Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017-2020

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• 1. Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• 2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine
• 3. Durée de l’accord
• 4. Dispositions financières
• 5. Reddition de comptes
• 6. Collaboration à long terme
• 7. Communications
• 8. Règlement des différends
• 9. Modifications à l’accord
• 10. Égalité de traitement
• 11. Résiliation
• 12. Avis
• 13. Généralités
• Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Annexe 2 : Plan d’action de la Nouvelle-Écosse

Entre

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la Reine du Chef de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse » ou « le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur la fonction publique autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que la Nouvelle-Écosse investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;

En conséquence, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, la Nouvelle-Écosse augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

1. Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises.
2. Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre.
3. Intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La politique de la Nouvelle-Écosse à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche préconisée pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action, qui se trouve à l’annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Nouvelle-Écosse accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des enfants de moins de six ans.

1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux ou territoriaux.
2. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales accréditées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans le cadre de l’élaboration et de la prestation de ses programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Nouvelle-Écosse convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Nouvelle-Écosse.

2.2.3 Les types d’investissements comprennent les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par la Nouvelle-Écosse pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal servies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

3. Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2020-2021 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action et sous réserve de l’évaluation des résultats obtenus au moyen du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à la Nouvelle-Écosse et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse.

4.2 Fonds pour la Nouvelle-Écosse

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra la Nouvelle-Écosse sera :

Exercice financier	Montant estimatif à verser à la Nouvelle-Écosse* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018	11 818 026 $
2018-2019	11 809 566 $
2019-2020	11 809 566 $

*Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques du Canada.

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à la Nouvelle-Écosse sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

K représente la population totale de la Nouvelle-Écosse d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier donné et sera calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si la Nouvelle-Écosse ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Nouvelle-Écosse prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle­-Écosse pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. La Nouvelle-Écosse ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 en vertu de la section 4.6.4 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2020. La Nouvelle-Écosse ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à la Nouvelle-Écosse dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Nouvelle-Écosse que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. La Nouvelle-Écosse accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 La Nouvelle-Écosse a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, la Nouvelle-Écosse rendra public son plan d’action qui permettra de :

1. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrire de quelle façon la Nouvelle-Écosse prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de sa province qui ont davantage besoin de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
3. préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses provinciales existantes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. déterminer des cibles précises pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
8. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Nouvelle-Écosse mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de :

1. Présenter au Canada un rapport des résultats et des dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Ces données doivent inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu.
3. Remettre au Canada un rapport annuel dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. les bienfaits pour les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
   4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
   7. Pour l’année 1, la Nouvelle-Écosse fournira toutes les données disponibles sur les indicateurs convenus au plus tard le 1er octobre 2017.
4. Fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice contenant les éléments suivants :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Nouvelle-Écosse conformément à la section 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de la Nouvelle-Écosse ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, pourra intégrer tout le rapport mentionné plus haut ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 La Nouvelle-Écosse veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Nouvelle-Écosse évaluera, à la demande du Canada, les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de mettre en commun et de publier des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes et de faire de même pour d’autres connaissances, travaux de recherche ou renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et la Nouvelle-Écosse travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à la Nouvelle­-Écosse en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 La Nouvelle-Écosse est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Nouvelle-Écosse croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et de la Nouvelle-Écosse responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre de la Nouvelle-Écosse responsables tenteront de résoudre le différend.

9. Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas de la Nouvelle-Écosse par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

10. Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Nouvelle-Écosse après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à la Nouvelle-Écosse doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
4-2021 rue Brunswick
Halifax NE  B3J 2S9

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Nouvelle-Écosse.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature de la Nouvelle-Écosse ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Bedford, Nouvelle-Écosse le 10e jour de janvier 2018.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par le premier ministre à Bedford, Nouvelle-Écosse le 10e jour de janvier 2018.

L’honorable Stephen McNeil, premier ministre.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Bedford, Nouvelle-Écosse le 10e jour de janvier 2018.

L’honorable Zach Churchill, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)^{Notes de bas de page 1} s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de la Nouvelle-Écosse

Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement a consacré 400 millions de dollars, en 2017-2018, pour appuyer la création du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 prévoit un investissement de 7 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019. Une partie de cet investissement sera consacrée à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants autochtones qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves. Les affectations préliminaires de la Nouvelle-Écosse sont établies comme suit (les affectations réelles pourraient varier selon les plus récentes estimations annuelles de la population) :

• 2017-2018 : 11 818 026 $
• 2018-2019 : 11 809 566 $
• 2019-2020 : 11 809 566 $

Apprentissage et garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse s’engage à faire en sorte que les enfants — de leur naissance à leur entrée à l’école — et leur famille aient un accès accru à des programmes de développement de la petite enfance, à des ressources et à du soutien complets, intégrés et adaptés à la culture pour favoriser un développement sain de la petite enfance et des résultats améliorés pour tous les enfants. La responsabilité des services de garde réglementés en Nouvelle-Écosse a été transférée du ministère des Services communautaires au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (Direction de la petite enfance) en 2013.

Le mandat de la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la petite enfance est de veiller à ce que les enfants — de leur naissance à leur entrée à l’école — et leur famille aient un accès accru à des programmes de développement, à des ressources et à du soutien complets, intégrés et adaptés à la culture pour ce qui touche la petite enfance. Le mandat est divisé en trois grands domaines de travail : les services de développement de la petite enfance, l’intégration de la petite enfance et le développement de la communauté, et les services d’attribution de permis.

Au moyen de l’élaboration d’un système intégré de prestation de services à l’échelle de la province, la Direction de la petite enfance a la responsabilité de faire ce qui suit :

• faire preuve de leadership et assurer la coordination et la collaboration dans l’élaboration de règlements, de normes, de politiques et de pratiques liés aux programmes destinés aux enfants — de leur naissance à leur entrée à l’école — et à leur famille;
• voir à l’octroi de permis aux établissements réglementés de service de garde d’enfants et aux agences de garde en milieu familial;
• offrir du financement et un soutien en matière de programmes aux établissements réglementés de service de garde d’enfants et à leur personnel;
• établir des normes pour les établissements de formation en éducation de la petite enfance et une classification pour les personnes qui travaillent dans des établissements réglementés de service de garde d’enfants;
• élaborer et mettre en œuvre des centres de la petite enfance et des programmes d’éducation préprimaire;
• coordonner, recueillir et utiliser les données de l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance;
• assurer la collaboration intergouvernementale ou intersectorielle avec les intervenants qui fournissent des programmes et des services pour la petite enfance, de la naissance à l’entrée à l’école.

En Nouvelle-Écosse, la garde d’enfants est assurée par des établissements de services de garde à but non lucratif et à but lucratif. Les programmes de services de garde en milieu familial permettent d’offrir des soins aux enfants de leur naissance à leur entrée à l’école dans des maisons privées surveillées par des agences de services de garde en milieu familial réglementées.

Environ 17 500 enfants de la Nouvelle-Écosse (24 %) profitent actuellement de programmes réglementés de garde d’enfants par l’intermédiaire de 384 centres de la petite enfance et de 15 agences de services de garde en milieu familial qui soutiennent 235 garderies familiales réglementées.

Les frais de garde quotidiens assumés par les parents varient au sein de la province; les taux les plus élevés se situent dans la région d’Halifax. (Se reporter au tableau ci-dessous.)

