canada ou le Nouveau-Brunswick croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Nouveau-Brunswick responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre provincial tenteront de résoudre le différend.

9. Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable du Nouveau-Brunswick, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nouveau-Brunswick, si le Nouveau-Brunswick le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10. Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes, à l'exception de l'annexe 1, pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s'avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Nouveau-Brunswick, par le ministre du Nouveau-Brunswick.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par le Nouveau-Brunswick, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l'accord au moins six mois à l'avance.

11.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements au Nouveau-Brunswick après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

140, Promenade du Portage
Gatineau, Québec K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Nouveau-Brunswick doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Nicole Gervais
Directrice générale du Développement de la petite enfance
Ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance
Place 2000
250, rue King
P.O. 6000
Fredericton, Nouveau Brunswick
E3B 5H1

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l'annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Nouveau-Brunswick ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social à Moncton le 30^e jour d'août 2017.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l'Emploi et du Développement social

Signé au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance à Moncton le 30^e jour d'août 2017.

L'honorable Brian Kenny, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)^{Note de bas de page 1} s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action du Nouveau-Brunswick

Plan du Nouveau-Brunswick pour les services de garderie éducatifs.

¹ L'accord bilatéral permet de reporter un certain montant de financement annuel d'un exercice à l'autre.

Ces objectifs seront atteints grâce aux investissements suivants du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nouveau-Brunswick

Échéancier

Transformer le système de garderie éducatifs du Nouveau-Brunswick représente une transition importante par rapport à l'état actuel. Il est reconnu que pour atteindre les grands objectifs énoncés dans ce plan d'action, il faudra beaucoup de temps et un engagement sérieux. L'engagement du secteur supprimer des services de garderie éducatifs des familles du Nouveau-Brunswick est essentiel à ce succès. Par conséquent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick instaurera ces changements progressivement après en avoir discuté avec les partenaires et les parents, conformément à l'échéancier suivant :

Description textuelle

• Engager et faire la promotion du plan d'action entre août et octobre 2017
• Élaborer les critères et le processus d'application pour les Centres entre août et novembre 2017
• Élaborer les cadres de surveillance et effectuer le monitoring entre août et novembre 2018
• Élaborer le registre en ligne des places dans les services de garderie entre août et décembre 2017
• Engager les établissements d'enseignements postsecondaires entre septembre et novembre 2017
• Procéder graduellement a l'application des désignations des Centres de petite enfance du Nouveau-Brunswick entre novembre 2017 et novembre 2018
• Mettre en œuvre les Centres d'excellence entre février et juillet 2018