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Accord Canada-Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2017-2020

Sur cette page

Entre :

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le Ministre de l’Emploi et du Développement Social (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »)

Et

Le gouvernement du Nunavut représenté par le Ministre de l’Éducation (ci-après « le Nunavut » ou « le gouvernement du Nunavut »)

Le Canada et le Nunavut sont désignés individuellement par la « partie » et appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et le Nunavut ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (ci-après, « le Cadre ») dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre de l’Emploi et du Développement social (le ministre fédéral) à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants autorise le ministre de l’Éducation (le ministre territorial) à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement du Nunavut pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que le Nunavut investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;

En conséquence, le Canada et le Nunavut conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l’Apprentissage et la Garde des Jeunes Enfants

1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l’Apprentissage et de la Garde des Jeunes Enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Nunavut renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Nunavut augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. Conformément à la vision faisant la promotion de l’accès pour tous les enfants, le Cadre établit des objectifs généraux pour la mise en place de systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessibles, flexibles, abordables et inclusifs. Le gouvernement du Nunavut, par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, est en accord avec ces objectifs et s’engage à travailler à leur réalisation. Ces objectifs sont décrits dans le plan d’action en pièce jointe (annexe 2) : Plan d’action pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 2017-2020, ministère de l’Éducation, gouvernement du Nunavut. Ce plan d’action triennal pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants décrit comment le ministère de l’Éducation s’efforcera de réaliser les objectifs susmentionnés et d’allouer les ressources reçues du gouvernement fédéral à l’appui du Cadre.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Nunavut accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans dans la mesure où :

  1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  2. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuit

2.2.2.1 Le Nunavut reconnaît qu’il doit prendre en compte les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Nunavut lors de l’exécution de tout programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

2.2.2.2 Le Nunavut reconnaît que l’article 32 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi sur la protection de la langue inuit exigent que les institutions territoriales conçoivent et offrent des programmes et des services qui correspondent aux objectifs linguistiques des Inuits et devraient en tenir compte dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

2.2.3 Les types d’investissements comprennent les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par le Nunavut pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et le Nunavut conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nunavut conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

3. Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action, et sujet à l’analyse des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité au Nunavut et au Canada d’examiner la situation et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nunavut par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nunavut.

4.2 Fonds pour le Nunavut

4.2.1 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.4, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.2 accordée au Nunavut sera la suivante

Exercice financier Montant estimatif à verser au Nunavut* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 2 382 092 $
2018-2019 2 381 762 $
2019-2020 2 381 762 $

*Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques du Canada.

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.4 Le montant annuel final à verser au Nunavut sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

K représente la population totale du Nunavut d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.

4.2.5 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.4, la population du Nunavut pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Nunavut pour l’exercice financier donné et sera calculé conformément aux sections 4.2.4 et 4.2.5.

Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nunavut pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.4 et 4.2.5.

Le Canada informera le Nunavut du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Nunavut du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.4, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistiques Canada citées à la section 4.2.5.

Pour les exercices financiers de 2018-2019 et de 2019-2020, le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si le Nunavut ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nunavut prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.5 Report

4.5.1 À la demande du Nunavut et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nunavut pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée au Nunavut pour l’exercice financier 2017-2018 en vertu de la section 4.2.4 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. Le Nunavut pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.5.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice financier 2018-2019 en vertu de la section 4.5.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nunavut pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.4 du présent accord.

4.5.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.5.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Le Nunavut ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice financier 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.4. qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.6.

4.5.4 À la demande du Nunavut et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nunavut pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour l’exercice financier 2018-2019 en vertu de la section 4.2.4 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. Le Nunavut pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.5.5 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice financier 2019-2020 en vertu de la section 4.5.4 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nunavut pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.4 du présent accord.

4.5.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.5.4 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2020. Le Nunavut ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice financier 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.4. qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.6.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Advenant que les paiements octroyés au Nunavut dépasseraient le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nunavut que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Nunavut a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, le Nunavut rendra public son plan d’action qui permettra de :

  1. Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. Décrire de quelle façon le Nunavut prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de son territoire qui en ont davantage besoin en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
  3. Préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nunavut en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. Énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. Préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  8. Décrire les processus de consultation mentionnés à la section 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nunavut mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Nunavut accepte de :

  1. Présenter un rapport à la population du Nunavut et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
  2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.
  3. Remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nunavut. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. Une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. Les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. La description de l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auxquelles on fait référence dans l’annexe 2;
    4. Les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. La description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    6. Tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
  4. Fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier qui comprend :
    1. La section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice.
    2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.
    3. Les coûts administratifs engagés par le Nunavut en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3.
    4. Le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Nunavut conformément à la section 4.6.
    5. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.6.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nunavut ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nunavut et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Nunavut, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nunavut veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nunavut.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Nunavut évaluera les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles seront disponibles, et de faire de même pour les connaissances, les travaux de recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Nunavut travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et le Nunavut s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Nunavut en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 Le Nunavut est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nunavut s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à un moment donné le Canada ou le Nunavut croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Nunavut, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Nunavut chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Nunavut responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre territorial tenteront de résoudre le différend.

9. Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Nunavut, par le ministre territorial.

10. Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Nunavut, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nunavut, si le Nunavut le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Nunavut, en avisant par écrit le territoire de son intention de résilier l’accord au moins six mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Nunavut après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau  QC K1A 0J9

Les avis ou communications adressés au Nunavut doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Directeur, Apprentissage et garde des jeunes enfants
C.P. 1000, Station 960
Iqaluit NU X0A 0H0

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois du Nunavut.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Nunavut ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social à Iqaluit le 20e jour de septembre 2017.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l’Emploi et du Développement social

Signé au nom du Nunavut par le ministre de l’Éducation à Iqaluit le 20e jour de septembre 2017.

L’honorable Paul Quassa, ministre de l’Éducation

Annexe 1: Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2: Plan d’action du Nunavut

Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont des priorités politiques communes dans l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a consacré 400 millions de dollars en 2017-2018 pour appuyer la création du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 prévoit un investissement de 7 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019. Une partie de cet investissement sera consacrée à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants autochtones.

Le 12 juin 2017, dans un esprit de collaboration accrue, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants se sont réunis et ont signé un accord historique sur un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’améliorer les systèmes provinciaux et territoriaux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra d’améliorer la vie des enfants canadiens et de leurs familles. Le Cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité.

En plus de cette vision à long terme, le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants souligne l’importance d’aider les familles qui en ont davantage besoin à accéder à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité. Compte tenu de l’importance d’appuyer les familles dans le besoin, les provinces et les territoires ont accepté, par l’entremise du Cadre, de mettre l’accent sur le soutien aux familles autochtones, monoparentales, à faible revenu ou qui vivent dans des collectivités mal servies ainsi qu’aux familles dont les horaires de travail sont irréguliers ou à celles qui ont des enfants aux capacités diverses.

Conformément à la vision faisant la promotion de l’accès pour tous les enfants, le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants établit des objectifs généraux pour la mise en place de systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessibles, flexibles, abordables et inclusifs. Le gouvernement du Nunavut, par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, est en accord avec ces objectifs et s’engage à travailler à leur réalisation. Ce plan d’action triennal sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants décrit comment le ministère de l’Éducation s’efforcera d’atteindre les objectifs susmentionnés et comment il allouera les ressources reçues du gouvernement fédéral à l’appui des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en vertu du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde de jeunes enfants.

Il convient de noter qu’une condition du cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants prévoit que tout financement reçu du gouvernement fédéral en soutien à la présente initiative doit être attribué aux enfants de moins de 6 ans inscrits dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés. De plus, les investissements doivent servir à appuyer les familles dans le besoin afin de veiller à ce que les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient de grande qualité, accessibles, flexibles, abordables et inclusifs. Le Cadre encourage les provinces et les territoires à trouver des solutions novatrices pour réaliser ces objectifs.

Avantages de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

Le ministère de l’Éducation est profondément convaincu des effets positifs associés à l’accès aux programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les recherches menées dans ce secteur ont montré, à maintes reprises, de nombreux avantages pour les enfants en matière de développement, dont un bon nombre d’entre eux ont des effets jusqu’à l’adolescence et à l’âge adulte. Le ministère de l’Éducation croit que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants créent une fondation solide sur laquelle il est possible de construire un développement et un apprentissage pour la vie. C’est cette fondation qui permet le développement de l’enfant dans son intégralité, incluant les domaines liés à la santé et au bien-être ainsi qu’à l’acquisition du langage, lesquels sont tous importants au Nunavut.

Le ministère de l’Éducation reconnaît également le rôle que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants jouent pour la réduction des obstacles à une plus grande participation au marché du travail. En résumé, les parents ont besoin d’un accès à des options de garde d’enfants sécuritaires, fiables et abordables de manière à ce qu’ils puissent poursuivre des études, suivre de la formation ou profiter de possibilités d’emploi.

Conformément à cette vision, le ministère de l’Éducation soutient la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants comme moyen:

A) Objectifs et secteurs d’investissement prioritaires relevant des paramètres du Cadre, en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin

D’après les résultats des consultations du ministère de l’Éducation, et conformément au Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, cinq engagements généraux ont été établis en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le présent plan d’action afin de corriger les lacunes du système et d’augmenter la flexibilité des programmes en vue de fournir des services cohérents et plus accessibles qui répondent aux besoins des collectivités auxquelles ils sont destinés.

  1. Appuyer le développement sain des enfants en veillant à ce que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient de grande qualité

    Le ministère de l’Éducation reconnaît que les enfants ne profiteront pleinement des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants que s’ils sont de la plus grande qualité possible. Le ministère de l’Éducation appuiera les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de favoriser la prestation de programmes de qualité en investissant dans les éducateurs et les éducatrices et dans le matériel des programmes d’éducation. Nombre des mesures énoncées dans le présent plan d’action visent à respecter efficacement les engagements pris dans ce domaine.
  2. Appuyer la formation et le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

