Accord Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

2.1  Objectifs

2.1.1  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que pendant la durée du présent accord, avec le soutien financier du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador renforcera ses systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en abordant les priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, en augmentant la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en vue d’atteindre l’objectif qui consiste à élargir les services et programmes existants et à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer la qualité, l’exhaustivité, la viabilité et l’inclusivité dans ce domaine. La politique de Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action en annexe (Annexe 2).

2.2  Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1  Terre-Neuve-et-Labrador accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans, et ce, conformément à la Loi sur la garde des jeunes enfants de Terre-Neuve-et-Labrador :

1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux;
2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2  Afin d’élaborer des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et d’en faire la prestation, Terre-Neuve-et-Labrador convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire à Terre-Neuve-et-Labrador.

2.2.3  Les types d’investissements comprennent, mais sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, comme décrits précédemment, destinés en priorité aux enfants de six ans et moins, qui auront une incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

2.2.6  Pendant l’exercice 2020-2021, dans des circonstances extraordinaires, Terre-Neuve-et-Labrador pourra affecter des fonds au titre de cet accord pour financer des mesures à court terme visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID 19 sur le système d’AGJE de la province. Ces mesures devront respecter les principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et services d’AGJE.

3.2  Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1  Le Canada s’engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2  Le renouvellement offrira la possibilité à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada d’examiner et de réorienter, au besoin, les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4.2  Fonds pour Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1  Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

1. 399 669 692 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017.
2. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018.
3. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019.
4. 399 347 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2020.

4.2.2  Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra Terre-Neuve-et-Labrador sera :

^aLes montants sont des estimations annuelles fondées sur les estimations de la population fournies par Statistique Canada.

Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et tous les territoires, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3  En ce qui a trait à la répartition des fonds au prorata de la population établie à la section 4.2.1, le montant du paiement final pour l’exercice financier à verser à Terre-Neuve-et-Labrador sera calculé au moyen de la formule F × K/L, où :

• F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• K représente la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
• L représente la population totale du Canada, d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.

4.2.4  Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3  Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4  Paiement

4.4.1  La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice 2017-2018 sera versé dans les 30 jours suivant la date où les signatures des deux parties auront été apposées sur le présent accord.

En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. En 2020-2021, le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant la signature de l’accord par les parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si Terre-Neuve-et-Labrador ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5  Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1  La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de Terre-Neuve-et-Labrador prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du montant maximal payable pour ces exercices.

4.6  Report

4.6.1  À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à Terre-Neuve-et-Labrador pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation. Terre-Neuve-et-Labrador pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2  Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de la présente section viendra s’ajouter au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3  Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4  À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation. Terre-Neuve-et-Labrador pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5  À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver un montant allant jusqu’à 30 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation. Terre-Neuve-et-Labrador pourra uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.6  Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et à l’exercice 2020-2021 en vertu de la présente section viendra s’ajouter au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.7  Le montant reporté en vertu des sections 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice subséquent. Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice subséquent, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.8  Si le renouvellement de cet accord est approuvé après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report énoncées aux sections 4.6.6 et 4.6.7 s’appliquent toujours.

4.7  Remboursement des trop-payés

4.7.1  Advenant que les paiements octroyés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis écrit à cet effet dans un délai de 90 jours.

4.8  Utilisation des fonds

4.8.1  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Terre-Neuve-et-Labrador accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d’être de la modification.

5.1 Plan d'action

5.1.1  Terre-Neuve-et-Labrador a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2 de l’Accord Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, Terre-Neuve-et-Labrador rendra public son plan d’action qui permettra de :

1. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrire de quelle façon Terre-Neuve-et-Labrador prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de sa province qui ont davantage besoin d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
3. préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de Terre-Neuve-et-Labrador en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord; et
8. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2  Terre-Neuve-et-Labrador mènera à terme ses engagements ciblés par rapport aux parents, aux prestataires de services de garde, aux experts, aux peuples autochtones, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux autres résidents intéressés de la province, ce qui constitue une étape importante du processus d’élaboration et de révision de son plan d’action. Cela inclut aussi, sans toutefois s’y limiter, des séances en personne et en mode interactif, des observations écrites et des enquêtes. Le but de ces engagements est de recueillir des données sur la meilleure façon de répondre aux besoins d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.1.3  Terre-Neuve-et-Labrador a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2 (2020-2021), en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour (2020-2021) peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées continuent de recevoir le plus de soutien possible, advenant des circonstances extraordinaires, comme la pandémie de COVID-19. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.2  Rapports

5.2.1  Lors du premier exercice financier, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord, mais au plus tard le 31 décembre 2017.

