Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026  

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1 Le Canada et le Yukon conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2 Le Canada et le Yukon sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

1. élargir la prestation de services de garde à 10 $ par jour pour toutes les places en services de garde réglementés;
2. créer un plus grand nombre de places abordables en services de garde réglementés de grande qualité offertes principalement par des fournisseurs de services de garde à but non lucratif et du secteur public ainsi que des fournisseurs de services de garde en milieu familial;
3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde flexibles et inclusifs;
4. valoriser la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et lui donner des occasions de formation et de perfectionnement professionnel.

1.3 Le Canada et le Yukon conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs à l’échelle du Canada en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Yukon s’engagent à réaliser les objectifs suivants :

• Abordabilité
  • Le Yukon s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour élargir la prestation de services de garde à 10 $ par jour, en moyenne, pour toutes les places en services d’AGJE réglementés à temps plein pour les enfants de moins de 6 ans.
• Accessibilité
  • Le Yukon s’engage à utiliser le financement fédéral pour augmenter de 110 le nombre net de places en services de garde réglementés pour les enfants de moins de 6 ans, 110 étant le nombre de nouvelles places requises pour atteindre un taux de couverture de 59 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.
  • En créant ces 110 nouvelles places en garderies, le Yukon s’engage :
    • à ce que le financement fédéral soit utilisé exclusivement pour soutenir la création de places en services de garde réglementés offerts par des fournisseurs et des exploitants de services de garde à but non lucratif et du secteur public, de même que des garderies en milieu familial;
    • à ce que les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs autorisés.
• Qualité
  • Le Yukon s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour favoriser d’importants progrès sur le plan de la qualité, notamment de la façon suivante :
    • élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
    • mettre au point une grille salariale pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance (EPE) et s’engager à l’appliquer;
    • dans les services de garde réglementés au Yukon, augmenter le pourcentage d’employés qui satisfont entièrement aux exigences de certification du territoire pour qu’il s’établisse à au moins 60% d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.
• Inclusion
  • Le Yukon s’engage à élaborer et à financer un plan pour s’assurer que le processus de création de nouvelles places tient compte des enfants et des familles diversifiés ou vulnérables – y compris les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et les minorités de langue officielle – afin qu’ils aient accès à un nombre de places équivalent ou supérieur à leur proportion de la population dans le territoire.
  • En soutenant des services de garde inclusifs, le Yukon s’engage à :
    • faire le suivi du nombre de places créées ou converties répondant au critère d’inclusion et offrant un programme inclusif, ainsi que des dépenses publiques annuelles associées aux programmes de garde d’enfants consacrés aux enfants de familles diverses ou vulnérables.
• Échange de données et production de rapports
  • Le Yukon s’engage à diffuser les données financières et administratives (notamment les microdonnées) nécessaires au suivi des progrès réalisés à l’égard de l’établissement du système à l’échelle du Canada.

2.1.2 La politique et l’approche du Yukon pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Yukon convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, y compris les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (notamment ceux offerts par le secteur public et les services de garde en milieu familial) pour les enfants de moins de 6 ans.

1. Les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones.
2. Les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou d’autres ressources, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs.
3. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, le Yukon accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Yukon pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et le Yukon conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5 Le Canada et le Yukon conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2026, à moins que le Canada ou le Yukon le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 permettra au Yukon et au Canada de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où le présent accord serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, le Yukon continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2026, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Yukon par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’AGJE au Yukon.

4.2 Allocation au Yukon

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada de 2021 à 2026 :

1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
4. 6 492 201 954 $pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024;
5. 7, 718 943 823 $pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Yukon sera :

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier de 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice précédent.

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Yukon sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

• F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l’exercice financier moins le financement de base de l’ensemble des provinces et territoires;
•  K  représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans du Yukon au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
• L représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l’exercice en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans du Yukon pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

• au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 60 jours suivant la signature de l’accord par les deux parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier;
• à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l’article 5.2 ont été remplies.

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada au Yukon pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Yukon pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera le Yukon du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu du Yukon son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu du Yukon tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si le Yukon n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’entente, conformément à l’article 2.2.1.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que le Yukon fournisse un rapport d’étape annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à la l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par le Yukon est assujettie à un crédit annuel de la législature du Yukon.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Yukon prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Yukon et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 50% de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 50 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Yukon et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 30 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 30 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande du Yukon et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4 Le Yukon pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté en vertu de l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Yukon conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Le Yukon n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui restent non dépensés après la fin de l’exercice financier, ni le solde de la contribution du Canada payable conformément à l’article 4.2 qui reste non dépensé à la fin de l’exercice financier et qui n’est pas reporté conformément à l’article 4.6.1. Ces montants sont considérés comme des dettes envers le Canada et doivent être remboursés conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés au Yukon dépassent le montant auquel le Yukon a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Yukon en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Yukon que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Yukon conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Yukon peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Yukon accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et le Yukon.