Frais moyens dans la province (arrondis, par région)

Région	Nourrissons	Tout-petits	Enfants d’âge préscolaire
	Temps plein	Temps plein	Temps plein
Centre (municipalité d’Halifax)	42 $	37 $	36 $
Est (municipalité du Cap-Breton)	40 $	31 $	30 $
Nord	36 $	33 $	32 $
Ouest	34 $	30 $	30 $

En juin 2016, la province a imposé une limite au montant d’augmentation des frais qu’exigent les centres de la petite enfance. Ainsi, les centres qui exigent des frais se situant à l’intérieur de 10 % de la moyenne régionale se sont vu imposer une limite d’augmentation de 3 %, et les centres qui exigent des frais dépassant de 10 % ou plus cette moyenne ont vu leur limite d’augmentation être fixée à 1 %. Les centres ne peuvent augmenter les frais assumés par les parents qu’à la date anniversaire de la dernière augmentation de ces frais.

Les centres qui doivent, en raison de pressions opérationnelles, imposer une augmentation supérieure à celle qui a été autorisée (1 % ou 3 %) peuvent communiquer par écrit avec le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance pour présenter une demande à cet égard.

Justification

Des recherches interdisciplinaires montrent que les premières années sont déterminantes pour la santé, le bien-être et la réussite tout au long de la vie. La trajectoire de vie d’une personne — santé physique et mentale, problèmes de santé futurs, tels que les maladies chroniques et les dépendances, niveau de scolarité, participation éventuelle à des activités criminelles et démêlés avec la justice — est établie tôt dans la vie d’une personne (McCain et coll., 2007).

En conséquence, il existe des liens directs entre la participation d’un enfant à des expériences d’apprentissage de qualité et le fait qu’il obtient des résultats positifs en matière de santé et de vie sociale tout au long de sa vie.

Les études montrent également que le développement du cerveau s’effectue à un rythme plus rapide de la conception jusqu’à l’entrée à l’école primaire que pendant toute autre phase de la vie (Nelson 1999, Schuyler Center for Analysis and Advocacy, 2012).

Il est essentiel de fournir aux jeunes enfants un apprentissage et des services de garde de qualité avant leur entrée à l’école pour réduire les vulnérabilités et leur donner un bon départ dans la vie. Selon le Schuyler Center for Analysis and Advocacy (2012), les composantes d’un programme de services de garde de haute qualité comprennent un curriculum approprié sur le plan du développement, de petits groupes d’enfants et des ratios adulte-enfants élevés, un environnement sécuritaire, la formation adéquate des éducateurs et la participation des familles.

Les données de l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance montrent qu’un enfant sur quatre en Nouvelle-Écosse est considéré comme vulnérable dans un ou plusieurs domaines de développement quand il commence le primaire. Même si des programmes de soutien et de réhabilitation supplémentaires sont en place à l’école, il est souvent trop tard pour changer les tendances établies pendant la petite enfance en matière d’apprentissage (McCain et coll., 2011).

Orientation stratégique

Au cours des dernières années, la Nouvelle-Écosse s’est employée à renforcer le système réglementé de services de garde d’enfants dans toute la province, en mettant l’accent sur des moyens concrets de fournir des options de qualité abordables et accessibles aux familles tout en soutenant les éducateurs de la petite enfance et en assurant leur perfectionnement.

En 2015, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a lancé le premier examen approfondi des services réglementés de garde d’enfants de la province. L’examen a abouti à 18 recommandations issues de consultations auprès de plus de 7 000 Néo-Écossais, dont des parents, des éducateurs de la petite enfance, des exploitants de centres de services de garde, des propriétaires de garderies en milieu familial, des partenaires de programmes d’intervention précoce et des établissements de formation en éducation de la petite enfance. Ces recommandations, de même que des travaux de recherche fondés sur des données probantes, ont servi de base au rapport intitulé « Des services de garde d’enfants de qualité à un prix abordable : l’endroit idéal pour grandir! », publié en juin 2016. Ce rapport contient 27 mesures stratégiques classées dans 5 domaines prioritaires : l’abordabilité de la garde d’enfants, la qualité des programmes et services, le soutien au personnel du secteur et le perfectionnement professionnel, l’accessibilité, et la structure et la gouvernance du système.

En réponse à l’examen, en juillet 2016, la Province a mis en place de nouveaux taux journaliers pour le programme de subvention des services de garde. Cette modification a permis aux familles de recevoir un plus grand soutien financier pour assumer leurs frais de garde d’enfants. De plus, le seuil du revenu familial annuel est passé de 20 880 $ à 25 000 $. C’est donc 700 familles de plus qui ont reçu le taux maximal journalier, ce qui a permis de combler l’écart entre le taux de subvention et le coût réel des services de garde. À la suite de ces changements, les parents bénéficiant du taux de subvention maximal payaient, en moyenne, 10 $ par jour pour les frais de garde comparativement au taux précédent de 17 $ par jour. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plafond à l’égard des frais assumés par les parents a permis de maintenir un écart minimal entre les taux de subvention maximaux et le coût réel des services de garde.

En octobre 2016, la Province a mis en place un plancher salarial pour les éducateurs de la petite enfance formés. Cet ajout garantit un taux horaire de 15,00 $ à 19,00 $ l’heure en fonction du niveau de formation de l’éducateur.

Les changements au programme de subvention et le nouveau plancher salarial ont pu se concrétiser grâce à un investissement provincial de 6 000 000 $.

Au terme de l’examen des services réglementés de garde d’enfants, la Province s’est par ailleurs engagée à élaborer un nouveau modèle de financement pour ces services. Ainsi, des consultations sur le modèle de financement ont été entreprises en novembre 2016. La Province a invité des intervenants en éducation de la petite enfance, notamment des titulaires de permis (propriétaires et membres de conseils d’administration), des directeurs ou des administrateurs, des éducateurs de la petite enfance formés, du personnel non formé ou de niveau d’entrée et du personnel de soutien, à participer à un sondage. Même si le sondage visait à donner aux intervenants la possibilité de fournir des commentaires pour orienter l’élaboration d’un nouveau modèle de financement pour les services réglementés de garde d’enfants, les commentaires fournis étaient également directement liés à l’abordabilité ainsi qu’à la qualité et à l’accessibilité des programmes et, de ce fait, ils ont également orienté l’élaboration du plan d’action.

L’examen des services de garde et les consultations sur le modèle de financement ont tous deux souligné l’importance de pouvoir compter sur des programmes de qualité. Les intervenants ont déclaré au Ministère que le financement provincial pour les services réglementés de garde d’enfants devrait être directement lié à la qualité du programme. En réponse, le Ministère a conçu un programme innovant de mesure de la qualité, qu’il a appelé Quality Matters. Ce programme est une initiative globale à l’échelle de la province qui exigera que tous les centres de garde d’enfants subventionnés participent à un processus continu d’amélioration de la qualité. Il repose sur des données internationales concernant l’importance de la qualité dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et il a été façonné par des pratiques exemplaires reconnues dans le domaine de l’éducation de la petite enfance. Compte tenu des résultats obtenus lors de l’évaluation réalisée dans le cadre du programme Quality Matters, tous les centres réglementés devront élaborer et mettre en œuvre des plans d’amélioration de la qualité s’ils veulent se qualifier pour un financement continu de la part de la province.

La province maintiendra ses investissements actuels, et elle est convaincue que son partenariat avec le gouvernement du Canada fera en sorte que d’autres améliorations auront lieu au chapitre de la qualité, de l’abordabilité, de l’inclusion et de l’accessibilité, dans toutes les sphères des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ainsi, les enfants pourront s’épanouir tôt dans leur vie, augmentant leurs chances de réussite durant leurs douze années dans le système d’éducation.

