Accord de modification de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026

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Modification 1

Entre :

  • sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
  • le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse ») représenté par la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « la ministre de la Nouvelle-Écosse »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (l’Accord) le 13 juillet 2021.

Attendu que, au moment de signer l’Accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui est versée, jusqu’à concurrence de 52 %.

Attendu que la Nouvelle-Écosse a signalé que depuis la signature de l’Accord, en raison de divers défis de mise en œuvre, il lui a été difficile de dépenser les fonds alloués pour l’exercice financier 2021 à 2022.

Attendu que, pour l’exercice financier 2021 à 2022, les parties ont convenu d’augmenter le pourcentage de la contribution annuelle que la Nouvelle-Écosse peut reporter de 52 % à 74 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

  1. l’article 4 est modifié, et l’article 4.6.1 se lit désormais comme suit : « 4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Nouvelle Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada par la ministre fédérale, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés du financement annuel qui lui a été octroyé conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 74 % du financement accordé. Les fonds non dépensés qui dépassent 74 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7. »;
  2. l’article 12 est modifié, et l’article 12.1 se lit désormais comme suit : « 12.1 Le présent Accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet. »;
  3. l’Accord demeure inchangé à tout autre égard;
  4. le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord;
  5. cet accord modifié entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa, en ce 20e jour de mai 2022.

[Signé par] L’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Halifax, en ce 1er jour de juin 2022.

[Signé par] L’honorable Becky Druhan, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

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