Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2017-2020

Sur cette page

Entre

Sa Majesté la reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci-après « les Territoires du Nord-Ouest » ou « le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ») représenté par le ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation (ci-après « le ministre territorial »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu, le 12 juin 2017, d'un cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur la garde d'enfants autorise le ministre territorial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s'engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la prestation de programmes et de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que les Territoires du Nord-Ouest investissent dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

En conséquence, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l'investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectif de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine

2.1. Objectifs

2.1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu'au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, les Territoires du Nord-Ouest renforceront leur système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, les Territoires du Nord-Ouest augmenteront la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui leur permettra d'atteindre les objectifs suivants :

  • Soutenir la prestation de services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. L'un des éléments les plus importants qui ont une incidence sur le développement précoce de l'enfant, après le milieu familial et la relation avec les parents, est la prestation de services d'apprentissage et de garde de haute qualité. Des services d'éducation et de soins à la petite enfance de qualité ont une incidence positive sur le développement sain des enfants; ils permettent aux parents de réintégrer le marché du travail qui, autrement, ne seraient pas en mesure de travailler, et ils réduisent les coûts des services sociaux, de l'éducation spécialisée et des soins de santé. Bon nombre des mesures prises dans le cadre de cet accord bilatéral triennal sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d'action des Territoires du Nord-Ouest visent à favoriser la création de milieux de garde et d'apprentissage des jeunes enfants de grande qualité et adaptés à la culture.
  • Appuyer le perfectionnement professionnel et la formation adaptés à la culture de tous les membres du personnel qui travaillent au sein de services de garde agréés. Un personnel de la petite enfance bien formé est en mesure d'offrir des services et des soins appropriés au développement qui respectent la diversité et valorisent tous les enfants et toutes les familles. À l'heure actuelle, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest offre du perfectionnement professionnel et de la formation au personnel des services de garde agréés. Il s'agit d'un domaine d'intervention actuel du MECF. Il y a un besoin accru de possibilités de perfectionnement professionnel et de formation plus ciblées et plus régulières offertes par le MECF. Dans le cadre de cet accord bilatéral, le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuiera davantage les possibilités de perfectionnement professionnel et de formation du personnel travaillant au sein de services de garde agréés et inclura des méthodes novatrices, comme l'utilisation de la technologie et une formation en cours d'emploi ciblée, pour compenser les coûts élevés associés aux déplacements entre les communautés nordiques. Cela facilitera également la participation du personnel vivant dans les petites communautés, car il pourrait être difficile pour celui-ci de quitter sa communauté pour suivre une formation sans devoir interrompre son service.
  • Augmenter le nombre de professionnels qualifiés en développement de la petite enfance dans les services agréés. Des services de garde de qualité exigent des éducateurs bien formés et bien informés. La capacité de la main-d'œuvre des Territoires du Nord-Ouest dans le domaine du développement de la petite enfance varie considérablement. Certains membres du personnel de développement de la petite enfance détiennent un certificat d'un an en développement de la petite enfance, et bon nombre d'entre eux n'ont aucune formation postsecondaire. Cette entente bilatérale en développement de la petite enfance appuie les mesures qui contribueront à l'expansion des initiatives, comme une bourse d'études pour les étudiants actuellement inscrits à un programme d'études postsecondaires en développement de la petite enfance et un appui au Collège Aurora afin d'élargir et de remanier le programme menant à un diplôme en développement de la petite enfance pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest.
  • Soutenir l'accès aux possibilités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les communautés des Territoires du Nord-Ouest. La mise en place de la prématernelle à l'échelle territoriale au cours de l'année scolaire 2017-2018 offre à tous les parents d'enfants de quatre ans la possibilité d'avoir accès à un programme d'apprentissage de haute qualité. La recherche démontre que des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ont une incidence positive sur le développement des enfants et que ces services font la plus grande différence pour les enfants vulnérables. Elle reconnaît ainsi ces avantages et la nécessité de veiller à ce que toutes les communautés des Territoires du Nord-Ouest puissent bénéficier équitablement de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui répondent aux besoins de leur communauté. Le MECF est déterminé à favoriser l'accès aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux services de garde qui accueillent les enfants de quatre et cinq ans après l'école, aux services de garde agréés qui accueillent des enfants de la naissance à trois ans ainsi qu'au développement de services dans les communautés qui n'ont pas actuellement accès à des services de garde agréés.

La politique des Territoires du Nord-Ouest à l'égard de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l'approche pour l'atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d'action qui se trouve en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d'utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  • Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Par programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offerts directement aux enfants dans des installations, tels que les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d'enfants.

2.2.2 Dans l'élaboration et la prestation de ses programmes et de ses services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle, conformément à l'interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l'expression « langue officielle ».

2.2.3 Les types d'investissements comprennent les fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l'assurance de la qualité, l'information et l'aiguillage des parents ou les frais d'administration encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour la mise en œuvre et l'administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d'en faire la prestation pour accroître la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité des systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront une incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant des niveaux de capacité variables. Les besoins comprennent également un accès limité ou inexistant aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle de l'enfant, conformément à l'interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l'expression « langue officielle ».

3. Durée de l'accord

3.1 L'accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d'un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s'engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d'action. Les données utilisées proviendront de l'évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d'action énoncé à l'annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité aux Territoires du Nord-Ouest et au Canada d'examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement aux Territoires du Nord-Ouest par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants aux Territoires du Nord-Ouest.

4.2 Allocation aux Territoires du Nord-Ouest

4.2.1 Le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  • 399 669 692 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017
  • 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018
  • 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevront les Territoires du Nord-Ouest sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser aux Territoires du Nord-Ouest* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 2 453 191 $
2018-2019 2 452 801 $
2019-2020 2 452 801 $

*Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques de juillet 2017.

Le Canada s'engage à ce que le versement annuel pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser aux Territoires du Nord-Ouest sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

« F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

« K » représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

« L » représente la population totale du Canada, d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l'exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l'entente.

En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement semestriel sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier, et le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n'effectuera pas le second versement de l'exercice financier si les Territoires du Nord-Ouest ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu'à ce que l'état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs des Territoires du Nord-Ouest prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.6 Report

4.6.1 À la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver un montant allant jusqu'à 50 % de la portion de la contribution versée aux Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par le territoire pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier 2018-2019. Les Territoires du Nord-Ouest pourront uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2018-2019 en vertu cette section viendra s'ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2019. Les Territoires du Nord-Ouest ne pourront conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2019, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest peuvent, en vertu de l'article 4.2.3, conserver et reporter à l'exercice financier 2019-2020 un montant allant jusqu'à 10 % de la contribution qui leur est versée pour l'exercice financier 2018-2019 qui excède le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours de cet exercice financier. Ils ne peuvent utiliser le montant reporté à l'exercice financier 2019-2020 que pour les dépenses engagées dans les secteurs d'investissement admissibles en vertu de la section 2.2 à l'exercice suivant.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2019-2020 en vertu de cette section viendra s'ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2020. Les Territoires du Nord-Ouest ne pourront conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés aux Territoires du Nord-Ouest dépassent le montant auquel le territoire a droit en vertu de cet accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador que pour les secteurs d'investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu'au cours de chaque année financière de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest peuvent transférer des fonds entre les catégories de programmes individuels énoncés dans leur plan d'action à l'annexe 2 afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d'informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d'être de la modification.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest ont terminé leur plan d'action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l'ont transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, les Territoires du Nord-Ouest rendront public leur plan d'action qui permettra de :

  • déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d'accessibilité, d'abordabilité, de flexibilité et d'inclusivité de leur système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  • décrire de quelle façon les Territoires du Nord-Ouest prévoient répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de son territoire en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
  • préciser leurs dépenses prévues en matière d'innovation;
  • démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes des Territoires du Nord-Ouest en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  • énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  • déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  • préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  • décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest mèneront des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l'élaboration et de la révision de son plan d'action.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir toutes les données de référence disponibles sur les indicateurs convenus dans les 30 jours civils suivant la signature de cet accord.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, pendant toute la durée de l'accord, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de :

  1. faire rapport à la population des Territoires du Nord-Ouest et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d'enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l'âge de l'enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu'énoncés dans l'annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'annexe 2;
    3. l'impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l'annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d'innovation mentionnés à l'annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l'annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par les Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé aux Territoires du Nord-Ouest conformément à la section 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général des Territoires du Nord-Ouest ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.3 Le Canada, en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, les Territoires du Nord-Ouest évalueront les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu'elles sont offertes, qu'il s'agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d'information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l'amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l'élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l'avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s'entendent pour travailler ensemble à l'amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l'information importante sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communication

7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d'accord pour donner 10 jours de préavis aux Territoires du nord-Ouest en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Les Territoires du Nord-Ouest consentent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest croient que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, peuvent informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d'un tel avis, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et des Territoires du Nord-Ouest responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre territorial responsables tenteront de résoudre le différend.

9. Modifications à l'accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s'avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, par le ministre territorial.

10. Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable des Territoires du Nord-Ouest, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable aux Territoires du Nord-Ouest, si les Territoires du Nord-Ouest le demandent. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par les Territoires du Nord-Ouest, en avisant par écrit le territoire de son intention de résilier l'accord au moins douze mois à l'avance.

11.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements aux Territoires du Nord-Ouest après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés aux Territoires du Nord-Ouest doivent être envoyés à l'adresse suivante :

CP 1320
Yellowknife NT  X1A 2L9

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l'annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois des Territoires du Nord-Ouest et aux lois du Canada.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social à Gatineau le 5e jour de février 2018.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l'Emploi et du Développement social

Signé au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation à Yellowknife ce 14e jour de février 2018.

L'honorable Alfred Moses, ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest

Les premières années, de la naissance à l'âge de cinq ans, sont parmi les plus importantes dans le développement de l'enfant. Ces premières années constituent une occasion essentielle de favoriser et de soutenir le développement sain, social, émotionnel, cognitif et physique des jeunes enfants. La recherche nous indique que les expériences positives vécues pendant la petite enfance influent directement sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Il incombe au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'agir et de soutenir les familles et les enfants dès leur plus jeune âge. Il y a un avantage collectif à investir et à soutenir les jeunes enfants et leurs familles. Les mesures de soutien maintenant offertes profiteront aux générations futures des T.N.-O., car ces jeunes enfants deviendront des citoyens productifs et dévoués et en bonne santé qui pourront mettre leurs compétences et leurs talents au service de la société.

Des petites communautés accessibles par avion aux grands centres régionaux, chacune des 33 communautés dynamiques des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) a des besoins très différents en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Aux T.N.-O., les habitants parlent onze langues officielles, comme le chippewyan, le cri, l'anglais, le français, le kutchin, l'inuinnaqtun, l'inuktitut, l'inuvialuktun, le slave du Nord, le slave du Sud et le tlicho, et ils se vouent à de multiples systèmes de croyances et de valeurs culturelles. La satisfaction des besoins en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O. repose non pas sur une approche unique, mais bien sur la satisfaction des besoins individuels de la communauté. Il devient alors important d'élaborer un plan qui soit à la fois souple et fondé sur une vision commune de soutien aux familles ayant des enfants de cinq ans et moins dans toutes les communautés des T.N.-O., grâce à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, accessibles, abordables et inclusifs.

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) appuie toutes les communautés dans leurs efforts visant à offrir une variété de services pour la petite enfance qui répondent le mieux à leur situation unique. Pour certaines communautés, il s'agit de services de garde agréés à temps plein offerts en établissement ou en milieu familial. Pour d'autres, la meilleure façon de soutenir les parents et les enfants peut être un programme à temps partiel offert plusieurs fois par semaine. L'Accord bilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et le plan d'action des T.N.-O. reconnaissent les besoins individuels de chaque communauté et offrent des options souples pour aider à répondre aux besoins propres à chaque collectivité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. L'amélioration de l'accessibilité aux services de garde agréés adaptés aux besoins de la communauté offre aux jeunes enfants et à leurs familles des options pour accéder à des milieux d'apprentissage et de garde de haute qualité et permet aux parents et aux fournisseurs de soins de se sentir soutenus et d'être sûrs que leurs enfants sont en sécurité, heureux et épanouis.

L'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest : indication du besoin

Les premières expériences positives ont une incidence énorme sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Les premières années représentent la meilleure occasion de prendre des mesures et d'empêcher que des expériences et des circonstances négatives aient une incidence sur les enfants pour le reste de leur vie, tout en favorisant les occasions d'expériences d'apprentissage précoce de qualité qui favorisent le développement sain des enfants.

Familles du Nord canadien

Selon le Bureau de la statistique des T.N.-O., la population totale des T.N.-O. en 2016 était de 44 469 habitants, dont 22 013 (environ 50 %) étaient des Autochtones. Les statistiques nous révèlent également que chacune des trente-trois communautés des T.N.-O. fait face à des réalités très différentes. En 2016, la population de Yellowknife représentait 47 % de l'ensemble de la population des T.N.-O., soit 20 960 habitants. Cette donnée est particulièrement frappante lorsqu'on la compare à la population des autres centres régionaux et petites communautés qui constituent la majorité du territoire, dont la plus petite communauté, Kakisa, compte une population de moins de 50 personnes.

En 2016, les T.N.-O. comptaient 3 221 enfants de quatre ans et moins. De plus, les T.N.-O. ont un taux de natalité plus élevé que le reste du Canada. En 2013, le taux de natalité dans les T.N.-O. était de 15,1 naissances pour 1 000 habitants, comparativement à la moyenne canadienne de 10,8 naissances pour 1 000 habitants.

Le taux de grossesse chez les adolescentes des T.N.-O. demeure plus élevé que le taux canadien, soit 6,3 naissances pour 100 femmes (de 15 à 19 ans) comparativement à 3,1 naissances pour 100 femmes (de 15 à 19 ans) au Canada.

Les familles biparentales représentent environ 30 % des ménages privés et demeurent le type de famille le plus courant dans les T.N.-O. Les ménages monoparentaux représentent 11 % de toutes les familles. Il y a un nombre croissant de familles reconstituées, où l'un des partenaires ou les deux intègrent les enfants à leurs relations.

Ce que les données nous révèlent

Les T.N.-O. comprennent 33 communautés situées dans cinq régions (North Slave, South Slave, Sahtu, Dehcho et Beaufort-Delta). Dans ces cinq régions, il y a les cinq centres régionaux d'Inuvik, de Fort Smith, de Hay River, de Norman Wells et de Fort Simpson, et les 28 autres communautés sont considérées comme de petites communautés dans ce contexte. Toutefois, comparativement aux autres provinces et territoires, la plupart des communautés des T.N.-O. seraient considérées comme petites.

Les statistiques montrent qu'à bien des égards, les enfants et les familles des T.N.-O. ont davantage besoin d'avoir un accès équitable à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité que les autres juridictions et moyennes nationales.

