Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 

Titre officiel : Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

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Liste des abréviations

AAGJE
Accord sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants
AGJE
Apprentissage et la garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones
CCRR
Centre de ressources et d’aiguillage en garde de jeunes enfants
ÉPE
Éducateurs de la petite enfance
LMEDS
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
MEDPE
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
PPECAAE-NE
Programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse
SCP
Soutien comportemental positif
SMART
Spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel
TI
Technologie de l’information

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Entre

  • Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »); et
  • le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse » ou « le gouvernement de la Nouvelle-Écosse») représenté par le ministre du de l’Éducation et du Développement de l’enfance de la Nouvelle-Écosse (ci-après « le ministre provincial »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que, s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d’enfants, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près à part égale avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE à l’automne 2021, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS.

Attendu que la Public Service Act (loi sur la fonction publique) autorise le ministre de la Nouvelle-Écosse à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à financer les coûts engagés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de services d’AGJE.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que la Nouvelle-Écosse investit dans l’AGJEA, et que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

En conséquence, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1 Le Canada sera guidé par la vision et les objectifs à long terme énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en investissant auprès des provinces et des territoires dans l’AGJE tel qu’énoncé dans le budget de 2021. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système à l’échelle du Canada d’AGJE énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

  1. offrir une réduction de 50 % des frais moyens facturés aux parents pour les programmes et services d’AGJE réglementés par la province (tels que décrits à l'article 2.2) d’ici la fin de 2022 pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places en services de garde réglementés;
  2. créer davantage de places en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif;
  3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde flexible et inclusifs;
  4. valoriser les éducateurs de la petite enfance et leur offrir des possibilités de formation et de perfectionnement.

1.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs à l’échelle du Canada en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à réaliser les objectifs provinciaux suivants :

  • abordabilité :
    • la Nouvelle-Écosse s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour réduire de 50 % en moyenne, par rapport au niveau de 2019, les frais à la charge des parents pour les places réglementées d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans d’ici la fin de 2022;
    • la Nouvelle-Écosse s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour porter à 10 $/jour en moyenne, d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, les frais à la charge des parents pour les places réglementées d’AGJE (temps plein) pour les enfants de moins de 6 ans.
  • accessibilité :
    • la Nouvelle-Écosse s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour augmenter le nombre net de places réglementées de garde d’enfants pour les enfants de moins de 6 ans afin d’atteindre un taux de couverture de 59 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
    • en créant ces places en garderie, la Nouvelle-Écosse s’engage à ce que :
      • les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir les activités et les fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif, ainsi que les services de garde d’enfants en milieu familial;
    • les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés (tel que décrit à l'article 2.2).
  • qualité :
    • la Nouvelle-Écosse s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour favoriser d’importants progrès sur le plan de la qualité, notamment de la façon suivante :
      • élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
      • produire une grille salariale pour les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) et veiller à sa mise en œuvre;
      • accroître le pourcentage d’ÉPE offrant des service de garde réglementés dans la province qui satisfont pleinement les exigences de certification de la Nouvelle-Écosse, et ce à au moins 60 % et d’au moins 15 points de pourcentage d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, selon la cible la plus élevée des 2.
  • inclusivité :
    • la Nouvelle-Écosse s’engage à élaborer et à financer un plan pour s’assurer que le processus de création de nouvelles places tienne compte de la diversité et/ou de la vulnérabilité des enfants et des familles – y compris les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et les minorités de langue officielle – afin qu’ils aient accès à un nombre de places équivalent ou supérieur à leur proportion de la population dans la province ou le territoire.
      • des mesures concrètes seront incluses dans le modèle d’accord pour chaque province ou territoire.
    • en soutenant des services de garde inclusifs, la Nouvelle-Écosse s’engage à :
      • faire le suivi du nombre de places créées/converties répondant au critère d’inclusivité et offrant un programme inclusif, ainsi que des dépenses publiques annuelles associées aux programmes de garde d’enfants consacrés aux enfants issus de familles diverses et/ou vulnérables.
  • échange de données et production de rapports :
    • la Nouvelle-Écosse s’engage à diffuser les données financières et administratives (notamment les micro données) nécessaires au suivi des progrès réalisés à l’égard de l’établissement du système à l’échelle du Canada.

2.1.2 La politique et l’approche de la Nouvelle-Écosse pour atteindre ces objectifs, énumérés à l'article 2.1.1, sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Nouvelle-Écosse convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (et publics) pour les enfants de moins de 6 ans :

  1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
  2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien‑être ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent ou d’autres ressources, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.
    • les définitions fournies à l’article 2.2.1 s’appliquent tout au long de cet accord, sauf indication contraire.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, la Nouvelle-Écosse accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par la Nouvelle-Écosse pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci‑dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services. 

3.0 Durée de l’accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature sera apposée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou la Nouvelle-Écosse conformément aux dispositions de l’article 10. Le financement fourni en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 Le renouvellement de cet accord au‑delà du 31 mars 2026 permettra à la Nouvelle-Écosse et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où cet accord est renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, la Nouvelle-Écosse continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période 2021 à 2026, sous réserve des modalités de l’accord renouvelé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’AGJE en Nouvelle-Écosse.

4.2 Allocation à la Nouvelle-Écosse

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada 2021 à 2026.

  1. $2 948 082 433 pour l’exercice financier débutant le 1er avril, 2021;
  2. $4 489 349 839 pour l’exercice financier débutant le 1er avril, 2022;
  3. $5 538 345 183 pour l’exercice financier débutant le 1er avril, 2023;
  4. $6 492 201 954 pour l’exercice financier débutant le 1er avril, 2024;
  5. $7 718 943 823 pour l’exercice financier débutant le 1er avril, 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la l’article 4.2.1 que recevra la Nouvelle-Écosse sera :

Tableau 1 : Montants estimatifs à verser à la Nouvelle-Écosse par exercice financier
Exercice financier Montants estimatifs à verser à la Nouvelle-Écosse* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 67 968 537$
2022 à 2023 100 946 877$
2023 à 2024 123 458 100$
2024 à 2025 143 474 017$
2025 à 2026 169 078 220$

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice précédent.

4.2.3 Le montant final à verser à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

  • « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l’exercice financier moins le financement de base de l’ensemble des provinces et territoires;
  • « K » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de la Nouvelle-Écosse au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

  • pour l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 60 jours suivant la signature de l’accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier;
  • à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l’article 5.2 ont été remplies.

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que la Nouvelle-Écosse fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu de la Nouvelle-Écosse tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.5 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si la Nouvelle-Écosse n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’entente, conformément à l’article 2.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu de la Nouvelle-Écosse son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par la Nouvelle-Écosse est assujettie à un crédit annuel du Parlement de la Nouvelle-Écosse.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Nouvelle-Écosse prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

  • pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par le ministre fédéral, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 52 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 52 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l’article 4.7.

4.6.2 Pour l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par le ministre fédéral, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 30 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 30 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l’article 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financer 2023 à 2024, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par le ministre fédéral, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 10 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l’article 4.7.

4.6.4 La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice en question.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté selon les articles 4.6.1, 4.6.2 et 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application aux article 4.6.1 à 4.6.3 doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. La Nouvelle-Écosse n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément aux articles 4.6.1, 4.6.2 ou 4.6.3. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés à la Nouvelle-Écosse dépassent le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à la Nouvelle-Écosse en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Nouvelle-Écosse que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. La Nouvelle-Écosse accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’une entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

4.8.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 La Nouvelle-Écosse a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers de 2021 à 2022 et de 2022 à 2023 (en annexe). Par la suite, la Nouvelle-Écosse présentera un plan d’action pour l’exercice financier de 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024. La Nouvelle-Écosse rendra public son plan d’action qui permet de :

  1. décrire un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
  2. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels et qui serviront à suivre les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs définis à l’article 2.1.1; les indicateurs pourraient comprendre entre autres :
    1. le nombre total de places en services d’AGJE offertes durant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif/sans but lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
    2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif/sans but lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
    3. le nombre total de places inclusives (tel que défini à l’article 2.1) crées/converties – ventilé par groupe d’âge et par type d’établissements;
    4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
    5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et d’enfants de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée – ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
    6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et d’enfants de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire, des arrangements non traditionnels, comme un horaire souple ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
    7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et âgés de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
    9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
    10. le nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    11. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés en Nouvelle-Écosse et qui satisfont entièrement aux exigences de la Nouvelle-Écosse en matière d’attestation et d’études;
    12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
    13. les salaires de la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
  3. préciser les indicateurs supplémentaires propres à la province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord.
  4. décrire la façon dont la Nouvelle-Écosse prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5 :
    1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et d’enfants âgés de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
  5. décrire tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
    1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
    2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
    3. le ratio enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
    4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
  6. décrire les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Nouvelle-Écosse mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres groupes intéressés, ce qui sera une étape importante de l'élaboration et de la révision de son plan d'action. La Nouvelle-Écosse fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, la Nouvelle-Écosse s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui‑ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera à la Nouvelle-Écosse son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1 Lors du premier exercice financier, la Nouvelle-Écosse accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, la Nouvelle-Écosse accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, et notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis de la Nouvelle-Écosse tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 g), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible.
  2. en plus du rapport annuel, d’ici le 31 janvier 2023, le ministre de la Nouvelle-Écosse doit faire rapport, par écrit, au ministre fédéral sur les succès de la Nouvelle-Écosse dans l’atteinte des résultats relativement à la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022;
  3. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, qui comprend :
    1. la section des revenus qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.
    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice généra de par la Nouvelle-Écosse ou sa personne déléguée, ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de par la Nouvelle-Écosse, et elle devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. 
  5. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
  6. le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de présenter un rapport à la population de la Nouvelle-Écosse et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
  7. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur en la Nouvelle-Écosse pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, les frais demandés aux parents, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, inuits ou métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné à la Nouvelle-Écosse, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 La Nouvelle-Écosse veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la Nouvelle-Écosse.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, la Nouvelle-Écosse évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 La Nouvelle-Écosse accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et la Nouvelle-Écosse créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires qui surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. La Nouvelle-Écosse fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple l’état d’avancement de la collecte de données, les résultats et la planification des dépenses);
  4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut‑être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
  6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
  7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de la Nouvelle-Écosse à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse acceptent de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE de la Nouvelle-Écosse, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 La Nouvelle-Écosse accepte de reconnaître la contribution du Canada en incluant une identification fédérale dans tous les produits de communication et de marketing publics, le matériel promotionnel et la publicité.

7.4 Le Canada accepte de reconnaître la contribution de la Nouvelle-Écosse dans les communications publiques, les produits de marketing, le matériel promotionnel et la publicité lorsqu’ils sont spécifiquement liés ou associés à la Nouvelle-Écosse.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. La Nouvelle-Écosse est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.7 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de prendre part à une annonce conjointe au moment de la signature du présent accord.

7.8 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.9 La Nouvelle-Écosse fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.10 La Nouvelle-Écosse accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est‑à‑dire les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.11 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à la Nouvelle-Écosse pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification de la Nouvelle-Écosse et reconnaître l’aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlement de différends

8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Nouvelle-Écosse croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord, ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et Nouvelle-Écosse chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre de la Nouvelle-Écosse responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour le Canada ou la Nouvelle-Écosse de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour la Nouvelle-Écosse et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l'article 10.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par le ministre de l’Éducation et du Développement de l’enfance de la province et par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

9.2 Renonciation

Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. La Nouvelle-Écosse peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Nouvelle-Écosse après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications destinés à Nouvelle-Écosse doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
2021 rue Brunswick, 4e étage
Halifax N.-É.  B3J 2S9
EarlyYears@novascotia.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans l’AGJE, conformément à l’annexe 1 du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de la Nouvelle-Écosse ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

12.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Halifax ce 13 jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre du l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Halifax ce 13 jour de juillet, 2021.

[Signé par] L’honorable Derek Mombourquette, ministre du l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023

Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse

La vision du gouvernement fédéral est que toutes les familles canadiennes aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables, flexibles et inclusifs, peu importe où elles vivent.

Avec un investissement de près de 30 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années et de 8,3 milliards de dollars par la suite pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, les principaux éléments du système à l’échelle du Canada sont les suivants :

  • réduction de 50 % des frais moyens exigés des parents pour AGJE réglementés d’ici la fin de 2022, et atteinte d’une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places dans un centre agréé de garde d’enfants;
  • création d’un plus grand nombre de places autorisées en service de garde d’enfants, abordables et de qualité, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et sans but lucratif;
  • élimination des obstacles à la prestation de services de garde d’enfants inclusifs et flexibles;
  • valorisation des travailleurs de la petite enfance et offre de possibilités de formation et de perfectionnement.

Pour comprendre la vision de la Nouvelle-Écosse en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, il est essentiel de comprendre l’histoire de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans la province, ainsi que le chemin parcouru depuis 2013 pour créer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la plus haute qualité, le plus abordable et le plus accessible au Canada. L’annexe A donne un aperçu de l’histoire de la Nouvelle-Écosse en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Investissement de la Nouvelle-Écosse dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

La Nouvelle-Écosse consacre plus de 70 millions de dollars en subventions annuelles au secteur de la garde d’enfants, dont 26 millions de dollars dans le cadre du programme de subventions pour la garde d’enfants. En plus de ces subventions, la province investit 54,5 millions de dollars dans le programme de prématernelle.

L’engagement envers les Néo-Écossais

D’ici 2025, les familles néo-écossaises auront accès à des options de garde d’enfants abordables et de qualité pour leurs enfants. La Nouvelle-Écosse augmentera de plus de 9 500 le nombre de places pour les enfants de 0 à 5 ans, atteignant ainsi l’objectif fixé par le gouvernement du Canada. Ces bonnes options pour les familles coûteront en moyenne 10 $ par jour et des subventions seront offertes aux familles qui ne peuvent pas payer ces frais de 10 $ par jour (voir plus de détails sur la subvention dans la section : Abordabilité).

Les politiques provinciales en matière de garde d’enfants seront centrées sur l’enfant et la famille. Les frais supplémentaires pour couvrir l’inscription, les annulations et les vacances d’été ne seront pas autorisés. En consultant les familles de la Nouvelle-Écosse, la province sera en mesure de s’assurer que les options de garde d’enfants répondent aux besoins des familles et fournissent des services là où ils sont nécessaires et au moment opportun. En gardant les besoins des enfants et des familles au premier plan de la prise de décision, on s’assure que les programmes répondent aux besoins des familles aujourd’hui et à l’avenir.

Tous les centres agréés de garde d’enfants et tous les programmes de prématernelle seront dirigés par des éducateurs de la petite enfance (EPE) qualifiés et possédant au moins un diplôme en éducation de la petite enfance. Les programmes d’apprentissage de la petite enfance de la Nouvelle‑Écosse seront reconnus comme étant les meilleurs du pays. Les EPE recevront une rémunération établie en fonction de leurs études, de leur formation et de leurs années d’expérience en matière de garde et d’éducation des plus jeunes citoyens de la Nouvelle-Écosse.

Parcours de garde : options pour les familles

La géographie, la population et le système actuel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse rendent impossible une approche unique et ne répondrait pas aux besoins de toutes les familles néo-écossaises. La solution qui convient aux familles du centre-ville de Halifax peut ne pas convenir aux familles de Dunvagen, de Barrington, d’Eskasoni ou d’East Preston. La Nouvelle-Écosse utilisera de nombreuses options pour s’assurer que les familles sont en mesure d’accéder aux services de garde dont elles ont besoin, au moment où elles en ont besoin, et pour s’assurer qu’ils sont représentatifs des communautés dans lesquelles elles vivent et jouent.

Il y aura de nombreuses voies d’accès aux services de garde pour les familles. Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse comprendra les éléments suivants :

  • agences de services de garde d’enfants en milieu familial agréées – Ces agences offrent des options de garde d’enfants par l’intermédiaire d’un fournisseur agréé de services de garde en milieu familial dans les communautés où il n’y a pas suffisamment de demande ou d’enfants pour qu’un établissement de garde d’enfant agréé soit viable. Les services de garde d’enfants en milieu familial offrent également des options aux familles qui préfèrent un environnement à domicile avec des groupes de taille réduite;
  • fournisseurs de services de garde d’enfants agréés (services dans un centre) – Les services de garde des nourrissons jusqu’aux enfants d’âge scolaire doivent être assurés comme ils le sont actuellement dans les communautés;
  • programme pour les enfants âgés de 3 ansNote de bas de page 1: 2 000 enfants de 3 ans auront accès à un programme d’apprentissage de la petite enfance dans les écoles;
  • programme de prématernelle : tous les enfants de 4 ans en Nouvelle-Écosse continueront d’avoir accès à un programme d’apprentissage de la petite enfance l’année précédant leur entrée à l’école;
  • primaire : tous les enfants de 5 ans en Nouvelle-Écosse continueront à faire partie du programme scolaire public pendant la première année d’école;
  • prise en charge complète offerte par les centres régionaux pour l’éducationNote de bas de page 2  à l’intention des enfants de 3 à 5 ans : les familles dont les jeunes enfants participent à des programmes en milieu scolaire veulent avoir accès à des programmes de prise en charge complète sur place, dans l’école, ce qui permet aux enfants d’avoir une journée complète et harmonieuse.

