Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

Titre officiel : Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Remarque : L’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025) a été modifié – Modification 1.

Liste des abréviations

AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
ÉPE
Éducateurs de la petite enfance
MEDPE
Ministère de l’éducation et du Développement de la petite enfance
SIPDPE
Services d’intervention préventive en développement de la petite enfance
GTEPE
Groupe de travail pour les éducateurs de la petite enfance
PPNA
Programme de praticien de niveau avancé

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Entre :

  • Sa majesté la reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »); et
  • Sa Majesté la reine du chef de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse » ou « le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre provincial »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Attendu que la Loi sur la fonction publique autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE).

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin.

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJEA peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJEA.

Attendu que la Nouvelle-Écosse investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Attendu que l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été signé le 10 janvier 2018 et qu’il a été prolongé d’un an le 11 décembre 2020, l’« accord ».

Attendu que, conformément à l’article 3.0 de l’accord signé en 2020, le Canada et la Nouvelle-Écosse souhaitent prolonger l’accord pour une période de 4 ans commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2025, aux mêmes conditions que l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes.

Attendu que les intentions de prolonger l’accord ont été formulées par écrit et que les négociations ont commencé avant l’expiration de l’accord pour l’exercice financier 2020 à 2021.

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse continueront de collaborer à l’établissement d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, la Nouvelle-Écosse augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises;
  2. soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre;
  3. intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La politique de la Nouvelle-Écosse en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteindre ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action joint en annexe (Annexe 2).

2.1.2  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que, conformément à l’Annexe 3, le Canada versera à la Nouvelle-Écosse, pendant l’exercice financier 2021 à 2022, une contribution ponctuelle qui servira à soutenir le recrutement et le maintien en poste de la population active d’éducateurs de la petite enfance.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1  La Nouvelle-Écosse accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des enfants de moins de 6 ans, dans la mesure où :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2  Dans le cadre de l’élaboration et de la prestation de ses programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Nouvelle-Écosse convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Nouvelle-Écosse.

2.2.3  Les investissements acceptables dans le cadre de cet accord peuvent inclure, mais sans s’y limiter :

  • les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
  • l’assurance de la qualité;
  • l’information et l’aiguillage des parents;
  • les frais d’administration encourus par la Nouvelle-Écosse pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que le financement ciblera les programmes règlementés et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de 6 ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple :

  • les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies;
  • celles dont les tuteurs travaillent selon des horaires non conventionnels;
  • les familles canadiennes racisées, y compris les familles canadiennes noires;
  • les enfants handicapés et les enfants qui nécessitent un soutien accru ou individuel.

Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6  Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison des circonstances extraordinaires, la Nouvelle-Écosse peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de la Nouvelle-Écosse. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1  L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2025 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un accord qui lui succédera, selon la première éventualité, à moins que le Canada ou la Nouvelle-Écosse le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1  Le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour l’ensemble des provinces et territoires pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure à l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord pour l’exercice financier 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation des accords bilatéraux, conditionnelle à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondée sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’Annexe 2.

3.2.2  La prolongation offrira la possibilité à la Nouvelle-Écosse et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3  Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, la Nouvelle-Écosse continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1  Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse.

4.2 Allocation à la Nouvelle-Écosse

4.2.1  Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

  1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
  2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
  3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
  4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2  Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra la Nouvelle-Écosse sera comme suit.

Tableau 1 : Versement estimatif à la Nouvelle-Écosse par exercice financier

Tableau 1 : Versement estimatif à la Nouvelle-Écosse par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser à la Nouvelle-Écosse* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 11 620 738 $
2022 à 2023 14 841 843 $
2023 à 2024 15 911 250 $
2024 à 2025 15 911 250 $

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.3  Le montant annuel final à verser à la Nouvelle-Écosse sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

  • F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • K représente la population totale de la Nouvelle-Écosse d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L représente la population totale du Canada, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistiques Canada.

4.2.4  Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.3, la population de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3  Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1  Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2  Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé le 15 juin (ou près de cette date), ou alors dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.4.3  À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.4.4  Le montant du premier versement sera égal à 50% du montant théorique de la contribution maximale du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice, qui sera calculé en fonction des articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.5  Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6  Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant théorique au début de chaque exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.7  À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice si la Nouvelle-Écosse n’a pas fourni son plan d’action annuel à l’égard de cet exercice conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

4.4.8  Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice jusqu’à ce que la Nouvelle-Écosse fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 (d) de cet accord.

4.4.9  À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si la Nouvelle-Écosse ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

4.4.10  La somme des 2 versements semestriels du financement du Canada pour un exercice représente le paiement final pour l’exercice et ne pourra pas être modifiée une fois que le second versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.11  Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1  La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Nouvelle-Écosse prévus aux articles 2.2.3 et 2.3 de l’Annexe 3 ne doit pas dépasser :

  • pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10% du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1  À la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter l’utilisation à l’exercice suivant toute portion non engagée de la contribution versée à la province en vertu de l’article 4.2.3 pour l’exercice financier donné, allant jusqu’à 10% de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10% de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2  La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.3  Il est entendu que le montant non engagé du financement annuel versé à la Nouvelle-Écosse en vertu de l’article 4.2.3, jusqu’à concurrence de 10% de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, peut être reporté à la première année du présent accord.

4.6.4  Il est entendu que tout montant reporté en vertu des articles 4.6.1 et viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.2.3 du présent accord pendant l’exercice au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5  Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément à l’article 4.6.1 doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. La Nouvelle-Écosse ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après la fin de l’exercice ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants sont considérés comme des créances et devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1  Advenant que les paiements octroyés à la Nouvelle-Écosse dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2  Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à la Nouvelle-Écosse en vertu du présent Accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Nouvelle-Écosse que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. La Nouvelle-Écosse accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1  La Nouvelle-Écosse a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, tel que prévu dans l’Accord. À la signature du présent accord par les deux parties, la Nouvelle-Écosse rendra public son plan d’action qui:

  1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l’accord pour l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2020 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. décrit de quelle façon la Nouvelle-Écosse prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui ont davantage besoin d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle; les Canadiens racisés, y compris les Canadiens noirs; les enfants handicapés et les enfants qui ont besoin d’un soutien accru ou individuel;
  3. précise ses dépenses prévues en matière d'innovation;
  4. démontre et confirme que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de la Nouvelle-Écosse en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énonce les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  8. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2  La Nouvelle-Écosse mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3  Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée du présent accord, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits l’article 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1  Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de :

  1. présenter au Canada un rapport des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial/territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Ces données doivent inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, ainsi que le nombre de places dans les services agréés, réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu;
  3. remettre au Canada un rapport annuel dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure:
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’incidence sur les familles dont il est question à l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

5.2.2  Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1  La Nouvelle-Écosse veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.

5.4 Évaluation

5.4.1  Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Nouvelle-Écosse évaluera, à la demande du Canada, les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de mettre en commun et de publier des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes et de faire de même pour d’autres connaissances, travaux de recherche ou renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de travailler ensemble, et avec les intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans les accords bilatéraux à l’avenir et qui pourraient renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2  Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des enfants de moins de 6 ans.

7.0 Communications

7.1  Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2  Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3  Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4  La Nouvelle-Écosse est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5  Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux.

8.0 Règlement des différends

8.1  Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2  À tout moment, si le Canada ou la Nouvelle-Écosse croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3  Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre de la Nouvelle-Écosse responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1  Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes, à l’exception de l’annexe 1, pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par les parties.

9.2 Renonciation

9.2.1  Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Égalité de traitement

10.1  Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans l’article 4. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2  Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11.0 Résiliation

11.1  Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2  Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Nouvelle-Écosse après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 11.1.

12.0 Avis

12.1  Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à la Nouvelle-Écosse doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
2021, rue Brunswick, 4e étage
Halifax N-É  B3J 2S9
EarlyYears@novascotia.ca

13.0 Éléments généraux

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’Annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Nouvelle-Écosse.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature de la Nouvelle-Écosse ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social Canada (« Canada ») portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa le 9e jour de Juillet 2021.

[Signé] par l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Halifax le 7e jour de Juillet 2021.

[Signé par] l’honorable Derek Mombourquette, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s’entendent sur l’importance d’épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2021 à 2022

Dans cette section

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité de la Nouvelle-Écosse à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Introduction

La Nouvelle-Écosse s’est engagée à adopter une vision selon laquelle tous les enfants de la province ont accès à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, inclusifs et de grande qualité.

