Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025

2.1. Objectifs

2.1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, les Territoires du Nord-Ouest renforceront leur système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, les Territoires du Nord-Ouest augmenteront la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui leur permettra d’atteindre les objectifs suivants :

1. soutenir la prestation de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’un des éléments les plus importants qui ont une incidence sur le développement précoce de l’enfant, après le milieu familial et la relation avec les parents, est la prestation de services d’apprentissage et de garde de haute qualité. Des services d’éducation et de soins à la petite enfance de qualité ont une incidence positive sur le développement sain des enfants; ils permettent aux parents de réintégrer le marché du travail alors qu’ils ne seraient autrement pas en mesure de le faire, et ils réduisent les coûts des services sociaux, de l’éducation spécialisée et des soins de santé. Bon nombre des mesures prises dans le cadre de cet accord bilatéral quadriennal sur l’AGJE et du plan d’action des Territoires du Nord-Ouest visent à favoriser la création de milieux de garde et d’apprentissage des jeunes enfants de grande qualité et adaptés à la culture;
2. appuyer le perfectionnement professionnel et la formation adaptés à la culture de tous les membres du personnel qui travaillent au sein de services de garde agréés. Un personnel de la petite enfance bien formé est en mesure d’offrir des services et des soins appropriés au développement qui respectent la diversité et valorisent tous les enfants et toutes les familles. À l’heure actuelle, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest offre du perfectionnement professionnel et de la formation au personnel des services de garde agréés. Il s’agit d’un domaine d’intervention actuel du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF). Il y a un besoin accru de possibilités de perfectionnement professionnel et de formation plus ciblées et plus régulières offertes par le MECF. Dans le cadre de cet accord bilatéral, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuiera davantage les possibilités de perfectionnement professionnel et de formation du personnel travaillant au sein de services de garde agréés et inclura des méthodes novatrices, comme l’utilisation de la technologie et une formation en cours d’emploi ciblée, pour compenser les coûts élevés associés aux déplacements entre les communautés nordiques. Cela facilitera également la participation du personnel vivant dans les petites communautés, car il pourrait être difficile pour celui-ci de quitter sa communauté pour suivre une formation sans devoir interrompre son service;
3. augmenter le nombre de professionnels qualifiés en développement de la petite enfance dans les services agréés. Des services de garde de qualité exigent des éducateurs bien formés et bien informés. La capacité de la main-d’œuvre des Territoires du Nord-Ouest dans le domaine du développement de la petite enfance varie considérablement. Certains membres du personnel de développement de la petite enfance détiennent un certificat d’un an en développement de la petite enfance, et bon nombre d’entre eux n’ont aucune formation postsecondaire. Cette entente bilatérale en AGJE appuie les mesures qui contribueront à l’expansion des initiatives, comme une bourse d’études pour les étudiants actuellement inscrits à un programme d’études postsecondaires en développement de la petite enfance et un appui au Collège Aurora afin d’élargir et de remanier le programme menant à un diplôme en développement de la petite enfance pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest;
4. soutenir l’accès aux possibilités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les communautés des Territoires du Nord-Ouest. La mise en place de la prématernelle à l’échelle territoriale au cours de l’année scolaire 2017 à 2018 offre à tous les parents d’enfants de 4 ans la possibilité d’avoir accès à un programme d’apprentissage de haute qualité. La recherche démontre que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ont une incidence positive sur le développement des enfants et que ces services font la plus grande différence pour les enfants vulnérables. Elle reconnaît ainsi ces avantages et la nécessité de veiller à ce que toutes les communautés des Territoires du Nord-Ouest puissent bénéficier équitablement de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui répondent aux besoins de leur communauté. Le MECF est déterminé à favoriser l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux services de garde qui accueillent les enfants de 4 et 5 ans après l’école, aux services de garde agréés qui accueillent des enfants de la naissance à 3 ans ainsi qu’au développement de services dans les communautés qui n’ont pas actuellement accès à des services de garde agréés.

La politique des Territoires du Nord-Ouest à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (Annexe 2).