4.8.3 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, comme énoncé à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Yukon a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers de 2021 à 2022 et 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, le Yukon présentera un plan d’action pour les exercices financiers de 2023 à 2024 à 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024. Le Yukon rendra public son plan d’action qui :

1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, et qui pourraient inclure les indicateurs présentés ci-contre, lorsque des données sont disponibles;
   1. le nombre total de places disponibles au cours de l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif, à but non lucratif et du secteur public, garderies en milieu familial réglementées, etc.);
   2. le nombre de nouvelles places créées au cours de l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif, à but non lucratif et du secteur public, garderies en milieu familial réglementées, etc.);
   3. le nombre total de places inclusives (définies à l’article 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
   4. la contribution parentale quotidienne moyenne pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
   5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée – ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
   6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (par exemple, des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
   7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
   8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
   9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
   10. le nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
   11. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés au Yukon et qui satisfont entièrement aux exigences du territoire en matière de certification et d’études;
   12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
   13. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
3. précise les indicateurs supplémentaires propres à son administration, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
4. décrit la façon dont le Yukon prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5;
   1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
5. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
   1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE réglementés;
   2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
   3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs réglementés de services de garde d’enfants;
   4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
6. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Yukon mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. Le Yukon fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, le Yukon s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les deux, et le Canada versera au Yukon son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 Lors du premier exercice financier, le Yukon accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Yukon accepte de :

1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Yukon. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, et notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
   3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis du Yukon tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
   5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
   6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2 f), et toute activité d’évaluation menée au cours de l’exercice financier, si cette information est disponible.
2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par le Yukon en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Yukon conformément à l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Yukon ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Yukon et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
5. le Canada et le Yukon reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, le Yukon accepte de présenter un rapport à la population du Yukon et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action du Yukon, le Yukon accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur au Yukon pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’EPE, les salaires et qualifications des EPE, la contribution parentale, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, Inuits ou Métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Yukon veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées du Yukon.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Yukon évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Le Yukon accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et le Yukon créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. Le Yukon fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et le Yukon conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple, l’état d’avancement de la collecte de données et les résultats, la planification des dépenses);
4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et du Yukon des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et du Yukon à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et le Yukon ont accepté de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et le Yukon conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Yukon conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et le Yukon reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE du Yukon, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 Le Yukon convient de reconnaître la contribution du Canada en incluant l’identification fédérale dans toutes les communications publiques et tous les produits de marketing, le matériel promotionnel et les annonces publicitaires.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Yukon en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Yukon se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux. Le Yukon est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 Le Canada et le Yukon conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.7 Le Canada et le Yukon conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8 Le Yukon fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.9 Le Yukon accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est-à-dire, les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.10 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue au Yukon pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification du Yukon et reconnaître l’aide financière du Canada. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlements des différends

8.1 Le Canada et le Yukon s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou le Yukon croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Yukon, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Yukon chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre du Yukon responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour le Canada ou le Yukon de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour le Yukon et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Yukon, en avisant par écrit le territoire de l’intention du Canada de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. Le Yukon peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de l’intention du Yukon de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Yukon après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis livré aura été reçu à la livraison; et, sauf en période de perturbations postales, tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été reçu 8 jours civils après avoir été envoyé par la poste.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés au Yukon doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Apprentissage et garde des jeunes enfants
Ministère de l’Éducation
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse YK  Y1A 2C6
earlylearning@yukon.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans l’AGJE, conformément à l’annexe 1 du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois du Yukon.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Yukon ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6 Le présent accord est rédigé en anglais à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Whitehorse en ce 23 jour de juillet 2021.

[Signé par] l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Yukon par la ministre de l’Éducation à Whitehorse en ce 23 jour de juillet 2021.

[Signé par] l’honorable Jeanie McLean, ministre de l’Éducation.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s’entendent sur l’importance d’épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Annexe 2

Partie 1 : Plan d’action du Yukon pour l'exercice financier 2021 à 2022 et l'exercice financier 2022 à 2023

Introduction

En 2020, le gouvernement du Yukon a accepté la recommandation du rapport La population d’abord du territoire, préparé par un groupe d’experts indépendants, de prendre les mesures suivantes pour établir un programme universel d’éducation de la petite enfance entièrement financé pour tous les enfants de plus d’un an : transférer du ministère de la Santé et des Services sociaux au ministère de l’Éducation le mandat des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; tendre vers un accès universel à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants pour toutes les familles du Yukon, notamment en augmentant les subventions actuelles; augmenter les possibilités de formation et d’attestation des fournisseurs de services de garde.