Gouvernance des services de garde réglementés

Actuellement, les services autorisés de garde d’enfants sont administrés par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) avec des relations et des contrats individuels avec des centres agréés de garde d’enfants. Le MEDPE est responsable de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des règlements, des politiques, de la délivrance des permis et des accords de financement qui soutiennent la Loi. Les centres agréés de garde d’enfants sont actuellement un mélange d’organismes sans but lucratif et d’entreprises privées. En date de décembre 2020, la Nouvelle-Écosse comptait 348 centres agréés de garde d’enfants, pour un total de 16 680 places en centres agréés. Environ 60 % des centres de garde d’enfants de la Nouvelle-Écosse sont à but lucratif. Les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants en milieu familial sont des citoyens indépendants qui sont gérés par une agence de garde d’enfants en milieu familial agréée, qui peut être une entreprise privée ou un organisme sans but lucratif.

À mesure que la Nouvelle-Écosse passe à un système universel, il est impératif que le MEDPE envisage une autre façon de gouverner et d’administrer les services de garde en Nouvelle-Écosse.

Un nouvel organisme provincial pour gérer les services de garde d’enfants

La Nouvelle-Écosse mettra sur pied un nouvel organisme provincial qui gérera tous les services de garde d’enfants agréés dans la province. Un directeur général provincial, des directeurs régionaux et des gestionnaires/chefs pédagogiques basés dans les centres dirigeront l’organisme et seront responsables de l’atteinte des objectifs fixés par le MEDPE. La province fournira à l’organisme un accord de financement annuel pour soutenir toutes les centres agréés de garde d’enfants et les agences de garde d’enfants en milieu familial agréées qui relèvent de son mandat. Le 1er avril 2022, les centres agréés actuels de garde d’enfants passeront de contrats individuels avec le MEDPE à un nouveau modèle de gouvernance et d’infrastructure. L’organisme supervisera les contrats ou gérera la prestation globale des services provinciaux de garde d’enfants, y compris la gestion des places en services de garde d’enfants et des besoins dans la communauté, la rémunération et les avantages sociaux des EPE (relations de travail), les frais quotidiens des parents et les finances des centres.

En plus de la gestion quotidienne de la garde d’enfants, l’organisme sera responsable de ce qui suit :

  • gestion des listes d’attente provinciales pour les services de garde d’enfants;
  • recrutement et maintien en poste des EPE;
  • évaluation des besoins au sein des communautés afin de déterminer le type de soins nécessaires;
  • garantie que le nombre et les types de places disponibles dans une communauté reflètent les besoins démographiques (par exemple si un centre dispose de 25 places pour les enfants d’âge scolaire et que la communauté a besoin de 20 nouvelles places pour les enfants de 2 ans, l’organisme provincial travaillera avec le centres régionaux pour l’éducation local pour accueillir les enfants d’âge scolaire dans son programme de prise en charge complète, libérant ainsi plus de place pour les enfants de 2 ans dans le centre de garde d’enfants);
  • premier point de contact pour les familles qui veulent inscrire leur enfant à des services de garde partout dans la province afin que les familles disposent de tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre des décisions.

Tous les centres sans but lucratif devront faire la transition vers l’organisme provincial d’ici le 1er avril 2022 et relèveront immédiatement de la direction, du mandat et de l’organisation de l’organisme. Si les conseils d’administration décident de dissoudre leur structure actuelle, les EPE qui travaillaient auparavant dans des centres sans but lucratif deviendront des employés de l’organisme et fourniront des soins aux familles en appliquant les politiques provinciales favorables à la famille, le cadre du programme d’études, la structure des frais pour les parents, le programme de subventions et les exigences de qualité établies par le ministère.

L’organisme devra veiller à ce que les soins soient de haute qualité, inclusifs et adaptés à la culture, tout en accordant une attention particulière aux communautés historiquement marginalisées de la Nouvelle-Écosse. Il lui incombera de veiller à ce que les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel soient accueillis, acceptés et soutenus. L’organisme veillera à la mise en œuvre continue du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse et du Modèle de la pyramide pour la promotion des compétences sociales et émotionnelles chez les nourrissons et les jeunes enfants (Modèle de la pyramide) ainsi que de tout autre programme d’amélioration de la qualité qui sera mis en œuvre à l’avenir.

Le MEDPE conservera l’autorité pour toutes les exigences politiques, législatives et réglementaires relatives aux services de garde d’enfants agréés, y compris les exigences relatives à la délivrance de permis.

Les centres de garde d’enfants actuels commenceront à faire partie de l’organisation le 1er avril 2022.

Priorité aux services de garde sans but lucratif

La transformation du système actuel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Nouvelle‑Écosse s’accompagnera de l’adoption d’un modèle entièrement sans but lucratif. Actuellement, 60 % des centres sont des entreprises à but lucratif. À mesure que nous transformerons notre système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, il sera important de ne pas déstabiliser le secteur au point que les familles n’aient plus accès aux services de garde dans leur communauté. Lorsque le financement fédéral sert à créer de nouvelles places en centres de garde d’enfants dans la province, il doit être utilisé exclusivement pour financer de nouvelles places exploitées par des fournisseurs de services de garde sans but lucratif, publics et en milieu familial. La Nouvelle-Écosse reconnaît que les fonds fédéraux ne seront pas utilisés pour financer de nouvelles places à but lucratif.

Pour une année seulement, le gouvernement du Canada financera 2 500 places sans but lucratif soutenues par le gouvernement provincial, pour un coût de 10 millions de dollars, par l’intermédiaire de fonds à l’échelle du Canada pour l’AGJE. Cette mesure permettra à la Nouvelle-Écosse d’utiliser 10 millions de dollars de fonds provinciaux pour offrir un « soutien transitoire » unique aux centres de garde d’enfants à but lucratif pour qu’ils deviennent des centres de garde sans but lucratif. Cet investissement unique permettra à la Nouvelle-Écosse de donner aux fournisseurs actuels à but lucratif la possibilité de passer au statut d’organisme sans but lucratif. Cette approche devrait susciter un vif intérêt et 10 millions de dollars devraient être suffisants pour soutenir le processus de transition.

La Nouvelle-Écosse embauche un fournisseur de services financiers pour définir la voie à suivre pour passer d’un organisme à but lucratif à un organisme sans but lucratif. Il s’agira notamment d’articuler les options pour que les exploitants comprennent les étapes à suivre pour modifier leur processus d’entreprise. Ces travaux devraient prendre fin en août 2021. Au terme de ce travail, le Ministère collaborera avec les fournisseurs individuels à but lucratif pour les soutenir dans leur transition, notamment en utilisant 10 millions de dollars pour aider financièrement les exploitants à créer de nouvelles places sans but lucratif.

Plan d’action de la Nouvelle-Écosse 2021 à 2023

Abordabilité

Les Néo-Écossais nous disent depuis des années qu’ils ont du mal à payer leurs factures mensuelles de services de garde d’enfants. Malgré les efforts déployés pour augmenter les taux journaliers de subvention et aider un plus grand nombre de familles à accéder au programme de subvention, la garde d’enfants reste inabordable pour un grand nombre de familles.

D’ici l’exercice financier 2022 à 2023, le gouvernement du Canada financera une réduction de 50 % des frais pour toutes les places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui font partie du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse.

Tableau 2 : Frais courants dans les centres financés (Avril 2021)
Type de centre Moyenne des frais courants (avril 2021)
Nourrissons, toute la journée 42,66 $
Tout-petits, toute la journée 36,56 $
Préscolaire, toute la journée 36,27 $
Préscolaire, demi-journée 16,44 $
Enfants d’âge scolaire 20,48 $

Pour atteindre l’objectif de réduire les coûts de 50 % d’ici 2022, la Nouvelle-Écosse entreprendra les actions suivantes :

  • avis de réduction des frais : la Nouvelle-Écosse informera tous les exploitants d’ici le 1er octobre 2021, quel que soit l’auspice, que le financement visant à réduire les coûts à 50 % s’appuie sur les frais de 2019. La Nouvelle-Écosse modifiera les accords de financement actuels avec les centres pour s’assurer qu’elles sont conscientes que les frais pour les familles doivent être réduits d’ici le 31 décembre 2022, sinon elles ne seront plus admissibles au financement;
    • coût estimé : environ 21,4 millions de dollars pour l’exercice financier 2022 à 2023.
  • véritables coûts des services de garde : la Nouvelle-Écosse effectuera une analyse approfondie des coûts véritables de la prestation des services de garde d’enfants. La Nouvelle-Écosse embauchera un expert-conseil en garde d’enfants et une entreprise de services financiers pour examiner les états financiers vérifiés des centres de garde d’enfants de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les rapports annuels des centres à but lucratif, afin d’explorer les revenus et les dépenses du centre et de déterminer un modèle de coût par place pour la province, à l’échelle régionale et provinciale. Ces renseignements serviront à déterminer une indemnité quotidienne provinciale pour les places en service de garde d’enfants (pour les nourrissons, les tout-petits, les enfants d’âge préscolaire et les enfants d’âge scolaire/prise en charge complète) afin que la province puisse planifier un nouveau modèle financier pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il s’agit d’une étape importante dans la détermination des accords de financement à long terme pour les places.
    • L’analyse permettra de déterminer les postes et le financement requis par un centre. De plus, l’analyse portera sur les coûts d’exploitation raisonnable, comme le loyer et les services publics. L’objectif sera de s’assurer que les programmes de garde d’enfants disposent d’un financement suffisant pour offrir des programmes de haute qualité, payer les salaires du personnel, soutenir les coûts de fonctionnement, et que les fonds provinciaux ou fédéraux seront utilisés pour réduire les coûts pour les familles autant que possible. Le gouvernement du Canada ne financera aucune place à but lucratif pour les exploitants. La Nouvelle-Écosse continuera de financer les places à but lucratif jusqu’à ce que l’exploitant prenne sa retraite, vende son entreprise ou devienne un organisme sans but lucratif. La Nouvelle-Écosse ne financera plus de nouveaux centres de garde d’enfants à but lucratif. La Nouvelle-Écosse utilisera les fonds du système à l’échelle du Canada pour aider les familles à réduire les coûts de services de garde d’enfants selon un modèle de financement sans but lucratif. Cette approche ne favorisera pas le profit dans les services de garde d’enfants, car nous baserons la réduction sur les véritables coûts des services de garde, qui seront fondés sur un modèle sans but lucratif.
    • Coût estimé : 150 000 $.
    • Échéances : d’août à novembre 2021, un conseiller en matière de garde d’enfants et un conseiller financier seront embauchés pour effectuer une analyse des frais facturés de 2019 à aujourd’hui, et faire des recommandations sur le coût des services de garde, par place. Cela éclairera le modèle de coût désigné par place que la Nouvelle-Écosse commencera à utiliser le 1er avril 2022. Les exploitants de services de garde d’enfants recevront de nouveaux accords de financement fondés sur ces renseignements et le coût prédéterminé des services de garde. Ils devront uniquement facturer ces frais afin d’être admissibles au financement provincial, pour que les familles puissent bénéficier de la réduction de 50 % des frais le 21 décembre 2022.
  • plan de marketing : la Nouvelle-Écosse élaborera un plan de marketing ciblé pour les familles qui sont inscrites à des services de garde d’enfants ou qui envisagent de le faire afin de les informer de la réduction des frais. Cela comprendra une explication du financement provincial et fédéral et de ce à quoi elles doivent s’attendre en ce qui concerne les frais. Cette campagne sera une campagne d’information publique.
    • Coût estimé : 100 000 $.
    • Échéance : la campagne de marketing sera mise en œuvre progressivement au cours de l’année 2022.
  • programme de subventions pour la garde d’enfants : la Nouvelle-Écosse prévoit que les coûts du programme de subventions pour la garde d’enfants augmenteront en raison de l’augmentation des places actuelles, qui passeront d’une utilisation de 78 % à 79 % à 100 %.
    • Cible : augmentation de l’utilisation des places de 78 % à 79 % à 100 %.
    • Coût estimé : 1 800 000 $ au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
    • L’admissibilité au programme de subventions pour la garde d’enfants et les taux quotidiens seront mis à jour lorsque la Nouvelle-Écosse offrira une réduction de 50 % des frais ainsi qu’une moyenne de 10 $ par jour. Cela nécessitera des changements de politique ainsi que des mises à niveau du système informatique. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le MEDPE formera une équipe, qui comprendra des services de consultation financière, pour élaborer une nouvelle politique de subvention (critères d’admissibilité et échelle mobile) afin d’aider les familles à payer entre 0 $ et 20 $ par jour. Cela permettra aux familles marginalisées, qui, historiquement, n’ont pas été en mesure de participer aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en raison du coût, d’avoir la possibilité d’accéder à ces programmes. Les mises à niveau informatiques du système seront incluses dans les accords de financement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, maintenant et à l’avenir. De plus amples renseignements sur le Programme actuel de subventions pour la garde d’enfants se trouvent à l’annexe B.
      • Coût estimé pour les services financiers : 30 000 $.
      • Échéances : la première ébauche des nouvelles modifications à la politique sur les subventions sera terminée d’ici la fin de 2023.
    • Le système informatique actuel de subventions pour la garde d’enfants devra être mis à jour afin de répondre aux besoins du nouveau système, comme les changements relatifs à la réduction des frais pour les parents :
      • coût estimé : 3 000 000 $ au cours de l’exercice financier 2022 à 2023;
      • échéances : les mises à niveau du système de TI au moment du financement de l’Accord sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants (AAGJE) seront terminées d’ici la fin de 2022.

Ces initiatives constituent la première étape vers l’établissement d’une moyenne de 10 $ par jour pour une place en garderie dans la province. Ce plan sera terminé d’ici la fin de 2023 pour être examiné dans le prochain plan d’action.

Accessibilité

Plan de création de places de la Nouvelle-Écosse

Le MEDPE surveille de près les taux d’occupation et d’utilisation des places dans toute la province. Les données indiquent que les places sont actuellement utilisées à 78 % à 79 %. Divers facteurs influent sur le taux d’utilisation, notamment :

  • le choix de la famille : en Nouvelle-Écosse, certaines familles préfèrent que les membres de la famille, les amis ou les voisins gardent les enfants, surtout lorsqu’ils sont âgés de 0 à 3 ans;
  • la covid-19 a changé la façon dont les familles travaillent. De nombreux parents peuvent travailler de la maison, ce qui a réduit leur besoin de services de garde. De plus, des familles peuvent avoir été licenciées ou avoir vu leurs heures de travail réduites, ce qui a des répercussions sur leur besoin de services de garde et sur leur capacité à les payer en ce moment;
  • abordabilité : malgré les investissements dans les subventions, les services de garde d’enfants restent inabordables pour de nombreuses familles.

Bien qu’il y ait des places vacantes dans les services de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse, les familles nous ont dit, dans le cadre de la mise en œuvre de la prématernelle, que l’accès à une prise en charge complète était nécessaire pour leurs enfants, en particulier pour les enfants de 4 et 5 ans. Les familles s’adressent généralement au MEDPE lorsqu’elles ne parviennent pas à trouver des services de garde pour leurs enfants. Depuis quelques années, il y a une demande constante de programmes complets et sans interruption pour les enfants afin qu’ils puissent avoir accès à des programmes de haute qualité sur place dans leur communauté scolaire. L’évaluation du programme de prématernelle en témoigne. C’est le secteur où les besoins sont les plus grands et qui a été identifié au niveau du ministère.

La Nouvelle-Écosse, tout comme le gouvernement du Canada, veut s’assurer que les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants demeurent accessibles et qu’ils soient établis dans les communautés où les familles en ont besoin.

Pour atteindre l’objectif fédéral de soutien exclusif aux programmes réglementés, la Nouvelle-Écosse veillera à ce que tous les fournisseurs soient réglementés dans un système qui comprend les services de garde d’enfants, les services de garde en milieu familial et les options de programmes de loisirs complets ou d’une journée prolongée et les programmes d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3, 4 et 5 ans.

L’approche de la Nouvelle-Écosse en matière de création de places est prudente et lente au départ pour s’assurer que nous serons en mesure d’atteindre les objectifs et de fournir réellement le niveau de garde que les familles veulent. On s’attend à ce que la réduction des frais aux parents permette à un plus grand nombre de familles d’accéder à des places, ce qui fera passer le taux d’utilisation de 78 %. Toutefois, selon les dernières données (avant la vague 3), il y avait des places disponibles dans tous les programmes.

Avant d’augmenter le nombre de places, la Nouvelle-Écosse cherchera à utiliser les places déjà existantes et financées.

