Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

Titre officiel : Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Liste des abréviations
AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
CADSS
Conseils d'administration de district des services sociaux
GSMR
Gestionnaires des services municipaux regroupés
LOSF
Loi de l’Ontario sur les services en français

Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2021 à 2025

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et l’Ontario ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral.

Attendu que la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance autorise le ministre de l’Ontario à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l’Ontario pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin.

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJEA peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJEA.

Attendu que l’Ontario investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Attendu que l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été signé le 16 juin 2017 (Accord 2017 à 2020) et a été prolongé de 1 an le 2 juillet 2020.

Attendu que conformément à l’article 3.0 de l’accord signé en 2020, le Canada et l’Ontario souhaitent prolonger l’Accord pour une période de 4 ans commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2025, aux mêmes conditions que l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes.

Attendu que les intentions de prolonger l’accord ont été formulées par écrit et que les négociations ont commencé avant l’expiration de l’accord 2020 à 2021.

Attendu que le Canada et l’Ontario discuteront d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada.

En conséquence, le Canada et l’Ontario conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et l’Ontario conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Ontario conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, l’Ontario renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, l’Ontario augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  • s’appuyer sur les investissements provinciaux existants dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de soutenir une croissance mesurable et vérifiable des services / programmes qui continuent de soutenir les enfants, les parents, les familles et les communautés.

La politique de l’Ontario en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action joint en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Ontario accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, pour les enfants de moins de 6 ans, dans la mesure où :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’Ontario convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Ontario.

2.2.3 Les investissements acceptables dans le cadre de cet accord peuvent inclure, mais sans s’y limiter :

  • les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • les subventions pour diminuer les coûts, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
  • l’assurance de la qualité;
  • l’information et l’aiguillage des parents, et
  • certains frais d’administration encourus par l’Ontario pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et l’Ontario conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l’Ontario conviennent que le financement ciblera les programmes réglementés et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de 6 ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple :

  • les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies;
  • les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels;
  • les familles racisées, y compris les familles noires;
  • les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel.

Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6 Pendant l'exercice financier 2021 à 2022, l’Ontario peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Ontario. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2025, à moins que le Canada ou l’Ontario le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour l’ensemble des provinces et territoires pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028 sera versé selon les modalités de la prolongation de cet accord bilatéral et conditionnel à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondé sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 La prolongation offrira la possibilité à l’Ontario et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Ontario continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à l’Ontario par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Ontario.

4.2 Allocation à l’Ontario

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

  1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
  2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
  3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
  4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra l’Ontario sera comme suit.

Tableau 1 : Versement à la contribution estimatif à l'Ontario par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser à l’OntarioNote de bas de page a (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 146 740 842 $
2022 à 2023 195 201 314 $
2023 à 2024 211 290 190 $
2024 à 2025 211 290 190 $

a Ces montants représentent des estimations annuelles s’appuyant sur les estimations de la population de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l’Ontario sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

  • « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
  • « K » représente la population totale de l’Ontario, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à la section 4.2.3, la population de l’Ontario pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date).

À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le 2e versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l’Ontario pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du 2e versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Ontario pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera l’Ontario du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Ontario du montant réel du 2e versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à la section 4.2.4.

À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice financier si l’Ontario n’a pas fourni son plan d’action annuel à l’égard de cet exercice financier conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son 2e versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que l’Ontario fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 (d) de cet accord. À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le second versement de l’exercice financier si l’Ontario ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le 2e versement de l’exercice financier aura été effectué.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Ontario est assujettie à un crédit annuel de la législature de l’Ontario.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Ontario prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

  • pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de l’Ontario, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Ontario peut conserver et reporter à l’exercice financier 2021 à 2022 les fonds non dépensés qui restent de la contribution annuelle payable à l’Ontario en vertu de l’article 4.2.3, jusqu’à concurrence de 15 % de la contribution payable. Tout fonds non dépensé dépassant 15 % de la contribution payable représente un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 À la demande de l’Ontario, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Ontario peut conserver et reporter aux exercices financiers 2022 à 2023, 2023 à 2024 ou 2024 à 2025 les fonds non dépensés qui restent de la contribution annuelle payable à l’Ontario en vertu de l’article 4.2.3, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 L’Ontario pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon la section 2.2.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté en vertu des articles 4.6.1 et 4.6.2 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Ontario conformément à l’article 4.2.3 du présent accord pendant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément à l’article 4.6.1 ou 4.6.2, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. L’Ontario n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada payable conformément à l’article 4.2.3 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément à l’article 4.6.1 ou 4.6.2. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à l’Ontario dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l’Ontario en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Ontario conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l’Ontario que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Ontario a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, tel que prévu dans l’accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, l’Ontario rendra public son plan d’action qui :

  1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l’accord 2017 à 2018 à 2020 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. décrit de quelle façon l’Ontario prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à la section 2.2.5;
  3. précise ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. démontre que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de l’Ontario en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  8. décrit les processus de consultation mentionnés à la section 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L’Ontario mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, l’Ontario convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits à l'article 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l’accord, l’Ontario accepte de :

  1. présenter un rapport à la population de l’Ontario et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, et le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial/territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l’Ontario.

    Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :

    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par l’Ontario en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant reporté par l’Ontario en vertu de l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l’Ontario, la personne déléguée en son nom ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Ontario et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à l’Ontario, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Ontario veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la province.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Ontario évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et l’Ontario conviennent de travailler ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.

6.2 Le Canada et l’Ontario s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans.

7.0 Communication

7.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à l’Ontario un préavis de 10 jours à l’avance lors de communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 L’Ontario se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et des activités de promotion sur le Cadre et les accords bilatéraux. L’Ontario accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et des copies à l’avance des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Ontario s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si à tout moment le Canada ou l’Ontario croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Ontario, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre de l’Ontario responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'Annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par les parties.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord avec le Canada pour prolonger un Accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2021, ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de l’Ontario, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à l’Ontario, si l’Ontario le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’Ontario, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance. L’Ontario peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Ontario après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à l’Ontario doivent être envoyés à l’adresse suivante :

a/s Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
ministère de l'éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON  M7A 08B

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclut le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l’Ontario.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de l’Ontario ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa le 13ième jour d'août 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de l’Ontario par le ministre de l’Éducation à Toronto le 13ième jour d'août 2021.

[Signé par] L’honorable Stephen Lecce, ministre de l’Éducation.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de l’Ontario pour l'exercice financier 2021 à 2022

Dans cette section

Introduction

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité de l’Ontario à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour l'exercice financier 2021 à 2022. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement consacrait 400 millions de dollars pour l’exercice financier 2017 à 2018 afin d’appuyer la création du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 prévoit un investissement de 7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de l’exercice financier 2018 à 2019. Une partie de cet investissement sera consacrée à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants autochtones qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves.

En 2017, l’Ontario a conclu avec le gouvernement du Canada un accord triennal d’AGJE, et l’accord et le financement annuel connexes ont ensuite été renouvelés en 2020 pour une durée d’un an, et en 2021 pour une durée de 4 ans.

Pour l'exercice financier 2021 à 2022, sous réserve des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada, l’Ontario devrait recevoir 146 740 842 $ en vertu de l’accord renouvelé.

Afin de maintenir les gains obtenus grâce aux investissements de l’AGJE au cours des 4 dernières années, l’Ontario prévoit poursuivre les 3 initiatives décrites dans le plan d’action dans le cadre de l’accord initial pour soutenir les objectifs suivants :

  • accroître l’accès à des services de garde d’enfants agréés, abordables et de grande qualité;
  • améliorer l’accès aux centres pour l’enfant et la famille ON y va;
  • approches novatrices visant à donner accès à des possibilités de formation et d’apprentissage professionnel de grande qualité à la main d’œuvre des services d’apprentissage et de garde d’enfants.

Les fonds provinciaux sont normalement alloués aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS) sur la base de l’année civile. Les mises à jour concernant l’accord pour l'exercice financier 2021 à 2022 pourraient être mises en œuvre au cours de la prochaine année civile.

A) Objectifs et secteurs d’investissement prioritaires relevant des paramètres du Cadre, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin

Le plan d’action proposé de l’Ontario est conforme aux paramètres établis dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il tient compte des principes directeurs du Cadre concernant l’amélioration de la qualité, de l’accessibilité, de l’abordabilité, de la flexibilité et de l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout particulièrement pour les personnes qui en ont davantage besoin. Il tient également compte de la diversité et respecte les différentes langues et cultures.

Le Cadre respecte aussi les priorités actuelles de l’Ontario relatives à la petite enfance et aux services de garde et la vision selon laquelle les enfants et les familles peuvent compter sur le soutien d’un réseau de programmes et de services de haute qualité, attentif, accessible et de plus en plus intégré, conçu pour favoriser le bon développement des enfants et mieux les équiper pour l’avenir.

Les investissements proposés en vertu du plan d’action de l’Ontario s’appuient sur les investissements provinciaux existants en faveur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et sont axés sur des programmes qui sont réglementés ou supervisés par le gouvernement provincial. Le plan d’action appuie les centres agréés et les services de garde à domicile ainsi que les programmes d’apprentissage pour les jeunes enfants.

Les 2 domaines d’action prioritaires de l’Ontario sont les suivants :