Par rapport au reste du Canada, les enfants des T.N.-O. sont plus susceptibles d'être exposés à des expériences et à des circonstances négatives qui ont une incidence sur leur développement. Il est difficile de quantifier le nombre d'enfants qui grandissent dans des circonstances qui les mettent en danger. L'une des mesures peut être le taux de femmes qui se rendent dans les refuges. Dans les T.N.-O., le nombre de femmes et d'enfants qui fréquentent les refuges est environ cinq fois plus élevé que la moyenne nationale. Une autre mesure relative est le taux de crimes violents déclarés par un partenaire intime. Selon Statistique Canada, en 2015, 2 575 crimes violents ont été signalés à la police par un partenaire intime pour 1 000 000 de personnes dans les T.N.-O., comparativement à 309 pour 1 000 000 de personnes au Canada.

De plus, les données de base de l'instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE), une mesure de la santé développementale des enfants à l'entrée à l'école, ont révélé qu'à l'entrée scolaire, 38 % des enfants de cinq ans des T.N.-O. sont vulnérables dans les domaines social, émotionnel, physique, linguistique et cognitif, de la communication, des connaissances générales et du développement du langage. Les résultats de l'IMDPE suggèrent également que les enfants des petites communautés sont vulnérables au cours des premières années, où le pourcentage d'enfants retardataires dans un ou plusieurs secteurs de leur développement atteint 53 %.

Les petites communautés des T.N.-O. ont moins de choix de programmes, de services et de structures de soutien de haute qualité pour la petite enfance que les centres régionaux et Yellowknife. En fait, il y a actuellement onze communautés dans les Territoires du Nord-Ouest qui n'ont pas accès à des services de garde agréés.

Les données fournies par les dossiers de fréquentation des services de garde agréés donnent également un aperçu de l'utilisation de ces services. Les données sur l'utilisation indiquent que plusieurs communautés affichent de faibles taux de fréquentation de leurs services de garde agréés. Bien que bon nombre de ces services soient sans frais pour les parents, il est nécessaire d'examiner la raison pour laquelle les parents ne les utilisent pas. En revanche, certaines communautés, comme Yellowknife, se trouvent dans une situation où la population d'enfants de la naissance à trois ans dépasse de beaucoup les places disponibles dans les services de garde agréés, ce qui crée une forte demande pour ces derniers.

Consultation

Bien que les données probantes et la recherche jouent un rôle clé dans l'orientation des mesures prises par le GTNO, les connaissances et l'opinion des intervenants en éducation à la petite enfance sont tout aussi importantes. Depuis quelque temps, le GTNO participe à des discussions publiques sur le développement, l'apprentissage et les soins de la petite enfance par l'entremise de tables rondes, de sondages en ligne, de webinaires, de visites à domicile, de réunions régionales, de groupes et de cercles de discussion, de parents, de membres de la communauté, d'aînés, de professionnels de la petite enfance et d'autres intervenants. Dans le contexte des T.N.-O., les intervenants sont toujours représentatifs et comprennent des participants francophones et autochtones.

La collaboration avec un large éventail de personnes qui s'intéressent au développement de la petite enfance a amené le GTNO à créer un système de soutien intégré, durable et abordable pour les jeunes enfants et leurs parents. Ce système doit être pertinent et adapté à la culture, et il doit être mis en œuvre par une main-d'œuvre professionnelle composée de personnel hautement qualifié et bien rémunéré dans le domaine de la petite enfance. Enfin, les intervenants ont indiqué que les services destinés à la petite enfance devraient être axés en particulier sur la satisfaction des besoins affectifs et sociaux des enfants.

Le cadre et les plans d'action Partir du bon pied

En 2013, le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l'Éducation, de la Culture et de la Formation ont publié un cadre décennal commun pour le développement de la petite enfance : Partir du bon pied. Ce dernier est fondé sur un processus complet de mobilisation communautaire auquel ont participé les parents et les fournisseurs de soins, les Anciens, les spécialistes de la petite enfance et les dirigeants du Nord.

Partir du bon pied : les réalisations

Depuis la publication du cadre Partir du bon pied en 2013, le MECF a mené à bien un certain nombre de mesures qui contribuent à améliorer l'accès à des possibilités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité dans les T.N.-O., comme :

  • une subvention pour le personnel de la petite enfance visant à augmenter les revenus du personnel de la petite enfance des centres de la petite enfance agréés et à offrir un incitatif pour attirer de nouveaux professionnels sur le marché du travail de la petite enfance;
  • des bourses d'études pour la petite enfance pour aider à compenser les coûts des études des étudiants des T.N.-O. qui participent à temps plein à des programmes menant à un diplôme ou à un grade dans le domaine du développement de la petite enfance;
  • des modifications au modèle de financement des services à la petite enfance, y compris le financement fondé sur l'assiduité pour tous les services de garde agréés. Les changements apportés au financement des services à la petite enfance comprennent une augmentation importante du financement pour les places réservées aux nourrissons et aux enfants ayant des besoins spéciaux afin de compenser les frais de personnel plus élevés pour ces groupes;
  • la mise en place de la prématernelle à l'échelle territoriale pour tous les enfants de quatre ans.

Vision pour les orientations futures

Le GTNO reconnaît que tous les enfants des T.N.-O. méritent les meilleurs soins, soutien et éducation possibles dès le départ afin qu'ils puissent grandir et se développer physiquement, socialement, spirituellement et sur le plan affectif pour devenir des membres productifs et en santé de leurs communautés et de la société.

Le cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants établit les fondements sur lesquels les gouvernements peuvent s'appuyer pour élaborer une vision à long terme commune qui permettra à tous les enfants de profiter d'un environnement enrichissant d'apprentissage et de garde de qualité favorisant le développement de l'enfant afin qu'il atteigne son plein potentiel. Guidé par les principes établis en vertu du cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, cet accord bilatéral triennal et le plan d'action des T.N.-O. démontrent un engagement envers des investissements visant à accroître la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusivité dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, en tenant compte de ceux qui en ont davantage besoin. De plus, le cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants reconnaît la diversité et favorise les systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont respectueux de la langue et de la culture, y compris les besoins uniques des communautés francophones en situation minoritaire et des peuples autochtones.

Dans le cadre de l'accord bilatéral triennal pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d'action des T.N.-O., le GTNO a défini les priorités suivantes :

  1. Soutenir la prestation de services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

    L'un des éléments les plus importants qui ont une incidence sur le développement précoce de l'enfant, après le milieu familial et la relation avec les parents, est la prestation de services d'apprentissage et de garde de haute qualité. Des services d'éducation et de soins à la petite enfance de qualité ont une incidence positive sur le développement sain des enfants; ils permettent aux parents de réintégrer le marché du travail alors qu'ils ne seraient autrement pas en mesure de le faire, et ils réduisent les coûts des services sociaux, de l'éducation spécialisée et des soins de santé. Bon nombre des mesures prises dans le cadre de cet accord bilatéral triennal sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d'action des T.N.-O. visent à favoriser la création de milieux de garde et d'apprentissage des jeunes enfants de grande qualité et adaptés à la culture.
  2. Appuyer le perfectionnement professionnel et la formation adaptés à la culture de tous les membres du personnel qui travaillent au sein de services de garde agréés.

