Accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025

Titre officiel : Accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Liste des abréviations

AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones
F et E
Fonctionnement et entretien

Accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Entre :

  • Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »); et
  • le gouvernement du Nunavut (ci-après « le Nunavut » ou « le gouvernement du Nunavut ») représenté par le ministre de l’Éducation (ci-après « le ministre territorial »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et le Nunavut ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (ci-après, « le Cadre ») dans lequel est énoncée leur vision commune de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants autorise le ministre de l’Éducation (le ministre territorial) à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement du Nunavut pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin.

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que le Nunavut investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Attendu que l’accord entre le Canada et le Nunavut sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été signé le 20 septembre 2017 (accord 2017 à 2020) et a été prolongé d’un an le 12 juin 2020.

Attendu que conformément à l’article 3.0 de l’accord signé en 2020, le Canada et le Nunavut souhaitent prolonger l’accord pour une période de 4 ans commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2025, aux mêmes conditions que l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes.

Attendu que les intentions de prolonger l’accord ont été formulées par écrit et que les négociations ont commencé avant l’expiration de l’accord 2020 à 2021.

Attendu que le Canada et le Nunavut travailleront ensemble à la mise en place d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et le Nunavut conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve à l’annexe 1, orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Nunavut renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont le plus besoin. Ainsi, le Nunavut augmentera la qualité, l’accessibilité, la flexibilité, l’abordabilité, et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. conformément à la vision faisant la promotion de l’accès pour tous les enfants, le Cadre établit des objectifs généraux pour la mise en place de systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessibles, flexibles, abordables et inclusifs. Le gouvernement du Nunavut, par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, est en accord avec ces objectifs et s’engage à travailler à leur réalisation. Ces objectifs sont décrits dans le plan d’action (annexe 2).

2.1.2 Le Canada et le Nunavut conviennent qu’à l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada versera une contribution unique au Nunavut qui devra être utilisée pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, conformément à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Nunavut accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans, dans la mesure où :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuit

2.2.2.1 Le Nunavut reconnaît qu’il doit prendre en compte les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Nunavut lors de l’exécution de tout programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

2.2.2.2 Le Nunavut reconnaît que l’article 32 de l’accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi sur la protection de la langue inuit exigent que les institutions territoriales conçoivent et offrent des programmes et des services qui correspondent aux objectifs linguistiques des Inuits et devraient en tenir compte dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Nunavut pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et le Nunavut conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nunavut conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels, les familles canadiennes racisées (y compris les familles canadiennes noires) et les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison des circonstances extraordinaires, le Nunavut peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nunavut. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (annexe 1) et servir à soutenir les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2025, à moins que le Canada ou le Nunavut le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour l’ensemble des provinces et territoires pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord pour l’exercice financier 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation des accords bilatéraux, conditionnelle à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondée sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 La prolongation offrira la possibilité au Nunavut et au Canada d’examiner la situation et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nunavut par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nunavut.

4.2 Allocation au Nunavut

4.2.1 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

  1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
  2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
  3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
  4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.4, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.2 accordée au Nunavut sera:

Tableau 1 : Versement à la contribution estimative au Nunavut par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser au Nunavut*(sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 2 386 588 $
2022 à 2023 2 516 020 $
2023 à 2024 2 558 992 $
2024 à 2025 2 558 992 $

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.4 Le montant annuel final à verser au Nunavut sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

  • « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • « K » représente la population totale du Nunavut d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.5 Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.4, la population du Nunavut pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Paiement

4.3.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.3.2 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date).

4.3.3 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.3.4 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant théorique de la contribution maximale du Canada au Nunavut pour l’exercice financier donné et sera calculé conformément aux articles 4.2.4 et 4.2.5.

4.3.5 Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nunavut pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.4 et 4.2.5.

4.3.6 Le Canada informera le Nunavut du montant théorique au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Nunavut du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.4, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada citées à l’article 4.2.5.

4.3.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice si le Nunavut n’a pas fourni son plan d’action annuel à l’égard de cet exercice conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

4.3.8 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son second versement pour cet exercice jusqu’à ce que le Nunavut fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 d) de cet accord.

4.3.9 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si le Nunavut ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

4.3.10 La somme des 2 versements semestriels du financement du Canada pour un exercice financier constitue un paiement final pour cet exercice financier et ne pourra pas être modifiée une fois que le second versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.3.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nunavut prévus à l’article 2.2.3 et à l’article 2.3 de l’annexe 3 ne doit pas dépasser :

  • pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.5 Report

4.5.1 À la demande du Nunavut et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nunavut pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nunavut conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.6.

4.5 2 Le Nunavut pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.5.3 Pour plus de certitude, les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nunavut conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, est admissible à un report durant la première année du présent accord.

4.5.4 Il est entendu que tout montant reporté selon l’article 4.5.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nunavut conformément à l’article 4.2.3 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.5.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.5.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Le Nunavut n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada payable conformément à l’article 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément à l’article 4.5.1. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à l’article 4.6.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Advenant que les paiements octroyés au Nunavut dépassent le montant auquel le territoire a droit en vertu de cet accord, l’excédent constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.6.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Nunavut en vertu du présent accord.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nunavut que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Nunavut a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, comme prévu dans l’accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, le Nunavut rendra public son plan d’action qui:

  1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l’accord 2017 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin;
  2. décrit de quelle façon le Nunavut prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont le plus besoin tel que d’écrit dans l’article 2.2.5;
  3. précise ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. démontre et confirme que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nunavut en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  8. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nunavut mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, de peuples Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Nunavut convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits à l’article 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapport

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Nunavut accepte de :

  1. présenter un rapport à la population du Nunavut et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nunavut. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par le Nunavut en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Nunavut conformément à l’article 4.5;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.6.
  5. L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Nunavut ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nunavut et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Nunavut, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nunavut veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentées dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nunavut.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Nunavut évaluera les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles seront disponibles, et de faire de même pour les connaissances, les travaux de recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Nunavut travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et le Nunavut s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada accepte de donner 10 jours de préavis au Nunavut en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 Le Nunavut accepte de donner 10 jours de préavis au Canada et des copies à l’avance des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Nunavut s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou le Nunavut croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Nunavut, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Nunavut chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Nunavut responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre du Nunavut responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire (à l’exception du Québec, qui ne fait pas partie du Cadre) négocie ou conclut un accord avec le Canada pour prolonger l’accord 2020 à 2021 sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Nunavut, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nunavut, si le Nunavut le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord à l’exception des dispositions financières énoncées dans l’article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Nunavut, en avisant par écrit le territoire de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Nunavut après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Nunavut doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Directeur, Apprentissage et garde des jeunes enfants
C.P. 1000, Station 960
Iqaluit NU  X0A 0H0
rclowedu@gov.nu.ca

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois du Nunavut.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Nunavut ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et Développement social (« Canada ») et représenté par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa le 13e jour d’août, 2021.

[Signé par] l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Nunavut par le ministre de l’Éducation à Iqaluit le 12e jour d’août 2021.

[Signé par] l’honorable David Joanasie, ministre de l’Éducation.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action du Nunavut pour l’exercice financier 2021 à 2022

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité du Nunavut à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) sont des priorités politiques communes dans l’ensemble du Canada. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à appuyer l’affectation de ressources supplémentaires dans ce domaine et a affecté 400 millions de dollars pour appuyer l’établissement des cadres multilatéral et autochtone de l’AGJE avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 prévoit un investissement de 7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de l’exercice financier 2018 à 2019. Une partie de cet investissement sera consacrée à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants et aux familles autochtones.