  1. l’amélioration de l’accessibilité, de l’abordabilité et de l’inclusivité des services de garde de grande qualité en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin, telles que : les familles à plus faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les collectivités mal desservies; les familles dont les horaires sont non conventionnels; les familles racisées, y compris les familles noires; les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services;
  2. les possibilités d’apprentissage de qualité pour les jeunes enfants en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 2 : Initiatives, descriptions et montants de financement du plan d'action de l'Ontario pour l’exercice financier 2021 à 2022
Initiative d’AGJE Description Montant du financement
Des services de garde de grande qualité
  • Un minimum de 80 % de cet investissement sera consacré au soutien de l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité grâce à une augmentation des subventions et/ou du financement des immobilisations communautaires afin d’améliorer la qualité des fournisseurs de services à la petite enfance communautaires (par exemple, amélioration des installations et nouveaux équipements) pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. Le capital communautaire peut être alloué selon un ratio de 75 % aux fournisseurs sans but lucratif et de 25 % aux fournisseurs à but lucratif, ce qui reflète la répartition des activités en Ontario.
  • Un maximum de 20 % de cet investissement sera consacré au soutien de l’accès du système à des services de garde d’enfants abordables en fonction des priorités locales.
  • Pour l'exercice financier 2021 à 2022, l’Ontario peut allouer des fonds dans le cadre de cet investissement pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les répercussions de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Ontario.
 100,0 M$
Un apprentissage de qualité pour les jeunes enfants
  • Accès à des expériences gratuites et de qualité pour les jeunes enfants grâce aux centres pour l’enfant et la famille ON y va.
 41,7 M$
Un apprentissage de qualité pour les jeunes enfants
  • Accès à une formation et à un perfectionnement professionnel de grande qualité pour soutenir une main-d’œuvre de qualité dans le domaine de la petite enfance et de la garde des jeunes enfants, comme le Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance.
 5,0 M$
Administration s.o 0.04 M$
Total s.o 146.74 M$

Des services de garde de grande qualité

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, l’Ontario propose les allocations suivantes :

  • 100 millions de dollars pour les initiatives de services de garde agréés, incluant :
    • au moins 80 millions de dollars pour appuyer l’accès à des services de garde de qualité et abordables en augmentant les subventions ou en octroyant des fonds communautaires pour les enfants de 0 à 6 ans;
    • jusqu’à 20 millions de dollars pour appuyer l’accès au système pour les services de garde abordables en fonction des priorités locales.

Un service de garde abordable est un défi important auquel de nombreuses familles sont confrontées en Ontario. Cet investissement en faveur de services de garde de grande qualité aidera les familles dans le besoin en augmentant le montant des subventions, notamment pour les enfants de moins de 6 ans.

  • Les subventions pour les frais de garde sont disponibles pour les enfants inscrits dans des services de garde agréés ainsi que pour les enfants inscrits dans des programmes d’activités avant et après l’école, notamment les programmes de divertissement approuvés.
  • Dans de nombreuses régions de la province, la demande relative à ces subventions est supérieure aux fonds disponibles. L’accès aux subventions dépend de la disponibilité des fonds dans le budget des GSMR/CADSS et de la disponibilité des places.
  • Les GSMR et les CADSS déterminent l’admissibilité sur la base des exigences provinciales, y compris un test de revenu réglementé; et un énoncé de politique décrivant comment les GSMR/CADSS doivent déterminer le nombre d’heures de garde d’enfants qui peuvent être subventionnées, ce qui, en général, est fondé sur les périodes pendant lesquelles aucun des parents n’est disponible pour s’occuper d’un enfant en raison de son engagement dans des activités approuvées telles que l’emploi ou l’éducation/la formation.
  • Outre l’évaluation des revenus, les GSMR et les CADSS réalisent traditionnellement des processus de planification locale pour analyser les facteurs socioéconomiques et déterminer l’approche appropriée pour accorder les subventions pour les frais de garde en répondant le mieux possible aux besoins de leur communauté. Ils peuvent ainsi pondérer différemment les facteurs en fonction des besoins des collectivités. Des politiques locales sont déjà en place pour appuyer la répartition des subventions pour les frais de garde aux enfants et aux familles, mais il convient d’accorder, si possible, la priorité aux bénéficiaires de l’aide sociale (comme ceux bénéficiant du programme Ontario au travail). Les GSMR/CADSS doivent également respecter d’autres exigences locales pour déterminer le montant des subventions des frais de chaque famille admissible, qui doit être conforme à l’Énoncé de politique du ministre provincial : Accès aux services de garde subventionnés. En vertu des politiques locales, certains facteurs socioéconomiques sont prioritaires, tels que les niveaux de revenu des familles avec enfants (y compris des familles monoparentales ou à faible revenu), les secteurs géographiques (tels que les quartiers, les municipalités de palier inférieur, les territoires sans organisation municipale, les zones à forte croissance), les tranches d’âge des enfants et les groupes culturels et linguistiques, (tels que les Autochtones et les francophones).

Un apprentissage de qualité pour les jeunes enfants

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, l’Ontario propose les allocations suivantes :