2.1.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que pour l’exercice financier 2021 à 2022 exclusivement, le Canada versera une contribution unique aux Territoires du Nord-Ouest qui devra être utilisée pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, conformément à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et de ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle, conformément à l’interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l’expression « langue officielle ».

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés;
• les places subventionnées en garderie;
• la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance;
• l’assurance de la qualité;
• l’information et l’aiguillage des parents; et
• les frais d’administration encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles qui en ont davantage besoin, comme :

• les familles à faible revenu;
• les familles autochtones;
• les familles monoparentales;
• les familles des collectivités mal desservies;
• les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels;
• les familles canadiennes racisées (y compris les familles canadiennes noires);
• les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel.

Les besoins comprennent également un accès limité ou inexistant aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle de l’enfant, conformément à l’interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l’expression « langue officielle ».

2.2.6 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison de circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID-19, les Territoires du Nord-Ouest peuvent allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE des Territoires du Nord-Ouest. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE (figurant à l’annexe 1) et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 et de l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord de l’exercice financier 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 et de l’exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation des accords bilatéraux, conditionnelle à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondée sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 La prolongation offrira la possibilité aux Territoires du Nord-Ouest et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 9, les Territoires du Nord-Ouest continueront d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2025, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.2 Allocation aux Territoires du Nord-Ouest

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevront les Territoires du Nord-Ouest sera comme suit.

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser aux Territoires du Nord-Ouest sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;
• « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4. Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de crédits, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre ou près de cette date.

4.4.3 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin, ou près de cette date, de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre, ou près de cette date, de chaque exercice financier.

4.4.4 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.5 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6 Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice financier si les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas fourni leur plan d’action annuel à l’égard de cet exercice financier conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

4.4.8 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que les Territoires du Nord-Ouest fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice financier couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 d) de cet accord.

4.4.9 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si les Territoires du Nord-Ouest ne présente pas leur état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

4.4.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par les Territoires du Nord-Ouest est assujettie à un crédit annuel de la législature des Territoires du Nord-Ouest.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs des Territoires du Nord-Ouest prévus à l’article 2.2.3 et à l’article 2.3 de l’annexe 3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande des Territoires du Nord-Ouest, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest peuvent conserver et reporter à l’exercice financier 2022 à 2023 les fonds non dépensés qui restent de la contribution annuelle payée aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 15 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 15 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 À la demande des Territoires du Nord-Ouest, et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest peuvent conserver et reporter aux exercices financiers 2023 à 2024 ou 2024 à 2025 les fonds non dépensés qui restent de la contribution annuelle payée aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’article 4.2.3, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 Les Territoires du Nord-Ouest pourront uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.4 Pour plus de certitude, les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 15 % de la contribution versée aux Territoires du Nord-Ouest au cours de la dernière année de l’accord signé en 2021, est admissible à un report durant la première année du présent accord.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté en vertu des articles 4.6.1, et 4.6.2 viendra s’ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément à l’article 4.6.1 ou 4.6.2, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. Les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada payée conformément à l’article 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément à l’article 4.6.1 ou 4.6.2. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés aux Territoires du Nord-Ouest dépassent le montant auquel le territoire a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable aux Territoires du Nord-Ouest en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par les Territoires du Nord-Ouest que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

5.1 Plan d’action

5.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest ont terminé leur plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’ont transmis au Canada, conformément à l’annexe 2 du présent accord. À la signature du présent accord par les deux parties, les Territoires du Nord-Ouest rendront public leur plan d’action qui :

1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de l’amélioration de l’accessibilité créée dans le cadre de l’accord 2017 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrit de quelle façon les Territoires du Nord-Ouest prévoient répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’article 2.2.5;
3. précise leurs dépenses prévues en matière d’innovation;
4. démontre et confirme que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes des Territoires du Nord-Ouest en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. précise les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord; et,
8. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest mèneront des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action

5.1.3 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits à l’article 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de :

1. faire rapport à la population des Territoires du Nord-Ouest et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, lequel est décrit à l’article 2.2.5;
   4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2; et
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par les Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.6; et
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général des Territoires du Nord-Ouest ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, les Territoires du Nord-Ouest évalueront les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendront publics les résultats de ces évaluations.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