Le 12 juin 2017, dans un esprit de collaboration accrue, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) principalement responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants se sont réunis et ont signé un accord historique sur un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’améliorer les systèmes provinciaux et territoriaux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra d’améliorer la vie des enfants canadiens et de leurs familles. Le Cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité. Le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Outre cette vision à long terme, les cadres multilatéral et autochtone de l’AGJE soulignent l’importance d’aider les familles les plus démunies à accéder à des possibilités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité. Compte tenu de l’importance d’appuyer les familles dans le besoin, les provinces et les territoires ont accepté, par l’entremise du Cadre, de mettre l’accent sur le soutien aux familles autochtones, monoparentales, à faible revenu ou qui vivent dans des collectivités mal desservies ainsi qu’aux familles dont les horaires de travail sont irréguliers ou à celles qui ont des enfants aux capacités diverses.

Conformément à la vision faisant la promotion de l’accès pour tous les enfants, le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones établissent des objectifs généraux pour la mise en place de systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessibles, flexibles, abordables et inclusifs. Le gouvernement du Nunavut, par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, est en accord avec ces objectifs et s’engage à travailler à leur réalisation. Ce plan d’action révisé sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants décrit comment le ministère de l’Éducation s’efforcera d’atteindre les objectifs susmentionnés et comment il allouera les ressources reçues du gouvernement fédéral à l’appui des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en vertu du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Il convient de noter qu’une condition du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants prévoit que tout financement reçu du gouvernement fédéral en soutien à la présente initiative doit être attribué aux enfants de moins de 6 ans inscrits dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés. Par ailleurs, les investissements doivent avoir pour but d’appuyer les familles les plus démunies, les familles autochtones et les familles des communautés mal servies, afin de garantir que les systèmes d’AGJE respectent les principes du Cadre. Le Cadre encourage également les provinces et les territoires à trouver des solutions novatrices pour réaliser ces objectifs.

Avantages de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

Le ministère de l’Éducation est profondément convaincu des effets positifs associés à l’accès aux programmes et services de l’AGJE. Les recherches menées dans ce secteur ont montré, à maintes reprises, de nombreux avantages pour les enfants en matière de développement, dont un bon nombre ont des effets jusqu’à l’adolescence et à l’âge adulte. Le ministère de l’Éducation croit que l’AGJE créent une fondation solide sur laquelle il est possible de construire un développement et un apprentissage pour la vie. C’est cette fondation qui permet le développement de l’enfant dans son intégralité, incluant les domaines liés à la santé et au bien-être ainsi qu’à l’acquisition du langage, lesquels sont tous importants au Nunavut.

Le ministère de l’Éducation reconnaît également le rôle que l’AGJE jouent pour la réduction des obstacles à une plus grande participation au marché du travail. En résumé, les parents ont besoin d’un accès à des options de garde d’enfants sécuritaires, fiables et abordables de manière à ce qu’ils puissent poursuivre des études, suivre de la formation ou profiter de possibilités d’emploi.

Conformément à cette vision, le ministère de l’Éducation soutient la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants comme moyen :

  • de promouvoir le développement social, émotionnel et cognitif de l’enfant;
  • d’accroître la préparation à l’école et le niveau de scolarité;
  • d’accroître l’utilisation de l’inuktut;
  • d’améliorer la santé et le bien-être général;
  • de soutenir une plus grande participation au marché du travail.

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nunavut : défis et occasions à saisir

En raison de la situation éloignée du Nunavut, le coût de l’établissement, de l’exploitation et du maintien des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est exorbitant. Des particuliers et des organismes sans but lucratif du Nunavut tentent d’obtenir des permis pour exploiter des centres d’AGJE réglementés, mais les dépenses en immobilisations élevées, l’entretien continu et les difficultés opérationnelles entraînent trop souvent la fermeture de centres qui ont ouvert leurs portes il y a à peine quelques années, ce qui se traduit par une offre de services instable dans de nombreuses collectivités. Les coûts élevés ne sont pas le seul obstacle : la construction et l’entretien des infrastructures sont souvent extrêmement difficiles en raison d’une pénurie de matériaux de construction et d’entrepreneurs, car tous les matériaux doivent être envoyés par avion dans les collectivités. Le coût élevé associé à l’exploitation des programmes d’AGJE, jumelé à une population jeune et nombreuse, impose un lourd fardeau au système d’AGJE du Nunavut.

On observe des défis en matière de formation, de recrutement et de maintien en poste du personnel qualifié d’AGJE, à l’échelle du Nunavut. Très peu d’éducateurs d’AGJE ont une formation officielle en matière d’éducation de la petite enfance (ÉPE), ce qui réduit leur désir de travailler dans ce domaine. De nombreux centres embauchent du personnel prêt à travailler pour de faibles salaires, mais en raison du manque de formation et de salaires concurrentiels, beaucoup choisissent de quitter le domaine peu de temps après leur arrivée. Cela donne lieu à un taux de roulement du personnel élevé, réduisant ainsi la capacité à maintenir les centres ouverts à plein rendement et à fournir des services de garde d’enfants de grande qualité. Des salaires concurrentiels sont requis pour recruter et maintenir en poste les personnes souhaitant travailler dans le secteur de l’AGJE. Il est également indispensable d’améliorer la formation et la compréhension des besoins des enfants, des programmes et du fonctionnement quotidien d’un système de garde d’enfants de grande qualité. Il est essentiel d’offrir une formation spécialisée pour appuyer le renforcement de la compréhension et des services fournis aux enfants et des salaires concurrentiels afin de garantir la croissance et la stabilité de l’AGJE au Nunavut.

Des lacunes systémiques au sein des programmes d’AGJE au Nunavut persistent en raison de difficultés aggravées par l’éloignement de toutes les communautés du Nunavut et le coût de plus en plus élevé des services. Les programmes et les centres d’AGJE doivent assumer des coûts croissants et doivent exiger que les parents déboursent des montants toujours plus grands s’ils veulent demeurer opérationnels. Le simple fait de fournir des places de garde subventionnées ne viendra pas corriger les lacunes omniprésentes du système, pas dans une grande mesure du moins, et n’accordera pas la flexibilité nécessaire aux programmes d’AGJE afin d’augmenter l’accessibilité et la qualité de leurs programmes.

L’augmentation des coûts défrayés par les parents demeure un problème au Nunavut, car ils continuent de nuire à l’accessibilité de nombreux centres. Les données sur les coûts défrayés par les parents ont été recueillies en 2006, 2012 et 2016. En 2006, les parents déboursaient en moyenne 26,50 $ par jour pour chaque enfant, et le coût le plus élevé atteignait 43 $. En 2014, c’est 33,15 $ que les parents devaient payer en moyenne par jour pour chaque enfant, et le coût le plus élevé atteignait 58 $. Ce montant a augmenté davantage, les frais moyens par enfant facturés aux parents s’élevant à 42,58 $ par jour pour un nourrisson à plein temps et à 21,46 $ par jour pour un enfant d’âge préscolaire, et les frais les plus élevés atteignant désormais 65,00 $. Les initiatives qui peuvent infléchir la tendance à la hausse des coûts pour les parents amélioreront l’accessibilité des programmes d’AGJE pour davantage d’enfants.

Les centres d’AGJE au Nunavut sont confrontés à des défis financiers croissants et n’ont pratiquement aucun moyen de générer des revenus sans augmenter ce qu’il en coûte aux parents. Ce problème financier entraîne des écarts dans le système et peut nuire à la qualité des services fournis. Si nous aidons les centres d’AGJE à combler le manque à gagner entre le financement qu’ils reçoivent, les revenus qu’ils tirent de l’exploitation de leurs installations et le coût de fonctionnement de leurs programmes, nous assurerons la viabilité de ces centres et nous améliorerons la qualité des programmes. Cela aidera les centres d’AGJE à offrir des programmes et des services abordables, de grande qualité et plus cohérents aux enfants qui les fréquentent et à leur famille. De plus, cela leur accordera une flexibilité accrue pour répondre aux besoins particuliers des collectivités qu’ils appuient.