  • 41,7 millions de dollars par an pour favoriser l’accès à des expériences gratuites et de grande qualité pour la petite enfance par l’intermédiaire des centres pour l’enfant et la famille ON y va qui sont adaptés à diverses populations, en mettant l’accent sur les familles dans le besoin;
  • 5 millions de dollars pour soutenir des approches novatrices qui favorisent l’accès à des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels de grande qualité pour ceux qui travaillent en petite enfance et en service de garde. Cette allocation de 5 millions de dollars comprend les éléments suivants :
    • 2 millions de dollars pour augmenter le nombre d’étudiants qui bénéficient du Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Ce programme aide actuellement les individus désireux de travailler dans des agences de services de garde ou des services de garde à domicile agréés, des programmes de petite enfance ou des écoles recevant du financement public et qui veulent obtenir un diplôme d’éducation en services à l’enfance et devenir admissibles à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. Il offre aussi des possibilités de perfectionnement du leadership à ceux qui occupent des fonctions de superviseurs ou qui aspirent à le devenir et qui sont déjà des éducateurs diplômés en petite enfance.
    • Contexte :
      • l’Ontario investit actuellement 3,5 millions de dollars chaque année dans le Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et il exige que 20 % du financement annuel soit alloué aux candidats francophones, des Premières Nations, Métis et Inuit;
      • à ce jour, le Programme de subventions a reçu plus de 9 080 demandes d’inscription et en a approuvé 6 001 à temps partiel et 1 545 à temps plein. Depuis sa création en 2007, environ 1 343 boursiers à temps plein et 4 974 à temps partiel ont réussi à obtenir le diplôme en éducation de la petite enfance grâce à l’aide financière du programme;
      • de plus, 29 personnes ont reçu une aide du volet développement du leadership;
      • pour l’année 2015 à 2016, le programme a versé 23,74 % de son financement aux étudiants francophones, et des Premières Nations, Métis et Inuit; environ 60 % de ce financement a été attribué aux étudiants francophones et 40 % aux étudiants des Premières Nations, Métis et Inuit;
      • à partir de cet investissement supplémentaire, l’Ontario misera sur ce programme pour trouver des façons novatrices d’augmenter son utilisation et d’élargir l’accès afin d’accroître le nombre d’éducateurs diplômés en petite enfance dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
    • 3 millions de dollars pour financer les initiatives d’apprentissage des professionnels de la petite enfance francophones, autochtones et du secteur élargi.
      • Développement et soutien de réseaux pour relier les praticiens, les responsables du renforcement des capacités, les établissements d’enseignement et les employeurs dans les régions et à l’échelle de la province, en mettant l’accent sur la mise en commun des stratégies, la recherche collaborative, les communautés de pratique et le mentorat entre pairs.
      • Mobilisation des ressources existantes d’apprentissage des professionnels de la petite enfance afin que tous les professionnels de la petite enfance de la province y aient accès de manière équitable.
      • Soutien pour mettre en œuvre les principes du document ressource intitulé Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance  et établir des liens avec ceux-ci.
      • Les programmes provinciaux doivent s’ajuster aux exigences de la Loi de l’Ontario sur les services en français (LOSF). La LOSF exige que les programmes provinciaux reflètent les besoins des 26 zones de la province où il y a une importante population francophone. Cependant, indépendamment de la désignation de la LOSF, le ministère de l’Éducation est disposé à offrir aux individus la possibilité d’apprendre dans la langue officielle de leur choix.

Il est important de noter que la province alloue actuellement un financement à la petite enfance et aux services de garde selon une formule de financement. L’approche de financement inclut le recours aux données de Statistique Canada pour fournir une allocation budgétaire spéciale comme supplément du financement de base et refléter les coûts particuliers à l’échelle locale et régionale que nécessitent la prestation de services et l’accès croissant aux programmes des services de garde et de petite enfance. Par exemple, les communautés à plus forte population francophone peuvent avoir accès à une subvention spéciale en plus de leur financement de base afin d’offrir des services aux communautés minoritaires de langue officielle.

Centres pour l’enfant et la famille ON y va

Les Centres pour l’enfant et la famille ON y va aident à améliorer les résultats pour l’enfant et la famille en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être, l’apprentissage et le développement préscolaire, l’inclusion sociale, le rendement scolaire et l’emploi afin d’assurer le meilleur avenir possible aux enfants.

Ils fournissent des « guichets uniques » facilement accessibles et identifiables qui offrent une grande variété de services pertinents et de liens vers du soutien spécialisé qui veillent à ce que :

  • les parents, les gardiens et les fournisseurs de services de garde à domicile aient accès à des services de grande qualité qui procurent de riches expériences d’apprentissage préscolaire et des environnements qui les soutiennent dans leur rôle et améliorent leur bien-être;
  • les enfants aient accès à des possibilités d’apprentissage inclusives par le jeu et l’exploration et à ce qu’ils aient un développement sain et un bien-être amélioré lorsqu’ils arrivent en première année;
  • les parents, les gardiens et les fournisseurs de services de garde à domicile aient amélioré leurs connaissances sur le développement et l’apprentissage de la petite enfance, éprouvent de la facilité et de l’efficacité dans leur quête de soutien et bénéficient d’un lieu accessible et non stigmatisant pour rechercher de l’aide;
  • les services locaux collaborent de manière intégrée pour répondre aux besoins des enfants et des familles et amènent activement les parents et les gardiens à augmenter leur participation;
  • l’on assure une liaison avec le continuum global de programmes destinés à la petite enfance en Ontario, y compris les services de garde agréés, la maternelle à temps plein et les programmes avant et après l’école.

Pour certaines familles, en particulier celles qui sont plus difficiles à desservir, cela peut constituer le seul point d’accès à des programmes de grande qualité administrés par des éducateurs de la petite enfance accrédités dans un cadre réglementé.