Pour donner suite à cette recommandation, le gouvernement a demandé aux ministères de l’Éducation et de la Santé et des Services sociaux d’élaborer, au Yukon, un modèle universel de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui soit semblable au modèle québécois. Ce modèle a été mis en œuvre le 1er avril 2021, et le ministère de l’Éducation continue de travailler avec les partenaires et intervenants, y compris les gouvernements des Premières Nations du Yukon, afin de perfectionner le modèle.

La mise en œuvre d’un programme universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) au Yukon a été précédée, à l’hiver et au printemps 2021, par la prise d’engagements avec la Commission des services de garde du Yukon, l’Association des services de garde du Yukon, l’Université du Yukon, les garderies et les exploitants de garderies de tout le Yukon, le Network for Healthy Early Human Development/Partners for Children, le Child Development Centre, le Early Childhood Educators of Yukon, la Direction de l’éducation des Premières Nations du Yukon, la Commission de l’éducation des Premières Nations du Yukon, la Commission de la santé des Premières Nations du Yukon et les Premières Nations du Yukon.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de l’Éducation ont également collaboré pour transférer, du premier au second, l’Unité des services de garde d’enfants et le mandat d’apprentissage des jeunes enfants à compter du 1er avril 2021. Les modifications législatives nécessaires pour confier officiellement le mandat d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au ministère de l’Éducation ont été adoptées en mai 2021.

Résumé du nouveau modèle universel de financement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants du Yukon

Le gouvernement du Yukon a prévu un budget total de 25  202  000 $ au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 pour le nouveau programme et a reconnu que les coûts pourraient atteindre 37 millions de dollars pour ce même exercice financier. Tous les exploitants autorisés ont le choix d’adhérer au nouveau programme dans un délai de 2 ans en signant un accord de paiement de transfert. Depuis juillet 2021, tous les exploitants autorisés du Yukon sauf 1 ont adhéré au nouveau programme.

Réduction de la contribution parentale

Dans le cadre du nouveau programme, le gouvernement du Yukon offre aux exploitants autorisés 700 $ par mois pour chaque enfant présent à temps plein à la garderie. Ce montant doit être appliqué intégralement et immédiatement dans le but de réduire les paiements mensuels des parents (ce montant est calculé au prorata pour les enfants à temps partiel). Le nouveau programme comprend également des limites d’augmentation des frais afin que la contribution parentale demeure viable et abordable et qu’elle corresponde aux taux imposés par d’autres fournisseurs locaux qui offrent le même type de services de garde.

Dans le cadre du programme universel de garde d’enfants du Yukon, la contribution parentale moyenne exigée aux parents est maintenant inférieure à 10 $ par jour et figure parmi les plus basses au Canada.

Réduction des dépenses d’exploitation et d’administration des exploitants

Le gouvernement fournit des fonds supplémentaires aux exploitants pour leur permettre de réduire leurs dépenses d’exploitation et d’administration et de répondre à leurs besoins en matière de programmes.

Financement de milieux d’apprentissage de grande qualité pour les jeunes enfants

Le gouvernement fournit du financement aux exploitants autorisés pour les aider à créer des milieux d’apprentissage pour les jeunes enfants qui soient de grande qualité et adaptés sur le plan culturel. Pour de nombreux centres, il s’agit de programmes qui intègrent le savoir ainsi que les façons de faire et d’être des Premières Nations.

Financement pour augmenter les salaires des éducateurs de la petite enfance

Le gouvernement fournit du financement aux exploitants pour qu’ils augmentent les salaires qu’ils versent à leurs éducateurs de la petite enfance. Afin d’appuyer le recrutement et le maintien en poste des éducateurs, une nouvelle échelle salariale obligatoire a été mise en place le 1er avril. Elle prévoit un salaire minimum de 29,16 $ pour un éducateur à temps plein titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance (30,96 $ dans les collectivités rurales), soit le salaire minimum le plus élevé au Canada.

Élaboration continue du modèle universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le gouvernement du Yukon continuera de peaufiner le nouveau programme grâce à une collaboration continue avec les gouvernements des Premières Nations, la Régie des services de garde du Yukon, les intervenants et les Yukonnais en priorisant les objectifs suivants :

