Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada – 2021 à 2026

Titre officiel : Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

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Liste des abréviations

AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
ASGE (crédit d'impôt)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses
CAATO
Collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario
EAS
Entente d'achat de services
EPE
Éducateur de la petite enfance
EPEI
Éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits
FPT
Fédéral, provincial et territorial
GSMR/CADSS
Gestionnaire des services municipaux regroupés/conseil d'administration de district des services sociaux
IMDPE
Instrument de mesure du développement de la petite enfance
LAPHO
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
LEEPE
Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
LGEPE
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
LMEDS
Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
OEPE
Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario
SGPSGE
Système de gestion des permis des services de garde d'enfants
SIFE
Système d'information sur le financement de l'éducation

Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

Entre :

  • sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
  • le gouvernement de l'Ontario (ci-après « l'Ontario ») représenté par le ministre de l'Éducation (ci-après « le ministre de l'Ontario »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et l'Ontario ont convenu, le 12 juin 2017, d'un Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et l'Ontario travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d'AGJE agréés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que le Canada a confirmé dans son budget de 2021 un investissement de près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d'enfants agréés de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance (EPE) soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d'enfants, notamment les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l'exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que le Canada confirme son engagement à continuer d'investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) après l'exercice financier 2025 à 2026, comme il est indiqué dans le budget de 2021.

Attendu que le Canada a l'intention de maintenir cet investissement, sous réserve d'allocations, en renouvelant les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada signés avec l'ensemble des provinces et des territoires avant leur expiration à l'exercice financier 2025 à 2026 et d'entamer des discussions avec les provinces et les territoires sur le renouvellement au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Attendu que, sous réserve du renouvellement de l'Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et de l'ajustement annuel de la population, la part estimée de l'Ontario pour l'exercice financier 2026 à 2027 ne serait pas inférieure au montant annuel accordé pour l'exercice financier 2025 à 2026, qui s'élève à environ 2,9 milliards de dollars. De l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2026 à 2027, la part estimée de l'Ontario totaliserait 13,2 milliards de dollars.

Attendu que le Canada confirme son intention de soutenir la pérennité du financement fédéral des services de garde d'enfants.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d'AGJE devraient augmenter jusqu'à ce qu'elles soient partagées à peu près en parts égales avec les provinces et les territoires d'ici l'exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s'engage à déposer un projet de loi sur l'AGJE après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d'inscrire dans la loi les principes d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS.

Attendu que le gouvernement de l'Ontario pourrait conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s'engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l'Ontario pour la prestation de programmes et de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et services agréés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les partenaires municipaux inscriront dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada les exploitants de services de garde d'enfants qui en font la demande et qui satisfont aux exigences provinciales, et l'inscription sera assujettie aux modalités de financement de l'accord avec les exploitants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d'éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l'autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l'AGJEA.

Attendu que l'Ontario investit dans l'AGJEA, et que le Canada et l'Ontario conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

En conséquence, le Canada et l'Ontario conviennent de ce qui suit.

1.0 Définitions

1.0.1 Dans le présent accord, voici la signification des expressions et des mots suivants.

1.0.2 « Services de garde agréés » a la même signification que celle énoncée dans la définition au paragraphe 2(1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Celle-ci est conforme à la définition du Canada pour les programmes et services réglementés, c'est-à-dire ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones.

1.0.3 « Fournisseurs ou exploitants à but non lucratif », en ce qui concerne les services de garde d'enfants agréés, les places en services de garde et les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, désignent les services fournis à une communauté dans un but autre que de générer un profit, y compris les services de garde d'enfants fournis par le secteur public. Les entreprises et les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l'excédent, ou d'autres ressources, est consacré à l'amélioration des services de garde d'enfants (par exemple, améliorer le bien-être ou le développement de la famille ou de l'enfant) au lieu d'être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Aux fins du présent accord, toutes les agences de services de garde agréés en milieu familial (au sens de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance) sont réputées être des services de garde d'enfants agréés à but non lucratif, qu'ils le soient ou non.

1.0.4 « Exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile qui suit.

1.0.5 « Frais des parents » signifie les frais qu'un parent doit payer à un titulaire d'un permis pour des services de garde.

1.1 Vision pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

1.2 Le Canada et l'Ontario conviennent que la vision et les objectifs à long terme d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l'investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d'AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.3 Le Canada et l'Ontario sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

  1. offrir une réduction de 50 % des frais moyens des parents pour les services agréés d'AGJE d'ici la fin de 2022 et atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici l'exercice financier 2025 à 2026 pour les services de garde agréés participant au système d'AGJE à l'échelle du Canada;
  2. créer davantage de places en services de garde agréés de grande qualité et abordables, principalement par l'intermédiaire de fournisseurs de services de garde d'enfants à but non lucratif, décrits à l'article 2.1.1;
  3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde flexibles et inclusifs;
  4. valoriser la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et lui donner des occasions de formation et de perfectionnement professionnel.

1.4 Le Canada et l'Ontario conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services agréés d'AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs à l'échelle du Canada en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent à réaliser les objectifs suivants :

  • abordabilité :
    • l'Ontario s'engage à utiliser les fonds fédéraux en vue de réduire les frais déboursés par les parents décrits à l'article 1.0.5 pour des places en services d'AGJE pour leurs enfants de moins de 6 ans de 50 % en moyenne par rapport aux frais de 2020 d'ici la fin de décembre 2022;
    • l'Ontario s'engage à utiliser les fonds fédéraux pour porter à 10 $ par jour en moyenne, d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, les frais à la charge des parents pour les places d'AGJE (temps plein) pour les enfants de moins de 6 ans;
  • accessibilité :
    • l'Ontario s'engage à utiliser les fonds fédéraux en vue d'accroître le nombre net de places en services d'AGJE agréés pour des enfants de moins de 6 ans en versant des fonds d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026 pour soutenir la création de 76 700 places (par rapport au nombre de places en 2019) d'ici le 31 mars 2026, et de 86 000 places en garderie (par rapport au nombre de places en 2019) d'ici le 31 décembre 2026;
    • en créant ces nouvelles places en garderies, l'Ontario s'engage :
      • à ce que les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir la prestation de services de garde;
      • à ce que les fonds fédéraux servent principalement à soutenir la création de places dans des services de garde à but non lucratif afin de garantir le maintien ou l'augmentation de la proportion de places dans des services de garde agréés à but non lucratif pour des enfants âgés de 0 à 5 ans d'ici la fin du présent accord. Plus précisément, à la fin du présent accord, la proportion de places dans des services de garde agréés à but non lucratif pour les enfants âgés de 0 à 5 ans par rapport au nombre total de places dans des services de garde agréés pour les enfants âgés de 0 à 5 ans sera de 70 % ou plus;
  • qualité :
    • l'Ontario s'engage à utiliser les fonds fédéraux pour maintenir et améliorer la qualité, notamment :
      • tenir à jour et améliorer des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l'AGJE;
      • élaborer une structure salariale pour la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et s'engager à la mettre en application, en instaurant un plancher salarial et des augmentations de salaire;
      • augmenter à au moins 60 %, d'ici l'exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage d'éducateurs de la petite enfance offrant des services de garde agréés dans la province à des enfants âgés de 0 à 5 ans qui respectent toutes les exigences de l'Ontario concernant le personnel qualifié aux termes de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance;
  • inclusion :
    • l'Ontario s'engage à élaborer et à financer un plan qui facilite l'accès à des places en services de garde agréés pour des enfants vulnérables et issus de populations diversifiées, y compris, mais sans s'y limiter, les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants en situation de handicap et les enfants ayant besoin d'un soutien renforcé ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle. L'Ontario consultera un large éventail de partenaires pour élaborer un plan;
    • en soutenant des services de garde inclusifs, l'Ontario s'engage à :
      • dans la mesure du possible, produire un rapport sur les dépenses publiques annuelles pour les programmes de services de garde destinés aux enfants issus de familles diverses ou vulnérables;
      • maintenir ou augmenter le nombre actuel de places en services de garde agréés offrant des programmes en français ou des programmes bilingues à des enfants âgés de 0 à 5 ans d'ici l'exercice financier 2025 à 2026 et continuer à atteindre ou dépasser le nombre de places en services de garde en français pour les enfants âgés de 0 à 5 ans proportionnellement à la population de francophones en Ontario d'ici l'exercice financier 2025 à 2026;
      • travailler avec le Canada pour surveiller les objectifs de qualité et d'inclusion à l'aide de données statistiques. L'Ontario travaillera avec ses partenaires pour recueillir des données et effectuer des évaluations sur les obstacles à l'accès;
  • échange de données et production de rapports :
    • l'Ontario s'engage à diffuser les données financières et administratives (notamment les microdonnées) nécessaires au suivi des progrès réalisés à l'égard de l'établissement du système à l'échelle du Canada.

2.1.2 La politique et l'approche de l'Ontario pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d'action (voir l'annexe 2).

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 L'Ontario convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l'expansion de services de garde agréés, tels que définis à l'article 1.0.2, et essentiellement pour des programmes et des services d'AGJE à but non lucratif comme le décrit l'article 2.1.1, pour des enfants âgés de moins de 6 ans.

2.2.2 Dans l'élaboration et la prestation de ses programmes et services d'AGJE, l'Ontario accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s'y limiter, les fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour les services d'AGJE agréés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l'assurance de la qualité; l'information et l'aiguillage des parents; et certains frais d'administration encourus par l'Ontario pour soutenir la croissance, l'expansion, la mise en œuvre et l'administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et l'Ontario conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des systèmes d'AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l'Ontario conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités agréés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles qui en ont davantage besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des communautés ayant un accès limité aux services, y compris les familles noires et racisées, les familles d'enfants handicapés et d'enfants ayant besoin d'un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les familles qui en ont davantage besoin sont également celles qui ont un accès limité ou qui n'ont pas accès à des programmes et services d'AGJE dans la langue officielle des enfants.

3.0 Durée de l'accord

3.1 L'accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2026, à moins que le Canada ou l'Ontario le résilie avant, à la suite d'un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l'article 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra à l'Ontario et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés. L'article 6 décrit le processus d'examen du programme.

3.2.2 Dans le cas où le présent accord serait prolongé conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 9.0, l'Ontario continuera d'utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d'investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2025 à 2026, sous réserve des conditions de l'accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions du Canada en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à l'Ontario par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et de l'AGJE en Ontario.

4.2 L'Ontario a déjà mis en place un cadre de responsabilisation solide, comme l'indique l'annexe 2. L'Ontario a l'intention de maintenir et de renforcer ce cadre en introduisant un mécanisme de contrôle supplémentaire. L'Ontario propose que le cadre de contrôle des coûts soit mis en place après la signature de l'accord pour tous les fournisseurs qui choisissent de participer au système d'AGJE à l'échelle du Canada. Les parties souhaitent trouver des approches permettant d'assurer une utilisation saine et raisonnable des fonds publics, en veillant à ce que les coûts et les gains des titulaires d'un permis de services de garde qui choisissent de participer au système d'AGJE à l'échelle du Canada soient raisonnables et que les gains excédentaires au-delà des gains raisonnables soient affectés à l'amélioration des services de garde d'enfants.

4.3 Pour les places en services de garde agréés qui existent déjà, l'Ontario a l'intention de proposer un règlement visant à plafonner les frais pour ceux qui choisissent d'adhérer au système d'AGJE à l'échelle du Canada et à geler les frais à compter de la date à laquelle les 2 parties auront signé l'accord. Pour les nouvelles places, lorsque le titulaire d'un permis choisit de participer au système d'AGJE à l'échelle du Canada, l'Ontario imposera les mêmes contrôles que pour les places en services de garde qui existent déjà, avec une restriction supplémentaire selon laquelle les frais ne peuvent être plus élevés que les frais moyens déterminés par le gestionnaire des services municipaux regroupés ou le conseil d'administration de district des services sociaux. Si une entreprise titulaire d'un permis qui participait au système d'AGJE à l'échelle du Canada vend ses parts, elle continue de participer au système, et l'acheteur est lié par la structure tarifaire du vendeur (il en va de même pour une fusion). Si une entreprise titulaire d'un permis vend ses actifs, le nouveau titulaire du permis doit présenter une demande afin de participer au système d'AGJE à l'échelle du Canada. Une fois inscrit, le nouveau titulaire du permis doit fixer ses frais à un niveau égal ou inférieur au maximum fixé par le gestionnaire des services municipaux regroupés ou le conseil d'administration de district des services sociaux.

4.4 Une proportion de l'allocation annuelle de l'Ontario sera conditionnelle à la confirmation de la mise en œuvre continue d'un cadre de contrôle des coûts. Le Canada peut retenir le paiement de 30 % du financement de l'accès prévu à l'annexe 2 pour les montants suivants :

  • 53 millions de dollars pour l'exercice financier 2022 à 2023;
  • 218 millions de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024;
  • 442 millions de dollars pour l'exercice financier 2024 à 2025;
  • 725 millions de dollars pour l'exercice financier 2025 à 2026.

Les parties travailleront ensemble pour veiller à ce que le cadre de contrôle des coûts soit conforme à l'utilisation saine et raisonnable des fonds publics et soutienne les objectifs du présent accord, comme indiqué à l'article 2.1.1. À la suite de la conclusion des travaux et d'un accord mutuel des parties, l'Ontario fournira un avis écrit de la mise en œuvre du cadre de contrôle des coûts, après quoi le Canada débloquera les fonds retenus.

4.5 À compter de l'exercice financier 2023 à 2024 et annuellement, l'Ontario fournira un avis écrit conformément à l'article 4.4 concernant la poursuite de la mise en œuvre du cadre de contrôle des coûts de l'Ontario au plus tard en avril de chaque année subséquente, après quoi le Canada débloquera les fonds retenus pour l'année en question.

4.6 Les salaires seront soumis au plancher minimum pour les éducateurs de la petite enfance inscrits et les superviseurs, ce qui sera une exigence dans les lignes directrices de financement de l'Ontario.

4.7 Allocation à l'Ontario

4.7.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada de 2021 à 2026.

  1. 2 948 082 433 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2021;
  2. 4 489 349 839 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2022;
  3. 5 538 345 183 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2023;
  4. 6 492 201 954 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024;
  5. 7 718 943 823 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.7.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'article 4.7.3, la part estimative des montants décrits à l'article 4.7.1 que recevra l'Ontario sera comme suit.

Tableau 1 : Versement à la contribution estimatif à l'Ontario par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser à l'Ontario* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 1 099 118 364 $
2022 à 2023 1 681 475 235 $
2023 à 2024 2 081 462 593 $
2024 à 2025 2 449 269 375 $
2025 à 2026 2 923 564 331 $
  • * Les allocations théoriques pour l'exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l'exercice financier 2022 à 2023 à l'exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne (M1) de la population de l'exercice financier précédent.

4.7.3 Le montant annuel final à verser à l'Ontario sera calculé à l'aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

  • « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l'exercice financier moins le financement de base de l'ensemble des provinces et territoires;
  • « K » représente la population totale d'enfants âgés de 0 à 12 ans de l'Ontario au 1er juillet de l'exercice financier en question, d'après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
  • « L » représente la population totale d'enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l'exercice en question, d'après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.7.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l'article 4.7.3, la population d'enfants âgés de 0 à 12 ans de l'Ontario pour chaque exercice financier et la population totale d'enfants âgés de 0 à 12 ans de l'ensemble des provinces et des territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice financier par Statistique Canada.

4.8 Paiement

4.8.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

  • le paiement intégral du montant indiqué à l'article 4.7.2 pour l'exercice financier 2021 à 2022 sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties;
  • à compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l'article 5.2 ont été remplies.

4.8.2 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à l'Ontario pour l'exercice financier donné, qui sera calculé à l'aide des estimations de la population d'enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l'année précédente.

4.8.3 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l'Ontario pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux articles 4.7.3 et 4.7.4.

4.8.4 Le Canada informera l'Ontario du montant nominal au début de l'exercice financier. Le montant final calculé conformément aux articles 4.7.3 et 4.7.4 reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d'enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent.

4.8.5 Pendant l'exercice financier 2024 à 2025, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s'il n'a pas reçu le plan d'action de l'Ontario prévu pour l'exercice financier 2024 à 2025, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1. De même, pendant l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s'il n'a pas reçu le plan d'action de l'Ontario prévu pour l'exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.

4.8.6 À compter de l'exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s'il n'a pas reçu de l'Ontario tous les renseignements demandés conformément à l'article 4.8.8 pour le paiement de son deuxième versement de l'exercice financier précédent.

4.8.7 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l'égard d'un exercice financier donné si l'Ontario n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs de l'entente, conformément à l'article 2.1.1.

4.8.8 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu'à ce que l'Ontario fournisse un rapport d'étape annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l'exercice financier précédent et son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.

4.8.9 Advenant une telle situation que le paiement serait retenu, le Canada transmettra par écrit à l'Ontario avec préavis d'au moins 60 jours son intention de retenir les montants payables et les procédures de règlement des différends énoncées à l'article 8 seront suivies.

4.8.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l'exercice financier aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l'article 4.11.

4.8.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l'utilisation du financement par l'Ontario est assujettie à un crédit annuel de la législature de l'Ontario.

4.9 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.9.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l'Ontario prévus à l'article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

  • pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.10 Report

4.10.1 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 100 % de la contribution versée.

4.10.2 Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 95 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 95 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.11.

4.10.3 Au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 75 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 75 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l'article 4.11.

4.10.4 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 50 % de la contribution totale versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 50 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.11.

4.10.5 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 10 % de la contribution totale versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.11.

4.10.6 L'Ontario pourra uniquement se servir du montant reporté à l'exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles effectuées conformément à l'article 2.2 et engagées au cours de l'exercice financier en question.

4.10.7 Il est entendu que tout montant reporté selon les articles 4.10.1 et 4.10.5 viendra s'ajouter au montant maximal payable à l'Ontario conformément à l'article 4.7 du présent accord durant l'exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.10.8 Tous les montants reportés à l'exercice financier suivant, en application des articles 4.10.1 à 4.10.5, doivent être dépensés avant la fin de l'exercice financier en question. L'Ontario n'a pas le droit de conserver les montants reportés qui n'ont pas été dépensés après la fin de l'exercice financier ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l'article 4.7 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice financier en question et qui n'est pas reportée conformément aux articles 4.10.1 à 4.10.5. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l'article 4.11.

4.11 Remboursement des trop-payés

4.11.1 Si les paiements octroyés à l'Ontario dépassent le montant auquel l'Ontario a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.11.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l'Ontario en application du présent accord.

4.11.3 Utilisation des fonds

4.11.4 Le Canada et l'Ontario conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l'Ontario que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord.

4.11.5 Le Canada et l'Ontario conviennent qu'au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, l'Ontario peut transférer des fonds entre 2 catégories de programmes énoncées dans son plan d'action (annexe 2) afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. L'Ontario accepte d'informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d'en fournir une justification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d'une entente entre le Canada et l'Ontario.

4.11.6 Le Canada et l'Ontario conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, telles qu'elles sont énoncées à l'article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

  1. L'Ontario a terminé et remis son plan d'action pour les exercices financiers 2022 à 2023 et 2023 à 2024 (voir l'annexe 2). Par la suite, l'Ontario présentera un plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025 d'ici le début de l'exercice financier 2024 à 2025. Ultérieurement, lorsque le Comité de mise en œuvre aura terminé l'examen du programme effectué au cours de l'exercice financier 2024 à 2025 conformément à l'article 6.4, l'Ontario fournira un plan d'action pour l'exercice financier 2025 à 2026 au début de l'exercice financier 2025 à 2026. L'Ontario rendra public son plan d'action qui :
    1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, y compris les secteurs prioritaires d'investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
    2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis à l'article 2.1.1 et énoncés dans le plan d'action présenté à l'annexe 2, qui pourraient inclure les indicateurs présentés ci-dessous :
      1. le nombre total de places disponibles au cours de l'exercice financier, ventilé par groupes d'âges des enfants et par types d'établissement (par exemple, garderies agréées à but lucratif, à but non lucratif et du secteur public, garderies en milieu familial agréées, etc.);
      2. le nombre de nouvelles places créées durant l'exercice financier, ventilé par groupes d'âges des enfants et par types d'établissement (par exemple, garderies agréées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales agréées, etc.);
      3. le nombre total de places inclusives (définies à l'article 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives, ventilé par groupes d'âge des enfants et par types d'établissement;
      4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde agréés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l'exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
      5. le nombre d'enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d'une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
      6. le nombre et la proportion d'enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d'arrangements flexibles de services d'AGJE agréés, et le nombre et la proportion d'établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c'est-à-dire, des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d'urgence; et la répartition géographique des places);
      7. le nombre d'enfants en situation de handicap et le nombre d'enfants ayant besoin d'un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d'AGJE agréés;
      8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d'un soutien accru ou individuel;
      9. le nombre d'enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis) dans des services d'AGJE agréés selon des méthodes statistiques, dans la mesure du possible;
      10. le nombre d'enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places en services d'AGJE agréés selon des méthodes statistiques, dans la mesure du possible;
      11. le nombre et le pourcentage d'employés qui travaillent dans des programmes de services de garde agréés en Ontario et qui satisfont entièrement aux exigences de l'Ontario en matière d'attestation et d'études;
      12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance;
      13. les salaires de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance selon les catégories d'attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération;
    3. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
    4. décrit la façon dont l'Ontario prévoit de répondre aux besoins en matière d'AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l'article 2.2.5;
      1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d'enfants âgés de moins de 6 ans et d'enfants âgés de 6 à 12 ans qui proviennent de familles ayant davantage de besoins et qui bénéficient de places en services de garde agréés selon des méthodes statistiques, dans la mesure du possible;
    5. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l'objet de rapports annuels et qui s'avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
      1. des renseignements sur les listes d'attente pour accéder aux places en services de garde agréés, dans la mesure du possible;
      2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
      3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d'enfants;
      4. le montant annuel total investi dans l'AGJE;
    6. décrit les processus de consultation mentionnés à l'article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L'Ontario mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante pour mettre au point son plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025. L'Ontario fera état des résultats des consultations dans son plan d'action de l'exercice financier 2024 à 2025, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D'ici le début de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Ontario s'engage à remettre au Canada son plan d'action pour l'exercice financier 2025 à 2026. Lorsque l'examen du programme prévu à l'article 6.4 sera terminé, l'Ontario fournira un plan d'action pour l'exercice financier 2025 à 2026 au plus tard au début de l'exercice financier 2025 à 2026. Le plan d'action doit comprendre les éléments décrits à l'article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d'action, celui‑ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera à l'Ontario son premier paiement pour le premier exercice financier du plan d'action, conformément à l'article 4.8.