À l’automne 2017, la province procédera à d’autres consultations auprès des familles et des fournisseurs de services de garde pour connaître leurs besoins en matière de services réglementés de garde d’enfants. Ces consultations serviront à orienter directement la croissance stratégique des services réglementés de garde d’enfants.

Plan d’action

Innovation

L’innovation est à la base du plan d’action de la Nouvelle-Écosse, qui met l’accent sur la création d’une gamme de programmes de qualité pour les enfants âgés de 0 à 6 ans et leur famille. En s’appuyant sur les pratiques exemplaires en matière de développement de la petite enfance et en prenant en considération le système dans son ensemble, la Province adopte des politiques et des programmes globaux afin d’assurer un système abordable, accessible, intégré et de haute qualité. L’harmonisation et l’intention sont au cœur de l’élaboration du plan d’action de la Nouvelle-Écosse, ce qui fait en sorte que toutes les mesures prises contribuent à l’atteinte des objectifs du système et des résultats escomptés.

Voici des exemples d’innovations :

• Investir dans une gamme de mesures de soutien pour les familles et les communautés vulnérables grâce à des politiques et des cadres généraux qui soutiendront l’inclusion dans l’ensemble du système.
• Mettre à l’essai de nouvelles approches, telles que le modèle pyramidal, et faire le suivi des résultats.
• Pour la première fois, permettre à des familles à faible revenu d’avoir accès à des places en garderie subventionnées à temps partiel.
• Utiliser une approche fondée sur les compétences et sur la reconnaissance des acquis pour la délivrance de titres et de certificats en matière d’éducation de la petite enfance, en veillant à reconnaître l’expérience et l’éducation des gens lorsqu’on les aide à obtenir leur formation en éducation de la petite enfance.
• Développer les services de garde dans les communautés isolées et vulnérables grâce à un processus de croissance stratégique qui tient compte des éléments probants, comme les données démographiques, le taux d’emploi, les résultats des évaluations normalisées des écoles (p. ex., l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance sur la vulnérabilité des enfants), les tendances en matière d’inscription dans les écoles, les taux d’utilisation des subventions et la présence de programmes de services à la petite enfance existants.

La Nouvelle-Écosse continuera d’adopter des approches et des programmes novateurs adaptés à l’âge et aux compétences de développement de l’enfant et fournis par des personnes formées, et de prendre en considération les besoins sociaux, culturels, juridictionnels et linguistiques des Néo-Écossais.

Apprentissage et garde des jeunes enfants dans les communautés acadiennes et francophones

La Nouvelle-Écosse accorde beaucoup de valeur au partenariat qu’elle entretient avec les services de garde francophones qui offre des services à travers la province.

Actuellement, 15 centres de services de garde sans but lucratif réglementés en Nouvelle-Écosse indiquent utiliser le français comme langue principale. Ces centres offrent environ 700 places pour les enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 5 ans et emploient plus de 65 éducateurs de la petite enfance formés ainsi que de nombreux autres employés. De plus, le conseil scolaire francophone de la Nouvelle-Écosse, le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP), offre un programme préscolaire à environ 417 enfants de quatre ans par l’entremise de 16 programmes d’apprentissage scolaire pour les jeunes enfants. Tous ces programmes reçoivent du financement du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Au cours des dernières années, le gouvernement a aussi octroyé des subventions au Centre provincial de ressources préscolaires (CPRPS) afin de soutenir la communauté francophone d’éducation de la petite enfance. Ainsi, le CPRPS a joué un rôle important dans l’élaboration et la prestation de ressources et l’offre de possibilités de perfectionnement professionnel pour les employés de services de garde réglementés dont le français est la langue principale et des programmes d’apprentissage pour les jeunes enfants dans les communautés de langue francophone de la Nouvelle-Écosse. Cette participation de base à long terme a donné au CPRPS une perspective distincte et très réelle des besoins socioaffectifs, culturels et linguistiques précis des enfants acadiens et francophones et de leurs familles, des professionnels de la petite enfance et des communautés dans lesquelles ils vivent et travaillent.

Le financement versé au moyen de cet accord permettra à la province de mettre à profit son partenariat avec les centres de la petite enfance et les sites de soutien à la formation existants et permettra la croissance des services et un meilleur soutien à cet égard dans les communautés francophones.

Plusieurs initiatives entreprises à la suite de cet accord offriront un soutien direct aux familles, enfants et éducateurs francophones :

• Il en découlera une croissance stratégique qui favorisera la création de nouveaux centres et de nouvelles places en garderie dans les communautés francophones mal servies.
• En partenariat avec le CPRPS et l’Université Sainte-Anne, des possibilités de perfectionnement professionnel et de la formation en leadership seront disponibles pour les éducateurs de la petite enfance francophones, ce qui renforcera les mesures de soutien pour les enfants et les familles des communautés francophones.
• Dans les communautés francophones, où le recrutement a été difficile, les personnes recrutées auront accès à des bourses afin d’obtenir une formation officielle en éducation de la petite enfance, ce qui augmentera le nombre d’éducateurs francophones dans ce secteur.
• Parmi les 40 sites pilotes du modèle pyramidal, on portera une attention particulière à s’assurer de la participation des centres de la petite enfance francophones.
• La province investira pour obtenir les services d’un autre spécialiste en intervention francophone en matière de développement par l’entremise des services provinciaux d’intervention pour le développement de la petite enfance, ce qui permettra à un plus grand nombre d’enfants de ces communautés de faire la transition vers les services de garde réglementés, les programmes d’apprentissage des jeunes enfants et l’école, et de bien s’y intégrer, ce qui accroîtra leurs chances de réussite à l’école et dans la vie.

La Nouvelle-Écosse a l’intention d’investir dans trois grands domaines prioritaires :

• Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises.
• Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre.
• Intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les investissements actuellement prévus, sous réserve de modifications, sont les suivants :

Priorité	2017-2018 (en M$)	2018-2019 (en M$)	2019-2020 (en M$)
Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises	2 762 500 $	8 196 250 $	7 546 250 $
Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre	615 000 $	1 840 000 $	440 000 $
Intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants	2 600 000 $	4 890 000 $	4 090 000 $
Administration, suivi et données	790 000 $	1 242 158 $	425 000 $
Total	6 767 500 $	16 168 408 $	12 501 250 $

La Province investit actuellement environ 60 millions de dollars dans le domaine de la petite enfance par l’intermédiaire d’une combinaison de subventions et de programmes. Les investissements réalisés dans le cadre du présent accord s’ajouteront aux investissements actuels de la province.

Priorité 1 : Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises

Investissement prévu : 18 505 000 $ sur 3 ans

(Principes multilatéraux : accessibilité, abordabilité et flexibilité)

Croissance stratégique du système de services réglementés de garde d’enfants : 5 355 000 $

Le nouveau programme de croissance stratégique de la Nouvelle-Écosse augmentera l’accessibilité des services réglementés de garde d’enfants à l’échelle de la province. Cet investissement bonifiera le nombre de places en garderie dans les communautés mal servies en mettant l’accent sur les soins aux nourrissons, ce qui renforcera le soutien aux familles plus difficiles à joindre. Le programme prévoit notamment la prestation de services qui répondent aux besoins des familles nouvellement arrivées, acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises et autochtones.

L’examen des services de garde a révélé que les familles de la Nouvelle-Écosse ont de la difficulté à trouver des services de garde de qualité et abordables, en particulier dans les communautés rurales, de même que pour les nourrissons et les enfants ayant des besoins spéciaux. Il est par ailleurs nécessaire de faire preuve d’une flexibilité accrue dans la façon dont les soins sont fournis de façon à mieux répondre aux besoins de la famille et à soutenir les familles où les parents travaillent.