• renforcer la capacité et créer des programmes de grande qualité en collaborant avec les exploitants à la conception et à la prestation de leurs programmes d’apprentissage des jeunes enfants, y compris grâce à l’offre d’un soutien à l’apprentissage des jeunes enfants de la part du ministère de l’Éducation;
• former des professionnels qualifiés et valorisés dans le domaine de l’apprentissage des jeunes enfants;
• encourager les Yukonnais à poursuivre une carrière à long terme en éducation de la petite enfance;
• travailler avec les partenaires et les intervenants à l’établissement d’une échelle salariale équitable pour les éducateurs de la petite enfance qualifiés;
• établir un régime d’avantages sociaux pour les éducateurs de la petite enfance, dont les coûts seront partagés entre les exploitants, les employés et le gouvernement;
• travailler avec les partenaires et les intervenants pour mettre en œuvre un cadre d’apprentissage pour les jeunes enfants;
• modifier les politiques en place pour favoriser l’établissement de programmes d’apprentissage des jeunes enfants de qualité;
• établir des partenariats avec des établissements postsecondaires, y compris l’Université du Yukon, pour soutenir les programmes destinés aux éducateurs de la petite enfance, en particulier ceux qui sont accessibles aux résidents des collectivités rurales du Yukon;
• continuer de collaborer avec les gouvernements des Premières Nations du Yukon pour répondre à leurs besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Conscient du paysage unique du Nord et des régions rurales, le réseau de garderies agréées du Yukon comprend des garderies sans but lucratif, à but lucratif, en milieu familial et administrées par les gouvernements des Premières Nations. Les fonds alloués en vertu de l’accord appuieront la prestation de programmes d’apprentissage des jeunes enfants de grande qualité, accessibles et inclusifs pour les enfants du Yukon inscrits à tous les types de programmes.

Les investissements du Yukon et du Canada visant à accroître le nombre de places en garderies financeront le système réglementé du Yukon, afin que le plus grand nombre possible de familles puissent bénéficier de services de garde plus abordables et inclusifs, et ce, d’une manière qui répond aux besoins particuliers de toutes les collectivités du Yukon.

Le Yukon et le Canada ont convenu de s’associer pour maintenir des services de garde d’enfants inclusifs, universels, accessibles et de grande qualité qui coûtent moins de 10 $ par jour, et pour en assurer l’amélioration continue.

Système d’apprentissage et de garde de jeunes enfants du Yukon

Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Yukon comporte un mélange d’établissements sans but lucratif, à but lucratif, en milieu familial et exploités par les gouvernements des Premières Nations. Environ 70 % des programmes sont offerts par des exploitants (propriétaires) à but lucratif; ce nombre comprend les centres dans les collectivités éloignées du Nord et les garderies en milieu familial. Le gouvernement du Yukon verse des fonds à 8 gouvernements des Premières Nations du Yukon pour leur permettre d’exécuter leurs programmes publics de garde d’enfants. Ce financement comprend des transferts directs aux programmes d’AGJE gérés par les Premières Nations (plus de 3 millions de dollars par année versés directement aux gouvernements des Premières Nations par le gouvernement du Yukon), ainsi que des subventions directes par enfant.

Afin de limiter l’augmentation possible des frais et des profits, en particulier dans les garderies à but lucratif, le système universel de garde d’enfants du Yukon a fixé un plafond d’augmentation. Les augmentations annuelles des frais sont limitées à 3% pour ceux dont les frais facturés se situent à moins de 10 % de la moyenne du Yukon, et à 1% pour ceux dont les frais facturés dépassent de 10 % ou plus la moyenne du Yukon. Les exploitants conviennent également d’offrir aux éducateurs de la petite enfance des salaires fondés sur une échelle salariale et de verser des cotisations minimales obligatoires.

Le système universel de garde d’enfants du Yukon a été élaboré à la suite de vastes consultations auprès d’exploitants de services d’AGJE, de partenaires et des gouvernements des Premières Nations. Dans le cadre du programme universel de garde d’enfants du Yukon, la contribution parentale moyenne exigée est maintenant inférieure à 10$ par jour et figure parmi les plus basses au Canada. Le salaire médian des éducateurs de la petite enfance est le plus élevé au pays. Le système universel de garde d’enfants du Yukon est opérationnel depuis le 1er avril 2021 et a rapidement été reconnu à l’échelle nationale comme l’un des systèmes phares du Canada. Le Yukon s’est clairement engagé à respecter la diversité du secteur et à éviter les systèmes de financement à deux vitesses ou différenciés. Le gouvernement du Yukon collaborera avec les Premières Nations et les collectivités du Yukon pour améliorer les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Yukon afin que le plus grand nombre possible d’enfants aient accès à des possibilités d’apprentissage et de garde abordables et de grande qualité. Le Yukon travaillera également avec ses partenaires des gouvernements des Premières Nations pour continuer de soutenir l’apprentissage et les programmes inclusifs sur le plan culturel.

Principaux engagements

Vision commune : le Yukon et le Canada sont résolus à collaborer à la mise sur pied d’un système universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui soit inclusif, abordable et accessible à tous les enfants et à toutes les familles du Yukon.

Le Yukon, chef de file en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : le 1er avril 2021, le Yukon a mis en place un système universel de garde d’enfants. Le Yukon investira près de 25,2 millions de dollars par année dans son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le Canada et le Yukon conviennent de tenir à jour et de perfectionner le système du Yukon afin de répondre aux besoins des familles et de soutenir la croissance et le développement des enfants.