    À l’instar des enseignants dans nos écoles, les éducateurs et éducatrices de la petite enfance sont la ressource la plus importante des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le ministère de l’Éducation prendra des mesures pour aider et soutenir les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en veillant à ce que le personnel des centres ait un accès accru aux possibilités de formations et de perfectionnement professionnel. L’accès à ces possibilités permettra aux éducateurs et éducatrices de perfectionner leurs habiletés et leurs connaissances, ce qui favorisera l’exécution de programmes inclusifs et de grande qualité pour nos enfants. Un accès accru à la formation peut également contribuer à augmenter la confiance et la satisfaction en milieu de travail chez les éducateurs et les éducatrices afin d’améliorer le maintien en poste. Le ministère de l’Éducation veillera à ce que les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel soient accessibles à tous les employés des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et à ce que ces possibilités soient flexibles et permettent la participation du plus grand nombre d’employés possible.
  3. Appuyer l’exécution des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités

    En reconnaissance des avantages associés à la création de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et du besoin d’assurer que ces avantages soient répartis équitablement entre toutes les collectivités du Nunavut, le ministère de l’Éducation s’engage à rouvrir et à appuyer les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés qui sont actuellement fermés ou inopérants, en priorisant les centres situés dans les collectivités mal servies. Le Ministère s’engage également à appuyer tous les centres opérationnels agréés dans toutes les collectivités afin de veiller à ce qu’ils demeurent ouverts et qu’ils disposent des ressources dont ils ont besoin pour assurer l’exécution efficace de leurs programmes. Le Ministère reconnaît les défis administratifs liés à la supervision d’un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment dans le domaine de la gestion financière. Il a donc déterminé les mesures à prendre pour aider tous les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à administrer les activités de leurs programmes avec plus d’efficacité et d’efficience. Cela permettra d’appuyer plus particulièrement les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont fermé leurs portes en raison de difficultés financières, de manière à ce qu’ils puissent rouvrir. Ces actions visent à apporter un soutien afin que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient accessibles dans toutes les collectivités du Nunavut.
  4. Reconnaître et souligner l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et des éducateurs et éducatrices de ce domaine

    Le développement de l’enfant pendant ses premières années de vie est crucial. L’éducateur ou l’éducatrice de la petite enfance est l’une des personnes qui a le plus d’influence sur le développement de l’enfant qui fréquente un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le ministère de l’Éducation reconnaît l’importance du rôle joué par les éducateurs et éducatrices de la petite enfance et s’engage à reconnaître davantage l’effet de leur travail sur le développement des enfants. Les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ont de la difficulté à maintenir en poste des éducatrices et des éducateurs compétents en raison de la compétitivité dans ce domaine. Il est donc important de reconnaître l’importance du rôle joué par les éducateurs et éducatrices de la petite enfance, non seulement pour ces derniers, mais également pour les enfants inscrits aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, car ils sont ainsi encadrés par des éducateurs et éducatrices plus satisfaits, confiants et dévoués. Un meilleur maintien en poste des éducateurs et éducatrices se traduira par une plus grande stabilité pour les enfants et par une cohérence améliorées au sein des programmes.
  5. Outiller les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de favoriser et d’appuyer une utilisation accrue de l’inuktut

    Le ministère de l’Éducation s’engage à soutenir l’éducation bilingue et l’utilisation de l’inuktut comme langue d’enseignement. Le ministère de l’Éducation est d’avis que l’exposition à la langue doit idéalement commencer à un très jeune âge, au moment où l’esprit de l’enfant est le plus réceptif. Partant de ce constat, le ministère de l’Éducation reconnaît l’importance du rôle de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans le soutien de l’enseignement et de la pratique de l’inuktut. Le ministère de l’Éducation s’engage à fournir un soutien accru aux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en vue de les outiller pour qu’ils soient en mesure d’intégrer davantage l’inuktut à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Pour ce faire, il mettra à leur disposition les ressources éducatives nécessaires à la promotion efficace de l’inuktut.

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nunavut: défis et occasions à saisir

En raison de la situation éloignée du Nunavut, le coût de l’établissement, de l’exploitation et du maintien des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est exorbitant. Des particuliers et des organismes sans but lucratif du Nunavut tentent d’obtenir des permis pour exploiter des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, mais les dépenses en immobilisations élevées, l’entretien continu et les difficultés opérationnelles entraînent trop souvent la fermeture de centres qui ont ouvert leurs portes il y a à peine quelques années, ce qui se traduit par une offre de services instable dans de nombreuses collectivités. Les coûts élevés ne sont pas le seul obstacle : la construction et l’entretien des infrastructures sont souvent extrêmement difficiles en raison d’une pénurie de matériaux de construction et d’entrepreneurs, car tous les matériaux doivent être envoyés par avion dans les collectivités. Le fardeau qui pèse sur le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nunavut est d’autant plus lourd que les coûts associés à l’exploitation des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont élevés et que la population est vaste et largement composée de jeunes.

Au Nunavut, les lacunes du système des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants demeurent présentes en raison de problèmes aggravés par l’éloignement de toutes les collectivités du Nunavut, les coûts de plus en plus élevés des services et la difficulté de former et de garder des employés qualifiés. Les programmes et les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent assumer des coûts croissants et doivent exiger que les parents déboursent des montants toujours plus grands s’ils veulent demeurer opérationnels. Le simple fait de fournir des places de garde subventionnées ne viendra pas corriger les lacunes omniprésentes du système, pas dans une grande mesure du moins, et n’accordera pas la flexibilité nécessaire aux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’augmenter l’accessibilité et la qualité de leurs programmes.