    Un personnel de la petite enfance bien formé est en mesure d'offrir des services et des soins appropriés au développement qui respectent la diversité et valorisent tous les enfants et toutes les familles. À l'heure actuelle, le GTNO offre du perfectionnement professionnel et de la formation au personnel des services de garde agréés. Il s'agit d'un domaine d'intervention actuel du MECF. Il y a un besoin accru de possibilités de perfectionnement professionnel et de formation plus ciblées et plus régulières offertes par le MECF. Dans le cadre de cet accord bilatéral, le GTNO appuiera davantage les possibilités de perfectionnement professionnel et de formation du personnel travaillant au sein de services de garde agréés et inclura des méthodes novatrices, comme l'utilisation de la technologie et une formation en cours d'emploi ciblée, pour compenser les coûts élevés associés aux déplacements entre les communautés nordiques. Cela facilitera également la participation du personnel vivant dans les petites communautés, car il pourrait être difficile pour celui-ci de quitter sa communauté pour suivre une formation sans devoir interrompre son service.
  3. Augmenter le nombre de professionnels qualifiés en développement de la petite enfance dans les services de garde agréés.

    Des services de garde de qualité exigent des éducateurs bien formés et bien informés. La capacité de la main-d'œuvre des T.N.-O. dans le domaine du développement de la petite enfance varie considérablement. Certains membres du personnel de développement de la petite enfance détiennent un certificat d'un an en développement de la petite enfance, et bon nombre d'entre eux n'ont aucune formation postsecondaire. Cette entente bilatérale en développement de la petite enfance appuie les mesures qui contribueront à l'expansion des initiatives, comme une bourse d'études pour les étudiants actuellement inscrits à un programme d'études postsecondaires en développement de la petite enfance et un appui au Collège Aurora afin d'élargir et de remanier le programme menant à un diplôme en développement de la petite enfance pour les résidents des T.N.-O.
  4. Soutenir l'accès aux possibilités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les communautés des T.N.-O.

    La mise en place de la prématernelle à l'échelle territoriale au cours de l'année scolaire 2017-2018 offre à tous les parents d'enfants de quatre ans la possibilité d'avoir accès à un programme d'apprentissage de haute qualité. La recherche démontre que des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ont une incidence positive sur le développement des enfants et que ces services font la plus grande différence pour les enfants vulnérables. Elle reconnaît ainsi ces avantages et la nécessité de veiller à ce que toutes les communautés des T.N.-O. puissent bénéficier équitablement de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui répondent aux besoins de leur communauté. Le MECF est déterminé à favoriser l'accès aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux services de garde qui accueillent les enfants de quatre et cinq ans après l'école, aux services de garde agréés qui accueillent des enfants de la naissance à trois ans ainsi qu'au développement de services dans les communautés qui n'ont pas actuellement accès à des services de garde agréés.

Plan d'action en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les Territoires du Nord-Ouest

Le budget fédéral de 2016 prévoyait un investissement de 400 millions de dollars en 2017-2018 pour appuyer la création du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 a prévu un investissement de sept milliards de dollars sur dix ans à partir de 2018-2019. Une partie de cet investissement servira à améliorer l'accès à des services d'apprentissage et de garde adaptés à la culture pour l'ensemble des jeunes enfants autochtones. L'allocation théorique pour les Territoires du Nord-Ouest sur trois ans est de 7 358 793 $ (les allocations réelles sont susceptibles de varier selon les dernières estimations démographiques annuelles) :

  • 2017-2018 : 2 453 191 $
  • 2018-2019 : 2 452 801 $
  • 2019-2020 : 2 452 801 $

Les T.N.-O. ont proposé d'utiliser l'allocation théorique du gouvernement du Canada pour investir dans deux domaines principaux de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants : l'amélioration de la qualité et de l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans les T.N.-O., en accordant une attention particulière aux petites communautés, y compris celles qui n'ont actuellement aucun service de garde agréé. Ces domaines d'investissement sont conformes aux principes de qualité, d'accessibilité et de flexibilité ainsi qu'aux caractères abordable et inclusif énoncés dans le cadre multilatéral d'AGJE. Les enfants autochtones et les communautés francophones recevront également un appui dans le cadre de l'Accord bilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d'action des T.N.-O.

L'allocation théorique pour les T.N.-O. pour trois ans s'élève à 7 358 793 $ et devrait être investie comme suit, conformément aux dispositions de report convenues :

Plan d'action sur l'AGJE pour les Territoires du Nord-Ouest 2017-2018 ($) 2018-2019 ($) 2019-2020 ($) Total
Secteur prioritaire : grande qualité
Perfectionnement professionnel et formation 120 191 517 801 538 551 1 176 543
Élaboration et distribution de ressources culturelles 50 000 50 000 60 000 160 000
Possibilités d'apprentissage postsecondaires au T.N.-O. 499 500 520 500 492 250 1 512 250
Bourses d'études 15 000 80 000 100 000 195 000
Financement en santé et en sécurité 75 000 155 000 130 000 360 000
Subvention pour l'amélioration des fournisseurs 90 000 80 000 90 000 260 000
Secteur prioritaire : accessibilité
Liens avec les collectivités 25 000 140 000 60 000 225 000
Financement des programmes dans les centres 800 000 800 000 800 000 2 400 000
Financement pour de nouvelles place en garderie 100 000 130 000 120 000 350 000
Autre :
Soutien au programme 240 000 240 000 240 000 720 000
Total 2 014 691 2 713 301 2 630 801 7 358 793

Il convient de noter que les montants indiqués chaque année dans ce tableau ne sont pas exactement les mêmes que les montants nominaux de référence, car ce tableau reflète les reports prévus en vertu de l'accord bilatéral.

Le texte qui suit est une discussion pour chacune des activités indiquées sous les domaines d'intervention.

Domaine d'intervention : haute qualité

Les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité sont fondés sur des pratiques culturellement sensibles et sur des données probantes qui ont une incidence positive sur le développement sain de l'enfant. Des études indiquent que la fréquentation de services de garde de qualité peut être particulièrement avantageuse pour les enfants vulnérables et à risque.

Une façon de favoriser l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de haute qualité consiste à soutenir le développement d'une main-d'œuvre qualifiée pour la petite enfance. Par l'entremise du cadre Partir du bon pied et des plans d'action subséquents, le GTNO s'est engagé à appuyer le perfectionnement professionnel du personnel travaillant dans des centres de la petite enfance agréés, ainsi qu'à promouvoir le perfectionnement futur de la main-d'œuvre en soutenant les élèves actuellement inscrits à des programmes d'études en éducation à la petite enfance.

Des éducatrices et éducateurs de la petite enfance bien formés et possédant les connaissances et les compétences nécessaires pour offrir des services de haute qualité font une différence notable dans le développement des enfants dont ils ont la garde. Les T.N.-O. comptent environ 220 employés qui travaillent au sein de services de garde agréés, dont 40 % sont situés dans des centres régionaux et de petites communautés. Bon nombre des membres du personnel qui travaillent dans le cadre de ces services de garde agréés proviennent de la communauté locale, ce qui crée un lien inestimable non seulement avec la communauté, mais aussi avec sa culture et sa langue locales.

À l'heure actuelle, une grande proportion du personnel travaillant dans des services de garde agréés n'a pas de formation postsecondaire officielle en développement de la petite enfance. Il y a plusieurs difficultés à surmonter pour poursuivre des études postsecondaires lorsqu'on vit et travaille dans les Territoires du Nord-Ouest. Depuis toujours, les difficultés liées au départ de la communauté et aux problèmes de bande passante lors de l'accès à une formation à distance ont toujours été des obstacles pour ceux qui souhaitaient poursuivre des études postsecondaires. Bien que le Collège Aurora offre un programme menant à l'obtention d'un certificat en développement de la petite enfance par l'entremise d'une formation à distance, les cours sont offerts en alternance, ce qui peut retarder la réalisation du programme.