5.2 Rapports

5.2.1 L'Ontario accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d'action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre à partir de l'exercice financier 2023 à 2024, sauf indication contraire, et pendant toute la durée du présent accord, l'Ontario accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l'Ontario. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, tels qu'énoncés dans l'annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d'AGJE à l'échelle du Canada, incluant notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d'enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et l'atteinte de frais moyens de 10 $ par jour d'ici l'exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles qui ont davantage de besoins, décrites à l'article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs précis de l'Ontario tels que définis à l'annexe 2;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l'objet de rapports annuels et qui s'avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l'annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l'issue d'un recensement annuel des services de garde d'enfants de l'Ontario, conformément à l'article 5.2.2 f), et toute activité d'évaluation menée durant l'exercice financier, si cette information est disponible;
  2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d'étape annuel;
  3. fournir au Canada, au plus tard le 1er octobre à compter de l'exercice financier 2022 à 2023, un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'AGJE conformément à l'article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par l'Ontario en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'AGJE conformément à l'article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant reporté par l'Ontario en vertu de l'article 4.10;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l'article 4.11;
    L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l'Ontario, la personne déléguée en son nom ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l'Ontario et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada;
  4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
  5. le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, l'Ontario accepte de présenter un rapport à la population de l'Ontario et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d'AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l'article 5.2.2 a);
  6. pour guider l'établissement de rapports sur les résultats liés au plan d'action de l'Ontario, l'Ontario accepte de mener une collecte de données annuelle auprès des fournisseurs de services de garde d'enfants et d'autres participants du secteur à l'Ontario pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d'enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d'EPE, les salaires et qualifications des EPE, la contribution parentale, les subventions et le type de services. Les dépenses engagées pour mener la collecte de données seront admissibles au titre du présent accord, jusqu'au montant maximal énoncé à l'article 4.9.1. L'Ontario accepte de fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans la présente section.

5.2.3 Par préavis donné à l'Ontario, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l'article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu'il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d'être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L'Ontario veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la province.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, l'Ontario évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 L'Ontario accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l'accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l'accord. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Reconnaissant la complexité de l'expansion et de la mise en place d'un nouveau programme social et l'engagement des 2 gouvernements à atteindre une moyenne de 10 $ par jour pour les places en services de garde agréés pour les enfants admissibles, le Canada et l'Ontario créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires. Ce comité surveillera les progrès en vue du respect de cet engagement en consultation avec des intervenants. L'Ontario et le Canada fourniront des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et l'Ontario conviennent de se réunir, par l'entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d'établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l'administration et la gestion de l'accord, y compris la tenue d'un forum pour les besoins d'échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l'échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l'échelle locale et les résultats de la mobilisation d'autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la discussion sur l'accès à des services d'AGJE abordables, de qualité et adaptés sur le plan culturel pour les enfants autochtones de l'Ontario, grâce aux mises à jour et aux informations fournies par l'Ontario et le Canada;
  4. la tenue d'un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l'accord (par exemple, l'état d'avancement de la collecte de données et les résultats), ainsi que pour discuter des indicateurs qui pourraient être inclus dans les plans d'action ultérieurs dans le cadre du présent accord;
  5. l'amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d'information sur l'AGJE, comme les renseignements sur les services d'AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d'autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants au Canada et d'autres groupes d'enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu'ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  6. l'examen du présent accord et la formulation d'une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l'accord, et les problèmes relevés à l'issue de l'évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
  7. le suivi des progrès réalisés pour atteindre l'objectif commun d'une moyenne de 10 $ par jour, en consultation avec les intervenants, y compris l'échange de renseignements sur la création de places dans les secteurs à but lucratif et non lucratif;
  8. par consentement mutuel, les intervenants peuvent être invités à assister à une réunion du comité de mise en œuvre;
  9. rendre compte au gouvernement du Canada et à celui de l'Ontario des progrès accomplis à ce jour dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de l'Ontario et de la façon dont les autres objectifs communs peuvent être atteints avant l'expiration de l'accord;
  10. en décembre 2022, les gouvernements du Canada et de l'Ontario présenteront un rapport sur les progrès accomplis à ce jour dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de l'Ontario, en fonction des données disponibles à ce moment-là.

6.3 Le Canada et l'Ontario acceptent de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu'elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l'information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d'AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d'en rendre compte. Le Canada et l'Ontario conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer d'autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l'avenir et qui renforceraient la vision d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

6.4 Examen du programme

6.4.1 Afin d'assurer la viabilité à long terme de l'accord et d'offrir un peu de certitude au secteur des services de garde d'enfants et aux partenaires de l'Ontario, les gouvernements du Canada et de l'Ontario conviennent de demander au Comité de mise en œuvre de mener un examen du programme pendant la durée du présent accord. L'examen du programme sera effectué au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

6.4.2 Le Canada et l'Ontario conviennent que le but de l'examen du programme est de communiquer les progrès et de mettre en commun l'information sur les objectifs fixés et décrits à l'article 2.1.1 du présent accord. Cela comprend un examen des indicateurs et des objectifs énoncés à l'article 2.1.1 du présent accord ainsi qu'une analyse des coûts (y compris les déficits des opérateurs, le cas échéant) et des facteurs de coût.

6.4.3 L'examen du programme sera terminé d'ici le 30 juin 2024. Cette échéance tient compte du fait que l'Ontario doit verser ses allocations de fonds en temps opportun aux partenaires pour leur prochain exercice financier. Celle-ci tient également compte du fait que les partenaires municipaux de l'Ontario exercent leurs activités en suivant l'année civile; leur exercice financier commence donc le 1er janvier.

6.4.4 L'Ontario fournira le modèle financier au comité de mise en œuvre pour les besoins énoncés à l'article 6.4.2.

6.4.5 Un résumé des résultats ainsi que des conclusions et des recommandations seront remis au Canada et à l'Ontario.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d'AGJE de l'Ontario, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 L'Ontario accepte de reconnaître la contribution du Canada en incluant l'image de marque du gouvernement fédéral dans toutes les communications publiques et les produits de marketing, le matériel promotionnel et la publicité. Le Canada accepte de reconnaître la contribution de l'Ontario dans toutes les communications publiques et les produits de marketing, le matériel promotionnel et la publicité lorsqu'ils sont expressément liés ou associés à l'Ontario.

7.4 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des évènements et des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d'accord pour donner 10 jours de préavis à l'Ontario en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 L'Ontario se réserve le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des évènements et des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d'AGJE et les accords bilatéraux. L'Ontario est d'accord pour donner 10 jours de préavis au Canada en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 Le Canada et l'Ontario conviennent de prendre part à une annonce conjointe au moment de la signature du présent accord.

7.7 Le Canada et l'Ontario conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8 L'Ontario fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d'afficher l'identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l'aide financière du Canada.

7.9 L'Ontario accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c'est-à-dire les fournisseurs de services de garde agréés, les garderies familiales réglementées, les partenaires municipaux, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l'image de marque du gouvernement fédéral et qu'elles fassent mention de l'aide financière accordée par le Canada.

7.10 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à l'Ontario pour qu'elle l'utilise afin d'informer tous les bénéficiaires d'un financement dans le cadre du présent accord qu'ils doivent inclure l'identification fédérale et l'identification de l'Ontario et reconnaître l'aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d'une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

8.2 Les parties reconnaissent que les prévisions actuelles fournies par l'Ontario sont exactes et que, grâce à l'utilisation des fonds reportés conformément à l'article 4.10, elles devraient couvrir les coûts liés à la réalisation des objectifs de l'accord jusqu'à la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Ces prévisions comprennent le financement fourni par le Canada en vertu de l'article 4 du présent accord, ainsi que le nouvel investissement net de 267 millions de dollars consenti par l'Ontario. Aucune disposition du présent accord n'oblige le Canada ou l'Ontario à verser des fonds supplémentaires pendant la durée de l'accord, au-delà du financement engagé par les 2 parties, tel que mentionné dans la phrase précédente.

8.3 Au fur et à mesure que les parties font le point sur les progrès réalisés, comme indiqué à l'article 6, s'il y a des problèmes, le Canada et l'Ontario conviennent de travailler ensemble pour explorer des solutions réalisables, y compris des ajustements proportionnels aux objectifs. Les ministres responsables du Canada et de l'Ontario conviennent d'examiner toutes les approches raisonnables proposées par les fonctionnaires pour résoudre les problèmes.

8.4 Si à tout moment le Canada ou l'Ontario croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou l'Ontario, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d'un tel avis, le Canada et l'Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.5 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'AGJE, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, la ministre fédérale et le ministre de l'Ontario responsables tenteront de résoudre le différend.

8.6 À défaut pour le Canada ou l'Ontario de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour l'Ontario et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l'accord peut être demandée conformément à l'article 10.

9.0 Modifications à l'accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.3 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par l'Ontario, en avisant par écrit l'Ontario de son intention de résilier l'accord au moins 6 mois à l'avance. L'Ontario peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l'accord au moins 6 mois à l'avance.

10.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à l'Ontario après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l'article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par courriel ou par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi. Tout avis envoyé par courriel sera présumé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les parties conviennent que l'envoi de tout avis, renseignement ou document par courriel est la méthode de transmission privilégiée. Toutefois, si un avis, un renseignement ou un document doit être envoyé par la poste :

  • le Canada avisera le sous-ministre adjoint de la Division de la petite enfance et de la garde d'enfants de l'Ontario par courriel au moment de l'envoi postal;
  • l'Ontario avisera le directeur général du Secrétariat fédéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au moment de l'envoi postal.

L'adresse pour les avis ou les communications au Canada est la suivante, ou celle que le Canada désigne ultérieurement à l'Ontario par un avis écrit :

L'adresse pour les avis ou les communications à l'Ontario est la suivante, ou celle que l'Ontario désigne ultérieurement au Canada par un avis écrit :

  • Ministère de l'Éducation
    Sous-ministre adjoint, Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
    315, rue Front, 11e étage
    Toronto, ON M7A 0B8
    holly.moran@ontario.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans le domaine de l'AGJE, conformément à l'annexe 1 du Cadre multilatéral d'AGJE, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l'Ontario.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de l'Ontario ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme étant retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

12.6 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

  • Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa en ce 27e jour de mars 2022.
  • [Signé par] L'honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
  • Signé au nom de l'Ontario par le ministre de l'Éducation à Vaughan en ce 27e jour de mars 2022.
  • [Signé par] L'honorable Stephen Lecce, ministre de l'Éducation.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les communautés dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action de l'Ontario pour l'exercice financier 2022 à 2023 et l'exercice financier 2023 à 2024

Dans cette section

1.0 Introduction

Le présent plan d'action expose les principes et les priorités clés de l'Ontario en ce qui concerne le financement ainsi que les mesures à prendre au cours des exercices financiers 2022 à 2023 et 2023 à 2024 afin d'atteindre l'objectif de mettre en œuvre un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada. Le plan d'action 2024 à 2025 sera présenté au début de l'exercice financier 2024 à 2025 et le plan d'action 2025 à 2026 sera présenté au début de l'exercice financier 2025 à 2026.

Aux termes de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada intervenu entre l'Ontario et le gouvernement du Canada, le Canada versera des fonds à l'Ontario pour appuyer la mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada. Grâce à cet investissement, l'Ontario pourra s'appuyer sur les succès remportés avec le financement existant des services de garde d'enfants et tirer parti des initiatives connexes, tout en collaborant avec les partenaires du secteur en vue d'atteindre les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Voici les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada :

  1. réduire de 50 % en moyenne les frais de services de garde agréés pour les enfants de moins de 6 ans d'ici la fin de l'année civile 2022 et atteindre une moyenne quotidienne de 10 $ pour les frais de garde d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026;
  2. créer davantage de places abordables et de grande qualité dans les garderies agréées;
  3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde agréés inclusifs et flexibles;
  4. renforcer la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance en améliorant la rémunération, la formation et les possibilités d'apprentissage professionnel.

Investissements fédéraux et soutien de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement avec des partenaires autochtones en 2018, prévoit que les enfants et les familles sont appuyés par un système complet et coordonné de politiques, de programmes et de services d'AGJE qui sont dirigés par les peuples autochtones, ancrés dans le savoir, les cultures et les langues autochtones et soutenus par de solides partenariats. En s'appuyant sur ces bases solides, en plus des investissements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le budget fédéral de 2021 prévoyait 2,5 milliards de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 542 millions par la suite afin de faire progresser les priorités particulières en matière d'AGJE des Premières Nations, des Inuits et des Métis de sorte à répondre aux besoins particuliers des familles autochtones. Des fonds d'environ 54 millions de dollars au titre des services d'AGJE pour les Autochtones seront versés à l'Ontario au cours de l'exercice financier 2021 à 2022.

2.0 Contexte : système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de l'Ontario

2.1 Points saillants : système de garde d'enfants de l'Ontario

Les services de garde sont essentiels au développement de la petite enfance et à la réussite des élèves. Ils constituent également un facteur clé de la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes, tant à titre de parents que de prestataires.

L'Ontario compte près de 2 millions d'enfants âgés de 0 à 12 ans, ce qui représente environ 38 % de la population canadienne en âge de recevoir des services de garde. L'Ontario compte près de 860 000 enfants de 0 à 5 ans et 1 090 000 enfants de 6 à 12 ans. Ces enfants sont appuyés par un système d'AGJE qui est entièrement intégré aux écoles financées par des fonds publics afin de faciliter l'accès aux services de toutes les familles ontariennes et de favoriser une expérience intégrée.

Le système de garde d'enfants de l'Ontario offre une vaste gamme d'options de garde aux familles. La province compte plus de 464 500 places de grande qualité dans les centres de garde d'enfants agréés pour les enfants de 0 à 12 ans. Environ 288 000 de ces places sont disponibles pour les enfants de 0 à 5 ans. De plus, le système de garde d'enfants de l'Ontario comprend quelque 10 000 places dans les services de garde en milieu familial agréés pour les enfants de 0 à 5 ans, ce qui représente une capacité totale estimative de 298 000 places pour ce groupe d'âge.

La qualité et la sécurité dans les programmes de garde d'enfants constituent une priorité pour l'Ontario et celles-ci sont appuyées par un solide régime d'octroi de permis et d'application de la loi axé sur la qualité.

L'Ontario vise les mêmes objectifs que le Canada à l'égard du système d'AGJE à l'échelle du Canada, notamment l'amélioration de l'abordabilité, de l'accès, de la qualité et de l'inclusion. L'Ontario s'emploie à faire progresser ces objectifs dans de nombreux domaines, dont les suivants :

  • maternelle à temps plein : l'Ontario investit 3,6 milliards de dollars dans la maternelle universelle à temps plein pour offrir des programmes gratuits de grande qualité pendant une journée complète à tous les enfants de 4 à 5 ans dans les écoles financées par des fonds publics. L'Ontario est la première province canadienne à offrir la maternelle à temps plein aux enfants de 4 et 5 ans et 90 % des enfants ontariens de 4 et 5 ans fréquentent la maternelle à temps plein;
  • places subventionnées pour les familles à faible revenu : le système de subventions pour les frais de garde d'enfants de l'Ontario prévoit 880 millions de dollars par année pour aider les familles à faible revenu à accéder aux services de garde d'enfants. En 2019, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, les places subventionnées ont permis à 150 500 enfants en Ontario d'avoir accès à des services de garde, dont 57 900 ont obtenu des services de garde gratuits grâce à une pleine subvention;
  • subventions d'exploitation : l'Ontario investit environ 700 millions de dollars en subventions d'exploitation pour aider à compenser les coûts, qui autrement se traduiraient par des frais de garde plus élevés. Un soutien est fourni pour les frais d'exploitation généraux et pour les augmentations salariales du personnel qualifié;
  • crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE) : instauré en 2019, ce crédit d'impôt aide environ 300 000 familles chaque année à acquitter jusqu'à 75 % de leurs frais de garde d'enfants admissibles afin qu'elles puissent travailler, exploiter une entreprise ou poursuivre des études pour acquérir de nouvelles compétences;
  • places dans les garderies scolaires : l'Ontario s'est engagé à verser au plus 1 milliard de dollars sur 5 ans (à compter de 2019) pour créer jusqu'à 30 000 nouvelles places en garderie dans les écoles. Le 31 mars 2021, 54 % des centres de garde d'enfants agréés et 64 % des places agréées se trouvaient dans des écoles financées par des fonds publics; 70 % des écoles primaires ont une garderie;
  • subvention pour l'augmentation de salaire des employés des services de garde et subvention pour l'amélioration des services de garde en milieu familial : l'Ontario valorise le rôle important des professionnels de la garde d'enfants et de la petite enfance. Depuis 2015, il favorise le recrutement et le maintien en poste d'éducatrices et d'éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) dans les services de garde d'enfants grâce à la subvention pour l'augmentation salariale de l'Ontario. En 2021, l'Ontario a investi 203 millions de dollars en vue d'attirer et de maintenir en poste des EPEI au sein du système provincial de garde d'enfants et de faciliter l'accès à des programmes de garde d'enfants stables et de grande qualité;
  • Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario : l'Ontario valorise le rôle important que jouent les professionnels de la garde d'enfants et de la petite enfance. L'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario (OEPE) est l'organisme d'autoréglementation de la profession d'éducation de la petite enfance dans la province et le seul organisme de réglementation des éducateurs de la petite enfance au Canada. Par conséquent, l'Ontario est la seule juridiction canadienne qui protège les titres de compétence de la profession;
  • cadre législatif moderne et normes de qualité : la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) régit la garde des enfants en Ontario. La Loi exige que les programmes pour les places agréées soient conformes à la pédagogie provinciale Comment apprend-on?, qui établit une vision, des valeurs, des fondements et des approches pour orienter la pratique en vue d'assurer des expériences de grande qualité dans les services de garde agréés et les milieux de la petite enfance;
  • octroi de permis et application de la loi : l'Ontario dispose d'un cadre réglementaire moderne. Le ministère de l'Éducation délivre des permis d'exploitation de garderie en conformité avec la LGEPE et est responsable de l'application de la Loi;
  • collecte annuelle de données : depuis 2012, l'Ontario effectue une collecte annuelle de données sur les activités des programmes de garde d'enfants auprès des centres de garde d'enfants agréés et des agences de services de garde en milieu familial agréés. La province produit des rapports sur les indicateurs de l'Instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE) depuis 2003;
  • programmes pour l'enfant et la famille ON y va : en plus de son robuste système de garde d'enfants, l'Ontario compte 419 établissements principaux et 664 emplacements mobiles ou satellites qui offrent les programmes On y va aux enfants et aux familles afin de fournir des soutiens clés aux fournisseurs de services et aux enfants.

Remarque : L'Ontario investit 2 milliards de dollars dans les services de garde, ce qui comprend 146,7 millions octroyés par le gouvernement fédéral pour l'exercice financier 2021 à 2022 aux termes de l'Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'AGJE.

2.2 Aperçu : système de garde d'enfants de l'Ontario

L'Ontario établit les politiques, les lois et les règlements généraux pour le secteur de la petite enfance et des services de garde (à but lucratif et sans but lucratif) dans l'ensemble de la province. L'Ontario délivre également des permis, effectue des inspections et enquête sur les plaintes relatives aux services de garde agréés et non agréés à l'échelle de la province.

