Accord entre le Canada et les Territoires Du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020 à 2021

Sur cette page

Entre

Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »)

et

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci-après appelé « les Territoires du Nord-Ouest » ou « le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ») représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (ci-après appelé « ministre territorial »).

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral.

Attendu que la Loi sur la garde d’enfants autorise le ministre territorial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin.

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJEA peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJEA.

Attendu que les Territoires du Nord-Ouest investissent dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Attendu que conformément à l’article 3.0 de l’accord, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest désirent renouveler l’accord pour une période d’un an commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021, selon les mêmes modalités que celles de l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes.

Attendu que l’intention de renouveler l’accord a été exprimée par écrit et que les négociations avaient commencé avant l’expiration de l’accord; et

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest continueront de travailler ensemble à la conclusion d’un accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest renouvelé sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

En conséquence, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectif de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine

2.1. Objectifs

2.2.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, les Territoires du Nord-Ouest renforceront leur système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, les Territoires du Nord-Ouest augmenteront la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui leur permettra d’atteindre les objectifs suivants :

La politique des Territoires du Nord-Ouest à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (Annexe 2).

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et de ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle, conformément à l’interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l’expression « langue officielle ».

2.2.3 Les types d’investissements comprennent les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ou les frais d’administration encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront une incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal servies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant des niveaux de capacité variables. Les besoins comprennent également un accès limité ou inexistant aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle de l’enfant, conformément à l’interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l’expression « langue officielle ».

2.2.6 En 2020-2021, en raison des circonstances extraordinaires, les Territoires du Nord-Ouest peuvent allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE des Territoires du Nord-Ouest. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l'accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Les modifications au présent accord entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest le résilient, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord modifié, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité aux Territoires du Nord-Ouest et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement aux Territoires du Nord-Ouest par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants aux Territoires du Nord-Ouest.

4.2 Allocation aux Territoires du Nord-Ouest

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017;
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018;
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019;
  4. 399 347 694 $ pour l’exercice financer débutant le 1er avril 2020.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevront les Territoires du Nord-Ouest sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser aux Territoires du Nord-OuestNote de bas de page a
(sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 2 453 191 $
2018-2019 2 452 801 $
2019-2020 2 452 801 $
2020-2021 2 445 225 $

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser aux Territoires du Nord-Ouest sera calculé à l’aide de la formule F × K/L, où :

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l’entente.

En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement semestriel sera effectué le 15 juin ou dans les environs de cette date pour chaque exercice financier.

En 2020-2021, le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l’apport des signatures par les deux parties à cet accord.

Le second versement sera effectué le 15 novembre ou dans les environs de cette date pour chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si les Territoires du Nord-Ouest ne présentent pas leur état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1(d), et ce jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs des Territoires du Nord-Ouest prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, et 2020-2021 un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.6 Report

4.6.1 À la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par le territoire pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. Les Territoires du Nord-Ouest pourront uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Les Territoires du Nord-Ouest ne pourront conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest peuvent, en vertu de l’article 4.2.3, conserver et reporter à l’exercice financier 2019-2020 un montant allant jusqu’à 10 % de la contribution qui leur est versée pour l’exercice financier 2018-2019 qui excède le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours de cet exercice financier. Ils ne peuvent utiliser le montant reporté à l’exercice financier 2019-2020 que pour les dépenses engagées dans les secteurs d’investissement admissibles en vertu de la section 2.2 à l’exercice suivant.

4.6.5 À la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest peuvent, en vertu de l’article 4.2.3, conserver et reporter à l’exercice financier 2020-2021 un montant allant jusqu’à 13 % de la contribution qui leur est versée pour l’exercice 2019-2020 qui excède le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours de cet exercice financier. Les Territoires du Nord-Ouest peuvent uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.6.6 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.7 Le montant reporté en vertu des sections 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice suivant. Les Territoires du Nord-Ouest ne pourront conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour les exercices financiers de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés aux Territoires du Nord-Ouest dépassent le montant auquel le territoire a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par les Territoires du Nord-Ouest que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’au cours de chaque année financière de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest peuvent transférer des fonds entre les catégories de programmes individuels énoncés dans leur plan d’action à l’annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d’être de la modification.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest ont terminé leur plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’ont transmis au Canada, conformément à l’Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, les Territoires du Nord-Ouest rendront public leur plan d’action qui permettra de :

  1. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité de leur système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. décrire de quelle façon les Territoires du Nord-Ouest prévoient répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de son territoire en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
  3. préciser leurs dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes des Territoires du Nord-Ouest en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord; et
  8. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest mèneront des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 Les Territoires du Nord-Ouest ont présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées continuent de recevoir le plus de soutien possible, conformément à des circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir toutes les données de référence disponibles sur les indicateurs convenus dans les 30 jours civils suivant la signature de cet accord.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, pendant toute la durée de l’accord, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de :

  1. faire rapport à la population des Territoires du Nord-Ouest et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
  3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2; et vi. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par les Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé aux Territoires du Nord-Ouest conformément à la section 4.6; et
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général des Territoires du Nord-Ouest ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.3 Le Canada, en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, les Territoires du Nord-Ouest évalueront les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendront publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7.0 Communication

7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis aux Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Les Territoires du Nord-Ouest consentent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest croient que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, peuvent informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et des Territoires du Nord-Ouest responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre territorial responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l'accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, par le ministre territorial.

10. Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable des Territoires du Nord-Ouest, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable aux Territoires du Nord-Ouest, si les Territoires du Nord-Ouest le demandent. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par les Territoires du Nord-Ouest, en avisant par écrit le territoire de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements aux Territoires du Nord-Ouest après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Les avis ou communications adressés aux Territoires du Nord-Ouest doivent être envoyés à l’adresse suivante :

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois des Territoires du Nord-Ouest et aux lois du Canada.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 13ième jour de novembre de 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Familles, des Enfants et du Développement social

Signé au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation à Yellowknife ce 13ième jour de janvier de 2021.

[Signé par] L’honorable R.J. Simpson, Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest

Les premières années, de la naissance à l’âge de cinq ans, sont parmi les plus importantes dans le développement de l’enfant. Ces premières années constituent une occasion essentielle de favoriser et de soutenir le développement sain, social, émotionnel, cognitif et physique des jeunes enfants. La recherche nous indique que les expériences positives vécues pendant la petite enfance influent directement sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Il incombe au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d’agir et de soutenir les familles et les enfants dès leur plus jeune âge. Il y a un avantage collectif à investir et à soutenir les jeunes enfants et leurs familles. La pandémie mondiale de COVID-19 en 2020 a entraîné un besoin accru de soutenir financièrement les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants sur l’ensemble du territoire, car les programmes ont soit pris la décision difficile de fermer en raison du manque de fréquentation, soit de rester ouverts pour offrir des services de garde aux membres de la communauté, y compris aux travailleurs essentiels pendant cette période sans précédent.