L'accord bilatéral en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et le plan d'action des T.N.-O. aideront le GTNO à soutenir le développement d'une main-d'œuvre qualifiée en offrant au personnel travaillant actuellement au sein de centres de la petite enfance agréés des possibilités de formation et d'éducation professionnelles ainsi que des mesures de soutien aux résidents du Nord pour les encourager à poursuivre des études postsecondaires dans le domaine du développement de la petite enfance.

Le GTNO propose d'améliorer la qualité des services de garde agréés par les mesures suivantes :

Perfectionnement professionnel et formation

Grâce au financement accordé à l'appui de l'Accord bilatéral, le MECF propose de coordonner et d'offrir des possibilités de formation souples, cohérentes et continues qui sont pertinentes pour les cadres uniques de chaque service de garde agréé. Compte tenu des obstacles géographiques potentiels, y compris les frais de déplacement dans le Nord, le perfectionnement professionnel et les possibilités de formation seront offerts de diverses façons, pouvant inclure ce qui suit :

  • des cours en ligne, y compris des options menant à un certificat ou à un diplôme en éducation à la petite enfance;
  • des ateliers d'apprentissage en personne;
  • des webinaires et des vidéoconférences en ligne;
  • des formations en cours d'emploi;
  • le mentorat virtuel et en personne;
  • des clubs de lecture;
  • la reconnaissance postsecondaire officielle de la formation menant à l'obtention d'un diplôme en éducation à la petite enfance.

L'un des éléments clés de la prestation d'options de soutien et de formation durables pour le personnel travaillant dans les centres de la petite enfance agréés consiste à s'assurer que le Ministère dispose d'employés dévoués à la facilitation et à la supervision de ces initiatives. La création de deux postes de la petite enfance au sein du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation visera à faciliter la formation du personnel, y compris la résolution conjointe des problèmes et le mentorat permanent, et à fournir un soutien continu au personnel des centres de la petite enfance agréés dans les T.N.-O. Pour ce faire, le personnel doit pouvoir se rendre dans chacune des 33 communautés. Comme toujours, des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation seront offertes dans les deux langues officielles du Canada et, dans la mesure du possible, dans des langues officielles autochtones, afin de reconnaître l'importance d'offrir des services d'AGJE de qualité aux enfants dans leur langue.

La diversité culturelle et géographique des T.N.-O. exige des stratégies novatrices pour répondre aux besoins des communautés en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Bien qu'une certaine formation ait été possible par le passé, au niveau territorial et sur demande, la capacité d'offrir une formation coordonnée est limitée. Une formation coordonnée et uniforme est essentielle à l'amélioration de la qualité des services de garde agréés. À l'heure actuelle, le GTNO ne met pas en œuvre de plan officiel de formation et de perfectionnement professionnel pour le personnel qui travaille dans les services de garde agréés. Dans le cadre de cet accord bilatéral, le MECF élaborera un nouveau plan de formation complet à l'intention des professionnels de la petite enfance qui travaillent au sein de services de garde agréés qui sont ancrés dans les diverses cultures des citoyens des T.N.-O. Afin d'atteindre les petites communautés isolées, on dispensera la formation par l'entremise de divers moyens technologiques novateurs, pouvant inclure des cours en ligne, des webinaires et des vidéoconférences en ligne, un mentorat virtuel, des clubs de lecture virtuels ou un soutien aux études en ligne et à distance dans le but d'obtenir une formation postsecondaire dans le domaine du développement de la petite enfance.

Les personnes occupant les deux nouveaux postes participeront activement à l'élaboration et à la mise en œuvre du nouveau plan de formation complet. Afin d'appuyer les apprenants adultes travaillant au sein de services de garde agréés, une formation en personne est nécessaire ainsi qu'un soutien continu fourni par diverses méthodes (par exemple, webinaires, téléconférences, développement de ressources). Le mentorat continu est un aspect clé du transfert des connaissances et des compétences en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que de la transposition de ces connaissances dans les activités quotidiennes du personnel des services de garde agréés. Les personnes occupant ces deux nouveaux postes serviront également de modèle et fourniront une rétroaction en temps réel au personnel des services de garde agréés pour l'aider à utiliser les meilleures pratiques. Sans ces postes, il est impossible d'élaborer ou de mettre en œuvre le nouveau plan de formation complet.

Les possibilités de perfectionnement professionnel et de formation seront offertes à tous les membres du personnel qui travaillent au sein de services de garde agréés aux T.N.-O. Tous les membres du personnel travaillant dans des services de garde agréés qui participent au perfectionnement professionnel et à la formation bénéficieraient de cette mesure, tout comme l'ensemble des enfants qui fréquentent des services de garde agréés où travaille le personnel qui y ont participé. Cette initiative devrait ainsi bénéficier directement à quelque 220 employés de programmes de garde d'enfants agréés et devrait profiter indirectement à la totalité des enfants qui prennent part aux programmes dont les employés ont suivi du perfectionnement professionnel et de la formation.

L'investissement total sur trois ans est de 1 176 543 $.

Développement et distribution des ressources culturelles

Dans le cadre de l'élaboration d'un milieu d'apprentissage de qualité adapté à la culture, le MECF se propose d'appuyer le développement et la distribution de ressources culturelles, comme de la musique dans les langues autochtones, ainsi que des livres et des pièces de théâtre qui reflètent les croyances et la culture autochtones dans les centres de la petite enfance agréés. De plus, comme c'est toujours le cas dans les T.N.-O., des ressources seront également disponibles en français et distribuées dans les centres de la petite enfance agréés des communautés francophones. On utilisera ces ressources dans le cadre du perfectionnement professionnel et on les distribuera après que le personnel des services aura participé à une formation concertée sur la mise en œuvre et l'utilisation de ces ressources.

On mettra les ressources culturelles à la disposition de tous les centres de la petite enfance agréés des T.N.-O., de sorte que 59 programmes bénéficieront de cette initiative. Jusqu'à 1 794 enfants qui fréquentent des services de garde agréés des T.N.-O. profiteront de cette mesure.

L'investissement total sur trois ans est de 160 000 $.

Possibilités d'études postsecondaires dans les Territoires du Nord-Ouest

Le Collège Aurora offre aux résidants du Nord la possibilité de poursuivre des études postsecondaires dans les T.N.-O. À l'heure actuelle, le MECF finance le Collège Aurora pour qu'il offre un programme de certificat à distance à temps partiel en développement de la petite enfance, permettant aux personnes des 33 communautés des T.N.-O., dont bon nombre travaillent déjà dans le domaine de la petite enfance, de participer à un programme d'études et de progresser vers l'obtention d'un diplôme.

Le programme de certificat actuel comporte certaines limites, notamment la nature à temps partiel des études à distance et le nombre limité de cours qui peuvent être offerts chaque année. En plus du programme de formation à distance, le Collège a réussi à offrir le programme de certificat en personne à une cohorte d'étudiants à Inuvik au cours de chacune des deux dernières années scolaires (2015-2016 et 2016-2017). Cela a été possible grâce à un financement annuel d'une durée de deux ans accordé par ses partenaires de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFECA) dans les Territoires du Nord-Ouest. Les étudiants des deux cohortes proviennent principalement de la région de Beaufort-Delta.