Il existe 2 types de services de garde agréés en Ontario :

  • les centres de garde sont titulaires d'un permis octroyé par le ministère de l'Éducation et comprennent les garderies éducatives ainsi que les programmes avant/après l'école et à temps plein. Des centres de garde sont exploités à divers endroits, notamment dans les écoles, les lieux de travail et de culte et les garderies communautaires. Le Ministère inspecte les centres de garde au moins une fois par année pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences en matière de santé, de sécurité et de programmes prévues par la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance;
  • les agences de services de garde en milieu familial sont agréées par le ministère de l'Éducation. Les agences concluent des accords avec des fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial et collaborent avec les familles pour trouver le fournisseur qui convient à leur enfant. Les fournisseurs font l'objet d'un examen et d'une approbation puis font régulièrement l'objet d'une surveillance par l'agence de services de garde en milieu familial agréés. De plus, le Ministère inspecte chaque année les agences et un échantillon de fournisseurs de services de garde en milieu familial pour vérifier si les exigences en matière de permis sont respectées et maintenues.

L'Ontario collabore avec un éventail diversifié de partenaires afin d'appuyer le système de garde d'enfants et de la petite enfance, notamment les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR), les conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS), les titulaires de permis de garderie, l'Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (OEPE), les conseils scolaires de district, les exploitants de centres pour l'enfant et la famille ON y va, les communautés des Premières Nations, les organismes autochtones et francophones et les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario.

Les GSMR et les CADSS sont désignés dans la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance comme les gestionnaires du système de services. Ils sont responsables de la planification, de la mise en œuvre, de la surveillance et de la déclaration des résultats liés aux investissements dans les services de garde d'enfants et de la petite enfance dans leur zone de service et rendent des comptes à ce sujet. Les GSMR et les CADSS possèdent des connaissances cruciales des besoins de la collectivité, entretiennent des relations étroites avec les partenaires communautaires et sont bien placés pour planifier et favoriser la croissance du réseau local de services de garde là où les besoins sont impérieux.

Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

La Loi régit les services de garde en Ontario. Elle précise les types de programmes qui sont considérés comme des services de garde d'enfants et ceux qui n'exigent pas de permis afin de faciliter la prise de décisions éclairées par les parents au sujet des options de garde de leurs enfants. Elle énonce des mesures de protection et renferme des dispositions sur la délivrance de permis, les inspections et l'application de la loi. Selon la Loi, il est d'intérêt provincial de mettre en place un système de programmes et de services de garde d'enfants et de la petite enfance qui :

  • mettent l'accent sur les enfants et les familles de l'Ontario;
  • favorisent la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
  • offrent des expériences de grande qualité et des résultats positifs aux enfants, en conformité avec le cadre provincial servant à orienter la pédagogie;
  • comprennent des professionnels et du personnel compétents, autorégulés et qualifiés, y compris des membres de l'OEPE;
  • respectent l'équité, l'inclusion et la diversité dans les communautés et les qualités des communautés autochtones, des Premières Nations, des Métis et des Inuits, des enfants ayant un handicap, francophones ainsi que des communautés urbaines, rurales, éloignées et nordiques.

Il s'agit de quelques éléments d'intérêt provincial seulement qui sont énoncés dans la Loi en ce qui concerne le système de garde d'enfants et de la petite enfance; la liste n'est pas exhaustive.

Deux règlements sont afférents à la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance :

  • le Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales) énonce les normes d'octroi de permis, donne des précisions supplémentaires et expose les obligations redditionnelles se rapportant à un vaste éventail de questions particulières;
  • le Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière) énonce les règles régissant l'utilisation du financement provincial.
Financement

Le financement à l'appui des programmes de garde d'enfants et destinés aux enfants et aux familles est versé à 47 GSMR et CADSS, à 96 communautés des Premières Nations et à 3 organismes bénéficiaires de paiements de transfert au titre des programmes de garde d'enfants et pour les enfants et les familles dans les réserves.

Les GSMR et les CADSS mènent leurs activités selon l'année civile (de janvier à décembre). L'Ontario fournit habituellement des renseignements aux GSMR et aux CADSS sur leurs allocations annuelles chaque automne, avant le début de l'année civile.

Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, l'Ontario investit plus de 2 milliards de dollars dans la petite enfance et les services de garde :

  • 1,6 milliard de dollars sont octroyés aux GSMR et aux CADSS pour appuyer la garde d'enfants :
    • 880 millions de dollars en subventions pour les frais de garde sont versés aux parents à faible revenu;
    • 700 millions de dollars en subventions d'exploitation (dont 203 millions sous forme de subventions pour l'augmentation des salaires);
    • 25,5 millions de dollars pour appuyer les programmes de garde d'enfants et de la petite enfance dirigés par les Autochtones hors réserve;
  • 49,5 millions de dollars pour les programmes de garde d'enfants et destinés aux enfants et aux familles dans les communautés des Premières Nations;
  • 141,5 millions de dollars pour les programmes pour l'enfant et la famille ON y va;
  • 445 millions de dollars au titre du crédit d'impôt d'ASGE de l'Ontario.

Dans le cadre de son plan visant à élargir l'accès aux services de garde, le gouvernement investit également au plus 1 milliard de dollars sur 5 ans pour créer jusqu'à 30 000 nouvelles places dans les garderies scolaires.

En plus de ces investissements, l'Ontario engage 3,6 milliards de dollars par année pour la maternelle à temps plein, ce qui garantit l'apprentissage et l'éducation à temps plein de tous les enfants de 4 à 5 ans dans les écoles financées par des fonds publics de la province.

2.3 Abordabilité pour les familles

Les frais de garde d'enfants sont traditionnellement dictés par le marché, les frais étant supérieurs dans les régions où le coût de la vie est plus élevé. Les frais acquittés par les parents varient également selon le groupe d'âge, les frais étant plus élevés pour les groupes plus jeunes. Selon les données du 31 mars 2021, les frais de garde quotidiens moyens estimatifs pour le groupe d'âge de 0 à 5 ans étaient supérieurs à 46 $ par jour. Les frais quotidiens moyens pour le groupe d'âge de 6 à 12 ans s'élevaient à environ 24 $ par jour.

Le tableau ci-dessous montre les frais quotidiens moyens des services de garde agréés le 31 mars 2021.

Tableau 2 : Frais quotidiens des services de garde agréés en 2021

Remarque : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d'accessibilité.

Tableau 2a : Garderies agréées
Groupe d'âge Moyenne pondérée des frais quotidien
Nourrisson 73,20 $
Bambin 60,86 $
Âge préscolaire 53,27 $
Maternelle 47,64 $
Maternelle (programme avant et après l'école) 25,79 $
Âge scolaire (programme avant et après l'école) 23,08 $
Tableau 2b : Garderie en milieu familial agréé
Groupe d'âge Moyenne pondérée des frais quotidiens
Moins de 2 ans 47,56 $
2 à 3 ans 45,59 $
4 à 5 ans 41,19 $
4 à 5 ans, avant et après l'école 25,90 $
6 à 12 ans, avant et après l'école 26,36 $

L'Ontario impose les frais de garde d'enfants parmi les plus élevés au Canada. Par exemple, 7 des 10 régions au pays où les frais mensuels pour les bambins sont les plus élevés se trouvent en Ontario.

Graphique 1 : Frais mensuels de garde des bambins dans les villes canadiennes

Remarque : Le graphique suivant a été modifié à des fins d'accessibilité.

Graphique 1 : la description suit
  • Remarque : La ligne bleue représente les estimations de l'Ontario des frais mensuels de garde dans chaque ville, si les frais étaient, en moyenne, de 10 $ par jour.
  • Source : Centre canadien de politiques alternatives, 2021, cité dans le budget fédéral de 2021.
Graphique 1 : Description textuelle
Villes canadiennes Frais mensuels de garde des bambins
Québec 181 $
Montréal 181 $
Gatineau 181 $
Winnipeg 451 $
Charlottetown 608 $
Regina 675 $
St. John's 716 $
Fredericton 716 $
Moncton 716 $
Saint John 716 $
Saskatoon 810 $
Whitehorse 850 $
Halifax 853 $
Windsor 868 $
Lethbridge 900 $
Kelowna 925 $
Edmonton 950 $
Yellowknife 990 $
Burnaby 1 000 $
Hamilton 1 027 $
Surrey 1 050 $
Ottawa 1 140 $
Kitchener 1 149 $
Vancouver 1 165 $
London 1 191 $
Iqaluit 1 215 $
Vaughan 1 250 $
Calgary 1 250 $
Brampton 1 269 $
Oakville 1 280 $
Mississauga 1 284 $
Markham 1 300 $
Richmond 1 300 $
Richmond Hill 1 327 $
Toronto 1 578 $
  • Source : Centre canadien de politiques alternatives, 2021, cité dans le budget fédéral de 2021.

L'Ontario investit dans plusieurs initiatives visant à rendre les services de garde plus abordables pour les parents partout dans la province, mais il sera plus difficile d'atteindre l'objectif de 10 $ par jour en l'Ontario en raison des coûts plus élevés.

Maternelle à temps plein

L'Ontario investit 3,6 milliards de dollars par année pour offrir l'apprentissage à temps plein à tous les enfants de 4 à 5 ans dans les écoles financées par des fonds publics. Le programme est universel et entièrement financé, et il offre des expériences d'apprentissage de grande qualité codirigées par des enseignants et des EPEI dans le système scolaire. La maternelle favorise le bien-être et l'apprentissage des enfants avant qu'ils commencent officiellement l'école à 6 ans.

La transition du programme de maternelle d'une demi-journée à un programme à temps plein a commencé au cours de l'année scolaire 2010 à 2011, et le programme a été entièrement mis en œuvre au cours de l'année scolaire 2014 à 2015. La mise en œuvre du programme reposait sur des fonds d'investissement de plus de 1,5 milliard de dollars pour aider les conseils scolaires à construire ou à rénover des salles de classe. Cet investissement a contribué à la création d'environ 3 500 classes de maternelle.

Depuis la mise en œuvre intégrale, environ 99 % des écoles primaires en Ontario offrent la maternelle à temps plein, et 267 000 enfants y sont actuellement inscrits.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE)

En 2019, l'Ontario a instauré le crédit d'impôt ASGE pour permettre aux familles d'avoir accès à une vaste gamme d'options de garde d'enfants. Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, le crédit fournira un montant estimatif de 445 millions de dollars à quelque 300 000 familles pour financer les frais de garde pour leurs enfants admissibles, y compris dans les centres de garde, les services de garde en milieu familial et d'autres milieux. Comme annoncé dans le budget de l'Ontario de 2021, cela comprend un supplément de 20 % du crédit admissible pour l'année d'imposition 2021.

Les familles peuvent recevoir jusqu'à :

  • 6 000 $ par enfant de moins de 7 ans (plus un supplément d'au plus 1 200 $ pour 2021);
  • 3 750 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans (plus un supplément d'au plus 750 $ pour 2021);
  • 8 250 $ par enfant ayant un handicap grave (plus un supplément d'au plus 1 650 $ pour 2021).

Le crédit d'impôt ASGE est accordé en plus de la déduction pour frais de garde d'enfants et est destiné aux familles à revenu faible ou moyen. Il permet aux familles de choisir les options de garde d'enfants qui répondent le mieux à leurs besoins, y compris la garde en dehors des heures habituelles et les fins de semaine. Le crédit d'impôt ASGE est fondé sur les renseignements suivants du déclarant :

  • le revenu familial, selon le revenu utilisé pour déterminer sa déduction pour frais de garde;
  • les frais de garde d'enfants admissibles, définis comme le montant total auquel le déclarant a droit au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants.
Soutien des frais d'exploitation généraux pour favoriser l'abordabilité

L'Ontario verse environ 700 millions de dollars en subventions d'exploitation pour aider à compenser les coûts qui autrement se traduiraient par des frais de garde plus élevés. Ces fonds soutiennent les frais d'exploitation généraux des programmes de garde agréés afin de réduire et de stabiliser les frais des services, de maintenir les niveaux de service et, lorsque les fonds le permettent, d'améliorer l'accès à des services abordables d'AGJE pour les enfants et leur famille. Les fonds d'exploitation généraux peuvent servir à couvrir les coûts permanents, y compris les salaires et les avantages sociaux du personnel, les frais de location et d'occupation, les services publics, l'administration, le transport des enfants, les ressources, l'alimentation, les fournitures et l'entretien.

Remarque : L'Ontario verse des fonds pour les places subventionnées et des fonds d'exploitation généraux aux GSMR et aux CADSS. Ces derniers ont conclu des ententes d'achat de services (EAS) avec les exploitants de services de garde dans leur région afin de leur fournir du soutien. À l'heure actuelle, les GSMR et les CADSS, en tant que gestionnaires du système de services, exercent un pouvoir discrétionnaire de décider avec quels exploitants ils concluent des EAS en fonction du financement disponible et des priorités en matière de planification des services (par exemple, pour combler des lacunes dans les services). On estime que de 700 à 800 des quelques 5 500 centres de garde en Ontario n'ont pas conclu d'EAS avec un gestionnaire du système de services.

Subvention pour les frais de garde

En Ontario, une subvention pour les frais de garde est offerte aux familles financièrement admissibles à la suite d'une évaluation normalisée du revenu familial. Cette subvention est établie en fonction d'une échelle mobile afin d'accroître l'accès au système de garde d'enfants agréé. La subvention ontarienne pour les frais de garde offre un soutien direct annuel de 880 millions de dollars aux familles à faible revenu pour qu'elles aient accès à des services de garde d'enfants. En 2019, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, 150 500 enfants en Ontario ont bénéficié d'une subvention totale ou partielle pour frais de garde.

Le montant de la subvention à laquelle une famille peut être admissible est fondé sur les facteurs énoncés dans l'Énoncé de politique provincial : Accès à des services de garde subventionnés. Ces facteurs comprennent les activités professionnelles et scolaires des parents ou les besoins particuliers des enfants. Les GSMR et CADSS peuvent pondérer les facteurs différemment selon les besoins de leur collectivité. Par exemple, 2 parents qui travaillent à temps plein pourraient recevoir une subvention pour les services de garde à temps plein s'ils y sont financièrement admissibles. Si l'un des parents travaille à temps partiel, la famille pourrait être admissible à une subvention pour la période où le parent travaille, en plus du temps de déplacement raisonnable.

Par l'entremise de l'évaluation normalisée des critères de revenu, la contribution de la famille au coût des services de garde est calculée comme suit :

  • aucun coût si le revenu familial net est de 20 000 $ ou moins (pleine subvention);
  • 10 % du revenu net qui est supérieur à 20 000 $ mais inférieur à 40 000 $;
  • 30 % du revenu net de plus de 40 000 $.

L'accès aux places subventionnées dépend de la disponibilité des fonds de subvention dans le budget du GSMR ou du CADSS local, ainsi que de la disponibilité des places en garderie. Les gestionnaires du système de services ont déclaré des listes d'attente pour les places subventionnées dans certaines communautés.

Les enfants de moins de 13 ans ou jusqu'à 18 ans ayant des besoins particuliers qui étaient pris en charge par le système de garde d'enfants ou qui y étaient entrés avant le 31 août 2017 étaient admissibles aux places subventionnées.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation des subventions pour frais de garde selon le niveau de revenu familial.

Tableau 3 : Ventilation des subventions pour frais de garde accordées selon le niveau de revenu familial
Revenu familial Pourcentage* Nombre d'enfants dans les places subventionnées
20 000 $ et moins 38 % 57 913
20 001 $ à 40 000 $ 34 % 51 280
40 001 $ à 60 000 $ 18 % 27 251
60 001 $ et plus 9 % 14 030
Total 100 % 150 474
  • *Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.4 Choix des familles et accès aux places dans les services de garde

En Ontario, les services de garde agréés sont offerts dans des centres de garde et des domiciles et sont fournis par une combinaison d'organismes sans but lucratif et à but lucratif ainsi que par des municipalités, des conseils scolaires et des communautés des Premières Nations.

Le 31 mars 2021, il y avait environ 5 500 centres de garde d'enfants agréés en Ontario. Le nombre total de places dans les garderies agréées s'élevait à environ 464 500, ce qui comprend :

  • 35 500 places dans des centres de garde qui offrent des services en français;
  • 7 200 places dans des établissements offrant des services bilingues;
  • 3 300 places dans les communautés des Premières Nations.

Parmi toutes les places dans les centres de garde d'enfants agréés, environ 288 000 étaient accessibles aux enfants de 0 à 5 ans et 176 300, aux enfants de 6 à 12 ans.

En Ontario, le taux d'augmentation annuel moyen des places en garderie pour les enfants de 0 à 5 ans se situait à environ 5 % au cours des 10 dernières années et à près de 3 % au cours des 5 dernières années.

Le 31 mars 2021, au total, 139 agences de services de garde en milieu familial agréés étaient en activité dans la province. Ces agences étaient autorisées à passer des contrats avec un maximum de 8 600 domiciles.

Dans l'ensemble, le secteur des services de garde agréés de l'Ontario continue de croître malgré la légère baisse du nombre de garderies au cours de la dernière année. Depuis l'exercice financier 2011 à 2012 :

  • le nombre de centres de garde d'enfants agréés a augmenté de 12 %, passant de 4 900 à 5 500. Le nombre de places agréées a augmenté de 68 %, passant de 275 000 à 464 500;
  • le nombre de places a augmenté pour tous les groupes d'âge, y compris l'âge scolaire (77 %), la maternelle (230 %), l'âge préscolaire (12 %), les bambins (62 %) et les nourrissons (58 %).

Au cours des 5 dernières années, l'Ontario a enregistré une hausse d'environ 75 000 places agréées sur son territoire. Cette hausse est surtout survenue dans le secteur des services de garde sans but lucratif.

Les tableaux ci-dessous montrent le nombre de centres de garde d'enfants agréés et de places dans les centres de garde d'enfants agréés par groupe d'âge de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021.

Remarque : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d'accessibilité

Tableau 4 : Nombre de centres de garde d'enfants agréés de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021
Exercice financier Nombre de centres de garde d'enfants agréés
2011 à 2012 4 922
2012 à 2013 5 050
2013 à 2014 5 069
2014 à 2015 5 144
2015 à 2016 5 276
2016 à 2017 5 351
2017 à 2018 5 437
2018 à 2019 5 523
2019 à 2020 5 565
2020 à 2021 5 506
  • Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)
Tableau 5 : Nombre de places dans les garderies agréées par groupe d'âge de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021*
Exercice financier Nourrisson Bambin Préscolaire Maternelle Âge scolaire Total
2011 à 2012 9 269 30 867 103 474 32 547 99 743 275 873
2012 à 2013 9 634 32 578 102 731 40 796 108 795 294 490
2013 à 2014 10 250 34 772 102 133 52 168 118 545 317 868
2014 à 2015 11 025 37 833 102 380 64 340 135 223 350 801
2015 à 2016 11 759 41 211 104 802 85 014 146 500 389 286
2016 à 2017 12 231 42 900 105 955 92 035 153 274 406 395
2017 à 2018 12 755 44 529 108 375 98 310 162 901 427 032
2018 à 2019 13 626 46 865 112 042 103 308 170 337 446 596
2019 à 2020 14 151 48 858 115 001 107 260 176 840 462 802
2020 à 2021 14 602 49 883 115 431 107 453 176 327 464 538
  • * Remarque : Le nombre annuel total de places peut ne pas correspondre à la somme des places par groupe d'âge en raison de l'exclusion des places parallèles avant l'exercice financier 2013 à 2014 et de l'inclusion du groupe d'âge familial pour l'exercice financier 2017 à 2018. Le nombre total de places comprend celles pour les groupes d'âge familial.

Depuis l'exercice financier 2011 à 2012, le nombre d'agences de services de garde en milieu familial agréés a augmenté de 5 %, passant de 132 à 139, et le nombre total de domiciles avec lesquels les agences peuvent passer un contrat a augmenté de 39 %, soit de 6 100 à 8 600. Chaque service de garde en milieu familial peut accueillir jusqu'à 6 enfants, la capacité de chaque domicile étant déterminée par l'agence de services garde en milieu familial en fonction de facteurs comme la taille du domicile, les compétences du fournisseur et les besoins des enfants.

Le graphique ci-dessous montre la tendance sur 10 ans des agences de services de garde en milieu familial et des domiciles agréés entre les exercices financiers 2011 à 2012 et 2020 à 2021.

Remarque : Le tableau ci-dessous a été modifié pour des raisons d'accessibilité

Tableau 6 : Agences de services de garde en milieu familial et domiciles agréés de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021
Exercice financier Nombre d'agences de services de garde en milieu familial Nombre de domiciles agréés
2011 à 2012 132 6 142
2012 à 2013 127 5 960
2013 à 2014 126 5 765
2014 à 2015 124 6 962
2015 à 2016 122 7 504
2016 à 2017 124 7 579
2017 à 2018 122 7 783
2018 à 2019 124 7 923
2019 à 2020 131 8 296
2020 à 2021 139 8 561
  • Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

Dans l'ensemble, le 31 mars 2021, les services de garde agréés en Ontario comprenaient :

  • les centres de garde : 5 500 centres comptant au total 464 500 places agréées;
  • les services de garde en milieu familial : 139 agences de services de garde en milieu familial agréés comptant 8 600 domiciles approuvés.