Une fois qu’un centre a dépassé 95 % de sa capacité autorisée, l’organisme étudiera le besoin de places supplémentaires dans la communauté en utilisant l’administration et l’infrastructure existantes en augmentant le nombre de places pour les nourrissons et les tout-petits, en augmentant le nombre de fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial, en introduisant un programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans et en augmentant l’accès à une prise en charge complète pour les enfants de 3 à 5 ans.

La Nouvelle-Écosse s’efforcera d’atteindre un taux de couverture de 59 % dans le cadre du prochain plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 qui sera négocié avec le gouvernement du Canada. Cela représenterait une augmentation d’environ 2 400 places supplémentaires, si nécessaire.

L’une des considérations importantes pour la Nouvelle-Écosse, alors que nous entamons le voyage vers un système à l’échelle du Canada, est que nous devons faire preuve de flexibilité et répondre aux besoins des familles de la province au fur et à mesure qu’ils sont découverts. Nous demanderons à l’organisme de rajuster les places en fonction des tranches d’âge, au besoin. Ce sera un facteur important à prendre en considération alors que nous nous efforçons d’atteindre l’objectif de couverture de 59 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

La Nouvelle-Écosse planifie des places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants comme l’indique le tableau ci-dessous. La planification des places pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 est soumise à la négociation d’un nouveau plan d’action avec le gouvernement du Canada.

Tableau 3 : Places en apprentissage et garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse
Groupe d’âge/services de garde d’enfants Places actuelles Nouvelles places (2021 à 2023) Places au 31 mars 2023 Nouvelles places (2023 à 2026) Nombre total de places (2025 à 2026) Nombre total de nouvelles places
Services de garde d’enfants – nourrissons 1 051 75 1 126 200 1 326 275
Services de garde d’enfants – tout-petits 4 332 275 4 607 656 5 263 931
Services de garde d’enfants – préscolaire (temps plein) 6 009 s/o 6 009 s/o 6 009 s/o
Services de garde d’enfants – préscolaire (temps partiel)* 1 156 s/o 500 s/o 500 s/o
Services de garde d’enfants – enfants d’âge scolaire 4 132 s/o 3 000 s/o 3 000 s/o
Services de garde d’enfants en milieu familial (tous âges) 1 000 100 1 100 750 1 850 850
Programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans s/o 2 000 2 000 s/o 2 000 2 000
Services complets (3 à 5 ans) 500 3 500 4 000 4 000 8 000 7 500
Nombre total de places** 18 180 5 950 22 342 5 606 27 948 11 556

*Actuellement, la Nouvelle-Écosse compte 1 156 places pour une demi-journée en service de garde pour les enfants d’âge préscolaire. De nombreuses places feront probablement l’objet d’une transition avec l’introduction du programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans. On estime que 656 places pour une demi-journée en service de garde pour les enfants d’âge préscolaire peuvent être converties en places pour les tout‑petits. Au total, 200 places seront converties d’ici mars 2023 et les 456 autres le seront d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

**Compte tenu des évaluations des besoins communautaires, des véritables coûts des services de garde et de la planification et de l’utilisation des locaux, la Nouvelle-Écosse s’efforcera d’établir environ 2 400 places de plus d’ici le 31 mars 2026, ce qui assurerait une couverture de 59 % selon la formule du gouvernement du Canada.

Afin d’appuyer la création et/ou la conversion de places pour répondre aux besoins de la communauté, la Nouvelle-Écosse créera un fonds d’immobilisations pour la modernisation des centres de garde d’enfants, ainsi qu’un fonds d’immobilisations pour de nouveaux centres. Ce financement sera administré par l’organisme provincial, en accord avec la consultation communautaire sur les besoins en matière de garde d’enfants. Plus particulièrement, l’organisme aura pour mandat de veiller à ce que toutes les mises à niveau des immobilisations ou tous les nouveaux bâtiments soient entièrement accessibles, exempts d’obstacles et permettent la pleine participation significative de tous les enfants.

1. Places en services agréés de garde d’enfants pour les nourrissons et les tout-petits

En décembre 2020, il y avait 5 383 places en services agréés de garde d’enfants pour les nourrissons et les tout-petits. La Nouvelle-Écosse visera une augmentation de 10 % de ces places d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 et davantage si nécessaire. L’augmentation du nombre de places se fera sous la direction de l’organisme et en consultation avec les familles et les communautés. On prévoit que d’ici l’exercice financier 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse augmentera de 350 le nombre de places pour les nourrissons et les tout-petits;

De la 3ième à la 5ième année du plan d’action, la Nouvelle-Écosse continuera d’augmenter le nombre de places pour les nourrissons et les tout-petits là où c’est nécessaire. De plus, en reconnaissance de l’importance cruciale de ces années, la Nouvelle-Écosse élaborera un programme visant à soutenir des programmes exemplaires pour qu’ils deviennent des centres d’excellence pour les nourrissons et les tout-petits. Les centres pourront obtenir cette distinction grâce à la formation et au perfectionnement de leur personnel et en démontrant que leurs programmes répondent aux exigences liées aux environnements adaptés à l’âge, aux soins actifs et adaptés, à l’émergence du langage et de l’alphabétisation, à la participation des familles et à la continuité culturelle, ainsi qu’aux services de proximité et de soutien. Ces centres travailleront avec les Services d’intervention pour le développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse, qui ont constaté une augmentation du nombre de nourrissons à risque vers leur programme et travaillent à l’extension du programme pour mieux soutenir les nourrissons et atteindre les familles le plus tôt possible. De plus, les centres ayant reçu la distinction de Centre d’excellence pour nourrissons et tout-petits élaboreront des objectifs de qualité précis dans le cadre du programme Quality Matters.

2. Service de garde d’enfants en milieu familial

Il y avait environ 1 000 places dans les services de garde d’enfants en milieu familial en avril 2021 :

  1. nombre de résidences (ou fournisseurs) : 159;
  2. nombre d’agences : 14;
  3. nombre de places approximatif : 1 000.

Les frais de garde d’enfants en milieu familial vont de 16,37 $ à 39,15 $ en moyenne.

La Nouvelle-Écosse ciblera une augmentation importante des places en services de garde en milieu familial, ce qui se traduira par un total de 1 100 places en milieu familial d’ici l’exercice financier 2022 à 2023 et de 1 850 places en milieu familial d’ici l’exercice financier 2025 à 2026. La Nouvelle-Écosse a l’intention de créer de nouvelles places pour les nourrissons et les tout-petits. De plus, la Nouvelle-Écosse travaillera avec les fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial pour offrir des heures irrégulières qui aideront les familles qui ne travaillent pas en fonction de l’horaire typique du lundi au vendredi.

3. Possibilité d’éducation préscolaire pour les enfants de 3 ans

D’ici 2023, la Nouvelle-Écosse accueillera 2 000 enfants de 3 ans dans un programme d’éducation préscolaire gratuit à l’échelle de la province doté d’éducateurs de la petite enfance formés à l’aide du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse. Ces opportunités permettront aux enfants et aux familles de vivre une expérience d’éducation des jeunes enfants gratuite, inclusive et de haute qualité, ce qui permettra aux familles d’aller à l’école ou de travailler. L’accès prioritaire à ces places sera accordé aux familles qui s’identifient comme étant des personnes à la recherche de l’équité (Premières Nations ou Autochtones, Afro-Néoécossais, enfants ayant une incapacité, nouveaux arrivants, personnes 2SLBGTQ+) et aux enfants de familles vulnérables (à faible revenu, racisées).

4. Programmes pour les enfants de 4 ans

Le programme de prématernelle est un programme universel d’apprentissage de la petite enfance qui offre une éducation à tous les jeunes enfants de 4 ans en Nouvelle-Écosse, ce qui représente chaque année environ 8 000 places à temps plein au sein des services d’apprentissage de la petite enfance.

5. Programmes pour les enfants de 5 ans

Tous les enfants de 5 ans de la Nouvelle-Écosse fréquentent la maternelle, qui offre environ 8 000 places à temps plein au sein des services d’apprentissage de la petite enfance dans toute la province.

6. Prise en charge complète pour créer des programmes d’une journée complète

En Nouvelle-Écosse, les enfants peuvent participer au programme de prématernelle dès l’âge de 3,8 ans, et avec l’introduction du programme pour les enfants de 3 ans dans certaines communautés, des enfants âgés de 3 ans et plus pourront être inscrits à des programmes publics d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à partir de septembre 2022. Depuis la mise en œuvre du programme de prématernelle, les parents ont exprimé le besoin d’options pour une journée complète ou de programmes de prise en charge complète. Il y a peu de programmes de prise en charge complète en Nouvelle-Écosse et cela peut avoir une incidence sur la capacité des parents de travailler. Les parents de la Nouvelle-Écosse ont clairement exprimé leur besoin d’un meilleur accès à des programmes de prise en charge complète pour les enfants et les familles. Actuellement, il y a environ 4 000 places avant et après l’école qui sont offertes dans le cadre de programmes agréés de garde d’enfants, mais le besoin dépasse largement ce nombre. Les programmes de prise en charge complète constituent un élément important du plan de la Nouvelle-Écosse visant à accroître l’accès aux places d’apprentissage de la petite enfance pour une journée complète et à faire en sorte que les familles puissent participer à des programmes abordables et être en mesure de travailler. L’expansion des programmes de prise en charge complète dans la province sera accessible et abordable et utilisera les places existantes dans les écoles;

Au moment où le programme de prématernelle a commencé sa mise en œuvre progressive en 2017, les familles qui y ont eu recours se sont dites préoccupées par le fait que de nombreux programmes de garde avant et après l’école n’incluaient pas les enfants de 4 ans dans leurs programmes. Les obstacles à l’accès au programme de prématernelle ont été mis en évidence lors de la consultation et de l’évaluation du programme de prématernelle, au cours desquelles les familles de la Nouvelle-Écosse ont exprimé le besoin d’un programme avant et après l’école de haute qualité, abordable et situé dans un endroit pratique qui leur permettrait de bénéficier pleinement du programme de prématernelle et d’y accéder. Les familles voulaient avoir accès à des programmes de jeu sans interruption, sur toute la journée, et ces programmes devaient être accessibles, abordables et de haute qualité. C’est pourquoi la Nouvelle-Écosse a créé l’une des mesures les plus novatrices pour remédier au manque de programmes dans la province, le programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse (PPECAAE-NE). Mis à l’essai pour la première fois en janvier 2019, le PPECAAE-NE est un programme conçu en Nouvelle-Écosse qui est harmonieux, accessible, adapté aux besoins des familles, axé sur l’enfant et axé sur le jeu, et qui met l’accent sur le jeu en plein air et le mouvement physique. Le programme est également abordable, avec des coûts allant de 14 $ à 25 $, et c’est le seul, en dehors des centres agréés de garde d’enfant et des centres de garde d’enfant en milieu familial, que la Nouvelle-Écosse considère comme étant admissible aux subventions. Seuls les organismes que la province a approuvés comme « fournisseurs reconnus » peuvent participer au PPECAAE-NE. Le PPECAAE-NE n’est pas ce que beaucoup décriraient comme un programme classique de prise en charge avant et après l’école. En fait, il a été conçu intentionnellement pour veiller à ce que les pratiques exemplaires en matière de développement de la petite enfance soient au premier plan de la planification du programme.

Dans le cadre du PPECAAE-NE, la province a cherché à tirer parti de l’expertise et de l’expérience des fournisseurs agréés de services de garde d’enfants existants, ainsi que des organismes de loisirs municipaux et récréatifs communautaires reconnus. Le recours à des partenaires du secteur des loisirs et des écoles, comme les organismes sans but lucratif reconnus (c’est-à-dire. le Club garçons et filles), permet d’offrir le programme dans les communautés où il n’y a pas de centres agréés de garde d’enfants et où les loisirs offrent des programmes de qualité aux enfants et aux familles depuis des années. En Nouvelle-Écosse, le Young Men’s Christian Association (YMCA), le Young Women’s Christian Association (YWCA) et les Clubs garçons et filles sont bien gérés, respectés et dignes de confiance par les familles. La Nouvelle-Écosse a donc établi des partenariats avec ces organismes, ainsi qu’avec des fournisseurs agréés de service de garde, si cela les intéresse, pour offrir le PPECAAE-NE.

À la suite de consultations menées auprès d’intervenants clés autorisés en garde d’enfants et en loisirs en 2018, le MEDPE et le ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine ont commencé à travailler ensemble à la conception d’un programme pilote de prise en charge avant et après l’école par le jeu à la prématernelle, fondé sur les pratiques exemplaires en matière de développement de l’enfance visant à créer une journée harmonieuse sur place pour les enfants de la prématernelle.

À la suite du succès du projet pilote, au cours de l’année scolaire 2019 à 2020, la province a travaillé avec les services de garde d’enfants et les intervenants sans but lucratif pour élargir le PPECAAE-NE. L’expansion visant à mettre le programme à l’essai dans un plus grand nombre de sites et à se préparer à la possibilité de s’aligner sur les engagements fédéraux en ce qui a trait à la prise en charge avant et après l’école annoncée pendant les dernières élections. Depuis que le gouvernement du Canada a établi que la prise en charge avant et après l’école était une priorité, la Nouvelle-Écosse a partagé les avantages du programme avec le gouvernement fédéral, avec l’intention de l’étendre davantage une fois le mandat fédéral annoncé.

Il est essentiel de comprendre que même si les enfants peuvent être inscrits à différents programmes au cours de la journée, ce n’est pas évident pour eux. Le PPECAAE-NE met l’accent sur une transition harmonieuse entre les programmes. Habituellement, le PPECAAE-NE offre des programmes de 5 à 6 heures par jour, selon les besoins de la famille. Les enfants ont des activités et du travail au fil des programmes de prise en charge avant l’école et d’apprentissage de la petite enfance, de même qu’à la fin de la journée. L’une des approches novatrices (et une marque de qualité) du programme est d’assurer des transitions harmonieuses, ce qui permet d’obtenir les meilleurs résultats pour les jeunes enfants et leurs familles en Nouvelle-Écosse.

Les fournisseurs (centre agréé de garde d’enfants et loisirs municipaux et sans but lucratif reconnus) sont surveillés par le MEDPE et sont tenus de suivre les normes des programmes et de prestation fondées sur les compétences de base en activité physique, le mouvement et le jeu en plein air. Une formation obligatoire est dispensée à l’ensemble du personnel, qui doit répondre aux critères d’embauche définis dans les normes. Lorsque la Nouvelle-Écosse créera plus de programmes de prise en charge complète pour les familles, les EPE qui travaillent dans les programmes d’apprentissage de la petite enfance et le personnel des services de garde d’enfants se verront offrir la possibilité d’offrir le service avant que les partenaires externes ne soient pris en considération, ce qui est le même processus que celui utilisé dans la phase pilote. L’annexe C contient des renseignements sur l’année en cours du PPECAAE-NE, et l’annexe D des renseignements sur les normes et la surveillance du PPECAAE-NE.

La Nouvelle-Écosse pense que l’accès à des programmes de prise en charge complète est un élément clé de la garde d’enfants universelle et que cela est essentiel pour les familles de la Nouvelle-Écosse. Le PPECAAE-NE est un programme novateur, unique et local qui peut répondre aux besoins des enfants et des familles de la province (voir l’aperçu du PPECAAE-NE dans la Section Plan de création de places de la Nouvelle-Écosse). Ainsi, la Nouvelle-Écosse élargira ce programme et créera 3 500 places pour une journée complète dans un programme de services complets pour répondre pleinement aux besoins des familles, comme ils sont compris dans le sondage auprès des organismes provinciaux. Par l’entremise de l’organisme, les familles seront interrogées afin de mieux comprendre les besoins particuliers de la communauté. L’un des principaux avantages d’un organisme provincial, c’est la flexibilité et l’agilité dont il dispose pour répondre aux besoins des familles. Il est attendu que les programmes de prise en charge complète répondent à ces besoins déterminés au sein de chaque communauté. Par exemple, actuellement, la majorité du PPECAAE-NE ne propose des programmes que pendant l’année scolaire, mais à l’avenir, si les familles ont besoin d’options de garde pendant l’été, l’organisme répondra à ce besoin au moyen de diverses options :

  1. s’il y a un centre de garde d’enfants dans la communauté, il devra répondre aux besoins des familles;
  2. l’organisme peut travailler avec les centres régionaux pour l’éducation et les fournisseurs de services complets pour explorer les options d’exécution d’un programme dans le bâtiment scolaire;
  3. l’organisme peut travailler avec les services de garde d’enfants en milieu familial pour trouver un fournisseur de soins pendant l’été.

La Nouvelle-Écosse élargira ce programme et créera 3 500 places dans des programmes de prise en charge complète qui, combinés aux 500 places actuelles du PPECAAE-NE, se traduiront par 4 000 places pour une journée complète d’ici l’exercice financier 2022 à 2023.