L’augmentation des coûts défrayés par les parents demeure un problème au Nunavut, car ils continuent de nuire à l’accessibilité de nombreux centres. Les données sur les coûts défrayés par les parents ont été recueillies en 2006, 2012 et 2016. En 2006, les parents déboursaient en moyenne à 26,50 $ par jour pour chaque enfant, et le coût le plus élevé atteignait 43 $. En 2014, c’est 33,15 $ que les parents devaient défrayer en moyenne par jour pour chaque enfant, et le coût le plus élevé atteignait 58 $. Ce montant a augmenté davantage en 2016, alors que le coût moyen défrayé par les parents pour chaque enfant a grimpé à 39,10 $ par jour et que le coût le plus élevé atteignait encore 58 $. Les initiatives qui peuvent infléchir la tendance à la hausse des coûts pour les parents amélioreront l’accessibilité des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour davantage d’enfants.

Les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Nunavut sont confrontés à des défis financiers croissants et n’ont pratiquement aucun moyen de générer des revenus sans augmenter ce qu’il en coûte aux parents. Ce problème financier entraîne des écarts dans le système et peut nuire à la qualité des services fournis. Si nous aidons les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à combler le manque à gagner entre le financement qu’ils reçoivent, les revenus qu’ils tirent de l’exploitation de leurs installations et le coût de fonctionnement de leurs programmes, nous assurerons la viabilité de ces centres et nous améliorerons la qualité des programmes. Cela aidera les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à offrir des programmes et des services abordables, de grande qualité et plus cohérents aux enfants qui les fréquentent et à leur famille. De plus, cela leur accordera une flexibilité accrue pour répondre aux besoins particuliers des collectivités qu’ils appuient.

Secteurs d’investissement sélectionnés

À partir des engagements énoncés plus haut, le Ministère a défini deux secteurs d’investissement prioritaires :

  1. Appuyer et maintenir l’accès à des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables en réservant des fonds pour le fonctionnement et l’entretien et pour la création de places de garderie dans les collectivités qui reçoivent actuellement très peu de services.
  2. Faire la promotion de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants inclusifs et de grande qualité par un accroissement des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel des employés de ce domaine, et préparer des ressources d’enseignement et du matériel d’apprentissage dans toutes les langues officielles du Nunavut aux fins d’utilisation dans tous les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Domaines d’investissement 2017-2018 2018-2019 2019-2020
I. Appuyer et maintenir l’accès abordable aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 1 338 250 $ 1 338 250 $ 1 338 250 $
Financement complémentaire au financement de fonctionnement et d’entretien 1 118 250 $ 1 118 250 $ 1 118 250 $
Création de places en garderie dans les collectivités mal servies 220 000 $ 220 000 $ 220 000 $
II. Faire la promotion de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants inclusifs et de grande qualité grâce à la formation, au perfectionnement professionnel et au matériel d’apprentissage  1 043 842 $ 1 043 512 $ 1 043 512 $
Séance de formation dans l’ensemble du territoire et formation sur l’acquisition de connaissances financières 353 842 $ 353 512 $ 353 512 $
Ressources et formation en lien avec les programmes éducatifs 690 000 $ 690 000 $ 690 000 $
Total 2 382 092 $ 2 381 762 $ 2 381 762 $

Les actions que le ministère de l’Éducation entreprendra à l’appui des secteurs d’investissement sélectionnés sont décrites ci-dessous :

  1. Financement en fonctionnement et entretien et financement de places en garderie 1 270 000 $ au cours des années 1, 2 et 3

    a. Financement complémentaire de fonctionnement et entretien

    Grâce au financement obtenu par le truchement du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Ministère accordera un financement accru à tous les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés au Nunavut afin de les aider à payer les coûts associés au fonctionnement et à l’entretien. Une somme pouvant aller jusqu’à 1 050 000 $ de plus que ce que le gouvernement du Nunavut alloue déjà pour le fonctionnement et l’entretien sera accordée aux centres chaque année, selon la répartition suivante :

    Un montant de 28 800 $ sera disponible pour les plus grands centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (en fonction du nombre de places en garderie); un montant de 19 200 $ sera accordé aux centres de taille moyenne; et un montant de 9 600 $ sera octroyé aux centres de petite taille pour chaque année du plan d’action.

    Les centres recevront ce financement complémentaire à condition qu’ils s’en servent pour maintenir ou diminuer les coûts déboursés par les parents.

    Forts de ce financement, les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants parviendront mieux à combler l’écart entre le financement qu’ils reçoivent, les revenus qu’ils tirent de l’exploitation de leurs installations et ce qu’il en coûte pour gérer leurs programmes. Ce financement les aidera à offrir des programmes et des services abordables et plus cohérents aux enfants qui fréquentent leurs installations et à leur famille.

    Jusqu’à 39 centres bénéficieront de ce soutien financier. Les parents de quelque 838 enfants bénéficieront d’un gel des frais de garde, voire même d’une diminution.

    Cette mesure cadre avec les engagements 1, 3 et 4.

    Elle appuie également le Cadre puisqu’elle vise à assurer que les places en garderie sont accessibles et abordables, elle appuie les activités en cours des établissements agréés existants et permet de faciliter la gestion efficace des coûts d’exploitation sans augmenter les coûts défrayés par les parents.