Section A : Objectifs et secteurs d’investissement prioritaires relevant des paramètres du Cadre, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin

D’après les résultats des consultations du ministère de l’Éducation, et conformément au Cadre multilatéral de l’AGJE et au Cadre de l’AGJEA, 5 engagements généraux ont été établis en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le présent plan d’action afin de corriger les lacunes du système et d’augmenter la flexibilité des programmes en vue de fournir des services cohérents et plus accessibles qui répondent aux besoins des collectivités auxquelles ils sont destinés. Ces 5 engagements sont comme suit.

1.  Appuyer le développement sain des enfants en veillant à ce que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient de grande qualité

Le ministère de l’Éducation reconnaît que les enfants ne profiteront pleinement des programmes et services d’AGJE que s’ils sont de la plus grande qualité possible. Le ministère de l’Éducation appuiera les centres d’AGJE afin de favoriser la prestation de programmes de qualité en investissant dans les éducateurs et les éducatrices et dans le matériel des programmes d’éducation. Nombre des investissements énoncés dans le présent plan d’action visent à respecter efficacement les engagements pris dans ce domaine.

2.  Appuyer la formation et le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de l’AGJE

Le ministère de l’Éducation prendra des mesures pour aider et soutenir les centres d’AGJE en veillant à ce que le personnel des centres se voit offrir un salaire plus concurrentiel et ait un accès accru aux possibilités de formations et de perfectionnement professionnel. L’accès à ces occasions permettra aux éducateurs de se sentir valorisés et de renforcer leur volonté à travailler dans le secteur de la garde d’enfants. La possibilité de renforcer les compétences et les connaissances des éducateurs d’AGJE permettra d’assurer que des programmes de grande qualité et inclusifs sont offerts à nos enfants. Un accès accru aux augmentations de salaire et à la formation peut également contribuer à augmenter la confiance et la satisfaction en milieu de travail chez les éducateurs et les éducatrices afin d’améliorer le maintien en poste. Le ministère de l’Éducation veillera à ce que les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel soient accessibles à tous les employés des centres d’AGJE, et à ce que ces possibilités soient flexibles et permettent la participation du plus grand nombre d’employés possible.

3.  Appuyer l’exécution des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités

En reconnaissance des avantages associés à la création de programmes d’AGJE et du besoin d’assurer que ces avantages sont répartis équitablement entre toutes les collectivités du Nunavut, le ministère de l’Éducation s’engage à appuyer les centres d’AGJE réglementés qui sont actuellement fermés et inopérants ou sur le point de s’effondrer sans soutien immédiat, la priorité étant accordée à ceux qui se trouvent dans des collectivités mal desservies. Le Ministère s’engage à appuyer tous les centres opérationnels réglementés dans toutes les collectivités afin de veiller à ce qu’ils demeurent ouverts et qu’ils disposent des ressources dont ils ont besoin pour assurer l’exécution efficace de leurs programmes.

Le Ministère reconnaît les défis administratifs liés à la supervision d’un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment dans le domaine de la gestion financière. La plupart des gestionnaires ou directeurs de garderies sont responsables de toutes les questions financières, sans l’aide de comptables. En raison du taux de roulement élevé au sein de la direction, y compris au sein du conseil d’administration, de nombreuses garderies s’effondrent financièrement, ce qui entraîne leur fermeture. Le Ministère a ciblé des mesures pour aider tous les centres d’AGJE à administrer les activités de leurs programmes de manière plus efficace. Cela permettra d’appuyer les centres d’AGJE qui ont fermé ou sont sur le point de fermer en raison de difficultés financières, afin qu’ils puissent rouvrir ou demeurer ouverts. Ces mesures visent à apporter un soutien afin que les programmes d’AGJE soient accessibles dans toutes les collectivités du Nunavut.

4.  Reconnaître et souligner l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et des éducateurs et éducatrices de ce domaine

Le développement de l’enfant pendant ses premières années de vie est crucial. L’éducateur ou l’éducatrice de la petite enfance est l’une des personnes qui a le plus d’influence sur le développement de l’enfant qui fréquente un centre d’AGJE. Le ministère de l’Éducation reconnaît l’importance du rôle joué par les éducateurs et éducatrices de la petite enfance et s’engage à reconnaître davantage l’effet de leur travail sur le développement des enfants. Les centres d’AGJE ont de la difficulté à maintenir en poste des éducatrices et des éducateurs compétents en raison de la compétitivité dans ce domaine.

Le Ministère reconnaît qu’il s’agit d’un obstacle à la poursuite des activités des garderies. Pour y remédier, une aide sera fournie aux garderies afin qu’elles puissent offrir des salaires plus concurrentiels, ce qui favorisera le maintien en poste de nos précieux éducateurs d’AGJE. Il est donc important de reconnaître l’importance du rôle joué par les éducateurs et éducatrices de la petite enfance, non seulement pour ces derniers, mais également pour les enfants inscrits aux programmes d’AGJE, car ils sont ainsi encadrés par des éducateurs et éducatrices plus satisfaits, confiants et dévoués. Un meilleur maintien en poste des éducateurs et éducatrices se traduira par une plus grande stabilité pour les enfants et par une cohérence améliorée au sein des programmes.

5.  Outiller les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de favoriser et d’appuyer une utilisation accrue de l’inuktut

Le Nunavut compte 4 langues officielles, soit l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’anglais et le français. Le ministère de l’Éducation s’engage à offrir une éducation bilingue et à appuyer l’utilisation de toute langue d’enseignement du Nunavut. Le ministère de l’Éducation est d’avis que l’exposition à la langue doit idéalement commencer à un très jeune âge, au moment où l’esprit de l’enfant est le plus réceptif. Partant de ce constat, le ministère de l’Éducation reconnaît l’importance du rôle de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans le soutien de l’enseignement et de la pratique de l’inuktut, et appuie donc la culture et la langue des Nunavummiut. Le ministère de l’Éducation s’engage à fournir un soutien accru aux centres d’AGJE en vue de les outiller pour qu’ils soient en mesure d’intégrer davantage l’inuktut à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Pour ce faire, il mettra à leur disposition les ressources éducatives nécessaires à la promotion efficace de l’inuktut. Toutes les ressources créées sont traduites dans chacune des 4 langues officielles et fournies aux garderies dans la langue officielle de leur choix.

Aperçu des domaines d’investissement retenus

À partir des engagements et des priorités décrits ci-dessus, l’enveloppe de l’accord bilatéral de l’AGJE pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025 et le financement de la main-d’œuvre pour l’exercice financier 2021 à 2022 seront axés sur les domaines d’investissement prioritaires suivants :

  • appuyer et maintenir l’accès à des programmes et des services d’AGJE abordables en réservant des fonds pour le fonctionnement et l’entretien, le maintien en poste et la création de places en garderie dans les communautés mal desservies;
  • faire la promotion de programmes et de services d’AGJE inclusifs et de grande qualité par un accroissement des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel des employés de ce domaine, et préparer des ressources d’enseignement et du matériel d’apprentissage dans toutes les langues officielles du Nunavut aux fins d’utilisation dans tous les centres d’AGJE;
  • appuyer le recrutement, le maintien en poste et la stabilisation de la main-d’œuvre d’AGJE afin de permettre aux garderies de mener leurs activités à plein rendement grâce à un financement opérationnel;
  • créer une base de données pour renforcer la capacité de suivi et de production de rapports sur l’AGJE, à l’échelle du Nunavut, afin d’appuyer la croissance et les initiatives à venir.