Les places seront destinées aux enfants de 3, 4 et 5 ans, mais seront accessibles aux enfants plus âgés s’ils peuvent être accueillis. Cela correspond aux critères du gouvernement du Canada, qui a déclaré que la priorité devait être accordée aux enfants de 0 à 5 ans.

Les frais moyens pour le PPECAAE-NE sont de 20 $ par jour. On prévoit d’offrir des places dans des programmes de prise en charge complète à 10 $ par jour à compter du 1er septembre 2022. Une subvention pour frais de garde d’enfants sera offerte aux familles incapables de payer 10 $ par jour, ce qui leur permettra de payer moins de 10 $ par jour, en fonction de l’admissibilité.

Cibles de place pour tous les programmes d’apprentissage de la petite enfance

Dans le cadre de toutes les initiatives susmentionnées, la Nouvelle-Écosse prévoit d’atteindre la cible de taux de couverture de 59 % d’ici le 31 mars 2026 au besoin.

Cible :

  • augmenter le nombre net de places réglementées pour les enfants de 0 à 5 ans d’au moins 4 000 places en équivalent temps plein d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023;
  • compte tenu des évaluations des besoins communautaires, des véritables coûts des services de garde et de la planification et de l’utilisation des locaux, la Nouvelle-Écosse s’efforcera d’établir environ 2 400 places de plus d’ici le 31 mars 2026, ce qui assurerait une couverture de 59 % selon la formule du gouvernement du Canada.

Qualité

Des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ont une incidence importante sur la trajectoire des jeunes enfants. Il est donc essentiel que la qualité soit au premier plan lorsque la Nouvelle-Écosse élargit les possibilités d’accès des enfants à ces programmes.

Le soutien et la promotion de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ne se limitent pas à un programme autonome. Par conséquent, bien qu’une grande partie de cette section soit axée sur le programme Quality Matters de la Nouvelle-Écosse, la province continuera de soutenir d’autres initiatives qui contribuent à la qualité : des EPE formés et mobilisés, des espaces accueillants et inclusifs pour tous les enfants, des programmes qui reflètent les besoins, intérêts et désirs des enfants qu’ils desservent et qui intègrent les principes d’équité, d’inclusion et de diversité dans tous ses aspects.

Les initiatives suivantes visent à améliorer la qualité du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse.

Programme Quality Matters dans les centres agréés de garde d’enfants

Le programme Quality Matters est une initiative d’évaluation de qualité fondée sur des données probantes financée par le gouvernement provincial servant à déterminer l’admissibilité des centres agréés de garde d’enfants qui a été mise en œuvre en 2018 dans tous les centres de garde d’enfants financés. Il se fonde sur des recherches concernant l’importance d’expériences de qualité en matière d’éducation de la petite enfance pour les enfants et s’inspire de pratiques internationales pour soutenir l’amélioration de la qualité dans les centres agréés de garde d’enfants. Dans le cadre de l’initiative Quality Matters, la réussite d’un centre est évaluée en s’appuyant sur la réalisation d’objectifs précis liés aux éléments suivants :

  • conformité avec les dispositions de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse ainsi que les règlements, les politiques et les normes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • reddition de comptes à l’égard du financement provincial, y compris le respect des modalités de l’accord de financement;
  • la qualité des programmes dans les 4 caractéristiques du programme Quality Matters :
    • leadership (professionnel, pédagogique et administratif);
    • dotation en personnel (compétences du personnel, perfectionnement professionnel, ressources humaines et salaires);
    • milieux d’apprentissage (haute qualité, inclusifs);
    • relations (interactions et partenariats avec les enfants, les parents et les familles, le personnel, les autres professionnels et la communauté).

Tous les centres participant au programme Quality Matters sont évalués annuellement. La cote reflète le rendement des composantes Observation et de Reddition de comptes du programme Quality Matters et sert à évaluer la qualité continue du programme et l’admissibilité continue aux subventions provinciales.

Une évaluation de la composante « Qualité des programmes » du programme Quality Matters a été menée en collaboration avec le Centre de recherche collaborative sur la petite enfance de l’Université Mount Saint Vincent. L’évaluation a été conçue pour comprendre le programme Quality Matters dans sa mise en œuvre en tant que processus pour éclairer la conception, l’application et la mise en œuvre du programme comme moyen d’amélioration continue de la qualité à travers la Nouvelle-Écosse. L’évaluation a permis de formuler les recommandations suivantes pour améliorer le processus du programme Quality Matters :

  1. mettre toute la documentation du programme en format PDF remplissable;
  2. clarifier le processus du programme grâce à un guide simple, étape par étape;
  3. modifier le tableau du plan d’amélioration de la qualité en utilisant un langage conforme à celui des objectifs spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel (SMART);
  4. clarifier les attentes et fournir des tableaux et des objectifs exemplaires;
  5. mettre en place un modèle de réflexion après l’objectif;
  6. intégrer et harmoniser les initiatives futures;
  7. offrir des occasions de réseautage et de partage des réussites.

Le MEDPE met actuellement en œuvre les recommandations de l’évaluation du programme Quality Matters et attend le cadre d’un système à l’échelle du Canada pour faire avancer cet ambitieux programme de qualité. D’ici 2023, la Nouvelle-Écosse aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans l’évaluation.

La Nouvelle-Écosse modifiera ensuite le programme actuel Quality Matters afin de mobiliser et de soutenir davantage les centres de garde d’enfants dans la mise en œuvre de pratiques de qualité. Ce programme repose sur l’idée que la qualité n’est pas un « état souhaité », mais un concept en constante évolution. À mesure que le secteur évolue et devient un organisme plus reconnu sur le plan professionnel, avec des mesures de qualité et des résultats plus stricts, les centres seront mieux équipés pour tirer parti du succès de ses objectifs de qualité actuels et s’efforcer de poursuivre l’amélioration continue de la qualité.

Afin de respecter l’engagement fédéral en matière de qualité au-delà de la garde d’enfant agréée, à partir de 2022, la Nouvelle-Écosse utilisera le programme Quality Matters comme approche globale de la qualité pour tous les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ainsi, tous les programmes qui font partie du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse devront participer au programme Quality Matters.

Pour ce faire, la Nouvelle-Écosse continuera à peaufiner l’approche utilisée dans les programmes agréés de garde d’enfants et élaborera des programmes Quality Matters connexes dans les services de garde d’enfants en milieu familial, les PPECAAE et les programmes d’apprentissage de la petite enfance en milieu scolaire. Ce sera la première fois dans l’histoire des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse que tous les programmes offerts participeront à un programme uniforme de normes de qualité. Cela aura des répercussions positives pour les enfants, le personnel, la famille et les programmes à l’échelle de la Nouvelle-Écosse.

Le programme Quality Matters dans le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse
Le programme Quality Matters dans les centres agréés de garde d’enfants

En vertu de l’organisme provincial, tous les centres de garde d’enfants seront tenus de participer au programme Quality Matters. Pour assurer que le programme atteigne les résultats escomptés, au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse fera appel à un évaluateur externe pour établir si l’initiative Quality Matters atteint les objectifs à moyen terme énoncés dans le modèle logique de l’initiative Quality Matters :

  1. accroître le nombre de centres qui respectent les normes de conformité;
  2. accroître l’utilisation du résumé de l’auto-évaluation et des plans d’amélioration de la qualité pour éclairer les pratiques des centres;
  3. changer les pratiques liées aux éléments de l’initiative Quality Matters (leadership, dotation en personnel, milieux d’apprentissage et relations).

De plus, au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse commencera à communiquer en ligne les résultats de la cote Quality Matters de chaque centre, afin d’appuyer la transparence et la responsabilisation, ainsi que des renseignements pour les familles.

Actuellement, tous les centres financés par le gouvernement provincial (304 sur 334) participent au programme Quality Matters. En vertu de l’organisme provincial, tous les centres agréés de garde d’enfants participeront à l’initiative Quality Matters.

Le programme Quality Matters dans les services de garde d’enfants en milieu familial

La Nouvelle-Écosse créera l’initiative Quality Matters dans les services de garde d’enfants en milieu familial qui reflète les aspects de la qualité fondés sur des données probantes applicables aux petits milieux que sont les foyers.

Le programme Quality Matters dans le programme d’apprentissage de la petite enfance en milieu scolaire pour les enfants de 3 ans et le programme de prématernelle

La Nouvelle-Écosse a collaboré avec le Centre de recherche collaborative sur la petite enfance pour effectuer un examen de la portée de ce qui est connu sur les programmes de haute qualité pour la petite enfance dans les milieux scolaires financés par l’État. En fonction des résultats de cet examen interne, la Nouvelle-Écosse créera un programme Quality Matters dans les programmes d’apprentissage de la petite enfance en milieu scolaire pour les enfants de 3 et 4 ans.

L’initiative Quality Matters dans le programme de prise en charge complète

Actuellement, tous les fournisseurs du PPECAAE-NE sont tenus de participer à un processus d’amélioration continue de la qualité fondé sur une pratique de réflexion. Grâce à ce processus, les programmes effectuent une auto-évaluation qui met en lumière les succès, les défis et les points à améliorer, puis d’élaborer un plan d’amélioration du programme à partir de cette auto-évaluation. Une équipe régionale de soutien, composée des membres du personnel des centres régionaux pour l’éducation, de conseillers en éducation de la petite enfance et de conseillers régionaux en activité physique, appuie les fournisseurs du PPECAAE-NE tout au long de ce processus en les aidant à effectuer l’auto-évaluation, à définir des objectifs dans le cadre du plan d’amélioration du programme, à fournir des commentaires sur les initiatives d’amélioration de la qualité et à fournir des ressources au besoin. Si l’équipe régionale de soutien relève des problèmes ou des préoccupations, elle travaillera avec les fournisseurs du PPECAAE-NE pour s’assurer qu’un plan d’action est mis en place pour y remédier. Comme le PPECAAE-NE est une nouvelle initiative, ce processus a évolué et s’est amélioré au cours des 2 dernières années pour s’assurer qu’il offre des programmes de haute qualité qui répondent aux besoins des familles.

La Nouvelle-Écosse misera sur le succès de ce processus d’amélioration et de surveillance de la qualité et adaptera le programme Quality Matters pour qu’il soit utilisé dans le cadre de programmes de prise en charge complète.

Cibles (31 mars 2023) :

  • tous les centres agréés de garde d’enfants participeront au programme Quality Matters dans les services de garde d’enfants;
  • la Nouvelle-Écosse effectuera une évaluation du programme Quality Matters dans les services de garde d’enfants;
  • la Nouvelle-Écosse communiquera publiquement les résultats du programme Quality Matters dans les services de garde d’enfants;
  • la Nouvelle-Écosse créera le programme Quality Matters dans les services de garde d’enfants en milieu familial;
  • la Nouvelle-Écosse créera le programme Quality Matters dans les programmes de prise en charge complète;
  • la Nouvelle-Écosse créera le programme Quality Matters dans les programmes d’apprentissage de la petite enfance en milieu scolaire.

Coût estimé : 400 000 $ (200 000 $ en 2022 et 200 000 $ en 2023)

Rémunération des éducateurs de la petite enfance

Les éducateurs de la petite enfance (EPE) sont les piliers d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité supérieure, et ils méritent un cadre de rémunération qui reflète le rôle important qu’ils jouent dans l’épanouissement et le développement des jeunes enfants. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le MEDPE utilisera le financement de la main-d’œuvre de l’AAGJE pour élaborer un cadre de rémunération qui tiendra compte des études, des formations spécialisées et des années d’expérience des EPE. Le financement de la main-d’œuvre de l’AAGJE en l’exercice financier 2021 à 2022 est également utilisé pour de nombreuses initiatives soutenant les étudiantes dans leurs études en éducation de la petite enfance. Il existe des bourses d’études pour les étudiantes à temps plein, ainsi que des bourses bonifiées pour celles qui viennent de populations à la recherche de l’équité. De plus, les initiatives de mise à niveau visant à aider les personnes travaillant dans le secteur de la garde d’enfants à obtenir leur diplôme permettront d’accorder la priorité aux personnes issues des populations à la recherche de l’équité. Il est essentiel de donner la priorité à ces populations dans toutes nos initiatives afin de garantir une main-d’œuvre diversifiée et représentative des familles que la Nouvelle-Écosse sert dans le domaine de l’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Pour ce faire, une analyse de l’adaptation de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, spécifique à la rémunération des EPE dans les centres agréés de garde d’enfants, sera commandée. L’expert-conseil élaborera des normes de rémunération pour les salaires d’entrée et les salaires et avantages sociaux permanents pour les responsabilités professionnelles, y compris une grille ou des échelles salariales pour tous les niveaux (déterminés par le champ d’exercice, les exigences de formation ou les normes et compétences), en utilisant au minimum le salaire de subsistance et les normes d’autosuffisance. Une attention particulière sera accordée aux stratégies et incitatifs liés aux programmes de formation de niveau avancé, au perfectionnement professionnel et au mentorat.

Le nouveau cadre de rémunération entrera en vigueur d’ici la fin de l’année 2022.

Cibles :

  • mettre en œuvre une nouvelle grille salariale pour les EPE dans les services de garde agréés d’ici la fin de 2022. Les EPE de la Nouvelle-Écosse recevront la rémunération prévue dans le nouveau cadre de rémunération provincial à ce moment.

Coût estimé :

  • des renseignements provenant du cadre de rémunération sont nécessaires pour comprendre pleinement les coûts, mais ils sont estimés à environ 35 millions de dollars par année à partir de 2023 et augmentant annuellement de 1,5 %, plus les coûts des avantages sociaux. La Nouvelle‑Écosse partagera avec le gouvernement du Canada la version définitive du cadre de rémunération et le plan final en matière de salaires et d’avantages sociaux une fois qu’ils seront terminés. Le gouvernement provincial attribuera des sommes de 8,75 millions de dollars pour l’exercice financier 2021 à 2022 et de 35 millions de dollars pour l’exercice financier 2022 à 2023.
Niveaux de scolarité du personnel de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

La Nouvelle-Écosse a réalisé des progrès importants en augmentant le nombre d’employés possédant des titres scolaires en éducation de la petite enfance. Malgré les progrès réalisés, il faut exécuter plus de travail pour voir à ce que la Nouvelle-Écosse soit en mesure d’atteindre sa vision quant au niveau de scolarité élevé des éducateurs de la petite enfance.

Actuellement, de nombreux employés des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont non formés, au niveau d’entrée ou au niveau 1 (formation minimale). Autrement dit, environ 65 % du personnel possède au moins un diplôme d’études, tandis que 35 % ont un niveau de scolarité inférieur.

Tableau 4 : Dotation dans les centres de garde d’enfants réglementés et financés par niveau de classification (décembre 2020)
Niveau de classification Description de la classification Nombre
Sans formation Aucune formation 281
Entrée Avoir réussi le Programme d’initiation pour les employés qui travaillent dans une garderie agréée. 286
Niveau 1 Avoir réussi le programme d’initiation pour le personnel de la garde des jeunes enfants et le cours de niveau 1, et posséder une expérience pratique supervisée. 508
Niveau 2 Avoir :
  1. suivi des études collégiales en éducation de la petite enfance dans le cadre d’un programme approuvé
  2. réussi le programme d’évaluation et de reconnaissance des acquis.
1145
Âge scolaire Avoir réussi un cours d’orientation et obtenu un baccalauréat ou réussi un programme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par le directeur ou la directrice qui autorise la personne à planifier et à offrir un programme approprié en vue du développement pour les enfants d’âge scolaire. 59
Niveau 3 Avoir obtenu l’un des diplômes suivants :
  1. Baccalauréat en éducation de la petite enfance
  2. Baccalauréat dans un domaine qui autorise la personne à planifier et à offrir un programme d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de 0 à 12 ans et qui a été obtenu d’un établissement d’enseignement postsecondaire approuvé par le Ministère
  3. diplôme d’études en éducation de la petite enfance dans le cadre d’un programme approuvé par le Ministère et baccalauréat dans n’importe quelle discipline obtenu d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par le Ministère.
281
Nombre total d’employés s/o 2 560
Tableau 5 : Employés en éducation prématernelle en date du 15 février 2021
Niveau de formation Employés à temps plein (ETP)
ETP possédant un diplôme d’études ou un baccalauréat en éducation de la petite enfance 776,5
ETP ayant suivi une certaine formation ou possédant une certaine expérience en éducation de la petite enfance* 115,5
Nombre total d’ETP 892

*Les ETP ayant suivi une certaine formation ou possédant une certaine expérience peuvent agir en qualité d’aides‑éducateurs de la petite enfance ou de tiers employés dans un milieu d’apprentissage (pendant une période), et certains peuvent suivre des cours en vue de l’obtention d’un diplôme d’études en éducation de la petite enfance.