5.2.2  Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice de la période prévue par cet accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

1. faire rapport à la population de Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2 (2020-2021);
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2 (2020-2021);
   3. l’incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
   4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, conformément à la section 5.1.2, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants; et
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à la section 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par Terre-Neuve-et-Labrador conformément à la section 4.6; et
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de Terre-Neuve-et-Labrador ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de Terre-Neuve-et-Labrador et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.3  Le Canada, en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3  Vérification

5.3.1  Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.4  Évaluation

5.4.1  Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, Terre-Neuve-et-Labrador évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

Système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à Terre-Neuve-et-Labrador

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s’emploie depuis longtemps à offrir divers programmes et services d’apprentissage et de garde aux jeunes enfants et à leurs familles, tout en s’efforçant d’accroître l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de grande qualité.

Les services de garde d’enfants d’âge préscolaire (de 0 à 13 ans) sont maintenant régis par la nouvelle loi sur les services de garde (Child Care Act, 2017). Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place trois programmes et services de base pour améliorer la qualité et l’abordabilité de l’apprentissage et des services de garde de jeunes enfants et veiller à ce qu’il y en ait suffisamment :

• Le programme de subventions aux services de garde d’enfants à Terre-Neuve-et-Labrador aide les familles admissibles à payer les coûts des services réglementés de garde d’enfants en venant en aide aux familles à revenu faible ou modeste. Le revenu familial net (après évaluation des revenus) sert à calculer la contribution des parents aux coûts des services de garde. La subvention est versée au service de garde choisi par les parents selon le taux quotidien de subvention défini par les politiques du programme. Les services de garde d’enfants peuvent fixer un tarif quotidien pour les parents supérieur à celui approuvé aux termes de la subvention (à l’exception des garderies participant au programme de subventions de fonctionnement).
• Lancé en 2014, le programme de subventions de fonctionnement (PSF) offre des subventions aux garderies afin d’améliorer l’abordabilité et la viabilité des services de garde d’enfants pour les familles ayant de jeunes enfants. Le PSF établit les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement telles que le plafonnement des frais versés par les parents, l’offre de collations et de déjeuners nourrissants, et la rémunération minimale des éducateurs et éducatrices de la petite enfance travaillant en garderie. Ce programme diminue les coûts des services de garde pour tous les parents, et il est particulièrement avantageux pour ceux qui en ont davantage besoin et qui sont admissibles aux subventions pour les services de garde à l’enfance^{Note de bas de page 1}.
• L’initiative relative à la capacité des services de garde des jeunes enfants (ICSGE) fournit des fonds de développement, des fonds pour dépenses en capital et des fonds de démarrage aux associations communautaires sans but lucratif qui veulent créer des places en garderie dans les régions insuffisamment desservies de la province, notamment dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones et les endroits où des lacunes en matière d’apprentissage ont été démontrées.

Initiatives récentes à Terre-Neuve-et-Labrador

Un certain nombre d’initiatives en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants^{Note de bas de page 2} prises au cours des dernières années à Terre-Neuve-et-Labrador ont suivi l’orientation du plan d’action :