Abordabilité : le présent accord démontre un engagement clair à élargir davantage l’offre de services de garde à un coût moyen de 10 $ ou moins par jour.

Accessibilité : le Yukon et le Canada conviennent de faire des investissements visant à accroître le nombre de places en garderies afin que le plus grand nombre possible d’enfants aient accès à des possibilités d’apprentissage et de garde abordables et de grande qualité. Ces améliorations comprendront l’accès à des mesures de soutien et à des programmes adaptés sur le plan culturel.

Qualité : le Yukon investit dans des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité afin d’offrir des expériences et des environnements d’apprentissage enrichissants, et le territoire considère les enfants comme des apprenants aptes et compétents qui ont beaucoup de potentiel. Le Yukon reconnaît l’importance des compétences et de la formation de la main-d’œuvre du domaine de la petite enfance.

Inclusivité : le présent accord appuie les programmes inclusifs pour les enfants qui ont besoin de soutien supplémentaire pour accéder aux programmes d’apprentissage des jeunes enfants, ainsi que pour les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations. Il contribue à l’engagement clair de poursuivre la collaboration avec les Premières Nations du Yukon pour veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des services d’AGJE abordables, de grande qualité et adaptés sur le plan culturel.

Financement stable pour les exploitants : le Canada et le Yukon s’engagent à fournir un financement stable pour aider les exploitants de services de garde à créer des milieux d’apprentissage de la petite enfance de grande qualité.

Des éducateurs de la petite enfance valorisés et respectés : le système universel de garde d’enfants du Yukon valorise les éducateurs de la petite enfance et veille à ce qu’ils touchent un salaire équitable qui soit à la hauteur de leurs compétences, de leur éducation et de leur expérience. Par la voie de l’accord sur le perfectionnement de la main-d’œuvre, il reconnaît également l’importance de veiller à l’accessibilité de la formation et du perfectionnement professionnel de qualité.

* Les chiffres de l’exercice financier 2022 à 2023 constituent des estimations et sont sujets à l’approbation des crédits.

Priorité 1 : Abordabilité accrue

Réduction de la contribution parentale

En vertu du nouveau modèle de financement du Yukon, des fonds supplémentaires sont fournis aux exploitants, qu’ils doivent transmettre aux parents en réduisant la contribution parentale de ces derniers.

Dans le cadre du programme, le gouvernement du Yukon offre aux exploitants autorisés 700 $ par mois pour chaque enfant présent à temps plein à la garderie. Ce montant doit être appliqué intégralement et immédiatement dans le but de réduire la contribution parentale mensuelle. (Ce montant est calculé au prorata pour les enfants à temps partiel.) Le nouveau programme comprend également des limites d’augmentation des frais afin que la contribution parentale demeure viable et abordable et qu’elle corresponde aux taux imposés par d’autres fournisseurs locaux qui offrent le même type de services de garde.

Les parents et les tuteurs paient la différence entre les frais exigés par le fournisseur de services de garde et le financement fourni par le gouvernement du Yukon. Les personnes à faible revenu peuvent demander une subvention fondée sur le revenu pour couvrir la différence; ainsi la plupart des familles à faible revenu ont accès à des services de garde gratuits.

À l’avenir, le Yukon présentera des modifications législatives et réglementaires qui moderniseront le cadre réglementaire et enchâsseront ces modifications dans la loi.

Le financement visant à réduire les paiements est versé selon la fréquentation régulière des services de garde, soit à temps plein ou à temps partiel. Grâce au programme, les frais moyens de garde d’enfants sont passés à moins de 10 $ par jour au Yukon.

Exemple

Le parent d’un nourrisson (de 0 à 18 mois) qui payait auparavant 850 $ par mois en frais de garderie paie maintenant 850 $ (frais de garde) – 700 $ (financement) = 150 $, soit environ 7,50 $ par jour.

Une famille à faible revenu pourrait être admissible à une subvention complète ou partielle pour compenser une partie ou la totalité de la contribution parentale restante.

• ¹ Les cellules de cette colonne ont été divisées pour des raisons d’accessibilité. Un investissement de 1 673 308 $ pour l’exercices 2021 et 2022 sera alloué aux 2 indicateurs.
• ² Les cellules de cette colonne ont été séparées pour des raisons d’accessibilité. L’investissement de 2 593 339 $ pour les années fiscales 2022 à 2023 sera alloué aux 2 indicateurs.
• ³ Les cellules de cette colonne ont été divisées pour des raisons d’accessibilité. L’investissement total pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023 de 4 266 647 $ sera alloué aux 2 indicateurs.

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Yukon a prévu un budget de 16  200  822 $ pour offrir des services abordables aux parents. Le financement fédéral prendra la forme d’investissements non prévus au budget qui viseront à réduire les frais, en fonction de l’augmentation des inscriptions dans les programmes, afin de permettre une flexibilité de financement pour mettre en œuvre des solutions novatrices dans les collectivités rurales isolées ayant une capacité limitée et la création de nouvelles places.