Au cours des dernières années, la Nouvelle-Écosse a entrepris de transformer le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en se fondant sur cette vision. Depuis 2017, le financement de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) a permis à la Nouvelle-Écosse d’aller de l’avant et de concrétiser un certain nombre de mesures axées sur la qualité, les meilleures pratiques, l’inclusion et l’innovation en matière d’apprentissage des jeunes enfants. Le plan d’action pour l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2020 à 2021 de l’AAGJE était basé sur l’orientation pour l’apprentissage et garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse, tel qu’énoncé dans le communiqué du plan d’action de 2016, Des services de garde d’enfants de qualité à un prix abordable : l’endroit idéal pour grandir! L’ajout de places en garderie et les améliorations apportées au programme de subventions pour garde d’enfants ont eu une incidence sur l’accessibilité et l’abordabilité des places. Le personnel des services de garde a reçu du soutien pour accéder à des possibilités de formation supplémentaires, allant des mesures de soutien à des formations menant à un diplôme, en passant par diverses possibilités de perfectionnement professionnel.

Dans le cadre du plan d’action de l’AAGJEA pour l’exercice financier 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse continuera de soutenir les initiatives en cours annoncées au cours des années précédentes de l’AAGJE. De plus, la Nouvelle-Écosse met en œuvre d’autres initiatives qui permettront à la province de créer un système universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les nouveaux éléments du plan d’action comprennent un accent accru sur les soins aux nourrissons grâce à la Subvention pour la qualité des soins aux nourrissons (une amélioration sur le plan de l’éducation à l’ancienne subvention d’incitation à la garde de nourrissons), ainsi qu’une initiative visant la main-d’œuvre qui aidera le personnel actuel du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à recevoir un diplôme dans le cadre d’un programme accéléré en vue d’un diplôme en éducation de la petite enfance.

Vous trouverez ci-dessous une mise à jour du plan pour l’exercice financier 2021 à 2022, y compris le financement continu des initiatives de l’accord initial (section 1) et un aperçu des nouvelles initiatives (section 2).

Section 1 : Initiatives du plan d’action qui continueront à recevoir du financement au cours de l’exercice financier 2021 à 2022

Le tableau sommaire ci-dessous fournit de l’information sur les initiatives en vigueur dans le cadre du plan d’action précédent qui continueront d’être financées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) continuera de surveiller les initiatives en cours financées par l’Accord afin de déterminer si elles atteignent les résultats escomptés. S’il est déterminé que des initiatives n’atteignent pas les résultats initialement escomptés, on y mettra un terme selon les modalités prévues. À mesure que la Nouvelle-Écosse travaille avec le gouvernement du Canada sur un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications aux priorités financées actuelles pour tenir compte des progrès réalisés dans un système universel, comme des modifications aux taux journaliers pour la subvention à la garde d’enfants. Toute modification sera apportée dans le cadre d’AAGJEA à venir.

Tableau 2 : Améliorations apportées au Programme de subventions pour la garde d’enfant

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 2: Améliorations apportées au Programme de subventions pour la garde d’enfant
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Améliorations apportées au Programme de subventions pour la garde d’enfants Priorité 1 : rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néoécossaises 5 200 000 $
  1. Nombre d’enfants qui reçoivent la subvention maximale
  2. Nombre d’enfants touchés par les changements apportés à l’échelle mobile de détermination
  1. Continuer à accorder à 550 enfants la subvention maximale par jour
  2. Continuer à accorder à 675 enfants admissibles un financement accru grâce au Programme de subventions pour la garde d’enfants

Les investissements fédéraux ont permis à un plus grand nombre de familles d’avoir accès à un soutien financier accru pour payer les frais de garde d’enfants. Grâce à des investissements dans le Programme de subventions pour la garde d’enfants, le seuil limite est passé d’un revenu annuel de 25 000 dollars à 35 000 dollars. De plus, l’échelle mobile de détermination des frais quotidiens assumés par les parents utilisée pour calculer le montant de la subvention qu’une famille admissible recevra a été ajustée pour tous les niveaux de revenu jusqu’à un seuil de 70 080 dollars par année, permettant ainsi à des familles de recevoir un taux plus élevé de subvention. Par ailleurs, le Programme de subventions a été élargi et inclut maintenant les familles qui ont besoin de services de garde flexibles et à temps partiel.

Les investissements pour 2021 à 2022 seront utilisés pour maintenir ces modifications au programme afin de permettre aux familles de continuer à avoir accès à des services de garde abordables.

Tableau 3 : Croissance stratégique du système de services agréés de garde d’enfants

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 3 : Croissance stratégique du système de services agréés de garde d’enfants
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Croissance stratégique du système de services agréés de garde d’enfants Priorité 1 : rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néoécossaises
  1. 340 000 dollars pour les services agréés de garde d’enfants
  2. 300 000 dollars pour les services de garde en milieu familial
  1. Nombre de nouvelles places en garderie maintenues
  2. Nombre de nouveaux fournisseurs de services de garde en milieu familial maintenus
  1. Maintenir 425 nouvelles places dans les services de garde réglementés
  2. Maintenir 135 nouveaux fournisseurs de services de garde en milieu familial.

Le plan de croissance stratégique de la Nouvelle-Écosse a permis d’accroître l’accessibilité des services de garde d’enfants agréés dans toute la province. Cet investissement a permis d’augmenter le nombre de places en garderie dans les communautés mal desservies, qui ont été définies en fonction de facteurs comme la démographie, les résultats de l’instrument de mesure de développement de la petite enfance, l’utilisation actuelle des places en garderie et la consultation récente des familles de la Nouvelle-Écosse. L’initiative a également mis l’accent sur la création de places pour nourrissons et tout-petits.

L’investissement fédéral continuera à fournir un financement opérationnel pour les nouveaux centres de garde d’enfants, les nouvelles places dans les centres de garde d’enfants et les nouveaux services de garde en milieu familial régis par les agences de services de garde en milieu familial agréées, qui ont toutes été créées dans le cadre du plan de croissance stratégique. Le ratio des garderies à but lucratif par rapport aux garderies à but non lucratif créées dans le cadre d’une croissance stratégique est de 50/50.

Les agences de services de garde d’enfants en milieu familial font partie du secteur réglementé des services de garde en Nouvelle-Écosse. Chacune des 14 agences actuelles est agréée par la Direction de l’éducation et de la garde des jeunes enfants du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Le processus de délivrance de permis comprend l’inspection de chaque agence et des garderies en milieu familial affiliées. Les agences recrutent, approuvent et surveillent les fournisseurs de services de garde qui souhaitent exploiter une petite entreprise de garde d’enfants en milieu familial. Sur les 14 agences, 5 sont à but lucratif et 9 sont à but non lucratif.

Les agences de services de garde d’enfants en milieu familial sont situées partout en Nouvelle-Écosse. Les familles vivant en milieu urbain ont la possibilité de choisir entre de nombreux types de services de garde, comme des établissements de services de garde ou des milieux familiaux. La majorité des agences de services de garde d’enfants en milieu familial (9 sur 14) se trouvent dans des régions rurales de la province, où il n’y a pas de choix quant aux types de services. Quand le MEDPE examine une demande visant la création d’une nouvelle agence, il tient compte des secteurs prioritaires de la province définis en fonction des consultations auprès des familles et des fournisseurs de services de garde, de la démographie et à la densité de la population, des résultats obtenus grâce à l’instrument de mesure du développement de la petite enfance, de la répartition actuelle des places en garderie réglementées et aux taux d’utilisation et des efforts de collaboration avec les réseaux communautaires de la petite enfance. L’ensemble des 11 comtés prioritaires définis dans le cadre de ce processus ont accès à une agence de services de garde d’enfants en milieu familial.

Tableau 4 : Développement professionnel

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 4 : Développement professionnel
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Développement professionnel Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre 125 000 $ Nombre d’ÉPE qui participent à des activités de développement professionnel 1000 ÉPE participant à des activités développement professionnel

Les fonds de l’Accord d’AGJE continueront de soutenir le perfectionnement professionnel des EPE au titre du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants destiné au personnel des programmes d’AGJE, y compris le développement et le déploiement de plateformes de développement professionnel en ligne. De plus, les fonds serviront à offrir des possibilités de perfectionnement professionnel pour les garderies en milieu familial, à élaborer et à faire connaître des ressources en éducation de la petite enfance pour soutenir le personnel et les fournisseurs de soins en matière d’apprentissage et de garde de la petite enfance, et à améliorer le Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants et le Guide de l’éducatrice.

Tableau 5 : Reconnaissance des acquis

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 5 : Reconnaissance des acquis
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Reconnaissance des acquis Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre 5 542 $ Nombre de participants au processus de reconnaissance des acquis 40 participants au processus de reconnaissance des acquis

Dans le but de soutenir la croissance requise du nombre d’éducateurs de la petite enfance qualifiés, la province a travaillé avec des partenaires dans le but de présenter une initiative de reconnaissance des acquis. Cette initiative soutient les personnes qui travaillent dans le secteur de la garde d’enfants, certaines depuis de nombreuses années, sans titres de compétence officiels, en évaluant leurs connaissances au moyen d’un processus d’évaluation axé sur les compétences. Ce processus d’évaluation rigoureux a permis aux personnes de démontrer qu’elles avaient acquis des connaissances grâce à leur expérience antérieure. Un processus de reconnaissance des acquis, peu importe la profession, se traduit généralement par un taux de réussite de 50 à 60% et peut fournir des renseignements précieux sur les points forts et les éléments à renforcer grâce au développement professionnel.