En Ontario, les services de garde agréés sont offerts par des organismes à but lucratif et sans but lucratif. Le 31 mars 2021 :

  • 75 % des centres de garde d'enfants agréés étaient sans but lucratif (exploitées par des organismes sans but lucratif et des communautés des Premières Nations) et 25 % étaient à but lucratif;
  • 76 % des services de garde en milieu familial agréés étaient sans but lucratif et 24 % étaient à but lucratif;
  • 54 % des centres de garde et 64 % des places en garderie étaient situées dans des écoles financées par des fonds publics;
  • 79 % des places se trouvaient dans des centres de garde sans but lucratif et 21 % dans des centres de garde à but lucratif. Il est à noter qu'un pourcentage plus élevé de places pour les enfants de 0 à 5 ans se trouvent dans les centres de garde à but lucratif comparativement aux places pour les enfants de 6 à 12 ans. Le 31 mars 2021, les places par type de garderie pour les enfants 0 à 5 ans et les enfants de 6 à 12 ans se répartissaient comme suit :
    • 30 % des places pour les enfants de 0 à 5 ans étaient situées dans des centres de garde à but lucratif et 70 % des places pour les enfants de 0 à 5 ans étaient dans des centres de garde sans but lucratif;
    • 7 % des places pour les enfants de 6 à 12 ans étaient situées dans des centres de garde à but lucratif et 93 % des places pour les enfants de 6 à 12 ans se trouvaient dans des centres de garde sans but lucratif.

Remarque : Entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021, 45 % de toutes les nouvelles places pour les enfants de 0 à 5 ans ouvertes en Ontario étaient à but lucratif. En février 2022, parmi les plus de 21 200 demandes visant de nouvelles places en centres de garde pour les enfants de 0 à 5 ans traitées par le Ministère, 66 % environ se rapportaient aux places à but lucratif.

La répartition des garderies à but lucratif varie dans l'ensemble de l'Ontario. Dans certaines régions de la province, y compris celles où la croissance est la plus rapide, jusqu'à 44 % des centres de garde sont à but lucratif.

Consulter les tableaux ci-dessous pour obtenir des renseignements détaillés et un aperçu des changements au fil du temps ayant trait au nombre de centres de garde, de places, d'agences et de domiciles approuvés, à but lucratif ou sans but lucratif, pour les enfants de 0 à 12 ans.

Tableau 7 : Nombre de centres de garde agréés et de places par type de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021

Remarque : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d'accessibilité.

Tableau 7a : Nombre de garderies agréées
Type de centre de garde Exercice financier 2011 à 2012 Exercice financier 2012 à 2013 Exercice financier 2013 à 2014 Exercice financier 2014 à 2015 Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019 Exercice financier 2019 à 2020 Exercice financier 2020 à 2021
Nombre de centres 4 922 5 050 5 069 5 144 5 276 5 351 5 437 5 523 5 565 5 506
Sans but lucratif 3 733 3 859 3 847 3 942 4 007 4 053 4 128 4 186 4 187 4 138
À but lucratif 1 189 1 191 1 222 1 202 1 269 1 298 1 309 1 337 1 378 1 368
  • Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)
Tableau 7b : Nombre de places agréées
Type de place Exercice financier 2011 à 2012 Exercice financier 2012 à 2013 Exercice financier 2013 à 2014 Exercice financier 2014 à 2015 Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019 Exercice financier 2019 à 2020 Exercice financier 2020 à 2021
Nombre de places 275 873 294 490 317 868 350 801 389 286 406 395 427 032 446 596 462 802 464 538
Enfants de 0 à 5 ans 176 130 185 695 199 323 215 578 242 786 253 121 264 131 276 259 285 962 288 211
Sans but lucratif 116 855 125 323 135 650 150 208 171 371 178 643 186 652 194 815 200 971 202 510
À but lucratif 59 275 60 372 63 673 65 370 71 415 74 478 77 479 81 444 84 991 85 701
Enfants de 6 à 12 ans 99 743 108 795 118 545 135 223 146 500 153 274 162 901 170 337 176 840 176 327
Sans but lucratif 88 922 97 528 105 231 122 691 133 946 140 965 150 666 158 134 164 682 164 099
À but lucratif 10 821 11 267 13 314 12 532 12 554 12 309 12 235 12 203 12 158 12 228
  • Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)
Tableau 8 : Pourcentage de places dans les centres de garde à but lucratif de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021
Pourcentage de places Exercice financier 2011 à 2012 Exercice financier 2012 à 2013 Exercice financier 2013 à 2014 Exercice financier 2014 à 2015 Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019 Exercice financier 2019 à 2020 Exercice financier 2020 à 2021
Enfants de 0 à 12 ans 25 % 24 % 24 % 22 % 22 % 21 % 21 % 21 % 21 % 21 %
Enfants de 0 à 5 ans 34 % 33 % 32 % 30 % 29 % 29 % 29 % 30 % 30 % 30 %
Enfants de 6 à 12 ans 11 % 10 % 11 % 9 % 9 % 8 % 8 % 7 % 7 % 7 %
  • Source des données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

Tableau 9 : Agences de services de garde en milieu familial agréées et domiciles approuvés par type de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021

Remarque : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d'accessibilité.

Tableau 9a : Agences
Type d'agence Exercice financier 2011 à 2012 Exercice financier 2012 à 2013 Exercice financier 2013 à 2014 Exercice financier 2014 à 2015 Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019 Exercice financier 2019 à 2020 Exercice financier 2020 à 2021
Nombre d'agences 132 127 126 124 122 124 122 124 131 139
Sans but lucratif 118 116 113 111 108 109 105 104 105 106
À but lucratif 14 11 13 13 14 15 17 20 26 33
  • Source des données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)
Tableau 9b : Domiciles approuvés
Type d'agence Exercice financier 2011 à 2012 Exercice financier 2012 à 2013 Exercice financier 2013 à 2014 Exercice financier 2014 à 2015 Exercice financier 2015 à 2016 Exercice financier 2016 à 2017 Exercice financier 2017 à 2018 Exercice financier 2018 à 2019 Exercice financier 2019 à 2020 Exercice financier 2020 à 2021
Nombre de domiciles approuvés 6 142 5 960 5 765 6 962 7 504 7 579 7 783 7 923 8 296 8 561
Sans but lucratif 5 812 5 640 5 403 6 500 6 992 7 017 7 114 7 148 7 320 7 305
À but lucratif 330 320 362 462 512 562 669 775 976 1 256
  • Source des données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)
Fonds d'investissement pour services de garde

Les fonds d'investissement pour les services de garde d'enfants en Ontario proviennent d'une combinaison de financement provincial, fédéral et municipal et d'investissements effectués par des exploitants individuels, tant sans but non lucratif qu'à but lucratif. La plupart des investissements en capital dans les services de garde d'enfants dans les milieux communautaires sont effectués par des exploitants individuels.

Le gouvernement de l'Ontario concentre actuellement ses investissements en services de garde dans les écoles, afin d'aider les enfants et les familles à faire une transition harmonieuse entre les services de garde et le système scolaire. Les investissements en capital dans les services de garde en milieu scolaire contribuent à l'aménagement de salles de garde conçues spécialement pour les enfants de 0 à 4 ans. Les services de garde en milieu scolaire pour les enfants de 4 à 12 ans sont habituellement fournis dans des salles de classe partagées avant et après les heures scolaires normales.

L'Ontario a engagé au plus 1 milliard de dollars pour créer jusqu'à 30 000 nouvelles places dans les centres de garde agréés en milieu scolaire. Les centres de garde scolaires offriront des lieux d'apprentissage sécuritaires aux enfants ainsi que la possibilité de s'épanouir dans un environnement familier. Le gouvernement a maintenant approuvé près de 24 000 places pour remplir cet engagement global.

En 2010, l'Ontario a instauré et a commencé à mettre en œuvre la maternelle à temps plein dans le système scolaire public pour les enfants de 4 et de 5 ans, dans le but de transformer les écoles en carrefours de services intégrés et d'offrir une expérience d'apprentissage continue aux enfants au moyen de programmes de jour prolongés dans les écoles.

Les conseils scolaires de l'Ontario sont tenus d'offrir des programmes avant/après l'école dans chaque école primaire de la province pour les élèves de la maternelle à la 6e année, là où la demande est suffisante et la viabilité est démontrée.

En mars 2021, 54 % des centres de garde et 64 % des places en centres de garde se trouvaient dans les écoles financées par des fonds publics, 71 % (2 800) des écoles primaires offraient un service de garde agréé et 9 % (82) des écoles secondaires disposaient d'un service de garde agréé.

2.5 Octroi de permis, application de la loi et inspections

L'Ontario a établi un régime de permis et de conformité pour les programmes de garde d'enfants, qui peut être mis à profit pour appuyer la mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Tous les programmes de garde d'enfants agréés, peu importe le type (par exemple, à but lucratif ou sans but lucratif), doivent respecter et maintenir les mêmes exigences provinciales particulières, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques du Ministère (par exemple, santé et sécurité, groupes d'âge et ratios personnel-enfants). Des normes garantissent la santé et la sécurité des enfants et des expériences de qualité et régissent notamment :

  • les qualifications du personnel (par exemple, le nombre d'employés qui doivent posséder le titre d'éducatrice ou éducateur de la petite enfance inscrits (EPEI) ou être autrement approuvés par le Ministère);
  • les ratios personnel‑enfants et la taille maximale des groupes;
  • les premiers soins, la vérification des dossiers de police et les exigences en matière d'immunisation pour le personnel travaillant dans le secteur des services de garde;
  • les besoins en locaux afin de faciliter la prestation des services, y compris la superficie minimale en pieds carrés et les aires de jeu, de repos et de préparation des aliments et des repas, les toilettes et les jeux extérieurs;
  • la fourniture et l'entretien des bâtiments, de l'équipement et du mobilier afin d'offrir des services de qualité; l'entreposage, la manipulation et l'administration sécuritaires des aliments et des médicaments (par exemple, les aliments nutritifs, les politiques sur l'anaphylaxie).

L'Ontario inspecte les programmes de garde d'enfants agréés (dans les centres et les agences de services de garde en milieu familial agréés) au moins une fois par année pour :

  • déterminer si les exigences en matière de permis sont respectées;
  • renouveler les permis;
  • surveiller les titulaires de permis qui éprouvent de la difficulté à satisfaire aux exigences en matière de permis;
  • aider les titulaires de permis à se mettre en conformité et à maintenir leur conformité.

Les agences de services de garde en milieu familial agréés doivent veiller à ce qu'un EPEI visite et inspecte tous les fournisseurs actifs de services de garde en milieu familial au moins une fois par trimestre. L'EPEI utilise une liste de vérification du Ministère qui comprend des indicateurs liés à la santé, à la sécurité et à la qualité des programmes.

Les directeurs et les inspecteurs exercent des pouvoirs d'entrée et d'inspection ayant trait aux centres de garde d'enfants agréés qui sont prévus par la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance; ils n'ont donc pas besoin de mandat pour accéder aux lieux. D'autres inspections sans préavis peuvent être effectuées chaque fois que le Ministère estime qu'une inspection est justifiée.

La Loi comporte des outils d'application qui permettent au Ministère de mieux réagir en temps opportun aux infractions à la Loi au moyen d'une approche de conformité progressive fondée sur le risque. Ces outils comprennent des ordonnances de conformité, des ordonnances de protection, des pénalités administratives et des ordonnances d'interdiction, en plus du pouvoir actuel du Ministère d'intenter des poursuites.

Le Ministère enquête sur les plaintes relatives aux services de garde agréés et non agréés et réserve des lignes téléphoniques pour les plaintes du public se rapportant à chaque type de service de garde.

Le Ministère a également mis en place un processus visant les incidents graves, qui exige que les titulaires de permis signalent les problèmes opérationnels graves susceptibles de mettre les enfants en danger.

2.6 Cadres de qualité et main d'œuvre

L'Ontario a adopté une pédagogie provinciale qui établit une vision, des valeurs, des fondements et des approches pour orienter la pratique en vue d'assurer des expériences de grande qualité dans les services de garde agréés et les milieux de la petite enfance. Comment apprend-on?, la pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, a été définie par le ministre en vertu du pouvoir que lui a conféré la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance. L'Ontario exige que l'énoncé de programme de chaque centre de garde d'enfants agréé et agence de services de garde d'enfants en milieu familial soit conforme à la pédagogie Comment apprend-on? La pédagogie repose sur des approches pédagogiques raisonnées ayant trait à l'apprentissage, à l'engagement et au bien-être et elle s'adapte à des contextes diversifiés et changeants. Il s'agit d'une ressource d'apprentissage professionnel pour les personnes qui travaillent dans les services de garde et les programmes destinés aux enfants et aux familles.

En 2020, le Ministère a publié le document complémentaire, En se fondant sur Comment apprend-on? Des approches pédagogiques pour la réouverture des programmes de garde d'enfants et de la petite enfance pour aider les fournisseurs et le personnel à interagir avec les enfants et les familles tout en respectant les mesures de santé et de sécurité.

La Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance énonce les exigences minimales applicables aux agences de services de garde en milieu familial agréés et aux fournisseurs de services de garde en milieu familial. Le Ministère octroie un permis aux agences, qui passent un contrat avec des fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial pour fournir des soins aux enfants dans leur domicile. Les agences doivent s'assurer que les fournisseurs se conforment aux exigences énoncées dans la Loi et ses règlements d'application, y compris le nombre maximal d'enfants et les exigences en matière de santé, de sécurité et de qualité. Les agences sont également tenues d'employer un EPEI chargé des visites dans les domiciles.

La Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance établit les exigences minimales relatives à la main-d'œuvre dans les centres de garde d'enfants agréés, y compris le ratio personnel‑enfants, le nombre maximal d'enfants dans un groupe, la proportion d'employés qualifiés dans les centres de garde d'enfants agréés (qui varie selon les groupes d'âge; voir ci-dessous) ainsi que les qualifications des EPEI qui visitent les domiciles pour les agences de service de garde en milieu familial agréés.

Tableau 10 : Ratio personnel‑enfants, tailles des groupes et proportion d'employés qui doivent être qualifiés pour les différentes catégories d'âge dans les services de garde d'enfants agréés
Catégorie d'âge Groupe d'âge Ratio personnel-enfants Nombre maximal d'enfants dans un groupe Proportion d'employés qui doivent être qualifiés
Nourrisson Moins de 18 mois 3:10 10 1 sur 3
Bambin 18 mois ou plus, mais moins de 30 mois 1:5 15 1 sur 3
Âge préscolaire 30 mois ou plus, mais moins de 6 ans 1:8 24 2 sur 3
Maternelle 44 mois ou plus, mais moins de 7 ans 1:13 26 1 sur 2
Âge, école primaire 68 mois ou plus, mais moins de 13 ans 1:15 30 1 sur 2
Âge, école intermédiaire 9 ans ou plus, mais moins de 13 ans 1:20 20 1 sur 1

Les titulaires de permis doivent embaucher suffisamment de personnes possédant les qualifications requises. Dans la plupart des cas, cette proportion est d'au moins un employé qualifié par groupe d'âge autorisé. Toutefois, selon l'âge et la taille du groupe, 2 employés qualifiés peuvent être requis.

Un employé qualifié pour tout groupe d'âge autorisé s'entend d'une personne qui est :

  • un membre en règle de l'OEPE;
  • un employé autrement approuvé par un directeur.

Si un titulaire de permis n'est pas en mesure d'embaucher suffisamment d'employés qualifiés, il doit demander au Ministère d'approuver une personne en remplacement d'un EPEI. Les demandes d'approbation sont examinées au cas par cas et le Ministère tient compte de divers facteurs lors de l'examen, notamment :

  • le besoin de formation spécialisée (par exemple, formation accréditée en pédagogie Montessori);
  • la situation particulière (par exemple, programme francophone);
  • les efforts du titulaire de permis pour recruter un EPEI.

Les approbations peuvent être d'une durée limitée (par exemple, en cas de congé parental) et les demandes sont examinées lors de l'inspection visant chaque titulaire de permis. Le nom de l'employé approuvé figurera sur la lettre d'octroi de permis et la lettre d'approbation. La lettre d'approbation peut également inclure des conditions imposées à l'approbation, telles des exigences de formation supplémentaires. En général, les approbations ne sont pas transférables et peuvent s'appliquer uniquement à un groupe d'âge autorisé particulier.

En Ontario, l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (OEPE) est l'organisme de réglementation des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE). Créé en février 2009 en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, l'Ordre est le seul organisme de réglementation d'EPE au Canada. L'Ordre réglemente et régit les EPEI de l'Ontario dans l'intérêt public. Il réglemente la profession en établissant et en faisant respecter :

  • les exigences d'inscription;
  • les normes éthiques et professionnelles;
  • les exigences en matière d'apprentissage professionnel continu;
  • le processus de traitement des plaintes et le processus disciplinaire dans les cas d'inconduite professionnelle, d'incompétence et d'inaptitude.

Une main d'œuvre solide et qualifiée dans le secteur des services de garde est essentielle pour offrir des expériences de grande qualité aux enfants dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada. La santé et la sécurité dans les milieux de garde d'enfants ont nécessité un effort concerté à l'échelle du secteur, et les responsables des services de garde, les superviseurs, les EPE et le personnel de programme ont joué un rôle décisif pour assurer la sécurité des enfants, le soutien des familles et des milieux de garde sains où les enfants peuvent apprendre et s'épanouir. Le 31 mars 2021, 52 200 personnes travaillaient dans les centres de garde d'enfants agréés, dont 25 600 EPEI.

Un large éventail d'employés appuient le système de services de garde agréés.

  • éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) : professionnels qualifiés qui se spécialisent dans le développement et l'apprentissage de la petite enfance et qui sont inscrits auprès de l'OEPE. Pour devenir un EPEI, une personne doit habituellement entreprendre un programme de 2 ans dans un collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ou un collège privé d'enseignement professionnel. Conformément à l'article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, les EPEI sont responsables de la planification et de la prestation de programmes inclusifs d'apprentissage par le jeu et de programmes de soins pour les enfants afin de promouvoir leur bien-être et leur développement global. Les EPEI en Ontario peuvent travailler dans plusieurs différents milieux et fournir une gamme de services aux enfants et aux familles;
  • superviseurs de services de garde : les superviseurs jouent un rôle de leadership clé dans les centres de garde d'enfants agréés. En plus d'assumer le rôle et les fonctions d'un EPEI, les superviseurs sont également tenus, en vertu de la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance, d'exercer une vaste gamme d'autres fonctions, y compris la planification et la direction des programmes d'un centre de service de garde, la responsabilité à l'égard des enfants et la supervision du personnel employé par ce centre;
  • conseillers en ressources : ce sont habituellement des EPEI qui ont suivi une formation spécialisée ou qui possèdent les qualifications requises pour fournir des soutiens personnalisés aux enfants ayant des besoins particuliers. Ils aident le personnel de programme, les fournisseurs et les parents à travailler avec les enfants ayant des besoins particuliers qui fréquentent des établissements de garde agréés;
  • visiteurs de services de garde en milieu familial : EPEI employés par des agences de services de garde en milieu familial agréés. Ils s'assurent que les domiciles sont sécuritaires pour les enfants avant qu'ils soient pris en charge et vérifient régulièrement si les fournisseurs de services de garde en milieu familial respectent les exigences provinciales ainsi que les politiques et les procédures de l'agence de services de garde en milieu familial;
  • fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés : personnes qui sont engagées par contrat par des agences de services de garde en milieu familial agréés pour offrir des services de garde dans leur domicile. Les fournisseurs sont soumis à l'examen, à l'approbation et à la surveillance d'une agence de garde en milieu familial agréée. Ces fournisseurs peuvent être des EPEI ou posséder d'autres compétences et qualifications utiles pour soutenir les enfants dans un milieu de garde familial;
  • autres membres du personnel de programme travaillant directement auprès des enfants : personnes qui travaillent avec les enfants et les familles dans les services de garde agréés, mais qui ne sont pas des membres inscrits auprès de l'OEPE. Les titres liés à ce rôle peuvent inclure assistant de la petite enfance, éducateur et travailleur en garderie, intervenant en soutien à la famille et aides-éducateurs. De plus, le personnel de programme peut comprendre des adjoints au programme ou du personnel spécialisé qui travaille avec les enfants ayant des besoins particuliers.

Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, l'Ontario a investi 206,5 millions de dollars à l'échelle provinciale et 75,5 millions de dollars en fonds fédéraux pour soutenir la main d'œuvre de la petite enfance :

  • 203 millions de dollars en fonds provinciaux à l'appui de la subvention pour l'augmentation des salaires et de la subvention pour l'amélioration des services de garde en milieu familial; ce montant vise à maintenir en poste les EPEI au sein du système de garde d'enfants de l'Ontario et à favoriser l'accès à des programmes de garde d'enfants stables et de grande qualité. Depuis 2015, le personnel de programme admissible et les visiteurs des services de garde en milieu familial qui sont affectés aux programmes de services de garde agréés avaient droit à une augmentation salariale d'au plus 2 $ l'heure, en plus de 17,5 % en avantages. Les fournisseurs admissibles de services de garde en milieu familial qui ont passé un contrat avec une agence de garde agréée pourraient recevoir une subvention pour l'amélioration des services de garde en milieu familial d'au plus 20 $ par jour;
  • 3,5 millions de dollars en fonds provinciaux et 3,5 millions de dollars en fonds fédéraux afin d'appuyer le Programme de formation complémentaire des éducateurs de la petite enfance, qui offre des subventions (études, déplacements, formation) aux personnes travaillant dans le secteur des services de garde d'enfants et de la petite enfance qui souhaitent obtenir leur diplôme d'EPE et s'inscrire à l'OEPE. Environ 2 000 participants ont été approuvés pour l'exercice financier 2020 à 2021;
  • 2,25 millions de dollars en fonds fédéraux à l'appui des stratégies d'apprentissage professionnel ciblé pour les communautés francophones, des Premières Nations, des Métis et des Inuits afin de répondre à leurs besoins croissants en apprentissage professionnel lié à la santé mentale, à la diversité culturelle, au mentorat et au réseautage;
  • 35,75 millions de dollars en fonds fédéraux à l'appui du Fonds pour l'innovation et le perfectionnement des compétences de la main d'œuvre, qui offre un financement flexible aux gestionnaires du système de services et aux Premières Nations pour leur permettre de répondre aux priorités locales en matière de main-d'œuvre;
  • 34 millions de dollars en fonds fédéraux à l'appui de la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnel, qui fournit des fonds aux gestionnaires du système de services et aux Premières Nations pour élaborer des stratégies d'apprentissage professionnel qui appuient les journées d'apprentissage professionnel du personnel du secteur et qui mettent l'accent sur l'accès aux possibilités de mentorat.

2.7 Inclusion

Ressources pour les besoins particuliers

Le Ministère verse des fonds au titre des ressources pour les besoins particuliers aux GSMR, aux CADSS et aux communautés des Premières Nations pour favoriser l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers aux services de garde agréés, y compris les services de garde en milieu familial, sans frais supplémentaires pour les parents ou les fournisseurs de soins.

Le financement sert à embaucher des conseillers en ressources et du personnel supplémentaire ou à acquérir de la formation et des soutiens pour le personnel des services de garde ainsi qu'à acheter ou à louer de l'équipement adapté, au besoin.

Au total, 37 500 enfants ont bénéficié du financement des ressources pour les besoins particuliers en Ontario en 2019, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

Les GSMR et CADSS doivent consacrer au moins 4,1 % de leur allocation au titre des services de garde d'enfants aux ressources pour les besoins particuliers, comme précisé à l'annexe budgétaire de la convention de services.

Services de garde bilingues et en français

Le système de garde d'enfants de l'Ontario comprend des programmes en français et bilingues. Certains centres de garde d'enfants agréés offrent des services en français ou bilingues (français et anglais). Des 288 000 places dans les centres de garde d'enfants agréés pour les enfants de 0 à 5 ans, 19 900 (7 %) étaient rattachées aux programmes en français et 5 600 (2 %) aux programmes bilingues.

En Ontario, 11,2 % de la population (1 490 390 personnes) parle français et anglais. (Source : Commissariat aux langues officielles).

En 2016, 550 600 Ontariens (4,1 % de la population) avaient le français comme première langue officielle. Un petit sous-ensemble (40 045 ou 0,3 % de la population) ne connaissait que le français. (Source : Statistique Canada).

Services de garde dirigés par des Autochtones et les Premières Nations dans les réserves

Le 31 mars 2021 :

  • 22 centres de garde d'enfants agréés en tout ont déclaré qu'ils étaient dirigés par des Autochtones et exerçaient leurs activités dans des communautés urbaines et rurales;
  • 74 centres de garde d'enfants agréés étaient exploités dans 59 communautés des Premières Nations en Ontario. Le nombre de places dans les garderies agréées dans les réserves a augmenté de 5 % depuis l'exercice financier 2011 à 2012.
Soutiens à l'apprentissage professionnel dans les communautés francophones et autochtones

Le Ministère verse également des fonds en soutien à l'apprentissage professionnel pour les professionnels des services de garde autochtones et francophones, en conformité avec Comment apprend-on?, la pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance. Ces soutiens visent à améliorer la pertinence culturelle des programmes et la prestation de programmes de garde d'enfants et de la petite enfance de grande qualité, ce qui contribuera à promouvoir les cultures francophone et autochtone en Ontario.

2.8 Maternelle à temps plein et programmes avant et après l'école

Le système d'AGJE à l'échelle du Canada offre l'occasion à l'Ontario de tirer parti des investissements importants réalisés à ce jour dans la mise en place de la maternelle à temps plein et de renforcer encore davantage le continuum d'apprentissage des enfants.

La maternelle à temps plein est offerte à tous les enfants âgés de 4 à 5 ans de l'Ontario dans les écoles financées par des fonds publics. Il s'agit du programme le plus inclusif au Canada, car environ 267 000 enfants (90 %) de 4 à 5 ans y participent. Le programme de maternelle à temps plein de l'Ontario a été entièrement mis en œuvre au cours de l'exercice financier 2014 à 2015. L'Ontario continue d'investir 3,6 milliards de dollars par année dans le programme.

La maternelle à temps plein fait partie du continuum d'apprentissage de la naissance à l'âge de 5 ans, où la concordance entre les approches pédagogiques en matière de garde d'enfants et la maternelle à temps plein donne lieu à des programmes plus homogènes pour les enfants et les familles.

La maternelle à temps plein de l'Ontario est un programme à temps plein de 2 ans. La participation est facultative pour les parents ou les fournisseurs de soins puisque l'inscription scolaire n'est pas obligatoire avant l'âge de 6 ans.

La maternelle à temps plein est offerte par des équipes d'éducateurs composées d'un enseignant et d'un EPEI. Elle se déroule pendant la journée scolaire normale (environ de 9 h à 15 h 30) pendant l'année scolaire.

Le modèle de prestation de la maternelle à temps plein est fondé sur une classe moyenne de 26 élèves et de 2 adultes (un enseignant et un EPE désigné) ou un ratio enfants-adulte de 13 pour 1. La taille des classes de maternelle est plafonnée à 29 élèves.

Programmes avant et après l'école

En vertu de la Loi sur l'éducation, les conseils scolaires sont tenus d'offrir un programme avant/après l'école chaque journée d'enseignement aux élèves de la maternelle à la 6e année, lorsque la demande est suffisante ou la viabilité est démontrée.

Les conseils scolaires ont la possibilité d'offrir des programmes lors des journées non pédagogiques (par exemple, journées de perfectionnement professionnel, le congé d'hiver ou du printemps et les vacances d'été) s'il existe un besoin dans la collectivité.

Les conseils scolaires peuvent exécuter directement des programmes avant et après l'école ou conclure une entente avec un tiers, notamment :

  • un centre de garde d'enfants agréé admissible aux subventions pour les frais de garde pour les enfants inscrits au programme;
  • un programme récréatif ou de perfectionnement des compétences autorisé.

Par suite de l'intégration des services de garde d'enfants et des services d'éducation, les enfants bénéficient d'une journée ininterrompue et des services de qualité uniforme qui favorisent leur développement sain et leur bien-être.

Le 31 mars 2021, il y avait 283 700 places dans les programmes avant/après l'école dans les centres de garde d'enfants agréés (107 400 places pour les enfants de la maternelle et 176 300 places pour les enfants d'âge scolaire).

2.9 Données à l'appui et mesures

Collecte de données sur les services de garde d'enfants

L'Ontario exige que les centres de garde d'enfants agréés et les agences de services de garde en milieu familial agréés soumettent des données sur leurs activités de programme au moyen d'un sondage annuel de collecte de données. Ce sondage détaillé comprend des renseignements tels que les heures d'ouverture, les programmes offerts, l'inscription des enfants, les frais de garde, les places subventionnées et les salaires du personnel.

Le sondage est rempli par entre 95 % et 98 % des exploitants de services de garde agréés de l'Ontario (y compris les centres de garde d'enfants et les agences de services de garde en milieu familial agréés) et constitue une source de données pour surveiller le rendement de nouveaux investissements fédéraux.

Instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE)

Des renseignements sur le développement, la santé et le bien-être des enfants avant la 1re année sont recueillis dans l'ensemble de la province au moyen de l'IMDPE. Il s'agit d'un questionnaire que les enseignants de la maternelle remplissent sur les compétences et les aptitudes de chacun de leurs élèves de maternelle. Il sert à évaluer le développement, la santé et le bien-être dans les 5 domaines suivants :

  • la santé et le bien-être physique;
  • les compétences sociales;
  • la maturité émotionnelle;
  • les acquis linguistiques et cognitifs;
  • les compétences en communication et les connaissances générales.

L'IMDPE est une mesure à l'échelle de la population qui est recueillie environ tous les 3 ans sur tous les enfants de la maternelle à temps plein en Ontario. Le sondage au moyen de l'IMDPE a été mené la dernière fois dans la province en 2018. Les résultats de l'IMDPE peuvent être déclarés à divers niveaux agrégés, comme les municipalités ou les conseils scolaires et même pour les quartiers ou les écoles.

Le Ministère, les municipalités, les conseils scolaires et les organismes communautaires utilisent les résultats de l'IMDPE pour orienter leurs décisions et planifier les programmes et services pour la petite enfance. Le Ministère utilise l'IMDPE comme indicateur clé pour surveiller la situation des jeunes enfants en Ontario.

Dans l'ensemble, les résultats récents sont demeurés stables par rapport aux collectes précédentes. En 2018 (dernière fois que des données ont été recueillies au moyen de l'IMDPE), environ 70 % des enfants en Ontario étaient considérés comme étant prêts sur le plan du développement à leur entrée en 1ere année.

2.10 Services de garde pendant la pandémie de COVID‑19

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur le secteur de la petite enfance et des services de garde de l'Ontario, étant donné que les exploitants de services de garde provinciaux sont principalement des entreprises indépendantes ou sans but lucratif. Émergeant de la pandémie, le secteur des services de garde est toujours aux prises avec une réduction des inscriptions et des pressions liées au personnel. Le système de garde d'enfants et de la petite enfance de l'Ontario joue un rôle clé dans les efforts déployés par la province pour relancer l'économie en veillant à ce que des services de garde sécuritaires et accessibles soient disponibles alors que la main-d'œuvre ontarienne retourne au niveau d'activité préalable à la pandémie.

Des approches de financement stratégique ont été adoptées tout au long de la pandémie pour soutenir les exploitants, en partenariat avec les GSMR et les CADSS et le gouvernement fédéral. Le ministère de l'Éducation a également financé directement des exploitants non‑signataires d'une convention d'achat qui lui avaient présenté une demande de financement.

À titre de gestionnaires de services municipaux, les GSMR et les CADSS ont joué un rôle important pour maintenir la stabilité du système de garde d'enfants et de la petite enfance et pour veiller à ce que les milieux de garde et les centres ON y va soient sains et sécuritaires pendant la pandémie. Pour ce faire, ils ont contribué à la mise en œuvre de 4 séries distinctes de services de garde d'urgence pour 32 semaines au total. À son sommet au printemps 2021, ce programme a permis à plus de 12 000 enfants de travailleurs de première ligne de recevoir des services de garde de grande qualité et aux parents de travailler.

La plupart des centres de services de garde de l'Ontario ont rouvert leurs portes grâce au dévouement des travailleurs en garderie dans la province, au partenariat entre les exploitants, les municipalités provinciales, le gouvernement de l'Ontario et au soutien fédéral. Plus de 96 % des centres de garde d'enfants agréés ont rouvert à la suite des fermetures d'urgence imputables à la pandémie.

3.0 Tirer parti des progrès réalisés à ce jour par l'Ontario et le Canada

En 2017, à la suite de l'établissement du Cadre multilatéral fédéral-provincial-territorial (FPT) d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, l'Ontario a conclu un accord sur l'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) avec le gouvernement fédéral. Le Cadre multilatéral FPT visait à sécuriser le financement des activités d'AGJE qui soutiendraient un système d'AGJE accessible, abordable, flexible, inclusif et de grande qualité.

En Ontario, le financement aux termes de l'Accord sur l'AGJE sert à appuyer :

  • plus de 11 000 enfants grâce à des places subventionnées en garderie et à des projets d'immobilisations communautaires;
  • l'exploitation de plus de 80 centres pour l'enfant et la famille ON y va situés à 45 différents endroits dans la province afin d'offrir aux familles des programmes adaptés sur les plans culturel et linguistique;
  • la main-d'œuvre en aidant plus de 2 000 employés du secteur des services de garde à obtenir une certification (données de 2021);
  • des mesures à court terme pendant l'exercice financier 2021 à 2022 pour réduire les incidences de la COVID-19 sur le secteur ontarien des services de garde et de la petite enfance.

En août 2021, le Canada et l'Ontario ont renouvelé l'Accord sur l'AGJE pour une période de 4 ans, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2025. Les niveaux de financement prévus sont de l'ordre de 146 millions de dollars pendant l'exercice financier 2021 à 2022 et devraient atteindre 211 millions de dollars pendant l'exercice financier 2024 à 2025.

En août 2021, le Canada et l'Ontario ont également signé l'Accord sur la main‑d'œuvre de la petite enfance prévoyant un financement ponctuel de 149,9 millions de dollars pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d'une main-d'œuvre spécialisée dans le secteur des services de garde et de la petite enfance. Ce financement appuiera les objectifs suivants :

  • maintenir la main-d'œuvre existante du secteur des services de garde d'enfants et de la petite enfance pour mettre en place un système de garde d'enfants et de la petite enfance plus stable et de grande qualité;
  • améliorer l'accès aux opportunités pour la main-d'œuvre qui favorisent le recrutement et le maintien en poste, y compris les programmes de perfectionnement professionnel, de formation et de mise à niveau des qualifications;
  • accroître le nombre d'employés qualifiés dans le secteur des services de garde et de la petite enfance pour élargir l'accès aux services de garde agréés pour les familles;
  • attirer et appuyer le perfectionnement d'une main-d'œuvre plus diversifiée afin de représenter les enfants et les familles qui accèdent aux programmes de garde d'enfants et de la petite enfance.

L'approche de l'Ontario relative au financement ponctuel de la main-d'œuvre du secteur des services de garde et de la petite enfance repose sur des stratégies flexibles et multidimensionnelles reconnaissant l'importance non seulement de recruter de nouvelles personnes dans la profession, mais aussi de maintenir en poste et d'appuyer la main-d'œuvre existante et de reconnaître sa contribution.

4.0 Mise en œuvre : plan d'action de l'Ontario

4.1 Principes de mise en œuvre de l'Ontario

La mise en œuvre des objectifs et des cibles du système d'AGJE à l'échelle du Canada en Ontario repose sur les principes fondamentaux suivants :

  1. approche progressive : une approche de mise en œuvre progressive sera adoptée et celle‑ci est nécessaire pour assurer la stabilité et la viabilité du système de garde d'enfants, tout en travaillant à l'atteinte des objectifs d'amélioration de l'abordabilité, de l'accès, de l'inclusion et de la qualité;
  2. poursuite de la communication avec les partenaires et de leur mobilisation : la progression vers un système d'AGJE à l'échelle du Canada nécessitera l'engagement, les connaissances et l'expérience de divers partenaires des services de garde d'enfants et de la petite enfance de l'Ontario. La mobilisation du secteur et des intervenants sera essentielle à la réussite de la mise en œuvre;
  3. cadre provincial et cohérence : la cohérence des approches provinciales et locales sera nécessaire pour atteindre les cibles du système d'AGJE à l'échelle du Canada et pour garantir l'accès équitable à des services de garde abordables pour les familles partout en Ontario. Les GSMR et les CADSS joueront un rôle clé dans la mise en œuvre et seront consultés au sujet de l'approche de l'Ontario dans le but d'uniformiser les normes et le processus de mise en œuvre à l'échelle de la province;
  4. approche axée sur la famille : la mise en œuvre sera guidée par ce qui fonctionne le mieux pour les familles de l'Ontario afin de veiller à ce que les services de garde dans la province répondent toujours aux besoins diversifiés des enfants et des familles;
  5. équité, inclusion et qualité : les activités de mise en œuvre permettront de répondre aux besoins des communautés diversifiées et de préserver ou d'améliorer les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité pour tous les intéressés.

4.2 Activités préliminaires de mise en œuvre

Après avoir ratifié l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada avec le Canada, l'Ontario collaborera avec les gestionnaires de services municipaux pour lancer un processus d'inscription des exploitants de services de garde d'enfants dans le but de favoriser la participation d'un large éventail d'exploitants au système d'AGJE à l'échelle du Canada. L'inscription des exploitants sera confirmée, ce qui comprend les exigences en matière de réduction des frais des parents, les frais maximums, les soutiens de la main‑d'œuvre ainsi que les autres exigences de responsabilisation et les modalités de financement.

Après la signature de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, l'Ontario versera des allocations financières en 2022 aux gestionnaires de services municipaux afin de répondre aux exigences pour 2022 énoncées dans l'accord. Les gestionnaires de services municipaux seront invités à conclure des accords avec des exploitants de services de garde et à leur allouer des fonds afin de réduire les frais en 2022 et de répondre à d'autres exigences.

Dans un premier temps, toutes les familles ontariennes ayant des enfants de 0 à 5 ans dans les services de garde agréés participants bénéficieront d'une réduction des frais d'au plus 25 % (jusqu'à un minimum de 12 $ par jour) rétroactivement au 1er avril 2022. Des remises rétroactives seront accordées aux parents de mai à décembre 2022. Les parents peuvent s'attendre à une autre réduction d'ici la fin décembre 2022. D'ici là, les réductions diminueront de 50 % en moyenne les frais de garde d'enfants de 0 à 5 ans en Ontario.

Sous réserve de la loi provinciale et comme prévu dans l'allocation financière de 2022 pour les gestionnaires de services municipaux, l'Ontario versera des fonds pour relever le plancher salarial à 18 $ l'heure pour les EPEI et à 20 $ l'heure pour les superviseurs d'EPEI, afin d'améliorer le recrutement et le maintien en poste de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance. De plus, à l'été 2022, le ministère de l'Éducation collaborera avec les partenaires du secteur et les ministères partenaires pour dresser un plan global de recrutement et de maintien en poste. Ce plan sera appuyé par la publication, à l'automne 2022, d'une version à jour du cadre pédagogique principal de l'Ontario pour la petite enfance, Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance.

Au cours de l'été et de l'automne 2022, le gouvernement consultera un vaste éventail de partenaires au sujet des engagements de création de places en garderie et d'inclusion énoncés dans l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada. La consultation sera menée en partenariat avec les gestionnaires de services municipaux et comprendra des exploitants de services de garde, des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des intervenants francophones, des organismes représentant les enfants ayant des besoins particuliers et d'autres intervenants, dans le but de définir les priorités de l'Ontario en matière de création de places en garderie et d'inclusion. D'ici l'automne 2022, les gestionnaires de services municipaux devront soumettre des plans de création de places en garderie et d'inclusion afin d'éclairer l'attribution provinciale de nouvelles places en garderie et de veiller à ce qu'un large éventail de communautés et de populations aient accès à des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité. En décembre 2022, selon les plans de création de places en garderie et d'inclusion, l'Ontario versera des subventions de démarrage pour appuyer la création de nouvelles places dans les régions ciblées et pour les communautés et populations ayant accès à peu de services.

4.3 Comité de mise en œuvre

L'Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires pour mener des discussions, échanger de l'information et suivre les progrès réalisés relativement aux mesures définies dans l'Accord. D'un commun accord, les intervenants pourront être invités à assister aux réunions du Comité de mise en œuvre.

Le Comité supervisera également un processus d'examen des programmes au cours de l'exercice financier 2024 à 2025. L'examen des programmes vise à communiquer les progrès réalisés et à échanger de l'information sur les objectifs établis. Cela comprend un examen des indicateurs et des cibles ainsi qu'une analyse des coûts (y compris le déficit des exploitants, le cas échéant) et des facteurs de coût. L'examen des programmes sera mené à terme d'ici le 30 juin 2024.

4.4 Financement, objectifs et modalités

Financement

Sous réserve du renouvellement de l'Accord Canada-Ontario sur l'AGJE et du rajustement annuel en fonction de la population, la part estimative de l'Ontario pour l'exercice financier 2026 à 2027 ne sera pas inférieure à l'allocation annuelle pour l'exercice financier 2025 à 2026, atteignant environ 2,9 milliards de dollars. De l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2026 à 2027, l'allocation estimative de l'Ontario devrait totaliser 13,2 milliards de dollars.

Le Canada versera à l'Ontario une allocation théorique de 10,2 milliards de dollars de l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2025 à 2026 pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives aux termes de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada. Ce montant est net des investissements fédéraux existants. Les montants de financement fédéral pour chaque année de l'accord quinquennal sont indiqués ci-dessous.