La Nouvelle-Écosse collabore avec des réseaux communautaires et des partenaires afin de déterminer quelles communautés ont le plus besoin de services de garde, en fonction des données existantes et des ressources disponibles. La Nouvelle-Écosse poursuivra ce travail et, à l’automne 2017, elle entreprendra des consultations officielles avec les familles et les fournisseurs de services de garde concernant les besoins des communautés locales en matière de services réglementés de garde d’enfants. Ces consultations serviront à orienter directement la croissance stratégique des services réglementés de garde d’enfants. Tout nouveau financement sera destiné à la création de places en garderie dans les communautés isolées, notamment pour les nouveaux arrivants et les collectivités acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises et autochtones.

En plus de prendre en compte les résultats des consultations, le plan de croissance stratégique de la Nouvelle-Écosse s’appuiera sur des recherches actuelles et des données disponibles telles que les résultats de l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance, les données sur les inscriptions dans les écoles et les taux d’utilisation des subventions.

On estime que, grâce aux investissements fédéraux dans ces domaines, il sera possible de créer 15 nouveaux centres de garde d’enfants dans des collectivités où résident des familles dans le besoin, plus de 500 nouvelles places en garderie dans ces collectivités, de même que d’enregistrer 90 nouvelles garderies en milieu familial et 45 nouveaux sites de garde pour nourrissons en milieu familial. La Nouvelle-Écosse rendra compte chaque année des places créées dans les collectivités isolées, notamment pour les nouveaux arrivants et les collectivités acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises et autochtones.

Améliorations apportées au programme de subvention des services de garde : 13 150 000 $

L’investissement fédéral permettra à plus de familles d’accéder à un soutien financier accru pour le paiement des services de garde. Le seuil du revenu annuel permettant de bénéficier du programme de subvention des services de garde passera de 25 000 $ à 35 000 $. Plus de 550 enfants pourront profiter de taux de la subvention maximale. Ce changement permettra aux familles néo-écossaises inscrites au programme de subventions d’épargner environ 4,88 $ par jour, ou 1 269,00 $ par année, ce qui équivaut à plus de 700 000 $ au total. L’échelle mobile de détermination des frais quotidiens assumés par les parents est l’outil qui sert à calculer le montant de la subvention qu’une famille admissible recevra. La Province ajustera l’échelle pour tous les niveaux de revenus jusqu’à un seuil de 70 080 $ par année, permettant à 675 enfants de bénéficier d’un taux de subvention plus élevé et aux familles de la Nouvelle-Écosse d’économiser des milliers de dollars. À titre d’exemple, les familles inscrites au programme ayant un revenu annuel net moyen de 42 000 $ et un nourrisson paieront environ 20,00 $ par jour par nourrisson comparativement à un taux moyen actuel de 24,00 $ par jour. Cela équivaut à une économie moyenne d’environ 1 000 $ par année pour une famille ayant un nourrisson, et à un total d’environ 5 millions de dollars pour toutes les familles néo-écossaises inscrites au programme de subventions.

À l’heure actuelle, les programmes à temps partiel ne sont pas admissibles aux subventions. Au cours des consultations, la Province a appris que les familles à faible revenu avaient besoin d’accéder à des places subventionnées à temps partiel pour répondre à leurs besoins familiaux. Par conséquent, la Nouvelle-Écosse investira dans l’expansion du programme de subventions afin d’accroître l’accès aux services réglementés de garde d’enfants pour les familles qui ont besoin de services flexibles et à temps partiel. Grâce à cet investissement, environ 375 places en garderie à temps partiel pour enfants d’âge préscolaire (c’est-à-dire 20 % des places) seront mises à la disposition des familles à faible revenu et à revenu moyen.

Environ 1 600 enfants profiteront de l’ensemble des modifications au programme de subvention, ce qui permettra aux Néo-Écossais d’économiser collectivement environ 5 millions de dollars par année.

Priorité 2 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre

Investissement prévu : 2 895 000 $ sur 3 ans

(Principe multilatéral : haute qualité)

Les programmes d’éducation de la petite enfance et de services de garde de haute qualité ont des effets positifs durables : ils améliorent la réussite scolaire et réduisent les besoins en services d’éducation spécialisée plus tard. Ces résultats sont amplifiés pour les enfants vulnérables (c.-à-d. les enfants de familles à faible revenu ou les enfants ayant des besoins spéciaux) (The Schuyler Center for Analysis and Advocacy, 2012).

Les recherches démontrent que des professionnels instruits et bien formés sont le principal facteur dans la qualité de l’éducation et des services à la petite enfance (OCDE, 2011). Les personnes ayant obtenu un diplôme d’études collégiales ou un diplôme universitaire en éducation de la petite enfance répondent mieux aux besoins des enfants qui sont sous leur responsabilité. Leur formation les aide à trouver des activités stimulantes et adaptées au niveau de développement des enfants à leur charge (Conseil canadien sur l’apprentissage, 2006).

En Nouvelle-Écosse, d’après les rapports annuels de 2015-2016 soumis par les centres de services de garde bénéficiant de subventions du gouvernement provincial, environ 27 % des employés en contact direct avec les enfants ne sont pas formés ou sont de niveau d’entrée (minimum d’achèvement de 60 heures d’orientation). En outre, 23 % des personnes en contact direct avec les enfants ont suivi la formation de niveau 1, c’est-à-dire une combinaison de cours et d’expérience. Il y a donc 543 personnes (soit 50 % du personnel) qui sont en contact direct avec les enfants dans des centres de services de garde réglementés qui n’ont pas de diplôme en éducation de la petite enfance.

La Nouvelle-Écosse a défini un objectif à long terme consistant à mettre en œuvre une nouvelle norme selon laquelle tout le personnel requis pour l’atteinte du ratio devra au minimum être titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance obtenu au terme d’études de deux ans. D’ici 2021, on s’attend à ce que tout le personnel requis pour l’atteinte du ratio ait au moins un diplôme en éducation de la petite enfance obtenu après avoir suivi une formation de deux ans, ou soit en voie de l’obtenir.

Le recrutement et le maintien en poste du personnel qualifié dans les services réglementés de garde d’enfants ont été invoqués comme un problème majeur lors des consultations de 2016. Du fait de la mise en place récente d’un programme d’éducation préprimaire de même que de l’initiative de croissance stratégique, la Nouvelle-Écosse pourrait avoir besoin de quelque 700 nouveaux éducateurs de la petite enfance au cours des 3 prochaines années.

Il sera impératif que la Province ne tarde pas à mettre en œuvre des mesures visant à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Mise en place d’un nouveau modèle de formation en milieu de travail : 1 045 000 $

À l’heure actuelle, la Province offre un programme de formation continue qui permet au personnel des services réglementés de garde d’enfants d’accéder à du soutien pour les frais de scolarité pour couvrir les coûts associés à la réussite d’une formation en éducation de la petite enfance. La Province appuie chaque année environ 120 personnes entreprenant des cours en dehors des heures normales de travail, ce qui représente environ 460 000 $ par année.

L’examen des services de garde a permis à la Province de constater que de nombreux employés voulaient suivre une formation officielle, mais qu’ils n’étaient pas en mesure d’assister aux cours en dehors des heures de travail pour des raisons familiales et personnelles. Beaucoup d’employés ont également précisé qu’ils ne pouvaient pas se permettre la perte de salaire associée à un congé pris pour assister à des cours pendant la journée, et les exploitants ont exprimé leur incapacité à absorber les coûts associés au fait de payer le personnel actuel ainsi que des travailleurs suppléants pendant la période de formation.