L’initiative de reconnaissance des acquis a été élaborée et mise à l’essai pendant l’exercice financier 2019 à 2020, grâce au financement de l’AAGJE. Au départ, il était proposé de soutenir 140 participants à ce processus. L’intérêt a été plus grand que prévu, alors que 154 personnes ont manifesté leur intérêt à participer au projet pilote. De ce groupe, une cohorte de 82 personnes ont été acceptées dans le processus d’évaluation et 41 personnes (50%) ont obtenu un résultat satisfaisant. Ces 41 personnes ont démontré qu’elles possèdent les connaissances requises pour obtenir une classification de niveau 2 en Nouvelle-Écosse, la classification attribuée à ceux qui ont terminé un programme de 2 ans menant à un diplôme en éducation de la petite enfance.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le financement soutiendra la prestation continue du programme de reconnaissances des acquis en couvrant une partie des frais de demande, d’évaluation et d’examen afin de réduire les coûts globaux pour les candidats.

Tableau 6 : Modèle de la pyramide

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 6 : Modèle de la pyramide
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Modèle de la pyramide Priorité 3 : intégrer l’inclusion dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 541 971 $
  1. Nombre de garderies participant au modèle de la pyramide
  2. Nombre de sites participant à la mise en œuvre du Modèle de la pyramide à l’échelle du programme
  3. Nombre de sites ayant atteint le niveau de démonstration
  4. Nombre d’éducateurs formés
  1. Continuer à soutenir les centres de garde d’enfants de la première cohorte participant au modèle de la pyramide (actuellement 20 sites) et commencer la mise en œuvre pour une deuxième cohorte (10 autres sites de garde)
  2. 6 sites de la première cohorte ont atteint la mise en œuvre à l’échelle du programme
  3. 1 site de la première cohorte a atteint le niveau de démonstration
  4. 75 éducateurs formés

Dans le cadre de l’accord d’AGJE de 2017 à 2020, la Nouvelle-Écosse a adopté le Modèle de la pyramide de promotion de la compétence sociale et émotionnelle chez les nourrissons et les jeunes enfants, lequel fournit un cadre pour les pratiques fondées sur des faits probants en vue de promouvoir le bon développement social, émotionnel et comportemental des enfants. Cette initiative a été spécialement conçue pour être utilisée dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les responsables de l’encadrement pour le modèle de la pyramide ont commencé la mise en œuvre de la première cohorte en décembre 2018, en collaboration avec 22 centres de garde d’enfants pour mettre en œuvre le programme du modèle de la pyramide. En ce moment, le programme du modèle de la pyramide est mis en place dans 20 sites, qui forment la première cohorte. Il faut parfois de 2 à 5 ans pour qu’un site puisse mettre en œuvre le modèle de la pyramide à l’échelle du programme.

Il faut un financement annuel pour soutenir l’administration continue de l’initiative du modèle de la pyramide dans les services de garde réglementés. Le financement fourni dans le cadre du modèle de la pyramide permettra de soutenir les efforts suivants :

  • maintenir 8 responsables de l’encadrement pour le modèle de la pyramide et d’un chef d’équipe plus salaire et avantages sociaux, ainsi que des frais de déplacement;
  • soutien à l’évaluation et à la gestion des données – assurer la circulation de l’information aux responsables de l’encadrement et à l’équipe de direction provinciale afin d’améliorer la prise de décision axée sur les données à l’échelon du centre et de la province;
  • formation, matériel et ressources de plus il faut élaborer et diffuser du matériel pour la mise en œuvre du modèle de la pyramide, que l’on pense à la création de rapports, d’infographies et d’autres outils de communication destinés aux acteurs de la communauté, aux éducateurs de la petite enfance, aux responsables de programmes et aux familles.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le MEDPE entamera le processus de mise en œuvre du modèle de la pyramide dans une deuxième cohorte de 10 nouveaux sites de garde, dont 5 centres de démonstration. Les centres de démonstration servent de modèle de pratique éducative pour les étudiants dans les programmes de formation postsecondaire en éducation de la petite enfance. La mise en œuvre du modèle de la pyramide dans ces sites est d’une importance cruciale, car elle introduit une nouvelle génération d’étudiants aux principes et pratiques du modèle de la pyramide.

Également au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, 6 sites atteindront une mise en œuvre du modèle de la pyramide à l’échelle du programme. Dans une mise en œuvre à l’échelle du programme, l’équipe de direction guide le processus de mise en œuvre et élabore les mesures de soutien et l’infrastructure nécessaires pour s’assurer que la mise en œuvre du modèle de la pyramide peut se faire dans tous les environnements d’apprentissage et tous les services fournis aux enfants et à leur famille. Le modèle de mise en œuvre à l’échelle du programme garantit que les programmes participent à la fois à la mise en œuvre de pratiques fondées sur des données probantes et au développement de l’infrastructure pour favoriser la mise en œuvre durable de ces pratiques.

Sur les 6 sites où il y aura une mise en œuvre à l’échelle du programme, un seul site atteindra l’étape de démonstration. Ce site permettra de mobiliser les responsables de la mise en œuvre à l’ensemble du programme à adopter des modalités uniformes du modèle de la pyramide, avec des pratiques bien intégrées aux connaissances de tous les éducateurs et éducatrices et où ils sont soutenus régulièrement et efficacement grâce à un perfectionnement professionnel continu et du soutien administratif. Le site de démonstration du modèle de la pyramide servira d’exemple de modèle de la pyramide en action.

Grâce à la mise en œuvre continue du modèle de la pyramide en Nouvelle-Écosse, 75 éducateurs recevront une formation sur le modèle de la pyramide au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

Tableau 7 : Services d’intervention pour le développement de la petite enfance

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 7 : Services d’intervention pour le développement de la petite enfance
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Services d’intervention pour le développement de la petite enfance Priorité 3 : intégrer l’inclusion dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 480 000 $ Nombre d’enfants de diverses populations soutenues par les Services d’intervention préventive en développement de la petite enfance (SIPDPE) (communautés acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises, Autochtones et nouveaux arrivants) Soutenir 250 enfants des communautés acadienne, francophone, afro-néo-écossaise et autochtone, et des nouveaux arrivants grâce aux services d’intervention préventive (DIPDPE)

Les fonds versés dans le cadre de l’accord bilatéral précédent ont permis à la province d’améliorer les SIPDPE en ajoutant 7 intervenants dans le développement, ce qui a permis d’étendre la portée des SIPDPE à un plus grand nombre de communautés acadiennes et francophones, afro-néo-écossaises et autochtones. Depuis l’embauche de ces employés, le système de SIPDPE continue de constater une augmentation du nombre d’enfants dans les collectivités mal desservies qui ont accès à des services d’intervention, leur offrant des mesures de soutien pour réussir leur transition et leur intégration dans les services de garde réglementés, les services préscolaires et les services scolaires.

Le financement de l’accord actuel sera utilisé pour retenir 7 intervenants dans le développement, afin de s’assurer que les SIPDPE soient en mesure de maintenir le soutien aux enfants des populations mal desservies.

L’aperçu des données provinciales sur les DIPDPE concernant les familles desservies (mars 2021) :

  • acadien ou francophone : 96;
  • africain ou afro-néo-écossais : 79;
  • nouveaux immigrants : 57;
  • premières Nations ou Inuits : 258.

Tableau 8 : Subvention de soutien à l’inclusion

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 8 : Subvention de soutien à l’inclusion
Initiative Principes sous-jacents Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Subvention de soutien à l’inclusion Priorité 3 : intégrer l’inclusion dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 1 250 000 $
  1. Nombre de centres de garde d’enfants agréés qui reçoivent un financement grâce à la subvention de soutien à l’inclusion
  2. Pourcentage de centres de garde d’enfants agréés qui reçoivent un financement grâce à la subvention de soutien à l’inclusion
  1. 260 centres de services de garde admissibles ont accès à la subvention de soutien à l’inclusion
  2. 85% des centres de services de garde admissibles ont accès à la subvention de soutien à l’inclusion

Le financement sera utilisé pour maintenir la subvention de soutien à l’inclusion, qui est accordée aux centres de garde d’enfants agréés, afin de soutenir leur engagement à renforcer leur capacité à fournir des programmes inclusifs pour les enfants ayant des besoins complexes et issus de milieux divers. Le financement soutient les investissements des centres pour l’acquisition de ressources et de personnel supplémentaire en vue d’encourager l’inclusion en lien avec des aspects du développement, des aspects sociaux ou physiques des enfants vulnérables et/ou issus de familles à faible revenu qui pourraient avoir besoin d’un soutien spécialisé, s’il y a lieu.

