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Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026

Titre officiel : Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

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Liste des abréviations
AAGJE
Accord sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants
AGJE
Apprentissage et la garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones
EPE
Éducateurs de la petite enfance

Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et la Saskatchewan ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et la Saskatchewan travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d’enfants, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près à parts égales avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE à l’automne 2021, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Attendu que l’Executive Government Administration Act autorise le ministre de la Saskatchewan à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à financer les coûts engagés par le gouvernement de la Saskatchewan pour la prestation de services d’AGJE.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que la Saskatchewan investit dans l’AGJEA, et que le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1 Le Canada sera guidé par la vision et les objectifs à long terme énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (ci-après le « Cadre »), qui figure à l’annexe 1, en investissant auprès des provinces et des territoires dans l’AGJE tel qu’énoncé dans le budget de 2021. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2 Le Canada et la Saskatchewan sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

  1. réduire de 50 % les frais moyens facturés aux parents pour les services d’AGJE réglementés d’ici la fin de 2022 pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places en services de garde réglementés;
  2. créer davantage de places en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif, et en milieu familial;
  3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde inclusifs et flexibles;
  4. valoriser les éducateurs de la petite enfance et leur offrir des possibilités de formation et de perfectionnement.

1.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs à l’échelle du Canada en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à atteindre les objectifs suivants, le terme « réglementé » étant défini à l’article 2.2.1(a) :

2.1.2 La politique et l’approche de la Saskatchewan pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Saskatchewan convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (incluant les services d’AGJE publics et en milieu familial) pour les enfants de moins de 6 ans :

  1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
  2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien‑être et/ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent – ou d’autres ressources – est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, la Saskatchewan accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par la Saskatchewan pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrit aux articles 2.2.1 à 2.2.4, pour les enfants de moins 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, incluant notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.0 Durée de l’accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature sera apposée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou la Saskatchewan conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes. Le financement fourni en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026 (ci-après « la période »).

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 Dans le cas où le présent accord serait prolongé conformément aux dispositions des articles 3.2.2 et 9.0, la Saskatchewan continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2026, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

3.2.2 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra à la Saskatchewan et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Saskatchewan par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et de l’AGJE en Saskatchewan.

Allocation à la Saskatchewan

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026 sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants è l’échelle du Canada.

  1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
  2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
  3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
  4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.
  5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra la Saskatchewan sera :

Tableau 1 : Versement à la contribution estimatif à la Saskatchewan par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser à la Saskatchewan* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 114 410 468 $
2022 à 2023 179 850 668 $
2023 à 2024 223 996 682 $
2024 à 2025 264 633 193 $
2025 à 2026 316 567 960 $

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour les exercice financiers 2022 à 2023 à 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice financier précédent.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à la Saskatchewan sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice financier par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à la Saskatchewan pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.2 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Saskatchewan pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.3 Le Canada informera la Saskatchewan du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.4 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu de la Saskatchewan son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.5 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu de la Saskatchewan tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.7 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que la Saskatchewan fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si la Saskatchewan n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’accord, conformément à l’article 2. Advenant une telle situation, le Canada transmettra par écrit à la Saskatchewan avec préavis d’au moins 30 jours son intention de retenir les montants payables et les procédures de règlement des différends énoncées à l’article 8.0 seront suivies.

4.4.8 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.9 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par la Saskatchewan est assujettie à un crédit annuel du Parlement de la Saskatchewan.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs des provinces et territoires prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

4.6 Report

4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 60 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 60 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l’article 4.7.

4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 30 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 30 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 À partir de l’exercice financier 2023 à 2024 et pour chaque exercice subséquent restant au cours de la Période de l’accord, à la demande de la Saskatchewan, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Saskatchewan pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Saskatchewan conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4 La Saskatchewan pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté selon l’article 4.6.1 à l’article 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Saskatchewan conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1 à l’article 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. La Saskatchewan n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés à la Saskatchewan dépassent le montant auquel la Saskatchewan a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis, lequel sera d’au moins 30 jours.

4.7.2 Dans le cas où il est déterminé qu’un paiement versé à la Saskatchewan est inférieur au montant auquel la Saskatchewan a droit en vertu de l’article 4, le Canada accepte de verser à la Saskatchewan le montant déterminé comme étant impayé dès réception d’un avis écrit à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.7.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à la Saskatchewan en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Saskatchewan que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par la Période du présent accord, la Saskatchewan peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. La Saskatchewan accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’une entente entre le Canada et la Saskatchewan

4.8.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 La Saskatchewan a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers de 2021 à 2022 et de 2022 à 2023 (voir l’annexe 2). Par la suite, la Saskatchewan présentera un plan d’action pour les exercices financiers de 2023 à 2024 à 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024. La Saskatchewan rendra public son plan d’action qui:

  1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à la section 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
  2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis à l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, qui pourraient inclure les indicateurs présentés ci-dessous. Les indicateurs qui suivent doivent être utilisés lorsque des données sont disponibles. Si elle ne peut faire rapport de certains indicateurs, la Saskatchewan devra indiquer dans le plan d’action de l’annexe 2 la façon dont elle prévoit de s’informer sur la production de ces indicateurs pendant la durée du présent accord :
    1. le nombre total de places en services d’AGJE offertes durant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/sans but lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
    2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/sans but lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
    3. le nombre total de places inclusives (définies à l’article 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives – ventilé par groupes d’âge des enfants et par types d’établissement;
    4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
    5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et d’enfants de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée – ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
    6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et d’enfants de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est‑à‑dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire souple ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
    7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et âgés de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
    9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
    10. le nombre d’enfants racisés, y compris les enfants noirs âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    11. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés en Saskatchewan et qui satisfont entièrement aux exigences de la Saskatchewan en matière d’attestation et d’études;
    12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
    13. les salaires de la main‑d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
  3. précise les indicateurs supplémentaires propres à la Saskatchewan, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord.
  4. décrit la façon dont la Saskatchewan prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5;
    1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et d’enfants âgés de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
  5. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
    1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
    2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
    3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
    4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
  6. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Saskatchewan mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. La Saskatchewan fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 Les parties conviennent que, lorsqu’ils apparaissent dans le présent accord, les mots « consulter », « consulté » et « consultation » ne sont pas utilisés dans le but de répondre à l’obligation légale de la Couronne de consulter les communautés des Premières Nations et des Métis et de prendre des mesures d’adaptation pour elles. Les parties conviennent également que rien dans le présent accord ne vise à déroger ou à abroger l’obligation légale de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