Pour répondre aux besoins du personnel en matière de formation, la Nouvelle-Écosse s’associera à un établissement d’apprentissage provincial reconnu afin de mettre en place un modèle de formation en milieu de travail qui permettra au personnel de prendre part à un programme menant à l’obtention d’un diplôme tout en continuant à travailler. Les employeurs auront accès à des fonds pour soutenir les coûts de suppléance, ce qui permettra aux employés d’être libérés du travail pour suivre les cours sans perdre leur salaire.

Grâce au modèle de formation en milieu de travail, il est prévu qu’environ 200 personnes supplémentaires obtiendront un diplôme en éducation de la petite enfance d’ici 2021.

Initiative de reconnaissance des acquis : 200 000 $

Dans le but de soutenir la croissance requise du nombre d’éducateurs de la petite enfance qualifiés, la Province travaillera avec des partenaires dans le but de présenter une initiative de reconnaissance des acquis. Cela permettra aux personnes qui ont de l’expérience et une formation dans le domaine du développement de la petite enfance d’être reconnues comme formées, même si elles n’ont pas de diplôme. Au moins 140 personnes profiteront de cette initiative sur une période de 3 ans, y compris celles qui ont obtenu un diplôme similaire dans un autre pays, mais qui n’ont pas été reconnues dans le passé comme des éducateurs de la petite enfance formés.

Perfectionnement en leadership : 1 050 000 $

Un leadership pédagogique fort et une gestion compétente des ressources humaines sont essentiels au soutien, à l’encouragement et au perfectionnement de l’équipe et à la mise en œuvre de pratiques reconnues pour améliorer la qualité et le succès de l’organisation. (Friendly et Beach, 2005). Par conséquent, le fait de fournir aux directeurs de centres de services de garde des occasions d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences en leadership contribuera au succès de leurs centres.

À l’heure actuelle, la formation en leadership n’est pas obligatoire dans ce secteur. La Province investira dans la formation des directeurs de centres du secteur des services réglementés de garde d’enfants de la Nouvelle-Écosse. On s’attend à ce que cet enseignement intentionnel en leadership aboutisse à un meilleur service, notamment à une amélioration des notes attribuées à la qualité des installations par le nouveau programme Quality Matters.

Grâce à cet investissement, on s’attend à ce que 250 directeurs de centres (70 % de tous les directeurs de centres) participent à la formation. Jusqu’à 12 250 enfants du système de services réglementés de garde d’enfants devraient bénéficier de cette initiative sur une période de 3 ans.

Perfectionnement professionnel : 600 000 $

Au cours de l’examen des services de garde, le personnel de garde et les exploitants ont parlé d’un accès incohérent à des occasions de perfectionnement professionnel efficaces et de haute qualité dans l’ensemble de la province. En effet, dans certaines régions, il y a une surabondance d’occasions de perfectionnement professionnel, alors que dans d’autres, il en manque. De ce fait, de nombreux centres de services réglementés de garde d’enfants de partout dans la province ont accès à très peu d’occasions de perfectionnement professionnel.

Sur une période de 3 ans, il est prévu que les fournisseurs de services de garde en milieu familial, les éducateurs de la petite enfance et les directeurs de centres au sein du système de services réglementés de garde d’enfants aient un accès égal aux occasions de perfectionnement professionnel normalisées, ce qui permettra aux employés chargés de la garde d’enfants de toutes les collectivités d’approfondir leurs pratiques professionnelles et d’apprendre les uns des autres ainsi que de ceux qui travaillent dans des domaines connexes. Le perfectionnement professionnel sera donc coordonné et stratégique, misant sur les nouveaux cadres d’apprentissage, l’amélioration de la qualité aux termes du programme Quality Matters et l’inclusion.

La formation sera offerte en personne ou en ligne, l’objectif étant de maximiser l’investissement et l’accès. Il est prévu que 75 % du personnel du secteur bénéficie de la formation sur une période de 3 ans.

L’investissement dans la main-d’œuvre appuie l’objectif du gouvernement d’atteindre l’excellence dans les services de garde en augmentant la capacité de la main-d’œuvre d’offrir des programmes de haute qualité, et ainsi d’améliorer l’apprentissage et le développement des enfants. Cela renforce également l’engagement de la province envers les Néo-Écossais selon lequel elle valorise les environnements d’apprentissage des jeunes enfants en reconnaissant que des éducateurs de la petite enfance hautement qualifiés sont essentiels pour assurer la qualité de ces environnements et des expériences des enfants.

Priorité 3 : Intégrer l’inclusion sociale dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Investissement prévu : 11 580 000 $ sur 3 ans

(Principe multilatéral : inclusivité)

L’inclusion dans les services de garde doit commencer dès la tendre enfance. Il faut donc offrir un soutien aux familles pour qu’elles puissent effectuer la transition vers des services réglementés de garde d’enfants dans des environnements où leurs enfants et elles-mêmes se sentiront accueillis et soutenus, et dans lesquels ils pourront se reconnaître, et ce, tout au long du continuum se poursuivant au préprimaire et jusqu’à la 12e année.

Actuellement, un enfant sur quatre qui fait son entrée à l’école est aux prises avec des vulnérabilités dans un ou plusieurs aspects du développement. Même si des programmes de soutien et de réhabilitation supplémentaires sont en place à l’école, il est souvent trop tard pour changer les tendances établies pendant la petite enfance en matière d’apprentissage (McCain et coll., 2011). Par conséquent, il est essentiel d’offrir du soutien le plus tôt possible.

Recrutement et maintien en poste d’une main-d’œuvre diversifiée : 1 000 000 $

Dans le cadre d’une stratégie visant à intégrer l’inclusion dans le système d’éducation de la petite enfance, il est essentiel que les enfants et les familles puissent se reconnaître dans les centres de la petite enfance dont ils utilisent les services.

Au cours des consultations, la Province a reçu des commentaires concernant le manque d’occasions de formation en éducation de la petite enfance destinées aux collectivités autochtones, afro-néo-écossaises, acadiennes, francophones et rurales ainsi qu’aux immigrants et aux personnes nouvellement arrivées. Au sein de la collectivité francophone, par exemple, les centres de la petite enfance ont exprimé une grande difficulté à recruter des éducateurs de la petite enfance qui parlent français.

Pour la première fois, la Province accordera des subventions aux établissements de formation en éducation de la petite enfance pour qu’elles établissent un système de bourses d’études destinées aux représentants des collectivités autochtones, afro-néo-écossaises, acadiennes et francophones ainsi qu’aux immigrants et aux personnes nouvellement arrivées. La Province versera 5 000 $ par année par personne pour un maximum de 2 ans pour couvrir les frais de scolarité. Les frais de scolarité moyens pour une année d’étude s’établissent à 6 000 $.

La Province s’attend à ce que 100 personnes des collectivités autochtones, acadiennes et francophones et afro-néo-écossaises ou personnes immigrantes ou nouvellement arrivées bénéficient de bourses et obtiennent un diplôme en éducation de la petite enfance. La Province explorera le recours à un accord de retour au travail avec les bénéficiaires afin de s’assurer que les éducateurs à la petite enfance formés restent en Nouvelle-Écosse et y travaillent.