Le nombre de garderies réglementées admissibles au financement et le nombre de centres qui ont accès au financement de la subvention de soutien à l’inclusion changent tout au long de l’année. Par exemple, la date limite pour présenter une demande de subvention de soutien à l’inclusion est en juin, de sorte que le nombre de centres augmentera de mars à juin. Il est également normal que le nombre de centres admissibles au financement diminue tout au long de l’année en raison des fermetures de centres, etc. Ainsi, le pourcentage de centres admissibles ayant accès à la subvention de soutien à l’inclusion changera tout au long de l’année.

Section 2 : Nouvelles initiatives du plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse lancera 2 nouvelles initiatives dans le cadre du plan d’action de l’AAGJE. La Nouvelle-Écosse améliorera l’ancienne Subvention d’incitation à la garde de nourrissons et créera la Subvention pour la qualité des soins aux nourrissons dans le but de continuer à encourager la prestation de programmes de soins aux nourrissons de grande qualité grâce à un apprentissage spécialisé. De plus, alors que la Nouvelle-Écosse prépare sa participation au système de garde d’enfants à l’échelle du Canada du gouvernement fédéral, le MEDPE aidera ceux qui travaillent actuellement dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à participer à un programme accéléré en milieu de travail menant à un diplôme en EPE.

Les investissements fédéraux dans les nouvelles initiatives définies ne remplaceront pas le financement provincial en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les tableaux ci-dessous présentent les nouvelles initiatives pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Tableau 9 : Subvention d’incitation à la garde de nourrissons

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 9 : Subvention d’incitation à la garde de nourrissons
Initiative Principes sous-jacents et objectifs Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Subvention d’incitation à la garde de nourrissons

Priorité 1 : rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néoécossaises

Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre

1 000 000 $
  1. Nombre de garderies et nombre de fournisseurs de service de garde d’enfants en milieu familial recevant du financement de la subvention d’incitation à la garde de nourrissons
  2. Nombre d’employés des centres de garde d’enfants et nombre de fournisseurs de service de garde d’enfants en milieu familial participant à la formation améliorée pour la garde de nourrissons
  3. Nombre de places pour nourrissons bénéficiant d’une subvention d’incitation à la garde de nourrissons
  1. 88 centres de garde d’enfants et 68 fournisseurs de service de garde d’enfants en milieu familial reçoivent du financement
  2. 175 membres du personnel de 88 garderies et 68 service de garde d’enfants en milieu familial ont participé à une formation améliorée pour la garde de nourrissons
  3. 900 places en garderie et 91 places en service de garde d’enfants en milieu familial recevront un financement par le biais de la subvention d’incitation à la garde de nourrissons

Un incitatif pour les nourrissons a été mis en place en mars 2018 grâce au financement de l’AAGJE en vue d’inciter les fournisseurs de services de garde d’enfants à augmenter les nombres de places offertes en ajoutant 4 dollars par place par jour dans les centres de garde d’enfants et 2 dollars par place par jour dans les services de garde d’enfants en milieu familial. Le financement a été fourni pour compenser l’augmentation des coûts pour la prestation de soins aux nourrissons et a permis de soutenir plus de 1 000 places dans les centres de garde d’enfants et les services de garde en milieu familial. L’initiative a atteint son objectif et a pris fin le 31 mars 2021.

Grâce au financement versé au titre de la subvention incitative pour les nourrissons, le MEDPE continuera de favoriser la prestation de soins de qualité pour les nourrissons en offrant un apprentissage professionnel continu, de l’encadrement et du mentorat aux centres de garde d’enfants et aux fournisseurs de services de garde en milieu familial ayant des places pour les nourrissons. La subvention d’incitation à la garde de nourrissons vise à améliorer la qualité des soins aux nourrissons dans les programmes réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en veillant à ce que les éducateurs et les fournisseurs de soins aux nourrissons participent à des activités de perfectionnement professionnel et d’apprentissage améliorées qui sont directement liées à la prestation de soins de grande qualité aux nourrissons. Cette initiative s’harmonisera avec les travaux actuels des centres de travail qui s’intitulent Quality Matters. En plus du perfectionnement professionnel en ligne, un modèle de coaching et de mentorat sera mis en œuvre pour aider les éducateurs et les fournisseurs de soins dans leur quotidien. Des discussions axées sur le développement professionnel porteront sur le développement et les soins aux nourrissons et sur l’établissement de relations de soins avec les familles, en mettant l’accent sur la théorie et les pratiques culturellement adaptées. Les participants rendront compte des améliorations de la qualité des soins aux nourrissons dans leur programme dans le cadre de leur Plan d’amélioration de la qualité. Dans le rapport annuel, la Nouvelle-Écosse inclura de l’information qualitative liée à l’amélioration de la qualité, comme les observations des consultants en développement de la petite enfance responsables de soutenir les programmes de soins aux nourrissons qui décrivent la portée des changements dans les pratiques des fournisseurs de soins avec les nourrissons.

Les centres participants seront admissibles à un financement amélioré de 4 dollars par place par jour pour les nourrissons, tandis que les fournisseurs de services de garde en milieu familial seront admissibles à 2 $ par place par jour pour les nourrissons.

Tableau 10 : Programme accéléré d’alternance travail-études menant à un diplôme

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 10 : Programme accéléré d’alternance travail-études menant à un diplôme
Initiative Principes sous-jacents et objectifs Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Programme accéléré d’alternance travail-études menant à un diplôme Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre 1 800 000 $ Nombre d’étudiants soutenus Jusqu’à 120 étudiants ont reçu du soutien pour participer à un programme de formation

En 2020, le Nova Scotia College of Early Childhood Education, un établissement de formation de longue date pour les EPE en Nouvelle-Écosse, a mis à l’essai un programme de diplôme accéléré pour les EPE ayant une expérience significative. Le projet pilote a utilisé un processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis pour évaluer les connaissances et les compétences des participants et accorder des crédits quand l’établissement juge qu’un candidat a atteint les résultats d’apprentissage. Les étudiants, qui sont actuellement employés dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, participent à des apprentissages en ligne le soir et la fin de semaine.

En s’appuyant sur ce travail, le MEDPE s’associera au Nova Scotia College of Early Childhood Education pour offrir cette possibilité de formation à une cohorte supplémentaire qui comptera jusqu’à 120 étudiants (dont 20 nouveaux arrivants). Le MEDPE couvrira tous les coûts pour l’étudiant en veillant à ce qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour la réussite dès le début. Cela comprend les frais de scolarité, le soutien pour les services aux étudiants, les livres et la technologie. Les étudiants devraient obtenir un diplôme d’EPE après 16 mois.

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants pour l’exercice financier 2021 à 2022 – Tableau sommaire des investissements

Le tableau ci-dessous donne un aperçu financier des initiatives du plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022. Le financement disponible pour l’exercice 2021 à 2022 comprend un report de 584 513 $, des fonds IBM retournés de 499 934 $ et un montant de 84 579 $ non dépensé au cours de l’exercice financier 2020 à 2021.

Tableau 11 : Tableau sommaire des investissements

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 11 : Tableau sommaire des investissements
Catégorie Programme et activité Investissement
Priorité 1 : accès et abordabilité Subvention 5 200 000 $
Priorité 1 : accès et abordabilité Croissance stratégique : services de garde 340 000 $
Priorité 1 : accès et abordabilité Croissance stratégique : services de garde en milieu familial 300 000 $
Priorité 1 : accès et abordabilité Subvention d’incitation à la garde de nourrissons 1 000 000 $
Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre Développement professionnel 125 000 $
Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre Apprentissage en milieu de travail accéléré 1 800 000 $
Priorité 2 : soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre Reconnaissance des acquis 5 542 $
Priorité 3 : Inclusion Subvention de soutien à l’inclusion 1 250 000 $
Priorité 3 : Inclusion Modèle de la pyramide 541 971 $
Priorité 3 : Inclusion Intervention en développement de la petite enfance 480 000 $
Coûts administratifs Système informatique 600 000 $
Coûts administratifs Vérification 12 000 $
Coûts administratifs Employés temps plein 550 000 $
Coûts s/o 12 204 513 $
Financement de l’AAGJE s/o 11 620 000 $
Montant reporté s/o 584 513 $
Total du financement fédéral disponible s/o 12 204 513 $

Annexe 3 : Financement destiné à la main d’œuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la main d’œuvre en éducation de la petite enfance est essentielle à la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le cadre multilatéral d’AGJE est fondé sur 5 principes clés, dont l’un est de veiller à ce que les systèmes d’AGJE soient de grande qualité.