    Valeur de l’investissement pour cette mesure: 1 118 250 $ pour chacune des années 1, 2 et 3

    b. Création de places en garderie dans les collectivités mal servies

    Grâce au financement offert à l’appui du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le ministère de l’Éducation financera les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants situés dans des collectivités mal servies qui sont fermés depuis longtemps (c’est-à-dire plus de 3 ans).

    Dans le cas des installations qui ont fermé en raison de problèmes financiers, le financement leur sera accordé à condition que les employés du centre participent à une formation en acquisition de connaissances financières et en gestion financière. Le personnel et les gestionnaires du centre devront également préparer un plan stratégique dans lequel ils énonceront les mesures à prendre pour éviter que des problèmes similaires à ceux qui ont mené à la fermeture du centre ne se reproduisent.

    Pour les installations qui ont fermé pour d’autres raisons, comme l’entretien des structures ou l’entretien différé, ce financement peut être vu comme une mise de fonds mineure destinée à augmenter le nombre de places en garderie disponibles dans le territoire.

    Le financement sera disponible sur la base du premier arrivé, premier servi et il sera offert en priorité aux centres des collectivités mal servies où il existe peu ou pas de centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants opérationnels. L’objectif de ce financement est d’appuyer une augmentation du nombre de places en garderie dans les collectivités mal servies.

    Ce financement devrait permettre la réouverture potentielle de deux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants par année. Cela pourrait se traduire par une augmentation de 20 places en garderie dans les collectivités mal servies chaque année.

    Cette mesure vient appuyer l’engagement 3.

    Elle soutient également le Cadre puisqu’elle veille à favoriser l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités, notamment dans les collectivités mal servies.

    Valeur de l’investissement pour cette mesure : 220 000 $ pour chacune des années 1, 2 et 3
  2. Formation, perfectionnement professionnel et matériel d’apprentissage 1 030 000 $ au cours des années 1, 2 et 3

    c. Séance de formation pour l’AGJE et formation visant l’acquisition de connaissances financières dans l’ensemble du territoire

    Dans le cadre du financement rendu disponible par le truchement du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le ministère de l’Éducation planifiera et offrira une séance de formation et de perfectionnement professionnel sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans l’ensemble du territoire au cours de la première et de la troisième année du plan d’action triennal. La séance de formation et de perfectionnement professionnel sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui aura lieu dans l’ensemble du territoire sera une occasion pour un membre du personnel de chaque centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de se joindre à un groupe et d’échanger des pratiques exemplaires, de déterminer les défis et les problèmes communs et d’avoir accès aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel et à la formation continue. Cette séance sera un forum important au moyen duquel le Ministère offrira de la formation et du perfectionnement professionnel pour appuyer la création de programmes inclusifs et de grande qualité.

    Pendant la deuxième année du plan d’action, le Ministère offrira une formation visant l’acquisition de connaissances financières, et plus précisément sur la gestion financière. Cette formation permettra d’outiller les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour qu’ils soient en mesure de s’acquitter des tâches administratives liées à la gestion d’un centre. Cette formation sera obligatoire pour le personnel des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont ouvert de nouveau leurs portes grâce au financement prévu pour appuyer la création de places en garderie.

    Un représentant de chacun des 39 centres agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sera invité à assister à la formation qui aura lieu dans l’ensemble du territoire ainsi qu’à la formation pour l’acquisition de connaissances financières. On s’attend à ce que les participants transmettent à leurs collègues les pratiques exemplaires et les leçons tirées de la formation, du perfectionnement professionnel et de la séance de formation continue à leur retour dans leur collectivité et dans leur centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

    Près de 210 éducateurs et éducatrices devraient bénéficier de la formation à l’échelle du territoire: 39 participeront directement à la formation, les autres apprendront au contact de leurs collègues à leur retour au centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Grâce à cette initiative qui permet aux éducateurs et éducatrices d’accéder à la formation et au perfectionnement professionnel, jusqu’à 838 enfants bénéficieront de programmes plus complets et de meilleure qualité.

    La mauvaise gestion financière d’un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peut entraîner sa fermeture ou un défaut de paiement du personnel. Elle peut également avoir de lourdes conséquences sur le nombre de places de garderie disponibles. Cela s’est d’ailleurs déjà produit au Nunavut. C’est pourquoi les 39 centres et 210 membres du personnel suivront une formation en gestion financière.

    En outre, jusqu’à 838 enfants et leurs familles bénéficieront d’un accès continu aux places de garderie.

    Cette initiative vient appuyer les engagements 1, 2 et 3.

    Elle appuie également le Cadre, car elle a une incidence sur l’accessibilité des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et elle favorise une offre de programmes inclusifs de grande qualité.

    Valeur de l’investissement: 353 842 $ pour l’année 1 et 353 512 $ pour chacune des années 2 et 3.

    d. Ressources et formation pour l’élaboration de programmes éducatifs

    Grâce au financement obtenu par le truchement du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le ministère de l’Éducation financera l’élaboration de matériel normalisé pour les programmes afin de contribuer à un enseignement cohérent et de grande qualité dans les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le personnel chargé des programmes définira les méthodes pédagogiques ainsi que les activités et les thèmes à utiliser et à mettre en œuvre durant la prestation quotidienne des programmes au centre. Les ressources seront disponibles dans toutes les langues officielles et tiendront compte de la réalité du Nunavut, de la vie dans le Nord et de la culture inuite. Ces ressources porteront également sur les approches de prestation des programmes qui sont de nature inclusive, car il s’agit d’un point important pour le Ministère, en conformité avec les principes de l’Inuit Qaujimajatuqangit et avec les principes du cadre.

