Accord de modification de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

Modification 1

Entre :

• sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse ») représenté par la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « la ministre de la Nouvelle-Écosse »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et la Nouvelle Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (l’Accord) le 10 janvier 2018.

Attendu que l’Accord a été prolongé d’un an le 11 décembre 2020, et de 4 années supplémentaires le 9 juillet 2021.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. l’article 3 est modifiée, et l’article 3.1 se lit désormais comme suit :
   « 3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2025, à moins que le Canada ou la Nouvelle Écosse le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 11 de l’Accord. Le financement octroyé en vertu de l’Accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025. »;
2. l’article 13 est modifiée, et l’article 13.1 se lit désormais comme suit :
   « 13.1 Le présent Accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet. »;
3. l’Accord demeure inchangé à tout autre égard;
4. le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord;
5. cet accord modifié entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa, en ce 20e jour de mai 2022.

[Signé par] L’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Halifax, en ce 1er jour de juin 2022.

[Signé par] L’honorable Becky Druhan, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.