Attendu que le cadre multilatéral d’AGJE reconnaît l’importance des qualifications et de la formation de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance au sein d’un système d’AGJE de grande qualité.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de l’exercice financier 2021 to 2022, un soutien financier unique du Canada à la Nouvelle-Écosse servira à appuyer le recrutement et le maintien en poste de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance.

2.0 Secteur prioritaire

2.1 La Nouvelle-Écosse accepte d’utiliser les fonds en priorité pour financer le recrutement et le maintien en poste d’une main d’œuvre qualifiée en éducation de la petite enfance au sein des programmes et des services destinés à la petite enfance, au sens de l’article 2.2.1 de l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’AGJE, y compris par l’entremise de séances de formation, de perfectionnement professionnel, de salaires concurrentiels, de programmes de bourses, de mesures d’aide pour les frais de scolarité ainsi que de subventions.

2.2  À titre de précision, les activités pouvant faciliter l’atteinte de l’objectif lié au recrutement et au maintien en poste d’une main d’œuvre qualifiée incluent, sans s’y limiter :

  • le soutien à l’emploi et à la formation;
  • la réduction du coût de l’éducation pour les personnes qui souhaitent obtenir un certificat ou un diplôme dans le domaine de la petite enfance (poste d’éducateur de la petite enfance (EPE));
  • l’appui de la main-d’œuvre dans la prestation de services d’AGJE de qualité;
  • l’amélioration de la capacité d’aider les familles qui en ont davantage besoin, notamment :
    • les familles à faible revenu;
    • les familles autochtones;
    • les familles monoparentales;
    • les familles qui ont des enfants handicapés ou des enfants qui ont besoin de soutien accru ou individuel;
    • les familles dont les enfants sont noirs et racisés;
    • les familles issues de communautés de langues officielles en situation minoritaire;
    • les familles dans les communautés ayant un accès limité aux services;
    • les familles dont les parents travaillent selon un horaire atypique ainsi que les familles dont les enfants ont des capacités différentes;
    • certains peuvent également avoir un accès limité ou n’avoir aucun accès à des programmes et à des services dans la langue officielle de l’enfant.

2.3  La Nouvelle-Écosse peut utiliser jusqu’à 10% des fonds destinés à la main-d’œuvre pour les coûts administratifs.

3.0 Dispositions financières

3.1  Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada a déterminé qu’il transférera le montant maximal suivant en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et le montant restant en fonction du nombre d’enfants (de 0 à 12 ans) :

  1. Une somme de 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.

3.2  Le montant final à verser à la Nouvelle-Écosse sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

  • « F » représente le financement total transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • « K » représente la population des enfants âgés de 0 à 12 ans de la Nouvelle-Écosse au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, d’après les estimations de la population provenant de Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale des enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada au cours de l’exercice financier en 2021 à 2022, d’après les estimations annuelles de la population provenant de Statistiques Canada.

3.3  Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2, la part estimative du montant énoncé à l’article 3.1 a) que recevra la Nouvelle-Écosse sera comme suit.

Tableau 12 : Montant estimatif à verser à la Nouvelle-Écosse

Tableau 12 : Montant estimatif à verser à la Nouvelle-Écosse
Exercice financier Montant estimatif à verser à la Nouvelle-Écosse (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 10 894 891 $

Aux fins de la formule se trouvant à l’article 3.2, la population des enfants âgés de 0 à 12 ans de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2021 à 2022 ainsi que la population des enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

3.4  Les articles 4.6.1 à 4.6.5 du présent accord, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds prévus dans la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes

4.1 Plan d’action

4.1.1  En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’accord pour l’exercice financier 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse accepte d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans son plan d’action pour cet exercice financier :

  1. les secteurs d’investissement prioritaires et les objectifs à l’appui du recrutement et du maintien en poste de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance en Nouvelle-Écosse;
  2. la preuve que les investissements fédéraux se feront graduellement et qu’ils ne serviront pas à remplacer les dépenses provinciales existantes qui financent la main d’œuvre en éducation de la petite enfance;
  3. les indicateurs qui feront l’objet de rapports en fonction des investissements prévus de la Nouvelle-Écosse dans sa main d’œuvre;
  4. des cibles précises pour chaque indicateur faisant l’objet de rapports en fonction des investissements prévus de la Nouvelle-Écosse.

4.2 Rapports

4.3  En plus des exigences énoncées à l’article 5.2 de l’accord pour l’exercice financier 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse convient de faire ce qui suit :

  1. présenter à la population de la Nouvelle-Écosse et au Canada un rapport des dépenses et des résultats liés au recrutement et au maintien en poste de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. présenter au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l’année en question qui devront montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre de la présente annexe et inclure les éléments suivants :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats découlant de l’annexe 3, selon la manière expliquée à l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. le nombre d’employés (actuel ou prévu) qui forment la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et qui bénéficient du financement fédéral fourni dans le cadre de la présente annexe, dont une description de la façon dont ils sont financés;
    4. une description de l’augmentation du recrutement ou du maintien en poste de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
  3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada au titre de la présente annexe en l’exercice financier 2021 à 2022, qui comprendra notamment :
    1. la section des revenus de l’état financier, qui doit montrer le montant reçu du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 en vertu de la présente annexe;
    2. le montant total des dépenses pour l’exercice financier 2021 à 2022 au titre de la présente annexe;
    3. le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada, conformément à l’article 4.7 du présent accord, le cas échéant.

    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. La vérification devra être effectuée par le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse ou son remplaçant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

Plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 de la Nouvelle-Écosse pour la main d’œuvre en éducation de la petite enfance

Dans cette section

Introduction

Partout au Canada et dans le monde, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) constitue de plus en plus un investissement public important. Un nombre grandissant de recherches portant sur l’importance des premières années au regard de la croissance et du développement de l’enfant vient appuyer cet investissement.

Les chercheurs, les décideurs et les praticiens s’entendent sur le fait que, pour créer des environnements et des expériences de grande qualité pour les enfants, il faut bien former et soutenir les éducateurs de la petite enfance (ÉPE). Les programmes d’AGJE de qualité qui disposent de ressources suffisantes et où travaillent des ÉPE qualifiés influencent de manière positive et importante le développement de l’enfant et le reste de sa vie. Les liens essentiels entre les ÉPE et les jeunes enfants sont le résultat d’interactions positives qui ont lieu dans le cadre des routines et des activités quotidiennes dans les établissements destinés aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux enfants d’âge préscolaire.

En Nouvelle-Écosse, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance ainsi que l’infrastructure qui la forme, la guide et la réglemente ont atteint un tournant. Les compétences des ÉPE sont de plus en plus recherchées, et plus de jeunes enfants que jamais auparavant fréquentent les établissements d’AGJE dans la province.

Alors que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, s’engage dans la création d’un système de garde des enfants à l’échelle du Canada, il est primordial que des places dans des établissements d’AGJE soient disponibles, mais aussi que les enfants y profitent d’une expérience d’apprentissage inclusive et de grande qualité. C’est pourquoi il est plus important que jamais que le personnel des établissements d’AGJE soit composé d’ÉPE qualifiés qui sont valorisés pour ce qu’ils font, qui assument pleinement leurs responsabilités en tant que professionnels et qui ont la possibilité de se perfectionner et les moyens pour le faire.

Contexte

En 2016, la Nouvelle-Écosse a publié son plan d’action intitulé Des services de garde d’enfants de qualité à un prix abordable : l’endroit idéal pour grandir!, dans lequel elle convient que des changements sont nécessaires afin d’augmenter le nombre d’ÉPE, de reconnaître et de valoriser le travail des ÉPE, et d’accroître la qualité des programmes de garde d’enfants.

Au cours des 4 dernières années, des investissements importants ont permis d’augmenter le salaire des ÉPE de sorte qu’il soit comparable à la moyenne nationale, de soutenir le perfectionnement de la main d’œuvre de façon à augmenter le nombre d’ÉPE qui possèdent les qualifications requises ainsi que de diversifier la main d’œuvre. Certaines de ces initiatives ont été financées dans le cadre de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’AGJE.

En parallèle, la Nouvelle-Écosse a élaboré son premier cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants. Le document Capable, confiant et curieux – Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse sert de guide aux EPE dans leur travail auprès des jeunes enfants de 0 à 8 ans qui participent à des programmes de la petite enfance, et le cadre doit être respecté dans les programmes de garde réglementés et le programme de prématernelle.

Financé par l’État, le programme de prématernelle provincial a été mis en œuvre sur une période de 4 ans, qui a commencé en 2017. Le programme est maintenant en place dans toutes les communautés scolaires de la province; tous les enfants âgés de 4 ans de la province ont accès à un programme gratuit d’apprentissage des jeunes enfants.