Priorité 2 : Accessibilité accrue

Le gouvernement du Yukon collabore avec les Premières Nations, les collectivités et les partenaires du Yukon pour améliorer les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin que le plus grand nombre possible d’enfants aient accès à des possibilités d’apprentissage et de garde abordables et de grande qualité.

Le Yukon augmentera le nombre net de places en garderies agréées pour les enfants de 0 à 5 ans d’au moins 110 places (équivalent temps plein) d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026. Il s’agit du nombre estimé de nouvelles places (équivalent temps plein) nécessaires pour atteindre un taux de couverture de 59 % au Yukon et répondre à la demande prévue pour l’exercice financier 2025 à 2026 quant au nombre de places requises dans le territoire. En mars 2019, il y avait au total 1 682 places en garderies agréées et, en mars 2021, il y en avait 1 869.

Au total, 50 nouvelles places seront créées dans le cadre du présent plan d’action, et les détails concernant les 60 places restantes seront fournis dans le Plan d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026.

Financement des programmes des Premières Nations, des minorités linguistiques et des programmes sans but lucratif

À la lumière de la nécessité de créer des places supplémentaires, ce financement est offert aux gouvernements des Premières Nations, aux centres sans but lucratif de garde d’enfants francophones et à d’autres programmes sans but lucratif pour l’expansion des programmes ou l’élaboration de nouveaux programmes qui permettront la création de nouvelles places en garderies.

Ce financement peut financer l’achat d’équipement, les rénovations, la planification et les immobilisations afin de créer de nouvelles places en garderies agréées ou d’exploiter de façon durable les places existantes lorsque la viabilité de la garderie est compromise. Ce financement s’ajoute aux fonds d’exploitation actuellement versés aux garderies (plus de 3 millions de dollars investis chaque année dans les garderies des Premières Nations).

Le Yukon continuera d’examiner les mesures de soutien supplémentaires dont ont besoin les nouvelles et futures garderies, notamment en examinant la capacité des conseils bénévoles sans but lucratif.

Priorité 3 : Souci de la qualité

Le Yukon investit dans des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité afin d’offrir aux enfants des expériences et des environnements d’apprentissage enrichissants.

Tous les programmes qui reçoivent du financement au Yukon doivent accepter de collaborer avec le gouvernement du Yukon à l’élaboration continue d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité. Les bénéficiaires de financement du gouvernement conviennent de collaborer avec le Ministère aux fins de mise en œuvre et d’élaboration de leurs programmes d’apprentissage des jeunes enfants. Ils acceptent également de participer à des activités d’amélioration comme la mesure de la qualité et le perfectionnement professionnel.

Le Yukon a récemment embauché 3 nouveaux spécialistes du soutien à l’apprentissage des jeunes enfants. Les spécialistes travaillent avec les programmes de garde d’enfants pour améliorer la conception et la prestation des programmes, encadrer et former les éducateurs de la petite enfance et appuyer l’amélioration continue de la qualité des programmes.

La Régie des services de garde du Yukon fait également la promotion de l’assurance de la qualité des programmes. La Régie est un organisme prévu par la loi qui fait des recommandations au ministre de l’Éducation sur toute question liée à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Elle encourage l’élaboration et le soutien de services de garde qui répondent aux besoins des parents et des enfants du Yukon, revoit les politiques et les programmes et étudie les appels interjetés en vertu de la Loi sur la garde des enfants.

Soutien aux éducateurs de la petite enfance

La qualité du système dépend de la disponibilité d’éducateurs de la petite enfance qualifiés. Ils doivent être instruits, respectés et rémunérés équitablement. En avril 2021, le Yukon a instauré une échelle salariale équitable pour les éducateurs de la petite enfance.

Le financement fédéral sera consacré aux dépenses d’exploitation des programmes afin de soutenir et de maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance. On prévoit qu’au moins 325 éducateurs recevront du soutien.

Université du Yukon et autres établissements postsecondaires

Le Yukon réalisera des progrès significatifs à l’égard de l’amélioration de la qualité en augmentant, à au moins 60 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage d’éducateurs de la petite enfance qui offrent des services de garde réglementés dans le territoire et qui satisfont pleinement aux exigences d’attestation du Yukon.

Les exigences en matière de formation prévues par la réglementation du Yukon sont les suivantes : 50% des employés sont des éducateurs en garderie de niveau 1 (cours de 60 heures sur le développement de la petite enfance [DPE]); 30 % sont des éducateurs en garderie de niveau 2 (certificat d’un programme d’un an en DPE); 20 % sont des éducateurs en garderie de niveau 3 (diplôme d’un programme de 2 ans en DPE). Un programme peut faire l’objet d’exemptions s’il ne répond pas aux exigences, à condition qu’un plan de formation soit en place et que le personnel suive de la formation dans le but de se conformer.