Introduction

En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) de mettre en œuvre les initiatives décrites dans le plan d’action de l’exercice financier 2021 à 2022 pourrait être diminuée. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Les premières années, de la naissance à l’âge de 5 ans, sont parmi les plus importantes dans le développement de l’enfant. Ces premières années constituent une occasion essentielle de favoriser et de soutenir le développement sain, social, émotionnel, cognitif et physique des jeunes enfants. La recherche nous indique que les expériences positives vécues pendant la petite enfance influent directement sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Il incombe au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d’agir et de soutenir les familles et les enfants dès leur plus jeune âge. Il y a un avantage collectif à investir et à soutenir les jeunes enfants et leurs familles. Les répercussions durables de la pandémie mondiale de COVID-19 ont entraîné un besoin accru de soutenir financièrement les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants sur l’ensemble du territoire.

Les mesures de soutien maintenant offertes profiteront aux générations futures des T.N.-O., car ces jeunes enfants deviendront des citoyens productifs et dévoués et en bonne santé qui pourront mettre leurs compétences et leurs talents au service de la société.

Des petites communautés accessibles par avion aux grands centres régionaux, chacune des 33 communautés dynamiques des T.N.-O. a des besoins très différents en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les habitants des T.N.-O. parlent 11 langues officielles, comme le chippewyan, le cri, l’anglais, le français, le kutchin, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun, le slave du Nord, le slave du Sud et le tlicho, et ils se vouent à de multiples systèmes de croyances et de valeurs culturelles. Il n’y a pas d’approche unique. Pour répondre aux besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O., il faut satisfaire aux besoins individuels de la communauté. Il devient alors important d’élaborer un plan qui soit à la fois flexible et fondé sur une vision commune de soutien aux familles ayant des enfants de 5 ans et moins dans toutes les communautés des T.N.-O., grâce à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, accessibles, abordables et inclusifs.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) appuie les efforts de toutes les communautés qui visent à offrir une variété de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent le mieux à leur situation unique. Pour certaines communautés, il s’agit de programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps plein offerts en établissement ou en milieu familial; pour d’autres, la meilleure façon de soutenir les familles avec de jeunes enfants peut être un programme à temps partiel offert plusieurs fois par semaine. L’Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2021 à 2025) et le plan d’action des T.N.-O. (exercice financier 2021 à 2022) reconnaissent les besoins individuels de chaque communauté et offrent des options flexibles pour aider à répondre aux besoins propres à chaque collectivité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’amélioration de l’accessibilité aux services de garde agréés adaptés aux besoins de la communauté offre aux jeunes enfants et à leurs familles des options pour accéder à des milieux d’apprentissage et de garde de haute qualité et permet aux parents et aux fournisseurs de soins de se sentir soutenus et d’être sûrs que leurs enfants sont en sécurité, heureux et épanouis.

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest : indication du besoin

Les premières expériences positives ont une incidence énorme sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Les premières années représentent la meilleure occasion de prendre des mesures et d’empêcher que des expériences et des circonstances négatives aient une incidence sur les enfants pour le reste de leur vie, tout en favorisant les occasions d’expériences d’apprentissage précoce de qualité qui favorisent le développement sain des enfants.

Consultation

Bien que les données probantes et la recherche jouent un rôle clé dans l’orientation des mesures prises par le GTNO, les connaissances et l’opinion des intervenants en éducation à la petite enfance sont tout aussi importantes. Le GTNO participe à des discussions publiques sur le développement, l’apprentissage et les soins de la petite enfance par l’entremise de tables rondes, de sondages en ligne, de webinaires, de visites à domicile, de réunions régionales, de groupes et de cercles de discussion, de parents, de membres de la communauté, d’aînés, de professionnels de la petite enfance et d’autres intervenants. Dans le contexte des T.N.-O., les intervenants sont toujours représentatifs et comprennent des participants francophones et autochtones.