    Une fois qu’ils auront suivi les cours de perfectionnement, les membres du personnel des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants recevront une formation sur les ressources des programmes. Le Ministère veillera à ce que la formation soit donnée à l’échelle régionale pour permettre au plus grand nombre de personnes de participer.

    Encore une fois, jusqu’à 210 éducateurs et 838 enfants bénéficieront de cet accès au matériel pédagogique et à la formation élaborés pour le personnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

    Cette initiative vient appuyer les engagements 1, 2 et 4.

    Elle appuie également le Cadre, car elle permettra de proposer des programmes et une prestation de services de meilleure qualité. En outre, comme le matériel à élaborer sera axé sur l’exécution de programmes inclusifs, cette mesure met aussi l’accent sur l’inclusion, comme le veut le Cadre multilatéral.

    Valeur de l’investissement pour cette mesure : 690 000 $ pour chacune des années 1, 2 et 3

B) Décrire de quelle façon le Nunavut prévoit répondre aux besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des enfants et des familles qui en ont davantage besoin

On pourrait conclure qu’avec la population la plus jeune au pays, le Nunavut a le plus grand besoin d’un financement accru dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Selon le Bureau des statistiques du Nunavut, la population totale du Nunavut en 2016 était de 37 082 personnes, dont 31 234 (soit 84,2 %) étaient des Inuits. La même année, les enfants âgés de 0 à 4 ans représentaient un peu plus de 11 % de la population totale du Nunavut, soit la plus grande cohorte d’âge du territoire. Toujours en 2016, les enfants âgés de 5 à 9 ans représentaient un peu moins de 11 % de la population totale du Nunavut. Dans l’ensemble, les enfants âgés de 0 à 14 ans représentaient près de 31 % de la population du Nunavut, alors que la moyenne canadienne pour cette cohorte d’âge était de 16,1 %. En outre, le taux de fécondité du Nunavut en 2013 était de 3,04 selon Statistique Canada, soit près du double de celui de la moyenne canadienne de 1,59.

Le niveau de scolarité est souvent considéré comme un indice important de l’emploi et, par conséquent, de la prospérité économique. Dans ce domaine, le Bureau des statistiques du Nunavut rapporte que le taux d’obtention de diplômes du Nunavut en 2015 était de 33,7 %, ce qui est inférieur à la moyenne nationale. Selon Statistique Canada, en 2011, près de 60 % des Canadiens avaient terminé des études postsecondaires, alors qu’ils étaient un peu plus de 40 % au Nunavut.

En ce qui concerne les indices de l’activité économique, selon Statistique Canada, le revenu total médian par famille au Nunavut était le plus bas au pays en 2014 à 65 190 $. La moyenne canadienne pour la même année était de 78 870 $. En outre, le Bureau des statistiques du Nunavut indique que 14 578 Nunavummiut ont reçu une aide au revenu en 2013, ce qui représentait à l’époque 41,1 % de la population.

Le Nunavut est le seul territoire canadien qui n’est pas accessible par la route, et ce, en aucun temps pendant l’année. En effet, les 25 collectivités du Nunavut sont accessibles uniquement par avion. Cette difficulté d’accès et l’éloignement considérable ont d’importantes répercussions logistiques et financières sur de nombreux aspects de la vie dans ce territoire. Qu’il s’agisse des nécessités de la vie quotidienne, comme la nourriture et les matériaux de construction, ou encore du recrutement de personnel spécialisé, une grande partie de ce qui est nécessaire au Nunavut doit être transportée par avion depuis le sud du Canada, ce qui fait grimper considérablement les prix. Par exemple, dans son Enquête de 2015 sur les prix des aliments au Nunavut, le Bureau des statistiques du Nunavut a indiqué que le prix des aliments était environ deux fois plus élevé que la moyenne canadienne.

L’échange de connaissances et d’information est lui aussi entravé au Nunavut en raison d’une infrastructure de télécommunications insuffisante, qui limite le recours aux technologies de vidéoconférence et de webinaire dans le cadre de la formation, y compris la formation continue. Là encore, ce type d’activités de formation suppose forcément des voyages aériens coûteux.

L’incidence de l’éloignement du Nunavut sur la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est telle que le coût de l’établissement, de l’exploitation et du maintien des centres est exorbitant. En plus de ces coûts élevés, la construction et l’entretien des infrastructures sont souvent extrêmement difficiles en raison d’une pénurie de matériaux de construction et d’entrepreneurs. Le coût élevé associé à l’exploitation des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, jumelé à une population jeune et nombreuse, impose un lourd fardeau au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nunavut. C’est pour ces raisons que des investissements dans ce domaine sont nécessaires.