Tableau 11: Montants de financement fédéral pour chaque exercice financier de l'accord quinquennal
Exercice financier Allocation théorique fédérale (en milliards de dollars) Coûts prévus de l'Ontario (en milliards de dollars)
2021 à 2022 1,0991 $ S/O
2022 à 2023 1,6815 $ 1,4911 $
2023 à 2024 2,0815 $ 2,3413 $
2024 à 2025 2,4493 $ 2,9252 $
2025 à 2026 2,9236 $ 3,7421 $
Total 10,2349 $ 10,4997 $
  • Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
  • L'Ontario versera 267 millions de dollars en fonds provinciaux supplémentaires qui, combinés au financement fédéral, appuieront la mise en œuvre des initiatives prévues dans l'Accord, qui devraient s'élever à 10,5 milliards de dollars.
  • Puisque les coûts de la mise en œuvre de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada en Ontario seront plus élevés au cours des dernières années de l'accord, l'Ontario prévoit utiliser la disposition de report de l'accord pour reporter les fonds inutilisés au cours des premières années aux dernières années de l'accord, lorsque les coûts devraient excéder les fonds alloués.
Cadre relatif aux différents types de services

Le 31 mars 2021, le pourcentage de places dans les garderies agréées sans but lucratif pour les enfants de 0 à 5 ans se situait à 70 % et le pourcentage de places en garderie agréée à but lucratif pour les enfants de 0 à 5 ans s'élevait à 30 %. Aux termes de l'accord, la proportion de places dans les garderies agréées sans but lucratif pour les enfants de 0 à 5 ans sera maintenue à 70 % ou sera augmentée d'ici la fin de l'accord. L'Ontario entend mettre en place un cadre de contrôle des coûts pour tous les fournisseurs qui décident de participer au système d'AGJE à l'échelle du Canada.

4.5 Secteurs prioritaires

Afin d'atteindre les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada, l'Ontario a défini 5 vastes secteurs d'investissement prioritaires dans le plan d'action biennal. La mise en œuvre pour chaque secteur prioritaire est décrite dans les sections qui suivent :

  • l'abordabilité;
  • l'accès;
  • l'inclusion;
  • la main-d'œuvre et la qualité;
  • la mise en œuvre et le soutien continu.

Ces secteurs d'investissement prioritaires seront mis en œuvre par l'entremise du système de garde d'enfants existant de l'Ontario, qui comprend 47 GSMR et CADSS qui gèrent les relations de financement et de responsabilisation avec les exploitants de services de garde d'enfants.

4.5.1 Secteur prioritaire n° 1 : abordabilité
Engagement de l'Ontario

L'Ontario s'engage à :

  • fournir des fonds aux exploitants de services de garde d'enfants agréés pour atteindre les objectifs suivants :
    • une réduction des frais pouvant atteindre 25 % (jusqu'à un minimum de 12 $ par jour) pour les enfants de 0 à 5 ans rétroactivement au 1er avril 2022;
    • une réduction des frais de 50 % en moyenne pour les enfants de 0 à 5 ans d'ici la fin de l'année civile 2022;
    • des frais de garde moyens de 10 $ pour les enfants de 0 à 5 ans d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026.
Mesures

Les places subventionnées (voir l'article 2.3) seront maintenues pour aider les familles, y compris celles ayant des enfants de 0 à 5 ans, pour lesquelles les frais réduits demeurent inabordables.

D'ici avril 2022, l'Ontario établira un cadre exposant les attentes du gouvernement relatives à l'approche de participation ou de non-participation des exploitants de services de garde, qui comprendra une ligne directrice sur le financement à l'intention des gestionnaires du système de services afin de fournir de l'information et des instructions, notamment sur les incitatifs financiers, les paramètres (dont les frais maximums pour les parents), l'admissibilité et les exigences de responsabilisation. La ligne directrice sera appuyée par une liste de vérification des paramètres que les gestionnaires du système de services devront intégrer aux nouvelles ententes d'achat de services conclues avec les exploitants, ainsi qu'un modèle de formulaire de demande où les exploitants de services de garde pourront démontrer leurs compétences. L'Ontario envisagera les modifications stratégiques et réglementaires requises pour atteindre ces objectifs. La ligne directrice sur le financement et les documents à l'appui seront finalisés et communiqués aux GSMR et aux CADSS d'ici avril 2022.

L'Ontario modifiera, d'ici mai 2022, les accords de paiement de transfert en vigueur qui ont été conclus avec les gestionnaires du système de services. Les exploitants de services de garde devront indiquer aux gestionnaires du système de services, d'ici le 1er septembre 2022, leur intention de participer ou non. La date des ententes d'achat de services intervenues entre les exploitants et les gestionnaires du système de services sera établie en fonction du processus local (par exemple, le cycle électoral municipal).

Comme condition de financement, l'Ontario collaborera avec les gestionnaires des services municipaux en vue d'appliquer la réduction des frais de garde et d'assurer une application uniforme à l'échelle de la province.

Des approches provinciales et locales cohérentes sont nécessaires pour atteindre les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada et assurer aux familles partout en Ontario un accès équitable à des services de garde abordables. Les GSMR et les CADSS travailleront avec tous les exploitants de services de garde (par exemple, à but lucratif et sans but lucratif) qui choisissent de participer au système d'AGJE à l'échelle du Canada.

L'Ontario, en collaboration avec les GSMR et les CADSS, établira des cibles de tarifs accessibles pour atteindre les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

L'Ontario, par l'entremise des GSMR et des CADSS, versera des fonds aux exploitants de services de garde agréés sous forme de subventions d'exploitation afin de respecter des cibles de tarifs accessibles. Afin de réduire les frais de garde d'enfants, les exploitants peuvent se servir du financement pour acquitter les frais d'exploitation admissibles des services de garde (par exemple, les salaires et avantages sociaux du personnel, les frais de location et d'occupation). L'Ontario établira des frais maximums pour les parents, que les exploitants de services de garde pourront percevoir. Les nouveaux investissements seront aussi destinés à la rémunération et aux frais administratifs municipaux.

En 2022, l'Ontario versera des allocations aux partenaires municipaux, y compris les fonds nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des frais pour 2022 et pour répondre à d'autres exigences énoncées dans l'accord.

Dans un premier temps, toutes les familles ontariennes ayant des enfants de 0 à 5 ans dans les services de garde agréés participants bénéficieront d'une réduction des frais pouvant atteindre 25 % (jusqu'à un minimum de 12 $ par jour) rétroactivement au 1er avril 2022. Des remises rétroactives seront accordées aux parents de mai à décembre 2022.

Dans la deuxième phase de la réduction des frais en 2022, les parents peuvent s'attendre à une réduction ultérieure d'ici la fin de décembre 2022. D'ici là, les réductions réduiront de 50 % en moyenne les frais de garde d'enfants en Ontario.

On s'attend à des répercussions variables pour les familles en 2022 :

  • la remise rétroactive peut être accordée à différents moments en 2022, selon la date d'inscription des exploitants;
  • certaines familles pourraient ne pas bénéficier d'une réduction des frais si l'exploitant de la garderie ne s'inscrit pas au programme.

Les exploitants de services de garde doivent mettre en place des politiques et des procédures afin d'assurer le suivi et la surveillance de l'atteinte des objectifs et de satisfaire à toutes les exigences de présentation de rapports aux gestionnaires de services municipaux et au Ministère.

Les résultats de chaque GSMR et CADSS seront évalués et déclarés en conformité avec les processus et les échéanciers établis par le Ministère pour faire en sorte que l'Ontario est en bonne voie d'atteindre les cibles fédérales une fois que les services seront regroupés. Les GSMR et CADSS peuvent aussi être appelés à présenter une mise à jour de la mise en œuvre d'une initiative et des résultats obtenus.

Consulter l'article 2.3 du plan d'action pour plus d'information sur l'abordabilité.

Initiatives

Le coût estimatif total de la réduction de 50 % des frais de services de garde agréés pour les enfants de 0 à 5 ans s'élève à 1 139 millions de dollars pour l'exercice financier 2022 à 2023 et à 1 648 millions de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024. L'initiative est résumée ci-dessous.

Tableau 12 : Tableau sommaire : abordabilité
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Réduction des frais de garde d'enfants de 0 à 5 ans (nourrissons, bambins, enfants d'âge préscolaire et de maternelle qui participent à des programmes avant/après l'école) grâce aux subventions d'exploitation et aux subventions pour frais de garde Exercice financier 2022 à 2023 : 1 139 million $

Exercice financier 2023 à 2024 : 1 648 million $
Financement à l'appui de la réduction moyenne de 50 % des frais de garde d'enfants et de la réduction des frais de garde pour toutes les nouvelles places ainsi que de l'augmentation des salaires Frais quotidiens moyens acquittés par les parents pour les places en garderie agréée pour leurs enfants de 0 à 5 à la fin de chaque exercice financier

Réduction des frais de garde moyens dans les garderies agréées à la fin de chaque exercice financier
Réduction de 50 % des frais de garde moyens pour les enfants de 0 à 5 ans dans les garderies agréées d'ici la fin de 2022

Frais de garde moyens de 10 $ par jour dans les garderies agréées (y compris les places subventionnées) d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026
4.5.2 Secteur prioritaire n° 2 : accès
Engagement de l'Ontario

L'Ontario s'engage à :

  • augmenter le nombre de places :
    • octroyer des fonds d'exploitation pour créer 76 700 nouvelles places (par rapport à 2019) d'ici le 31 mars 2026 et 86 000 places en garderie (par rapport à 2019) d'ici la fin de 2026. Jusqu'à 42 000 de ces places seront créées d'ici la fin de 2023;
  • octroyer des subventions de démarrage :
    • appuyer la création de places en garderie, y compris de nouvelles places (environ 8 000 d'ici la fin de 2023 et 18 000 d'ici la fin de l'Accord) dans les régions où les besoins sont impérieux en octroyant des subventions de démarrage pour un nombre ciblé de places dans ces régions.
Mesures
Augmentation du nombre de places

À l'été 2022, l'Ontario collaborera avec des partenaires pour élaborer un cadre pour créer des places ciblées dans les communautés et pour les populations qui en ont le plus besoin. À mesure de l'élargissement du système de garde d'enfants de la province, l'Ontario collaborera avec les gestionnaires du système de services et un éventail d'autres partenaires pour mettre en place des approches de financement équitables fondées sur les besoins de la communauté.

D'ici l'automne 2022, les gestionnaires de services municipaux devront soumettre des plans de création de places en garderie et d'inclusion pour éclairer l'allocation provinciale au titre de nouvelles places et pour faire en sorte qu'un large éventail de communautés et de populations aient accès à des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité. En décembre 2022, selon les plans de création de places en garderie et d'inclusion, l'Ontario versera des subventions de démarrage pour appuyer la création de nouvelles places dans les régions ciblées et pour les communautés et populations ayant accès à peu de services.

Cette approche axée sur la croissance favorisera la création de places dans les régions de la province qui, par le passé, ont affiché de faibles taux de disponibilité des places. Les fonds serviront à assurer un accès équitable à des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité pour les enfants de 0 à 5 ans.

Les GSMR et les CADSS veilleront à ce que les fonds d'exploitation soient accordés aux nouveaux exploitants de services de garde ou augmenteront le financement accordé aux exploitants qui ajoutent des places dans les services de garde agréés. Ces mesures contribueront à la création ciblée de places en garderie.

Compte tenu du rôle essentiel que jouent les GSMR, les CADSS et les communautés des Premières Nations dans la mise en place du système d'AGJE à l'échelle du Canada, un énoncé clair des rôles et des responsabilités visant à faciliter la planification de la mise en œuvre et à dégager une compréhension collective des résultats partagés sera formulé d'ici la fin de l'automne 2022 en vue d'atteindre les objectifs et d'orienter les activités de mise en œuvre.

L'Ontario continuera de respecter son engagement d'aménager jusqu'à 30 000 nouvelles places agréées dans les écoles.

Subventions de démarrage

Des subventions de démarrage seront versées pour appuyer la création de nouvelles places aux endroits et pour les populations éprouvant les plus grands besoins. Elles permettront également de créer de nouvelles places dans des régions qui pourraient ne pas bénéficier de l'expansion naturelle du marché.

L'Ontario utilisera divers outils existants pour désigner les régions où les populations éprouvent des besoins impérieux, notamment les enfants vulnérables, les enfants issues de la diversité et ayant des besoins particuliers et les communautés autochtones et francophones.

Les subventions de démarrage serviraient à compenser les coûts initiaux requis pour créer ou augmenter les places dans ces régions, comme le coût de l'équipement et des améliorations locatives.

L'Ontario élabore un modèle comportant des indicateurs démographiques et socioéconomiques et exposant la capacité existante des services de garde agréés afin de répartir les nouvelles places entre les centres de garde et les domiciles agréés selon les GSMR et CADSS. L'Ontario aménagera 86 000 nouvelles places en garderie dans le cadre de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada (par rapport au 1er avril 2019), dont quelque 15 000 ont déjà été aménagées.

À mesure qu'il élargit son système, l'Ontario affectera des fonds aux GSMR pour appuyer la création de places, de sorte que les places réservées aux francophones soient proportionnelles au nombre de francophones dans la population. La proportion et l'allocation sont basées sur l'estimation de la population établie en 2016 par Statistique Canada en ce qui concerne les enfants francophones âgés de 0 à 5 ans.

L'Ontario déterminera les besoins en fonction de facteurs démographiques et socioéconomiques. L'Ontario passe en revue les facteurs socioéconomiques suivants en vue de les intégrer à son modèle :

  • la mesure du faible revenu;
  • l'activité;
  • les ménages locataires dans les logements subventionnés;
  • le plus haut niveau de scolarité (absence de certificat, de diplôme ou de grade chez les personnes de 25 à 64 ans);
  • les immigrants récents, de 2011 à 2016;
  • les femmes occupant un emploi, de 15 à 64 ans.

Consulter l'article 2.4 du plan d'action pour plus d'information sur l'accès.

Initiatives

Le coût estimatif total de la création de places supplémentaires s'élève à 53 millions de dollars en fonds d'exploitation pour l'exercice financier 2022 à 2023 et à 218 millions de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024. De plus, des subventions de démarrage de 106 millions de dollars sont prévues pour l'exercice financier 2022 à 2023 et de 107 millions de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024. Les initiatives sont résumées ci-dessous.

Tableau 13 : Tableau sommaire : accès
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Augmentation du nombre de places Exercice financier 2022 à 2023 : 53 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 218 millions $
Améliorer de l'accès aux services de garde au moyen de fonds d'exploitation pour les nouveaux exploitants de services de garde ou d'un financement accru pour les exploitants qui augmentent leur nombre de places agréées (d'ici la fin de 2023, jusqu'à 42 000 depuis 2019) Nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l'exercice financier, ventilé par groupe d'âge d'enfants, initiative et type de milieu Jusqu'à 27 000 nouvelles places nettes en garderie d'ici la fin de 2023 (42 000 depuis 2019, ce nombre comprend les 15 000 places déjà créées)

Jusqu'à 61 700 nouvelles places nettes en garderie d'ici le 31 mars 2026 (76 700 depuis 2019, ce nombre comprend les 15 000 places déjà créées)

Jusqu'à 71 000 nouvelles places nettes en garderie d'ici la fin de 2026 (86 000 depuis 2019, ce nombre comprend les 15 000 places déjà créées)
Augmentation du nombre de places, incitatif à la croissance dirigée Exercice financier 2022 à 2023 : 106 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 107 millions $
Améliorer l'accès aux services de garde au moyen de subventions de démarrage pour l'augmentation directe d'une proportion de nouvelles places dans les secteurs ayant des besoins impérieux Nombre de nouvelles places nettes appuyées par les subventions de démarrage au cours de l'exercice financier, ventilé par groupe d'âge, initiative et type de milieu Environ 8 000 places créées grâce aux subventions de démarrage d'ici la fin de 2023
4.5.3 Secteur prioritaire no 3 : inclusion
Engagement de l'Ontario

L'Ontario s'engage à mettre en place un système de garde pour tous les enfants. Le programme de maternelle de l'Ontario garantit déjà la garde à temps plein de tous les enfants de 4 à 5 ans, y compris ceux issus de familles à faible revenu et de communautés diversifiées et vulnérables.

L'Ontario élaborera un plan d'inclusion pour faciliter l'accès aux services de garde pour les enfants issus de familles à faible revenu, vulnérables, francophones et autochtones, ainsi que ceux issus de la diversité.

Mesures

Au cours de l'été et de l'automne 2022, l'Ontario mobilisera un large éventail de partenaires pour élaborer un plan afin de favoriser l'accès aux services de garde pour les enfants de familles à faible revenu, vulnérables, francophones et autochtones ainsi que ceux ayant des besoins particuliers et issus de la diversité.

Cela comprend la mobilisation du gouvernement fédéral et des partenaires autochtones, y compris les gouvernements des Premières Nations et des Métis et les organismes autochtones, en vue de discuter de l'intérêt à élaborer un plan collaboratif pour aider les enfants et les familles autochtones à avoir accès à des services d'AGJE abordables, de grande qualité et culturellement adaptés. Le gouvernement fédéral participera aux discussions collaboratives, sujet à l'approbation de l'Ontario et des gouvernements et organismes autochtones.

L'Ontario travaillera avec des partenaires pour recueillir des données et mener des évaluations sur les obstacles à l'accès que doivent surmonter les enfants de populations diversifiées et ayant des capacités variées, afin de mettre en œuvre des stratégies ciblées qui favorisent l'accès équitable de ces enfants aux services de garde agréés.

De plus, la province dressera un cadre en fonction des résultats du processus de mobilisation. Le cadre sera publié au début de l'automne et servira aux gestionnaires du système de services pour orienter l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'inclusion locaux.

À l'automne 2022, les gestionnaires du système de services devront soumettre des plans de création de places en garderie et d'inclusion pour éclairer l'allocation provinciale au titre de nouvelles places en garderie et assurer qu'un large éventail de communautés et de populations ont accès à des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité. Les plans devront comporter des cibles d'inclusion précises, qui seront négociées par la province et les gestionnaires du système de services en fonction de l'orientation provinciale ainsi que des priorités et du contexte locaux. À tout le moins, les cibles établies dans le plan de chaque gestionnaire de système de services doivent refléter le profil démographique de sa région. Les cibles négociées serviront à orienter les rapports présentés au gouvernement fédéral.

En décembre 2022, en conformité avec les plans de création de places en garderie et d'inclusion, l'Ontario versera des subventions de démarrage pour appuyer la création de nouvelles places dans les régions ciblées et pour les communautés et populations ayant accès à peu de services.

Ces mesures s'ajoutent aux travaux en cours visant à améliorer la pédagogie de la petite enfance de l'Ontario afin de refléter l'ensemble des enfants et des familles de la province, y compris ceux ayant des antécédents linguistiques et culturels variés et des besoins particuliers. Elles sous-tendent également la révision des lignes directrices sur le financement des ressources pour les besoins particuliers et l'allocation des ressources pour appuyer les dirigeants du système et du milieu de la pédagogie alors qu'ils établissent une vision et une culture équitables et inclusives relatives à l'apprentissage professionnel dans les programmes de garde d'enfants et de la petite enfance partout en Ontario.

En outre, les exigences législatives de l'Ontario visent à renforcer l'accessibilité des places dans les garderies agréées. Le Code du bâtiment de l'Ontario comprend des exigences en matière d'accessibilité qui sont harmonisées avec la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). La LAPHO s'applique également à tous les organismes des secteurs public et privé en Ontario et établit des normes d'accessibilité que les organismes de la province doivent mettre en œuvre d'ici le 1er janvier 2025. Conformément à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, les titulaires de permis doivent fournir une preuve de conformité au Code du bâtiment de l'Ontario au moment de présenter une demande de permis, d'approbation d'une rénovation et de renouvellement ou de révision d'un permis. De plus, la Loi exige que les titulaires de permis continuent de se conformer en tout temps aux lois de l'Ontario.

Initiatives d'inclusion provinciales existantes
Ressources pour les besoins particuliers

À l'heure actuelle, l'Ontario octroie des fonds au titre des ressources pour les besoins particuliers aux gestionnaires du système de services et aux communautés des Premières Nations pour favoriser l'inclusion des enfants ayant des besoins particuliers, au sens de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, dans les centres de garde agréés, les services de garde en milieu familial et les programmes récréatifs pour enfants, sans frais supplémentaires pour les parents ou les fournisseurs de soins. Les gestionnaires du système de services doivent consacrer au moins 4,1 % de leur allocation totale au titre du financement des services de garde d'enfants aux ressources pour les besoins particuliers, ce que la majorité excèdent largement. Les dépenses déclarées au titre des ressources pour les besoins particuliers se situaient à environ 121,6 millions de dollars en 2019.

Financement des places subventionnées

L'Ontario verse environ 880 millions de dollars par année aux GSMR et aux CADSS pour aider les familles à faible revenu à accéder à des services de garde au moyen de subventions pour les frais de garde. Le frais de garde qui peuvent être subventionnés sont en fonction des facteurs figurant dans l'Énoncé de politique provinciale : Accès à des services de garde subventionnés, comme les activités d'emploi ou d'éducation des parents ou les besoins particuliers des enfants.