Initiatives du plan d’action relatif à l’accord bilatéral sur l’AGJE pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 2 : Résumé des investissements dans le cadre de l’accord bilatéral
Initiative Indicateurs Cibles d’ici l’exercice financier
2021 à 2022*
Cibles d’ici l’exercice financier 2024 à 2025 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement total de l’exercice financier 2021 à2022 à l’exercice financier 2024 à 2025**
1. Financement pour le fonctionnement et l’entretien et places en garderie
  • Appuyer et maintenir l’accès abordable aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  • S’attaquer aux coûts de fonctionnement élevés des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Nunavut
  • Nombre d’enfants ayant accès à des services de garde d’enfants
  • Les parents d'enfants (nombre) profitent de frais facturés réduits ou maintenus
  • Nombre et pourcentage de garderies réglementées recevant un financement complémentaire
  • Un nombre maximal de 1 088 enfants ont accès à des services de garde d’enfants
  • Les parents d’un maximum de 1 088 enfants profitent de l’initiative
  • 100 % des garderies réglementées, jusqu’à concurrence de 53 garderies, reçoivent un soutien
  • À confirmer
  • À confirmer
  • À confirmer
1 505 537 $ 6 303 168 $
2. Maintien et création de places en garderie dans les communautés mal desservies
  • Appuyer les garderies menacées de fermeture pour des motifs financiers ou ceux qui ont déjà été fermés, ainsi que l’accroissement du nombre de places en garderies supplémentaires
  • Nombre de centres appuyés, nombre de places en garderie appuyées dans les communautés mal desservies ayant accès aux programmes et services d’AGJE
  • Nombre et % de places en garderie réglementée maintenues ou créées
  • Un centre appuyé, représentant jusqu’à 20 places en garderie
  • 20 places en garderie maintenues ou créées
  • À confirmer
  • À confirmer
100 000 $ 400 000 $
3. Formation et perfectionnement professionnels
  • Appuyer le perfectionnement des éducateurs de la petite enfance et des éducateurs d’AGJE par l’intermédiaire d’occasions de formation spécialisée
Nombre et proportion d’employés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ayant accès à des occasions de formation et de perfectionnement professionnel 240 (80 %) éducateurs d’AGJE suivront une formation spécialisée pour renforcer la qualité des soins qu’ils dispensent, et jusqu’à 301 éducateurs en profiteront indirectement À confirmer 250 174 $ 1 097 306 $
4. Ressources pour les programmes éducatifs
  • Appuyer la promotion de l’inuktut dans les centres d’AGJE par l’intermédiaire de la création et de la fourniture de ressources fondées sur la culture et la langue inuites
  • Nombre et pourcentage d’enfants profitant de ressources qui appuient la langue autochtone et un AGJE adapté à la culture
  • Nombre et proportion de centres d’apprentissage et de garde de jeunes enfants utilisant des ressources et des documents liés aux programmes d’éducation
  • 1088 (100 %) enfants des garderies pourraient profiter de ressources adaptées à la culture du Nunavut, en langue inuktut
  • 53 centres d’AGJE réglementés et agréés (100%)
  • À confirmer
  • À confirmer
561 423 $ 2 220 118 $

* Les cibles seront confirmées lors de la soumission d’un plan d’action mis à jour par le Nunavut, tel que prescrit par l’entente, et commençant lors de l’exercice financier 2022 à 2023.

** Sujet à l’allocation annuelle ajustée selon les estimations de population mises à jour décrites dans l’article 4.2.4 de la présente entente.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 3 : Tableau financier
Initiative Exercice financier 2021 à 2022 Exercice financier 2022 à 2023 Exercice financier 2023 à 2024 Exercice financier 2024 à 2025 Total
Initiative 1 (places dans des centres d’AGJE) 1 505 537 $ 1 585 877 $ 1 605 877 $ 1 605 877 $ 6 303 168 $
Initiative 2 (communautés mal desservies) 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 400 000 $
Initiative 3 (formation) 250 174 $ 274 720 $ 286 206 $ 286 206 $ 1 097 306 $
Initiative 4 (ressources éducatives) 530 877 $ 555 423 $ 566 909 $ 566 909 $ 2 220 118 $
Report du financement de l’exercice financier 2020 à 2021 (ressources de programmes éducatifs) 30 546 $ (financement supplémentaire pour l’initiative 4) s/o s/o s/o 30 546 $
Total 2 417 134 $ 2 516 020 $ 2 558 992 $ 2 558 992 $ 10 051 138 $

Description des initiatives dans le cadre de l’accord bilatéral sur l’AGJE

Les mesures que le ministère de l’Éducation entreprendra à l’appui des secteurs d’investissement sélectionnés sont décrites ci-dessous.

1. Financement pour le fonctionnement et l’entretien et places en garderie

Par l’intermédiaire du financement rendu disponible dans le cadre de l’accord bilatéral 2021 à 2025 sur l’AGJE, à l’appui des principes des cadres multilatéral et autochtone d’AGJE, le Ministère fournira à tous les centres d’AGJE réglementés du Nunavut un financement accru pour les aider à couvrir les coûts de fonctionnement et d’entretien (F et E) des centres. Le financement en vertu de cette entente continuera de financer le seul centre francophone du Nunavut.

Environ 1,5 million de dollars, en plus du montant que le gouvernement du Nunavut affecte actuellement au F et E, seront versés aux centres, chaque année, selon les modalités suivantes :

  • en moyenne, les grandes garderies (20 places ou plus en garderie agréée) devraient tirer 38 645 $ par année de ce plan d’action;
  • en moyenne, les petites garderies (moins de 20 places en garderie agréée) tireront 13 021 $ par année de ce plan d’action;
  • les centres recevront ce financement complémentaire à condition qu’ils s’en servent pour maintenir ou diminuer les coûts déboursés par les parents.

Forts de ce financement, les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants parviendront mieux à combler l’écart entre le financement qu’ils reçoivent, les revenus qu’ils tirent de l’exploitation de leurs installations et ce qu’il en coûte pour gérer leurs programmes. Ce financement les aidera à offrir des programmes et des services abordables et plus cohérents aux enfants qui fréquentent leurs installations et à leur famille.

Jusqu’à 53 centres agréés bénéficieront de ce soutien financier. Les parents de quelque 1 089 enfants bénéficieront d’un gel des frais de garde, voire même d’une diminution.

Cette mesure appuie les engagements 1, 3 et 4 du gouvernement du Nunavut.

Elle appuie également le Cadre puisqu’elle vise à assurer que les places en garderie sont accessibles et abordables, elle appuie les activités en cours des établissements réglementés existants et permet de faciliter la gestion efficace des coûts d’exploitation sans augmenter les coûts défrayés par les parents.

Financement provenant de l’enveloppe de l’AGJE. Valeur totale des mesures d’investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 : 1 505 537 $.

2. Maintien et création de places en garderie dans les communautés mal servies

Par l’intermédiaire du financement rendu disponible dans le cadre de l’accord bilatéral 2021 à 2025 sur l’AGJE, à l’appui des principes des cadres multilatéral et autochtone de l’AGJE, le ministère de l’Éducation financera les centres d’AGJE, situés dans des communautés mal servies, qui ont été fermés et souhaitent rouvrir ou qui sont sur le point de fermer sans soutien immédiat.

Dans le cas des installations qui ont fermé ou qui sont sur le point de fermer en raison de problèmes financiers, le financement leur sera accordé à condition que les employés du centre participent à une formation en acquisition de connaissances financières et en gestion financière. Le personnel et les gestionnaires du centre devront également préparer un plan stratégique dans lequel ils énonceront les mesures à prendre pour éviter que des problèmes similaires à ceux qui ont mené à la fermeture du centre ne se reproduisent.

Pour les installations qui ont fermé pour d’autres raisons, comme l’entretien des structures ou l’entretien différé, ce financement peut être vu comme une mise de fonds mineure destinée à augmenter le nombre de places en garderie disponibles dans le territoire.

Le financement sera disponible sur la base du premier arrivé, premier servi et il sera offert en priorité aux centres des collectivités mal servies où il existe peu ou pas de centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants opérationnels. L’objectif de ce financement est d’appuyer une augmentation du nombre de places en garderie dans les collectivités mal servies.