5.1.4 D’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024, la Saskatchewan s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1.1 a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui‑ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera à la Saskatchewan son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à la section 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1 Lors du premier exercice financier, la Saskatchewan accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant la Période de l’accord, la Saskatchewan accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Saskatchewan. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, incluant notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis de la Saskatchewan tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie. Concernant les éléments pour lesquels la Saskatchewan ne peut pas faire rapport, le plan d’action de l’annexe 2 devra indiquer la façon dont la province prévoit de s’informer sur la production de ces éléments pendant la durée du présent accord;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 f), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible.
  2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel.
  3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, qui comprend :
    1. la section des revenus qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par la Saskatchewan en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Saskatchewan conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de la Saskatchewan ou sa personne déléguée, ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Saskatchewan, et elle devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

  4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord.
  5. le Canada et la Saskatchewan reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la Période du présent accord, la Saskatchewan accepte de présenter un rapport à la population de la Saskatchewan et du Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a).
  6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action de la Saskatchewan, la Saskatchewan accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur en Saskatchewan pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, les frais demandés aux parents, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, Inuits ou Métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis de 10 jours donné à la Saskatchewan , le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

  1. La Saskatchewan veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la province.

5.4 Évaluation

  1. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Saskatchewan évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.
  2. Le Canada peut demander à la Saskatchewan de participer aux initiatives prévues dans le présent accord. La Saskatchewan accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation peuvent être rendus publics.

6.0 Collaboration à long-terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et la Saskatchewan créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. La Saskatchewan fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple l’état d’avancement de la collecte de données et les résultats);
  4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut‑être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
  6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
  7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et de la Saskatchewan des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de la Saskatchewan à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et la Saskatchewan acceptent de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE de la Saskatchewan, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 La Saskatchewan accepte de reconnaître la contribution du Canada en incluant l’image de marque du gouvernement fédéral dans toutes les communications publiques et les produits de marketing, le matériel promotionnel et la publicité. Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.4 Aux fins d’identité visuelle, l’image de marque du gouvernement du Canada doit être déterminée par le Canada, et celle de la Saskatchewan doit être déterminée par la Saskatchewan. L’identité visuelle convenue par les parties, par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés, sera appliquée à tous les documents de communication à l’avenir.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’AGJE et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à la Saskatchewan en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 La Saskatchewan se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’AGJE et les accords bilatéraux. La Saskatchewan est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.7 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de prendre part à une annonce conjointe au moment de la signature du présent accord.

7.8 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.9 La Saskatchewan fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.10 La Saskatchewan accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est‑à‑dire les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.11 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à la Saskatchewan pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification de la Saskatchewan et reconnaître l’aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les deux parties.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Saskatchewan croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord, ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Saskatchewan, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Saskatchewan chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’AGJE, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre de la Saskatchewan responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour l’une ou l’autre des parties de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour la Saskatchewan et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes, à l’exception de l’annexe 1, pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.3 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par la Saskatchewan, en avisant par écrit la Saskatchewan de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. La Saskatchewan peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Saskatchewan après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications destinés à la Saskatchewan doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation
5 étage, 2220 College Avenue
Regina SK  S4P 4V9
Donna.Johnson@gov.sk.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans le domaine de l’AGJE, conformément à l’annexe 1 du Cadre multilatéral d’AGJE, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de la Saskatchewan.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de la Saskatchewan ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6 Le présent accord est rédigé en anglais à la demande des parties.
Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Régina en ce 13 jour d’août 2021.

[Signé par] l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Saskatchewan par le ministre de l’Éducation à Régina en ce 13 jour d’août 2021.

[Signé par] l’honorable Dustin Duncan, ministre de l’Éducation.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Footnote 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Partie 1 - Plan d’action de la Saskatchewan à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023

Sur cette page

Introduction

L’approche intégrée de la Saskatchewan en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) repose sur des soins de grande qualité et des méthodes holistiques fondées sur le jeu qui permettront de mieux assurer le développement des jeunes enfants. Les investissements faits par la Saskatchewan pour les jeunes enfants et les familles sont fondés sur des recherches qui appuient le développement social, physique, émotionnel et intellectuel des jeunes enfants en les aidant à atteindre leur plein potentiel pour l’avenir.

La Saskatchewan s’est engagée à bâtir un système d’AGJE guidé par une vision commune avec le Canada et axé sur les principes de l’abordabilité, de l’accessibilité, de l’inclusivité et de grande qualité. Ce système s’ajoute aux investissements antérieurs effectués au cours de l’exercice financier de 2017 à 2018 jusqu’à l’exercice financier 2020 à 2021 dans le cadre de l’accord bilatéral entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. De plus, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan travaillent à prolonger jusqu'en l’exercice financier 2024 à 2025 une entente en vigueur sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette entente comprendra également un investissement ponctuel dans le perfectionnement de la main‑d’œuvre pour appuyer le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance (ÉPE), ainsi que des investissements provinciaux dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants s’étendant sur des décennies. Ces investissements constituent le fondement de l’architecture de l’Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Ce système sera également encadré par l’approche globale de la Saskatchewan en matière d’AGJE, telle qu’elle est décrite dans le guide Jouer et explorer : Guide du programme d’apprentissage pour la petite enfance de la Saskatchewan, qui est le programme de base pour orienter les pratiques et les approches du secteur, et en assurer la qualité. Ce guide établit les principes de l’approche holistique, dynamique et axée sur le développement que devraient adopter les programmes d’AGJE. Des programmes de haute qualité mettent l’accent sur le développement de l’enfant à tous les niveaux, tant sur le plan social, émotionnel, physique, intellectuel et spirituel. Ces programmes encadrent les enfants et leurs familles grâce à des approches saines, sécuritaires, stimulantes et sensibles aux particularités culturelles afin de favoriser les capacités et les intérêts de l’enfant. La Saskatchewan veut faire en sorte que l’ensemble des programmes reflètent la vision, les principes et les critères de qualité décrits par le guide Jouer et explorer, dont la souplesse lui permettra de s’adapter aux besoins particuliers des enfants et des familles qui en ont besoin, mais aussi au contexte des collectivités où sont offerts les programmes.

Ce cadre provincial d’apprentissage des jeunes enfants place les bons résultats des enfants au centre du travail des éducateurs, des familles et des collectivités. La Saskatchewan reconnaît le rôle qu’elle joue dans l’obtention de bons résultats pour les jeunes enfants et leur famille en tant que partie intégrante de la communauté élargie dans laquelle les enfants grandissent et apprennent. Le secteur des services de garde en Saskatchewan est diversifié et reflète les divers besoins et choix des familles. En plus des centres de la petite enfance, il existe de nombreuses autres options dans la province, comme des garderies en milieu familial, des garderies préscolaires privées et des programmes de garde d’enfants avant et après l’école.