Les mesures de soutien maintenant offertes profiteront aux générations futures des T.N.-O., car ces jeunes enfants deviendront des citoyens productifs et dévoués et en bonne santé qui pourront mettre leurs compétences et leurs talents au service de la société.

Des petites communautés accessibles par avion aux grands centres régionaux, chacune des 33 communautés dynamiques des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) a des besoins très différents en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Aux T.N.-O., les habitants parlent onze langues officielles, comme le chippewyan, le cri, l’anglais, le français, le kutchin, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun, le slave du Nord, le slave du Sud et le tlicho, et ils se vouent à de multiples systèmes de croyances et de valeurs culturelles. La satisfaction des besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O. repose non pas sur une approche unique, mais bien sur la satisfaction des besoins individuels de la communauté. Il devient alors important d’élaborer un plan qui soit à la fois souple et fondé sur une vision commune de soutien aux familles ayant des enfants de cinq ans et moins dans toutes les communautés des T.N.-O., grâce à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, accessibles, abordables et inclusifs.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) appuie toutes les communautés dans leurs efforts visant à offrir une variété de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent le mieux à leur situation unique. Pour certaines communautés, il s’agit de programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps plein offerts en établissement ou en milieu familial; pour d’autres, la meilleure façon de soutenir les familles avec de jeunes enfants peut être un programme à temps partiel offert plusieurs fois par semaine. L’Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le plan d’action des T.N.-O. reconnaissent les besoins individuels de chaque communauté et offrent des options souples pour aider à répondre aux besoins propres à chaque collectivité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’amélioration de l’accessibilité aux services de garde agréés adaptés aux besoins de la communauté offre aux jeunes enfants et à leurs familles des options pour accéder à des milieux d’apprentissage et de garde de haute qualité et permet aux parents et aux fournisseurs de soins de se sentir soutenus et d’être sûrs que leurs enfants sont en sécurité, heureux et épanouis.

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest : indication du besoin

Les premières expériences positives ont une incidence énorme sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Les premières années représentent la meilleure occasion de prendre des mesures et d’empêcher que des expériences et des circonstances négatives aient une incidence sur les enfants pour le reste de leur vie, tout en favorisant les occasions d’expériences d’apprentissage précoce de qualité qui favorisent le développement sain des enfants.

Familles du Nord canadien

Selon le Bureau de la statistique des T.N.-O., la population totale des T.N.-O. en 2016 était de 44 469 habitants, dont 22 013 (environ 50 %) étaient des Autochtones. Les statistiques nous révèlent également que chacune des trente trois communautés des T.N.-O. fait face à des réalités très différentes. En 2016, la population de Yellowknife représentait 47 % de l’ensemble de la population des T.N.-O., soit 20 960 habitants. Cette donnée est particulièrement frappante lorsqu’on la compare à la population des autres centres régionaux et petites communautés qui constituent la majorité du territoire, dont la plus petite communauté, Kakisa, compte une population de moins de 50 personnes.

En 2016, les T.N.-O. comptaient 3 221 enfants de quatre ans et moins. De plus, les T.N.-O. ont un taux de natalité plus élevé que le reste du Canada. En 2013, le taux de natalité dans les T.N.-O. était de 15,1 naissances pour 1 000 habitants, comparativement à la moyenne canadienne de 10,8 naissances pour 1 000 habitants.

Le taux de grossesse chez les adolescentes des T.N.-O. demeure plus élevé que le taux canadien, soit 6,3 naissances pour 100 femmes (de 15 à 19 ans) comparativement à 3,1 naissances pour 100 femmes (de 15 à 19 ans) au Canada.

Les familles biparentales représentent environ 30 % des ménages privés et demeurent le type de famille le plus courant dans les T.N.-O. Les ménages monoparentaux représentent 11 % de toutes les familles. Il y a un nombre croissant de familles reconstituées, où l’un des partenaires ou les 2 intègrent les enfants à leurs relations.

Ce que les données nous révèlent

Les T.N.-O. comprennent 33 communautés situées dans cinq régions (North Slave, South Slave, Sahtu, Dehcho et Beaufort-Delta). Dans ces cinq régions, il y a les cinq centres régionaux d’Inuvik, de Fort Smith, de Hay River, de Norman Wells et de Fort Simpson, et les 28 autres communautés sont considérées comme de petites communautés dans ce contexte. Toutefois, comparativement aux autres provinces et territoires, la plupart des communautés des T.N.-O. seraient considérées comme petites.

Les statistiques montrent qu’à bien des égards, les enfants et les familles des T.N.-O. ont davantage besoin d’avoir un accès équitable à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité que les autres juridictions et moyennes nationales.

Par rapport au reste du Canada, les enfants des T.N.-O. sont plus susceptibles d’être exposés à des expériences et à des circonstances négatives qui ont une incidence sur leur développement. Il est difficile de quantifier le nombre d’enfants qui grandissent dans des circonstances qui les mettent en danger. L’une des mesures peut être le taux de femmes qui se rendent dans les refuges. Dans les T.N.-O., le nombre de femmes et d’enfants qui fréquentent les refuges est environ cinq fois plus élevé que la moyenne nationale. Une autre mesure relative est le taux de crimes violents déclarés par un partenaire intime. Selon Statistique Canada, en 2015, 2 575 crimes violents ont été signalés à la police par un partenaire intime pour 1 000 000 de personnes dans les T.N.-O., comparativement à 309 pour 1 000 000 de personnes au Canada.

De plus, les données de base de l’instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE), une mesure de la santé développementale des enfants à l’entrée à l’école, ont révélé qu’à l’entrée scolaire, 38 % des enfants de cinq ans des T.N.-O. sont vulnérables dans les domaines social, émotionnel, physique, linguistique et cognitif, de la communication, des connaissances générales et du développement du langage. Les résultats de l’IMDPE suggèrent également que les enfants des petites communautés sont vulnérables au cours des premières années, où le pourcentage d’enfants retardataires dans un ou plusieurs secteurs de leur développement atteint 53 %. Depuis la publication du rapport de référence, le rapport « EDI Measuring Children’s Developmental Health NWT Change Over Time 2012-2017 » (Évaluation et évolution de la santé développementale des enfants des T.N.-O. au cours de la période 2012-2017 à l’aide de l’IMDPE) indique une hausse de la vulnérabilité des enfants dans les T.N.-O., qui est passé de 38 % à 42 %.

Les petites communautés des T.N.-O. ont moins de choix de programmes, de services et de structures de soutien de haute qualité pour la petite enfance que les centres régionaux et Yellowknife. En fait, il y a actuellement onze communautés dans les Territoires du Nord-Ouest qui n’ont pas accès à des services de garde agréés.