Ce financement pourrait, pour chaque année de l’accord, aider jusqu’à 1 centre d’AGJE à demeurer ouvert grâce à un soutien financier ou aider 1 centre ayant déjà fermé ses portes en raison de difficultés à rouvrir. Cela permettra d’appuyer jusqu’à 20 places en garderie pour chaque année de l’accord.

Elle soutient également le Cadre puisqu’elle veille à favoriser l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités, notamment dans les collectivités mal servies.

Financement provenant de l’enveloppe de l’AGJE. Valeur totale des mesures d’investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 : 100 000 $.

3. Formation, perfectionnement professionnel et matériel pédagogique : séances de formation en AGJE améliorées et spécialisées

Par l’intermédiaire du financement rendu disponible dans le cadre de l’accord bilatéral 2021 à 2025 sur l’AGJE, à l’appui des principes des cadres multilatéral et autochtone de l’AGJE, le ministère de l’Éducation organisera et offrira des séances de formation et de perfectionnement professionnel en AGJE qui répondent aux besoins des garderies du Nunavut. Par l’intermédiaire d’un éventail de séances de formation régionales ou communautaires, les éducateurs d’AGJE auront l’occasion de se réunir pour mettre en commun les pratiques exemplaires, cerner les défis et les problèmes communs, et accéder à des occasions de formation, de perfectionnement professionnel et en cours d’emploi. Un éventail de séances de formation liées à la croissance et au perfectionnement des éducateurs d’AGJE sera offert. Il est important pour le ministère d’offrir de la formation et du perfectionnement professionnel axés sur les activités quotidiennes des garderies réglementées, comme les programmes, le développement de l’enfant, la santé et la sécurité, etc., permettant ainsi d’appuyer des programmes de grande qualité et inclusifs.

Des représentants de chacun des 53 centres d’AGJE réglementés seront invités à participer à des séances de formation dans leur communauté ou leur région. Cela inclut des représentants du centre d’AGJE de langue française du territoire. On s’attend à ce que les participants transmettent à leurs collègues les pratiques exemplaires et les leçons tirées de la formation, du perfectionnement professionnel et de la séance de formation continue à leur retour dans leur collectivité et dans leur centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

On s’attend à ce que 301 éducateurs tirent avantage des séances de formation, dont 240 dans le cadre de leur participation directe, et les autres par l’intermédiaire du contact avec leurs collègues à leur retour au centre d’AGJE. Grâce à cette initiative qui permet aux éducateurs et éducatrices d’accéder à la formation et au perfectionnement professionnel, jusqu’à 1 089 enfants bénéficieront de programmes plus complets et de meilleure qualité.

Elle appuie également le Cadre, car elle a une incidence sur l’accessibilité des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et elle favorise une offre de programmes inclusifs de grande qualité.

Financement provenant de l’enveloppe de l’AGJE. Valeur totale des mesures d’investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 : 250 174 $.

4. Ressources et formation pour l’élaboration de programmes éducatifs

Par l’intermédiaire du financement rendu disponible dans le cadre de l’accord bilatéral 2021 à 2025 sur l’AGJE, à l’appui des principes des cadres multilatéral et autochtone de l’AGJE, le ministère de l’Éducation financera l’élaboration de matériel normalisé pour les programmes afin de contribuer à un enseignement cohérent et de grande qualité dans les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le personnel définira les méthodes pédagogiques ainsi que les activités et les thèmes à utiliser et à mettre en œuvre durant la prestation quotidienne des programmes. Les ressources seront disponibles dans toutes les langues officielles et tiendront compte de la réalité du Nunavut, de la vie dans le Nord et de la culture Inuite. Ces ressources porteront également sur les approches de prestation des programmes qui sont de nature inclusive, car il s’agit d’un point important pour le Ministère, en conformité avec les principes de l’Inuit Qaujimajatuqangit et avec les principes du Cadre.

Une fois qu’ils auront suivi les cours de perfectionnement, les membres du personnel des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants recevront une formation sur les ressources des programmes. Le Ministère veillera à ce que la formation soit donnée à l’échelle régionale pour permettre au plus grand nombre de personnes de participer.

Jusqu’à 301 éducateurs et 1 089 enfants bénéficieront de cet accès au matériel pédagogique et à la formation élaborés pour le personnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les éducateurs et les enfants des centres d’AGJE de langue française et de l'inuktut bénéficieront de cette initiative. Au moins 2 trousses de ressources (livres, matériel tactile, ressources à l’intention des enseignants, etc.) seront créées et livrées à toutes les garderies du Nunavut. Les ressources seront adaptées à la culture et à la langue et elles seront traduites dans toutes les langues officielles du Nunavut.

Cette mesure vient appuyer les engagements 1, 2 et 4.

Elle appuie également le Cadre, car elle permettra de proposer des programmes et une prestation de services de meilleure qualité. En outre, comme le matériel à élaborer sera axé sur l’exécution de programmes inclusifs, cette mesure met aussi l’accent sur l’inclusion, comme le veut le Cadre multilatéral.

Financement provenant de l’enveloppe de l’AGJE. Valeur totale des mesures d’investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 : 561 423 $.

Initiatives du plan d’action relatif à la main-d’œuvre pour l’exercice financier 2021 à 2022

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 4 : Résumé du financement de la main-d’œuvre pour l’exercice financier 2021 à 2022
Initiative Indicateurs Cibles d’ici l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement total pour l’exercice financier 2021 à 2022
1. Recrutement et maintien en poste de la main-d’œuvre de l’AGJE
  • Appuyer et maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance
  • Réduire le nombre de places en garderie qui ne sont pas accessibles en raison du manque d’éducateurs d’AGJE, au sein des garderies
  • 100% des éducateurs de l’AGJE appuyés
  • Nombre de centres tirant parti des mesures
  • Objectif de 100 % des éducateurs d’AGJE (jusqu’à 301) appuyés
  • Cible maximale de 53 centres tirant parti des mesures
2 544 278 $
2. Base de données
  • Créer de nouveaux outils novateurs pour appuyer et comprendre les besoins des garderies, à l’échelle du territoire
La création d’une base de données sur l’AGJE La création d’une base de données qui sera utilisée pour le suivi des renseignements sur toutes les garderies aux fins d’inspections, de collecte de renseignements dans le but d’appuyer les efforts à venir visant à appuyer la croissance de l’AGJE, à l’échelle du territoire 282 698 $
Tableau 5 : Tableau financier
Initiative Exercice financier 2021 à 2022
Initiative numéro 1 (recrutement et maintien en poste) 2 544 278 $
Initiative numéro 2 (frais administratifs: base de données) 282 698 $
Total 2 826 976 $

Description des initiatives dans le cadre du financement de la main-d’œuvre

1. Recrutement et maintien en poste de la main-d’œuvre de l’AGJE

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, présenté le 30 novembre 2020, le Canada s’est engagé à aider les provinces et les territoires à attirer et à maintenir en poste une main-d’œuvre d’AGJE qualifiée. Un accord de contribution ponctuel sera proposé aux garderies réglementées afin d’appuyer une stratégie de recrutement et de maintien en poste de la main-d’œuvre de l’AGJE. Le financement fédéral sera affecté aux dépenses opérationnelles des programmes visant à appuyer et à maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance. On s’attend à ce qu’un maximum de 301 éducateurs tirent parti de la mesure. Les éducateurs qui sont soutenus dans le cadre de ce programme incluent les éducateurs francophones qui travaillent dans le centre d’AGJE de langue française du territoire.

Les postes d’éducateurs de l’AGJE figurent parmi les postes les moins bien rémunérés du territoire et, compte tenu du coût élevé de la vie, les éducateurs ne peuvent pas se permettre de travailler dans le secteur de la garde d’enfants. Bon nombre des éducateurs qui commencent à travailler dans des garderies accèdent rapidement à des emplois mieux rémunérés et moins exigeants sur le plan physique, émotionnel et mental. Le financement fédéral sera consacré au financement opérationnel, au recrutement et au maintien en poste des éducateurs de la petite enfance, au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, et à la reconstruction de la main-d’œuvre de l’AGJE.