Le financement fédéral sera dirigé vers les établissements postsecondaires pour offrir des cours supplémentaires et former plus d’éducateurs de la petite enfance pour les besoins du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Yukon; l’objectif est qu’au moins 40 étudiants supplémentaires soient inscrits au cours d’EPE d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023.

Fonds de promotion de la culture

Compte tenu du mélange de cultures et de milieux d’origine au Yukon, les investissements fédéraux serviront à créer un fonds qui permettra aux exploitants de services de garde d’enfants d’élaborer et d’offrir des programmes inclusifs sur le plan culturel; le but consiste à faire profiter au moins 250 enfants d’une programmation culturelle chaque année. Les exploitants peuvent présenter une demande de financement pour créer et offrir une programmation mettant notamment l’accent sur les éléments suivants :

• des possibilités d’apprentissage régionales, sur le terrain et axées sur l’expérience;
• le savoir ainsi que les façons de faire et d’être des Premières Nations;
• la langue française et la culture francophone du Yukon;
• les langues et cultures des nouveaux arrivants au Canada et d’autres populations diversifiées.

Élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Afin de recevoir du financement pour exploiter les garderies, tous les exploitants acceptent de collaborer avec le gouvernement du Yukon en participant à des discussions sur les activités d’amélioration continue et le perfectionnement professionnel. Une fois les discussions terminées, les exploitants conviennent de contribuer à la mise en œuvre d’un cadre d’apprentissage des jeunes enfants. À l’avenir, le financement des garderies sera régi par des normes d’évaluation de la qualité fondées sur des données probantes.

Ces mesures facilitent la continuité dans l’apprentissage des jeunes enfants en garderie et à la maternelle dans le cadre de la transition vers le système scolaire de la maternelle à la 12ème année.

Le financement fédéral financera au moins 20 garderies du Yukon pour leur permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fondés sur des données probantes.

Le Yukon s’engage également à augmenter les dépenses annuelles pour la formation et le perfectionnement professionnel au minimum proportionnellement à l’augmentation du nombre de places dans les garderies réglementées.

Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Yukon a prévu un budget de 3  406  000 $ pour l’amélioration de la qualité.

Priorité 4 : Inclusivité

Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Yukon vise l’inclusion de tous les enfants et respecte et valorise la diversité, ce qui comprend :

• les enfants handicapés et ceux qui ont besoin de mesures de soutien accrues ou individuelles;
• les enfants et les familles en situation de vulnérabilité.

Soutien pour les enfants handicapés et les enfants qui ont besoin de mesures de soutien accrues ou individuelles

Le gouvernement du Yukon investit actuellement 901 586 $ à l’égard de l’inclusion dans le cadre du Programme d’aide aux éducateurs en garderie. Ce programme finance des programmes inclusifs destinés aux enfants qui ont besoin de soutien supplémentaire pour accéder à des services de garde réglementés. Le but de ce programme de financement est d’offrir aux enfants handicapés et aux enfants ayant besoin de mesures de soutien accrues ou individuelles l’accès à une garderie qui offre le soutien dont ils pourraient avoir besoin pour participer au programme quotidien régulier.

Dans le cadre de ce programme, des fonds sont affectés à l’embauche d’éducateurs de la petite enfance qui travailleront avec les enfants, habituellement de façon individuelle, afin de soutenir leur inclusion et leur apprentissage. Les garderies peuvent également demander du financement pour effectuer des rénovations ou faire l’achat d’équipement afin de bâtir un environnement d’apprentissage inclusif et accessible qui convient aux jeunes enfants qui ont des besoins supplémentaires.

Le financement fédéral servira à venir en aide à d’autres enfants dans le cadre de ce programme en fonction de l’augmentation des inscriptions aux programmes et de la création de nouvelles places.

Le financement fédéral servira à réaliser un examen du programme de financement des services de garde, de même qu’à élaborer et à financer un plan visant à améliorer l’inclusion de tous les enfants handicapés et des enfants ayant besoin de mesures de soutien accrues ou individuelles.

Mesures de soutien pour les enfants vulnérables

À l’heure actuelle, le Yukon finance 8 programmes d’AGJE destinés aux Premières Nations dont bénéficient plus de 200 enfants. Ces programmes offrent un apprentissage et des programmes inclusifs sur le plan culturel, qui portent notamment sur le savoir, les façons de faire et d’être ainsi que les langues des Premières Nations.

Le Yukon finance 3 programmes en français langue maternelle : 1 garderie sans but lucratif et 2 garderies en milieu familial. Grâce à ces programmes, les Yukonnais francophones ont accès à un programme d’apprentissage et à des services de garde des jeunes enfants dans la langue officielle de leur choix, de sorte que les enfants francophones sont mieux préparés pour l’école de langue maternelle française. Comme l’indique la deuxième priorité, le financement fédéral soutiendra l’expansion des places dans la langue de la minorité au sein des garderies réglementées.