En novembre 2019, à la demande du ministre, le Groupe de travail pour les éducatrices de la petite enfance (GTEPE) a été formé. Ce groupe avait pour objectif de permettre aux éducatrices de la petite enfance de prendre part aux discussions importantes pour elles concernant leur travail dans les établissements réglementés. Le GTEPE a ciblé plusieurs domaines clés qui ont une incidence sur les éducatrices, particulièrement sur celles qui travaillent dans les établissements réglementés, notamment les salaires et les avantages sociaux, la mise en place d’une main d’œuvre qualifiée et formée, l’adoption d’une voix collective ainsi que le système de classification actuel.

Vision

Les éducateurs de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse seront les plus qualifiés et offriront les meilleurs services d’AGJE au Canada.

Alors que le Canada s’oriente vers l’adoption d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada, la Nouvelle-Écosse souhaite devenir un chef de file dans le soutien d’ÉPE qualifiés et bien formés et fournir les meilleurs services d’AGJE au pays. L’avancement et la professionnalisation de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance sont au cœur de la réalisation de cette vision.

Pour réaliser cette vision, la Nouvelle-Écosse misera sur un avenir pour la profession d’ÉPE dans lequel :

  • les enfants participant à des programmes d’AGJE sont encadrés par des ÉPE qui sont titulaires de diplômes reconnus dans l’apprentissage des jeunes enfants;
  • les personnes qui travaillent dans les établissements d’AGJE mais qui n’ont pas de diplôme dans ce domaine ont l’occasion de se perfectionner;
  • les ÉPE sont valorisés, respectés et rémunérés en fonction de leur rôle important ils assument pleinement leurs responsabilités en tant que professionnels et possèdent des connaissances, des compétences et des capacités qui sont propres aux compétences et aux normes de leur profession;
  • tous les ÉPE ont un accès équitable à des services de préparation et de perfectionnement de qualité avant d’occuper leur emploi et en cours d’emploi, qui leur permettent d’acquérir les compétences professionnelles requises et de respecter les normes établies pour travailler dans les installations d’AGJE.

Le financement destiné à la main-d’œuvre au titre de l’accord sur l’AGJE permettra à la Nouvelle-Écosse d’aller de l’avant avec les composantes clés qui lui permettront de réaliser sa vision pour les ÉPE. Une main-d’œuvre forte qui bénéficie d’un soutien au sein de la province signifie que les enfants et les familles tireront parti de services d’AGJE de grande qualité offerts par une main-d’œuvre adaptée, diversifiée et bien formée dans l’ensemble des communautés et des établissements.

Plan d’action de la Nouvelle-Écosse relatif à la main d’œuvre

Le plan de la Nouvelle-Écosse pour le financement en vertu de l’accord sur l’AGJE s’harmonise avec les secteurs prioritaires suivants concernant les ÉPE :

  1. définition de l’ÉPE en Nouvelle-Écosse;
  2. passeport pour l’éducation;
  3. apprentissage professionnel pour les ÉPE.

1. Définition de l’ÉPE en Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse reconnaît l’importance d’une approche systématique de l’éducation de la petite enfance en restructurant et en créant les conditions nécessaires pour permettre à la profession de se développer et d’évoluer, ce permettra de soutenir et de faire progresser la croissance et le développement des enfants dans des milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité dans l’ensemble de la province.

La Nouvelle-Écosse prendra les mesures nécessaires pour mettre en place un processus de certification réglementaire pour les ÉPE de la province qui sera administré par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Actuellement, les personnes qui travaillent dans des services de garde réglementés en Nouvelle-Écosse se voient attribuer un niveau (niveau 1, 2 ou 3) par le Ministère, en fonction de leur expérience et de leurs diplômes, grâce à un système de classification. On leur attribue un niveau afin d’aider le Ministère à comprendre le financement nécessaire pour leur centre afin de contribuer aux salaires. Leurs niveaux ne reflètent pas le processus de certification officiel auquel on s’attend d’un système d’éducation de la petite enfance moderne. Le système actuel a fait en sorte que toute personne travaillant directement dans un service de garde ou une prématernelle porte le nom d’« ÉPE » en Nouvelle-Écosse, même si elle n’a pas reçu de formation officielle (c’est-à-dire un diplôme) en éducation de la petite enfance. Lorsque la Nouvelle-Écosse mettra fin au système actuel de classification et mettra en place un nouveau système de certification moderne, son intention est que seules les personnes qui possèdent des diplômes et des grades reconnus en éducation de la petite enfance soient considérées comme des ÉPE et aient la responsabilité de la direction pédagogique d’une classe de petite enfance. Il y aura des compétences définies et un champ de pratique pour les éducateurs de la petite enfance et les aides-éducateurs de la petite enfance, ainsi qu’une nouvelle catégorie de certification pour les praticiens avancés de l’éducation de la petite enfance. Grâce au financement de la main-d’œuvre disponible, des centaines de membres du personnel sans formation officielle en matière d’ÉPE pourront obtenir un diplôme, ce qui les rendra admissibles à la certification lorsque le nouveau système de reconnaissance professionnelle prévu sera introduit.

Cette approche prévoit la définition d’« éducateur de la petite enfance » en Nouvelle-Écosse, ainsi que les compétences, les connaissances et les capacités qu’il doit posséder. Elle déterminera également les qualifications, les compétences et des responsabilités requises pour être admis au moyen de la délivrance d’un permis ou d’une certification, permettra d’harmoniser les programmes de préparation à l’enseignement supérieur aux compétences nécessaires et de s’assurer que les éducateurs de la petite enfance disposent d’un cadre uniforme et reconnu relativement à la rémunération et aux avantages sociaux.

Ainsi, la Nouvelle-Écosse recourra au financement pour la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance pour les initiatives administratives suivantes :

  • 150 000 $ pour retenir les services d’un consultant externe qui :
    • établira les compétences des ÉPE à chaque niveau de pratique;
    • établira le champ de pratique et la définition du rôle de chaque niveau d’ÉPE;
    • élaborera un cadre de compétences;
    • définira un processus pour la certification des ÉPE;
    • définira un processus pour la création d’une réglementation visant les ÉPE en Nouvelle-Écosse.
  • 150 000 $ pour faire analyser, au moyen du marché, l’adaptation des éducateurs de la petite enfance relativement à leur rémunération dans les services de garde réglementés. Le consultant élaborera des normes relatives à la rémunération et aux avantages sociaux au niveau d’entrée et en cours d’emploi relativement aux responsabilités professionnelles, notamment des grilles ou échelles salariales pour tous les niveaux (déterminées au moyen du champ de pratique/des exigences relatives aux études/des normes et des compétences), en utilisant le salaire vital/les normes d’autosuffisance comme minimum. On tiendra compte des stratégies/mesures incitatives liées aux programmes de praticiens avancés, au perfectionnement professionnel, au mentorat, etc.;
  • 77 891 $ pour le matériel promotionnel visant à soutenir le recrutement continu d’ÉPE. La campagne de marketing prévoit le l’élaboration de documents de formation, plus particulièrement pour soutenir les « Career Navigators » (navigateurs de carrière), les liens avec les écoles secondaires et les conseillers en orientation, y compris les ressources électroniques et imprimées.

Financement total pour toutes les initiatives administratives (éléments ci-dessus + 12 000 $ pour la vérification) : 389 891 $.

Cibles :

  • rapport détaillé sur le cadre de compétences pour les ÉPE, y compris le champ de pratique et le rôle de chaque niveau d’ÉPE, ainsi que le processus de certification des ÉPE et la réglementation visant les ÉPE en Nouvelle-Écosse;
  • rapport détaillé sur les normes relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des ÉPE au niveau d’entrée et en cours d’emploi;
  • matériel promotionnel visant à soutenir le recrutement d’ÉPE.

2. Passeport pour la réussite

A. Mesures de soutien pour aider les EPE en poste à obtenir un diplôme (Initiative de maintien en poste)

L’un des principaux objectifs de la Nouvelle-Écosse en matière de financement de la main-d’œuvre de l’AAGJE est de s’assurer que les personnes qui travaillent actuellement dans le domaine des services de garde et de la maternelle continuent de le faire. Les responsables de la Nouvelle-Écosse croient que ces personnes se sont investies et qu’elles sont déterminées à faire carrière dans le domaine de l’éducation et des soins à la petite enfance, et que le fait de les aider à obtenir leurs titres de compétence contribuera grandement à faire en sorte qu’elles continuent à travailler dans le domaine et à envisager un cheminement de carrière à long terme en tant qu’ÉPE en Nouvelle-Écosse.

En décembre 2020, il y avait environ 550 personnes employées dans des programmes de services réglementés de garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse qui n’avaient aucune formation, et 500 qui avaient une classification de niveau 1. Le personnel de niveau 1 a suivi une séance d’orientation, 3 cours (sur le développement de l’enfant, la gestion du comportement et les programmes pour les jeunes enfants) et possèdent 2 expériences professionnelles guidées.