Les données fournies par les dossiers de fréquentation des services de garde agréés donnent également un aperçu de l’utilisation de ces services. Les données sur l’utilisation indiquent que plusieurs communautés affichent de faibles taux de fréquentation de leurs services de garde agréés. Bien que bon nombre de ces services soient sans frais pour les parents, il est nécessaire d’examiner la raison pour laquelle les parents ne les utilisent pas. En revanche, certaines communautés, comme Yellowknife, se trouvent dans une situation où la population d’enfants de la naissance à trois ans dépasse de beaucoup les places disponibles dans les services de garde agréés, ce qui crée une forte demande pour ces derniers.

Consultation

Bien que les données probantes et la recherche jouent un rôle clé dans l’orientation des mesures prises par le GTNO, les connaissances et l’opinion des intervenants en éducation à la petite enfance sont tout aussi importantes. Depuis quelque temps, le GTNO participe à des discussions publiques sur le développement, l’apprentissage et les soins de la petite enfance par l’entremise de tables rondes, de sondages en ligne, de webinaires, de visites à domicile, de réunions régionales, de groupes et de cercles de discussion, de parents, de membres de la communauté, d’aînés, de professionnels de la petite enfance et d’autres intervenants. Dans le contexte des T.N.-O., les intervenants sont toujours représentatifs et comprennent des participants francophones et autochtones.

La collaboration avec un large éventail de personnes qui s’intéressent au développement de la petite enfance a amené le GTNO à créer un système de soutien intégré, durable et abordable pour les jeunes enfants et leurs parents. Ce système doit être pertinent et adapté à la culture, et il doit être mis en œuvre par une main-d’œuvre professionnelle composée de personnel hautement qualifié et bien rémunéré dans le domaine de la petite enfance. Enfin, les intervenants ont indiqué que les services destinés à la petite enfance devraient être axés en particulier sur la satisfaction des besoins affectifs et sociaux des enfants.

Partir du bon pied : Le cadre et les plans d’action

En 2013, le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l’Éducation, de la Culture et de la Formation ont publié un cadre décennal commun pour le développement de la petite enfance : Partir du bon pied. Ce dernier est fondé sur un processus complet de mobilisation communautaire auquel ont participé les parents et les fournisseurs de soins, les Anciens, les spécialistes de la petite enfance et les dirigeants du Nord.

Partir du bon pied : les réalisations

Depuis la publication du cadre Partir du bon pied en 2013, le MECF a mené à bien un certain nombre de mesures qui contribuent à améliorer l’accès à des possibilités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité dans les T.N.-O., comme :

Vision pour les orientations futures

Le GTNO reconnaît que tous les enfants des T.N.-O. méritent les meilleurs services de soins, de soutien et d’éducation possible dès le départ afin qu’ils puissent grandir et se développer physiquement, socialement, spirituellement et sur le plan affectif pour devenir des membres productifs et en santé de leurs communautés et de la société.

Le cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants établit les fondements sur lesquels les gouvernements peuvent s’appuyer pour élaborer une vision à long terme commune qui permettra à tous les enfants de profiter d’un environnement enrichissant d’apprentissage et de garde de qualité favorisant le développement de l’enfant afin qu’il atteigne tout son potentiel. Guidé par les principes établis en vertu du cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, cet accord bilatéral triennal et le plan d’action des T.N.-O. démontrent un engagement envers des investissements visant à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, en tenant compte de ceux qui en ont davantage besoin. De plus, le cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants reconnaît la diversité et favorise les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont respectueux de la langue et de la culture, y compris les besoins uniques des communautés francophones en situation minoritaire et des peuples autochtones.

Dans le cadre de l’accord bilatéral triennal pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d’action des T.N.-O., le GTNO a défini plusieurs priorités.Avec l’évolution de la pandémie de COVID-19 de 2020, les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent également le besoin de flexibilité pour répondre aux besoins évolutifs des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants :

  1. soutenir la prestation de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
    L’un des éléments les plus importants qui ont une incidence sur le développement précoce de l’enfant, après le milieu familial et la relation avec les parents, est la prestation de services d’apprentissage et de garde de haute qualité. Des services d’éducation et de soins à la petite enfance de qualité ont une incidence positive sur le développement sain des enfants; ils permettent aux parents de réintégrer le marché du travail alors qu’ils ne seraient autrement pas en mesure de le faire, et ils réduisent les coûts des services sociaux, de l’éducation spécialisée et des soins de santé. Bon nombre des mesures prises dans le cadre de cette mise à jour de l’accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et du plan d’action des T.N.-O. visent à favoriser la création de milieux de garde et d’apprentissage des jeunes enfants de grande qualité et adaptés à la culture.
  2. soutenir le perfectionnement professionnel et la formation professionnelle adaptés à la culture de tout le personnel travaillant dans des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
    Des éducateurs de la petite enfance bien formés sont en mesure d’offrir des services et des soins appropriés au développement qui respectent la diversité et valorisent tous les enfants et toutes les familles. À l’heure actuelle, le GTNO offre du perfectionnement professionnel et de la formation au personnel des services de garde agréés. Il s’agit d’un domaine d’intervention actuel du MECF. Il y a un besoin accru de possibilités de perfectionnement professionnel et de formation plus ciblées et plus régulières offertes par le MECF. Dans le cadre de cet accord bilatéral, le GTNO appuiera davantage les possibilités de perfectionnement professionnel et de formation du personnel travaillant au sein de programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et inclura des méthodes novatrices, comme l’utilisation de la technologie et une formation en cours d’emploi ciblée, pour compenser les coûts élevés associés aux déplacements entre les communautés nordiques et en raison de la pandémie de COVID-19 actuelle. Cela facilitera également la participation des éducateurs de la petite enfance vivant dans les petites communautés, car il pourrait être difficile pour ceux-ci de quitter leur communauté pour suivre une formation sans devoir interrompre leur programme.
  3. augmenter le nombre d’éducateurs de la petite enfance qualifiés dans les programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
    Des services de garde de qualité exigent des éducateurs bien formés et bien informés. La capacité des effectifs dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest varie considérablement. Certains membres du personnel de développement de la petite enfance détiennent un certificat d’un an en développement de la petite enfance, et bon nombre d’entre eux n’ont aucune formation postsecondaire. Cet accord bilatéral en AGJE appuie les mesures qui contribueront à l’expansion des initiatives, comme une bourse d’études pour les étudiants actuellement inscrits à un programme d’études postsecondaires en développement de la petite enfance et un appui au Collège Aurora afin d’élargir et de remanier le programme menant à un diplôme en apprentissage et garde des jeunes enfants pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest.
  4. soutenir l’accès aux possibilités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les communautés des T.N.-O., y compris l’accès à des programmes agréés pour les parents qui occupent des postes essentiels pendant la pandémie de COVID-19
    La mise en place de la prématernelle à l’échelle territoriale au cours de l’année scolaire 2017-2018 offre à tous les parents d’enfants de quatre ans la possibilité d’avoir accès à un programme d’apprentissage de haute qualité. La recherche démontre que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ont une incidence positive sur le développement des enfants et que ces services font la plus grande différence pour les enfants vulnérables. Elle reconnaît ainsi ces avantages et la nécessité de veiller à ce que toutes les communautés des T.N.-O. puissent bénéficier équitablement de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui répondent aux besoins de leur communauté. Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi (MECE) est déterminé à favoriser l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les programmes qui offrent des services de garde après l’école, qui accueillent des enfants de la naissance à trois ans, ainsi qu’à appuyer le développement de services dans les communautés qui n’ont pas actuellement accès à des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. En 2020-2021, il s’agit également de mettre un accent particulier sur l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants aux parents et aux soignants qui occupent des postes essentiels pendant la pandémie de COVID-19.