Le secteur de la petite enfance s’étend au-delà des services de garde dans la province et comprend le programme Early Childhood Intervention, KidsFirst, les centres de ressources familiales, la prématernelle et la maternelle, ainsi que le secteur des bibliothèques et de l’alphabétisationFootnote 2. La garde d’enfants fait partie intégrante du secteur de la petite enfance, et lors de la réalisation des principes de cette entente en Saskatchewan, la province continuera de jeter des ponts entre les programmes pour aider les éducateurs de la petite enfance et d’autres fournisseurs de services à répondre aux besoins des enfants et des familles de la Saskatchewan.

Principes clés

Vision commune : La Saskatchewan et le Canada sont résolus à collaborer à la mise sur pied d’un système universel d’AGJE de haute qualité qui soit inclusif, abordable, flexible et accessible à tous les enfants et à toutes les familles de la Saskatchewan.

Abordabilité : Le présent accord démontre un engagement à élargir davantage l’offre de services de garde à un coût moyen pour les parents de 10 $ ou moins par jour, pour les enfants de moins de 6 ans (de 0 à 5 ans) pour toutes les places réglementées d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Accessibilité : La Saskatchewan et le Canada conviennent de faire des investissements visant à accroître le nombre de places afin que les familles aient accès à des possibilités d’apprentissage et de garde abordables et de haute qualité.

Inclusivité : Le présent accord appuie les programmes inclusifs pour les enfants qui ont besoin de soutien supplémentaire pour accéder aux programmes d’apprentissage des jeunes enfants, ainsi que pour les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations. Il est axé sur la collaboration avec les partenaires des Premières Nations et des métis pour veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des services d’AGJE abordables, de grande qualité et adaptés sur le plan culturel.

Qualité : Les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) qualifiés sont un facteur important qui permet de prévoir de bons résultats pour les jeunes enfants. Il est essentiel de veiller à ce qu’il y ait une main-d’œuvre qualifiée pour appuyer les résultats du développement des jeunes enfants.

Approche de la Saskatchewan à l’égard d’un système à l’échelle du Canada

Priorité 1 : Accroître l’abordabilité

En vertu du principe de l’abordabilité, le plan d’action Canada-Saskatchewan comprend la réduction des frais payés par les parents pour les places réglementées dans les services d’AGJE de 0 à 5 ans :

Pour régler le problème de l’abordabilité, la Saskatchewan s’efforcera d’améliorer son système actuel en réduisant les frais facturés aux parents et en modifiant la façon dont les exploitants de services de garde sont actuellement financés afin de respecter tous les principes du présent accord.

Financement prévisible et durable des services de garde

Un changement dans le mode de financement des services de garde d’enfants dans la province offre une excellente occasion de veiller à ce que les exploitants de services de garde aient accès à un financement durable à long terme pour soutenir leurs activités de base. L’objectif de l’approche révisée du financement sera de tenir compte du fonctionnement des services de garde et de veiller à ce que les frais moins élevés facturés aux parents n’aient aucune incidence sur la qualité des services offerts.

Ce changement jettera les bases de l’expansion future des services de garde réglementés et permettra d’assurer la viabilité à long terme d’un système de garde d’enfants de grande qualité en Saskatchewan qui offrira plusieurs options aux parents.

Réduction des frais de garde pour les parents

À compter de de l’exercice financier 2021 à 2022, les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés sans but lucratif seront admissibles à un financement permettant de réduire les frais directs pour les parents, qui seront réduits de 50 % en moyenne par rapport aux niveaux de mars 2019. Ce financement réduira la fourchette de variabilité en rapprochant les frais directs du montant de 10 $ par jour, avant de finalement l’atteindre.

Un financement de base continu sera fourni aux exploitants de services de garde réglementés sans but lucratif afin de réduire de moitié les frais de garde pour les enfants de 0 à 5 ans, conformément à la date cible de décembre 2022.

À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, avec l’aide d’un financement de fonctionnement de base rehaussé et d’un programme harmonisé de subventions pour les services de garde, les travaux sur l’abordabilité mettront l’accent sur l’atteinte de l’objectif d’une moyenne de 10 $ par jour de frais de garde d’ici la fin de l’exercice financier de 2025 à 2026. L’augmentation du financement de fonctionnement sera combinée à une orientation pour la restructuration des frais facturés aux parents. Ces changements aboutiront à des frais de services de garde conformes aux objectifs. Ce financement accru se traduira par une réduction des frais pour presque toutes les familles qui ont des enfants de 0 à 5 ans dans des services de garde réglementés et qui paient plus de 200 $ par mois, ce qui ramènera un faible pourcentage des frais à 10 $ par jour. Environ 22 000 enfants devraient en profiter d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023.

Pour mettre les choses en perspective, voici la fourchette des frais mensuels dans les installations agréées de la Saskatchewan au 31 mars 2021 :

Tableau 2 : Fourchette des frais mensuels en Saskatchewan
Groupe d’âge Bas – dans un centre Élevés – dans un centre Bas – en milieu familial Élevés – en milieu familial
Nourrisson 400 $ 1 300 $ 550 $ 1 200 $
Tout‑petit 400 $ 1 180 $ 450 $ 1 150 $
Enfant d’âge préscolaire 400 $ 1 180 $ 350 $ 950 $
Maternelle 335 $ 820 $ 350 $ 950 $

Les fournisseurs réglementés peuvent s’attendre à une augmentation du financement de fonctionnement pour chaque catégorie d’âge, ce qui permettra aux parents de profiter de frais réduits.

D’ici décembre 2022 ou avant, les frais moyens seront réduits d’au moins 50 % de la moyenne provinciale de 2019 dans chaque catégorie, jusqu’à un minimum de 200 $ par mois (aucuns frais inférieurs à 10 $ par jour).

Tableau 3 : Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 afin d’atteindre la cible d’abordabilité
Cible Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars)
Abordabilité – Réduction des frais pour les parents de 50 % 93,558 125,474
Objectifs liés à l’abordabilité

Priorité 2 : Accessibilité

L’amélioration de l’accès à des services d’AGJE de qualité est un élément fondamental de cet accord. En date du 31 mars 2021, la Saskatchewan comptait 17 665 places (équivalent temps plein) en services de garde agréés. La majorité (98 %) des places en services d’AGJE en Saskatchewan se trouvent dans des garderies sans but lucratif et en milieu familial. Seules les garderies sans but lucratif sont admissibles à une subvention du ministère de l’Éducation.