Au cours des dernières années, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a recouru aux fonds de l’AAGJE pour soutenir des initiatives d’amélioration des compétences du personnel du secteur. Ainsi, il y a actuellement 300 employés "non formés" qui sont en train de suivre des programmes de formation de niveau 1 ou les ont récemment suivis. Les plans du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance continuent de soutenir l’épanouissement, l’accroissement et l’amélioration des compétences du personnel de tous les niveaux.

Les fonds de la main-d’œuvre de l’AAGJE serviront à financer 2 initiatives qui visent à aider les personnes qui sont en poste dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à obtenir un diplôme d’ÉPE. Les initiatives décrites ci-dessous, qui visent à aider les ÉPE actuellement en poste à obtenir un diplôme, s’adresseront à 425 étudiants, soit environ 40 % de la main-d’œuvre non formée/niveau 1 des services de garde réglementés. Le fait d’aider le personnel non formé et le personnel de niveau 1 à obtenir un diplôme d’ÉPE permettra non seulement d’améliorer la qualité des programmes destinés aux enfants et aux familles, mais aussi d’augmenter les salaires du personnel. Les ÉPE diplômés (soit la classification de niveau 2) recevront un salaire d’au moins 17 $ de l’heure, par rapport au personnel de niveau 1, qui reçoit 15 $ de l’heure.

B. Programme accéléré de diplôme pour les personnes qui travaillent et qui suivent des cours de formation

Dans le cadre de cette initiative, les personnes qui travaillent actuellement dans un service de garde ou une prématernelle peuvent s’inscrire à un programme accéléré de diplôme en éducation des jeunes enfants pour obtenir leur diplôme dans les 18 mois. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance s’associera à 3 établissement de formation pour offrir cette occasion à 400 étudiants. Le programme sera ouvert aux ÉPE à l’ensemble de la Nouvelle-Écosse, et un minimum de 20 % des places seront réservées aux personnes qui s’identifient elles-mêmes comme des personnes en quête d’équité, notamment, les Noirs ou Africains de la Nouvelle-Écosse, les personnes issues de la nation autochtone ou mi’kmaq et les Acadiens ou francophones. Cette initiative comprendra 3 programmes de cohorte désignés pour les apprenants issus de la nation autochtone ou mi’kmaq, les Noirs ou Africains de la Nouvelle-Écosse, et les Acadiens ou francophones. La cohorte mi’kmaq suivra le programme d’études modifié du diplôme d’ÉPE « projet pilote d’apprentissage en milieu de travail des Premières Nations », élaboré en 2018 grâce au financement de l’AAGJE. Le programme a été conçu par des aînés mi’kmaq, dispensé par un instructeur mi’kmaq et il reflète la langue, la culture et l’histoire des Mi’kmaqs. De même, la cohorte d’apprenants noirs/africains de Nouvelle-Écosse suivra le Programme menant à un diplôme en éducation des jeunes enfants afrocentriste et utilisera les ressources documentaires connexes, élaborés en partenariat avec la communauté africaine de Nouvelle-Écosse. Le programme apporte une perspective et une approche afrocentristes au programme d’enseignement des ÉPE et comprend des ressources éducatives afrocentristes pour les étudiants. Enfin, une cohorte sera offerte aux apprenants francophones/acadiens par l’Université Sainte-Anne, le seul établissement de formation post-secondaire de langue française en Nouvelle-Écosse.

Les étudiants resteront employés pendant toute la durée de leur programme et obtiendront leur diplôme en ligne. Les programmes seront spécialement conçus pour des étudiants qui travaillent, en tenant compte du fait que nombre de ces étudiants ont une expérience limitée de l’enseignement postsecondaire. Les établissements fourniront aux étudiants les ressources et les services nécessaires à leur réussite. Le financement sera utilisé pour payer les droits de scolarité et de soutien aux étudiants. Cette opportunité augmente non seulement les revenus potentiels de ces personnes, mais elle aura également une incidence directe sur la qualité des milieu d’apprentissage et de soins des enfants en Nouvelle-Écosse.

Les fonds de cette initiative seront déboursés d’ici le 31 mars 2022. Tous les participants seront inscrits d’ici la fin de l’exercice 2021 à 2022, pour les cohortes de formation qui débutent en janvier 2022 et/ou en mars 2022. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance continuera à suivre les progrès des étudiants et fournira ces informations dans les rapports annuels au gouvernement du Canada.

C. Programme menant à un diplôme pour le personnel d’EPE non formé

Bien que les programmes de formation accélérés en éducation de la petite enfance offrent des possibilités à 400 EPE de niveau 1 qui souhaitent obtenir leur diplôme, il y a encore peut-être des personnes qui travaillent dans les services de garde d’enfants et les programmes de prématernelle qui ne possèdent pas une certification de niveau 1, ni même un diplôme d’études secondaires ou un certificat d’équivalence d’études secondaires. Sans ces attestations scolaires, ces personnes ne peuvent pas participer au programme accéléré, ce qui restreint considérablement leur avancement professionnel et leur potentiel de revenu. Ces personnes possèdent des compétences et manifestent une volonté de travailler dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Reconnaissant la valeur de ces personnes ainsi que le rôle important qu’elles jouent dans les services réglementés de garde d’enfants et les programmes de prématernelle, la Nouvelle-Écosse offrira un programme conçu en fonction de leur expérience unique. Dans le cadre d’un processus de déclaration d’intérêt, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance invitera les établissements qui offrent une formation en éducation de la petite enfance dans la province à présenter des plans novateurs afin d’offrir un programme menant à un diplôme en éducation de la petite enfance à au moins 25 employés non formés qui travaillent actuellement dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Ce programme personnalisé offrira à ceux qui souhaitent poursuivre leur carrière dans le domaine de l’éducation de la petite enfance, mais qui ne possèdent pas les attestations d’études en règle nécessaires, la possibilité d’obtenir un diplôme.

Le financement prévu pour cette initiative sera versé d’ici le 31 mars 2022, et tous les participants seront inscrits d’ici la fin de l’exercice financier de 2021 à 2022. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance continuera de suivre les progrès des étudiants et présentera cette information dans des rapports annuels qu’il remettra au gouvernement du Canada.

Financement total prévu pour toutes les initiatives de « perfectionnement des compétences » : 6 580 000$.

Cible : 400 étudiants à temps partiel inscrits à un programme accéléré d’alternance travail études menant à un diplôme d’éducation de la petite enfance; 25 ÉPE non formés inscrits à un programme menant à un diplôme.

D. Soutien aux étudiants à temps plein en éducation de la petite enfance (initiative de recrutement)

Étant donné que la Nouvelle-Écosse s’emploie à s’assurer que le personnel actuellement en poste dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants a accès à des possibilités de formation, il est également important qu’elle veille à ce que les étudiants qui suivent une formation à temps plein en éducation de la petite enfance aient aussi accès à une aide financière. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance utilisera le financement prévu aux fins de développement de la main d’œuvre dans l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) pour fournir un soutien aux étudiants à temps plein par l’intermédiaire d’un programme d’aide en matière de frais de scolarité.

Un maximum de 300 étudiants pourra bénéficier de ce programme d’aide; ceux ci devront être inscrits soit à un programme à temps plein menant à un diplôme en éducation de la petite enfance et offert par l’un des 5 établissements qui décernent ce diplôme en Nouvelle-Écosse, soit à un programme menant à un grade en éducation de la petite enfance décerné par l’Université Mount Saint Vincent. Les étudiants recevront chacun un montant de 3 250 $ pour payer les frais de scolarité pour 1 année seulement.

De plus, afin d’appuyer l’objectif de la Nouvelle-Écosse de développer une main d’œuvre diversifiée et inclusive, les étudiants qui font partie de l’un ou l’autre des 6 groupes désignés ci dessous auront droit à une aide de 7 500 $ pour leurs frais de scolarité :

  • néo Écossais noirs ou d’origine africaine;
  • acadiens et francophones;
  • Mi’kmaq et Autochtones;
  • personnes handicapées ou personnes ayant besoin de soutien accru ou individuel;
  • membres de la communauté 2ELGBTQ+;
  • nouveaux arrivants.

On estime qu’il y aura un maximum de 10 étudiants inscrits à un programme à temps plein par groupe désigné; ces étudiants recevront une bourse d’une valeur de 7 500 $.

Financement total prévu pour fournir un soutien complet aux étudiants à temps plein : 1 425 000 $.

Cible : 300 étudiants à temps plein qui bénéficient d’un soutien pour obtenir un diplôme ou certificat en éducation de la petite enfance.