Plan d’action en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les Territoires du Nord-Ouest

Le budget fédéral de 2016 prévoyait un investissement de 400 millions de dollars en 2017-2018 pour appuyer la création du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 a prévu un investissement de sept milliards de dollars sur dix ans à partir de 2018-2019. Une partie de cet investissement servira à améliorer l’accès à des services d’apprentissage et de garde adaptés à la culture pour l’ensemble des jeunes enfants autochtones. Le cadre d’AGJE autochtones représente le travail du gouvernement du Canada et des peuples autochtones visant à élaborer conjointement un cadre autochtone de transformation qui reflète les cultures, les aspirations et les besoins des enfants et des familles des Inuits, Métis et des premières nations de l’ensemble du Canada. L’allocation nominale pour les Territoires du Nord-Ouest sur trois ans était de 7 358 793 $. Un montant supplémentaire de 2 445 225 $ pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020 est inclus dans cet accord prolongé (les allocations réelles sont susceptibles de varier selon les dernières estimations démographiques annuelles) :

Les T.N.-O. ont proposé d’utiliser l’allocation nominale du gouvernement du Canada pour investir dans deux domaines principaux de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : l’amélioration de la qualité et de l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans les T.N.-O., en accordant une attention particulière aux petites communautés, y compris celles qui n’ont actuellement aucun service de garde agréé de la petite enfance, ainsi qu’aux parents et aux soignants qui occupent des postes essentiels pendant la pandémie mondiale de COVID-19. Ces domaines d’investissement sont conformes aux principes de qualité, d’accessibilité et de flexibilité ainsi qu’aux caractères abordable et inclusif énoncés dans le cadre multilatéral d’AGJE. Les enfants autochtones et les communautés francophones recevront également un appui dans le cadre de l’Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d’action des T.N.-O.

En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité des T.N.-O. à mettre en œuvre les initiatives décrites dans le plan d’action 2020-2021 pourrait être diminuée. En tant que tels, les objectifs peuvent ne pas être atteints et les dépenses peuvent varier.

L’allocation nominale pour les T.N-O. pendant les trois ans était de 7 358 793 $ avec un montant supplémentaire de 2 445 225 $ pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020 et le report de 10 % autorisé par cet accord, à investir comme suit, conformément aux dispositions de report convenues :

Secteur prioritaire : grande qualité
Initiatives du plan d’action sur l’AGJE : Domaine d’ intérêt Budget
2017-2018
Budget
2018-2019
Budget
2019-2020
Budget
2020-2021
Total
Perfectionnement professionnel et formation 120 191 517 801 538 551 476 000 1 653 543
Élaboration et distribution de ressources culturelles 50 000 50 000 60 000 10 000 170 000
Possibilités d’apprentissage postsecondaires dans les T.N.-O. 499 500 520 500 492 250 718 725 2 230 975
Bourses d’études 15 000 80 000 100 000 80 000 275 000
Financement en santé et en sécurité 75 000 155 000 130 000 130 000 490 000
Subvention pour l’amélioration des fournisseurs 90 000 80 000 90 000 80 000 340 000

Secteur prioritaire : accessibilité
Initiatives du plan d’action sur l’AGJE : Domaine d’ intérêt Budget
2017-2018
Budget
2018-2019
Budget
2019-2020
Budget
2020-2021
Total
Liens avec les collectivités 25 000 140 000 60 000 50 000 275 000
Financement des programmes dans les centres 800 000 800 000 800 000 800 000 3 200 000
Financement pour de nouvelles places en garderie 100 000 130 000 120 000 100 000 450 000
Frais administratifs 240 000 240 000 240 000 244 500 964 500

Budgets totaux 2017-2018 à 2020-2021
Budget
2017-2018
Budget
2018-2019
Budget
2019-2020
Budget
2020-2021
Total
2 014 691 $ 2 713 301 $ 2 630 801 $ 2 689 225 $ 10 049 018 $

Il convient de noter que les montants indiqués chaque année dans ce tableau ne sont pas exactement les mêmes que les montants nominaux de référence, car ce tableau reflète les reports prévus en vertu de l’accord bilatéral.

Le texte qui suit est une discussion pour chacune des activités indiquées sous les domaines d’intervention

Domaine d’intervention : haute qualité

Les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité sont fondés sur des pratiques culturellement sensibles et sur des données probantes qui ont une incidence positive sur le développement sain de l’enfant. Des études indiquent que la fréquentation de services de garde de qualité peut être particulièrement avantageuse pour les enfants vulnérables et à risque.

Une façon de favoriser l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de haute qualité consiste à soutenir le développement d’une main-d’œuvre qualifiée pour la petite enfance. Par l’entremise du cadre Partir du bon pied et des plans d’action subséquents, le GTNO s’est engagé à appuyer le perfectionnement professionnel du personnel travaillant dans des centres de la petite enfance agréés, ainsi qu’à promouvoir le perfectionnement futur de la main-d’œuvre en soutenant les élèves actuellement inscrits à des programmes d’études en éducation à la petite enfance.

Des éducatrices et éducateurs de la petite enfance bien formés et possédant les connaissances et les compétences nécessaires pour offrir des services de haute qualité font une différence notable dans le développement des enfants dont ils ont la garde. Les T.N.-O. comptent environ 220 employés qui travaillent au sein de services de garde agréés, dont 40 % sont situés dans des centres régionaux et de petites communautés. Bon nombre des membres du personnel qui travaillent dans le cadre de ces services de garde agréés proviennent de la communauté locale, ce qui crée un lien inestimable non seulement avec la communauté, mais aussi avec sa culture et sa langue locales.

À l’heure actuelle, une grande proportion du personnel travaillant dans des services de garde agréés n’a pas de formation postsecondaire officielle en développement de la petite enfance. Il y a plusieurs difficultés à surmonter pour poursuivre des études postsecondaires lorsqu’on vit et travaille dans les Territoires du Nord-Ouest. Depuis toujours, les difficultés liées au départ de la communauté et aux problèmes de bande passante lors de l’accès à une formation à distance ont toujours été des obstacles pour ceux qui souhaitaient poursuivre des études postsecondaires. Bien que le Collège Aurora offre un programme menant à l’obtention d’un certificat en développement de la petite enfance par l’entremise d’une formation à distance, les cours sont offerts en alternance, ce qui peut retarder la réalisation du programme.