La collaboration avec un large éventail de personnes qui s’intéressent au développement de la petite enfance a amené le GTNO à créer un système de soutien intégré, durable et abordable pour les jeunes enfants et leurs parents. Ce système doit être pertinent et adapté à la culture, et il doit être mis en œuvre par une main-d’œuvre professionnelle composée de personnel hautement qualifié et bien rémunéré dans le domaine de la petite enfance. Enfin, les intervenants ont indiqué que les services destinés à la petite enfance devraient être axés en particulier sur la satisfaction des besoins affectifs et sociaux des enfants.

En 2013, le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l’Éducation, de la Culture et de la Formation ont publié un cadre décennal commun pour le développement de la petite enfance : Partir du bon pied. Ce dernier est fondé sur un processus complet de mobilisation communautaire auquel ont participé les parents et les fournisseurs de soins, les Anciens, les spécialistes de la petite enfance et les dirigeants du Nord. Alors qu’un certain nombre de mesures ont été prises lors de la mise en œuvre du Cadre Partir du bon pied, il y a encore certains domaines, dont il est fait mention dans ce document de base, qui peuvent orienter les travaux futurs visant à développer le secteur de la petite enfance dans les T.N.-O.

Tout récemment, le MECF a rencontré les gouvernements autochtones et a tenu des séances de mobilisation auxquelles ont participé des exploitants de programmes agréés d’apprentissage et de garde d’enfants autorisés et des éducateurs de la petite enfance de l’ensemble des T.N.-O. afin de discuter d’une série de questions concernant l’élaboration d’une Stratégie d’AGJE 2030 (la Stratégie). Cette stratégie sur 10 ans décrira les domaines d’investissement et de soutien ciblés pour la réalisation du mandat de la 19e Assemblée législative du gouvernement des T.N.-O. en matière de services de garde d’enfants universels, grâce à l’augmentation de l’abordabilité et de la disponibilité des services de garde d’enfants dans les T.N.-O. Les discussions tenues avec les gouvernements autochtones et les intervenants serviront à orienter la stratégie et les mesures prévues dans ce plan d’action et dans les plans d’action subséquents liés à cet accord.

Vision pour les orientations futures

Le GTNO reconnaît que tous les enfants des T.N.-O. méritent les meilleurs services de soins, de soutien et d’éducation possible dès le départ afin qu’ils puissent grandir et se développer physiquement, socialement, spirituellement et sur le plan affectif pour devenir des membres productifs et en santé de leurs communautés et de la société.

Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants établit les fondements sur lesquels les gouvernements peuvent s’appuyer pour élaborer une vision à long terme commune qui permettra à tous les enfants de profiter d’un environnement enrichissant d’apprentissage et de garde de qualité favorisant le développement de l’enfant afin qu’il atteigne son plein potentiel. Guidé par les principes établis en vertu du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, cet accord bilatéral quadriennal et le plan d’action annuel des T.N.-O. démontrent un engagement envers des investissements visant à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, en tenant compte de ceux qui en ont davantage besoin. De plus, le cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants reconnaît la diversité et favorise les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont respectueux de la langue et de la culture, y compris les besoins uniques des communautés francophones en situation minoritaire et des peuples autochtones.

Dans le cadre de cet accord bilatéral quadriennal pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d’action des T.N.-O., le GTNO a défini les priorités suivantes. Elles s’inscrivent essentiellement dans la continuité des domaines prioritaires déterminés au cours des 4 premières années de l’Accord bilatéral sur l’AGJE et s’appuient sur les améliorations apportées et les enseignements tirés au cours de cette période. Alors que la pandémie de COVID-19 continue d’avoir une incidence sur le fonctionnement des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent également le besoin de flexibilité pour répondre aux besoins évolutifs des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants :

1. soutenir la prestation de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’un des éléments les plus importants qui ont une incidence sur le développement précoce de l’enfant, après le milieu familial et la relation avec les parents, est la prestation de services d’apprentissage et de garde de haute qualité. Des services d’éducation et de soins à la petite enfance de qualité ont une incidence positive sur le développement sain des enfants; ils permettent aux parents de réintégrer le marché du travail alors qu’ils ne seraient autrement pas en mesure de le faire, et ils réduisent les coûts des services sociaux, de l’éducation et des soins de santé. Bon nombre des mesures prises dans le cadre de cette mise à jour de l’accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et du plan d’action visent à favoriser la création de milieux de garde et d’apprentissage des jeunes enfants de grande qualité et adaptés à la culture;
2. appuyer le perfectionnement professionnel et la formation adaptés à la culture de tous les membres du personnel qui travaillent au sein de services de garde agréés. Des éducateurs de la petite enfance bien formés sont en mesure d’offrir des services et des soins appropriés au développement qui respectent la diversité et valorisent tous les enfants et toutes les familles. À l’heure actuelle, le GTNO offre du perfectionnement professionnel et de la formation au personnel des services de garde agréés. Il s’agit d’un domaine d’intervention actuel du MECF. Il y a un besoin accru de possibilités de perfectionnement professionnel et de formation plus ciblées et plus régulières. Dans le cadre de cet accord bilatéral, le GTNO appuiera davantage les possibilités de perfectionnement professionnel du personnel travaillant au sein de programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et inclura des méthodes novatrices, comme l’utilisation de la technologie ainsi que la surveillance et les mesures de soutien des programmes agréés, pour compenser les coûts élevés associés aux déplacements entre les communautés nordiques. Cela facilitera également la participation des éducateurs de la petite enfance vivant dans les petites communautés, car il pourrait être difficile pour ceux-ci de quitter leur communauté pour suivre une formation sans devoir interrompre leur programme;
3. augmenter le nombre d’éducateurs de la petite enfance qualifiés dans les programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Des services de garde de qualité exigent des éducateurs bien formés et bien informés. La capacité des effectifs dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest varie considérablement. Certains membres du personnel de développement de la petite enfance détiennent un certificat d’un an en développement de la petite enfance, et bon nombre d’entre eux n’ont aucune formation postsecondaire. Cet accord bilatéral sur l’AGJE appuie les mesures qui contribueront à l’expansion des initiatives, comme des bourses d’études pour les étudiants actuellement inscrits à un programme d’études postsecondaires en développement de la petite enfance et un appui au Collège Aurora afin d’élargir et de remanier le programme menant à un diplôme en apprentissage et garde des jeunes enfants afin d’offrir des occasions d’apprentissage à temps partiel et à distance pour les résidents des Territoires du Nord-Ouest;

4. soutenir l’accès aux possibilités d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans toutes les communautés des T.N.-O., y compris des mesures de soutien précises pour des programmes agréés pendant la pandémie de COVID-19. La mise en place de la prématernelle à l’échelle territoriale au cours de l’année scolaire 2017 à 2018 offre à tous les parents d’enfants de 4 ans la possibilité d’avoir accès à un programme d’apprentissage de haute qualité. La recherche démontre que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité ont une incidence positive sur le développement des enfants et que ces services font la plus grande différence pour les enfants vulnérables. Elle reconnaît ainsi ces avantages et la nécessité de veiller à ce que toutes les communautés des T.N.-O. puissent bénéficier équitablement de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui répondent aux besoins de leur communauté. Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) est déterminé à favoriser l’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les programmes agréés qui offrent des services de garde avant et après l’école, qui accueillent des enfants de la naissance à 5 ans, ainsi qu’à appuyer le développement de services dans les communautés qui n’ont pas actuellement accès à des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

   Pour répondre à la pandémie, les programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent continuer de mettre en œuvre des régimes de nettoyage renforcés et d’utiliser des équipements de protection individuelle (ÉPI), comme l’exige le Bureau de l’administrateur en chef de la santé publique. Certains centres agréés et services de garde en milieu familial ont choisi de recourir à des services de nettoyage professionnels afin de garantir au personnel, aux enfants et à leurs familles un environnement aussi sûr que possible. Grâce à cet accord, un financement peut être accordé pour compenser les coûts liés à la santé et à la sécurité dans le cadre des activités menées pendant la pandémie.

Plan d’action en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les Territoires du Nord-Ouest

Le plan d’action prévu dans le cadre de la prolongation de l’accord portera sur la période de l’exercice financier 2021 à 2022 et s’appuie sur les bases solides établies dans l’accord initial de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020 et dans la première prolongation de l’exercice financier 2020 à 2021. Le financement fourni dans le cadre de cet accord devrait complémenter l’Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le budget fédéral de 2016 prévoyait un investissement de 400 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2017 à 2018 pour appuyer la création du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 a prévu un investissement de 7 milliards de dollars sur 10 ans à partir de l’exercice financier 2018 à 2019. Une partie de cet investissement a servi à améliorer l’accès à des services d’apprentissage et de garde adaptés à la culture pour l’ensemble des jeunes enfants autochtones.