Le financement accordé par le gouvernement fédéral à l'AGJE aidera le Collège Aurora à offrir un programme à temps plein de deux ans menant à un diplôme en apprentissage et garde de jeunes enfants. Le financement provenant de l'Accord bilatéral en matière d'AGJE appuiera l'amélioration d'un programme d'études menant à un diplôme aux T.N.-O., qui aborde les contextes culturels des T.N.-O. et qui est à jour sur le plan du concept, du programme d'études et de la présentation dans le domaine des soins à la petite enfance. Le financement du MECF continuera d'appuyer le programme de certificat à temps partiel jusqu'à ce qu'un processus d'examen et de planification du programme soit mené à terme pour en déterminer sa prestation future.

Les étudiants qui ont obtenu leur certificat auront l'occasion de suivre une année de cours menant au diplôme à Inuvik (T.N.-O.) en profitant de la première année de financement (2017-2018). C'est la première fois qu'une année de cours en vue de l'obtention d'un diplôme est offerte à temps plein dans les T.N.-O. Tous les étudiants qui suivent le programme à Inuvik font partie de la cohorte qui a déjà satisfait aux exigences relatives à la participation en personne au certificat en développement de la petite enfance parrainé par les partenaires de la SFECA à Inuvik au cours des deux dernières années.

Les années de financement suivantes (2018-2019 et 2019-2020) appuieront la prestation, à Yellowknife, d'un programme d'études de deux ans à temps plein menant à un diplôme. Ce sera la première fois que l'on s'engage à offrir deux années de formation menant à l'obtention d'un diplôme à Yellowknife.

Jusqu'à 25 étudiants en profiteront, ce qui permettra d'embaucher du personnel ayant fait des études postsecondaires en développement de la petite enfance et possédant un diplôme qui lui permettra de travailler dans des services de garde agréés dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest.

L'investissement total sur trois ans est de 1 512 250 $.

Bourses d'études en petite enfance

Actuellement, le MECF offre jusqu'à dix bourses d'études en petite enfance aux étudiants inscrits à temps plein à un programme d'études postsecondaires en développement de la petite enfance menant à un diplôme ou plus. La demande est actuellement trop élevée pour ces bourses. Le MECF prévoit que cette demande continuera de croître avec l'offre d'un programme postsecondaire à temps plein par l'entremise du Collège Aurora. Le financement prévu dans l'Accord bilatéral en matière d'AGJE servira à augmenter de dix à trente le nombre de bourses offertes par année afin d'appuyer les étudiants inscrits à des programmes d'éducation à la petite enfance.

Vingt étudiants de plus qui poursuivent des études postsecondaires dans le domaine du développement de la petite enfance pourraient bénéficier de cette mesure chaque année (60 bourses seront accordées sur trois ans).

L'investissement total sur trois ans est de 195 000 $.

Financement en santé et sécurité

Ce fonds aidera les centres de la petite enfance agréés et les services de garde en milieu familial existants à assumer le coût des réparations et d'entretien liés à la santé et à la sécurité, tels que relevés lors des inspections annuelles. Ces travaux de réparation et d'entretien doivent être réalisés afin de conserver un permis d'exploitation d'un service de garde dans les T.N.-O. et peuvent s'avérer coûteux dans le Nord. Les petites communautés doivent assumer des frais d'expédition accrus des ressources et du matériel nécessaires pour répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité. De plus, il y a généralement des coûts plus élevés associés à l'embauche de gens de métier pour effectuer des réparations ou des installations mineures comme des systèmes de gicleurs. Ce type de financement n'est actuellement pas fourni par le GTNO, alors le financement en santé et sécurité aidera les centres de la petite enfance agréés à satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis afin de demeurer ouverts tout en maintenant un environnement sûr et de qualité.

Ce financement sera fonction de la demande, et la totalité des services de garde agréés qui nécessitent des travaux de réparation et d'entretien recevront un financement pouvant atteindre 10 000 $ chacun. Quelque 28 centres de garde agréés, servant jusqu'à 450 enfants, pourront bénéficier de ce financement sur trois ans.

L'investissement total sur trois ans est de 360 000 $.

Subvention pour l'amélioration des services

La subvention pour l'amélioration des services aidera les centres de la petite enfance agréés à acheter ou à remplacer de l'équipement, comme des chaises hautes, des sièges d'auto, des modules de jeux extérieurs, des meubles et d'autre matériel d'apprentissage qui favorisent des environnements de qualité axés sur le jeu. À l'heure actuelle, le GTNO verse la subvention pour l'amélioration des services pour aider à compenser les coûts d'exploitation des services de garde agréés. Il est important de noter que les coûts d'exploitation dans les T.N.-O. sont souvent plus élevés que dans d'autres régions du Canada. Cela s'explique par les coûts plus élevés des services publics, des aliments et de l'expédition du matériel dans le Nord. À l'heure actuelle, cette subvention n'est pas versée aux services de garde agréés pour le remplacement de l'équipement et d'autres matériaux. Étant donné que tous les centres de la petite enfance agréés sont à but non lucratif, l'achat et le remplacement du matériel sont une chose difficile. Le matériel de qualité étant un aspect important d'un environnement de qualité pour la petite enfance, tous les centres de la petite enfance agréés des T.N.-O., qui offrent encore des services destinés aux enfants autochtones et aux communautés francophones, auront la possibilité de présenter une demande de subvention. Cette mesure aidera les centres de la petite enfance agréés à remplacer l'équipement désuet par de l'équipement de qualité sans augmenter les frais demandés aux parents.

Ce financement sera basé sur la demande, et la totalité des centres de la petite enfance agréés qui sont approuvés pour la subvention pour l'amélioration des services bénéficiera de cette mesure. Jusqu'à 59 centres de garde agréés, qui servent 1 386 enfants, pourront profiter de ce financement sur trois ans.

L'investissement total sur trois ans est de 260 000 $.

Domaine d'intervention : accessibilité

En septembre 2017, les T.N.-O. comptaient 110 services de garde agréés, ce qui représente un total de 1 150 places en garderie pouvant accueillir des enfants de la naissance à cinq ans, et c'est sans compter les 644 places offertes dans des services de garde après l'école, destinées aux enfants de cinq à onze ans. Bien que ce plan appuiera les places en milieu scolaire pour les enfants de quatre et cinq ans, les méthodes actuelles de cueillette de données sur la fréquentation n'exigent pas que les services de garde indiquent l'âge des élèves qui les fréquentent. Le MECF travaille actuellement à trouver un moyen de saisir cette information, qui sera disponible pour les rapports de l'exercice financier 2018-2019. Toutefois, étant donné que l'établissement des programmes de maternelle à quatre ans a accru la nécessité d'élargir les programmes de garde en milieu scolaire pour inclure les enfants de quatre ans, certaines initiatives conçues pour profiter aux enfants de quatre et cinq ans pourraient profiter du même coup à des enfants plus âgés.

Nombre de services de garde agréés

Nombre de services de garde agréés
Région Garderie institutionnelle En milieu scolaire Service de garde en milieu familial Préscolaire Total
Beaufort-Delta 6 2 3 3 14
Deh Cho 2 1 0 2 5
North Slave 8 17 35 7 67
Sahtu 1 0 0 2 3
South Slave 2 1 13 5 21
Total 19 21 51 19 110

Les données sont à jour en date du 24 octobre 2017.

Nombre de places

Nombre de places
Région Nourrisson Préscolaire En milieu scolaire Total
Beaufort-Delta 59 183 122 364
Deh Cho 22 50 30 102
North Slave 148 422 438 1008
Sahtu 8 51 0 59
South Slave 33 174 54 261
Total 270 880 644 1 794

Les données sont à jour en date du 24 octobre 2017.