Les Centres pour l’enfant et la famille ON y va offrent une série de services obligatoires de base sans frais pour les parents ou les fournisseurs de soins. Cela comprend les éléments suivants :

  1. impliquer les parents et les gardiens, par exemple des activités de sensibilisation ciblées sur les parents et les gardiens qui pourraient profiter des programmes et services de Famille ON y va, mais qui n’ont pas accès actuellement aux services pour diverses raisons (par exemple, des nouveaux arrivants en Ontario, des parents adolescents, des familles à faible revenu, des minorités linguistiques, entre autres);
  2. appuyer l’apprentissage et le développement de la petite enfance, par exemple, compter au moins 1 éducateur de la petite enfance accrédité parmi le personnel dispensant des services et adopter Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance comme approche pédagogique commune fondée sur les 4 piliers de l’apprentissage : l’appartenance, le bien-être, l’engagement et l’expression. Ils doivent considérer l’enfant, la famille et les éducateurs comme des personnes capables d’apprendre, compétentes et pleines de potentiel;
  3. établir des liens pour la famille, par exemple, faire connaître et faciliter les liens avec les services spécialisés de la communauté (comme les services de réadaptation pour enfants), la planification coordonnée des services, la santé publique, l’éducation, les services de garde et l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant.

Les Centres pour l’enfant et la famille ON y va offrent des programmes et des services en ayant recours à diverses méthodes de prestation de services, notamment : des centres, des services mobiles et virtuels et des lignes téléphoniques locales. Alors que la création de centres est obligatoire, la prestation de services mobiles, de ressources virtuelles et de lignes téléphoniques locales est facultative et à la discrétion de chaque GSMR/CADSS. Les Centres pour l’enfant et la famille ON y va sont conçus pour être axés sur les communautés, y compris les écoles, les édifices et espaces communautaires et les espaces communs à l’intérieur des zones résidentielles.

Possibilités de formation et de perfectionnement professionnels

L’Ontario tirera parti du Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, qui soutient les personnes qui veulent obtenir un diplôme en services à l’enfance. Ce programme soutient la formation d’éducateurs de grande qualité de même que la participation au marché du travail pour ceux qui en ont besoin. L’expansion de ce programme aidera à combler la pénurie de main-d’œuvre dans les secteurs de la petite enfance et de la garde d’enfants grâce à des stratégies ciblées pour les demandeurs de subvention autochtones et francophones, tout en favorisant un meilleur accès aux mesures de soutien pour les possibilités d’apprentissage professionnel et de perfectionnement en leadership.

Les initiatives d’apprentissage des professionnels de la petite enfance francophones, autochtones et du secteur élargi appuieront le changement transformationnel dans le secteur et donneront le signal d’un engagement à la fois provincial et fédéral dans la formation professionnelle à long terme dans tout le secteur de la petite enfance. Ces initiatives tiendront compte des besoins particuliers, notamment des besoins d’ordre culturel, linguistique et géographique (par exemple, Autochtones, francophones, milieux ruraux), grâce à l’établissement de réseaux régionaux et provinciaux.

  • Contrairement aux conseils scolaires en Ontario, le secteur de la petite enfance ne possède pas d’infrastructure à la grandeur de la province pour soutenir, chez ceux qui y travaillent, le développement et la fréquentation d’un perfectionnement professionnel continu et d’activités de renforcement des capacités.
  • Une telle infrastructure soutiendrait un continuum d’apprentissage pour les éducateurs, de la formation initiale au perfectionnement continu. La recherche indique une forte corrélation entre l’apprentissage continu et des programmes de grande qualité.
  • Une telle approche soutiendrait une programmation constante de grande qualité dans les programmes de la petite enfance et les Centres pour l’enfant et la famille ON y va en procurant une approche cohérente dans la compréhension et l’utilisation du Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance.

Intervention en réponse à la COVID-19

En l’exercice financier 2021 à 2022, l’Ontario peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Ontario. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 3 : Initiative du plan d'action de l'Ontario de l’exercice financier 2021 à 2022 pour la réponse à la COVID
Initiative Description Principes sous-jacents Financement Indicateurs

Nouveau : soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pendant la pandémie de COVID-19

Soutenir l’AGJE pendant la pandémie de COVID-19 grâce à des mesures de viabilité sous forme de soutien pour les coûts de fonctionnement versé aux fournisseurs de services de garde agréés et aux centres ON y va

Des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité: Accessibles, abordables et flexibles, inclusifs

Réaffectation du financement, au besoin.

Jusqu’à 2,8 millions de dollars par semaine.

Nombre de centres soutenus par les efforts de viabilité.

Nombre de places agréées soutenues par des efforts de viabilité

Cette initiative vise à protéger les places en garderie pour les parents et les programmes offerts par les fournisseurs de services de garde agréés et les centres ON y va au moyen d’une approche limitée dans le temps qui comprend :

  • un soutien pour les coûts de fonctionnement des services de garde admissibles;
  • un soutien pour les coûts de fonctionnement des Centres pour l’enfant et la famille ON y va, alors qu’il est interdit aux fournisseurs d’imposer des frais aux parents pendant que le décret d’urgence est en vigueur, et des programmes pour l’enfant et la famille des Premières Nations dans les réserves;
  • un financement direct et rapide par l’entremise des gestionnaires de services municipaux pour les fournisseurs de services de garde agréés admissibles et les centres ON y va qui reçoivent actuellement du financement.