Les GSMR et les CADSS peuvent pondérer les facteurs différemment selon les besoins de leur communauté (par exemple, les parents qui travaillent tous deux à temps plein pourraient recevoir une subvention pour les services de garde à temps plein s'ils y sont admissibles financièrement. Si l'un des parents travaille à temps partiel, la famille pourrait être admissible à une subvention pour la période d'activité du parent et le temps de déplacement raisonnable). L'accès aux places subventionnées dépend de la disponibilité des fonds de subvention dans le budget du GSMR ou du CADSS local, ainsi que de la disponibilité des places en garderie. Les gestionnaires du système de services ont déclaré des listes d'attente pour les places subventionnées dans certaines communautés.

Autochtones

L'Ontario compte la plus grande population d'Autochtones au pays, soit 22 % de la population totale du Canada. En 2016, 374 395 Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits) en Ontario vivaient dans les réserves ou hors des réserves. Les enfants représentent 28 % de la population autochtone totale. Les garderies agréées dans les communautés des Premières Nations comptent 3 306 places.

Francophones

En 2016, 4,1 % de la population ontarienne parlait le français comme première langue officielle et un sous-ensemble (0,3 % de la population) ne connaissait que le français. Les enfants (de la naissance à 12 ans) représentent environ 12,3 % de la population francophone. Certains centres de garde agréés offrent des services en français ou bilingues (français et anglais). Parmi les quelque 5 500 centres de garde agréés, 300 (6 %) offraient des programmes en français et 100 (2 %) offraient des programmes bilingues. Des 288 000 places dans les centres de garde agréés pour les enfants de 0 à 5 ans, 19 900 (7 %) étaient rattachés aux programmes en français et 5 600 (2 %), aux programmes bilingues.

Communautés de pratique axées sur l'équité

Comme prévu dans l'Accord sur la main-d'œuvre de la petite enfance de 2021 à 2022, l'Ontario a réservé des fonds pour appuyer l'apprentissage professionnel en français du personnel et les stratégies d'apprentissage professionnel dirigées par les Autochtones, qui sont destinées au personnel des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui travaillent dans les services de garde et les milieux de la petite enfance. Cette mesure vise à répondre aux besoins au moyen d'approches culturelles et régionales ciblées et différenciées. Les initiatives financées aux termes des accords sur la main-d'œuvre de la petite enfance continueront de bénéficier d'investissements dans la qualité et la main‑d'œuvre conformément à l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada.

Consulter l'article 2.7 du plan d'action pour plus d'information sur l'inclusion.

Initiatives

Les initiatives sont résumées ci-dessous.

Tableau 14 : Tableau sommaire : inclusion
Initiative Financement Description Indicateur(s)* Cibles
Assurer que les enfants vulnérables et issus de populations diversifiées aient un accès équitable aux services de garde agréés Exercice financier 2022 à 2023 : montant à déterminer

Exercice financier 2023 à 2024 : montant à déterminer
Lancer la mobilisation pour élaborer un plan d'inclusion qui facilite l'accès des enfants issus de familles à faible revenu, vulnérables, francophones et autochtones ainsi que ceux ayant des besoins particuliers et issus de la diversité Résultats de la mobilisation entreprise pour établir les fondements des priorités d'inclusion de l'Ontario Élaborer un plan pour faciliter l'accès aux services de garde d'enfants issus de familles à faible revenu, vulnérables, francophones et autochtones et ceux issus de la diversité

Travailler avec des partenaires pour recueillir des données et évaluer les obstacles à l'accès que doivent surmonter les enfants de populations diversifiées et ayant des capacités variées, afin de mettre en œuvre des stratégies ciblées qui favorisent l'accès équitable de ces enfants aux services de garde agréés
Services de garde inclusifs pour les enfants de populations diversifiées et ayant des capacités variées Identique à ci-dessus Continuer d'appuyer l'inclusion des enfants ayant des besoins particuliers dans les services de garde agréés, y compris les services en milieu familial, sans frais supplémentaires pour les parents ou fournisseurs de soins, grâce aux ressources pour les besoins particuliers Financement annuel et pourcentage de l'allocation provinciale totale au titre des services de garde d'enfants engagée pour les ressources pour les besoins particuliers Maintenir ou augmenter le niveau actuel de 4,1 % de l'affection provinciale totale au titre des services de garde d'enfants engagée pour les ressources pour les besoins particuliers**
Services de garde bilingues et en français Identique à ci-dessus Soutenir les services de garde agréés offrant des programmes en français et bilingues Nombre de places dans les garderies agréées pour les enfants de 0 à 5 ans qui comportent des programmes en français et bilingues D'ici l'exercice financier 2025 à 2026, maintenir ou augmenter le nombre actuel de places dans les garderies agréées, soit 19 900, qui comportent des programmes en français et les 5 600 places agréées qui comportent des programmes bilingues pour les enfants de 0 à 5 ans

Maintenir les places en français pour les enfants de 0 à 5 ans ou excéder ce nombre, proportionnellement à la population francophone de l'Ontario
Services de garde dans les communautés des Premières Nations Identique à ci-dessus Collaboration avec les partenaires autochtones, y compris les gouvernements des Premières Nations et des Métis et les organismes autochtones, pour élaborer un plan collaboratif pour faire en sorte que les enfants autochtones aient accès à des services abordables, de grande qualité et culturellement adaptés Résultats de la mobilisation des partenaires autochtones Mobilisation du gouvernement fédéral et des partenaires autochtones, y compris les gouvernements des Premières Nations et des Métis et les organismes autochtones, pour discuter de l'intérêt à élaborer un plan collaboratif pouvant favoriser l'accès des enfants autochtones à des services d'AGJE abordables, de grande qualité et culturellement adaptés
  • * L'Ontario recueille certaines données sur les services de garde offerts par les Premières Nations et les programmes en français et bilingues, mais ne dispose pas actuellement de données suffisantes sur ces groupes et d'autres populations. Les limites des données feront l'objet de discussions avec les partenaires.
  • ** Le taux de 4,1 % est fondé sur les fonds provinciaux existants et exclut le nouveau financement prévu dans l'Accord.
4.5.4 Priorité no 4 : main-d'œuvre et qualité
Engagement de l'Ontario

L'Ontario s'engage à :

  • augmenter pour atteindre au moins 60 %, d'ici l'exercice financier 2025 à 2026, du pourcentage de travailleurs dans les services de garde agréés pour les enfants de 0 à 5 ans de la province qui satisfont entièrement à l'exigence de l'Ontario en matière d'employés qualifiés, qui est énoncée dans le règlement pris en vertu de la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance;
  • travailler à améliorer la rémunération surtout des plus petits salariés en exigeant que les exploitants participants relèvent le plancher salarial (sous réserve de la législation provinciale) pour le personnel de programme ayant le titre d'EPEI et leurs superviseurs à 18 $ l'heure et à 20 $ l'heure respectivement;
  • offrir au personnel de programme ayant le titre d'EPEI et aux superviseurs d'EPEI des augmentations salariales de 1 $ l'heure chaque année de 2023 à 2026, jusqu'à concurrence de 25 $ l'heure;
  • l'Ontario versera des fonds supplémentaires qui seront en partie utilisés pour les salaires du personnel des programmes participants qui servent des enfants de 6 à 12 ans afin d'assurer l'équité salariale des membres du personnel servant différents groupes d'âge et d'éviter que les augmentations ne soient refilées aux parents sous forme de frais majorés;
  • investir dans la formation et le perfectionnement professionnel, y compris poursuivre les initiatives relatives à la main-d'œuvre financées par l'Accord sur la main-d'œuvre de la petite enfance de 2021 à 2022 et, en partenariat avec le ministère des Collèges et Universités, passer en revue les stratégies pour améliorer les taux de diplomation et augmenter le nombre de places dans les programmes de formation en éducation de la petite enfance;
  • maintenir les cadres rigoureux de qualité et de sécurité de l'Ontario, ce qui comprend l'octroi de permis et l'application de la loi, la pédagogie ainsi que les normes de l'ordre de réglementation et les normes professionnelles de l'Ontario applicables aux EPEI.
Mesures

Cet investissement favorisera une augmentation salariale conforme à la loi provinciale en vue de recruter et de maintenir en poste des EPE qualifiés et de faciliter la formation et le perfectionnement professionnel d'une main-d'œuvre accrue de garde d'enfants dans des centres de garde agréés, des garderies agréées en milieu familial et des centres de services à la petite enfance. L'Ontario exigera des exploitants participants qu'ils accordent une augmentation salariale aux plus petits salariés et qu'ils préparent leur transition aux niveaux de rémunération supérieurs afin d'améliorer le recrutement et le maintien en poste, sous réserve des lois provinciales.

La province collaborera avec des partenaires clés à l'élaboration d'une stratégie sur la main-d'œuvre afin de renforcer la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et d'améliorer l'expérience de garde de grande qualité pour les enfants et les familles.

L'Ontario travaillera à l'échelle du gouvernement, y compris avec le ministère des Collèges et Universités, pour élaborer des stratégies de recrutement ciblées afin d'accroître le nombre d'EPE diplômés en Ontario et d'examiner les possibilités d'aider un plus grand nombre d'immigrants à intégrer la profession de l'éducation de la petite enfance et la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance.

À compter de 2022, des fonds seront disponibles pour offrir à la main-d'œuvre existante des services de garde des augmentations salariales en conformité avec les lois provinciales. Les EPEI admissibles qui travaillent dans des garderies agréées peuvent s'attendre à ce que leur salaire soit rajusté selon les taux indiqués dans le tableau ci‑dessous, à la suite de l'instauration d'un plancher salarial et d'une augmentation annuelle de 1 $ l'heure (jusqu'à concurrence de 25 $ l'heure).

Tableau 15 : Augmentations salariales pour les EPEI travaillant dans des garderies agréées
Plancher salarial ($ par heure) 2022 2023 2024 2025
Main d'œuvre d'EPEI affecté aux programmes de garde d'enfants 18 $ 19 $ 20 $ 21 $
Superviseurs des EPEI responsables des services de garde et des visiteurs en milieu familial 20 $ 21 $ 22 $ 23 $

Le personnel qui gagne plus que le salaire minimum bénéficiera tout de même de l'augmentation salariale de 1 $ l'heure (jusqu'à un maximum de 25 $ l'heure) à compter de 2023.

Dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada, l'Ontario s'emploiera à accroître le nombre d'EPEI et à soutenir la croissance du système de services de garde agréés en collaborant avec d'autres ministères provinciaux et des partenaires du secteur à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie sur la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance.

La stratégie est en cours d'élaboration, à laquelle les initiatives suivantes seront intégrées en 2023 :

  • augmenter le nombre de places dans les programmes menant à un diplôme d'EPE : appuyer la création de places supplémentaires dans les programmes menant à un diplôme d'EPE à l'échelle de la province et soutenir les étudiants de ces programmes;
  • journées d'apprentissage professionnel : maintenir le financement des journées d'apprentissage professionnel financées par la province et des possibilités de mentorat pour le personnel de programme, les fournisseurs et les superviseurs qui travaillent dans les services de garde agréés. Les journées d'apprentissage professionnel sont actuellement financées par l'accord entre le Canada et l'Ontario relatif au financement de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance, qui prend fin le 31 mars 2023;
  • programme de formation complémentaire des éducateurs de la petite enfance : apporter d'autres améliorations au programme afin d'inciter le personnel non qualifié qui travaille actuellement dans le système à obtenir le titre d'EPEI, y compris améliorer les incitatifs et les subventions pour les personnes et mettre en place des approches ciblées pour le personnel travaillant dans les communautés ayant des besoins impérieux;
  • communautés de pratique axées sur l'équité : maintenir le financement des stratégies existantes d'apprentissage professionnel pour les communautés francophones et des Premières Nations, métisses et inuites afin de répondre aux besoins croissants en apprentissage professionnel liés à la santé mentale, à la diversité culturelle, au mentorat et au réseautage, et accorder ce financement à d'autres organismes et secteurs d'intérêt.

Les GSMR et les CADSS doivent favoriser l'accès équitable aux augmentations salariales pour le personnel admissible dans tous les centres de garde agréés et agences de services de garde en milieu familial, peu importe qu'ils participent ou non aux initiatives municipales en matière de qualité ou quel que soit leur statut actuel auprès du GSMR, du CADSS ou de la communauté des Premières Nations, c'est-à-dire, s'ils ont signé ou non une entente d'achat de services.

Les GSMR, les CADSS et les communautés des Premières Nations devront rendre compte des données sur les services et les dépenses en respectant les processus et les échéanciers de production de rapports établis par le Ministère. Les GSMR, les CADSS et les communautés des Premières Nations doivent également avoir mis en place des politiques et des procédures pour satisfaire à toutes les exigences en matière de rapport. Ils peuvent également être appelés à présenter une mise à jour de la mise en œuvre d'une initiative et les résultats obtenus.

Consulter l'article 2.6 du plan d'action pour plus d'information sur la qualité et la main d'œuvre.

Initiatives

Le coût estimatif total des nouvelles initiatives sur la qualité et la main-d'œuvre s'élève à 102 millions de dollars pour l'exercice financier 2022 à 2023 et à 243 millions de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024. Les initiatives sont résumées ci-dessous.

Tableau 16 : Tableau sommaire : qualité et main-d'œuvre
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Augmentation de la rémunération de la main-d'œuvre du secteur des services de garde et augmentation du pourcentage de la main-d'œuvre ayant le titre d'EPEI* Exercice financier 2022 à 2023 : 53 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 94 millions $
Accorder une rémunération majorée aux professionnels de la garde d'enfants afin d'attirer et de retenir leurs services pour atteindre les cibles de tarifs accessibles et d'accès Rémunération de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance selon la catégorie d'employés

Nombre d'employés de la petite enfance, selon la catégorie d'employés, dont le salaire a augmenté depuis l'instauration du plancher salarial

Nombre d'employés de la petite enfance, selon la catégorie d'employés, dont le salaire a augmenté à la suite de l'augmentation salariale de 1 $ l'heure
Hausse du plancher salarial à 18 $ l'heure pour le personnel de programme ayant le titre d'EPEI en 2022

Hausse du plancher salarial à 20 $ l'heure pour les superviseurs d'EPEI en 2022

Le plancher salarial continuera d'augmenter de 1 $ l'heure chaque année de 2023 à 2025

Augmentations salariales de 1 $ l'heure par année jusqu'à concurrence de 25 $ l'heure pour les EPEI admissibles à compter de 2023
Identique à ci-dessus Identique à ci-dessus Hausse à 60 % de la proportion d'EPEI affectés aux places pour enfants de 0 à 5 d'ici l'exercice financier 2025 à 2026 Nombre d'employés de la petite enfance affectés aux places pour enfants de 0 à 5 ans, selon la catégorie d'employés

Augmentation de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance, selon la catégorie d'employés affectés aux places pour enfants de 0 à 5 ans

Nombre et pourcentage d'employés ayant le titre d'EPEI qui sont affectés aux programmes de services de garde agréés d'enfants de 0 à 5 ans en Ontario
D'ici la fin de l'exercice financier 2023 à 2024, une autre tranche de 2 % de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance (enfants âgés de 0 à 5 ans) aura acquis le titre d'EPEI
Formation et perfectionnement professionnel** Exercice financier 2022 à 2023 : 50 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 149 millions $
Soutenir les initiatives relatives à la main-d'œuvre financées par l'Accord sur la main-d'œuvre de la petite enfance de 2021 à 2022 Nombre d'employés et de superviseurs de personnel de programme (EPEI et non‑EPEI) soutenus par la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnel

Nombre de programmes de garde d'enfants (dans les centres de garde et les agences de services de garde en milieu familial) et de centres ON y va qui sont soutenus

Nombre d'employés participant aux programmes de mentorat

Nombre de personnes soutenues par des initiatives de recrutement et de maintien en poste

Augmentation du nombre de demandes approuvées (y compris les demandes de francophones et d'Autochtones approuvées)

Nombre de diplômés en éducation de la petite enfance qui bénéficient du paiement ponctuel de leurs droits d'adhésion à l'OEPE

Nombre de professionnels soutenus par les stratégies d'apprentissage professionnel
75 % du personnel de programme et des superviseurs se sont inscrits à 2 journées d'apprentissage professionnel*

50 % des programmes de garde d'enfants et des centres ON y va soutenus par la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnel*

25 % des nouveaux employés de programme et superviseurs participent aux programmes de mentorat*

Accroître de 3 %* la main-d'œuvre qualifiée dans les programmes de garde d'enfants et de la petite enfance pour les places pour enfants de 0 à 5 ans

Augmenter de 40 % le nombre de demandes de subventions dans le cadre du Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance*

Soutenir environ 400 diplômés en payant leurs frais d'adhésion*

Soutenir environ 1 800 professionnels*
  • Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
  • * Les cibles de « formation et perfectionnement professionnel » sont établies dans l'Accord Canada-Ontario sur la main-d'œuvre de la petite enfance et doivent être atteintes d'ici la fin de l'exercice financier 2022 à 2023. Des cibles et des indicateurs seront ajoutés, supprimés ou précisés pour la stratégie sur la main d'œuvre de l'AGJE à l'échelle du Canada. La stratégie sur la main d'œuvre est en cours d'élaboration. L'Ontario fera rapport au gouvernement fédéral sur les cibles et les indicateurs d'ici la fin de l'exercice financier 2023 à 2024.
4.5.5 Secteur prioritaire no 5 : mise en œuvre et soutien continu
Engagement de l'Ontario

L'Ontario s'engage à renforcer la capacité afin de mettre en œuvre l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada d'une manière conforme aux principes de mise en œuvre ainsi qu'en matière de responsabilisation et de transparence, notamment en améliorant les activités existantes de collecte de données pour appuyer la présentation de rapports au gouvernement fédéral sur les indicateurs clés associés au système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Initiatives

Le coût estimatif total de l'administration, du soutien municipal et de la mise en œuvre s'élève à 91 millions de dollars pour l'exercice financier 2022 à 2023 et à 126 millions de dollars pour l'exercice financier 2023 à 2024. L'initiative est résumée ci-dessous.

Tableau 17 : Tableau sommaire : administration, soutien municipal et mise en œuvre
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Mise en œuvre et soutien continu Exercice financier 2022 à 2023 : 91 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 126 millions $
Soutenir les coûts de mise en œuvre, d'administration et de TI Atteindre la cible de moins de 10 % des fonds consacrés à l'administration, qui est énoncée dans l'accord et confirmée par la vérification annuelle Moins de 10 % des fonds sont consacrés à l'administration

4.6 Responsabilisation et mesures de protection

Octroi de permis, application de la loi et inspections

L'Ontario a établi un régime d'octroi de permis et de conformité pour les programmes de garde d'enfants qui sera maintenu, mis à profit et amélioré pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada (voir l'article 2.5 du plan d'action).

Financement

L'Ontario a mis en place des mesures de responsabilisation et de protection, notamment en vertu du Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales) et du Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière) pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, des lignes directrices sur la gestion du financement et des accords de paiement de transfert.

La province utilise actuellement certaines mesures de responsabilisation, qui s'inscrivent dans le cadre de rapports financiers et de reddition de comptes de l'Ontario, pour assurer la reddition de comptes sur les fonds publics. Ces mesures sont décrites ci dessous :

  • les cibles ayant trait aux services contractuels sont énoncées dans les accords de paiement de transfert afin d'appuyer la responsabilisation et de faciliter le recouvrement des fonds, le cas échéant :
    • si le bénéficiaire du financement n'atteint pas les cibles de service annuelles d'ici la fin de l'exercice financier, le financement peut être recouvré pour tenir compte du rendement insuffisant par rapport aux cibles;
  • les conseillers et les analystes financiers spécialisés en petite enfance gardent un contact régulier avec les bénéficiaires du financement, y compris lors des réunions de suivi régulières :
    • cela permet de cerner et d'atténuer rapidement les problèmes potentiels;
    • des réunions sont tenues par le personnel du Ministère lorsque de nouvelles allocations financières sont accordées, et une période de questions est prévue pour expliquer les nouveaux paramètres et répondre aux préoccupations éventuelles concernant la mise en œuvre;
    • des réunions régulières et de suivi sont tenues avec chaque GSMR et CADSS pour répondre aux défis locaux et sectoriels, y compris un processus établi de recours hiérarchique en cas de problèmes;
  • les lignes directrices annuelles sur la garde d'enfants et la petite enfance décrivent les priorités globales de l'Ontario ainsi que les paramètres de financement afin d'appuyer les fonds fournis pour assurer une orientation claire propice à l'atteinte des objectifs;
  • l'obligation pour tous les bénéficiaires de financement de participer à un processus de surveillance et de production de rapports en soumettant des données sur les finances et les services dans les rapports provisoires;
  • l'Ontario exige également des rapports financiers de fin d'exercice financier et effectue un examen approfondi des présentations, notamment :
    • l'examen analytique pour évaluer le rendement par rapport aux cibles de service;
    • la vérification des dépenses soumises par rapport aux états financiers vérifiés;
    • l'analyse des écarts et des tendances par rapport aux présentations de l'année précédente pour vérifier le caractère raisonnable des dépenses;
    • l'examen qualitatif approfondi au moyen d'un sondage pour évaluer le caractère raisonnable, y compris un suivi détaillé lorsque de plus amples renseignements sont requis;
  • l'Ontario se réserve également le droit d'effectuer des vérifications de conformité :
    • depuis 2015, le Ministère effectue par rotation des vérifications de conformité auprès des GSMR et des CADSS portant sur les places subventionnées;
    • bien que la vérification porte principalement sur les places subventionnées régulières, elle n'exclut pas d'autres éléments de vérification. La vérification peut comporter un examen de la conformité des GSMR et des CADSS aux règlements, lignes directrices, politiques et directives afin de renforcer la reddition de comptes par le secteur des services de garde d'enfants et de veiller à ce que le financement accordé soit justifié.
Cadre de responsabilisation amélioré

Afin d'assurer une plus grande uniformité pour les familles et les titulaires de permis de garderie, les GSMR et CADSS devront mettre en œuvre un nouveau cadre normalisé de financement et de responsabilisation afin que les titulaires de permis puissent accomplir les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

À l'appui de ce nouveau cadre, l'Ontario mettra en œuvre diverses mesures, y compris des paramètres de financement et des directives supplémentaires à l'intention des GSMR et des CADSS pour contrôler les structures de coûts. Ces paramètres et contrôles de financement s'appliqueront à tous les titulaires de permis, peu importe le type de service (sans but lucratif, à but lucratif, exploitation directe).