Le cadre d’AGJE autochtones représente le travail du gouvernement du Canada et des peuples autochtones visant à élaborer conjointement un cadre autochtone de transformation qui reflète les cultures, les aspirations et les besoins des enfants et des familles des Inuits, Métis et des Premières Nations de l’ensemble du Canada. Ces accords bilatéraux ont été établis entre le Canada et les gouvernements autochtones.

L’allocation nominale pour les Territoires du Nord-Ouest pour les 4 premières années de l’Accord Canada – Territoires du Nord-Ouest sur l’AGJE était de 9 804 018 $. Les allocations nominales sont susceptibles de varier selon les dernières estimations démographiques annuelles. Les T.N.-O. ont investi au cours des 4 dernières années la somme de 35 176 675 $; le montant investi par le gouvernement fédéral a été de 9 033 119 $. Ainsi, l’investissement combiné sur 4 ans a été de 44 209 794 $, ce qui a permis de soutenir le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Depuis la signature de l’accord initial, les T.N.-O. ont utilisé le financement fédéral pour appuyer des investissements dans 2 domaines principaux de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : l’amélioration de la qualité et de l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans les T.N.-O., en accordant une attention particulière aux petites communautés, y compris celles qui n’ont actuellement aucun service de garde agréé. Ces domaines d’investissement sont conformes aux principes de qualité, d’accessibilité et de flexibilité ainsi qu’aux caractères abordable et inclusif énoncés dans le cadre multilatéral d’AGJE. Les enfants autochtones et les communautés francophones ont également reçu un appui dans le cadre de l’Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et du plan d’action des T.N.-O.

En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité des T.N.-O. à mettre en œuvre les initiatives décrites dans le plan d’action de l’exercice financier 2020 à 2021 a diminué. Ainsi, certains projets liés au développement des ressources, en particulier ceux qui nécessitaient des déplacements et la participation de centres agréés, et des occasions d’apprentissage professionnel ont été reportés. Les dépenses ont été inférieures aux prévisions. Il y aura un report de 345 302 $ de l’exercice financier 2020 à 2021.

Dans son budget 2021 annoncé à l’automne 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement supplémentaire de 420 millions de dollars pour appuyer le perfectionnement de la main-d’œuvre dans l’ensemble des provinces et des territoires. Le montant nominal prévu pour la prolongation de l’Accord bilatéral sur l’AGJE au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 est de 2 443 643 $, alors que le montant consacré au développement de la main-d’œuvre s’établit à 2 590 000 $ au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. Il s’agit d’un montant unique, versé pour un an. Au total, le GTNO recevra 5,03 millions de dollars en financement fédéral pour soutenir l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité dans les T.N.-O. L’investissement dans le territoire pour l’exercice financier 2021 à 2022 est de 9,978 millions de dollars.

Le tableau ci-dessous indique les 2 montants de financement et les domaines d’investissement pour chacun de ces montants : la prolongation du financement de l’Accord bilatéral sur l’AGJE et le financement du perfectionnement de la main-d’œuvre.

Le texte qui suit est une discussion pour chacune des activités indiquées sous les domaines d’intervention.

Secteur prioritaire : grande qualité

Les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité sont fondés sur des pratiques culturellement sensibles et sur des données probantes qui ont une incidence positive sur le développement sain de l’enfant. Des études indiquent que la fréquentation de services de garde de qualité peut être particulièrement avantageuse pour les enfants vulnérables et à risque.

Une façon de favoriser l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de haute qualité consiste à soutenir le développement d’une main-d’œuvre qualifiée pour la petite enfance. Par l’entremise du cadre Partir du bon pied et des plans d’action subséquents, le GTNO s’est engagé à appuyer le perfectionnement professionnel du personnel travaillant dans des centres de la petite enfance agréés, ainsi qu’à promouvoir le perfectionnement futur de la main-d’œuvre en soutenant les élèves actuellement inscrits à des programmes d’études en éducation à la petite enfance.