L’accord bilatéral en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le plan d’action des T.N.-O. aideront le GTNO à soutenir le développement d’une main-d’œuvre qualifiée en offrant au personnel travaillant actuellement au sein de centres de la petite enfance agréés des possibilités de formation et d’éducation professionnelles ainsi que des mesures de soutien aux résidents du Nord pour les encourager à poursuivre des études postsecondaires dans le domaine du développement de la petite enfance.

Le GTNO propose d’améliorer la qualité des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants par les mesures suivantes :

Perfectionnement professionnel et formation

Grâce au financement accordé à l’appui de l’Accord bilatéral, le MECF propose de coordonner et d’offrir des possibilités de formation souples, cohérentes et continues qui sont pertinentes pour les cadres uniques de chaque service de garde agréé. Compte tenu des obstacles géographiques potentiels et du besoin d’appliquer les règles d’éloignement physique, le perfectionnement professionnel et les possibilités de formation seront offerts de diverses façons au cours de 2020-2021, en mettant l’accent sur les éléments suivants :

L’un des éléments clés de la prestation d’options de soutien et de formation durables pour les éducateurs travaillant dans les centres de la petite enfance agréés offrant des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants consiste à s’assurer que le Ministère dispose d’employés dévoués à la facilitation et à la supervision de ces initiatives. La création de deux postes de la petite enfance au sein du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation a visé à faciliter la formation du personnel, y compris la résolution conjointe des problèmes et le mentorat permanent, et à fournir un soutien continu au personnel des centres de la petite enfance agréés aux centres de la petite enfance offrant des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O. Pour ce faire, le personnel doit pouvoir se rendre dans chacune des 33 communautés. Comme toujours dans les T.N.-O., des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation seront offertes en français et, dans la mesure du possible, dans des langues officielles autochtones, reconnaissant l’importance d’offrir des services d’AGJE de qualité aux enfants dans une langue officielle dans les différentes communautés linguistiques.

La diversité culturelle et géographique des T.N.-O., ainsi que la pandémie mondiale de COVID-19, exige l’adoption de stratégies novatrices pour répondre aux besoins des communautés en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Bien qu’une certaine formation ait été possible avant l’Accord, au niveau territorial et sur demande, la capacité d’offrir une formation coordonnée était limitée. Une formation coordonnée et cohérente est essentielle pour améliorer la qualité des programmes agréés pour la petite enfance. Dans le cadre de l’accord bilatéral de l’AGJE, le MECF a pu élaborer un nouveau plan de formation complet à l’intention des éducateurs de la petite enfance qui travaillent dans des programmes agréés pour la petite enfance et qui sont ancrés dans les diverses cultures des citoyens des T.N.-O. Jusqu’à présent, la formation a inclus un symposium sur la petite enfance à l’échelle des T.N.-O., ainsi que des possibilités offertes aux éducateurs de la petite enfance intéressés qui sont liées aux connaissances générales sur le développement de la petite enfance, l’éducation physique et les jeux extérieurs. Une possibilité a également été offerte précisément aux exploitants de garderie en milieu familial pour leur permettre de créer des environnements de qualité pour les enfants.

Les possibilités de perfectionnement professionnel et de formation seront offertes à tous les membres du personnel qui travaillent au sein de programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants aux T.N.-O. Tous les membres du personnel travaillant dans des programmes agréés d’apprentissages et de garde des jeunes enfants qui participent au perfectionnement professionnel et à la formation bénéficieraient de cette mesure, tout comme l’ensemble des enfants qui fréquentent des services de garde agréés où travaille le personnel qui y ont participé. Cette initiative devrait ainsi bénéficier directement à quelque 220 employés de programmes de garde d’enfants agréés et devrait profiter indirectement à la totalité des enfants qui prennent part aux programmes dont les employés ont suivi du perfectionnement professionnel et de la formation.

L’investissement total sur trois ans a été de 1 176 543 $, avec un montant supplémentaire de 106 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Développement et distribution des ressources culturelles

Dans le cadre de l’élaboration d’un milieu d’apprentissage de qualité pour les jeunes enfants et adapté à la culture, le MECF propose de soutenir la distribution et les possibilités de perfectionnement professionnel liées aux ressources culturelles qui ont été développées dans le cadre de cet accord. Cela inclut des livres pour enfants et de la musique dans les langues autochtones.

Comme c’est toujours le cas dans les T.N.-O., des ressources seront également disponibles en français et distribuées dans les programmes de la petite enfance de centres agréés des communautés francophones.

On mettra les ressources culturelles à la disposition de tous les centres de la petite enfance agréés des T.N.-O., de sorte que 67 programmes bénéficieront de cette initiative. Jusqu’à 1 910 enfants qui fréquentent des services de garde agréés des T.N.-O. profiteront de cette mesure.

L’investissement total sur trois ans a été de 160 000 $, avec un montant supplémentaire de 10 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Possibilités d’études postsecondaires dans les Territoires du Nord-Ouest

Le Collège Aurora offre aux résidants du Nord la possibilité de poursuivre des études postsecondaires dans les T.N.-O. Avant cet accord, le MECF a financé le Collège Aurora pour qu’il offre un programme de certificat à distance à temps partiel en développement de la petite enfance, permettant aux personnes des 33 communautés des T.N.-O., dont bon nombre travaillent déjà dans le domaine de la petite enfance, de participer à un programme d’études et de progresser vers l’obtention d’un diplôme.

Historiquement, le programme de certificat présentait certaines limites, notamment la nature à temps partiel des études à distance, ainsi que le nombre limité de cours qui pouvaient être offerts chaque année. En plus du programme de formation à distance, le Collège a réussi à offrir le programme de certificat en personne à une cohorte d’étudiants à Inuvik en 2015-2016 et 2016-2017. Cela a été possible grâce à un financement annuel d’une durée de deux ans accordé par ses partenaires de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFECA) dans les T.N.-O. Les étudiants des deux cohortes provenaient principalement de la région du Beaufort-Delta.

Le financement accordé par le gouvernement fédéral à l’AGJE a aidé le Collège Aurora à offrir un programme à temps plein en personne de deux ans menant à un diplôme en apprentissage et garde des jeunes enfants. Le financement provenant de l’Accord bilatéral en matière d’AGJE a appuyé l’amélioration d’un programme d’études menant à un diplôme aux T.N.-O., qui aborde les contextes culturels des T.N.-O. et qui est à jour dans son concept, dans son curriculum d’études et sa présentation dans le domaine des soins à la petite enfance. Le financement du MECF continue d’appuyer le programme de certificat à temps partiel.

Les étudiants qui ont obtenu leur certificat avaient l’occasion de suivre une année de cours menant au diplôme à Inuvik (T.N.-O.) en profitant de la première année de financement (2017-2018). C’était la première fois qu’une année de cours en vue de l’obtention d’un diplôme était offerte à temps plein en personne dans les T.N.-O. Tous les étudiants qui suivaient le programme à Inuvik faisaient partie d’une cohorte qui a déjà satisfait aux exigences relatives à la participation en personne au certificat en développement de la petite enfance parrainé par les partenaires de la SFECA à Inuvik au cours des deux dernières années.