Grâce au soutien du gouvernement du Canada offert dans le cadre de l’entente de 2017 à 2020 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que de sa prolongation au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, la province a accru et soutenu l’effectif de l’éducation de la petite enfance au moyen des initiatives suivantes :

  • 200 nouvelles places ont été ajoutées pour 2 ans dans le programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’études en éducation de la petite enfance au Nova Scotia Community College (NSCC) en vue de l’élimination de la liste d’attente;
  • 60 places ont été financées pour les Mi'kmaq, les Autochtones, les Noirs, les Afro-Néo-Écossais ainsi que les francophones et les Acadiens qui travaillent dans les centres agréés de garde d’enfants et d’éducation prématernelle pour qu’ils suivent un programme d’éducation de la petite enfance afin de détenir une classification de niveau 1;
  • 251 personnes qui travaillent dans les centres agréés de garde d’enfants et d’éducation prématernelle ont reçu un financement pour suivre une formation afin de détenir une classification de niveau 1. En détenant une classification de niveau 1, les personnes accroissent éventuellement leur salaire de manière à le faire passer à peu près du salaire minimum à au moins 15 $ de l’heure
  • 3 cohortes d’étudiants inscrits dans un programme d’éducation de la petite enfance menant à l’obtention d’un diplôme d’études dans des collèges privés d’enseignement professionnel ont reçu un soutien visant à réduire leurs frais de scolarité;
  • 93 personnes issues des populations sous-représentées ont reçu un financement pour obtenir un diplôme d’études en éducation de la petite enfance (Mi'kmaq et Autochtones; Noirs et Afro‑Néo‑Écossais; francophones et Acadiens; et nouveaux arrivants);
  • 13 éducateurs mi'kmaq de la petite enfance qui travaillent dans le domaine de la garde d’enfants dans leurs collectivités ont reçu un financement en vue d’obtenir leur diplôme d’études en éducation de la petite enfance dans le cadre d’un projet pilote de travail et d’apprentissage du NSCC, ce qui leur a permis de conserver leur emploi dans leur démarche d’obtention d’un diplôme d’études;
  • 27 Noirs et Afro-Néo-Écossais ont reçu un financement pour s’inscrire à un nouveau programme afrocentriste menant à l’obtention d’un diplôme d’études en éducation de la petite enfance par l’entremise du NSCC. Le financement comprend les frais de scolarité et les frais liés aux livres pendant toute la durée du programme.

En 2021, la Nouvelle-Écosse a conçu une stratégie pour la formation des éducateurs de la petite enfance qui énonce la vision provinciale à l’égard d’un effectif solide, qualifié et stable dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants maintenant et à l’avenir. La stratégie pour les employés est fondée sur la croyance selon laquelle les éducateurs de la petite enfance qualifiés jouent un rôle essentiel dans la planification et l’exécution de programmes de qualité et inclusifs d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il s’agit d’un principe fondamental reconnu par le gouvernement et les éducateurs de la petite enfance eux-mêmes, et selon lequel ces derniers : sont appréciés pour le rôle qu’ils jouent dans le soutien et l’éducation des jeunes enfants, sont reconnus sur le plan professionnel, sont très compétents et se vouent à l’apprentissage continu.

Le financement découlant de l’entente sur la main-d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022 appuiera l’atteinte de la vision de la Nouvelle-Écosse pour les éducateurs de la petite enfance en abordant les principaux enjeux de leur milieu de travail actuel :

  • la diversité, l’équité et l’inclusion représentent un volet essentiel de la qualité de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Il est important de mentionner que non seulement l’ensemble des enfants et des familles sont les bienvenus dans ces programmes, mais également que les EPE reflètent la diversité des Néo-Écossais eux-mêmes. La stratégie relative aux employés donne l’occasion aux membres des groupes sous-représentés d’obtenir un diplôme d’études en éducation de la petite enfance, ce qui comprend des occasions ciblant précisément les Noirs, les Afro-Néo-Écossais, les Mi’kmaq, les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2I+, les francophones, les Acadiens, les nouveaux arrivants et les immigrants. Des renseignements au sujet de ces initiatives se trouvent ci-dessous;
  • environ 1 000 employés travaillant dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ne possèdent pas de diplôme d’études en éducation de la petite enfance. Le rapport de la stratégie pour la réduction de la pauvreté en Nouvelle-Écosse a établi plusieurs obstacles à l’accès à l’éducation, notamment en ce qui concerne le paiement initial des frais de scolarité, l’accès à la technologie, le transport et la garde d’enfants. La stratégie proposée relativement aux employés reconnaît que ceux qui travaillent dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, qui ne possèdent pas de diplôme d’études et qui souhaitent en obtenir un et continuer de travailler dans ce domaine devraient être en mesure d’avoir un cheminement professionnel en éducation de la petite enfance à long terme et de bénéficier de possibilités d’avancement professionnel et d’enseignement spécialisé. La stratégie englobe des possibilités de perfectionnement des compétences afin d’aider les employés actuels à accéder aux programmes d’éducation accélérée, ce qui leur permet de recevoir leur diplôme d’études plus rapidement tout en conservant leur emploi;
  • les éducateurs de la petite enfance méritent une reconnaissance professionnelle pour le travail important qu’ils effectuent. Le MEDPE mettra en branle une approche systématique en restructurant et en créant les conditions nécessaires au perfectionnement et à la croissance de la profession. La reconnaissance professionnelle engendre des milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité qui appuient et font évoluer la croissance et le développement optimaux des enfants à l’échelle provinciale. Ce travail comprend la mise en place d’un processus d’accréditation pour les éducateurs de la petite enfance dans la province, de même que d’un cadre de rémunération qui reflétera les études, la formation spécialisée et les années d’expérience.

L’un des principaux objectifs de la Nouvelle-Écosse pour le financement des employés prévu dans l’AAGJE est de s’assurer que ceux qui travaillent dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que dans le cadre des programmes d’éducation prématernelle continuent de le faire. La Nouvelle-Écosse est d’avis que ces personnes s’investissent dans une carrière en éducation et en garde des jeunes enfants, et s’y engagent, et que le fait de les aider à obtenir leurs attestations d’études contribuera grandement à veiller à ce qu’elles continuent de travailler dans ce domaine et envisagent un schéma de carrière à long terme en tant qu’éducateurs de la petite enfance en Nouvelle-Écosse.

En date de décembre 2020, plus de 600 personnes travaillant dans le cadre de programmes accrédités et financés de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse n’avaient suivi aucune formation ou étaient au niveau d’entrée, tandis que 500 détenaient une classification de niveau 1. Les employés détenant une classification de niveau 1 ont suivi un cours d’orientation et 3 cours (développement de l’enfance, encadrement des comportements et programmes pour les jeunes enfants), et possèdent 2 expériences pratiques supervisées.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse aura recours à l’effectif de l’AGJE ainsi qu’au financement prévu dans l’AAGJE pour accroître le nombre d’employés travaillant dans le cadre des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui possèdent un baccalauréat ou un diplôme d’études grâce aux initiatives ci-dessous :

1. Diplôme d’études accéléré pour les employés qui possèdent une certaine formation

Le MEDPE travaillera en partenariat avec 3 établissements de formation afin de permettre à plus de 500 employés travaillant dans le domaine de la garde d’enfants et dans le cadre des programmes d’éducation prématernelle de suivre un programme accéléré d’éducation de la petite enfance menant à l’obtention d’un diplôme d’études. Ce programme sera offert aux éducateurs de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse et offre des places désignées pour les personnes qui s’identifient comme personnes en quête d’équité, notamment les nouveaux arrivants, les Noirs, les Afro‑Néo‑Écossais, les Mi’kmaq, les Autochtones, les francophones, les Acadiens et les personnes handicapées.

2. Programme menant à l’obtention d’un diplôme d’études pour les éducateurs de la petite enfance non formés

Cette initiative permettra aux personnes travaillant dans le domaine de la garde d’enfants et dans le cadre des programmes d’éducation prématernelle qui n’ont suivi aucune formation en éducation de la petite enfance d’obtenir un diplôme d’études connexe. Dans le cadre du processus de déclaration d’intérêt, le MEDPE invitera les établissements approuvés de formation en éducation de la petite enfance de la province à soumettre des plans innovateurs en vue d’offrir un programme d’éducation de la petite enfance menant à l’obtention d’un diplôme d’études à au moins 25 employés non formés qui travaillent actuellement dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Ce programme personnalisé aidera les personnes qui souhaitent bénéficier d’un avancement professionnel en éducation de la petite enfance, mais qui ne possèdent pas les titres de compétences officiels nécessaires à obtenir un diplôme d’études.

3. Soutien pour les étudiants à temps plein en éducation de la petite enfance

Le MEDPE utilisera le financement  prévu dans l’entente sur la main-d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022 pour cibler les mesures de soutien destinées aux étudiants à temps plein dans le cadre d’un programme d’aide pour frais de scolarité et en faire bénéficier jusqu’à 300 étudiants qui sont inscrits à un programme d’éducation de la petite enfance à plein temps menant à l’obtention d’un diplôme d’études de l’un ou l’autre des 5 établissements d’éducation de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse ou bien d’un baccalauréat de l’Université Mount Saint Vincent axé sur l’éducation de la petite enfance.

De plus, à l’appui de l’importance que la Nouvelle-Écosse accorde au perfectionnement d’un personnel diversifié et inclusif, les étudiants des 6 groupes désignés suivants seront admissibles à une aide financière supplémentaire pour les frais de scolarité :

  • Noirs et Afro-Néo-Écossais;
  • Acadiens et francophones;
  • Mi’kmaq et Autochtones;
  • personnes handicapées et personnes nécessitant un soutien accru ou personnel;
  • membres de la communauté LGBTQ2I+;
  • nouveaux arrivants.

4. Programme de formation de niveau avancé

Le programme de formation de niveau avancé en éducation de la petite enfance regroupera le milieu universitaire, des chercheurs, le gouvernement et le secteur de l’apprentissage de la petite enfance, qui relèveront la barre de la qualité de l’éducation de la petite enfance en Nouvelle-Écosse en créant 4 programmes supérieurs d’accréditation pour les EPE. Ce programme sera rigoureux, notamment en ce qui concerne les travaux de cours et l’expérience pratique, et permettra aux EPE d’élargir leurs connaissances et de renforcer leur pratique dans des domaines spécialisés, ce qui, en retour, favorisera la mise en place d’expériences exceptionnelles et de qualité pour les enfants. Chaque certificat supérieur aura dans l’optique d’appuyer les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel de même que l’inclusion et la diversité. L’obtention d’un certificat lié au programme de formation de niveau avancé sera mise en évidence dans le cadre de rémunération des éducateurs de la petite enfance.

Le financement servira à concevoir 4 programmes supérieurs de certificat en service, par exemple la spécialisation en éducation des nourrissons et des tout-petits, et à verser une bourse à un maximum de 100 étudiants.

Cible : d’ici le 31 mars 2023, 70 % du personnel des programmes accrédités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants possédera au moins un diplôme d’études.

Coût estimé : la Nouvelle-Écosse affectera des fonds découlant de l’accord sur AGJE en 2023, en 2024 et en 2025 pour réaliser des initiatives de perfectionnement de l’effectif semblables à celles mentionnées ci-dessus en vue de l’apport d’améliorations continues et du financement de possibilités de formation à l’intention des EPE. Elle ne prévoit pas utiliser des fonds nationaux pour assurer la formation de l’effectif dans le cadre du plan d’action de 2021 à 2023.

Perfectionnement professionnel

La Nouvelle-Écosse appuie actuellement le perfectionnement professionnel du personnel dans le cadre des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en ce qui concerne des enjeux liés aux priorités provinciales, comme le Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants. En l’exercice financier 2021 à 2022, les fonds prévu dans l’entente sur la main-d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022 servent à améliorer le Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants ainsi que le Guide pour les éducateurs et éducatrices, qui a été ajusté de manière à être adapté à la culture et à illustrer la vision de la Nouvelle-Écosse à l’égard d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fondé sur l’inclusion, la diversité et l’équité. Les fonds destinés aux employés de l’AGJE serviront également à élaborer et à offrir des programmes de perfectionnement professionnel liés à la nouvelle version du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants, où l’apprentissage sera axé sur la pratique adaptée à la culture ainsi que sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

De plus, grâce aux travaux efficaces réalisés dans le cadre du PPECAAE-NE, qui a été élaboré en collaboration avec les collègues des loisirs du ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine, le MEDPE a reconnu que le Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants devait intégrer des volets plus solides relatifs au jeu en plein air. Par conséquent, le document revu mettra en relief la reconnaissance de l’importance du jeu en plein air pour les jeunes enfants. Un volet d’accompagnement de perfectionnement professionnel sera élaboré pour le personnel du programme d’apprentissage de la petite enfance.

Alors que nous nous efforçons de créer les milieux de la plus haute qualité en éducation et en garde des jeunes enfants au pays, nous devons voir à ce que les EPE bénéficient d’un accès à l’apprentissage professionnel de qualité supérieure, en plus d’une excellente éducation et d’une rémunération appréciable. Ces possibilités permettront de veiller à ce qu’ils soient en mesure de combler les lacunes et à ce qu’ils soient exposés aux nouvelles pratiques exemplaires fondées sur la recherche la plus récente.

Par conséquent, la Nouvelle-Écosse collabore avec un consultant à l’établissement et à la mise au point d’un modèle qui favorisera le perfectionnement professionnel des EPE à l’avenir. Ces travaux comportent un examen, dans le cadre du programme, du perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance, et ils englobent :

  • l’étude de la situation, des lacunes et des possibilités actuelles qui se rattachent à l’ensemble des aspects du modèle de programme actuel;
  • l’établissement d’options en vue du perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance;
  • la recommandation d’un modèle de programme et d’une structure de gouvernance en vue du perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance qui sera efficace (utilisation des ressources et du financement), qui sera axée sur la responsabilisation, qui répondra aux besoins en évolution de l’effectif et qui soutiendra les principaux secteurs prioritaires du gouvernement.

Cibles en matière de qualité (31 mars 2023) :

  • la Nouvelle-Écosse élaborera des cours de perfectionnement professionnel qui se rattacheront à la pratique adaptée à la culture, de même qu’à l’équité et à l’inclusion dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pour l’ensemble des fournisseurs de ces services dans la province;
  • la Nouvelle-Écosse mettra au point une formation de perfectionnement professionnel qui se rattachera au jeu en plein air pour les programmes réglementés et scolaires d’apprentissage de la petite enfance;
  • la Nouvelle-Écosse accroîtra les dépenses en perfectionnement professionnel de l’ordre de 10 % par rapport à celles de 2020 à 2021.

Coût estimé : La Nouvelle-Écosse affectera des fonds découlant de AAGJE en 2023, en 2024 et en 2025 pour accroître le financement des initiatives de perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance. Elle ne prévoit pas utiliser des fonds de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE pour assurer la formation de l’effectif dans le cadre du plan d’action de 2021 à 2023 en ce qui concerne le perfectionnement professionnel.

Inclusion

Une approche universelle signifie que tous les enfants sont les bienvenus dans leurs collectivités. Tous les enfants ont leur place au sein des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Tous les enfants sont les bienvenus dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il s’agit de principes clés dans le système néo-écossais d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

L’une des plus grandes réussites du programme d’éducation prématernelle est que les enfants qui n’auraient normalement pas accès aux programmes de garde d’enfants en raison des frais élevés ou de la disponibilité restreinte sont les bienvenus dans un programme d’apprentissage de la petite enfance. Grâce au programme d’éducation prématernelle, non seulement les enfants ont-ils accès à des programmes de haute qualité, mais ceux ayant des besoins supplémentaires en matière de soutien sont également désignés et reçoivent le soutien qui les aidera, ainsi que leurs familles, à réussir leurs programmes, ce qui entraînera une efficacité accrue du système scolaire. Par conséquent, par l’intermédiaire du nouveau système universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et grâce au fait que les places ne coûtent que 5 dollars par jour aux familles qui en ont besoin, la Nouvelle-Écosse devrait continuer d’accueillir plus d’enfants dans les programmes d’apprentissage de la petite enfance et de soutenir les enfants ayant des besoins supplémentaires.

En Nouvelle-Écosse, les enfants handicapés ou ceux nécessitant des mesures de soutien accru peuvent participer à l’ensemble des programmes d’apprentissage de la petite enfance. Les familles ne sont tenues de payer aucuns frais supplémentaires pour leurs enfants handicapés ou ayant des besoins en matière de soutien accru. En ce qui concerne l’accessibilité des espaces physiques, il y a plusieurs années, la Nouvelle-Écosse a versé aux exploitants de centres de garde d’enfants des subventions visant à promouvoir l’accessibilité des centres de garde d’enfants. Tous les nouveaux bâtiments doivent être conformes aux codes du bâtiment pour ce qui est de l’accessibilité.