En vertu de cet accord, la Saskatchewan augmentera le nombre de places réglementées pour que tous ceux qui veulent avoir des services de garde d’enfants puissent y avoir accès. D’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, la Saskatchewan augmentera d’au moins 28 000 le nombre net de places réglementées pour les enfants de 0 à 5 ans. Il s’agit du nombre estimé de nouvelles places nécessaires (équivalent temps plein) pour atteindre un taux de couverture de 59 % en Saskatchewan et répondre à la demande prévue de places en garderie dans la province au prix moyen de 10 $ par jour au cours de l’exercice financier 2025 à 2026.

La Saskatchewan mettra également au point un plan d’expansion et un plan stratégique dans le cadre des préparatifs du deuxième plan d’action (de l’exercice finance 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026) en vertu de l’accord, en mettant l’accent sur l’ajout de places dans les garderies dans les régions plus urbaines, selon les besoins de la population. Le plan d’expansion peut également comprendre, par exemple :

Pour appuyer l’établissement de ce plan, la Saskatchewan continuera de travailler avec les collectivités et les partenaires afin d’améliorer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, de manière à ce que les familles qui souhaitent avoir accès à des possibilités d’AGJE abordables et de grande qualité puissent le faire, peu importe où elles vivent. Cette consultation auprès des collectivités et des partenaires permettra de :

Notre expérience en matière de prestation de services de garde d’enfants spécialisés pour les travailleurs qui ont participé à lutte contre la pandémie en 2020 a démontré un besoin et une ouverture à des heures plus souples et prolongées. On envisagerait également de fournir un soutien continu pour assurer la disponibilité soutenue d’un tel service. En misant sur les partenariats existants et en en établissant de nouveaux, nous veillerons à ce que les services de garde d’enfants en Saskatchewan reflètent la diversité des collectivités de la province.

Au cours de l’exercice financier de 2021 à 2022 et de l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan visera à augmenter de 12 100 le nombre de places dans les services de garde réglementés (équivalent temps plein) en utilisant un éventail d’options souples, y compris des garderies réglementées sans but lucratif, de petits établissements de garde d’enfants et des services de garde en milieu familial. Ces mesures jetteront les bases pour atteindre l’objectif de 28 000 nouvelles places réglementées sans but lucratif d’ici la fin de l’accord au cour de l’exercice financier 2025 à 2026.

Tableau 4 : Cible et Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 pour la création de nouvelles places règlementées sans but lucratif
Indicateur Cible pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Cible pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars) Cible cumulative Investissement total (en million de dollars)
Augmenter
le nombre de places		 6 000
places		 16,326 6 100
places		 33,501 12 100
places		 49,827
Objectifs en matière d’accessibilité

Priorité 3 : Inclusivité

Les services de garde devraient répondre aux besoins uniques de tous les enfants et de toutes les familles, en tenant compte de la culture, de l’identité, de la langue et des besoins individuels.

Comme il est précisé ci-dessous, la Saskatchewan travaillera avec différents partenaires à la création de plans et d’options pour veiller à ce que les enfants vulnérables de populations diverses aient un accès équitable à des services de garde réglementés qui répondent à leurs besoins uniques.

Pour faciliter le choix des parents et créer des options pertinentes en matière de garde d’enfants, la Saskatchewan investira au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 dans la définition d’une gamme d’options de garde d’enfants qui répondent le mieux aux besoins et aux intérêts de notre population diversifiée. Cette gamme d’options éclairera l’aménagement de l’espace pour les familles vulnérables, comme les nouveaux arrivants au Canada, les enfants noirs et racisés et les membres des minorités de langue officielle, afin de veiller à ce que les choix soient souples tout en tenant compte des familles qui pourraient ne pas être si bien servies par les modèles traditionnels de garde d’enfants au cours des dernières années de l’accord. La Saskatchewan fera appel à des experts de la petite enfance, à des familles et à des fournisseurs de services pour définir la gamme de modèles pertinents qui répondent à des besoins uniques.

La Saskatchewan a réalisé des progrès mesurés dans sa collaboration avec les partenaires des Premières Nations et métis pour créer des services de garde adaptés, notamment en travaillant avec les Premières Nations afin de créer un plus grand nombre de places en garderie et en rencontrant régulièrement les responsables métis au sujet des priorités et des initiatives de leurs membres en matière d’AGJE. Dans le cadre de l’accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’AGJE de l’exercice financier 2017à 2018 à l’exercice financier 2020 à 2021, la Saskatchewan a investi dans le perfectionnement professionnel et dans les ressources pour le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Ces investissements concernent notamment la formation de sensibilisation aux cultures autochtones (plus de 1 000 participants), les livres utilisés pour les programmes d’apprentissage des jeunes enfants autochtones et les consultations avec les organisations des Premières Nations et les Aînés en vue de créer du matériel de développement spirituel à l’intention des éducateurs qui permettrait de favoriser un sentiment d’appartenance, de culture et de sensibilisation. La Saskatchewan dispose également de mécanismes pour délivrer des permis aux garderies dans les réserves si une Première Nation invite la province à le faire. Il y a actuellement 2 garderies dans les réserves qui sont agréées par la province.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan investira dans la mobilisation des organisations des Premières Nations et des Métis afin d’établir un plan pour créer un système coordonné qui reflète les besoins et les demandes des Premières Nations et des Métis de la Saskatchewan, et qui est axé sur les enfants, ancré dans la culture et guidé par des chefs de file de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans la province. Le plan qui en résultera orientera les mesures visant à assurer l’accès à des services d’AGJE abordables, de grande qualité et adaptés sur le plan culturel au cours de l’exercice financier 2024 à 2025 et l’exercice financier 2025 à 2026.

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, la Saskatchewan mettra l’accent sur le soutien aux enfants vulnérables qui ne participent pas actuellement ou qui participent peu aux programmes afin d’assurer une transition harmonieuse vers les services de garde. Pour ce faire, des partenariats seront établis entre les programmes de développement de la petite enfance qui travaillent avec les familles vulnérables et les services de garde pour aider les enfants à faire la transition vers des programmes de garde adaptés au développement. Cette mesure visera à recenser les enfants en transition, à sensibiliser les familles à l’importance et à la valeur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et à aider les familles à s’y retrouver dans les mesures de soutien et les services.