Les années de financement suivantes (2018-2019 et 2019-2020) ont appuyé la prestation, à Yellowknife, d’un programme d’études de deux ans à temps plein en personne, menant à un diplôme. Le financement de 2020-2021 permettra de soutenir la prestation du programme pour une deuxième cohorte d’étudiants. C’était la première fois qu’il y avait un engagement à offrir deux années de formation menant à l’obtention d’un diplôme à Yellowknife. Ce financement a également permis de soutenir la révision des programmes et la mise à jour des programmes de formation à distance afin de refléter le contexte des T.N-O. En 2020-2021, le Collège Aurora offrira pour une deuxième fois le programme de deux ans menant au diplôme.

Jusqu’à 45 étudiants en profiteront, ce qui permettra d’embaucher du personnel ayant fait des études postsecondaires en développement de la petite enfance et possédant un diplôme qui lui permettra de travailler dans des services de garde agréés dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest.

L’investissement total sur trois ans a été de 1 512 250 $, avec un montant supplémentaire de 499 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Bourses d’études en petite enfance

Avant cet accord, le MECF offrait jusqu’à dix bourses d’études en petite enfance aux étudiants postsecondaires inscrits à temps plein à un programme d’études postsecondaires en développement de la petite enfance menant à un diplôme ou plus. La demande a été trop élevée pour ces bourses. Le MECF a prévu que cette demande continuerait de croître avec l’offre d’un programme postsecondaire élargi à temps plein offert par le Collège Aurora. Le financement prévu dans l’Accord bilatéral en matière d’AGJE a augmenté de dix à trente le nombre de bourses offertes par année afin d’appuyer les étudiants inscrits à des programmes d’éducation à la petite enfance.

Vingt étudiants de plus qui poursuivent des études postsecondaires dans le domaine du développement de la petite enfance pourraient bénéficier de cette mesure chaque année (c’est-à-dire 80 bourses d’études accordées sur quatre ans).

L’investissement total sur trois ans a été de 195 000 $, avec un montant supplémentaire de 80 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Financement en santé et sécurité

Ce fonds aide les centres de la petite enfance agréés et les services de garde en milieu familial existants à assumer le coût des réparations et d’entretien liés à la santé et à la sécurité, tels que relevés lors des inspections annuelles. Ces travaux de réparation et d’entretien doivent être réalisés afin de conserver un permis d’exploitation d’un service de garde dans les T.N.-O. et peuvent s’avérer coûteux dans le Nord. En réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, il pourrait être nécessaire d’augmenter ce financement pour aider à couvrir les coûts associés à l’augmentation des processus de nettoyage et de désinfection pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés qui continuent d’être offerts pendant cette période sans précédent.

Les petites communautés doivent assumer des frais d’expédition accrus des ressources et du matériel nécessaires pour répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité. En outre, les coûts liés à l’embauche de personnel de métier qualifié pour effectuer des réparations ou des installations mineures, par exemple des systèmes de gicleurs, sont généralement plus élevés. Avant cet accord, ce type de financement n’était pas fourni par le GTNO. Le financement en santé et sécurité aidera les centres de la petite enfance agréés à satisfaire aux exigences de délivrance de permis afin de demeurer ouverts tout en maintenant un environnement sûr et de qualité.

Ce financement sera fonction de la demande, et la totalité des services de garde agréés qui nécessitent des travaux de réparation et d’entretien recevront un financement pouvant atteindre 10 000 $ chacun. Jusqu’à 34 programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, permettant d’offrir des services à jusqu’à 556 enfants, pourraient profiter de ce financement sur quatre ans.

L’investissement total sur trois ans a été de 360 000 $, avec un montant supplémentaire de 130 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Subvention pour l’amélioration des fournisseurs

La subvention pour l’amélioration des fournisseurs a aidé les centres de la petite enfance agréés à acheter ou à remplacer de l’équipement, comme des chaises hautes, des sièges d’auto, des modules de jeux extérieurs, des meubles et d’autre matériel d’apprentissage qui favorisent des environnements de qualité axés sur le jeu. À l’heure actuelle, le GTNO verse la subvention pour l’amélioration des services pour aider à compenser les coûts d’exploitation des services de garde agréés. Il est important de noter que les coûts d’exploitation dans les T.N.-O. sont souvent plus élevés que dans d’autres régions du Canada. Cela s’explique par les coûts plus élevés des services publics, des aliments et de l’expédition du matériel dans le Nord. À l’heure actuelle, cette subvention n’est pas versée aux programmes agréés pour le remplacement de l’équipement et autres matériaux. Étant donné que tous les centres de la petite enfance agréés sont à but non lucratif, l’achat et le remplacement du matériel sont difficiles à réaliser. Le matériel de qualité étant un aspect important d’un environnement de qualité pour la petite enfance, tous les centres de la petite enfance agréés des T.N.-O., qui offrent toujours des services destinés aux enfants autochtones et aux communautés francophones, auront la possibilité de présenter une demande pour recevoir ce financement sous forme de subvention. Cette mesure aidera les centres de la petite enfance agréés à remplacer l’équipement désuet par de l’équipement de qualité sans augmenter les frais demandés aux parents.

Ce financement sera basé sur la demande, et la totalité des centres de la petite enfance agréés qui sont approuvés pour la subvention pour l’amélioration des services bénéficiera de cette mesure. Jusqu’à 67 centres de garde agréés, qui servent un maximum de 1 510 enfants, pourraient profiter de ce financement sur quatre ans. Comme pour d’autres domaines de financement, ce poste budgétaire pourrait nécessiter une certaine souplesse pour soutenir la réponse du GTNO à la pandémie de COVID-19.

L’investissement total sur trois ans a été de 260 000 $, avec un montant supplémentaire de 80 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Domaine d’intervention : accessibilité

En septembre 2017, les T.N.-O. comptaient 110 services de garde agréés, ce qui représente un total de 1 150 places en garderie pouvant accueillir des enfants de la naissance à cinq ans, et c’est sans compter les 644 places offertes dans des services de garde après l’école, destinées aux enfants de cinq à onze ans. Le plan permettra de soutenir des places en milieu scolaire pour les enfants de quatre et cinq ans et le ministère pourra rendre compte du nombre d’enfants de ces âges qui en bénéficieront à partir de l’exercice financier 2020-2021. Toutefois, étant donné que l’établissement des programmes de maternelle à quatre ans a accru la nécessité d’élargir les programmes de garde en milieu scolaire pour inclure les enfants de quatre ans, certaines initiatives conçues pour profiter aux enfants de quatre et cinq ans pourraient profiter du même coup à des enfants plus âgés.

Les tableaux ci-dessous montrent la disponibilité des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants par type de place et par région au début de l’Accord et du plan d’action.