La Direction de l’accessibilité de la Nouvelle-Écosse, par l’entremise du ministère de la Justice, est chargée d’appliquer la Loi sur l’accessibilité et de faire progresser les enjeux touchant les personnes handicapées au sein du gouvernement. Elle élabore actuellement des normes sur l’accessibilité qui seront axées notamment sur l’éducation (y compris l’apprentissage et la garde des jeunes enfants), l’emploi et l’environnement bâti. Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse devra, par la réglementation, être conforme à ces normes une fois que celles-ci auront été mises au point définitivement.

Ci-dessous se trouve une description des initiatives que la Nouvelle-Écosse a exécutées à l’appui de l’offre de programmes d’inclusion dans le cadre des programmes d’apprentissage de la petite enfance (programmes accrédités de garde d’enfants, programmes de garde en milieu familial, programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans, programme d’éducation prématernelle et PPECAAE-NE). Dans les prochaines étapes, ces initiatives viendront en aide aux enfants handicapés ou nécessitant des mesures de soutien accru ou individuel, aux enfants autochtones, aux enfants de race noire et aux autres enfants racisés, aux enfants de nouveaux arrivants, et aux enfants issus de minorités de langue officielle. De plus, les centres de garde d’enfants ayant subi des travaux d’amélioration ou les nouveaux bâtiments seront pleinement accessibles et exempts d’obstacles, et favoriseront la participation entière et appréciable de l’ensemble des enfants (consulter la section sur l’accessibilité). Également, des mesures de soutien seront offertes aux éducateurs de la petite enfance qui se considèrent comme étant des personnes en quête d’équité, notamment les nouveaux arrivants, les Noirs, les Afro-Néo-Écossais, les Mi’kmaq, les Autochtones, les francophones, les Acadiens et les personnes handicapées (consulter la section sur l'accessibilité). Ces initiatives renforceront les autres fonds fédéraux liés à l’AAGJE et contribueront à s’assurer que les volets du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants s’inspirent tous d’un fondement d’équité, de diversité et d’inclusion, et favorisent un apprentissage élargi des éducateurs de la petite enfance qui est axé sur la pratique adaptée à la culture ainsi que sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Programmes d’inclusion dans le cadre des programmes néo-écossais d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Subvention de soutien à l’inclusion

La Subvention de soutien à l’inclusion, qui a été mise en place en 2018 dans le but de remplacer les subventions pour les services de garde d’enfants, utilise une combinaison de fonds provinciaux et fédéraux pour appuyer les centres agréés de garde d’enfants dans leur engagement à renforcer les capacités d’offrir des programmes inclusifs aux enfants ayant des besoins complexes et des antécédents culturels diversifiés. Le financement vise à améliorer l’accès, la participation et les mesures de soutien, par exemple l’amélioration de la dotation et des mesures du soutien de programme (par exemple perfectionnement professionnel et élaboration de politiques) afin d’influer sur l’inclusion sociale, physique et liée au développement pour les enfants vulnérables et à faible revenu qui pourraient nécessiter des mesures de soutien spécialisées, s’il y a lieu.

La Subvention de soutien à l’inclusion assure un financement pour contribuer à l’amélioration des programmes inclusifs de garde d’enfants en place pour les jeunes enfants. Le financement est fondé sur le calcul suivant :

  • subvention de soutien à l’inclusion = 10 % x capacité autorisée x 15 $ x nombre de jours d’exploitation.

Les centres admissibles présentent une demande de financement dans le cadre de la Subvention de soutien à l’inclusion. Actuellement, seulement 263 centres sur 334 ont présenté une demande de financement et reçoivent la Subvention de soutien à l’inclusion.

L’organisation provinciale fait en sorte que tous les centres agréés de garde d’enfants participeront à la Subvention de soutien à l’inclusion et seront tenus de transmettre des données au sujet de leurs enfants ayant des besoins complexes. Ces données ne sont actuellement pas disponibles, et il sera essentiel de concevoir une formule de financement plus exhaustive afin de venir en aide aux centres et de voir à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires pour répondre aux divers besoins des enfants dans le cadre de leurs programmes.

Modèle de la pyramide

En mars 2016, une consultation menée auprès du secteur de la garde d’enfants a établi la nécessité de :

  • mettre davantage l’accent sur le soutien à l’égard de l’apprentissage social et émotionnel des nourrissons et des tout-petits;
  • s’attaquer aux programmes pour les enfants ayant des besoins diversifiés et particuliers;
  • prendre en main les incohérences sur le plan de la qualité des programmes à l’échelle de la province.

En réponse, la Nouvelle-Écosse a mis en œuvre le Modèle de la pyramide destiné à promouvoir les compétences socioaffectives chez les nourrissons et les tout-petits (Modèle de la pyramide) à l’automne 2018, en utilisant des fonds découlant de l’accord Canada – Nouvelle-Écosse sur l’AGJE. Le Modèle de la pyramide met l’accent sur l’établissement des milieux et des relations nécessaires pour enseigner délibérément aux enfants les compétences sociales et émotionnelles qui feront la promotion du bien-être et de la réussite à l’école et dans la vie. La base du Modèle de la pyramide se traduit par les systèmes et les politiques nécessaires pour s’assurer à ce que les centres de garde d’enfants soient en mesure d’adopter et de maintenir les pratiques fondées sur des données probantes.

Le cadre du Modèle de la pyramide permet de s’assurer que les enfants bénéficient des pratiques fondées sur des données probantes qui appuient le développement social et émotionnel. Le Modèle de la pyramide est un cadre de soutien comportemental positif (SCP) qui est fondé sur des données probantes pour la petite enfance et qui vise à promouvoir le développement social et émotionnel, et à s’attaquer aux comportements difficiles. Le Modèle de la pyramide structure des pratiques fondées sur des données probantes qui comprennent :

  • des pratiques universelles de promotion pour tous les enfants;
  • des pratiques pour les enfants qui ont besoin de mesures ciblées de soutien social et émotionnel;
  • des mesures de soutien pour les enfants qui affichent un comportement difficile persistant.

La mise en œuvre du Modèle de la pyramide renforcera la capacité du personnel, des administrateurs et des parents d’appuyer et d’améliorer le perfectionnement et les compétences des enfants.

Grâce à l’AAGJE de 2017 à 2020, la Nouvelle-Écosse a mis en place le Modèle de la pyramide afin de promouvoir les compétences sociales et émotionnelles des nourrissons et jeunes enfants, qui présente un cadre de pratiques fondées sur des données probantes en vue de la promotion le perfectionnement des compétences sociales, émotionnelles et comportementales. Cette initiative a été conçue dans le but précis d’être utilisée dans les milieux de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Les formateurs du Modèle de la pyramide ont entamé la mise en place de la première cohorte en décembre 2018 et travaillé avec 22 centres de garde d’enfants à la réalisation du programme du Modèle. Actuellement, 20 centres d’exécution se consacrent à la mise en place de la première cohorte du programme du Modèle de la pyramide. La mise en œuvre dans un seul centre du Modèle de la pyramide à l’échelle du programme peut s’étendre sur 2 à 5 ans.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, la mise en œuvre du Modèle de la pyramide à l’échelle du programme s’effectuera dans 6 centres, ce qui permettra de voir à ce que les programmes règlent l’exécution de pratiques fondées sur des données probantes ainsi que l’élaboration de l’infrastructure à l’appui de la réalisation durable de ces pratiques. On prévoit que sur les 6 centres où s’effectuera la mise en œuvre du Modèle de la pyramide à l’échelle du programme, l’un d’eux atteindra le niveau de démonstration. Ce centre atteindra le niveau de fidélité à l’échelle du programme de la mise en œuvre des pratiques du Modèle de la pyramide, et des pratiques seront intégrées dans le répertoire complet des éducateurs et seront couramment et efficacement appuyées par des mesures continues de perfectionnement professionnel et de soutien administratif. Le centre de démonstration du Modèle de la pyramide servira d’exemple pour illustrer ce dernier en action.

De plus, au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse entamera le processus de mise en œuvre du Modèle de la pyramide dans une deuxième cohorte de 10 nouveaux centres de garde d’enfants, y compris 5 écoles expérimentales. Les écoles expérimentales servent de modèle de pratique éducative pour les étudiants inscrits à un programme de formation postsecondaire en éducation de la petite enfance. La mise en œuvre du Modèle de la pyramide dans ces centres est particulièrement importante, car elle en présente les principes et les pratiques à une nouvelle génération d’étudiants.

Simultanément aux centres agréés de garde d’enfants, les responsables du programme d’éducation prématernelle ont entamé la mise en œuvre du Modèle de la pyramide en septembre 2019 dans 33 centres d’éducation prématernelle. En septembre 2020, 23 autres centres d’éducation prématernelle ont été ajoutés, ce qui fait en sorte que 45 écoles participent à la mise en œuvre du Modèle de la pyramide.

Un cadre d’évaluation a été conçu et dirigé par Jessie-Lee McIsaac, de la Chaire de recherche du Canada sur la petite enfance : diversité et transition au Conseil de recherches en sciences humaines à l’Université Mount Saint Vincent.

La Nouvelle-Écosse a l’intention d’exécuter pleinement le Modèle de la pyramide dans chaque centre agréé de garde d’enfants et dans le cadre du programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans et du programme d’éducation prématernelle à l’échelle de la province. La mise en œuvre s’étendra sur plusieurs années. Au cours de la prochaine année, la Nouvelle-Écosse travaillera avec le consortium du Modèle de la pyramide afin de collaborer à l’intégration du modèle d’exécution dans les services de garde en milieu familial. Également, la Nouvelle-Écosse donnera une formation supplémentaire aux employés de son PPECAAE-NE qui offrent des programmes dans les centres où le Modèle de la pyramide est mis en œuvre afin de veiller à ce que les pratiques de promotion universelles et le soutien social et émotionnel ciblé soient uniformes pour les enfants tout au long de la journée – peu importe si ces derniers participent au programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans, au programme d’éducation prématernelle ou au PPECAAE-NE.

Services d’intervention pour le développement de la petite enfance de la Nouvelle‑Écosse

Les Services d’intervention pour le développement de la petite enfance sont des services spécialisés à l’intention des familles de la province qui ont de jeunes enfants (de la naissance à l’entrée à l’école primaire) ayant un risque biologique ou un diagnostic de retard du développement. Ces services sont entièrement financés par le MEDPE. Le programme a desservi 3 022 enfants et familles en l’exercice financier 2020 à 2021 par la prestation de 4 services de base, à savoir :

  • le soutien au développement de l’enfance;
  • la coordination des cas et les partenariats;
  • la capacité et le soutien des familles;
  • l’établissement d’un soutien à la transition.

Les fonds découlant des ententes bilatérales antérieures ont permis à la province d’améliorer les Services d’intervention pour le développement de la petite enfance en ajoutant 7 interventionnistes en développement qui desservent plus d’Acadiens, de francophones, d’Afro-Néo-Écossais et de collectivités autochtones. Depuis l’embauche de ces personnes, les responsables des Services d’intervention pour le développement de la petite enfance continuent de constater une croissance du nombre d’enfants issus de collectivités mal desservies ayant accès à des services d’intervention, qui leur offrent un soutien en vue de la réussite de leur transition et de leur intégration dans les services réglementés de garde d’enfants, d’éducation prématernelle et d’enseignement scolaire.

Vue d’ensemble provinciale des familles desservies selon les données des Services d’intervention pour le développement de la petite enfance (mars 2021) :

  • Acadiens et francophones : 96;
  • Noirs et Afro-Néo-Écossais : 79;
  • nouveaux immigrants : 57;
  • membres des Premières Nations et Inuits : 258.

La Nouvelle-Écosse continuera de favoriser les Services d’intervention pour le développement de la petite enfance en répondant aux besoins des familles. Grâce à la croissance des places en services de garde d’enfants et à la mise en place du programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans, le nombre d’enfants dirigés et desservis par les Services d’intervention pour le développement de la petite enfance devrait continuer de croître. La Nouvelle-Écosse verra à ce que le financement destiné aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance augmente de façon harmonisée avec le nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la province.

Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse

Le financement de l’AAGJE sert à améliorer le Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants et le Guide pour les éducateurs et éducatrices de la Nouvelle-Écosse. Les changements permettront de voir à ce que l’ensemble des éléments du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants reposent sur l’équité, la diversité et l’inclusion. À l’appui du respect de cette priorité, les fonds destinés aux employés de l’AGJE serviront à élaborer et à offrir des programmes de perfectionnement professionnel qui se rattachent à la nouvelle version du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants, où l’apprentissage est fondé sur la pratique adaptée à la culture ainsi que sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Cet examen et cette amélioration seront également mis en relief dans d’autres initiatives d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement provincial comme le programme Quality Matters.

Programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans de la Nouvelle-Écosse

L’accès prioritaire des enfants de 3 ans au programme d’apprentissage de la petite enfance sera accordé aux familles dont les membres s’identifient comme personnes en quête d’équité (Autochtones, Afro-Néo-Écossais, enfants handicapés, nouveaux arrivants et membres de la communauté LGBTQ2I+) et aux enfants issus de familles vulnérables (à faible revenu ou racisées).

Planification des places aux fins d’inclusion

La Nouvelle-Écosse comprend et appuie pleinement la nécessité de voir à ce que la planification des places illustre la diversité de sa population ainsi que les plans destinés aux enfants et aux familles vulnérables. Cette approche doit permettre de s’assurer que les enfants handicapés et ceux nécessitant un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants de race noire et les autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants, et les enfants issus de minorités de langue officielle se voient accorder la priorité dans le processus décisionnel.

La Nouvelle-Écosse collaborera avec les collectivités et les familles afin de mieux comprendre la façon d’aborder systématiquement les problèmes qui ont empêché leurs enfants de bénéficier de services de garde, et de les aider à se sentir en sécurité, de se sentir les bienvenus et d’avoir un sentiment d’appartenance. Elle soutiendra les familles et s’engagera à apporter des changements systémiques en vue de créer des programmes et milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants plus inclusifs et mieux adaptés à la culture. Elle travaillera également à comprendre les besoins liés à la garde d’enfants et à veiller à ce que les programmes répondent aux besoins des enfants et des familles issues de la diversité et vulnérables. L’organisation centrale sera chargée de procéder à une évaluation des besoins communautaires afin d’établir les endroits où des places sont nécessaires et de voir à ce qu’elles soient toutes inclusives et adaptées à la culture.

Données sur l’inclusion

La Nouvelle-Écosse examinera les besoins en données et les lacunes connexes afin d’établir un plan qui permettra de mieux suivre et surveiller les données au sujet de la diversité et de l’inclusion. D’ici le 31 mars 2023, les centres agréés de garde d’enfants relevant de la responsabilité de l’organisation provinciale disposeront d’exigences en matière de suivi de ces données, et la province mettra au point un plan pour voir à ce que les données relatives à l’ensemble des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient uniformes et puissent contribuer à la prise de décisions sur les politiques et la planification.

Apprentissage et la garde des jeunes enfants Autochtones

Pour favoriser le droit à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination des Premières Nations et des collectivités autochtones, la Nouvelle-Écosse collaborera avec les Premières Nations et les autres partenaires concernés (partenaires fédéraux et provinciaux) à la mise en place d’un plan visant à veiller à ce que les enfants des Premières Nations et autochtones de la province aient accès à des services abordables, de haute qualité et adaptés à la culture de l’AGJE.

Cibles en matière d’inclusion (31 mars 2023) :

  • la Nouvelle-Écosse disposera de données de base cohérentes au sujet du nombre d’enfants participant aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en ce qui concerne :
    • les renseignements déclarés sur l’ascendance;
    • les besoins particuliers établis et la participation aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance;
    • le nombre d’orientations vers les services.
  • tous les centres agréés de garde d’enfants auront accès à un financement de la Subvention de soutien à l’inclusion;
  • la Nouvelle-Écosse accroîtra le taux de participation aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants chez les enfants participant aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance de façon à le faire passer à 50 % alors qu’il se chiffre actuellement à 42 %;
  • la Nouvelle-Écosse créera un plan de mise en œuvre du Modèle de la pyramide dans les services de garde en milieu familial;
  • la Nouvelle-Écosse concevra une formation améliorée axée sur le développement social et émotionnel ainsi que l’apprentissage pour les programmes de PPECAAE-NE qui sont réalisés dans les centres qui utilisent le Modèle de la pyramide;
  • la Nouvelle-Écosse accroîtra de 5 % le financement des Services d’intervention pour le développement de la petite enfance afin de voir à ce que ceux-ci puissent répondre aux besoins prévus grâce à l’augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • on procédera à la mise à jour du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants et du Guide pour les éducateurs et éducatrices de la Nouvelle-Écosse afin de s’assurer que les documents sont adaptés à la culture et illustrent la vision néo-écossaise à l’égard d’un système de garde d’enfants fondé sur l’inclusion, la diversité et l’équité;
  • en collaboration avec les Premières Nations et les autres partenaires concernés (partenaires fédéraux et provinciaux), on travaillera à l’élaboration d’un plan pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations et autochtones de la Nouvelle-Écosse aient accès à des services abordables, de haute qualité et adaptés à la culture d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Données et rapports

Plan d’amélioration de la gestion des données de la Nouvelle-Écosse

Le système de TI actuel pour la gestion et le suivi des subventions a été développé sur une plateforme qui n’a pas été mise à jour depuis plusieurs années. L’orientation stratégique du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, définie dans les priorités du présent plan d’action, nécessitera un système à jour et intégré qui permettra à la Province de suivre et de mesurer les progrès au moyen d’une capacité accrue de recueillir et d’analyser des données et de préparer des rapports. Par ailleurs, un tel système permettra à la Province d’accéder à de nouvelles occasions en matière de planification, grâce à l’accès à de l’information intégrée dans plusieurs domaines de programme.