Des éducatrices et éducateurs de la petite enfance bien formés et possédant les connaissances et les compétences nécessaires pour offrir des services de haute qualité font une différence notable dans le développement des enfants dont ils ont la garde. Les T.N.-O. comptent environ 300 employés qui travaillent au sein de services de garde agréés. Bon nombre des membres du personnel qui travaillent dans le cadre de ces services de garde agréés proviennent de la communauté locale, ce qui crée un lien inestimable non seulement avec la communauté, mais aussi avec sa culture et sa langue locales.

À l’heure actuelle, une grande proportion du personnel travaillant dans des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants n’a pas de formation postsecondaire officielle en développement de la petite enfance. Il y a plusieurs difficultés à surmonter pour poursuivre des études postsecondaires lorsqu’on vit et travaille dans les T.N.-O. Depuis toujours, les difficultés liées au départ de la communauté et aux problèmes de bande passante lors de l’accès à une formation à distance ont toujours été des obstacles pour ceux qui souhaitaient poursuivre des études postsecondaires.

L’accord bilatéral en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le plan d’action des T.N.-O. aideront le GTNO à soutenir le développement d’une main d’œuvre qualifiée en offrant au personnel travaillant actuellement au sein de centres de la petite enfance agréés des possibilités de formation et d’éducation professionnelles ainsi que des mesures de soutien aux résidents du Nord pour les encourager à poursuivre des études postsecondaires dans le domaine du développement de la petite enfance.

Le GTNO propose d’améliorer la qualité des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants par les mesures suivantes.

Secteur prioritaire : accessibilité

En date du 29 juillet 2021, les T.N.-O. comptaient 122 services de garde agréés, ce qui représente un total de 1 079 places en garderie pouvant accueillir des enfants de la naissance à 5 ans, et c’est sans compter les 925 places offertes dans des services de garde après l’école, destinées aux enfants de 4 à 11 ans. Le plan permettra de soutenir des places en milieu scolaire pour les enfants de 4 et 5 ans et le ministère pourra rendre compte du nombre d’enfants de ces âges qui en bénéficieront à partir de l’exercice financier 2020 à 2021. Toutefois, étant donné que l’établissement des programmes de prématernelle a accru la nécessité d’élargir les programmes de garde en milieu scolaire pour inclure les enfants de 4 ans, certaines initiatives conçues pour profiter aux enfants de 4 et 5 ans pourraient profiter du même coup à des enfants plus âgés.

Indicateurs des T.N.-O.

Sommaire des objectifs

Les objectifs pour les indicateurs clés reliés aux investissements prévus sont présentés ci après. Les objectifs pour le reste des indicateurs sont en cours d’élaboration, y compris l’exploitation des données existantes et l’élaboration de nouveaux besoins en matière de collecte de données.