• le programme de maternelle à plein temps pour les enfants de cinq ans a été lancé pendant l’année scolaire 2016-2017. La maternelle à plein temps est un programme d’apprentissage intégré, axé sur l’enfant et propice au développement qui mise sur le jeu. Il est offert à tous les enfants de cinq ans des écoles publiques. Un programme universel pour les enfants de 4 ans (prématernelle) est à l’étude et fait partie de la lettre de mandat du ministre;
• en novembre 2016, un groupe de travail du premier ministre a été mis sur pied pour revoir le système d’éducation de la maternelle à la 12e année à Terre-Neuve-et-Labrador, nommément l’aide précoce à l’apprentissage, et déterminer les priorités à accorder. Le groupe de travail a recueilli énormément de données de parents, d’organismes clés et d’éducateurs et éducatrices. Parmi les recommandations principales du groupe de travail figure l’élargissement du Programme de subventions de fonctionnement, ainsi que la mise en place de possibilités de perfectionnement et d’apprentissage destinées aux éducateurs et éducatrices de la petite enfance;
• la nouvelle loi sur les services de garde et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 31 juillet 2017. Cette nouvelle loi précise, renforce et modernise l’ancienne. Les modifications principales portent sur les exigences de qualification renforcées pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance, les tranches d’âge et la possibilité d’offrir des services de garde des jeunes enfants en dehors des heures normales. Ces changements offrent plus de souplesse aux titulaires de permis et augmentent les attentes en matière de qualité des nouveaux services agréés (garderies institutionnelles, garderies en milieu familial et garderies en milieu familial agréées en vertu d’un permis octroyé par une agence de services de garde en milieu familial). Les consultations entourant l’examen législatif quinquennal obligatoire devraient commencer au début de 2021;
• Les premières années : Cadre d’apprentissage préscolaire a été lancé au printemps 2019 et pour accompagner sa sortie, des ateliers, des webinaires et des séances de formation pour les EPE ont été offerts par l’Association des éducateurs de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Cadre d’apprentissage guide la pratique des EPE dans différents types de services de garde.

Défis associés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants à Terre-Neuve-et-Labrador

Malgré les progrès, Terre-Neuve-et-Labrador doit relever des défis particuliers liés à l’accessibilité, à l’abordabilité et à la qualité de ces systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

• Défis liés à l’accessibilité : La disponibilité de places en garderie varie considérablement dans la province alors que des défis liés à l’accessibilité sont présents dans certains quartiers en milieu urbain et dans certaines collectivités rurales et éloignées^{Note de bas de page 3}. La vaste étendue géographique et les réalités fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador, combinées à une population peu nombreuse, posent des défis quant à la prestation de services de garde de jeunes enfants qui répondront aux besoins des petites localités rurales^{Note de bas de page 4}.

  La pandémie de COVID-19 a exacerbé ces défis sur deux plans : d’un côté, certains services de garde indiquent qu’il est difficile de ramener les employés au travail, car ils ont peur du virus et, dans certains cas, préférant les revenus du CERB et son remplacement; et d’un autre, des familles ne sont pas prêtes à renvoyer leurs enfants dans les services de garde. On s’attend à ce que ces effets continuent de se faire sentir dans un avenir prévisible.

• Défis liés à l’abordabilité : À Terre-Neuve-et-Labrador, la majorité des centres de garde d’enfants agréés sont détenus et gérés par des intérêts privés (65 % commercial et 35 % à but non lucratif) qui établissent leurs propres taux et leurs propres politiques opérationnelles. Les frais de garde d’enfants sont particulièrement élevés en milieu urbain. Publié en décembre 2014 par le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), le rapport Parent Trap révèle que St. John’s arrive au deuxième rang des grandes villes du Canada où les frais de garderie sont les plus élevés, avec un tarif mensuel médian de 1 400 $ pour une place en garderie pour nourrissons^{Note de bas de page 5}. Dans les années qui ont suivi la publication de ce rapport, St. John’s s’est révélé être la seule grande ville canadienne où une diminution considérable de la contribution parentale a été observée. Cela est attribuable aux améliorations apportées au programme de subventions de fonctionnement, qui a été financé pendant les trois premières années du présent accord. Environ 70 % des centres de garde d’enfants participent à ce programme à l’heure actuelle.
• Défis liés à la qualité : D’après l’Association of Early Child Educators de Terre-Neuve-et-Labrador, 40 % des travailleurs du secteur de l’éducation de la petite enfance (EPE) ont des qualifications de niveau d’entrée (stagiaires), et 60 % ont une certification allant du niveau I au niveau IV^{Note de bas de page 6}. Les qualifications des prestataires de services de garde ont, d’après la recherche, une incidence sur la qualité du service. Par ailleurs, plusieurs des installations de services de garde doivent être rénovées. Plus de 60 services de garde ont profité du programme de subvention pour la rénovation des installations prévu par cet accord afin d’améliorer l’espace physique où sont offerts les services de garde.

Ce plan d’action vise à relever ces défis en s’attaquant aux domaines prioritaires ci-après.