Forts de ce financement, les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants parviendront mieux à combler l’écart entre le financement qu’ils reçoivent, les revenus qu’ils tirent de l’exploitation de leurs installations et ce qu’il en coûte pour gérer leurs programmes. Ce financement les aidera à offrir des programmes et des services abordables et plus cohérents aux enfants qui fréquentent leurs installations et à leur famille. Les centres de garde d’enfants réglementés pourront ainsi stabiliser leur effectif d’éducateurs, ce qui permettra aux enfants de bénéficier d’une garde éducative et de haute qualité.

On s’attend à ce que pas moins de 301 éducateurs en AGJE bénéficient d’une aide fédérale supplémentaire et continuent de travailler dans leur centre de garde d’enfants. Le financement sera assuré par les dépenses opérationnelles des programmes, mais, à titre d’exemple, les centres d’AGJE qui acceptent de conclure une entente de contribution pourraient offrir aux éducateurs une majoration salariale supplémentaire de 4 à 5 $ par heure. On s’attend à ce que 53 centres concluent une entente de contribution financée pour répondre à leur besoin de recruter et de maintenir en poste les éducateurs en AGJE.

Cette mesure vient appuyer les engagements 1, 2 et 4.

Cette mesure vient appuyer le Cadre, car elle a une incidence sur la qualité et l’accessibilité des programmes et services de l’AGJE, et parce qu’elle soutient les éducateurs en AGJE qui contribuent directement à l’engagement de fournir des services de garde d’enfants de haute qualité.

Valeur totale du financement fourni par le biais de l’investissement dans le plan d’action pour l’effectif en AGJE au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 : 2 544 278 $.

2. Base de données sur l’AGJE (financement administratif)

Définie dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la vision à long terme consistant à jeter les bases de la gouvernance et de la compréhension de l’AGJE sur l’ensemble du territoire est une priorité. Pour favoriser le développement des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, il est nécessaire de bien comprendre où en sont les centres et les éducateurs en AGJE. Pour ce faire, un système de base de données permettra au Ministère de recueillir des renseignements détaillés qui seront regroupés pour former une image complète de l’AGJE sur le territoire. Le Nunavut est composé de 25 communautés très particulières, ce qui ne permet pas de comprendre facilement, sur le terrain, le caractère vraiment unique de l’AGJE au Nunavut. La création d’une base de données permettant de recueillir des données probantes et de développer une meilleure compréhension permettra au Ministère de répondre aux besoins des centres de garde d’enfants et des éducateurs en AGJE.

Il est prévu que l’élaboration de la base de données comporte une composante de formation intégrée pour le personnel du Ministère. L’objectif est de faire en sorte que les données de base soient saisies et que d’autres renseignements, tels que ceux recueillis au cours d’inspections, figurent pour tous les centres de garde d’enfants du Nunavut dans la base de données.

Valeur totale du financement fourni par le biais de l’investissement dans le plan d’action pour l’effectif en AGJE au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 : 282 698 $.

Section B : Décrire de quelle façon le Nunavut prévoit répondre aux besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et des familles qui en ont davantage besoin

On pourrait conclure qu’avec la population la plus jeune au pays, le Nunavut a le plus grand besoin d’un financement accru dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Selon le Bureau des statistiques du Nunavut, la population totale du Nunavut en 2016 était de 37 082 personnes, dont 31 234 (soit 84,2 %) étaient des Inuits. La même année, les enfants âgés de 0 à 4 ans représentaient un peu plus de 11 % de la population totale du Nunavut, soit la plus grande cohorte d’âge du territoire. Toujours en 2016, les enfants âgés de 5 à 9 ans représentaient un peu moins de 11 % de la population totale du Nunavut. Dans l’ensemble, les enfants âgés de 0 à 14 ans représentaient près de 31 % de la population du Nunavut, alors que la moyenne canadienne pour cette cohorte d’âge était de 16,1 %. En outre, le taux de fécondité du Nunavut en 2016 était de 2,99 selon Statistique Canada, soit près du double de celui de la moyenne canadienne de 1,54.

Le niveau de scolarité est souvent considéré comme un indice important de l’emploi et, par conséquent, de la prospérité économique. Dans ce domaine, le Bureau des statistiques du Nunavut rapporte que le taux d’obtention de diplômes du Nunavut en 2017 était de 47,7 %, ce qui est inférieur à la moyenne nationale. Selon Statistique Canada, en 2018, près de 58 % des Canadiens âgés de 25 à 64 ans avaient terminé des études postsecondaires, alors qu’ils étaient un peu plus de 34 % au Nunavut.

En ce qui concerne les indices de l’activité économique, selon Statistique Canada, le revenu total médian par famille au Nunavut était le plus bas au pays en 2017 à 74 450 $. La moyenne canadienne pour la même année était de 84 950 $. En outre, le Bureau des statistiques du Nunavut indique que 14 488 Nunavummiut ont reçu une aide au revenu en 2018, ce qui représentait à l’époque 49,7 % de la population.

Le Nunavut est le seul territoire canadien qui n’est pas accessible par la route, et ce, en aucun temps pendant l’année. En effet, les 25 collectivités du Nunavut sont accessibles uniquement par avion. Cette difficulté d’accès et l’éloignement considérable entraînant la dépendance aux vols et au fret aérien ont d’importantes répercussions logistiques et financières sur de nombreux aspects de la vie dans ce territoire. Qu’il s’agisse des nécessités de la vie quotidienne, comme la nourriture et les matériaux de construction, ou encore du recrutement de personnel spécialisé, une grande partie de ce qui est nécessaire au Nunavut doit être transportée par avion depuis le sud du Canada, ce qui fait grimper considérablement les prix. Par exemple, dans son Enquête de 2016 sur les prix des aliments au Nunavut, le Bureau des statistiques du Nunavut a indiqué que le prix des aliments était environ 2 fois plus élevé que la moyenne canadienne.

L’échange de connaissances et d’information est lui aussi entravé au Nunavut en raison d’une infrastructure de télécommunications insuffisante, qui limite le recours aux technologies de vidéoconférence et de webinaire dans le cadre de la formation, y compris la formation continue. Là encore, ce type d’activités de formation suppose forcément des voyages aériens coûteux.

L’incidence de l’éloignement du Nunavut sur la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est telle que le coût de l’établissement, de l’exploitation et du maintien des centres est exorbitant. En plus de ces coûts élevés, la construction et l’entretien des infrastructures sont souvent extrêmement difficiles en raison d’une pénurie de matériaux de construction et d’entrepreneurs. Le coût élevé associé à l’exploitation des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, jumelé à une population jeune et nombreuse, impose un lourd fardeau au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nunavut. C’est pour ces raisons que des investissements dans ce domaine sont nécessaires.

Compte tenu des circonstances et du contexte uniques du Nunavut, présentés ci-dessus, le Ministère est d’avis que l’ensemble du Nunavut a « davantage besoin » d’accéder à des programmes et à des services de qualité pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. La vaste majorité des Nunavummiut sont des Autochtones qui parlent une langue minoritaire (dans le contexte du Canada) et qui ont peu de moyens. Ainsi, les initiatives et les investissements décrits dans ce plan d’action ne ciblent pas des groupes spécifiques au sein de la population du Nunavut. Le plan d’action du Nunavut vise plutôt à assurer une répartition équitable de programmes de qualité, accessibles, abordables, flexibles et inclusifs pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités du Nunavut, en mettant l’accent sur les collectivités où il n’existe actuellement aucun programme opérationnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. C’est dans cette optique que les activités du plan d’action du Nunavut ont été conçues.

Section C : Préciser les dépenses prévues en matière d’innovation

Si l’on se reporte aux renseignements fournis à la section B, le Nunavut s’est efforcé de trouver des approches novatrices pour investir dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants grâce au financement obtenu par le truchement du Cadre multilatéral.