L’Ontario rendra compte des résultats et des dépenses visant les mesures à court terme mises en place pour aider les programmes et les services d’AGJE pendant la pandémie.

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité de l’Ontario à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action actualisé pour l’exercice financier 2021 à 2022. Les indicateurs pour ces initiatives demeureront les mêmes, mais la pandémie pourrait avoir une incidence sur les cibles annuelles décrites dans la partie F. Par conséquent, les cibles pourraient ne pas être atteintes et les dépenses pourraient différer.

B) Décrire de quelle façon l’Ontario prévoit répondre aux besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des enfants et des familles qui en ont davantage besoin

Les investissements liés à des initiatives de services de garde aideront les enfants et les familles dans le besoin en améliorant l’accessibilité et l’abordabilité des services de garde agréés, en offrant plus de subventions pour la garde d’enfants et en augmentant le financement des immobilisations qui permettra de fournir des services mieux adaptés, flexibles et répondant aux différents besoins des enfants et des familles.

L’augmentation du financement en soutien à l’accessibilité, à l’abordabilité, à la qualité et aux immobilisations permettra de proposer une combinaison de places en garderie nouvelles et existantes.

Il existe une forte demande de places pour les garderies autorisées; toutefois, l’abordabilité est un problème pour de nombreuses familles et peut constituer un obstacle à l’accès à ces garderies.

  • Dans certaines collectivités, la demande de places en garderie agréées est élevée, mais il n’y a actuellement pas assez de garderies pour y répondre.
  • De plus, dans certaines collectivités, les familles ne peuvent pas assumer les coûts d’une garderie agréée si elles ne bénéficient pas d’une subvention.

Le maintien des investissements pour l’exercice financier 2021 à 2022 aidera les enfants et les familles qui en ont besoin à accéder à des services de garde abordables et de qualité, facilitant de ce fait la participation des femmes sur le marché du travail.

  • Le fait d’avoir des solutions de garde d’enfants de qualité, abordables, accessibles et flexibles est un facteur important pour l’autonomisation économique des femmes et peut aider à réduire l’écart de rémunération entre les sexes en facilitant la participation et le retour au marché du travail pour les femmes.

En soutenant les places en garderie nouvelles et existantes, l’allocation de 100 millions de dollars pour les services de garde d’enfants appuie les principes de haute qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusion, tels qu’identifiés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Cet élément du plan d’action fournira des services aux familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les collectivités mal servies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels, les familles racisées (y compris les familles noires), ainsi que les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

De plus, les Centres pour l’enfant et la famille ON y va offriront des activités de sensibilisation spécialement pour les familles qui pourraient profiter des programmes et services, mais qui n’y ont pas accès actuellement pour diverses raisons (par exemple, des nouveaux arrivants en Ontario, des parents adolescents, des familles à faible revenu, entres autres). Ils permettront de bâtir des relations solides, adaptées aux besoins et respectueuses, qui favoriseront un apprentissage optimal pour les enfants, ils contribueront à l’établissement de liens pour les familles et feront connaître les programmes et les services disponibles pour toute la famille (pas seulement pour les jeunes enfants). Par exemple :

  • les services destinés aux parents peuvent inclure la garde d’enfants sur place afin qu’ils puissent participer à des cours de perfectionnement des compétences (par exemple, ateliers sur l’élaboration de CV) pour favoriser leur participation au marché du travail. Ces centres peuvent également fournir des renseignements et de l’aide aux parents qui recherchent des services de garde;
  • les gardiens utilisant ces programmes peuvent inclure les éducateurs ou éducatrices. Ces programmes peuvent aider les fournisseurs de services de garde d’enfants en proposant des expériences de qualité aux enfants (par exemple, haltes-garderies favorisant les relations dynamiques et encourageant l’exploration, le jeu et le questionnement chez les enfants). En outre, ces centres peuvent offrir des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement à ces fournisseurs, dans divers domaines, comme le développement de l’enfant, la nutrition ou l’apprentissage fondé sur le jeu et le questionnement.

Les Centres pour l’enfant et la famille ON y va permettront d’améliorer les résultats pour l’enfant et la famille en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être, l’apprentissage et le développement préscolaire, l’inclusion sociale, les résultats scolaires et l’emploi.

Cet investissement fera croître les effets positifs obtenus grâce aux programmes existants pour l’enfance et la famille dans toute la province, augmentera l’offre de services dans les régions ayant relativement peu de services disponibles ou qui ont connu une forte croissance démographique.

Cet élément du plan d’action fournira des services aux familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les collectivités mal servies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels, les familles racisées (y compris les familles noires), ainsi que les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

C) Préciser les dépenses provinciales ou territoriales prévues en matière d’innovation

L’augmentation du financement pour favoriser l’accès à des services de garde agréés de qualité pourrait permettre de développer des solutions novatrices de prestation de services, comme de nouveaux services de garde à temps partiel ou flexibles pour les horaires de travail non conventionnels.