Le financement public et les marges bénéficiaires seront protégés, le cas échéant. L'Ontario exercera un contrôle sur :

  • les frais;
  • la dotation (à la fois le plancher salarial et les ratios de dotation);
  • la qualité (la proportion d'EPEI).

L'Ontario envisagera les modifications nécessaires à apporter aux mesures existantes pour faciliter la mise en œuvre des cibles prévues dans l'accord.

Il fournira des fonds pour la mise en œuvre des mesures prévues pour les secteurs d'investissement prioritaires et mettra à profit les acquis du système actuel pour atteindre les cibles clés et respecter les modalités.

Les fonds provinciaux sont habituellement affectés aux GSMR et aux CADSS sur une base annuelle (de janvier à décembre) et aux communautés des Premières Nations sur la base d'un exercice financier (d'avril à mars).

L'Ontario apportera des modifications aux accords de paiement de transfert pour l'année civile 2022 qu'il a conclus avec les GSMR et les CADSS afin d'inclure le nouveau financement des services de garde d'enfants rattachés au système d'AGJE à l'échelle du Canada.

L'Ontario envisagera une méthode d'allocation nouvelle ou révisée pour 2023 afin d'intégrer les commentaires du secteur, de mettre en œuvre le système d'AGJE à l'échelle du Canada et de tenir compte d'éventuels changements systématiques du secteur dans la foulée de la COVID-19.

En 2023, l'Ontario affectera également des fonds, y compris les fonds du présent investissement, et mettra à jour les modalités contractuelles et les objectifs contractuels dans le cadre des accords de paiement de transfert intervenus avec les GSMR et les CADSS pour l'année civile 2023.

Pour chaque année de financement, l'Ontario élaborera et fournira des lignes directrices à jour sur le financement qui intégreront le cadre de l'AGJE à l'échelle du Canada, qui expose les paramètres de financement connexes, les dépenses admissibles et les mécanismes de rapport à l'appui des investissements supplémentaires.

L'Ontario informera les GSMR et CADSS des exigences à intégrer aux accords de financement et collaborera avec eux pour faire en sorte que tous les fournisseurs de services agréés aient accès à ce financement.

À l'appui des normes et exigences entre les GSMR ou CADSS et les fournisseurs de services, les GSMR et CADSS devront voir à ce que les fonds soient utilisés conformément à l'accord de paiement de transfert et aux lignes directrices sur le financement. Les GSMR et CADSS devront surveiller l'utilisation des fonds par les fournisseurs de services sur une base annuelle et réconcilier et recouvrer les fonds au besoin.

Les GSMR et CADSS doivent disposer d'un processus de réconciliation globale avec les fournisseurs de services permettant de réconcilier les dépenses réelles par rapport à l'allocation des fonds, de recouvrer les fonds inutilisés et de fournir des documents justificatifs aux fins de vérification. Le processus de réconciliation sera documenté et les résultats seront conservés et soumis à l'examen de l'Ontario.

L'Ontario établira des objectifs pour chaque GSMR et CADSS. Les résultats obtenus par chaque GSMR et CADSS seront mesurés pour s'assurer qu'une fois les services regroupés, l'Ontario est en bonne voie d'atteindre les cibles fédérales. L'Ontario collaborera avec ses partenaires pour répondre aux questions et aux préoccupations concernant l'adaptation aux exigences de collecte de données établies.

Les états financiers annuels présentés feront état des résultats du GSMR ou du CADSS par rapport à ses objectifs en matière de finances et de services pour l'exercice financier. La présentation financière comprend des éléments tels que les états financiers vérifiés du GSMR et du CADSS, la lettre de recommandation post-vérification émise par les vérificateurs externes et le rapport de vérification à des fins particulières qui comprend la ventilation des dépenses liées aux programmes de garde d'enfants financés par le ministère de l'Éducation. Ces exigences de présentation seront précisées dans l'accord de paiement de transfert.

L'Ontario procédera à un examen approfondi des présentations, et tout financement non engagé accordé aux GSMR et CADSS sera recouvré. Les GSMR et CADSS doivent également avoir mis en place des politiques et des procédures pour satisfaire à toutes les exigences de déclaration au Ministère.

Conformément aux modalités de l'accord de paiement de transfert conclu avec les GSMR, les CADSS et les communautés des Premières Nations, l'Ontario se réserve le droit de vérifier ou d'auditer l'intégralité ou l'exactitude des renseignements fournis par les bénéficiaires du financement et il peut demander des renseignements supplémentaires pour s'assurer que les fonds sont utilisés aux fins prévues.

L'Ontario se réserve également le droit d'entreprendre des vérifications de conformité, en plus d'examiner les rapports financiers annuels présentés par les GSMR et les CADSS. La vérification peut comporter un examen de la conformité des GSMR et CADSS aux règlements, lignes directrices, politiques et directives afin de renforcer la reddition de comptes dans le secteur des services de garde d'enfants et de faire en sorte que le financement continu accordé soit soutenu comme il se doit.

Production de rapports et rapport annuel de l'Ontario

L'Ontario continuera d'exercer un leadership en matière de collecte et de déclaration de données sur les services de garde d'enfants et améliorera les activités de collecte de données existantes à l'appui de la production de rapports au gouvernement fédéral sur les indicateurs clés associés au système d'AGJE à l'échelle du Canada. En outre, l'Ontario continuera d'utiliser les données provenant de différentes sources existantes, notamment :

  • le sondage auprès des exploitants de services de garde agréés;
  • l'Instrument de mesure du développement de la petite enfance;
  • le système de délivrance de permis de garderie;
  • le Système d'information sur le financement de l'éducation (SIFE).

L'Ontario continuera de fournir des renseignements dans son Rapport annuel sur le système de la petite enfance et des services de garde d'enfants de l'Ontario. Le rapport s'harmonise avec les objectifs du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et prévoit des rapports sur les indicateurs à l'appui des principes d'accessibilité, d'abordabilité, de flexibilité, d'inclusion et de grande qualité du cadre d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Consulter l'article 2.9 du plan d'action pour plus d'information sur les données et les mesures.

Comme pour toutes les activités de collecte de données menées en Ontario, les nouveaux points de données seront examinés en tenant compte du fardeau administratif des GSMR, des CADSS, des Premières Nations et des exploitants de services de garde d'enfants.

  • GSMR et CADSS : de nouvelles sources de données devront être établies en collaboration avec les partenaires municipaux de l'Ontario. Les données des municipalités sont recueillies au moyen du SIFE. Des gabarits et des lignes directrices devront être élaborés pour les nouveaux points de données recueillis au moyen du SIFE afin de déterminer et de préciser comment les points de données devraient être recueillis et la fréquence de la collecte. Des exemples de points de données pourraient inclure ceux permettant de mieux comprendre les résultats des enfants ayant des besoins particuliers, la tarification des services de garde et les subventions.
  • Exploitants de services de garde : de nouvelles sources de données devront être élaborées en collaboration avec le secteur des services de garde, en particulier les exploitants de ces services. Les données des exploitants de services de garde sont recueillies directement au moyen de la collecte annuelle de données sur la garde d'enfants. Les nouveaux points de données recueillis lors de la collecte des données nécessiteront des changements et des ajouts au sondage, aux lignes directrices et au Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, qui est utilisé pour recueillir ces données. Des exemples de points de données pourraient inclure des chiffres d'inscription améliorés.
  • Premières Nations : l'Ontario collaborera avec les Premières Nations pour déterminer les domaines de collaboration en matière de données. Des exemples de points de données pourraient inclure les ensembles de données démographiques à jour pour les services de garde dans les réserves.

Le rapport annuel comprendra une description des résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles. Consulter les indicateurs clés pour suivre les progrès décrits aux articles 4.4 à 4.8 du plan d'action.

Le tableau ci-dessous résume les initiatives, les investissements, les indicateurs et les cibles appuyés par l'accord.

Tableau 18 : Tableau sommaire : initiatives, investissements, indicateurs et cibles appuyés par l'Accord

Remarque : Les tableaux ci-dessous ont été modifiés pour des raisons d'accessibilité.

Tableau 18a : Secteur prioritaire : abordabilité
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Réduction des frais de garde d'enfants de 0 à 5 ans (nourrissons, bambins, enfants d'âge préscolaire et de maternelle qui participent à des programmes avant et après l'école) grâce aux subventions d'exploitation et aux subventions pour frais de garde Exercice financier 2022 à 2023 : 1 139 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 1 648 millions $
Financement pour favoriser la réduction de 50 % des frais moyens de garde d'enfants et la réduction des frais de garde pour toutes les nouvelles places ainsi que l'augmentation des salaires Frais quotidiens moyens acquittés par les parents pour leurs enfants de 0 à 5 dans les garderies agréées à la fin de chaque exercice financier

Réduction des frais moyens de garde dans les garderies agréées à la fin de chaque exercice financier
Réduction de 50 % des frais de garde moyens dans les garderies agréées pour les enfants de 0 à 5 ans d'ici la fin de 2022

Frais de garde moyens de 10 $ par jour dans les garderies agréées (y compris les places subventionnées) d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026
Tableau 18b : Secteur prioritaire : accès
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Création de nouvelles places Exercice financier 2022 à 2023 : 53 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 218 millions $
Améliorer l'accès aux services de garde au moyen de fonds d'exploitation pour les nouveaux exploitants de services de garde ou d'un financement accru pour les exploitants qui augmentent leur nombre de places agréées (d'ici la fin de 2023, jusqu'à 42 000 depuis 2019) Nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l'exercice financier, ventilé par groupe d'âge d'enfants, initiative et type de milieu Jusqu'à 27 000 nouvelles places nettes en garderie d'ici la fin de 2023 (42 000 depuis 2019, ce nombre comprend les 15 000 places déjà créées)

61 700 nouvelles places nettes en garderie d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026 (76 700 depuis 2019, ce nombre comprend 15 000 places déjà créées)

71 000 nouvelles places nettes en garderie d'ici la fin de 2026 (86 000 depuis 2019, ce nombre comprend les 15 000 places déjà créées)
Augmentation du nombre de places, incitation à la croissance dirigée Exercice financier 2022 à 2023 : 106 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 107 millions $
Améliorer l'accès aux services de garde au moyen de subventions de démarrage pour l'augmentation directe d'une partie des nouvelles places dans les secteurs où les besoins sont impérieux Nombre de nouvelles places nettes appuyées par des subventions de démarrage au cours de l'exercice financier, ventilé par groupe d'âge d'enfants, initiative et type de milieu Environ 8 000 places créées grâce à une subvention de démarrage d'ici la fin de 2023
Tableau 18c : Secteur prioritaire : inclusion
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Maintien du financement des ressources pour les besoins particuliers Exercice financier 2022 à 2023 : montant à déterminer

Exercice financier 2023 à 2024 : montant à déterminer
Lancer la mobilisation pour élaborer un plan d'inclusion qui facilite l'accès aux services de garde des enfants de familles à faible revenu, vulnérables, francophones et autochtones ainsi que ceux ayant des besoins particuliers et issus de la diversité Résultats de la mobilisation entreprise pour établir les fondements des priorités d'inclusion de l'Ontario Élaborer un plan qui facilite l'accès aux services de garde des enfants issus de familles à faible revenu, vulnérables, francophones et autochtones et ceux issus de la diversité

Travailler avec des partenaires pour recueillir des données et évaluer les obstacles à l'accès que doivent surmonter les enfants de populations diversifiées et ayant des capacités variées afin de mettre en œuvre des stratégies ciblées qui favorisent l'accès équitable de ces enfants aux services de garde agréés
Services de garde inclusifs pour les enfants de populations diversifiées et ceux ayant des capacités variées Identique à ci-dessus Continuer d'appuyer l'inclusion des enfants ayant des besoins particuliers dans les services de garde agréés, y compris les services de garde en milieu familial, sans frais supplémentaires pour les parents ou fournisseurs de soins grâce aux ressources pour les besoins particuliers Financement annuel et pourcentage de l'allocation provinciale totale au titre des services de garde d'enfants engagée pour les ressources pour les besoins particuliers Maintenir ou augmenter le niveau actuel de 4,1 % de l'affection provinciale totale au titre des services de garde d'enfants engagée pour les ressources pour les besoins particuliers**
Services de garde bilingues et en français Identique à ci-dessus Soutien aux services de garde agréés offrant des programmes en français et bilingues Nombre de places dans les garderies agréées pour les enfants de 0 à 5 ans qui comportent des programmes en français et bilingues Maintenir ou augmenter le niveau actuel de 19 900 places en garderie agréées comportant des programmes en français et de 5 600 places agréées comportant des programmes bilingues pour les enfants de 0 à 5 ans d'ici l'exercice financier 2025 à 2026

Maintenir les places en français pour les enfants de 0 à 5 ans ou excéder ce nombre, proportionnellement à la population francophone de l'Ontario
Services de garde dans les communautés des Premières Nations Identique à ci-dessus Collaboration avec les partenaires autochtones, y compris les gouvernements des Premières Nations et des Métis et les organismes autochtones, pour élaborer un plan collaboratif pour faire en sorte que les enfants autochtones aient accès à des services abordables, de grande qualité et culturellement adaptés Résultats de la mobilisation des partenaires autochtones Mobilisation du gouvernement fédéral et des partenaires autochtones, y compris les gouvernements des Premières Nations et des Métis et les organismes autochtones, pour discuter de l'intérêt à élaborer un plan collaboratif pouvant favoriser l'accès des enfants autochtones à des services d'AGJE abordables, de grande qualité et culturellement adaptés
Tableau 18d : Secteur prioritaire : main-d'œuvre et qualité
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Augmentation de la rémunération de la main-d'œuvre du secteur des services de garde et augmentation du pourcentage de la main-d'œuvre ayant le titre d'EPEI* Exercice financier 2022 à 2023 : 53 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 94 millions $
Accorder une rémunération majorée aux professionnels de la garde d'enfants afin d'attirer et de retenir leurs services pour atteindre les cibles de tarifs accessibles et d'accès Rémunération de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance selon la catégorie d'employés

Nombre d'employés de la petite enfance, selon la catégorie d'employés, dont le salaire a augmenté depuis l'instauration du plancher salarial

Nombre d'employés de la petite enfance, selon la catégorie d'employés, dont le salaire a augmenté à la suite de l'augmentation salariale de 1 $ l'heure
Hausse du plancher salarial à 18 $ l'heure pour le personnel de programme ayant le titre d'EPEI en 2022

Hausse du plancher salarial à 20 $ l'heure pour les superviseurs d'EPEI en 2022

Le plancher salarial continuera d'augmenter de 1 $ l'heure chaque année de 2023 à 2025

Augmentations salariales de 1 $ l'heure par année jusqu'à concurrence de 25 $ l'heure pour les EPEI admissibles à compter de 2023
Identique à ci-dessus Identique à ci-dessus Hausse à 60 % de la proportion d'EPEI affectés aux places pour enfants de 0 à 5 d'ici l'exercice financier 2025 à 2026 Nombre d'employés de la petite enfance affectés aux places pour enfants de 0 à 5 ans, selon la catégorie d'employés

Augmentation de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance, selon la catégorie d'employés affectés aux places pour enfants de 0 à 5 ans

Nombre et pourcentage d'employés ayant le titre d'EPEI qui sont affectés aux programmes de services de garde agréés d'enfants de 0 à 5 ans en Ontario
D'ici la fin de l'exercice financier 2023 à 2024, une autre tranche de 2 % de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance (enfants âgés de 0 à 5 ans) aura acquis le titre d'EPEI
Formation et perfectionnement professionnel** Exercice financier 2022 à 2023 : 50 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 149 millions $
Soutenir les initiatives relatives à la main-d'œuvre financées par l'Accord sur la main-d'œuvre de la petite enfance de 2021 à 2022 Nombre d'employés et de superviseurs de personnel de programme (EPEI et non‑EPEI) soutenus par la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnel

Nombre de programmes de garde d'enfants (dans les centres de garde et les agences de services de garde en milieu familial) et de centres ON y va qui sont soutenus

Nombre d'employés participant aux programmes de mentorat

Nombre de personnes soutenues par des initiatives de recrutement et de maintien en poste

Augmentation du nombre de demandes approuvées (y compris les demandes de francophones et d'Autochtones approuvées)

Nombre de diplômés en éducation de la petite enfance qui bénéficient du paiement ponctuel de leurs droits d'adhésion à l'OEPE

Nombre de professionnels soutenus par les stratégies d'apprentissage professionnel
75 % du personnel de programme et des superviseurs se sont inscrits à 2 journées d'apprentissage professionnel*

50 % des programmes de garde d'enfants et des centres ON y va soutenus par la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnel*

25 % des nouveaux employés de programme et superviseurs participent aux programmes de mentorat*

Accroître de 3 %* la main-d'œuvre qualifiée dans les programmes de garde d'enfants et de la petite enfance pour les places pour enfants de 0 à 5 ans

Augmenter de 40 % le nombre de demandes de subventions dans le cadre du Programme de formation complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance*

Soutenir environ 400 diplômés en payant leurs frais d'adhésion*

Soutenir environ 1 800 professionnels*
Tableau 18e : Secteur prioritaire : mise en œuvre et soutien continu
Initiative Financement Description Indicateur(s) Cibles
Mise en œuvre et soutien continu Exercice financier 2022 à 2023 : 91 millions $

Exercice financier 2023 à 2024 : 126 millions $
Soutenir les coûts de mise en œuvre, d'administration et de TI Atteindre la cible de moins de 10 % des fonds consacrés à l'administration, qui est énoncée dans l'accord et confirmée par la vérification annuelle Moins de 10 % des fonds sont consacrés à l'administration
  • Les notes suivantes s'appliquent aux tableaux 18a à 18e.
  • Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
  • * Les cibles de « formation et perfectionnement professionnel » sont établies dans l'Accord entre le Canada et l'Ontario sur la main-d'œuvre de la petite enfance et doivent être atteintes d'ici la fin de l'exercice financier 2022 à 2023. Des cibles et des indicateurs seront ajoutés, supprimés ou précisés pour la stratégie ontarienne sur la main‑d'œuvre de l'AGJE. La stratégie sur la main‑d'œuvre est en cours d'élaboration. L'Ontario fera rapport au gouvernement fédéral sur les cibles et les indicateurs d'ici la fin de l'exercice financier 2023 à 2024.

5.0 Annexe : sommaire financier des exercices financiers 2022 à 2023 et 2023 à 2024

Tableau 19 : Sommaire financier des exercices financiers 2022 à 2023 et 2023 à 2024
Secteur prioritaire Initiative Exercice financier 2022 à 2023* (en millions de dollars) Exercice financier 2023 à 2024* (en millions de dollars)
Abordabilité Réduction des frais pour les enfants de 0 à 5 ans** 1 139 $ 1 648 $
Qualité Augmentation salariale** 53 $ 94 $
Qualité Perfectionnement professionnel et autres initiatives 50 $ 149 $
Accès Augmentation du nombre de places (y compris la réduction des frais et les soutiens salariaux) 53 $ 218 $
Accès Subventions de démarrage 106 $ 107 $
Mise en œuvre et soutien continu Coûts de mise en œuvre, d'administration et de TI 91 $ 126 $
Total S/O 1 491 $ 2 341 $
  • Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
  • * Cela comprend l'utilisation du financement fédéral aux termes de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada et les investissements supplémentaires de l'Ontario à l'appui du présent accord.
  • ** Les fonds d'exploitation à l'appui de la réduction des frais et de l'augmentation des salaires pour les nouvelles places figurent à la ligne « Augmentation du nombre de places ».
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