D'après les estimations démographiques de 2016 du Bureau de la statistique des T.N.-O., la population des T.N.-O. compte environ 3 905 enfants de cinq ans et moins. Au total, 1 103 élèves sont inscrits à la prématernelle et à la maternelle pour l'année scolaire 2017-2018. Toutefois, il convient de noter que la prématernelle et la maternelle sont offertes en tant que programmes facultatifs aux parents. Par conséquent, les enfants de quatre et cinq ans ne sont pas tous inclus dans ces calculs. Les autorités scolaires locales sont également libres d'offrir ou non un programme de prématernelle et de maternelle d'une demi-journée ou d'une journée complète, et ce total inclut les deux durées.

L'amélioration de l'accès aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ne consiste pas seulement à appuyer la création de nouvelles places en garderie, mais aussi à appuyer des mesures visant à permettre la mise en place de services de garde agréés afin d'accroître les taux de fréquentation et d'améliorer l'accès aux services de garde dans les communautés mal desservies. On accordera une attention particulière aux onze communautés qui n'ont actuellement pas accès à des services de garde agréés.

Le GTNO propose d'améliorer l'accessibilité aux services de garde agréés par l'entremise des mesures suivantes :

Relations avec les communautés

Pour aider à déterminer les besoins en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le MECF collaborera avec les communautés pour cerner les lacunes et les possibilités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de sensibiliser les gens à l'importance du développement de la petite enfance et d'aider à améliorer l'accessibilité à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent le mieux aux besoins de leurs communautés. Il est particulièrement nécessaire de se concentrer sur les onze communautés qui n'ont actuellement aucun service de garde agréé. Le MECF consultera les communautés dans le but d'établir des relations avec leurs membres et de démontrer l'importance du développement de la petite enfance dans le but d'aider les communautés à mettre en œuvre des services de garde agréés qui répondent à leurs besoins. Plutôt que d'adopter une approche unique en matière de services agréés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les T.N.-O. les offrent de diverses manières, notamment :

  • Centres de la petite enfance agréés :
    • Ils englobent les services de garde traditionnels et les programmes préscolaires, comme le Montessori ou le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, qui peuvent être offerts à temps plein ou à temps partiel. Ces programmes sont administrés par des organismes sans but lucratif et doivent avoir un conseil d'administration.
  • Services de garde agréés en milieu familial :
    • Un service de garde agréé en milieu familial est exploité par une personne qui assure la prise en charge et la supervision des enfants à son domicile.
  • Services de garde agréés en milieu scolaire :
    • Ces services sont offerts aux enfants d'âge scolaire de 4 à 11 ans en dehors des heures de classe. Il peut s'agir de services de garde avant et après l'école ainsi que pendant les jours de perfectionnement professionnel des enseignants ou les congés scolaires. Généralement, ces services sont administrés par des organismes sans but lucratif dans les établissements scolaires ou les centres de loisirs communautaires.

Le MECF prévoit collaborer avec les onze communautés qui n'ont pas encore de services de garde agréés et, selon la demande découlant de cet effort de mobilisation, aider la totalité des communautés qui demandent à avoir accès aux services ou au financement des services d'AGJE. Les communautés qui détermineront qu'elles ont besoin de services de garde d'enfants agréés auront accès à ce financement, ce qui pourrait contribuer à créer 16 nouvelles places en garderie.

L'investissement total sur trois ans est de 225 000 $.

Financement des centres de la petite enfance

Centres de la petite enfance offrant des places en milieu scolaire

Avec la mise en place de la prématernelle, il y a un besoin accru de services de garde en milieu scolaire, y compris avant et après les heures de classe, ainsi que pendant les journées de perfectionnement professionnel des enseignants. De plus, la mise en œuvre récente de l'initiative de renforcement des pratiques d'enseignement, qui permet aux autorités scolaires de consacrer jusqu'à 100 heures à la planification, à l'évaluation, à la collaboration et au perfectionnement professionnel continu des enseignants, a accru le besoin en services de garde, en particulier pour les enfants de quatre et cinq ans dans les écoles.

L'augmentation du financement des centres de la petite enfance agréés favorisera la viabilité des services actuels et offrira à un plus grand nombre de parents la possibilité d'avoir accès à des services de garde en milieu scolaire, y compris des services de garde avant ou après les classes et un accès accru à des services de garde à temps plein pendant les journées de perfectionnement professionnel des enseignants pour les enfants de quatre et cinq ans. Pour certains services, la capacité de recevoir un financement accru leur permettra de remédier aux pénuries de personnel et de soutenir la stabilité des services. Même si ce financement cible les enfants de quatre et cinq ans, les enfants de six à onze ans qui fréquentent des services de garde en milieu scolaire pourront aussi en profiter indirectement. Les augmentations de financement comprennent :

  • l'augmentation des taux quotidiens pour les services de garde en milieu scolaire et avant et après les heures de classe (c.-à-d., le financement pour les journées complètes de perfectionnement professionnel des enseignants et les congés scolaires);
  • un financement supplémentaire pour les enfants ayant des besoins particuliers définis.

Cette initiative devrait bénéficier à quelque 21 centres de garde agréés, ce qui assurera la viabilité des centres actuels et permettra à plus de parents d'avoir accès à des services de garde en milieu scolaire.

Centres de la petite enfance avec des places destinées aux enfants d'âge préscolaire

En octobre 2016, le MECF a augmenté les taux de subvention d'exploitation quotidienne des services de garde agréés. Une plus grande proportion de l'augmentation a été consacrée aux taux des nourrissons. L'augmentation des taux de financement des places pour les enfants d'âge préscolaire (de deux à cinq ans) dans les centres de la petite enfance pourrait favoriser la création de nouvelles places et viendra en appui aux places existantes. L'augmentation du financement axé sur la fréquentation des services de garde qui offrent des places réservées aux enfants d'âge préscolaire permettra de stabiliser les services existants et d'appuyer l'ouverture de nouveaux services. La subvention d'exploitation des services de garde aide les exploitants de services de garde agréés dans les Territoires du Nord-Ouest à maintenir des environnements de qualité et contribue à la viabilité financière et à la pérennité de ces services. L'augmentation des taux servira à payer les coûts de fonctionnement et d'entretien, y compris la dotation en personnel, le loyer et les services publics, ce qui contribuera à assurer la stabilité des services de garde agréés.

Cette initiative devrait bénéficier à quelque 38 centres, ce qui assurera la viabilité des centres actuels et permettra à plus de parents d'avoir accès à des services de garde pour des enfants d'âge préscolaire.

L'investissement total pour les places en milieu scolaire et réservées aux enfants d'âge préscolaire sur trois ans est de 2 400 000 $.

Nouvelles places en garderie

Un fonds sera créé pour encourager la création de nouvelles places en services de garde agréés dans les T.N.-O. Tous les nouveaux services y seraient admissibles, et les onze communautés qui n'ont pas de services de garde agréés pourraient avoir accès à ce financement. Ce financement axé sur la demande aidera à la création de nouveaux centres de la petite enfance agréés et de garderies en milieu familial en fournissant des fonds supplémentaires pour l'achat de fournitures, de matériel et d'autres dépenses engagées lors de la mise sur pied d'un nouveau service agréé. Ce financement sera également offert aux services qui souhaitent modifier le profil des places (c'est-à-dire, passer de places réservées aux enfants d'âge préscolaire à des places réservées aux nourrissons, selon les besoins de la communauté).

Le financement sera fonction de la demande, et la totalité des exploitants dont le financement aura été approuvé bénéficiera de cette mesure en raison de la création possible d'un maximum de 100 nouvelles places en services de garde.

L'investissement total sur trois ans est de 350 000 $.