Mesure incitative pour l’inclusion dans les centres de services réglementés de garde d’enfants : 9 000 000 $

La Province présentera une nouvelle mesure incitative pour l’inclusion au moyen de financement provenant des échelons provincial et fédéral. Cette mesure remplacera la subvention de soutien aux établissements (Supported Child Care Grant), qui n’est actuellement accessible qu’à environ 60 % des centres de services réglementés de garde d’enfants. La nouvelle mesure incitative permettra aux centres de soutenir leur engagement à renforcer leur capacité à proposer des programmes inclusifs pour les enfants ayant des besoins complexes et provenant de milieux divers. Le financement appuiera les investissements des centres dans l’acquisition de ressources, de capitaux et d’infrastructures ainsi que de personnel supplémentaire afin de favoriser l’inclusion sociale, physique et développementale, des enfants vulnérables et issus de familles à faible revenu qui ont besoin de soutien spécialisé. Le financement sera accordé en fonction d’exigences spécifiques d’attribution et de résultats concluants, selon un besoin démontré au moyen d’un nouvel outil d’évaluation de la qualité (programme Quality Matters).

On s’attend à ce que cette mesure incitative augmente de 40 % l’accès au soutien pour les centres de services réglementés de garde d’enfants, faisant en sorte que tous les centres puissent répondre aux besoins uniques et diversifiés de l’ensemble des enfants et des familles qui utilisent les services réglementés de garde d’enfants.

La Nouvelle-Écosse rendra compte annuellement des répercussions de cette mesure au sein du système de services de garde en utilisant des mesures qualitatives.

Amélioration des services d’intervention pour le développement de la petite enfance : 540 000 $

Les recherches montrent qu’il faut de premières expériences positives pour réussir à l’école, au travail et dans la collectivité. Il a été établi que les services offerts aux jeunes enfants ayant un retard du développement, ou qui risquent d’avoir un tel retard, modifient favorablement les résultats (The National Early Childhood Technical Assistance Centre, 2011).

En 2015, la Province a publié un rapport sur l’examen du programme d’intervention précoce (Early Intervention Program Review), lequel était accompagné de recommandations. L’examen a confirmé que les services d’intervention précoce en Nouvelle-Écosse sont un élément essentiel dès les premières étapes du développement de la petite enfance quand il s’agit de fournir aux familles vulnérables le soutien nécessaire pendant la transition des enfants vers les centres de services réglementés de garde d’enfants, les écoles ou la collectivité.

À la suite de l’examen et des recommandations connexes visant l’amélioration du système, 17 organismes indépendants de services d’intervention précoce ont été fusionnés pour ne former qu’un seul organisme provincial à but non lucratif : Nova Scotia Early Childhood Development Intervention Services (NSECDIS). Cette fusion a permis un meilleur accès à des services homogènes et de qualité dans toute la province.

Une des principales recommandations formulées par suite de l’examen était d’améliorer l’accès aux services pour les enfants autochtones, acadiens, francophones, afro-néo-écossais et immigrants. Afin de donner suite à cette recommandation, la Province a l’intention de soutenir l’organisme Nova Scotia Early Childhood Development Intervention Services en recrutant trois intervenants spécialisés en développement au sein des collectivités francophones, afro-néo-écossaises et autochtones. Cet investissement permettra de faire passer le nombre d’enfants recevant du soutien dans ces collectivités de 265 à un nombre se situant entre 335 et 365 (ce qui représente une augmentation pouvant aller jusqu’à 40 %), aidant ainsi les enfants plus vulnérables à faire la transition vers des centres de services réglementés de garde d’enfants, des programmes d’apprentissage pour les jeunes enfants et l’entrée à l’école.

Mise à l’essai du modèle pyramidal visant à appuyer les aptitudes des nourrissons et des jeunes enfants sur les plans social et affectif : 1 040 000 $

Les éducateurs de la petite enfance ont souligné qu’il était difficile de répondre aux besoins d’un nombre toujours plus grand d’enfants ayant des comportements complexes. Plus précisément, ils ont constaté qu’une plus grande importance devait être accordée à l’apprentissage des nourrissons et des tout-petits sur les plans social et affectif, que des programmes particuliers devaient être mis en œuvre pour les enfants ayant des besoins divers et complexes, et qu’il fallait corriger les incohérences dans les stratégies utilisées auprès de ces enfants et de leur famille. Dans certains cas, les centres ont souligné qu’ils ne pouvaient pas s’occuper de ces enfants, ce qui entraîne une perte de services de garde pour ces enfants et leur famille.

La Nouvelle-Écosse investira dans la mise à l’essai d’un cadre novateur et stratégique de développement de la petite enfance, à savoir le modèle pyramidal, qui appuiera l’inclusion dans le système réglementé de services de garde d’enfants dans 40 sites de la province.

Le modèle pyramidal visant à appuyer les aptitudes des nourrissons et des jeunes enfants sur les plans social et affectif est un cadre conceptuel composé de pratiques fondées sur des données probantes conçu par deux centres de recherche et de formation situés aux États-Unis et recevant un financement fédéral : le Center for the Social and Emotional Foundations for Early Learning et le Technical Assistance Center on Social Emotional Intervention for Young Children. Ce modèle est conçu spécifiquement pour les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; il vise à modifier les mentalités à l’égard des comportements difficiles et à aider le personnel à promouvoir les aptitudes des enfants sur les plans social et affectif et leur développement comportemental.

La mise en œuvre du modèle pyramidal nécessitera la création d’une équipe de formateurs qui offriront une formation sur les pratiques et le fonctionnement du modèle ainsi que la désignation d’instructeurs spécialisés dans le domaine de l’inclusion (sélectionnés parmi l’équipe de formateurs) qui formeront les éducateurs de la petite enfance et d’autres personnes sur les pratiques et le fonctionnement du modèle. Les membres de l’équipe seront recrutés par l’intermédiaire des réseaux d’intervenants existants de la province.

On s’attend à ce que cet investissement permette aux centres de services de garde d’enfants d’avoir une meilleure chance d’offrir des programmes inclusifs, ce qui facilitera l’accès accru aux services de garde pour les familles qui ont besoin de soutien spécialisé. En tant que composante clé de l’approche globale de la province en matière de qualité et d’inclusion, le modèle pyramidal créera une base solide pour la mise en œuvre du nouveau cadre du curriculum d’apprentissage de la petite enfance et du programme Quality Matters.

En trois ans, huit instructeurs communautaires seront recrutés pour travailler directement avec les éducateurs de la petite enfance dans le cadre de programmes d’apprentissage et de services réglementés de garde d’enfants. Dans l’ensemble de la province, ces huit instructeurs seront formés pour devenir des formateurs spécialisés dans le modèle pyramidal. Environ 40 centres de services de garde d’enfants seront désignés comme des centres de démonstration du modèle pyramidal et travailleront avec les formateurs spécialisés pour assurer une mise en œuvre complète du modèle sur une période de 2 ou 3 ans. Environ 500 personnes travaillant dans les centres de démonstration acquerront une formation complète relative au modèle, et les résultats obtenus par ces centres serviront à orienter les prochaines étapes pour ce qui est de la façon d’appliquer le modèle à l’ensemble de la province. On estime que plus de 800 enfants bénéficieront du modèle pyramidal au cours des 3 années du présent accord.