Compte tenu des circonstances et du contexte uniques du Nunavut, présentés ci-dessus, le Ministère est d’avis que l’ensemble du Nunavut a « davantage besoin » d’accéder à des programmes et à des services de qualité pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. La vaste majorité des Nunavummiut sont des Autochtones qui parlent une langue minoritaire (dans le contexte du Canada) et qui ont peu de moyens. Ainsi, les initiatives et les investissements décrits dans ce plan d’action ne ciblent pas des groupes spécifiques au sein de la population du Nunavut. Le plan d’action du Nunavut vise plutôt à assurer une répartition équitable de programmes de qualité, accessibles, abordables, flexibles et inclusifs pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités du Nunavut, en mettant l’accent sur les collectivités où il n’existe actuellement aucun programme opérationnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. C’est dans cette optique que les activités du plan d’action du Nunavut ont été conçues.

C) Préciser les dépenses provinciales ou territoriales prévues en matière d’innovation

Si l’on se reporte aux renseignements fournis à la section B, le Nunavut s’est efforcé de trouver des approches novatrices pour investir dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants grâce au financement obtenu par le truchement du Cadre multilatéral.

L’accès aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel pour le personnel de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants est assez limité au Nunavut. Le territoire étant très éloigné, le Collège de l’Arctique du Nunavut est le seul établissement à proposer des formations d’éducateur et éducatrices de la petite enfance. Toutefois, ses programmes ne sont pas disponibles dans toutes les collectivités et ne sont pas proposés de façon régulière. Bien que des possibilités d’éducation à distance existent dans ce domaine, la bande passante très limitée empêche généralement les éducateurs et les éducatrices du Nunavut d’y accéder. En raison des contraintes rencontrées au Nunavut, notamment les problèmes d’éloignement et d’infrastructure de communication susmentionnés, le ministère de l’Éducation estime que la séance de formation et de perfectionnement professionnel sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui aura lieu dans l’ensemble du territoire, est une façon innovante d’offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel au personnel des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités.

En ce qui concerne la création de places de garderie, l’ouverture d’un nouveau centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est une tâche difficile au Nunavut. En effet, tous les centres sont gérés par des sociétés à but non lucratif qui ont besoin que des membres du public siègent bénévolement au conseil d’administration. Ces postes sont difficiles à pourvoir puisque les membres du public qui possèdent les connaissances nécessaires siègent souvent déjà au sein de différents conseils d’administration et sont largement sollicités. Compte tenu de cette situation, les sociétés à but non lucratif ont souvent du mal à pourvoir leur conseil d’administration ou à gérer un taux de roulement élevé.

Ce problème est aggravé par le défi énorme que représente la création d’infrastructures appropriées au Nunavut. En plus du coût associé à de tels projets, qui est plusieurs fois supérieur à celui constaté dans le sud du Canada, d’autres obstacles logistiques existent, comme un bassin insuffisant d’entrepreneurs et le manque de matériaux de construction. En outre, comme cela a été mentionné ailleurs dans ce plan d’action, la somme de 2,3 millions de dollars réduirait à peine le coût de création de places de garderie supplémentaires par l’implantation de nouveaux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans de nouvelles installations.

Dans le but de trouver une solution innovante pour créer des places de garderie supplémentaires au Nunavut, le Ministère a trouvé le moyen de soutenir les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ne sont plus opérationnels et de les rouvrir pour créer des places de garderie supplémentaires dans les collectivités mal servies. Ces centres ferment souvent en raison d’une mauvaise gestion financière et ne sont pas toujours en mesure de rouvrir leurs portes aux enfants sans un soutien financier important.

Le Ministère estime que ces centres fermés peuvent très bien rouvrir, car ils répondent déjà à plusieurs exigences, notamment une bâtisse où accueillir les enfants, un conseil d’administration et une clientèle établie. La création de places de garderie supplémentaires dans des installations existantes est synonyme de gain de temps et d’économies. À ce titre, le ministère de l’Éducation estime que le fait de soutenir des centres fermés constitue une approche novatrice pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles dans une zone où elles sont justement limitées, et ainsi améliorer l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

D) Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nunavut en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones

L’éducation est une priorité pour le gouvernement du Nunavut. Comme il est décrit dans le document Sivumut Abluqta, le gouvernement du Nunavut est déterminé à promouvoir l’importance de l’éducation de la petite enfance pour préparer les enfants et leurs parents pour un bon départ dans la vie et à l’école. Le gouvernement du Nunavut s’engage également à appuyer l’exécution des programmes d’éducation, ce qui cadre avec les principes du document Inuit Qaujimajatuqangit (IQ) et appuie la promotion et l’utilisation de toutes les langues officielles du Nunavut.

À la lumière de cette priorité, le gouvernement du Nunavut a consacré près de 5 261 000 $, en 2016-2017, à un éventail de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et de mesures d’appui connexes, y compris des mesures de lancement de programmes, de l’aide à l’exploitation et au maintien, l’initiative Health Children sur la santé des enfants, le soutien de la langue et de la culture inuites, le programme Young Parents Stay Learning, qui aide les jeunes parents à payer les frais de garde pour continuer leurs études, la sécurité et la sûreté ainsi que la formation.

Le gouvernement du Nunavut, par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, s’engage à maintenir le niveau actuel d’investissement, et l’ensemble du financement reçu de la part du gouvernement du Canada par le truchement du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants s’ajoutera au financement déjà consacré à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, au Nunavut.

E) Énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction des investissements prévus

Domaines d’investissement Résultats attendus Indicateurs Principes appuyés
Financement pour le fonctionnement et l’entretien et places en garderie
  • S’attaquer aux coûts de fonctionnement élevés des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Nunavut
  • Veiller à ce que le personnel des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soit pleinement payé, à temps
  • Veiller à ce que les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants demeurent opérationnels
  • Éviter une augmentation des frais pour les parents
  • Augmenter le nombre de places en garderie dans les collectivités mal servies
  • Nombre et pourcentage d’enfants ayant accès aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  • Nombre et pourcentage d’enfants des collectivités mal servies ayant accès aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  • Nombre de places en garderie créées
  • Nombre de parents dont les coûts de garde d’enfants ont été maintenus ou abaissés grâce au financement complémentaire pour le fonctionnement et l’entretien
Accessibilité et abordabilité
Formation, perfectionnement professionnel et matériel pédagogique
  • Formation améliorée des éducateurs et éducatrices
  • Qualité accrue des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  • Appui accru du personnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  • Appui accru à l’enseignement de l’inuktut et de la culture inuite
  • Perfectionnement des compétences et de la base de connaissances du personnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  • Maintien en poste accru des éducateurs et éducatrices
  • Nombre et proportion d’employés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ayant accès à des occasions de formation et de perfectionnement professionnel
  • Nombre et proportion de centres d’apprentissage et de garde de jeunes enfants utilisant des ressources et des documents liés aux programmes d’éducation
  • Nombre d’enfants ayant besoin de mesures d’appui supplémentaires qui participent aux programmes
  • Nombre d’enfants tirant parti des programmes qui appuient les langues autochtones et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants adaptées à la culture
Qualité élevée, accessibilité et inclusivité

F) Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord

G) Préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord

Aucun pour le moment.

H) Décrire les processus de consultation, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants

Pour élaborer le plan d’action triennal pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le ministère de l’Éducation a senti le besoin de consulter un éventail de partenaires et d’intervenants pour obtenir des points de vue uniques sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nunavut.

Les organisations partenaires et les organisations d’intervenants consultées comprenaient les suivantes :

Des représentants de chaque organisation figurant ci-dessus ont été invités à participer à des séances ou à des entrevues de consultation régionales. Des séances en personne ont été tenues à Iqaluit et à Rankin Inlet, du milieu à la fin du mois de mai 2017, et des entrevues ont été menées par téléphone, à Cambridge Bay, au début du mois de juin 2017.

Les consultations étaient axées sur le recensement des priorités et les besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les occasions d’investissement à l’appui des priorités et des besoins.

Résumé des commentaires

Quoique l’éventail de partenaires et d’intervenants ayant participé aux consultations était assez large, les commentaires reçus dans le cadre des consultations étaient assez ciblés et uniformes. À plusieurs reprises, les mêmes priorités, besoins et occasions d’investissement ont été énoncés. Voici un résumé des conclusions des consultations :

Les priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Nunavut les plus souvent indiquées étaient les suivantes :

Les besoins les plus souvent énoncés en ce qui a trait à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Nunavut comprenaient les suivants :

Les investissements les plus souvent recommandés étaient les suivants :

Comment et pourquoi établit-on un ordre de priorité en matière d’investissement?

Le ministère de l’Éducation reconnaît l’éventail d’occasions d’investissement méritoires recensées dans le cadre des consultations; toutefois, comme les ressources sont limitées, les secteurs profitant des investissements doivent être restreints.

Le gouvernement fédéral consacrera environ 2,3 millions de dollars chaque année, au cours des trois prochaines années, pour appuyer le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et ce plan d’action connexe. Lorsqu’il tient compte des secteurs d’investissement et des mesures figurant dans le plan, le ministère de l’Éducation tient compte des facteurs suivants :

Il convient de noter que l’accroissement du nombre de places en garderie à l’échelle du territoire, et principalement dans les centres régionaux de Cambridge Bay, de Rankin Inlet et d’Iqaluit, constituait la plus grande priorité et le besoin le plus important au Nunavut. Malgré cela, la plupart des partenaires et des intervenants ont également indiqué que la somme de 2,3 millions de dollars était insuffisante pour s’attaquer à cette priorité et à ce besoin. Cela découle du fait que les besoins en matière d’infrastructure liés à la création de places en garderie au Nunavut sont beaucoup plus importants que dans d’autres provinces ou territoires. Le coût lié à la création de places au Nunavut est si élevé que la totalité du financement pourrait facilement être consacrée à une seule collectivité, ne laissant que peu d’argent au reste du territoire, ce qui ne serait pas équitable.

Il convient de noter que l’exécution d’un programme de bonification de la rémunération à l’intention des employés était le secteur d’investissement le plus souvent cité par les partenaires et les intervenants. Quoique le ministère de l’Éducation convienne qu’un programme de bonification de la rémunération serait très précieux, les paramètres du financement disponible à l’appui du Plan d’action en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ne permet pas la mise en œuvre d’une telle mesure.

Compte tenu de ces facteurs, le Ministère a tâché de cibler les priorités et les besoins soulevés dans le cadre des consultations de manière à éviter le chevauchement avec les programmes de financement existants du ministère de l’Éducation.

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