Des pratiques novatrices en matière de garde à temps partiel et flexibles pour les horaires de travail non conventionnels permettront de mieux répondre aux besoins de certains enfants et de certaines familles, et d’accéder à des services de garde agréés et de qualité afin de favoriser la participation au marché du travail.

Des pratiques novatrices ont été instaurées au sein des Centres pour l’enfant et la famille ON y va, à la fois au niveau des services offerts aux familles (par exemple, services à l’intention des familles démunies qui n’y ont pas accès actuellement) et des méthodes de prestation de services utilisées pour communiquer avec les familles (par exemple, centres physiques, services mobiles, et ressources et services virtuels).

Les Centres pour l’enfant et la famille ON y va sont fondés sur les résultats des recherches mentionnées précédemment, qui permettent de démontrer l’effet positif immédiat et à long terme des programmes existants de soutien des familles.

Les innovations liées aux programmes d’apprentissage et aux services de garde d’enfants précédemment mentionnés favorisent également la viabilité des programmes. Les programmes offrant la souplesse nécessaire pour mieux répondre aux besoins des enfants et des familles seront plus viables à long terme.

Grâce à l’expansion du Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et aux initiatives d’apprentissage des professionnels de la petite enfance francophones, autochtones et du secteur élargi, l’Ontario va mettre en œuvre des solutions innovantes afin d’éliminer certains des obstacles empêchant l’accès à des occasions de formation et de perfectionnement professionnel de qualité.

Pour les éducateurs, les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel de qualité ont des répercussions considérables sur l’environnement et les expériences d’apprentissage d’un enfant, et elles favorisent l’acquisition de bienfaits permanents.

D) Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses provinciales ou territoriales existantes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le gouvernement de l’Ontario investira plus de 2 milliards de dollars dans l’AGJE, ce qui inclut :

  • 1,52 milliard de dollars pour les services de garde d’enfants aux municipalités et aux Premières Nations;
  • 101 millions de dollars pour les programmes à l’enfance et à la famille ON y va;
  • 3,5 millions de dollars pour le Programme de formation complémentaire.

Depuis l’exercice financier 2017 à 2018, la première année de l’accord sur l’AGJE, le gouvernement de l’Ontario a bonifié son investissement annuel dans l’AGJE de 660 millions de dollars.

Le financement fédéral dans le cadre de l’accord sur l’AGJE fournira un investissement supplémentaire dans l’AGJE : 100 millions de dollars pour les services de garde d’enfants, environ 41,7 millions de dollars pour les programmes à l’enfance et à la famille, et environ 5 millions de dollars pour le perfectionnement professionnel (ce qui inclut 2 millions de dollars pour le Programme de formation complémentaire).

E) Énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction des investissements prévus

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 4 : Plan d'action de l'Ontario pour l’exercice financier 2021 à 2022 – Initiatives d'AGJE, principes d'AGJE qu'elles appuient et indicateurs avec lesquels l'Ontario rendra compte par initiative
Initiative d’AGJE Principes d’AGJE Indicateurs tels que rapportés par l'Ontario
Des services de garde de grande qualité De grande qualité
  • Nombre et pourcentage d’employés de programme qui sont des éducateurs accrédités de la petite enfance.
  • Pourcentage de centres de services de garde agréés qui emploient seulement des éducateurs de la petite enfance accrédités pour les postes nécessitant des employés qualifiés.
  • Nombre d’affirmations confirmant l’harmonisation des programmes avec Comment apprend-on?
Des services de garde de grande qualité Accessibles, abordables et flexibles
  • Pourcentage d’enfants âgés de 0 à 12 ans pour lesquels il existe des places dans les services de garde agréés.
  • Nombre et pourcentage d’enfants recevant des subventions pour les frais de garde.
  • Nombre et pourcentage de programmes offrant des services de garde hors des heures régulières.
  • Nombre de places supplémentaires dans les services de garde agréés.
  • Nombre et pourcentage d’enfants recevant des subventions pour les frais de garde en fonction du revenu familial.
Des services de garde de grande qualité Inclusifs
  • Nombre de services de garde agréés de langue française.
  • Nombre de services dirigés par des Autochtones dans les collectivités urbaines et rurales.
  • Nombre d’enfants financés par l’entremise des ressources pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
  • Nombre et pourcentage d’enfants ayant accès à une place dans les services de garde agréés en fonction du revenu.
Apprentissage des jeunes enfants de grande qualité De grande qualité
  • Exigences de qualification pour le personnel de programme travaillant dans les centres pour l’enfant et la famille.
  • Les lignes directrices sur les services exigent l’harmonisation des programmes avec Comment apprend-on?
Apprentissage des jeunes enfants de grande qualité Accessible, abordable et flexible
  • Nombre de programmes pour l’enfant et la famille ON y va offrant des horaires à temps plein et à temps partiel.
  • Nombre de visites d’enfants et de familles aux centres pour l’enfant et la famille ON y va.
  • Nombre et pourcentage d’enfants servis par les centres pour l’enfant et la famille ON y va.
  • Nombre et pourcentage de programmes pour l’enfant et la famille ON y va offerts hors des heures régulières.
Apprentissage des jeunes enfants de grande qualité Inclusif
  • Nombre de centres pour l’enfant et la famille qui offrent des programmes adaptés sur le plan culturel pour les enfants et les familles autochtones.
  • Nombre de centres pour l’enfant et la famille qui offrent des programmes en français pour les enfants et les familles francophones.
Apprentissage professionnel Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance Nombre de personnes soutenues par le Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance.
Apprentissage professionnel Prestation de services novatrice pour appuyer l’apprentissage professionnel Nombre d’initiatives d’apprentissage des professionnels de la petite enfance francophones, autochtones et du secteur élargi soutenues.

F) Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord

La pandémie de COVID-19 pourrait nuire à la capacité de l’Ontario à respecter les cibles annuelles décrites dans la présente section. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, l’Ontario cherchera à maintenir les gains réalisés au cours des 4 dernières années dans le cadre de l’accord. Les objectifs pour les indicateurs clés reliés aux investissements prévus pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont ci-dessous.

Note : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 5 : Plan d'action de l'Ontario pour l’exercice financier 2021 à 2022 selon les principes de l'ELCC appuyés, indicateurs et cibles
Principes Indicateur Cible
De grande qualité; accessible, abordable et flexible; inclusif Les enfants sont soutenus grâce aux subventions des frais de garde supplémentaires Continuer de soutenir environ 11 100 enfants
De grande qualité; accessible, abordable et flexible; inclusif Nombre d’emplacements de centres pour l’enfant et la famille ON y va ouverts depuis l’exercice financier 2017 à 2018 Maintenir l’ouverture des 81 emplacements
Accessible, abordable et flexible Nombre de visites d’enfants (de 0 à 6 ans) et de familles aux centres pour l’enfant et la famille ON y va Maintenir un niveau similaire d’environ 33 000 visites
De grande qualité Nombre d’étudiants à temps plein ou partiel soutenus chaque année pour les aider à obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance Maintenir un niveau similaire d’environ 175 étudiants soutenus
  • environ 11 100Note de bas de page2 enfants seront soutenus par les subventions pour les frais ou les soutiens financiers équivalents qui aident les familles qui en ont davantage besoin.
  • maintenir les 81 emplacements de Centres pour l’enfant et la famille ON y va qui ont ouvert depuis la première année de l’entente en l’exercice financier 2017 à 2018.
  • 33 000 visites d’enfants (de 0 à 6 ans) et de familles aux Centres pour l’enfant et la famille ON y va.
  • 175 étudiants à temps plein ou partiel seront soutenus chaque année pour les aider à obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance.

L’Ontario surveillera de près la prestation des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour diverses populations, notamment les enfants des communautés francophones et anglophones minoritaires, les peuples autochtones vivant hors réserves et les voisinages à revenu faible ou moyen.

G) Préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord

L’Ontario a adopté des approches fondées sur des preuves pour surveiller la façon dont le système répond aux besoins des familles à mesure que nous avançons. Chaque année, le ministère de l’Éducation de l’Ontario publiera un rapport sur son système de services à la petite enfance et de garde d’enfants, qui fera également état des résultats du financement fédéral dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le rapport annuel cadre avec les objectifs du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et comprend un rapport sur les indicateurs de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le plus récent Rapport annuel de l’Ontario sur la petite enfance et la garde d’enfants, 2020.

H) Décrire les processus de consultation, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants

L’Ontario tient à sa collaboration, son dialogue et son engagement continus avec ses partenaires, les familles et les intervenants.

Le ministère de l’Éducation, en partenariat avec les gestionnaires des systèmes de services, a mis sur pied le Groupe de travail technique provincial-municipal sur la petite enfance et la garde d’enfants (Table technique) afin d’appuyer les discussions confidentielles de niveau technique liées à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives clés en matière de petite enfance et de garde d’enfants.

Lorsqu’on leur a demandé de déterminer comment améliorer davantage le système ontarien de services à la petite enfance et de garde d’enfants grâce aux investissements dans l’AGJE, les membres de la Table technique ont insisté sur la nécessité d’assurer la stabilité du système grâce à des investissements soutenus dans les futurs accords sur l’AGJE, particulièrement en raison de l’instabilité actuelle du secteur, de la baisse des inscriptions et de l’augmentation des coûts de fonctionnement attribuable à la pandémie de COVID-19.

Le Cross-Sectoral Early Years and Child Care Advisory Group (Groupe consultatif intersectoriel sur la petite enfance et la garde d’enfants) a été mis sur pied dans le but de fournir des commentaires, de faire émerger de nouvelles idées et de déterminer les répercussions éventuelles des changements proposés afin de soutenir le processus décisionnel du Ministère.

Le Ministère a également consulté les intervenants dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. L’examen englobait :

  • une consultation avec les parents et les intervenants du secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants;
  • 20 séances avec les intervenants et la réception de 45 documents d’observations;
  • 2 sondages publics (1 pour les parents et 1 pour les partenaires du secteur) ayant reçu plus de 15 000 réponses.

Détails de la page

Date de modification :