Accord de modification de l’accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026
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Modification 1
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Modification 1
Entre :
- sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
- le gouvernement de la Saskatchewan (ci-après « la Saskatchewan » ou « le gouvernement de la Saskatchewan ») représenté par le ministre de l’Éducation de la Saskatchewan (ci-après « le ministre provincial »).
Appelés collectivement « les parties ».
Préambule
Attendu que les parties ont conclu l’accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (accord) le 13 août 2021.
Attendu que, au moment de signer l’accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan, jusqu’à concurrence de 60 %.
Attendu que la Saskatchewan a signalé que depuis la signature de l’accord, en raison de divers problèmes de mise en œuvre, il lui a été difficile de profiter des fonds alloués pour l’exercice financier 2021 à 2022.
Attendu que, pour l’exercice financier 2021 à 2022, les parties ont convenu d’augmenter le montant que la Saskatchewan pouvait reporter de 60 % à 64 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, ce qui représente un montant supplémentaire de 4,6 millions de dollars.
Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :
- l'article 4 est modifié, et l’article 4.6.1 se lit désormais comme suit :
- « 4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan conservera et reportera à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable à la Saskatchewan conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 64 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 64 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.7 »;
- l’accord demeure inchangé à tout autre égard;
- le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’accord;
- le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.
Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada à Ottawa en ce 1er jour de mars 2022.
[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service.
Signé au nom de la Saskatchewan par le sous-ministre de l’Éducation à Regina en ce 7e jour de mars 2022.
[Signé par] Gerry Craswell, sous-ministre de l’Éducation.
Modification 2
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Modification 2
Entre :
- sa Majesté le Roi du Chef du Canada(ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédéral »); et
- sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Saskatchewan (ci-après « la Saskatchewan » ou « le gouvernement de la Saskatchewan ») représentée par le ministre de l'Éducation de la Saskatchewan (ci-après « le ministre provincial »).
Appelés collectivement « les parties ».
Préambule
Attendu que les parties ont conclu l'accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada (accord) le 13 août 2021.
Attendu que, au moment de signer l'accord, les parties ont convenu que pour l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan, jusqu'à concurrence de 30 %.
Attendu que la Saskatchewan a signalé que depuis la signature de l'accord, en raison de divers problèmes de mise en œuvre, il lui a été difficile de profiter des fonds alloués pour l'exercice financier 2022 à 2023.
Attendu que, pour l'exercice financier 2022 à 2023, les parties ont convenu d'augmenter le montant que la Saskatchewan pouvait reporter de 30 % à 45 % de l'exercice financier 2022 à 2023 à l'exercice financier 2023 à 2024.
Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :
- l'article 4 est modifié, et l'article 4.6.2 se lit désormais comme suit :
- « 4.6.2 Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l'exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan conformément à l'article 4.2 jusqu'à concurrence de 45 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 45 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.7. »;
- l'article 12 est modifié par le remplacement de l'article 12.1 par ce qui suit :
- « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2 et les modifications 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet. »;
- l'accord demeure inchangé à tout autre égard;
- le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l'accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l'accord;
- le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.
Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada à Ottawa, en ce 20e jour de février 2023.
[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service.
Signé au nom de la Saskatchewan par la sous-ministre adjointe intérimaire de l'Éducation à Régina, en ce 21e jour de février 2023.
[Signé par] Angela Chobanik, sous-ministre adjointe intérimaire de l'Éducation.
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