Nombre de services de garde agréés
Région En milieu scolaire Garderie institutionnelle Service de garde en milieu familial Préscolaire Total
Beaufort-Delta 6 2 3 3 14
Deh Cho 2 1 0 2 5
North Slave 8 17 35 7 67
Sahtu 1 0 0 2 3
South Slave 2 1 13 5 21
Total 19 21 51 19 110

Les données sont à jour en date du 24 octobre 2017.


Nombre de places sous licence
Région Nourrisson Préscolaire En milieu scolaire Total
Beaufort-Delta 59 183 122 364
Deh Cho 22 50 30 102
North Slave 148 422 438 1 008
Sahtu 8 51 0 59
South Slave 33 174 54 261
Total 270 880 644 1 794

Les données sont à jour en date du 24 octobre 2017.

D’après les estimations démographiques de 2016 du Bureau de la statistique des T.N.-O., la population des T.N. O compte environ 3 905 enfants de cinq ans et moins. Au total, 1 103 élèves sont inscrits à la prématernelle et à la maternelle pour l’année scolaire 2017-2018. Toutefois, il convient de noter que la prématernelle et la maternelle sont offertes en tant que programmes facultatifs aux parents. Par conséquent, les enfants de quatre et cinq ans ne sont pas tous inclus dans ces calculs. Les autorités scolaires locales sont également libres d’offrir ou non un programme de prématernelle et de maternelle d’une demi journée ou d’une journée complète, et ce total inclut les deux durées.

L’amélioration de l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ne consiste pas seulement à appuyer la création de nouvelles places en garderie, mais aussi à appuyer des mesures visant à permettre la mise en place de services de garde agréés afin d’accroître les taux de fréquentation et d’améliorer l’accès aux services de garde dans les communautés mal servies. On accordera une attention particulière aux communautés qui n’ont actuellement pas accès à des services de garde agréés.

En réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, il existe un besoin immédiat de soutenir la durabilité actuelle et future des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont pu fermer en raison d’un faible taux de fréquentation ou qui connaissent une augmentation des coûts en raison des exigences supplémentaires en matière de santé et de sécurité pour rester ouverts.

Le GTNO propose d’améliorer l’accès à des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants par l’entremise des mesures suivantes :

Relations avec les communautés

À cause de la pandémie mondiale COVID-19, les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants dans les petites communautés des T.N.-O. ont un besoin accru de financement pour soutenir la viabilité future de leurs programmes. En raison de la faible fréquentation, due au fait que les travailleurs essentiels sont peu nombreux dans certaines des petites communautés, les programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans certaines communautés ont pris la décision difficile de cesser leurs activités. Ces programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peuvent nécessiter un financement supplémentaire pour pouvoir rouvrir.

Ce financement vise également à aider à déterminer les besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les communautés qui ne disposent pas de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés. Le MECF collaborera avec les communautés pour cerner les lacunes et les possibilités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de sensibiliser les gens à l’importance du développement de la petite enfance et d’aider à améliorer l’accessibilité à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent le mieux aux besoins de leurs communautés. Il est particulièrement nécessaire de se concentrer sur les communautés qui n’ont actuellement aucun programme agréé d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le MECF continuera de consulter les communautés dans le but d’établir des relations avec leurs membres et de démontrer l’importance du développement de la petite enfance dans le but d’aider les communautés à mettre en œuvre des programmes de garde d’enfants agréés qui répondent à leurs besoins. Plutôt que d’adopter une approche unique en matière de services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les T.N.-O. les offrent de diverses manières, notamment :

Le MECF prévoit collaborer avec les onze communautés qui n’ont pas encore de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et, selon la demande découlant de cet effort de mobilisation, aider la totalité des communautés qui demandent à avoir accès aux programmes ou au financement des services d’AGJE. Les communautés qui détermineront qu’elles ont besoin de services de garde d’enfants agréés auront accès à ce financement, ce qui pourrait contribuer à créer 16 nouvelles places en garderie.

L’investissement total sur trois ans a été de 225 000 $, avec un montant supplémentaire de 50 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Financement des centres de la petite enfance

En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O. connaissent un besoin accru de financement pour soutenir la durabilité actuelle et future des programmes. En raison de la faible fréquentation, de nombreux programmes ont pris la décision difficile de fermer, tandis que d’autres ont continué à fonctionner sous la direction du Bureau de l’administrateur en chef de la santé publique.

Centres de la petite enfance offrant des places en milieu scolaire

Avec la mise en place de la prématernelle, il y avait un besoin accru de services de garde en milieu scolaire, y compris avant et après les heures de classe, ainsi que pendant les journées de perfectionnement professionnel des enseignants. De plus, la mise en œuvre récente de l’initiative : Renforcer les pratiques d’enseignement, qui permet aux autorités scolaires de consacrer jusqu’à 100 heures à la planification, à l’évaluation, à la collaboration et au perfectionnement professionnel continu des enseignants, a accru le besoin en services de garde, en particulier pour les enfants de quatre et cinq ans dans les écoles.

L’augmentation du financement des centres de la petite enfance agréés favorisera la viabilité des services actuels et offrira à un plus grand nombre de parents la possibilité d’avoir accès à des services de garde en milieu scolaire, y compris des services de garde avant ou après les classes et un accès accru à des services de garde à temps plein pendant les journées de perfectionnement professionnel des enseignants pour les enfants de quatre et cinq ans. Pour certains programmes, la capacité de recevoir un financement accru leur permettra de remédier aux pénuries de personnel et de soutenir la stabilité des services. Même si ce financement cible les enfants de quatre et cinq ans, les enfants de six à onze ans qui fréquentent des services de garde en milieu scolaire pourront aussi en profiter indirectement. Les augmentations de financement comprennent :

Cette initiative devrait bénéficier à quelque 32 programmes agréés d’éducation de la petite enfance, ce qui assurera la viabilité des programmes actuels et permettra à plus de parents d’avoir accès à des services de garde en milieu scolaire en offrant jusqu’à 862 places.

Centres de la petite enfance avec des places destinées aux enfants d’âge préscolaire

En réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, il y a un besoin immédiat d’augmenter le financement de tous les programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O.

En octobre 2016, le MECF a augmenté les taux de subvention d’exploitation quotidienne des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Une plus grande proportion de l’augmentation a été consacrée aux taux des nourrissons. L’augmentation des taux de financement des places pour les enfants d’âge préscolaire (de deux à cinq ans) dans les centres de la petite enfance pourrait favoriser la création de nouvelles places et viendra en appui aux places existantes. L’augmentation du financement axé sur la fréquentation des services de garde qui offrent des places réservées aux enfants d’âge préscolaire permettra de stabiliser les programmes existants et d’appuyer l’ouverture de nouveaux programmes. La subvention d’exploitation des services de garde d’enfants aide les exploitants de programmes agréés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants dans les T.N-O. à maintenir des environnements de qualité et contribue à la viabilité financière et à la pérennité de ces programmes. L’augmentation des taux servira à payer les coûts de fonctionnement et d’entretien, y compris la dotation en personnel, le loyer et les services publics, ce qui contribuera à assurer la stabilité des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Cette initiative devrait bénéficier à quelque 37 programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offerts dans des centres, ce qui assurera la viabilité des programmes actuels et permettra à plus de parents d’avoir accès à des services de garde pour des enfants d’âge préscolaire.