3. Apprentissage professionnel offert aux EPE (initiative de maintien en poste)

A. Programme de praticien de niveau avancé

Le Programme de praticien de niveau avancé (PPNA) en éducation de la petite enfance réunira des universitaires, des chercheurs, des représentants du gouvernement et des acteurs du secteur de l’éducation de la petite enfance dans le but d’améliorer la qualité de l’éducation de la petite enfance en Nouvelle-Écosse en créant des possibilités d’apprentissage qui s’adressent aux ÉPE. Dans le cadre de ce programme rigoureux qui comporte des travaux de cours et qui permet d’acquérir une expérience pratique, les ÉPE élargiront leurs connaissances et consolideront leur pratique dans des domaines spécialisés, ce qui contribuera en retour à appuyer une offre d’expériences de qualité exceptionnelle pour les enfants. Chaque certificat post-diplôme aura comme perspective le soutien des enfants handicapées et des enfants ayant besoin de mesures de soutien accrues ou individuelles, ainsi que l’inclusion et la diversité. La Nouvelle-Écosse croit que les praticiens de niveau avancé en éducation de la petite enfance doivent posséder une compréhension approfondie de la manière d’aider tous les enfants à bénéficier du programme; par conséquent, chaque certificat post-diplôme, qu’il porte sur les jeux à l’extérieur ou bien les nouveau-nés et les tout petits, comprendra des travaux de cours rigoureux axés spécifiquement sur l’équité, l’inclusion et la diversité, ce qui permettra de s’assurer que les ÉPE sont capables d’aider tous les enfants, y compris les enfants handicapées et les enfants ayant besoin de mesures de soutien accrues ou individuelles.

Seuls les ÉPE qui sont titulaires d’un grade ou d’un diplôme et qui possèdent une expérience de travail dans le domaine de l’éducation et de la garde des jeunes enfants pourront participer à ce programme. L’obtention d’un certificat du PPNA figurera dans le cadre de rémunération des ÉPE.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le financement sera utilisé aux fins suivantes :

  • l’élaboration de 4 programmes (d’une durée de 1 an) en cours d’emploi menant à un certificat postérieur au diplôme :
    • nourrissons;
    • leadership pédagogique;
    • enfants d’âge préscolaire;
    • jeux à l’extérieur.
  • la tenue d’un sondage auprès de la main d’œuvre afin de recueillir des renseignements essentiels aux fins d’élaboration de futurs PPNA, parcours professionnels, etc.;
  • le versement de bourses à un maximum de 100 étudiants inscrits aux programmes menant à un certificat (les bourses couvrent l’intégralité des frais de scolarité, le coût des livres, etc.).

Financement total prévu pour le Programme de praticien de niveau avancé (PPNA) : 2 500 000$.

Cible : mettre sur pied 4 programmes menant à un certificat postérieur au diplôme dans le cadre du PPNA; 100 étudiants inscrits au PPNA.

Conclusion

La Nouvelle-Écosse a hâte d’entreprendre ce travail avec le soutien du gouvernement du Canada. Les questions liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants font l’objet d’une très grande visibilité en ce moment, en raison de la mise en œuvre de certains programmes, comme le programme de prématernelle, et du succès qu’ils ont connu, ainsi que des répercussions de la pandémie de COVID 19, lesquelles ont fait ressortir l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, tant en Nouvelle-Écosse que partout au pays. La volonté du gouvernement du Canada d’aller de l’avant avec un système universel de garde d’enfants à l’échelle du Canada a fourni d’autres raisons de s’assurer que la main d’œuvre d’EPE en Nouvelle-Écosse est stable et qu’elle est prête à rehausser la qualité des services de garde offerts. Une fois que le système universel de garde d’enfants sera en place, la Nouvelle-Écosse comptera les EPE les plus qualifiés au pays et sera prête à accueillir tous enfants dans un milieu d’apprentissage pour la petite enfance.

Tableau 13 : Sommaire des investissements

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du budget et des objectifs liés aux initiatives découlant du plan d’action de l’AAGJE pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Tableau 13 : Sommaire des investissements
Categorie Description Budget
Main d’œuvre Programmes accélérés menant à un diplôme 6 080 000 $
Main d’œuvre Diplôme pour le personnel d’EPE non formé 500 000 $
Main d’œuvre Aide en matière de frais de scolarité 1 425 000 $
Main d’œuvre Programme de praticien de niveau avancé 2 500 000 $
Coûts administratifs Marketing 77 891 $
Coûts administratifs Expert conseil : définition des rôles des ÉPE en N. É. 150 000 $
Coûts administratifs Expert conseil : rémunération 150 000 $
Coûts administratifs Audit 12 000 $
Total des coûts administratifs s/o 389 891 $
Montant total des dépenses pour l’exercice financier 2021 à 2022 s/o 10 894 891 $
Montant total du financement reçu pour l’exercice financier 2021 à 2022 s/o 10 894 891 $

Tableau 14 : Aperçu du plan d’action

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 14 : Aperçu du plan d’action
Programme ou initiative Résultats Indicateurs Objectifs d’ici au 31 mars 2022 Objectifs généraux (et date de fin de la mise en œuvre) Financement
Programme accéléré menant à un diplôme pour ceux qui travaillent et qui ont reçu un peu de formation Nombre accru d’employés titulaires d’un diplôme en éducation de la petite enfance Nombre d’étudiants inscrits au programme accéléré d’alternance travail-études menant à un diplôme 400 étudiants à temps partiel inscrits au programme accéléré d’alternance travail-études menant à un diplôme en éducation de la petite enfance

400 étudiants à temps partiel inscrits au programme accéléré d’alternance travail-études menant à un diplôme en éducation de la petite enfance

L’objectif sera atteint en mars 2022

6 080 000 $
Programme menant à un diplôme pour le personnel d’ÉPE non formé Nombre accru d’employés titulaires d’un diplôme en éducation de la petite enfance Nombre d’étudiants inscrits au programme menant à un diplôme 25 ÉPE non formés inscrits au programme menant à un diplôme

25 ÉPE non formés inscrits au programme menant à un diplôme

L’objectif sera atteint en mars 2022

500 000 $
Soutien aux étudiants à temps plein en éducation de la petite enfance Nombre accru d’étudiants bénéficiant d’un soutien Nombre d’étudiants en éducation de la petite enfance qui bénéficient d’un soutien 300 étudiants à temps plein en éducation de la petite enfance qui bénéficient d’un soutien

300 étudiants à temps plein en éducation de la petite enfance qui bénéficient d’un soutien

L’objectif sera atteint en septembre 2021

1 425 000 $
Programme de praticien de niveau avancé (PPNA)
  1. Élaboration de programmes menant à un certificat post-diplôme pour appuyer la formation spécialisée
  2. Nombre accru d’ÉPE ayant suivi une formation spécialisée pour appuyer l’offre de programmes de qualité
  1. Nombre de programmes menant à un certificat post-diplôme, élaborés dans le cadre du PPNA
  2. Nombre d’étudiants inscrits au PPNA
  1. 4 programmes menant à un certificat post-diplôme, élaborés dans le cadre du PPNA
  2. 100 étudiants inscrits au PPNA
  1. 4 programmes menant à un certificat post-diplôme, élaborés dans le cadre du PPNA
  2. 100 étudiants inscrits au PPNA

Les objectifs seront atteints en mars 2022

2 500 000 $
Services d’expert-conseil pour élaborer un cadre de compétences pour les ÉPE, y compris définir la portée de la pratique et les rôles de chaque niveau d’ÉPE, le processus de certification des ÉPE et le processus de réglementation des ÉPE en N. É. (administration) Plus grand nombre de renseignements à l’appui de l’avancement et du perfectionnement professionnels des ÉPE en N. É Présentation du rapport Rapport détaillant le cadre de compétences, la portée de la pratique, le processus de certification et le processus de réglementation des ÉPE

Rapport détaillant le cadre de compétences, la portée de la pratique, le processus de certification et le processus de réglementation des ÉPE

Les objectifs seront atteints en mars 2022

150 000 $
Services d’expert-conseil pour détailler les normes de rémunération des ÉPE relativement aux salaires et aux avantages offerts au moment de l’embauche et par la suite (administration) Un plus grand nombre de renseignements à l’appui de l’avancement et du perfectionnement professionnels des ÉPE en N. É. Présentation du rapport Rapport détaillant les normes de rémunération des ÉPE

Rapport détaillant les normes de rémunération des ÉPE

Les objectifs seront atteints en mars 2022

150 000 $
Documents de marketing à l’appui du recrutement des ÉPE (administration) Nombre accru de personnes qui reçoivent de l’information sur la profession d’ÉPE comme choix de carrière Élaboration des documents de marketing Documents de marketing à l’appui du recrutement des EPE

Documents de marketing à l’appui du recrutement des EPE

Les objectifs seront atteints en mars 2022

77 891 $

Détails de la page

Date de modification :