Pour la Saskatchewan, offrir des possibilités d’apprentissage et de garde favorisant l’inclusion des jeunes enfants vivant avec un handicap est une priorité. Le Plan de croissance de la Saskatchewan vise à faire de la Saskatchewan le meilleur endroit au Canada où vivre pour les personnes vivant avec un handicap. Cet objectif est confirmé dans la Saskatchewan Disability Strategy (stratégie à l’intention des personnes handicapées), qui a été conçue pour améliorer les programmes et les services offerts afin que la Saskatchewan devienne le meilleur endroit au Canada pour les personnes vivant avec un handicap, notamment dans la recommandation no 8 :

La Saskatchewan Disability Strategy s'efforce d’adopter une approche inclusive à l’égard des personnes handicapées en créant des environnements qui tiennent compte des besoins de chacun. La province s’est efforcée d’adopter une approche fondamentale qui inclut ces enfants dans les services de garde. À l’heure actuelle, la province ne désigne pas de places particulières pour les enfants vivant avec un handicap, ce qui leur permettrait d’avoir accès à des services de garde comme tout autre enfant. Des fonds sont prévus pour les enfants ayant des besoins supplémentaires au moyen de 2 enveloppes de financement.

Dans le cadre de l’accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’AGJE de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2020 à 2021, la Saskatchewan a investi dans le perfectionnement professionnel, la formation pour l’inclusion des éducateurs de la petite enfance et l’amélioration du financement pour l’accessibilité. En s’appuyant sur le succès d’initiatives récentes qui visaient les enfants vivant avec un handicap et en tirant parti des compétences et de l’expérience de sa communauté d’apprentissage des jeunes enfants, la Saskatchewan continuera d’améliorer l’accès aux services de garde pour les enfants vivant avec un handicap. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan travaillera à renforcer davantage la capacité du secteur des services de garde à faire participer pleinement les enfants vivant avec un handicap aux programmes de garde. Pour ce faire, elle mettra à profit les compétences, les relations et les outils existants avec les partenaires du développement de la petite enfance afin de faciliter la planification des programmes pour les éducateurs de la petite enfance qui travaillent directement avec les enfants vivant avec un handicap. On prévoit que cet investissement se traduira par un meilleur développement de l’enfant, une plus grande participation aux services de garde, et une amélioration des compétences et des connaissances des éducateurs de la petite enfance.

L’examen du modèle de financement de la Saskatchewan tiendra compte de la nécessité d’examiner le soutien à l’amélioration de l’accessibilité pour les enfants vivant avec un handicap dans le but de cerner les possibilités d’accroître l’efficience et l’efficacité. On prévoit que, en raison de la réduction des frais et de l’appui apporté à la transition, il sera encore plus important de rehausser le soutien en matière d’accessibilité. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan investira dans un soutien accru à l’accessibilité pour les enfants vivant avec un handicap. La subvention pour l’amélioration de l’accessibilité prévoit 2 000 $ par mois pour appuyer l’inclusion complète des enfants dans le programme d’éducation à la petite enfance. De plus, cette mesure, conjuguée à la capacité accrue des professionnels du secteur de faire participer les enfants vivant avec un handicap, facilitera l’amélioration du soutien individuel pour les enfants vivant avec un handicap.

Tableau 5 : Groupe cible de la Saskatchewan et investissement pour l’inclusion
Composant Cible pour l’exercice financier 2021 à 2022 Investissement pour l’exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Cible  pour l’exercice financier 2022 à 2023 Investissement pour l’exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars) Cible cumulative Investissement total (en million de dollars)
Mobilisation des Premières Nations et des Métis S/O 0,400 S/O 0,300 S/O 0,700
Création d’une gamme d’options
souples 		S/O 0,250 S/O 0,250 S/O 0,500
Transition des enfants
vulnérables 		150
enfants		 0,975 150
enfants		 0,975 300 enfants 1,95
Enfants vivant avec un
handicap 		100
enfants		 0,251 100
enfants		 0,251 200 enfants 0,502
Amélioration de
l’accessibilité 		100
enfants		 0,200 100
enfants		 0,200 200 enfants 0,400
Subvention pour services
de garde 		À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer
Total S/O 2,076 350 enfants 1,976 700 enfants 4,052
Objectifs en matière d’inclusivité

Priorité 4 : Qualité

Le soutien de la qualité du système d’AGJE a toujours été une priorité pour la Saskatchewan, et cette priorité a été réaffirmée avec le plan pour la petite enfance de la Saskatchewan et le plan stratégique du secteur de l’éducation de la Saskatchewan. Investir dans la qualité est important car cela a un effet direct sur les résultats des enfants. Selon la boîte à outils Petite enfance, grands défis III de l’Organisation de coopération et de développement économiques, la formation adéquate des professionnels constitue un facteur déterminant pour fournir une éducation de la petite enfance de haute qualité produisant les résultats cognitifs et sociaux les plus favorables pour les enfants.

Le fondement de la qualité dans les programmes d’AGJE de la Saskatchewan est le premier cadre d’apprentissage Jouer et explorer : Guide du programme d’apprentissage pour la petite enfance. La pratique de qualité des éducateurs est guidée par ce cadre et une gamme de mesures de soutien au perfectionnement professionnel connexes qui sont actuellement hébergées dans le répertoire en ligne de la province, l’Early Learning Portal (portail d’apprentissage des jeunes enfants). La Saskatchewan continuera d’appuyer et d’encourager l’adoption de ce cadre d’apprentissage des jeunes enfants dans les nouvelles places en garderie qui sont créées dans la province. La Saskatchewan accroîtra également les investissements dans la Subvention pour perfectionnement professionnel de la province proportionnellement à la création de nouvelles places pour aider les éducateurs de la petite enfance et les fournisseurs de services de garde à participer à des occasions d’apprentissage professionnel. 

De plus, en vertu de l’accord bilatéral entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 2017 à 2021, la Saskatchewan travaille à la conception et à la mise en œuvre d’un système de surveillance différentielle. Cet outil permettra de mettre davantage l’accent sur les établissements de garde d’enfants qui ont de la difficulté à se conformer et, par conséquent, d’obtenir un soutien supplémentaire pour que ces établissements respectent les normes réglementées. De plus, une mesure de la qualité sera intégrée à cet outil pour vérifier si les programmes d’AGJE offerts sont de grande qualité, soit une démarche additionnelle aux normes réglementées. Il a été démontré que les programmes d’AGJE qui offrent des environnements de meilleure qualité sont mieux outillés pour obtenir des résultats, comme de meilleurs résultats en matière de développement de l’enfant et une meilleure préparation à l’école. 

La province continuera de collaborer avec des experts du domaine de l’évaluation fondée sur les risques afin que le système de surveillance différentielle tienne compte des recherches et des pratiques exemplaires les plus récentes. Ce changement d’approche envers l’agrément permettra également de concevoir plus systématiquement des mesures d’innovation et d’amélioration de la qualité pour les services de garde en Saskatchewan. Ces mesures constitueront la base d’une meilleure prise de décision éclairée par les données dans le système d’agrément. 