Par ailleurs, les instructeurs auront également une certaine disponibilité pour soutenir d’autres centres de services de garde d’enfants qui ne participent pas au projet pilote; ils pourront notamment offrir des ressources, des services de consultation ainsi que des ateliers de perfectionnement professionnel. L’objectif sera d’introduire les principes du modèle pyramidal dans toute la province, de sorte que les centres qui ne font pas partie du projet pilote puissent commencer à acquérir une compréhension commune des principes et des stratégies du modèle pyramidal, ce qui fera en sorte que tous les centres renforceront leur capacité d’inclusion. Outre les 500 éducateurs des sites pilotes, on s’attend à ce que 500 autres éducateurs de partout dans la province puissent participer à des ateliers et bénéficier du soutien offert par les instructeurs communautaires du modèle pyramidal.

Si le projet pilote s’avère un succès, la Province intégrera l’utilisation du modèle à d’autres mesures de qualité et le mettra en œuvre dans l’ensemble de la Nouvelle-Écosse. Conjointement aux autres mesures de renforcement des capacités, le modèle pyramidal aidera à faire en sorte que le système dispose des éléments nécessaires pour répondre aux besoins uniques et diversifiés de tous les enfants et de toutes les familles qui ont recours aux services réglementés de garde d’enfants, ce qui garantira la réussite des enfants tout au long de leur cheminement dans le système scolaire.

Sommaire des investissements

Priorité	Mesure	Investissement	Effets visés
Rendre la garde d’enfants plus abordable pour les familles néo-écossaises	Croissance stratégique du système de services réglementés de garde d’enfants : la N.-É. concentrera la croissance dans les collectivités dans le besoin	5 355 000 $	Le gouvernement provincial répondra mieux aux besoins des enfants nouvellement arrivés, acadiens et francophones, afro-néo-écossais, autochtones et qui proviennent des milieux ruraux en créant : 15 nouvelles garderies 500 nouvelles places en garderie 90 nouvelles garderies en milieu familial dont 50 % destinées aux nourrissons
	Amélioration du programme de subvention des services de garde : la N.-É. modifiera l’échelle de cotation pour que le programme vienne en aide à plus d’enfants	13 150 000 $	Les investissements fédéraux permettront à environ 1 600 enfants supplémentaires d’accéder à un soutien financier accru et feront épargner plus de 5 millions de dollars par année aux familles : 550 enfants seront admissibles aux taux de subvention maximaux, et les parents épargneront en moyenne 4,88 $ par jour en frais de garde d’enfants 675 enfants seront admissibles à des taux de subvention plus élevés Pour la première fois, les programmes à temps partiel seront admissibles aux subventions, ce qui touchera jusqu’à 375 enfants
Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre	Mise en place d’un nouveau modèle de formation en milieu de travail pour permettre aux employés du secteur des services réglementés de garde d’enfants de décrocher leur diplôme tout en continuant à travailler	1 045 000 $	Jusqu’à 200 personnes qui travaillent dans le secteur des services réglementés de garde d’enfants seront en mesure de suivre un cours rémunéré pendant la journée qui mènera à l’obtention d’un diplôme grâce à l’aide financière à laquelle auront droit leurs employeurs pour trouver des remplaçants. Cette mesure aura une incidence positive et directe sur la qualité des services d’éducation de la petite enfance dans le secteur des services réglementés de garde d’enfants.
	Instauration d’une initiative de reconnaissance des acquis pour reconnaître la formation et l’expérience des candidats qualifiés qui veulent obtenir leur certificat en éducation de la petite enfance	200 000 $	Au moins 140 personnes sans diplôme ou certificat en éducation de la petite enfance obtiendront une reconnaissance pour leur formation et leur expérience dans le domaine de l’éducation de la petite enfance; par conséquent, ils auront droit à un meilleur salaire. Cette mesure contribuera à répondre aux besoins futurs de main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants.
	Formation en perfectionnement du leadership	1 050 000 $	Au moins 250 directeurs de centres réglementés suivront une formation en perfectionnement du leadership. Jusqu’à 12 250 enfants du système de services réglementés de garde d’enfants bénéficieront directement de cette mesure du fait de l’amélioration de la qualité du milieu de garde.
	Perfectionnement professionnel pour les employés qui travaillent dans le système de services réglementés de garde d’enfants	600 000 $	Au moins 75 % des employés du secteur des services réglementés de garde d’enfants bénéficieront d’occasions de perfectionnement professionnel normalisées qui mettront l’accent sur les nouveaux cadres d’apprentissage, l’amélioration de la qualité et l’inclusion. Le fait d’avoir des professionnels bien formés dans le secteur de la garde d’enfants, le principal facteur dans la qualité de l’éducation et des services à la petite enfance, aura une incidence positive et directe sur plus de 17 000 enfants qui ont accès à des services réglementés de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse.
Intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants	Recrutement et maintien en poste d’une main-d’œuvre diversifiée grâce à l’accès à des bourses	1 000 000 $	100 personnes nouvellement arrivées, immigrantes, acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises et autochtones obtiendront un diplôme en éducation de la petite enfance grâce à l’accès à des bourses. Cette mesure contribuera à la diversification de la main-d’œuvre et veillera à répondre aux besoins de toutes les collectivités, particulièrement celles qui ont des besoins en matière de français, où le recrutement a été particulièrement difficile en raison des exigences linguistiques.
	Instauration d’une mesure incitative pour favoriser l’inclusion dans les centres de services réglementés de garde d’enfants sous forme de financement pour les immobilisations, pour des employés supplémentaires et pour des ressources qui favorisent l’inclusion	9 000 000 $	Cette mesure incitative permettra à plus de 150 services réglementés de garde d’enfants supplémentaires d’avoir accès à du financement pour les immobilisations et à d’autres mesures de soutien qui renforceront leur capacité d’inclusion afin de veiller à ce que les centres soient équipés pour répondre aux besoins uniques et diversifiés de l’ensemble des enfants et des familles qui utilisent les services réglementés de garde d’enfants. Cette mesure aura une incidence positive et directe sur les enfants ayant des besoins complexes afin de veiller à ce qu’ils reçoivent le soutien nécessaire pendant leur transition vers les écoles.
	Amélioration des services d’intervention pour le développement de la petite enfance avec l’ajout de trois intervenants spécialisés en développement afin de rejoindre davantage de collectivités francophones, afro-néo-écossaises et autochtones dans le besoin	540 000 $	Cette mesure permettra de faire passer le nombre d’enfants recevant du soutien dans les collectivités francophones, afro-néo-écossaises et autochtones de 265 à un nombre se situant entre 335 et 365 (ce qui représente une augmentation pouvant aller jusqu’à 40 %). Cet investissement permettra à un plus grand nombre d’enfants de ces communautés de faire la transition vers les services de garde réglementés, les programmes d’apprentissage des jeunes enfants et l’école, et de bien s’y intégrer, ce qui accroîtra leurs chances de réussite à l’école et dans la vie.
	Instauration d’un modèle pyramidal visant à appuyer les aptitudes des nourrissons et des jeunes enfants sur les plans social et affectif au moyen d’un projet pilote qui comportera 40 sites dans l’ensemble de la Nouvelle-Écosse	1 040 000 $	Huit instructeurs communautaires seront recrutés pour travailler dans les 40 centres de démonstration où se déroulera le projet pilote. Environ 500 personnes du secteur des services réglementés de garde d’enfants acquerront une formation complète relative au modèle. Les résultats du projet pilote orienteront le processus de mise en œuvre dans toute la province. Ce projet pilote renforcera la capacité du secteur des services réglementés de garde d’enfants à : favoriser l’apprentissage des nourrissons et des tout-petits sur les plans social et affectif; mettre en œuvre des programmes particuliers pour les enfants ayant des besoins divers et complexes; appliquer de manière uniforme les stratégies élaborées en intégrant les pratiques exemplaires afin de travailler avec les enfants et leurs familles.