Financement par reconduction

Les dépenses globales actuelles du MECF dans le domaine du développement de la petite enfance s'élèvent à 8,9 millions de dollars. Les fonds fédéraux accordés dans le cadre de cet accord bilatéral ne remplaceront pas les dépenses actuelles du GTNO pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les fonds reçus relativement au cadre d'AGJE serviront à créer, à élargir et à compléter le soutien apporté à l'éducation à la petite enfance dans les Territoires du Nord-Ouest.

Indicateurs des T.N.-O. (feront l'objet de rapports annuels)

Indicateurs des T.N.-O. (feront l'objet de rapports annuels)
Objectif Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1re année 2e année 3e année
Perfectionnement professionnel et formation Qualité Nombre et proportion de fournisseurs participant au perfectionnement professionnel ou à la formation

Nombre et proportion de fournisseurs adoptant de nouveaux outils innovants
Non

Non
À déterminer

À déterminer
Oui

Oui
Oui

Oui
Développement et distribution de ressource culturelle Qualité Nombre et proportion de fournisseurs adoptant de nouveaux outils innovants

Nombre d'enfants fréquentant des services de garde agréés aux T.N.-O. et ayant accès à des ressources d'AGJE adaptées à la culture.
Non

Non
À déterminer

À déterminer
Oui

Oui
Oui

Oui
Possibilités d'études post-secondaires dans les Territoires du Nord-Ouest Qualité Nombre et proportion d'employés de services de garde agréés possédant un diplôme d'études post-secondaires en éducation à la petite enfance.

Nombre de personnes qui ont obtenu le diplôme d'études postsecondaires en développement de la petite enfance offert dans les Territoires du Nord-Ouest.
Non

Non
À déterminer

À déterminer
Oui

Oui
Oui

Oui
Bourses d'études en éducation à la petite enfance Qualité Nombre et proportion d'employés de services de garde agréés ayant fait des études en éducation à la petite enfance.

Nombre de bourses d'études accordées
Non

Oui
À déterminer

Oui
Oui

Oui
Oui

Oui
Financement de la santé et de la sécurité Qualité Nombre de services de garde et de places agréés qui ont obtenu du financement fédéral pour la santé et la sécurité Oui Oui Oui Oui
Subvention pour l'amélioration des services Qualité Nombre de services de garde et de places agréés qui ont obtenu une subvention pour l'amélioration des services Oui Oui Oui Oui
Relations avec les communautés Accessibilité Nombre et pourcentage d'enfants qui ont accès à des places en services de garde agréés ou à des programmes d'apprentissage précoce.

Nombre de services de garde agréés
Non

Non
À déterminer

À déterminer
Oui

Oui
Oui

Oui
Centres de la petite enfance avec des places en milieu scolaire Accessibilité Nombre de places dans les services de garde agréés en milieu scolaire destinées aux enfants de 4 et 5 ans

Nombre de services en milieu scolaire qui reçoivent des fonds supplémentaires pour aider les enfants ayant des besoins particuliers définis

Nombre d'arrangements flexibles pour des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au profit des populations plus difficiles à fournir des services.
Non

Non

Non
À déterminer

À déterminer

À déterminer
Oui

Oui

Oui
Oui

Oui

Oui
Centres de la petite enfance avec des places destinées aux enfants d'âge préscolaire Accessibilité Nombre d'enfants qui bénéficient d'un service ou nombre de services conçus pour desservir des enfants de diverses populations, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les enfants des communautés francophones en situation minoritaire.

Nombre et pourcentage d'enfants qui ont accès à des places en services de garde agréés ou à des programmes d'apprentissage précoce.

Nombre de places supplémentaires dans les services de garde agréés créées pour les enfants d'âge préscolaire
Non

Non

Non
À déterminer

À déterminer

À déterminer
Oui

Oui

Oui
Oui

Oui

Oui
Financement fédéral pour de nouvelles places en services de garde Accessibilité Nombre de nouveaux services de garde agréés qui ont obtenu un financement fédéral pour de nouvelles places en garderie.

Nombre de places supplémentaires dans les services de garde agréés créées pour les enfants d'âge préscolaire pendant la durée de l'accord.
Non

Non
À déterminer

À déterminer
Oui

Oui
Oui

Oui

Objectifs

Ci-dessous se trouvent les objectifs des indicateurs clés relatifs aux investissements prévus. Les objectifs pour le reste des indicateurs sont en cours d'élaboration, y compris l'exploitation des données existantes et l'élaboration de nouveaux besoins en matière de collecte de données.

  • Les investissements liés au perfectionnement professionnel et à la formation profiteront directement à jusqu'à 220 employés travaillant dans des services de garde agréés, ce qui profitera indirectement à la totalité des enfants (jusqu'à 1 794) qui fréquentent les services de garde agréés où les employés ont participé à des activités de perfectionnement professionnel et de formation.
  • Les ressources culturelles seront partagé avec tous les centres de la petite enfance agréés des T.N.-O., et jusqu'à 59 services profiteront de cette mesure. La totalité des enfants (jusqu'à 1 794) qui fréquentent des services de garde agréés des T.N.-O. tirera parti de cette mesure.
  • Jusqu'à 25 étudiants pourront faire des études à temps plein en vue d'obtenir un diplôme à Inuvik et à Yellowknife, ce qui permettrait d'embaucher du personnel ayant fait des études postsecondaires en éducation à la petite enfance et possédant un diplôme qui leur permettrait de travailler dans des services agréés dans l'ensemble des T.N.-O.
  • Les investissements effectués dans l'Initiative des bourses d'études en éducation à la petite enfance donneront lieu à l'attribution d'un maximum de 60 bourses.
  • Le financement en santé et sécurité se fera en fonction de la demande, et la totalité des services agréés qui nécessitent des travaux de réparation et d'entretien recevra un financement pouvant atteindre 10 000 $ par service. Jusqu'à 28 services de garde agréés desservant 450 enfants pourraient bénéficier de ce financement sur trois ansNote de bas de page 2.
  • La subvention pour l'amélioration des services sera basée sur la demande, et la totalité des centres de la petite enfance agréés dont la demande a été approuvée bénéficiera de cette mesure. Jusqu'à 59 centres de la petite enfance agréés desservant 1 386 enfants pourraient bénéficier de ce financement sur trois ansNote de bas de page 3.
  • Le financement pour les relations avec les communautés appuiera la collaboration avec les onze communautés qui n'ont pas actuellement de services de garde agréés et, selon la demande découlant de cette collaboration, aidera toutes les communautés qui demandent à avoir accès aux services d'AGJE ou au financement connexe. Les communautés qui ont besoin de services de garde agréés auront accès au financement, ce qui pourrait mener à la création de 16 nouvelles places en garderieNote de bas de page 4.
  • Les investissements dans des centres de la petite enfance agréés offrant des places en milieu scolaire pourrait permettre à jusqu'à 21 services de garde agréés desservant 644 enfants de bénéficier d'un financement qui appuiera la viabilité des services actuels et qui offrira à un plus grand nombre de parents la possibilité d'avoir accès à des services de garde en milieu scolaireNote de bas de page 5.
  • Les investissements dans des centres de la petite enfance agréés offrant des places aux enfants d'âge préscolaire permettra à jusqu'à 38 centres desservant 880 enfants de bénéficier d'un financement qui appuiera la viabilité des services actuels et qui offrira à un plus grand nombre de parents la possibilité d'avoir accès à des services destinés aux enfants d'âge préscolaireNote de bas de page 6.
  • Les investissements dans de nouvelles places en garderie seront effectués en fonction de la demande pour pouvoir créer un maximum de 100 nouvelles places en services de garde.

Références

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