De plus, la province dispose d’une série de règlements qui décrivent les normes de prestation de services de qualité et ces normes sont présentées en détail dans le manuel fourni à chaque exploitant agréé de la province. Nous offrons de la formation à tous les exploitants de services sans non lucratif afin qu’ils comprennent leur rôle dans la prestation de services de garde d’enfants de grande qualité dans leur établissement.

Cet investissement s’appuie sur la qualité dans les milieux de la petite enfance de la Saskatchewan, dont le fondement est le cadre d’apprentissage global de la petite enfance de la province, Jouer et explorer : Guide du programme d’apprentissage pour la petite enfance. La pratique de qualité des éducateurs est guidée par le programme de base du cadre et par une myriade de mesures de soutien au perfectionnement professionnel. Ce guide établit les principes de l’approche holistique, dynamique et axée sur le développement que devraient adopter les programmes d’AGJE. Des programmes de haute qualité mettent l’accent sur le développement de l’enfant à tous les niveaux, c’est‑à‑dire sur le plan social, émotionnel, physique, intellectuel et spirituel. Ces programmes encadrent les enfants et leurs familles grâce à des approches saines, sécuritaires, stimulantes et sensibles aux particularités culturelles afin de favoriser les capacités et les intérêts de l’enfant.

La Saskatchewan appuiera l’élan donné par les composantes de l’initiative sur la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022, notamment en fournissant un soutien accru aux éducateurs de la petite enfance, à la création d’une main-d’œuvre qualifiée et à l’apprentissage professionnel et au perfectionnement des compétences continues.

Comme le gouvernement de la Saskatchewan se charge de l’inscription des fournisseurs réglementés et administre la subvention pour la réduction des frais, il veillera à ce que le régime de réglementation respecte les mêmes normes de qualité ou des normes plus élevées, y compris en ce qui concerne la sécurité et les qualifications des exploitants, conformément aux exigences réglementaires actuelles.

Le gouvernement de la Saskatchewan continuera également de consulter les fournisseurs de services de garde, les parents et les intervenants au sujet des exigences et des possibilités d’accès à une formation plus poussée, à la professionnalisation de la main‑d’œuvre et à des occasions de perfectionnement professionnel. 

Les fournisseurs qui ont déjà exploité une garderie en milieu familial pendant plus d’un an et qui choisissent de s’inscrire auront jusqu’au 31 août 2023 pour satisfaire entièrement aux exigences en matière d’études. 

Composante 1 : Soutien accru aux ÉPE
Composante 2 : Établissement d’une main-d’œuvre qualifiée
Composante 3 : Apprentissage professionnel et perfectionnement des compétences continus

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan investira dans des activités de perfectionnement professionnel adaptées aux besoins et aux intérêts du secteur, en consultation avec l’association des services de garde de la province et les partenaires de formation de la province. La Saskatchewan prolongera également la Subvention pour perfectionnement professionnel afin de faire en sorte qu’un plus grand nombre d’ÉPE aient accès à la subvention, proportionnellement à toute augmentation des places dans les garderies réglementées.

Objectifs et estimations pour l’exercice financier 2022 à 2023 – Qualité (Soutenir les initiatives en matière de main-d’œuvre d’ÉPE et planifier en fonction des besoins futurs)

Comme le gouvernement de la Saskatchewan se charge de l’inscription des fournisseurs réglementés et administre la subvention de réduction des frais, il veillera à ce que le régime de réglementation respecte les mêmes normes de qualité ou des normes plus élevées, y compris en ce qui concerne la sécurité et les qualifications des exploitants, conformément aux exigences réglementaires actuelles.  

Le gouvernement de la Saskatchewan continuera également de consulter les fournisseurs de services de garde, les parents et les intervenants au sujet des exigences et des possibilités d’accès à une formation plus poussée, à la professionnalisation de la main‑d’œuvre et à des occasions de perfectionnement professionnel. 

Tableau 6 : Cible et estimations des ÉPE de la Saskatchewan pour l’exercice financier 2022 à 2023
Composante Cible Estimation (en million de dollars)
Soutien accru aux ÉPE
  • Financement de base pour appuyer la rémunération des ÉPE dans les établissements agréés.
 11
Établissement d’une main‑d’œuvre qualifiée
  • Continuer d’offrir des bourses d’études pouvant atteindre 5 000 $ aux étudiants à temps plein aux programmes d’ÉPE pendant l’année scolaire 2023.
  • Les établissements postsecondaires seront prêts à répondre à toute demande d’augmentation du nombre de places de formation en ÉPE, et la conception et la prestation de modèles d’ÉPE non traditionnels et souples seront explorées.
  • Une bonification de l’enveloppe de financement du remboursement des frais de scolarité sera apportée en prévision de l’augmentation des places (et du besoin correspondant d’ÉPE supplémentaires).
 3,55
Apprentissage professionnel et perfectionnement des compétences continus
  • Des occasions d’apprentissage professionnel répondant aux intérêts et aux besoins du secteur seront créées en consultation avec les partenaires du secteur.
  • Une bonification de l’enveloppe de financement de la Subvention pour perfectionnement professionnel sera apportée en prévision de l’augmentation des places (et du besoin correspondant d’ÉPE supplémentaires).
 1,15
Total S/O 15,7
Objectifs en matière de qualité

Priorité 5 : Rapports et administration

L’accord à l’échelle du Canada prévoit qu’un montant correspondant à jusqu’à 10 % de l’allocation annuelle maximale peut servir à financer les coûts engagés par la Saskatchewan pour soutenir la croissance, l’expansion et l’administration de l’accord au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023. La Saskatchewan investira dans le financement de l’administration pour accroître la dotation en personnel, élaborer des programmes et des politiques, et améliorer le système pour appuyer la mise en œuvre, la collecte de données, la production de rapports et la responsabilisation.

Afin d’appuyer le système élargi, la Saskatchewan augmentera les ressources du secteur afin de stimuler la mise en œuvre et le niveau continu de qualité du système grâce à des ressources accrues affectées à la délivrance de permis, à la surveillance, à l’élaboration de politiques, à la responsabilisation, à la production de rapports et à la mise en œuvre de programmes.

La Saskatchewan investira dans un système de données sur les services de garde qui s’harmonise avec le financement futur des services de garde d’enfants, et permettra l’accès aux données financières et administratives pertinentes nécessaires pour démontrer les progrès réalisés. Des efforts seront déployés pour s’assurer que le système de données permet de produire des rapports sur les attributs souhaités des enfants, tels que définis dans l’accord. Les données peuvent également être acquises au moyen d’un recensement annuel, au besoin.