La Nouvelle-Écosse travaille actuellement avec une entreprise de TI à la mise au point d’un nouveau système de gestion et de suivi des subventions, qui favorisera un suivi, une surveillance et un compte rendu améliorés des données liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Le nouveau système de gestion et de suivi des subventions sera utilisé par l’organisation provinciale qui gère la garde d’enfants, car elle agira en qualité de centre principal des données sur les centres de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse. Les données relatives aux programmes complémentaires, à savoir le programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans, le programme d’éducation prématernelle et le programme d’enseignement primaire, seront gérées et suivies par le MEDPE. Les données liées aux centres de garde d’enfants et aux services de garde en milieu familial seront gérées et suivies par l’entremise de l’organisation provinciale.

Données du Carrefour d’information sur les garderies

L’organisation provinciale qui gère la garde d’enfants sera chargée d’élaborer un système de gestion de données qui pourra produire des paramètres et des renseignements en temps réel au sujet des familles qui souhaitent bénéficier de services de garde ou qui y ont accès, de même que des programmes et du personnel qui les offre. La Nouvelle-Écosse pourra ainsi concevoir un système de garde d’enfants vraiment flexible et agile qui soutiendra les familles néo-écossaises.

Dans le cadre de ce système, l’organisation administrera des enquêtes sur les besoins communautaires en vue de surveiller les besoins des familles et d’y répondre. La province pourra ainsi consulter des données désagrégées pour s’assurer que les familles en quête d’équité accèdent à des soins dans leur collectivité, et, si tel n’est pas le cas, elle répondra à leurs besoins.

Dans le cadre de ce processus, l’organisation peut répondre à la demande communautaire en accroissant le nombre de places disponibles dans n’importe quel secteur où il existe un besoin, selon les données, dont les données probantes. À titre d’exemple, si la Nouvelle-Écosse constate que plus de places pour les tout-petits ou plus de services de garde pour les nourrissons s’imposent en raison d’une réduction des frais, elle collaborera avec l’organisation pour répondre dès que possible à ces besoins. La Nouvelle-Écosse demeure déterminée à être flexible et agile pour répondre aux besoins des familles. Comme le gouvernement du Canada, celui de la Nouvelle-Écosse souhaite assurer un accès aux familles, quand et où elles en ont besoin, et en fait un principe fondamental de son plan de prestation de services de garde d’enfants accessibles à l’échelle du Canada. La Nouvelle-Écosse veut éviter tout scénario où les listes d’attente pour les services de garde d’enfants peuvent devenir problématiques, et, par conséquent, elle demeure déterminée à :

  • donner à l’organisation le mandat et la responsabilité de répondre aux besoins en matière de garde dans la collectivité s’il le faut, en voyant à ce que les listes d’attente ne deviennent pas un problème pour les familles;
  • surveiller les places offertes dans chaque centre de garde d’enfants et chez chaque personne qui offre des services de garde en milieu familial et qui fait partie du système à l’échelle du Canada de sorte qu’elles correspondent au besoin collectif. C’est la toute première fois que cette mesure sera prise en Nouvelle-Écosse; chaque centre et maison sera examiné dans l’optique du besoin collectif et familial. À titre d’exemple, si un centre dispose de 16 places en éducation préscolaire dont la moitié est prise et d’une salle consacrée exclusivement aux nourrissons alors que d’autres familles ont besoin de places pour nourrissons, l’organisation ajoutera plus de places pour les nourrissons et réduira les places en éducation préscolaire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une approche « flexible et agile » qui servira à veiller à ce que nous créions le type de place dont les familles ont besoin;
  • consulter les familles au sujet de leurs besoins et des politiques axées sur la famille. Une fois que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada auront annoncé le plan à l’échelle canadienne, l’organisation est censée commencer à consulter les familles au sujet des types de services de garde et des politiques qu’elles souhaitent ou dont elles ont besoin. Il est important de consulter les familles à la suite de la signature de l’annonce canadienne parce qu’elles devront avoir l’assurance que le nouveau système néo-écossais d’apprentissage et de garde des jeunes enfants s’améliorera en vue de répondre à leurs besoins. Les familles néo-écossaises devront avoir l’occasion de consulter et de comprendre l’orientation en matière de transformation du plan pour recevoir des conseils, des recommandations et des directives afin de voir à ce qu’elle convienne à leurs besoins. La Nouvelle-Écosse s’attend à mener une vaste consultation avec les familles à la fin de 2021 et au début de 2022.

L’approche de création de places supplémentaires s’étendra sur plusieurs années et dépendra de la surveillance par l’organisation des secteurs dans la province où les besoins sont les plus importants. L’organisation établira un processus d’évaluation annuelle des besoins communautaires, et les sources de données suivantes seront intégrées dans l’évaluation :

  • sondages auprès de la famille d’abord;
  • taux d’utilisation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
  • infrastructures communautaires (bâtiments scolaires);
  • sources de données en place, y compris le recensement, les taux de pauvreté et l’instrument de mesure du développement, qui est une mesure de la santé développementale générale de l’enfant à l’âge de 5 ans;
  • lien vers les données sur les Services d’intervention pour le développement de la petite enfance;
  • autres sources de données découlant de la consultation et de la mise en œuvre.
Analyse des données et plan de compte rendu

La Nouvelle-Écosse assurera la disponibilité des données financières et administratives (y compris les micro données) nécessaires à la surveillance des progrès réalisés dans l’établissement du système à l’échelle du Canada. Elle verra à ce que les données et les attentes en matière de rapport découlant de la feuille de modalités, qui est remise par le gouvernement du Canada, soient intégrées dans l’ensemble des données et des rapports.

La Nouvelle-Écosse rendra compte au gouvernement du Canada lorsque la cible de réduction des frais aura été mise en œuvre, soit d’ici la fin de 2022.

À compter d’exercice financier 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse effectuera un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et en transmettra les résultats, dont les micro données, au gouvernement fédéral.

La Nouvelle-Écosse fournira des renseignements au sujet de toute consultation qui s’est tenue, notamment en ce qui concerne une description des processus de consultation, le type de groupe consulté et la rétroaction des intervenants. Également, elle présentera les résultats disponibles des activités d’évaluation réalisées au cours de l’année financière.

Tableau 6 : Indicateurs et cibles qui serviront à suivre les résultats et à en faire rapport
Secteur prioritaire Action Indicateur Cible
Abordabilité Réduction des frais pour les parents Réduction des frais moyens Réduction des frais de l’ordre de 50 % d’ici la fin de 2022
Accessibilité Augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre de nouvelles places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Augmentation de l’ordre d’au moins 4 000 du nombre net de places pour les enfants âgés de 0 à 5 ans (Note 1)
Accessibilité Augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre de places pour les nourrissons 75 nouvelles places pour les nourrissons
Accessibilité Augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre de places pour les tout-petits 275 places nouvelles ou converties pour les tout-petits
Accessibilité Augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre de places dans les services d’apprentissage pour les enfants âgés de 3 ans dans les bâtiments publics 2 000 places pour les enfants âgés de 3 ans
Accessibilité Augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre de places dans les services de garde en milieu familial 100 places dans les services de garde en milieu familial pour les enfants de différents âges (0 à 5 ans)
Accessibilité Augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Nombre de places dans les programmes complémentaires 3 500 places dans les programmes complémentaires
Qualité Quality Matters Nombre de centres agréés de garde d’enfants qui participent au programme Quality Matters Tous les centres agréés participeront au programme Quality Matters
Qualité Quality Matters Réalisation de l’évaluation du programme Quality Matters dans le cadre des services de garde d’enfants Réalisation d’une évaluation du programme Quality Matters dans le cadre des services de garde d’enfants
Qualité Quality Matters Transmission des résultats du programme Quality Matters dans le cadre des services de garde d’enfants Transmission publique des résultats du programme Quality Matters dans le cadre des services de garde d’enfants
Qualité Quality Matters Développement du programme Quality Matters dans le cadre des services de garde en milieu familial Création du programme Quality Matters dans le cadre des services de garde en milieu familial
Qualité Quality Matters Développement du programme Quality Matters dans le cadre des programmes complémentaires Création du programme Quality Matters dans le cadre des programmes complémentaires
Qualité Quality Matters Développement du programme Quality Matters dans le cadre des programmes scolaires d’apprentissage de la petite enfance Création du programme Quality Matters dans le cadre des programmes scolaires d’apprentissage de la petite enfance
Qualité Rémunération des éducateurs de la petite enfance Mise en œuvre d’une nouvelle grille salariale pour les éducateurs de la petite enfance Mise en œuvre d’une nouvelle grille salariale pour les éducateurs de la petite enfance dans les centres agréés de garde d’enfants
Qualité Niveau de scolarité des éducateurs de la petite enfance Nombre d’employés des programmes accrédités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui possèdent au moins un diplôme d’études, et proportion en pourcentage de ces employés 70 % du personnel des programmes accrédités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants possédera au moins un diplôme d’études
Qualité Perfectionnement professionnel Perfectionnement professionnel lié à la pratique adaptée à la culture ainsi qu’à l’équité et à l’inclusion dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants La Nouvelle-Écosse élaborera des cours de perfectionnement professionnel qui se rattacheront à la pratique adaptée à la culture, de même qu’à l’équité et à l’inclusion pour l’ensemble des fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la province
Qualité Perfectionnement professionnel La Nouvelle-Écosse mettra au point une formation de perfectionnement professionnel qui se rattachera au jeu en plein air. La Nouvelle-Écosse mettra au point une formation de perfectionnement professionnel qui se rattachera au jeu en plein air pour les programmes réglementés et scolaires d’apprentissage de la petite enfance
Qualité Perfectionnement professionnel Dépenses relatives au perfectionnement professionnel La Nouvelle-Écosse accroîtra les dépenses en perfectionnement professionnel de l’ordre de 10 % par rapport à celles de 2020 à 2021
Inclusion Inclusion Programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui soutiennent les enfants handicapés ou ceux nécessitant des mesures de soutien accru Tous les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (programmes accrédités de garde d’enfants, programmes de garde en milieu familial, programme d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants de 3 ans, programme d’éducation prématernelle et programme complémentaire) offriront des places pour les enfants handicapés ou ceux nécessitant des mesures de soutien accru.
Inclusion Subvention de soutien à l’inclusion Nombre de centres agréés de garde d’enfants participant à la Subvention de soutien à l’inclusion Tous les centres agréés de garde d’enfants auront accès à un financement de la Subvention de soutien à l’inclusion
Inclusion Données sur l’inclusion Disponibilité de données de base cohérentes au sujet du nombre d’enfants participant aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en ce qui concerne :
  • les renseignements déclarés sur l’ascendance
  • les besoins particuliers établis et la participation aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance
  • le nombre d’orientations vers les services.
La Nouvelle-Écosse disposera de données de base cohérentes au sujet du nombre d’enfants participant aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en ce qui concerne :
  • les renseignements déclarés sur l’ascendance
  • les besoins particuliers établis et la participation aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance
  • le nombre d’orientations vers les services
Inclusion Services d’intervention pour le développement de la petite enfance Taux de participation aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants chez les enfants participant aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance La Nouvelle-Écosse accroîtra le taux de participation aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants chez les enfants participant aux Services d’intervention pour le développement de la petite enfance de façon à le faire passer à 50 % alors qu’il se chiffre actuellement à 42 %
Inclusion Services d’intervention pour le développement de la petite enfance Financement des Services d’intervention pour le développement de la petite enfance La Nouvelle-Écosse accroîtra de 5 % le financement des Services d’intervention pour le développement de la petite enfance afin de voir à ce que ceux-ci puissent répondre aux besoins prévus grâce à l’augmentation du nombre de places dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Inclusion Modèle de la pyramide Création d’un plan en vue de la mise en œuvre du Modèle de la pyramide dans les services de garde en milieu familial Création d’un plan en vue de la mise en œuvre du Modèle de la pyramide dans les services de garde en milieu familial
Inclusion Modèle de la pyramide Conception d’une formation améliorée axée sur le développement social et émotionnel ainsi que l’apprentissage pour les programmes du PPECAAE-NE qui sont réalisés dans les centres qui utilisent le Modèle de la pyramide Conception d’une formation améliorée axée sur le développement social et émotionnel ainsi que l’apprentissage pour les programmes du PPECAAE-NE qui sont réalisés dans les centres qui utilisent le Modèle de la pyramide
Inclusion Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants Mise à jour du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants On procédera à la mise à jour du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants et du Guide pour les éducateurs et éducatrices de la Nouvelle-Écosse afin de s’assurer que les documents sont adaptés à la culture et illustrent la vision néo-écossaise à l’égard d’un système de garde d’enfants fondé sur l’inclusion, la diversité et l’équité
Inclusion Collaboration avec les intervenants des Premières Nations Collaboration avec les intervenants des Premières Nations En collaboration avec les Premières Nations et les autres partenaires concernés (partenaires fédéraux et provinciaux), on travaillera à l’élaboration d’un plan pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations et autochtones de la Nouvelle-Écosse aient accès à des services abordables, de haute qualité et adaptés à la culture d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Note 1 : Compte tenu des évaluations des besoins communautaires, des véritables coûts des services de garde et de la planification et de l’utilisation des locaux, la Nouvelle-Écosse s’efforcera d’établir environ 2 400 places de plus d’ici le 31 mars 2026, ce qui assurerait une couverture de 59 % selon la formule du gouvernement du Canada.

Annexe A

Parcours de la Nouvelle-Écosse dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

Pendant des décennies, les services de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse ont été financés au moyen de diverses ententes sur la multiplicité conclues avec des exploitants, des conseils d’administration et le gouvernement du Canada, pour n’en nommer que quelques-uns. Dans la mesure du possible, la Nouvelle-Écosse a mis en place des initiatives en vue de financer des places dans les collectivités, de réduire les frais pour les familles qui en avaient besoin et de soutenir les salaires des éducateurs de la petite enfance. Les efforts déployés antérieurement par la Nouvelle-Écosse ont été importants et essentiels pour des milliers de familles, mais ce n’est qu’en 2013 qu’elle a pu réaliser des progrès notables concernant l’accès, l’abordabilité, la qualité et les salaires des éducateurs de la petite enfance. À ce moment, la Nouvelle-Écosse a entamé son parcours en créant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la plus haute qualité, le plus abordable et le plus accessible au pays. Depuis 2013, la Nouvelle-Écosse a pris chaque décision au sujet de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en ayant cet objectif à l’esprit.

Depuis 2013, les éducateurs de la petite enfance ont fait savoir au gouvernement qu’ils faisaient partie de ceux qui étaient les moins bien rémunérés au pays et qu’ils souhaitaient avoir plus de possibilités de formation. Les exploitants de centres de garde d’enfants ont informé le gouvernement qu’ils souhaitaient disposer d’une plus grande flexibilité quant à la façon de dépenser les deniers publics. Plus important encore, les familles ont clairement fait savoir que les services de garde d’enfants étaient trop coûteux, que le coût était imprévisible et augmentait chaque année, et que les services n’étaient pas offerts dans leurs collectivités. La Nouvelle-Écosse a entendu ces préoccupations et pris les premières mesures en vue de s’attaquer à ces problèmes et obstacles.