L’investissement total pour les places en milieu scolaire et réservées aux enfants d’âge préscolaire sur trois ans s’est élevé à 2 400 000 $, avec un montant supplémentaire de 800 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Nouvelles places en garderie

Ce fonds a été créé pour encourager la création de nouvelles places en services de garde agréés dans les T.N.-O. Il est difficile de prévoir si ce budget sera dépensé au cours de l’exercice financier en cours; le budget peut être nécessaire pour soutenir d’autres mesures.

Tous les nouveaux programmes sont admissibles, et les onze communautés qui n’ont pas de programme agréé d’éducation de la petite enfance pourraient avoir accès à ce financement. Ce financement axé sur la demande aidera à la création de nouveaux centres de la petite enfance agréés et de garderies en milieu familial en fournissant des fonds supplémentaires pour l’achat de fournitures, de matériel et d’autres dépenses engagées lors de la mise sur pied d’un nouveau service agréé. Ce financement sera également offert aux services qui souhaitent modifier le profil des places (c’est-à-dire, passer de places réservées aux enfants d’âge préscolaire à des places réservées aux nourrissons, selon les besoins de la communauté).

Le financement sera fonction de la demande, et la totalité des exploitants dont le financement aura été approuvé bénéficiera de cette mesure en raison de la création possible d’un maximum de 100 nouvelles places en services de garde.

L’investissement total sur trois ans a été de 350 000 $, avec un montant supplémentaire de 100 000 $ pour l’exercice financier 2020-2021.

Financement par reconduction

En date de 2019-2020, le total des dépenses territoriales du MECF dans le domaine du développement de la petite enfance s’élève à 8,9 millions de dollars. Les fonds fédéraux accordés dans le cadre de cet accord bilatéral ne remplaceront pas les dépenses actuelles du GTNO pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les fonds reçus relativement au cadre d’AGJE serviront à créer, à élargir et à compléter le soutien apporté à l’éducation à la petite enfance dans les Territoires du Nord-Ouest.

Indicateurs des T.N. O. (feront l’objet de rapports annuels)


Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Perfectionnement professionnel et formation
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Qualité Nombre et proportion de fournisseurs participant au perfection-nement professionnel ou à la formation. Non À déterminer Oui Oui Oui
Qualité Nombre et proportion de fournisseurs adoptant de nouveaux outils innovants. Non À déterminer Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Développement et distribution de ressource culturelle
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Qualité Nombre et proportion de fournisseurs adoptant de nouveaux outils innovants. Non À déterminer Oui Oui Oui
Qualité Nombre d’enfants fréquentant des services de garde agréés aux T.N.-O. et ayant accès à des ressources d’AGJE adaptées à la culture. Non À déterminer Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Possibilités d’études post-secondaires dans les Territoires du Nord-Ouest
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Qualité Nombre et proportion d’employés de services de garde agréés possédant un diplôme d’études postsecondaires en éducation à la petite enfance. Non À déterminer Oui Oui Oui
Qualité Nombre de personnes qui ont obtenu le diplôme d’études postsecondaires en développement de la petite enfance offert dans les Territoires du Nord-Ouest. Non À déterminer Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Bourses d’études en éducation à la petite enfance
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Qualité Nombre et proportion d’employés de services de garde agréés ayant fait des études en éducation à la petite enfance. Non À déterminer Oui Oui Oui
Qualité Nombre de bourses d’études accordées. Oui Oui Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Financement de la santé et de la sécurité
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Qualité Nombre de services de garde et de places agréés qui ont obtenu une subvention pour l’amélioration des services. Oui Oui Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Subvention pour l’amélioration des services
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Qualité Nombre de services de garde et de places agréés qui ont obtenu une subvention pour l’amélioration des services. Oui Oui Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Relations avec les communautés
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Accessibilité Nombre et pourcentage d’enfants qui ont accès à des places en services de garde agréés ou à des programmes d’apprentissage précoce. Non À déterminer Oui Oui Oui
Accessibilité Nombre de services de garde agréés. Non À déterminer Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Centres de la petite enfance avec des places en milieu scolaire
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Accessibilité Nombre de places dans les services de garde agréés en milieu scolaire destinées aux enfants de 4 et 5 ans. Non À déterminer Oui Oui Oui
Accessibilité Nombre de services en milieu scolaire qui reçoivent des fonds supplémentaires pour aider les enfants ayant des besoins particuliers définis. Non À déterminer Oui Oui Oui
Accessibilité Nombre d’arrangements flexibles pour des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au profit des populations plus difficiles à fournir des services. Non À déterminer Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Centres de la petite enfance avec des places destinées aux enfants d’âge préscolaire
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Accessibilité Nombre d’enfants qui bénéficient d’un service ou nombre de services conçus pour servir des enfants de diverses populations, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les enfants des communautés francophones en situation minoritaire. Non À déterminer Oui Oui Oui
Accessibilité Nombre et pourcentage d’enfants qui ont accès à des places en services de garde agréés ou à des programmes d’apprentissage précoce. Non À déterminer Oui Oui Oui
Accessibilité Nombre de places supplémentaires dans les services de garde agréés créées pour les enfants d’âge préscolaire. Non À déterminer Oui Oui Oui

Tableau : Indicateurs des T.N.-O. – Objectif : Financement fédéral pour de nouvelles places en services de garde
Principe soutenu Indicateur(s) Données actuellement disponibles Rapport annuel
1
Rapport annuel
2
Rapport annuel
3
Rapport annuel
4
Accessibilité Nombre de nouveaux services de garde agréés qui ont obtenu un financement fédéral pour de nouvelles places en garderie. Non À déterminer Oui Oui Oui
Accessibilité Nombre de places supplémentaires dans les services de garde agréés créées pour les enfants d’âge préscolaire pendant la durée de l’accord. Non À déterminer Oui Oui Oui

Objectifs

Ci-dessous se trouvent les objectifs des indicateurs clés relatifs aux investissements prévus. Les objectifs pour le reste des indicateurs sont en cours d’élaboration, y compris l’exploitation des données existantes et l’élaboration de nouveaux besoins en matière de collecte de données.

Références

Gouvernement des Territoires du Nord Ouest, 2013. Partir du bon pied : cadre de développement du jeune enfant aux T.N.-O.
https://www.ece.gov.nt.ca/sites/www.ece.gov.nt.ca/files/resources/ecd_framework_and_action_plan.pdf

Gouvernement des Territoires du Nord Ouest, 2017. Partir du bon pied : Plan d’action sur le développement du jeune enfant 2017-2020
https://www.ece.gov.nt.ca/sites/ece/files/resources/ecdactionplan_fr.pdf

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