L’accès aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel pour le personnel de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants est assez limité au Nunavut. Le territoire étant très éloigné, le Collège de l’Arctique du Nunavut est le seul établissement à proposer des formations d’éducateur et éducatrices de la petite enfance. Toutefois, ses programmes ne sont pas disponibles dans toutes les collectivités et ne sont pas proposés de façon régulière. Bien que des possibilités d’éducation à distance existent dans ce domaine, la bande passante très limitée empêche généralement les éducateurs et les éducatrices du Nunavut d’y accéder. En raison des contraintes rencontrées au Nunavut, notamment les problèmes d’éloignement et d’infrastructure de communication susmentionnés, le ministère de l’Éducation est convaincu que diverses séances de formation et de perfectionnement professionnel en AGJE à l’échelle communautaire ou régionale sont une façon innovante d’offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel au personnel des établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les collectivités.

En ce qui concerne le maintien et la création de places en garderie, l’ouverture de nouveaux centres et le maintien des centres en activité constituent un défi au Nunavut. En effet, tous les centres sont gérés par des sociétés à but non lucratif qui ont besoin que des membres du public siègent bénévolement au conseil d’administration. Ces postes sont difficiles à pourvoir puisque les membres du public qui possèdent les connaissances nécessaires siègent souvent déjà au sein de différents conseils d’administration et sont largement sollicités. Compte tenu de cette situation, les sociétés à but non lucratif ont souvent du mal à pourvoir leur conseil d’administration ou à gérer un taux de roulement élevé.

Ce problème est aggravé par le défi énorme que représente la création d’infrastructures appropriées au Nunavut. En plus du coût associé à de tels projets, qui est plusieurs fois supérieur à celui constaté dans le sud du Canada, d’autres obstacles logistiques existent, comme un bassin insuffisant d’entrepreneurs et le manque de matériaux de construction. De plus, comme nous l’avons mentionné ailleurs dans le présent plan d’action, le financement bilatéral alloué au Nunavut pour les centres d’AGJE suffirait à peine à couvrir le coût de la création de nouvelles places en garderie par l’aménagement de nouveaux centres d’AGJE dans de nouvelles installations.

Dans le but de trouver une solution innovante pour créer des places de garderie supplémentaires au Nunavut, le Ministère a trouvé le moyen de soutenir les centres d’AGJE qui ne sont plus opérationnels et de les rouvrir pour créer des places de garderie supplémentaires dans les collectivités mal desservies ainsi que les centres qui risquent beaucoup de fermer et de diminuer le nombre de places de garderie. Ces centres ferment souvent en raison d’une mauvaise gestion financière et risquent de ne pas pouvoir rester ouverts aux enfants sans un soutien financier important.

Le Ministère estime que ces centres à risque, ainsi que les centres ayant déjà fermé, sont bien placés pour rouvrir parce qu’il se peut qu’ils disposent déjà de plusieurs des soutiens et des exigences nécessaires, comme des locaux, un conseil d’administration et une clientèle. La création de places de garderie supplémentaires et la sécurisation des places actuelles dans les installations existantes permettent d’importantes économies de temps et d’argent. À ce titre, le ministère de l’Éducation estime que le fait de soutenir des centres fermés constitue une approche novatrice pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles dans une zone où elles sont justement limitées, et ainsi améliorer l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Section D : Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nunavut en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones

L’éducation est une priorité pour le gouvernement du Nunavut. Comme l’indique le Turaaqtavut, le gouvernement du Nunavut s’engage à offrir une éducation et une formation qui préparent les enfants, les jeunes et les adultes à apporter une contribution positive à la société et à occuper un emploi intéressant grâce au Sivummuaqpalligjjutivut. Turaaqtavut est le nom du document du mandat qui a été adopté en février 2018 pour guider le travail du gouvernement du Nunavut. L'une des 5 priorités principales identifiées dans Turaaqtavut est Sivummuaqpalliajjutivut, nous fournirons une éducation et une formation qui préparent les enfants, les jeunes et les adultes à apporter une contribution positive à la société et à un emploi valorisant. Le gouvernement du Nunavut s’engage également à appuyer l’exécution des programmes d’éducation, ce qui cadre avec les principes du document Inuit Qaujimajatuqangit (IQ) et appuie la promotion et l’utilisation de toutes les langues officielles du Nunavut.

Le gouvernement du Nunavut, par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation, s’engage à maintenir le niveau actuel d’investissement, et l’ensemble du financement reçu de la part du gouvernement du Canada par le truchement du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones s’ajoutant au financement déjà consacré à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Nunavut.

Section E : Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord

Comme 100 % des centres admissibles seront financés (centres réglementés de garde d’enfants), jusqu’à 53 centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les parents de 1 088 enfants devraient profiter du financement lié au financement complémentaire pour le fonctionnement et l’entretien, chaque année du plan d’action.

Grâce au financement associé au maintien et à la création de places en garderie dans les communautés mal servies, le Ministère cible les centres à risque ou ayant la capacité de rouvrir, ce qui permet de maintenir ou d’augmenter le nombre total de places en garderie sur le territoire d’un maximum de 20 places pour chaque année du plan d’action.

En ce qui concerne les séances de formation et de perfectionnement professionnel en AGJE, le Ministère vise la participation de 80 % des centres (soit 53 centres d’AGJE). Cela joindrait directement 240 employés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et 61 employés supplémentaires, de manière indirecte, par la mise en commun des leçons apprises et des pratiques exemplaires. On s’attend à ce que 1 088 enfants tirent parti de cette mesure, en fonction du taux de participation indiqué ci-dessus.

Le financement fédéral sera également affecté aux dépenses opérationnelles des programmes visant à appuyer et à maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance. Le Ministère vise à soutenir 100 % des éducateurs en AGJE dans 53 des centres de garde d’enfants, ce qui représente 301 employés pouvant bénéficier de cette mesure.

En ce qui concerne les ressources de programmation éducative et l’apport de formations, le Ministère travaille à élaborer des ressources adaptées sur le plan culturel et linguistique. Le Ministère vise la prestation de la formation liée à la ressource développée à 85 % des établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; ainsi 53 établissements, 301 employés et 1 088 enfants devraient bénéficier de cette mesure.

Section F : Préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord

La création d’une base de données permettra d’accroître la capacité de suivi des progrès et des initiatives futures pour soutenir la croissance de l’AGJE au Nunavut.

Section G : Description des processus de consultation, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants

En 2017, le ministère de l’Éducation a déterminé qu’il était nécessaire de consulter un éventail de partenaires et d’intervenants afin de saisir leurs points de vue uniques sur l’AGJE au Nunavut, dans le but d’élaborer un plan d’action en la matière.

Les organisations partenaires et les organisations d’intervenants consultées comprenaient :

  • des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les centres régionaux de Cambridge Bay, de Rankin Inlet et d’Iqaluit;
  • des organisations non gouvernementales comme Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), les associations inuites régionales, la coalition des District Education Authorities (DEA) du Nunavut, le bureau du représentant des enfants et des jeunes et le bureau du commissaire aux langues;
  • des représentants des ministères de l’Éducation, de la Justice, de la Santé et des Services aux familles du gouvernement du Nunavut.

Des représentants de chaque organisation figurant ci-dessus ont été invités à participer à des séances ou à des entrevues de consultation régionales. Des séances en personne ont eu lieu à Iqaluit et à Rankin Inlet, et des entrevues ont été réalisées par téléphone à Cambridge Bay.

Les consultations étaient axées sur le recensement des priorités et les besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les occasions d’investissement à l’appui des priorités et des besoins.