Afin d’aider les familles à faible revenu à assumer le coût des services de garde agréés, le Yukon offre une subvention pour la garde d’enfants. Grâce à ce programme prévu par la loi, une famille à faible revenu pourrait être admissible à une subvention pour compenser une partie ou la totalité de la contribution parentale restante après l’application de la réduction universelle des frais. En mars 2021, le programme s’appliquait à environ 20 % des places.

Le financement fédéral servira à élaborer et à financer un plan visant à assurer un accès équitable à une place en garderie réglementée pour les enfants vulnérables et les enfants issus de la diversité, proportionnellement à leur présence au sein de la population du Yukon. Il s’agira notamment des enfants de familles à faible revenu, des enfants des Premières Nations, des enfants noirs et d’autres enfants racisés, des enfants des nouveaux arrivants au Canada et des enfants d’une minorité de langue officielle. Le plan proposera des changements aux politiques ou des mesures de soutien supplémentaires au programme afin que le système de garde d’enfants du Yukon soit accueillant et inclusif pour tous les enfants.

Production de rapports et financement des frais administratifs

L’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada prévoit un financement des frais administratifs jusqu’à concurrence de 10 % de l’allocation annuelle maximale pour assumer les coûts engagés par le Yukon dans le cadre de la croissance, de l’expansion, de la mise en œuvre et de l’administration de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada.

Le Yukon recueille actuellement des données sur le nombre total de places en garderies, la fréquentation, les frais de garde, le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans les programmes réglementés de garde d’enfants qui satisfont pleinement à l’exigence d’attestation du Yukon, les dépenses consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel, de même que les salaires de la main-d’œuvre selon les catégories d’attestation.

Le Yukon perfectionnera et élargira sa collecte de données. Conformément à l’alinéa 5.1 b) de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada, le Yukon pourrait notamment recueillir les nouvelles données suivantes :

• l’inscription et la participation;
• le nombre total de places, ventilé par groupe d’âge et type de milieu;
• le nombre de nouvelles places créées au cours de l’exercice financier – ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
• le nombre total de places inclusives créées ou converties, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et type de milieu;
• la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
• le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée – ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
• le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire, des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
• le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
• le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
• le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
• le nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.

Pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action du Yukon, le Yukon accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur au Yukon pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’EPE, les salaires et qualifications des EPE, les frais demandés aux parents, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, inuits ou métis.

Au cours des 2 années du présent plan d’action (exercice financier 2021 à 2022 et exercice financier 2022 à 2023), des fonds d’administration seront investis aux fins de la collecte de données, de la production de rapports, de la reddition de comptes et de la mise en œuvre du programme, notamment l’élaboration d’un portail pour les exploitants qui permet l’inscription des enfants, la présentation de demandes en ligne, l’évaluation et la production de rapports, pour favoriser la collecte de données exactes et fiables qui guideront la reddition de comptes, la production de rapports et l’élaboration continue de politiques.

Montants reportés

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés jusqu’à concurrence de 50 % de la contribution à verser. Les fonds non dépensés dépassant 50 % de la contribution à verser constituent un trop payé et doivent être versés au gouvernement du Canada.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés jusqu’à concurrence de 30 % de la contribution à verser. Les fonds non dépensés dépassant 30 % de la contribution à verser constituent un trop payé et doivent être versés au gouvernement du Canada.

Ces taux de report ont les visées suivantes :

• accorder la priorité à la mise en œuvre complète du Programme universel du Yukon et allouer le temps nécessaire pour qu’il serve optimalement l’intérêt des familles du Yukon;
• dans le cas de l’université du Yukon et des autres établissements postsecondaires : poursuivre la mobilisation et l’étude des besoins en formation afin d’élaborer un plan qui permettra d’augmenter de 60 % le taux d’EPE répondant aux exigences d’attestation du Yukon d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
• amélioration de la capacité en matière de données et d’analyse : entreprendre des travaux de recherche techniques pour concevoir un programme qui répondra aux besoins du Yukon.

Tableau 16 : Tableau récapitulatif : Améliorations ciblées d’AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

• ¹ Les cellules de cette colonne ont été divisées pour des raisons d’accessibilité. Un investissement de 1 673 308 $ pour l’exercices 2021 et 20222 sera alloué aux 2 indicateurs.
• ² Les cellules de cette colonne ont été séparées pour des raisons d’accessibilité. L’investissement de 2 593 339 $ pour les années fiscales 2022 à 2023 sera alloué aux 2 indicateurs.
• ³ Les cellules de cette colonne ont été divisées pour des raisons d’accessibilité. L’investissement total pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023 de 4 266 647 $ sera alloué aux 2 indicateurs.