En réponse à ces problèmes, la Nouvelle-Écosse :

  • a mis en place un plancher salarial de sorte que les éducateurs de la petite enfance reçoivent un salaire plus élevé et ne fassent plus partie des éducateurs les moins bien rémunérés au pays (le plancher salarial est de 15 $ par heure pour le niveau 1 : certaine formation, de 17 $ par heure pour le niveau 2 : formation menant à l’obtention d’un diplôme d’études, et de 19 $ par heure pour le niveau 3 : formation menant à l’obtention d’un baccalauréat);
  • a créé plus d’occasions pour permettre aux éducateurs de la petite enfance de suivre une formation supplémentaire, incluant ceux issues des communautés Afro-Néo-Écossaise et Autochtones. Une formation supplémentaire entraîne des services de garde de plus haute qualité pour les enfants ainsi que des salaires plus élevés pour les éducateurs de la petite enfance;
  • a permis aux exploitants de centres de garde d’enfants d’utiliser les fonds gouvernementaux de la manière qui conviendrait le mieux à leurs besoins opérationnels dans le but d’assurer leur durabilité à long terme. Les investissements dans les services de garde d’enfants se sont accrus de 22 % par rapport à 2016 (65,8 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2016 à 2017 à 80,1 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2020 à 2021); ces investissements seront au moins maintenus;
  • a établi un plafond pour les frais que les centres de garde d’enfants pourraient imposer aux familles, ce qui a fait en sorte que celles-ci ont su une année à l’avance à combien s’élèveraient les frais des services de garde d’enfants;
  • a accru les taux de subvention pour la garde d’enfants, ce qui a réduit les frais de garde d’enfants pour les familles. Actuellement, le programme de subventions vient en aide à plus de 4 000 familles en Nouvelle-Écosse (le budget de subvention s’est chiffré à 26 millions de dollars en 2020);
  • a mis en place un programme universel, gratuit et pleinement inclusif d’apprentissage de la petite enfance pour tous les enfants néo-écossais âgés de 4 ans, ce qui a coûté 54 millions de dollars. On reconnaît que les familles ne vivent pas toutes en milieu urbain, comme à Halifax, à Truro ou à Sydney, et on a créé des places en apprentissage de la petite enfance dans les collectivités où les services de garde d’enfants n’étaient pas disponibles par la mise en place d’un programme universel d’éducation prématernelle; par conséquent, tous les enfants âgés de 4 ans de la province ont accès à une possibilité d’apprentissage de la petite enfance.

La mise en place d’un programme gratuit, pleinement inclusif, accessible universellement et de journée complète d’éducation prématernelle en Nouvelle-Écosse a été l’un des programmes les plus ambitieux de politiques sociales de l’histoire de la province. L’engagement consistait à voir à ce que, au plus tard en septembre 2020, chaque enfant âgé de 4 ans, peu importe où il vivait, ait accès à ce programme d’apprentissage de la petite enfance. Le déploiement du programme d’éducation prématernelle s’est étendu sur 4 ans, à partir de septembre 2017, où seulement 891 enfants en ont bénéficié alors que plus de 6 000 en ont tiré parti en 2020. Environ 14 500 enfants se sont inscrits et ont participé au programme depuis sa création. Les recherches démontrent clairement que l’offre de programmes d’apprentissage de la petite enfance dans les écoles facilite la transition pour les enfants. Ils deviennent à l’aise à l’école et ils connaissent les enseignants et les administrateurs à leur arrivée au primaire. Après avoir participé pendant 1 an à un programme d’éducation prématernelle, ils sont prêts à leur arrivée et ont hâte d’apprendre. La mise en place du programme d’éducation prématernelle a été reconnue à l’échelle nationale par la Margaret and Wallace McCain Family Foundation ainsi que l’Atkinson Centre de l’Université de Toronto. Les juridictions du pays ont rencontré la Nouvelle-Écosse et lui ont demandé comment elle avait fait pour procéder à un tel changement monumental et transformateur en seulement 4 ans. La réponse était toujours la même, à savoir que la mise en place du programme d’éducation prématernelle faisait partie du plan néo-écossais visant à créer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la plus haute qualité et le plus abordable et accessible au pays.

La mise en place du programme d’éducation prématernelle ne s’est pas avérée bonne uniquement pour les enfants âgés de 4 ans : elle l’a été également pour les collectivités de la province, tout comme l’ont été les changements que nous avons apportés pour approuver l’abordabilité et l’accès aux centres de garde d’enfants réglementés. Le programme d’éducation prématernelle a permis aux femmes et aux familles de retourner au travail parce qu’elles disposaient d’un endroit sécuritaire où faire garder leurs enfants. L’initiative a permis de créer tout près de 900 nouveaux emplois en éducation de la petite enfance à l’échelle de la Nouvelle-Écosse, plus particulièrement en éducation prématernelle. Le secteur de garde d’enfants réglementé compte dans ses rangs plus de 2 500 éducateurs de la petite enfance qui sont maintenant admissibles à des salaires plus élevés, ce qui les incite à continuer de travailler dans le domaine. Nous avons créé des places gratuites dans les programmes d’apprentissage de la petite enfance pour les enfants âgés de 4 ans afin d’en accroître l’accès pour les familles, mais nous avons aussi créé environ 2 000 nouvelles places en garde d’enfants, dont la moitié se trouve dans les collectivités où l’accès aux services de garde d’enfants était faible, voire nul. L’accès accru pour les familles exerce des répercussions positives sur l’économie et l’effectif. Lors de la création des programmes d’éducation prématernelle, les familles nous ont parlé de 2 principaux obstacles qui les empêchaient d’y faire participer leurs enfants, à savoir le transport et les options de prise en charge avant et après l’école. Les enfants et les familles ont été au cœur de nos décisions, et nous avons fait en sorte que les enfants âgés de 4 ans puissent prendre l’autobus pour se rendre à l’école prématernelle. C’est ainsi que nous avons conçu le PPECAAE-NE. Ce dernier offre des programmes de loisirs qui mettent l’accent sur le jeu en plein air et l’importance de bouger. Les fournisseurs du Programme se conforment à des normes de programme et d’exécution, en plus de faire l’objet d’une surveillance. De plus, le programme de subvention pour la garde d’enfants est offert aux familles.

Répercussions de la covid-19

En 2020, la Nouvelle-Écosse et le reste du monde ont été confrontés à une pandémie. Le jour de l’annonce de la fermeture des écoles et des centres de garde d’enfants, la Nouvelle-Écosse :

  • a rassuré les familles. Elle a dit aux familles qu’elles n’avaient pas à choisir entre un paiement hypothécaire et le paiement des frais de garde d’enfants au moment où elles ne pouvaient pas avoir accès aux services de garde d’enfants. Elle a couvert les frais des parents pendant la période de clôture obligatoire;
  • a rassuré les éducateurs de la petite enfance. Elle leur a dit que le maintien de leur présence dans le domaine était essentiel. Lorsque la réouverture a été jugée sécuritaire, la Nouvelle-Écosse a estimé qu’il était important qu’elles retournent dans le domaine de la garde d’enfants, et c’est pourquoi elle a payé leurs salaires intégraux lors de la clôture obligatoire;
  • a rassuré les exploitants de centres de garde d’enfants. Elle leur a dit qu’ils devaient être en mesure de rouvrir leurs centres de garde d’enfants une fois qu’il serait sécuritaire de le faire, et c’est pourquoi elle les a aidés en payant des frais, comme ceux liés au chauffage, à la location et à l’électricité.

Lorsque la réouverture des centres de garde d’enfants a été jugée sécuritaire, en juin 2020, 98 % de tous les centres ont décidé de rouvrir. Les éducateurs de la petite enfance ont recommencé à exercer leurs fonctions, et les familles qui avaient besoin de services de garde d’enfants sont revenues. Avant l’arrivée de la covid-19, environ 86 % des places en garde d’enfants disponibles dans la province étaient occupées. Alors que la pandémie se poursuit, environ 78 % des places en garde d’enfants sont utilisées. Lors de la troisième vague de la pandémie, les centres de garde d’enfants sont restés ouverts. Les familles qui ont pu le faire ont été tenues de libérer temporairement et volontairement leurs places de sorte que les employés des services essentiels puissent les utiliser. La Nouvelle-Écosse a soutenu les centres en couvrant les frais liés aux places inutilisées pendant la période d’avril 2021 à la fin de juin de façon à pouvoir réduire la vitesse de propagation de la covid-19, tout en soutenant les familles qui n’avaient pas besoin de services de garde d’enfants, en maintenant en poste les employés (sans les licencier) et en veillant à ce que les familles ayant besoin de services de garde d’enfants y aient accès. Les frais connexes se chiffrent à environ 15 millions de dollars. La Nouvelle-Écosse procède lentement à la réouverture de son économie, elle dépasse ses cibles de vaccination et elle est en train de retourner à une certaine normalité. Le monde a changé depuis le début de la pandémie, mais la priorité de la Nouvelle-Écosse est de veiller à ce que l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de haute qualité n’ait pas changé. En fait, la pandémie a mis en évidence pour la population de la province l’importance d’un système solide et durable d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour l’économie, l’effectif ainsi que la croissance et le développement des enfants.

La Nouvelle-Écosse est sur le point de bénéficier d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada. Le gouvernement du Canada a effectué l’un des investissements les plus importants dans les politiques sociales depuis la mise en place du système universel de soins de santé. Le plan néo-écossais pour un système à l’échelle du Canada s’appuiera sur les efforts immenses que la province a déployés au fil des ans pour reconnaître l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pour les familles. La Nouvelle-Écosse n’a jamais été aussi bien placée que maintenant même pour accroître l’accès, assurer l’inclusion pour l’ensemble des familles, soutenir les éducateurs de la petite enfance et réduire les frais. L’établissement d’un partenariat avec le gouvernement du Canada nous aidera à nous rendre là où nous souhaitons aller : nous avons entamé en 2013 un parcours en vue de créer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la plus haute qualité et le plus abordable et accessible au pays.

Annexe B

Programme de subvention pour la garde d’enfants

Actuellement, le programme de subvention pour la garde d’enfants aide les familles à faible et à moyen revenu à assumer les frais de garde d’enfants dans les établissements agréés de garde d’enfants, dans les agences de services de garde d’enfants en milieu familial et dans le cadre du PPECAAE-NE. Les familles touchant 35 000 $ ou moins par année sont admissibles au tarif journalier maximal, tandis que celles gagnant de 35 000 $ à 70 080 $ par année sont admissibles à une partie de ce tarif.

En date du 1er avril 2021, 4 132 familles avaient présenté une demande dans le cadre du programme, et 5 264 enfants y participaient.

Pour être jugées admissibles, les familles doivent satisfaire aux critères suivants :

  • ne pas gagner plus de 70 080 $ par année (selon la ligne 236 de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada);
  • ne pas avoir plus de 50 000 $ en liquidités (économies ou investissements) :
    • les familles touchant 35 000 $ ou moins par année sont admissibles au tarif journalier maximal;
    • les familles gagnant de 35 000 $ à 70 080 $ sont admissibles à une partie du tarif journalier maximal.
Tableau 7 : Démographie des parents selon le revenuNote de bas de page 3
0 $ à 10 000 $* 10 000 $ à 25 000 $ 25 000 $ à 35 000 $ 35 000 $ à 45 000 $ 45 000 $ à 55 000 $ 55 000 $ à 70 000 $
18 %
(729)
29 %
(1 167)
25 %
(1 010)
13 %
(518)
8 %
(307)
7 %
(263)

*28 % gagnent plus de 35 000 $ et sont admissibles à une partie du tarif journalier maximal.

Tableau 8 : Enfants participant au programme selon le groupe d’âge
Nourrissons Tout-petits Enfants d’âge préscolaire âgés de 3 ans Enfants d’âge préscolaire âgés de 4 ans Enfants d’âge scolaire âgés de 5 à 12 ans
4 % (224) 26 % (1 291) 24 % (1 228) 16 % (791) 30 % (1 520)
Tableau 9 : Frais moyens pour les parents, tarif journalier maximal et montant que les familles pouvaient payer
Âge Exercice financier 2020 à 2021 Tarif journalier maximal offert aux familles Frais que paieraient les familles touchant la subvention maximale selon la moyenne
Nourrissons 42 $ 29 $ 13 $
Tout-petits 35 $ 24 $ 11 $
préscolaire 36 $ 23 $ 13 $
Enfants d’âge scolaire 20 $ 17,70 $ 2,30 $

Annexe C

Situation actuelle dans le cadre du programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse (PPECAAE-NE) :

  • 28 emplacements scolaires dans la province;
  • 11 fournisseurs de services de garde d’enfants; 17 fournisseurs sans but lucratif;
  • 70 employés travaillant pour les fournisseurs de services dans le cadre du PPECAAE-NE; 2 employés sont tenus d’être sur place en tout temps, sans égard au nombre d’enfants. Le programme peut accueillir un maximum de 24 enfants, mais le ratio est tout au plus de 1 pour 12;
  • 6 des fournisseurs de services de garde d’enfants se conformeront à un modèle accrédité (agrément du centre d’éducation prématernelle et respect de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et de son Règlement). Les fournisseurs de services de garde d’enfants peuvent accréditer leurs programmes, mais ils ne sont pas tenus de le faire, car les écoles (en tant que bâtiments publics) sont assujetties à d’autres règlements d’application et disposeraient d’autres mesures de soutien et structures. Les exigences en matière de santé et de sécurité pour une école ou un bâtiment public respectent ou excèdent les exigences énoncées dans la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et son Règlement.
Tableau 10 : Nombres d’enfants participant au PPECAAE-NE
Type d’inscription Total « Avant » seulement « Après » seulement Avant et après
Nombre d’enfants d’âge prématernelle inscrits 136 7 72 57
Nombre d’enfants d’âge scolaire inscrits (Primaire à 6 ans) 501 22 301 178
Total 637 29 373 235
Tableau 11 : Frais liés au PPECAAE-NE
Type de programme « Avant » seulement « Après » seulement Avant et après
Frais (montant en dollars par jour) 4 $ à 10 $ 10 $ à 18 $ 14 $ à 25 $

Annexe D

Programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse

Le programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse (PPECAAE-NE) vise à :

  • être adéquat sur le plan du développement, à voir à ce que les enfants se sentent les bienvenus, à être adapté à la culture et à assurer une pleine participation de tous les enfants;
  • être exécuté par des chefs de file compétents, bien renseignés et mobilisés dans le domaine de l’éducation et des loisirs qui créent des expériences positives et des interactions avec les enfants;
  • être exécuté dans les milieux intérieurs et extérieurs existants des écoles prématernelles;
  • permettre aux enfants de bouger pendant en tout 90 minutes en mettant l’accent sur le jeu énergétique, ce qui comprend au moins 60 minutes à l’extérieur, peu importe la saison;
  • donner des occasions de jeu structuré et non structuré en plein air en mettant en valeur ses nombreux avantages, à savoir :
    • l’exploration;
    • la découverte;
    • les compétences de base en activité physique;
    • l’autorégulation;
    • le travail en équipe;
    • la résolution de problèmes;
    • la prise de risques;
    • la connexion avec la nature et le plaisir.
  • décourager la sédentarité et le temps passé devant les écrans;
  • encourager le jeu actif de qualité par des pièces détachées et extensibles, des activités conçues conjointement et des excursions communautaires;
  • être guidé par un ensemble commun de normes d’exécution et de programmes;
  • être évalué et surveillé pour assurer une exécution de qualité et une amélioration continue;
  • être abordable pour les familles et à assurer un accès au programme de subvention pour la garde d’enfants.

Un ensemble commun de normes de programme et d’exécution ont été élaborées en partenariat entre le MEDPE et le ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine afin d’orienter les programmes du PPECAAE-NE, et d’atteindre les objectifs suivants :

  • accroître l’accès à des programmes de jeu actif abordables, sécuritaires et de qualité;
  • accroître l’activité physique et les mouvements dans les premières années;
  • donner aux éducateurs de la petite enfance et aux intervenants en loisirs plus d’occasions d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences liées aux mouvements, leurs compétences de base en activité physique et leurs compétences liées aux jeux en plein air;
  • établir des exigences communes uniformes pour les fournisseurs de services de loisirs et de garde d’enfants.

Pour chaque programme du PPECAAE-NE, il faut désigner un chef de file du personnel pour qu’il soit sur place en vue de coordonner la supervision, la gestion et l’exécution du programme. Pour se qualifier, l’employé en question doit posséder un baccalauréat ou un diplôme d’études dans un domaine qui l’autorise à travailler dans un milieu d’éducation ou de loisirs organisés de la petite enfance. Une combinaison d’études et d’expérience peut être examinée, à la discrétion de l’employeur.

Tout le personnel du PPECAAE-NE participe à un programme de renforcement des capacités conçu de façon précise à cette fin. Le programme de renforcement des capacités comprend 4 modules de formation qui abordent le jeu en plein air, les pièces détachées, les mouvements, les compétences de base en activité physique, la diversité, l’inclusion, le rôle de l’adulte, l’orientation de l’enfant et la prise de risques dans le jeu.

Les programmes sont soutenus par une équipe régionale de soutien, composée d’employés des Centres régionaux pour l’éducation, de consultants en éducation de la petite enfance du MEDPE ainsi que de consultants régionaux en activité physique du ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine. L’équipe régionale de soutien assure un appui, notamment en ce qui concerne l’élaboration de programmes, la surveillance et l’inclusion.

L’ensemble des centres d’exécution de programme et des exploitants font l’objet d’une surveillance et bénéficient d’un soutien pour assurer la qualité et la responsabilisation, ce qui vise à :

  • veiller à l’atteinte des objectifs du programme;
  • confirmer le respect des normes de programme et d’exécution;
  • transmettre des renseignements pour contribuer à l’évaluation du projet;
  • aider les exploitants de programme à établir eux-mêmes les besoins du programme ainsi que les possibilités d’amélioration de l’expérience des enfants.
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