Suivi des résultats

Le système de TI actuel pour la gestion et le suivi des subventions a été développé sur une plateforme qui n’a pas été mise à jour depuis plusieurs années. L’orientation stratégique du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, définie dans les priorités du présent plan d’action, nécessitera un système à jour et intégré qui permettra à la Province de suivre et de mesurer les progrès au moyen d’une capacité accrue de recueillir et d’analyser des données et de préparer des rapports. Par ailleurs, un tel système permettra à la Province d’accéder à de nouvelles occasions en matière de planification, grâce à l’accès à de l’information intégrée dans plusieurs domaines de programme.

La Province utilisera le financement administratif fourni dans le cadre du présent accord pour la réalisation de ces travaux.

Ces investissements permettront à la Nouvelle-Écosse de répondre aux besoins des enfants néo-écossais et de leur famille, notamment les familles autochtones, francophones, nouvellement arrivées, immigrantes, afro-néo-écossaises, à faible revenu ou provenant de milieux ruraux. Les indicateurs et cibles ci-dessous serviront à suivre les résultats et à en rendre compte.

Priorité	Action	Indicateurs	Cibles	Rapport annuel
				1re année	2e année	3e année
Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises	Croissance stratégique du système de services réglementés de garde d’enfants	Nombre de centres de services réglementés de garde d’enfants, et pourcentage de croissance Nombre de nouvelles places, y compris la proportion de places dans les secteurs à but non lucratif et commercial Nombre de places dans les collectivités rurales et vulnérables et pourcentage de croissance, par collectivité : acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises, autochtones et de nouveaux arrivants Nombre de nouveaux sites de services de garde en milieu familial, et pourcentage de croissance Nombre de sites destinés aux nourrissons, et pourcentage de croissance Nombre de nouvelles places pour les nourrissons dans les centres de services de garde	15 nouveaux centres réglementés de garde d’enfants dans les collectivités dont les besoins sont manifestes; augmentation de 4 % 500 nouvelles places; 250, ou 50 %, dans les collectivités rurales ou vulnérables Augmentation de 35 % du nombre de sites de garde en milieu familial, ce qui équivaut à 90 nouveaux sites de garde en milieu familial; 50 % sont destinés aux nourrissons. 150 places pour les nourrissons dans les centres de services de garde	Oui	Oui	Oui
	Améliorations au programme de subvention des services de garde	Nombre d’enfants et variation de la proportion de ceux qui reçoivent la subvention maximale Nombre d’enfants touchés par le changement apporté à l’échelle de subvention Montant total économisé par les familles à faible revenu et à revenu moyen de la Nouvelle-Écosse en raison des changements apportés au seuil et à l’échelle de subvention Nombre et pourcentage de places à temps partiel subventionnées	550 enfants de plus recevront la subvention maximale; ce qui fera passer le pourcentage d’enfants qui reçoivent la subvention maximale de 66 % à 80 %. 675 enfants de plus bénéficieront du changement à l’échelle de subvention Du total des 1 877 places à temps partiel existantes, 20 % seront subventionnées, ce qui équivaut à 375 places à temps partiel subventionnées. Les changements apportés aux subventions entraîneront des économies combinées de près de 5 millions de dollars pour toutes les familles néo-écossaises inscrites au programme de subvention. Par ailleurs, ils profiteront à 1 600 enfants néo-écossais.	Oui	Oui	Oui
Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre	Mise en œuvre d’un modèle de formation en milieu de travail	Nombre et pourcentage d’employés titulaires d’un diplôme en éducation de la petite enfance ou participant à une activité de perfectionnement professionnel ou de formation Nombre d’éducateurs possédant des titres de compétence obtenus à l’étranger ou ayant suivi une formation ou ayant acquis de l’expérience leur permettant d’être reconnus comme formés en Nouvelle-Écosse	200 employés chargés de la garde des enfants obtiendront un diplôme en éducation de la petite enfance, faisant passer le pourcentage de personnel formé de 50 % à 67 % du personnel actuel requis pour l’atteinte du ratio 140 employés chargés de la garde des enfants entreprendront le processus de reconnaissance des acquis et verront leurs compétences reconnues en Nouvelle-Écosse	Non	Oui	Oui
	Formation spécialisée et formation en leadership pour les directeurs	Nombre et pourcentage de directeurs participant à des activités de perfectionnement professionnel ou de formation	250 directeurs (70 %) auront une formation postérieure au diplôme en leadership ou en gestion	Non	Oui	Oui
	Occasions de perfectionnement professionnel pour les éducateurs de la petite enfance	Pourcentage du personnel participant à une activité de perfectionnement professionnel	Au moins 75 % de tous les employés chargés de la garde des enfants requis pour l’atteinte du ratio participeront à des activités de perfectionnement professionnel, notamment à des activités qui sont liées au programme Quality Matters et au cadre du curriculum d’apprentissage de la petite enfance	Oui	Oui	Oui
Renforcer les pratiques et les services d’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants	Recrutement et maintien en poste de personnel issu de divers milieux	Nombre de bourses de formation accordées à des personnes issues de divers milieux Nombre de personnes par collectivité : Autochtones, acadiennes et francophones, immigrantes et de nouveaux arrivants	100 personnes bénéficieront de bourses qui leur permettront d’obtenir un diplôme en éducation de la petite enfance	Non	Oui	Oui
	Mesure incitative pour l’inclusion dans les centres de services réglementés de garde d’enfants	Nombre et pourcentage de fournisseurs réglementés ayant accès aux mesures incitatives pour l’inclusion sociale Nombre et pourcentage de fournisseurs réglementés qui aménagent des espaces de jeu ou qui utilisent de nouveaux outils ou de nouvelles ressources pour adopter des pratiques d’inclusion	100 % des centres réglementés qui sont admissibles à du financement provincial bénéficieront des mesures incitatives pour l’inclusion. En ce moment, 60 % des centres réglementés ont accès à ce financement. 100 % des fournisseurs réglementés qui ont accès à des mesures incitatives pour l’inclusion ajouteront des espaces de jeu ou utiliseront de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour adopter des pratiques inclusives	Oui	Oui	Oui
	Amélioration des services d’intervention pour le développement de la petite enfance	Nombre d’enfants qui ont besoin d’un soutien supplémentaire qui participent à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Augmentation du pourcentage de cas d’enfants issus de collectivités vulnérables	Jusqu’à 100 enfants de plus bénéficieront d’un soutien par l’intermédiaire des services d’intervention pour le développement de la petite enfance Le pourcentage d’enfants issus de collectivités vulnérables bénéficiant de services augmentera jusqu’à concurrence de 40 %	Non	Oui	Oui
	Mise à l’essai du modèle pyramidal	Nombre d’instructeurs recrutés pour le modèle pyramidal Nombre et pourcentage de centres de services de garde d’enfants participant à des activités de perfectionnement professionnel portant précisément sur les pratiques d’inclusion Nombre de centres de services de garde d’enfants qui ont mis en œuvre le modèle pyramidal dans le cadre du projet pilote Nombre de personnes entièrement formées pour la mise en œuvre du modèle pyramidal	8 instructeurs seront recrutés pour le modèle pyramidal 100 % des centres de services de garde d’enfants subventionnés par la province participeront à des activités de perfectionnement professionnel portant précisément sur les pratiques d’inclusion 40 centres de services de garde d’enfants deviendront des centres de démonstration et mettront pleinement en œuvre le modèle pyramidal 500 personnes seront entièrement formées pour la mise en œuvre du modèle pyramidal	Non	Oui	Oui