La Saskatchewan effectuera un recensement annuel des fournisseurs de services de garde et communiquera les résultats au Canada.

Afin d’appuyer l’amélioration continue du système de la Saskatchewan, la province utilisera également des processus normalisés d’examen des programmes pour déterminer la façon dont elle pourrait améliorer la gestion publique de son système, sa planification et ses rapports.

La Saskatchewan examinera également différents moyens d’appuyer sa gestion globale de la mise en œuvre de services de garde à l’échelle du Canada. Au fur et à mesure que les plans sont élaborés, ces moyens pourraient comprendre entre autres :

Résumé des investissements pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 7 : Résumé des investissements pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023
Category Résumé des investissements à l’échelle du Canada Exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars)
Abordabilité Réduction de 50 % des frais des parents pour les places réglementées 66,967 71,565
Abordabilité Réduction des frais des parents pour l’expansion 26,591 53,909
Abordabilité Sous-total 93,558 125,474
Accès (taux de couverture de 59 %) Augmentation du nombre de places (12 100 d’ici l’exercice financier 2022 à 2023) 16,326 33,501
Inclusivité Mobilisation des Premières Nations et des Métis 0,400 0,300
Inclusivité Initiatives d’inclusion dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 1,676 1,676
Inclusivité Subvention À déterminer À déterminer
Qualité Stratégie relative à la main-d’œuvre – rémunération des ÉPE* AGJE – prochain accord de financement de la main‑d’œuvre de la petite enfance (exercice financier 2021 à 2022) 11,000
Qualité Formation et qualifications* AGJE – prochain accord de financement de la main‑d’œuvre de la petite enfance (exercice financier 2021 à 2022) 4,700
Planification, production de rapports et administration Stratégie relative au système de garde d’enfants 0,250 S/O
Planification, production de rapports et administration Système de données – développement 1,000 2,000 $
Planification, production de rapports et administration Administration (jusqu’à 10 %) 1,200 1,200 $
Toutes Total 114,410 179,851
N/A Financement disponible 114,410 179,851

* Le financement prévu pour l’exercice financier 2022 à 2023 continuera de s’appuyer sur les investissements dans la main-d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022, qui sont décrits en détail dans l’accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026.

Indicateurs pour les rapports sur l’AGJE à l’échelle du Canada

Un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada exige une expansion importante des données et des rapports afin d’assurer un système accessible, abordable, inclusif et de grande qualité pour toutes les familles canadiennes, y compris les familles de la Saskatchewan. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des données qui seront saisies grâce au financement fédéral et des lacunes actuelles dans la capacité de production de rapports. Cette collecte de données aidera à surveiller les progrès, à cerner les lacunes du système et à éclairer l’élaboration de politiques à l’appui de la vision pancanadienne en matière de garde d’enfants.

Tableau 8: Indicateurs de déclaration de la Saskatchewan pour soutenir la vision à l’échelle du Canada

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 8a: Les indicateurs de déclaration de la Saskatchewan pour soutenir la vision à l’échelle du Canada : Principe de l’abordabilité
Résultat Indicateur Cibles Disponibilité actuelle des données Rapport annuel
Réduire les frais quotidiens moyens de garde Moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier Réduction de 50 % des frais des parents d’ici 2022
Une moyenne de 10 $ par jour pour toutes les places en services de garde réglementées d’ici l’exercice financier 2025 à 2026		 Données administratives À déterminer
Réduire les frais quotidiens moyens de garde d’enfants Nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée – ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées À déterminer Données administratives À déterminer
Tableau 8b : Les indicateurs de déclaration de la Saskatchewan pour soutenir la vision à l’échelle du Canada : Principe de l’accessibilité
Résultat Indicateur Cibles Disponibilité actuelle des données Rapport annuel
Augmenter le nombre de places d’AGJE disponibles Nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement Approximativement 28 000 places (équivalents à temps plein) pour des enfants âgés de 0 à 5 ans par l’exercice financier 2025 à 2026 Données administratives À déterminer
Augmenter le nombre de places d’AGJE disponibles Nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement 6 000 nouvelles places en équivalent temps plein pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de l’exercice financier 2021 à 2022
6 100 nouvelles places en équivalent temps plein pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023.		 Données administratives À déterminer
Augmenter le nombre de places d’AGJE disponibles Nombre d’enfants sur les listes d’attente pour l’accès à des places en services d’AGJE réglementés À déterminer Données actuellement non disponibles À déterminer
Tableau 8c : Les indicateurs de déclaration de la Saskatchewan pour soutenir la vision à l’échelle du Canada : Principe de qualité
Résultat Indicateur Cibles Disponibilité actuelle des données Rapport annuel
Améliorer la qualité des services d’AGJE Nombre et pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés et qui satisfont entièrement aux exigences en matière d’attestation et d’études Augmentation de 15 points de pourcentage du personnel travaillant dans des programmes de garde d’enfants règlementés qui satisfont pleinement aux exigences de certification / d’éducation. Données administratives À déterminer
Améliorer la qualité des services d’AGJE Salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération Établir et mettre en œuvre une grille salariale Données administratives Annuel
Améliorer la qualité des services d’AGJE Dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance À déterminer Données administratives À déterminer
Améliorer la qualité des services d’AGJE Ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants Taille maximale du centre : 90 places (maximum de 12 places pour nourrissons); ratio personnel-enfants maximum : Nourrissons (moins de 18 mois) 1 à 3; tout‑petits (19 à 29 mois) 1 à 5; enfants d’âge préscolaire (30 mois à 6 ans) 1 à 10; enfants d’âge scolaire (de la première à la douzième année) 1 à 15 Données administratives À déterminer
Tableau 8d : Les indicateurs de déclaration de la Saskatchewan pour soutenir la vision à l’échelle du Canada : Principe d’inclusivité
Résultat Indicateur Cibles Disponibilité actuelle des données Rapport annuel
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre de places inclusives créées ou de places converties en places inclusives – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants qui profitent de la subvention pour l’amélioration de l’accessibilité 200 enfants profiteront de cette subvention Données administratives À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre et proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements souples (c’est-à-dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places) au profit des populations plus difficiles à fournir des services À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui ont une incapacité ou des capacités variables et qui occupent des places en services d’AGJE réglementés À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre ou proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés ou aux enfants ayant de besoins particuliers À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places, si possible, dans des services d’AGJE réglementés, ventilé par services fondés sur la distinction À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer
Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés À déterminer Données non disponibles pour le moment À déterminer