• Les investissements liés au perfectionnement professionnel profiteront directement jusqu’à 300 employés travaillant dans des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui profitera indirectement à la totalité des enfants (jusqu’à 2 004) qui fréquentent les programmes agréés de la petite enfance où les employés ont participé à des activités de perfectionnement professionnel et de formation.
• Les ressources culturelles seront avec tous les centres de la petite enfance agréés des T.N.-O., et jusqu’à 68 programmes profiteront de cette mesure. La totalité des enfants (jusqu’à 1 572) qui participent à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans des centres agréés des T.N.-O. devrait bénéficier de cette mesure.
• Jusqu’à 87 étudiants pourront faire des études à temps plein en vue d’obtenir un diplôme à Yellowknife, ce qui permettrait d’embaucher du personnel ayant fait des études postsecondaires en éducation à la petite enfance et possédant un diplôme qui leur permettrait de travailler dans des services agréés dans l’ensemble des T.N.-O.
• Grâce aux possibilités offertes aux éducateurs francophones de la petite enfance, 10 éducateurs de la petite enfance pourraient avoir, au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, l’occasion de faire des études postsecondaires.
• Les investissements effectués dans l’Initiative des bourses d’études en éducation à la petite enfance donneront lieu à l’attribution d’un maximum de 20 bourses d’études grâce au financement fédéral pour l’exercice financier 2021 à 2022.
• Le financement pour garantir des places qui soient conformes aux normes en matière de santé et de sécurité dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sera versé en fonction de la demande, et la totalité des services agréés qui nécessitent des travaux de réparation et d’entretien recevront un financement pouvant atteindre 10 000 $ par service. Un financement supplémentaire pourrait également être versé pour répondre à l’évolution des normes en matière de santé et de sécurité qui s’appliquent à l’exécution des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Jusqu’à 15 programmes agréés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, permettant d’offrir des services à 245 enfants, pourraient bénéficier de ce financement au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
• Le financement au titre des subventions pour l’amélioration de la qualité des programmes sera basé sur la demande. La totalité des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés existants qui sont approuvés pour recevoir ce financement bénéficieront de cette mesure au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
• Jusqu’à 3 communautés pourraient bénéficier des investissements dans les infrastructures. Cela permettra d’appuyer le maintien ou la création d’un maximum de 70 places agréées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
• Les investissements dans des centres agréés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants offrant des places en milieu scolaire pourraient permettre à jusqu’à 43 services de garde agréés servant 817 enfants de bénéficier d’un financement qui appuiera la viabilité des services actuels et qui offrira à un plus grand nombre de parents la possibilité d’avoir accès à des services de garde en milieu scolaire.
• Les investissements dans des centres agréés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants offrant des places aux enfants d’âge préscolaire permettra à jusqu’à 34 centres servant 584 enfants de bénéficier d’un financement qui appuiera la viabilité des services actuels et qui offrira à un plus grand nombre de parents la possibilité d’avoir accès à des services destinés aux enfants d’âge préscolaire.
• Les investissements dans de nouvelles places en garderie seront effectués en fonction de la demande pour pouvoir créer un maximum de 70 nouvelles places en services de garde.

Références

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 2013. Partir du bon pied : cadre de développement du jeune enfant aux T.N.-O.
https://www.ece.gov.nt.ca/sites/ece/files/resources/ecd_framework_and_action_plan-_final_-_mar_2014.pdf (en anglais seulement)

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 2017. Partir du bon pied : Plan d’action sur le développement du jeune enfant 2017 à 2020
https://www.ece.gov.nt.ca/sites/ece/files/resources/ecdactionplan_fr.pdf

Préambule

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues des intervenants en petite enfance dans le cadre d’un système de services d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, pour l’exercice financier 2021 à 2022 seulement, un soutien financier ponctuel du Canada aux Territoires du Nord-Ouest servira à appuyer le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre de la petite enfance.

2.0 Domaine prioritaire

2.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser le financement dans les milieux agréés/réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter :

• la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation;
• la réduction du coût de l’éducation des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance;
• le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité, et
• l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont le plus besoin, inclus :
  • les familles à faible revenu;
  • les familles autochtones;
  • les familles monoparentales;
  • les familles d’enfants noirs et racisés;
  • les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • les familles des membres des collectivités mal desservies;

  • celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles;

    Les familles dans le besoin incluent également celles qui ont un accès limité aux programmes et services dans la langue officielle de leur enfant ou qui n’y ont tout simplement pas accès.

2.3 Les Territoires du Nord-Ouest peuvent utiliser jusqu’à 10% de son allocation de financement de la main-d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Dispositions financières

3.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2 de l’entente, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) :

1. une somme de 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.

3.2 Le montant final à verser aux Territoires du Nord-Ouest est calculé selon la formule suivante, F x (K/L), où :

• « F » représente le montant total du financement transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans aux Territoires du Nord-Ouest au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada; et
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.3 En ce qui concerne le rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2 de la présente annexe, la part estimative des Territoires du Nord-Ouest du montant décrit à l’article 3.1 a) de la présente annexe sera la suivante.

Pour les besoins de la formule décrite à l’article 3.2 de la présente annexe, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de toutes les provinces et territoires pour cet exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice financier. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.5 de l’entente, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Reddition de comptes