Résumé des commentaires

Quoique l’éventail de partenaires et d’intervenants ayant participé aux consultations était assez large, les commentaires reçus dans le cadre des consultations étaient assez ciblés et uniformes. À plusieurs reprises, les mêmes priorités, besoins et occasions d’investissement ont été énoncés. Voici un résumé des conclusions des consultations :

  • les priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Nunavut les plus souvent indiquées étaient les suivantes :
    • augmenter le nombre de places en garderie;
    • renforcer le maintien en poste des employés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
    • veiller à ce que les programmes disposent de ressources convenables pour garantir la qualité et la pertinence sur le plan linguistique et culturel;
    • veiller à ce que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants soient des environnements sûrs et enrichissants pour les enfants;
    • reconnaître le rôle important de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, principalement celui des éducateurs et éducatrices de la petite enfance.
  • les besoins les plus souvent énoncés en ce qui a trait à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Nunavut comprenaient les suivants :
    • appuyer la formation du personnel de l’apprentissage et de garde des jeunes enfants (y compris la formation visant l’acquisition de connaissances financières destinée aux gestionnaires et aux membres des conseils d’administration);
    • s’attaquer au maintien en poste du personnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et à la faible rémunération;
    • uniformiser les documents, les ressources et les mesures de soutien liés aux programmes dans toutes les langues officielles;
    • appuyer le renforcement de l’utilisation de la langue inuite;
    • s’attaquer aux besoins en matière d’infrastructure : fonds réservés aux grands projets d’immobilisations pour les nouvelles installations et fonds réservés aux petits projets d’immobilisations pour l’entretien des installations existantes;
    • accroître l’accès aux services de spécialistes (par exemple, orthophoniste).
  • les investissements les plus souvent recommandés étaient les suivants :
    • offrir un programme de bonification de la rémunération à l’intention du personnel des établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, lié à la formation et au perfectionnement professionnel;
    • élaborer des ressources liées aux programmes d’éducation dans toutes les langues officielles pour appuyer une approche plus cohérente et normalisée en matière de prestation de programmes de qualité;
    • tenir une conférence sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du territoire pour permettre aux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de se regrouper pour avoir accès aux occasions de formation, mettre en commun les pratiques exemplaires et discuter des défis et des enjeux communs;
    • embaucher du personnel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants supplémentaire au sein du gouvernement du Nunavut pour fournir de la formation dans les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, de manière continue;
    • accroître l’accès aux fonds réservés aux grands projets d’immobilisations pour accroître le nombre de places en garderie;
    • accroître l’accès aux fonds réservés aux petits projets d’immobilisations pour s’attaquer à l’entretien des centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants;
    • élaborer un outil d’évaluation précoce pour le Nunavut.

Comment et pourquoi établit-on un ordre de priorité en matière d’investissement

Le ministère de l’Éducation reconnaît l’éventail d’occasions d’investissement méritoires recensées dans le cadre des consultations; toutefois, comme les ressources sont limitées, les secteurs profitant des investissements doivent être restreints.

Le financement prévu dans l’accord bilatéral du gouvernement fédéral soutient les cadres multilatéral et autochtone en matière d’AGJE ainsi que le plan d’action associé. Lorsqu’il tient compte des secteurs d’investissement et des mesures figurant dans le plan, le ministère de l’Éducation tient compte des facteurs suivants :

  • le montant des fonds disponibles;
  • les objectifs du Cadre multilatéral d’AGJE et du Cadre d’AGJEA;
  • les mesures de soutien financier actuellement fournies par le ministère de l’Éducation et d’autres entités du gouvernement du Nunavut;
  • le financement fourni par l’intermédiaire des entités autres que celles du gouvernement du Nunavut (par exemple : les associations inuites régionales).

Il convient de noter que l’accroissement du nombre de places en garderie à l’échelle du territoire, et principalement dans les centres régionaux de Cambridge Bay, de Rankin Inlet et d’Iqaluit, constituait la plus grande priorité et le besoin le plus important au Nunavut. Malgré cela, la plupart des partenaires et des intervenants ont également indiqué que le financement fédéral est insuffisant pour répondre à cette priorité et à ce type de besoin. Cela découle du fait que les besoins en matière d’infrastructure liés à la création de places en garderie au Nunavut sont beaucoup plus importants que dans d’autres provinces ou territoires. Le coût lié à la création de places au Nunavut est si élevé que la totalité du financement pourrait facilement être consacrée à une seule collectivité, ne laissant que peu d’argent au reste du territoire, ce qui ne serait pas équitable.

Compte tenu de ces facteurs, le Ministère a tâché de cibler les priorités et les besoins soulevés dans le cadre des consultations de manière à éviter le chevauchement avec les programmes de financement existants du ministère de l’Éducation.

Annexe 3 : Financement de postes d’intervenants en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

Financement de postes d’intervenants en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

Attendu que le Canada et le Nunavut conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues des intervenants en petite enfance dans le cadre d’un système de services d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que, pour l’exercice financier 2021 à 2022 seulement, le Canada versera un soutien financier unique au Nunavut pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants en éducation de la petite enfance.

2.0 Domaine prioritaire

2.1 Le Nunavut convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés/réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter, la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation, la réduction du coût de l’éducation des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance, le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité et l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont le plus besoin. Celles-ci comprennent les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles, les familles d’enfants noirs et racisés, les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles des membres des collectivités mal servies ou les familles dont des membres travaillent des heures atypiques. Les familles dans le besoin incluent également celles qui ont un accès limité aux programmes et services dans la langue officielle de leur enfant ou qui n’y ont tout simplement pas accès.

2.3 Le Nunavut peut utiliser jusqu’à 10 % de son allocation de financement de la main-d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Dispositions financières

3.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2 de l’entente, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans).

  1. 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.

3.2 Le montant final à verser au Nunavut est calculé selon la formule F x (K/L), où :

  • « F » représente le montant total du financement transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • « K » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Nunavut durant l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada durant l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.3 Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2, la part estimative des montants décrits à l’article 3.1 a) accordée au Nunavut sera :

Tableau 6 : Montant estimatif à verser au Nunavut
Exercice financier Montant estimatif à verser au Nunavut (sous réserve de rajustements)
2021 à 2022 2 826 976 $

Pour les besoins de la formule décrite à l’article 3.2, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Nunavut pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de toutes les provinces et territoires pour cet exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

3.4 Les articles 4.5.1 à 4.5.5 de l’Entente, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes

4.1 Plan d’action

4.1.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Nunavut convient d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans le plan d’action pour cet exercice :

  1. les domaines prioritaires précis d’investissement et les objectifs à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance au Nunavut;
  2. une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu’ils ne remplaceront pas les dépenses existantes du Nunavut à l’appui du recrutement d’intervenants en petite enfance;
  3. les indicateurs qui seront déclarés en fonction des investissements prévus du Nunavut dans la main-d’œuvre;
  4. des cibles précises pour chaque indicateur qui seront déclarées en fonction des investissements prévus par le Nunavut.

4.2 Rapport

4.2.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.2 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Nunavut convient de ce qui suit :

  1. rendre compte à la population du Nunavut et du Canada des résultats et des dépenses à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de la présente annexe;
  2. fournir au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l’exercice visé qui présenteront séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu de la présente annexe; ceux-ci comprendront :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats prévus à l’annexe 3 de l’Entente comme indiqué à l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. le nombre d’intervenants en petite enfance (actuels ou prévus) financés par le gouvernement fédéral en vertu de la présente annexe, y compris une description des mesures de soutien dont ils ont fait l’objet;
    4. une description de l’augmentation du recrutement ou du maintien en poste des intervenants en petite enfance au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
  3. fournir au Canada un état financier audité des fonds reçus du Canada en vertu de la présente annexe au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 :
    1. la section portant sur les revenus de l’état financier doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu de la présente annexe au cours de l’exercice financier 2021 à 2022;
    2. les dépenses totales en vertu de la présente annexe au cours de l’exercice financier 2021 à  2022;
    3. s’il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu de l’article 4.7 de l’Entente.
  4. L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nunavut ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nunavut et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

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