Tableau 9 : Améliorations ciblées de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 9a : Améliorations ciblées de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 – Abordabilité
Initiative Activité proposée et effets attendus Cible Exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars)
Réduction des frais grâce au financement de base Pour appuyer une réduction des frais de 50 % pour les enfants de 0 à 5 ans, la Saskatchewan augmentera le financement de base. Environ 22 000 enfants devraient en profiter d’ici la fin de 2022 Réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de l’année civile 2022 pour tous les enfants de 0 à 5 ans qui veulent une place
Réduction des frais à une moyenne de 10 $ par jour d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 pour tous les enfants de 0 à 5 ans qui veulent une place		 93,558  125,474 
Tableau 9b : Améliorations ciblées de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 – Accessibilité
Initiative Activité proposée et effets attendus Cible Exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars)
Augmentation du nombre de places pour les nourrissons, les tout‑petits, les enfants de la prématernelle et les enfants d’âge préscolaire Augmenter le nombre de places réglementées pour quiconque en Saskatchewan veut bénéficier de services de garde d’enfants puisse y avoir accès
D’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, la Saskatchewan augmentera d’au moins 28 000 le nombre net de places réglementées pour les enfants de 0 à 5 ans
Il s’agit du nombre estimé de nouvelles places (équivalent temps plein) nécessaires pour atteindre un taux de couverture de 59 % 		6 000 nouvelles places en équivalent temps plein pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de l’exercice financier 2021 à 2022
6 100 nouvelles places en équivalent temps plein pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023
28 000 places en équivalent temps plein pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici l’exercice financier 2025 à 2026		 16,326  33,501 
Élaborer un plan d’expansion et un plan stratégique dans le cadre des préparatifs du deuxième plan d’action (exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026) en vertu de l’accord Le plan d’expansion et le plan stratégique dans le cadre des préparatifs du plan d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 en vertu de l’accord viseront à s’assurer que des places supplémentaires dans les centres seront proposées dans les régions plus urbaines, selon la population Plan achevé d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023 S/O S/O
Tableau 9c : Améliorations ciblées de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 – Inclusion
Initiative Activité proposée et effets attendus Cible Exercice financier 2021 à 2022 (en million de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars)
Élaborer un plan de collaboration avec les groupes d’intervenants pertinents, notamment les enfants vivant avec un handicap, les enfants de nouveaux arrivants, les enfants noirs et les autres minorités racisées et de langues officielles Au cours de l’exercice financier  2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan investira dans la mobilisation des groupes d’intervenants concernés afin de concevoir un plan pour établir des modèles flexibles, y compris la création de places Plan achevé d’ici la fin de l’exercice financier 2022-2023 0,250  0,250 
Favoriser la transition des enfants vulnérables La Saskatchewan mettra l’accent sur le soutien des enfants vulnérables qui ne participent pas actuellement ou qui participent peu aux programmes, afin d’assurer une transition harmonieuse vers les services de garde 300 enfants vulnérables seront soutenus 0,975  0,975 
Élaborer un plan de collaboration avec les organisations métisses et des Premières Nations concernées en Saskatchewan Au cours de l’exercice financier  2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, la Saskatchewan investira dans la mobilisation des organisations métisses et des Premières Nations afin d’établir un plan pour créer un système coordonné Plan achevé d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023 0,400  0,300 
Soutien accru aux enfants vivant avec un handicap Investissements supplémentaires dans le cadre de la subvention pour l’amélioration de l’accessibilité afin d’appuyer l’inclusion complète des enfants dans le programme d’éducation à la petite enfance 200 enfants profiteront de cette subvention 0,200  0,200 
Soutien accru aux enfants vivant avec un handicap Renforcer la capacité du secteur des services de garde à faire participer pleinement les enfants vivant avec un handicap aux programmes de garde 200 enfants profiteront de ce soutien accru 0,251  0,251 
Tableau 9d : Améliorations ciblées de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 – Qualité
Initiative Activité proposée et effets attendus Cible Exercice financier 2021 à 2022 Exercice financier 2022 à 2023 (en million de dollars)
Inscription des fournisseurs réglementés et administration de la subvention de réduction des frais Veiller à ce que le régime de réglementation respecte les mêmes normes de qualité ou des normes plus élevées, y compris en ce qui concerne la sécurité et les qualifications des exploitants, comme l’exigent les exigences réglementaires actuelles, étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan se charge de l’inscription des fournisseurs réglementés et qu’il administre la subvention de réduction des frais Continu S/O S/O
Consultations auprès des fournisseurs de services de garde, des parents et des intervenants Poursuite des consultations avec les fournisseurs de services de garde, les parents et les intervenants au sujet des exigences et des possibilités d’accès à une formation plus poussée, à la professionnalisation de la main‑d’œuvre et aux occasions de perfectionnement professionnel Continu S/O S/O
Soutien accru aux ÉPE Soutien accru aux éducateurs de la petite enfance qualifiés Établir une grille salariale d’ici l’exercice financier 2022 à 2023
78 % des employés certifiés recevront un soutien accru en 2021 à 2022 (financement de l’entente sur la main-d’œuvre en AGJE – exercice financier 2021 à 2022)
Soutien à environ 1 800 ÉPE		 S/O Complété par le financement de l’entente sur la main-d’œuvre en AGJE pour l’exercice financier 2021 à 2022 11 (financement distinct de celui prévu pour la main-d’œuvre pour l’exercice financier 2021 à 2022)
Établissement d’une main-d’œuvre qualifiée Continuer à améliorer les niveaux de certification et à attirer plus d’ÉPE qualifiés dans la profession
Soutien fourni pour les frais de scolarité des ÉPE actuels et futurs		 Augmentation de 15 points de pourcentage du personnel travaillant dans les programmes de garde d’enfants réglementés qui répondent entièrement aux exigences en matière de certification et d’études
Jusqu’à 150 bourses d’études
Jusqu’à 500 ÉPE recevront la subvention de soutien à la formation		 S.O. (complété par le financement de l’entente sur la main-d’œuvre en AGJE pour l’exercice financier 2021 à 2022) 3,550 
Apprentissage professionnel et perfectionnement des compétences continus Des occasions d’apprentissage professionnel répondant aux intérêts et aux besoins du secteur seront créées en consultation avec les partenaires du secteur 50 % du personnel des services de garde participe à l’apprentissage professionnel et au perfectionnement des compétences continus S.O. Complété par le financement de l’entente sur la main-d’œuvre en AGJE pour l’exercice financier 2021 à 2022 1,150

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